Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
110 e session
7‑31 août 2023
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport de l’Uruguay valant vingt-quatrième à vingt-sixième rapports périodiques
Note du rapporteur pour le pays
1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
Composition démographique de la population
2.Renseignements à jour et ventilés sur la composition démographique de la population de l’État partie, et indicateurs de la situation socioéconomique des différents groupes ethniques, en particulier les personnes d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides. Mesures prises pour faire en sorte que la variable ethnique et raciale soit systématiquement prise en compte lors de la collecte de données et l’établissement de registres administratifs par les institutions publiques et les autorités infranationales. Informations sur l’intégration et l’application du critère d’auto-identification dans le cadre du recensement de la population, des ménages et des logements effectué en 2023, et sur les mesures prises pour former la population et les agents recenseurs à l’application de ce critère et éviter le sous‑enregistrement.
Convention dans le droit interne et cadre institutionnel et normatif régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 5)
3.Renseignements sur les cas dans lesquels les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie ou directement appliquées par eux. Renseignements complémentaires sur la formation relative à la Convention dispensée aux agents des forces de l’ordre, aux défenseurs publics, aux avocats, aux juges, aux professionnels de la justice et aux autres agents publics, et mesures visant à faire mieux connaître à la population de l’État partie et aux non-ressortissants les droits qu’ils tiennent de la Convention ainsi que les mécanismes de plainte et les voies de recours judiciaires et non judiciaires dont ils disposent.
4.Mesures prises pour introduire dans la législation nationale une interdiction claire et expresse de la discrimination raciale qui réponde à tous les critères énoncés à l’article premier (par. 1) de la Convention et qui vise les actes de discrimination directe et indirecte dans tous les domaines du droit et tous les secteurs de la vie publique. Renseignements complémentaires sur les mesures que l’État partie a prises pour ériger en infractions pénales les actes de discrimination raciale et les comportements décrits à l’article 4 de la Convention, en particulier la diffusion d’idées fondées sur la supériorité raciale, et pour déclarer illégales et interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent.
5.Mesures concrètes prises pour prévenir les discours de haine et d’incitation à la discrimination, à la xénophobie et à la violence raciale, notamment dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux, enquêter à leur sujet et les sanctionner, y compris lorsqu’ils sont tenus ou encouragés par les autorités ou des personnalités publiques, en particulier les discours visant les personnes d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés. Statistiques concernant les plaintes déposées, les enquêtes menées et les sanctions prononcées contre des personnes ou des groupes qui auraient incité à la discrimination ainsi qu’aux discours et à la violence racistes et xénophobes, et exemples de telles plaintes, enquêtes et sanctions. Mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes et la conduite d’enquêtes concernant ces infractions, y compris l’établissement d’un système d’enregistrement et de collecte de données à ce sujet.
6.Informations sur les mesures prises pour renforcer l’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du défenseur du peuple, la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination et le Conseil consultatif national pour l’égalité ethnoraciale et la protection des personnes d’ascendance africaine, accroître leur présence dans les départements et garantir qu’ils se coordonnent efficacement avec les autres institutions chargées de lutter contre la discrimination raciale, notamment des informations sur l’évolution des ressources financières, humaines et techniques qui leur sont allouées depuis la soumission du dernier rapport périodique de l’État partie. Renseignements sur la mise en place du système national pour l’égalité raciale et la protection des personnes d’ascendance africaine.
7.Renseignements sur les progrès accomplis et les résultats obtenus dans le cadre de la stratégie nationale relative aux politiques en faveur des personnes d’ascendance africaine à l’horizon2030 et sur les ressources humaines, financières et techniques allouées pour l’application de cette stratégie. Résultats de l’application du plan national pour l’égalité raciale et la protection des personnes d’ascendance africaine (2019‑2022), participation d’organisations de personnes d’ascendance africaine à l’évaluation de l’application et des résultats de ce plan et informations sur la reconduction de ce dernier ou l’adoption éventuelle d’un nouveau plan. Mesures prises en vue de l’adoption d’une politique globale et d’un plan national de lutte contre la discrimination raciale, et consultations tenues avec des organisations de personnes d’ascendance africaine, des peuples autochtones, des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et d’autres minorités au sujet de l’élaboration et de l’adoption de cette politique et de ce plan.
Situation des personnes d’ascendance africaine, des peuples autochtones et des autres minorités (art. 2 et 5)
8.Application de mesures, y compris de mesures spéciales ou de mesures d’action positive, dans le but de lutter contre la discrimination structurelle et les formes multiples de discrimination dont font l’objet les personnes d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, et de garantir que ces groupes jouissent effectivement de leurs droits sur l’ensemble du territoire. Précisions sur les effets de ces mesures et la participation des groupes susmentionnés à leur conception, leur application et leur évaluation.
