Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport de l’Uruguay valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus de l’Uruguay au sujet de la suite donnée aux observations finales * , **

[Date de réception : 12 février 2018]

Introduction

42.Conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 de son règlement intérieur, le Comité demande à l’État partie de fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 19 et 21 […

1.Conformément à la demande du Comité, l’Uruguay soumet les présentes réponses et appelle l’attention sur le fait qu’il s’agit là du premier document établi et approuvé par la Conférence sur la discrimination du Mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi des recommandations, qui a vu le jour en 2016 avec la création du Réseau interinstitutions d’agents de liaison des organismes de l’administration publique compétents.

2.À sa séance du 17 novembre 2017, comme il ressort du procès-verbal ci-joint, la Conférence sur la discrimination a approuvé le présent document et a en outre décidé de faire appel aux organisations de la société civile par l’entremise du Mécanisme de dialogue et de consultation mis en place par le Ministère des relations extérieures, aux fins de transmission des réponses ci-après de l’Uruguay aux questions du Comité.

Droits politiques

19.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour garantir la pleine participation aux affaires publiques des personnes d’ascendance africaine, aussi bien aux postes de décision que dans les institutions représentatives. Il invite instamment l’État partie à poursuivre ses efforts pour garantir la participation des personnes d’ascendance africaine, dans des conditions d’égalité, à tous les niveaux de l’administration publique centrale et locale, ainsi que pour promouvoir leur représentation aux postes de direction dans le secteur privé. Il recommande en outre à l’État partie de s’employer à sensibiliser les personnes d’ascendance africaine à l’importance de participer activement à la vie publique et politique.

3.En vertu du décret présidentiel DS/181 de mars 2017, a été créé le Groupe de travail sur les politiques d’égalité raciale, qui relève du Ministère du développement social. Ce groupe de travail a vocation à mettre en œuvre les mesures prises dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine proclamée par la résolution 68/237 de l’Assemblée générale des Nations Unies aux fins de renforcer les stratégies de promotion de ces personnes, et dont le thème est le suivant : « Personnes d’ascendance africaine : considération, justice et développement ».

4.Le Groupe de travail s’attelle à renforcer les politiques publiques et les mesures volontaristes que l’Uruguay met en œuvre depuis 2005 en faveur des personnes d’ascendance africaine. Il travaille actuellement à la création et à la mise en service du Conseil national des politiques d’égalité raciale et à l’élaboration de son règlement. Le Groupe de travail a par ailleurs créé deux sous-commissions de travail, dont la première est chargée des questions territoriales et des frontières, et la seconde, du Système de protection des victimes de racisme ou de discrimination raciale. Chacune des deux sous-commissions s’est dotée d’une stratégie pour 2018-2019, parallèlement à l’élaboration du Plan national relatif à l’égalité raciale.

5.Le Groupe de travail se compose d’un délégué de chacun des ministères suivants : Ministères du développement social ; des relations extérieures ; de l’intérieur ; de la défense nationale ; du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; du tourisme et des sports, ainsi que du Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République, de la Banque de prévoyance sociale, de la Poste uruguayenne, de la mairie de Montevideo, du Congrès national des maires, du Conseil directeur central de l’Administration nationale de l’enseignement public, du Bureau de la planification et du budget et de l’Agence uruguayenne de coopération internationale.

6.Parmi les activités de diffusion et de sensibilisation mises en œuvre, on notera en particulier que conformément aux résultats et prévisions, il a été décidé de continuer à célébrer au mois de juillet le Mois de l’ascendance africaine au niveau national, dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024). En 2017, l’accent a été mis en particulier sur l’obligation redditionnelle des pouvoirs publics et sur certains aspects de la situation de la population afro-uruguayenne, ce qui a donné lieu à des études et à la publication d’informations sur la situation de cette population.

7.Il convient également de mentionner la tenue de la sixième édition, en 2017, du séminaire-débat QUILOMBO et celle de la réunion de travail consacrée aux progrès et difficultés concernant l’application de la loi no 19122 et de la deuxième journée universitaire sur l’ascendance africaine, ainsi que le financement d’un capital amorçage au profit de projets socioculturels de la communauté d’ascendance africaine dans tout le pays et le lancement d’un ouvrage intitulé « Intégration de la dimension ethnique et raciale et politiques publiques », réalisé par la Division des droits de l’homme du Ministère du développement social.

