Comité des droits de l ’ enfant

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, concernant la communication no 46/2018 * , **

Communication p résentée par :	A. G. et consorts (représentés par un conseil)
Victime(s) présumée(s) :	Les auteurs
État partie :	Suisse
Date de la communication :	30 mai 2018 (date de la lettre initiale)
Objet:	Expulsion d’enfants vers la Grèce

1.Les auteurs de la communication, de nationalité syrienne, sont A. G. et C. G. ainsi que leurs enfants H. G., C. G., D. G., R. G. et C. G, respectivement nés en 1975, 1978, 1998, 1999, 2003, 2004 et 2012. En 2015, ils ont quitté la République arabe syrienne pour la Grèce, où ils ont passé environ deux mois. Ensuite, ils sont arrivés en Suisse, où ils ont présenté une demande d’asile, laquelle a été rejetée en 2016 au motif que les auteurs avaient obtenu le statut de réfugiés en Grèce, en juillet 2015, et que la Grèce était considérée comme un pays sûr. Cette décision a été confirmée en appel par le Tribunal administratif fédéral en 2016. En 2017, le Secrétariat d’État aux migrations a rejeté la deuxième demande d’asile des auteurs, qui avaient invoqué un risque de mauvais traitements en Grèce compte tenu des conditions de vie des réfugiés dans ce pays et du manque d’accès aux traitements médicaux et psychiatriques requis par les auteurs. Cette décision a été confirmée en appel par le Tribunal administratif fédéral en 2018. Les auteurs affirmaient que leur renvoi vers la Grèce porterait atteinte à leurs droits reconnus par les articles 2, 3, 6, 12, 22 à 29, 31, 32 et 37 de la Convention. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 24 juillet 2017.

2.Le 5 juin 2018, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail des communications, a décidé d’enregistrer la communication et de demander à l’État partie de s’abstenir d’expulser les auteurs vers la Grèce tant que leur cas était en cours d’examen par le Comité.

3.Le 2 avril 2019, le conseil des auteurs a demandé la suspension de l’affaire, au motif que, par suite d’une demande de réexamen présentée par les auteurs, le Secrétariat d’État aux migrations avait décidé de rouvrir la procédure d’asile. La procédure devant le Comité a donc été suspendue. Le 17 novembre 2020, le conseil des auteurs a informé le Comité que la Suisse avait octroyé aux auteurs des permis de séjour temporaire (type F), de sorte qu’ils ne risquaient plus d’être renvoyés vers la Grèce. L’État partie a demandé que l’affaire soit donc rayée du rôle. Les auteurs ne se sont pas opposés à cette demande.

4.Réuni le 28 janvier 2021, le Comité, ayant examiné la demande de l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 46/2018, conformément à l’article 26 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.