8.Enfin, la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale a été l’occasion de rendre publiques les recommandations reçues en 2016 du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, puis de présenter le rapport 2016 et le plan d’action 2017 de la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination.

9.En 2017, des activités ont également été organisées en faveur des femmes d’ascendance africaine, à savoir la Conférence sur la double dimension du genre et de l’ascendance africaine dans les politiques publiques sur l’ensemble du territoire, qui s’adressait aux membres du Conseil national de l’égalité hommes-femmes et aux responsables politiques en général, la onzième édition du prix Amanda Rorra, qui s’est tenue à l’occasion de la Journée internationale des femmes d’ascendance africaine d’Amérique latine et des Caraïbes, et des femmes issues de la diaspora, cette récompense ayant pour objet de donner de la visibilité aux femmes d’ascendance africaine de l’ensemble du pays et de mettre en évidence leurs réalisations, et la table ronde intitulée « Participation des Afro-Uruguayennes à la vie politique : droit de voter et d’être élues ». Cette dernière activité visait trois objectifs principaux : 1. Renforcer la participation des femmes d’ascendance africaine à l’exercice des droits civiques ; 2. Donner les moyens aux femmes d’ascendance africaine de se faire une place dans l’espace politique grâce au développement démocratique de la société ; 3. Donner les moyens aux Afro-Uruguayennes d’influer davantage sur les politiques grâce aux réseaux de participation à la vie locale et nationale et de faire inscrire les questions qui les intéressent à l’agenda politique.

Éducation

10.Dans le domaine de l’éducation, la Commission de l’éducation et de l’ascendance africaine a été créée en 2016. Elle se compose de différents acteurs de la société civile et d’institutions publiques et sa coordination est assurée par la Direction de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture. Depuis sa création, cette commission organise, en collaboration avec le Ministère du développement social, des ateliers de sensibilisation qui s’adressent aux fonctionnaires du Ministère de l’éducation et de la culture.

Sensibilisation et promotion

11.Plusieurs programmes de sensibilisation et de formation ont été proposés aux agents de la fonction publique et à la population d’ascendance africaine, de manière à faire connaître les droits consacrés par la loi no 19122. Des formations conjointes sont également organisées à l’intention des dirigeants des organismes publics, aux fins de l’exécution de la loi.

12.À titre d’exemple, le Ministère de l’intérieur dispense des cours à la police de Montevideo et à celle d’autres départements en collaboration avec la société civile, le Groupe de travail sur les politiques d’égalité raciale et la Direction nationale de la formation de la police.

13.Par ailleurs, un groupe de travail a été créé au sein de la Direction nationale de la formation de la police pour définir des programmes portant non seulement sur la formation du personnel de police, mais aussi sur la révision des procédures et protocoles applicables à l’action de la police lorsque des questions d’ordre ethnique sont en jeu. Cet organisme s’est vu remettre le prix Nelson Mandela par la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination pour son travail de promotion de la solidarité et de lutte contre l’intolérance sexiste et religieuse. Enfin, l’Institut universitaire de formation de la police organise, pour ses élèves, des activités hors programme visant à les encourager à lutter contre la discrimination sous toutes ses formes.

14.De son côté, la Division des droits de l’homme du Ministère du développement social assure la formation des responsables des ressources humaines de tous les services de l’État dans ce domaine. Il accompagne et conseille également ces personnes sur le plan technique, pour l’élaboration des appels à candidatures et des formulaires correspondants.

15.De même, l’Institut national de la condition de la femme a organisé en 2017 une formation destinée aux femmes d’ascendance africaine de l’ensemble du territoire national sur le thème « Dialogue politique et femmes d’ascendance africaine », conformément à la demande de la société civile organisée. Cette formation avait pour objet de fournir des outils conceptuels aux intéressées sur les questions d’égalité entre hommes et femmes et la dimension ethnique et raciale. Des femmes de différents territoires et localités y ont pris part. Dans la mesure où toutes ne portaient pas le même intérêt à la question et où les unes et les autres étaient plus ou moins investies tant sur le plan personnel, qu’au titre de l’action sociale organisée et communautaire, le groupe était assez hétérogène. Ont également participé des représentants de la société civile.

16.L’Administration postale nationale applique quant à elle une politique philatélique consistant à mettre à l’honneur des personnalités afro-uruguayennes, afin de promouvoir l’œuvre de ces personnes qui occupent une place importante dans le patrimoine national. Des timbres ont ainsi été émis en hommage à La Lancera en décembre2011, LágrimaRíos, Rosa Luna et Virginia Brindis de Salas en mars 2012, Amanda Rorra en juillet 2013, JosefaBarbera en décembre2014, María del Pilar en décembre2015 et Sayago en décembre2016.

17.La Poste a également progressé dans la réalisation de son site Web inclusif et renforcé sa politique de promotion de la diversité et d’égalité des chances au moyen d’une campagne publicitaire en faveur de l’inclusion qu’elle a lancée en 2013. Cette campagne a été inclusive jusque dans le choix des acteurs, parmi lesquels des Afro-Uruguayens, des personnes handicapées et des personnes transsexuelles, qui avaient été retenus pour assurer la promotion des nouveaux produits.

Quota prévu à titre préférentiel par l’article 4 de la loi no 19122

18.En janvier 2016, est entré en vigueur l’article 4 de la loi no 19438 qui dispose que pour tout processus de recrutement visant à pourvoir des postes vacants, les organismes étatiques et personnes morales de droit public non étatiques sont tenus d’indiquer expressément le ou les profils recherchés, les fonctions visées et le budget prévu pour remplir le quota établi à titre préférentiel par la loi no 19122.

19.L’Office national de la fonction publique (ONSC) veille au respect du quota de 8 % au moyen d’un système de « comptes courants », qui permet de s’assurer que chaque organisme concerné publie les appels à candidatures voulus pour remplir ce quota dans le cadre des concours administrés par « Uruguay Concursa ».

20.Chaque année, l’ONSC publie un rapport qu’il soumet au Parlement sur les résultats de cette politique publique, conformément à son obligation de reddition de comptes. En 2016, 275 personnes d’ascendance africaine ont été recrutées, ce qui représente 1,8 % des recrutements. Dans l’Exécutif, ce chiffre s’élevait à 3,3 %. Si le quota prévu n’est pas atteint, des progrès ont néanmoins été réalisés. Les organismes qui publient effectivement des appels à candidatures encourageant les personnes d’ascendance africaine à postuler, et engagent des personnes d’ascendance africaine sont en effet en nombre croissant. De même, les femmes d’ascendance africaine sont proportionnellement plus nombreuses que les années précédentes parmi les personnes qui ont été recrutées, et ce, à des postes qui exigent davantage de qualifications.

21.Par ailleurs, un tiers des organismes ont sollicité des services de formation et d’évaluation pour la rédaction des appels à candidatures. Selon le rapport concernant le recrutement de personnes d’ascendance africaine par l’administration publique (ONSC, 2016), le nombre d’organismes respectant le quota de 8 % est passé de 13 en 2015, à 19 en 2016.

Discrimination dans le domaine de l’enseignement

21.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour garantir l’exercice du droit à l’éducation, sans discrimination de quelque nature que ce soit, pour la population d’ascendance africaine. En particulier, il recommande à l’État partie de prendre des mesures spéciales en faveur des personnes d’ascendance africaine, en particulier les adolescents, afin de corriger les disparités dans les résultats scolaires, de réduire les taux d’abandon scolaire et de promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application effective de la loi no 19122 dans le domaine de l’enseignement.

22.Le Groupe de travail pour l’inclusion de la dimension ethnique et raciale des personnes d’ascendance africaine dans l’éducation (ANEP/In mujeres) oriente, coordonne et renforce tant les politiques relatives aux droits de l’homme dans l’enseignement que les politiques relatives à l’enseignement des droits de l’homme. Son objectif général est de garantir la prise en considération de la dimension ethnique et raciale dans les politiques de lutte contre la discrimination de l’Administration nationale de l’enseignement public (ANEP).

23.Ces objectifs particuliers sont, entre autres : i) de créer un groupe de travail pour l’égalité ethnique et raciale dans l’éducation, rattaché à la Direction des droits de l’homme de l’Administration nationale de l’enseignement public ; ii) d’examiner les situations de discrimination ethnique et raciale et la manière dont elles se conjuguent avec les inégalités entre hommes et femmes dans les institutions relevant de l’Administration nationale de l’enseignement public, dans tous les domaines et à tous les niveaux ; et iii) de mener des actions de nature à favoriser l’égalité ethnique et raciale.

24.Dernièrement, le Groupe de travail a : 1) diffusé le guide intitulé « Éducation et ascendance africaine » et a dispensé une formation à son utilisation lors de quatre journées de formation organisées dans les départements du Nord du pays ; 2) organisé une journée de sensibilisation du personnel non enseignant du Conseil directeur central (CODICEN) ; 3) mis en place un cours virtuel sur la question de l’éducation et de l’ascendance africaine sur les plateformes du Ministère de l’éducation publique, du Plan Ceibal et de l’Administration nationale de l’enseignement public ; 4) intégré la variable ethnique et raciale dans les registres de l’Administration nationale de l’enseignement public ; et 5) siégé à la sous-commission de l’éducation de la Commission d’application de la loi (loi no 19122).

25.Conformément à la loi no 19122, le Ministère de l’éducation et de la culture organise chaque année une campagne d’attribution de bourses d’études soit sur critères sociaux, soit dans le cadre du programme de bourses Carlos Quijano, soit encore dans le cadre du Programme interinstitutions intitulé « Engagement relatif à l’éducation ». On trouvera ci‑après des tableaux montrant l’évolution du nombre de bourses accordées ces dernières années à des étudiants d’ascendance africaine, par rapport au nombre total de bourses attribuées.

26.Cela demeure une entreprise difficile que d’intégrer la variable ethnico-raciale dans tous les programmes de bourses d’études aux fins de la mise en œuvre des quotas réservés aux étudiants d’ascendance africaine.

27.

Bourses de troisième cycle « Carlos Quijano  »
Année	Nombre total de demandes déposées par des personnes d’ascendance africaine	No mbre de bourses accordées à des  personnes d’ascendance africaine	Nombre total de bourses accordées	Nombre total de demandes
2008	0	0	8	28
2009	4	4	7	47
2010	0	0	5	25
2011	0	0	12	34
2012	0	0	11	50
2013	4	1	14	58
2014	2	1	10	88
2015	1	1	9	166
2016	6	4	12	89
2017	8	3	11	90
Total	25	14	99	675

Bourses accordées à des élèves du secondaire d’ascendance africaine
Bourses sur critères sociaux
Année	Nombre de demandes déposées par des élèves d’ascendance africaine	Nombre de bourses accordées à des personnes d’ascendance africaine	Nombre total de bourses accordées	Nombre total de demandes
2011	n.d .	20	1 436	5 335
2012	n.d .	31	2 894	4 800
2013	n.d .	180	3 719	3 986
2014	817	423	4 545	8 155
2015	n.d .	752	4 296	22 914
2016	2 578	817	4 296	34 584
2017	4 288	846	4 296	37 015

Engagement relatif à l’éducation
Année	Demandes (complètes) déposées par des personnes d’ascendance africaine	Bourses accordées à des personnes d’ascendance africaine *	Nombre de bourses accordées	Nombre total de demandes
2011	n.d .	n.d .	1 610	n.d .
2012	n.d .	n.d .	4 355	n.d .
2013	n.d .	n.d .	n.d .	n.d .
2014	n.d .	n.d .	n.d .	n.d .
2015	n.d .	n.d .	n.d .	18 199
2016	1 352	942	7 000	23 270
2017	2 687	1 231	7 000	24 555

** Demandes complètes et incomplètes confondues.

28.Il convient également de mentionner la publication du manuel intitulé « Éducation et ascendance africaine » qui constitue une contribution à la réflexion et au travail en cours sur la question de l’égalité et de la non-discrimination pour motifs ethniques et raciaux ; la tenue d’une réunion-débat sur la question du racisme dans le système éducatif uruguayen, réunion organisée dans une optique de droits de l’homme par la Commission de l’éducation et de l’ascendance africaine et coordonnée par la Direction de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture ; et, enfin, l’ouverture de l’appel à propositions de la troisième édition du prix Nelson Mandela organisé par la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination, qui vise à mettre l’accent sur la continuité du parcours éducatif, aux fins d’améliorer les taux d’accès à l’enseignement secondaire et d’achèvement du cycle secondaire.

29.Enfin, en décembre 2016, la Commission de coordination du Système national d’enseignement public a approuvé le Plan national d’enseignement des droits de l’homme, qui a notamment pour objectif de contribuer à la reconnaissance des différences et au respect de la diversité, dans une optique de compréhension, de tolérance et de coexistence pacifique entre toutes les personnes et tous les groupes humains (Objectif spécifique 1.3). À la fin de 2018, la Commission nationale de l’éducation aux droits de l’homme présentera la première évaluation de la mise en œuvre du Plan.