9.Mesures prises pour accroître la participation des personnes d’ascendance africaine, des personnes autochtones et des membres d’autres minorités, en particulier des femmes appartenant à ces groupes, à la vie politique et aux affaires publiques à tous les niveaux de l’administration, et pour faire en sorte que ces groupes soient davantage représentés au niveau décisionnel tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Résultats obtenus grâce à ces mesures depuis le précédent rapport périodique et statistiques à ce sujet.
10.Renseignements sur les mesures prises pour prévenir les violences policières et institutionnelles visant des personnes d’ascendance africaine, des personnes autochtones, des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, enquêter sur de telles violences et les sanctionner, et sur les réparations accordées aux victimes. Mesures, notamment législatives, prises et prévues pour prévenir, combattre et interdire expressément le profilage racial par les forces de l’ordre, et dispositions prises pour garantir la conduite d’enquêtes sur les cas de profilage racial et sanctionner cette pratique par des mesures disciplinaires et pénales. Informations à jour sur l’origine ethnique et raciale des personnes détenues et mesures prises pour remédier à la surreprésentation des personnes d’ascendance africaine dans les établissements de détention.
11.Renseignements à jour sur les mesures prises pour réduire le niveau de pauvreté des personnes d’ascendance africaine, des personnes autochtones, des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Mesures visant à garantir que ces personnes ont effectivement accès aux services de base (logement, eau et assainissement, éducation, électricité, soins de santé et sécurité sociale), y compris dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19). Précisions et statistiques concernant les effets de ces mesures.
12.Mesures prises pour garantir qu’une éducation de qualité est disponible et accessible aux garçons et aux filles autochtones, migrants, demandeurs d’asile et réfugiés ainsi qu’à ceux d’ascendance africaine, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, etstatistiques sur l’évolution de la situation en ce qui concerne la scolarisation, l’abandon scolaire et l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et universitaire des membres de ces groupes. Informations à jour sur les effets de l’application de la loi no19.122 dans le domaine de l’enseignement. Mesures prises pour lutter contre la discrimination dans l’éducation, en particulier la discrimination fondée sur des motifs tels que la couleur de la peau, l’appartenance ethnique et la nationalité et la discrimination intersectionnelle fondée, en outre, sur des motifs tels que le genre, la situation socioéconomique et l’apparence physique.
13.Mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale au travail, dont sont principalement victimes les personnes d’ascendance africaine, les personnes autochtones, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés. Mesures prises pour améliorer l’accès de ces personnes au secteur structuré de l’économie et à des conditions de travail justes et favorables et pour réduire le chômage de ces groupes de population. Renseignements à jour sur les mesures prises pour garantir l’application effective de la loi no19.122 dans le domaine du travail.
14.Mesures prises pour garantir l’égalité d’accès des personnes d’ascendance africaine, des peuples autochtones, des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID‑19. Application des mesures visant à réduire la mortalité maternelle et infantile dans les communautés d’ascendance africaine et les communautés autochtones et effets de ces mesures. Mesures prises pour faciliter l’accès de toutes les personnes d’ascendance africaine, de toutes les personnes autochtones et de tous les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés à des services de santé sexuelle et procréative, et résultats de ces mesures.
15.Mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale dont font l’objet les personnes appartenant à des peuples autochtones et pour promouvoir et protéger les droits de ces peuples, notamment l’adoption de mesures législatives et institutionnelles et de politiques publiques, et participation des peuples autochtones à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation de ces mesures et politiques.
16.Résultats des mesures prises pour lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles font face les femmes d’ascendance africaine, les femmes autochtones, les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées, en particulier s’agissant de leur participation aux affaires publiques et de leur accès à l’éducation, au travail et aux services de santé. Effets de la loi no 19.580 de 2018 relative à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, qui vise à combattre la violence à l’égard des femmes d’ascendance africaine, des femmes autochtones, des migrantes, des demandeuses d’asile et des réfugiées. Renseignements sur les cas de violence ayant donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions, et mesures de protection et de réparation en faveur des victimes, notamment la création de centres d’accueil dans les zones rurales et la mise en place de services de prise en charge complète.
Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)
17.Mesures prises pour combattre la discrimination raciale et la xénophobie à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Effets des politiques et des programmes visant à faciliter la régularisation et l’intégration des non-ressortissants, et mesures prises pour éliminer, en droit et dans la pratique, les obstacles administratifs et autres, à tous les niveaux, qui compliquent l’accès des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides à la protection sociale, à la santé, au logement, à l’éducation, au marché du travail et à des conditions de travail équitables et satisfaisantes.
18.Mesures prises pour garantir l’application intégrale, sans discrimination, de la loi relative aux réfugiés, en particulier en ce qui concerne la possibilité de demander une protection internationale à tous les points d’entrée dans le pays, y compris pendant la pandémie de COVID‑19, conformément aux obligations et normes internationales en la matière. Mesures prises pour garantir l’efficacité des procédures de détermination du statut de réfugié et réduire les délais, et pour favoriser l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés, y compris les mesures visant à accroître les ressources humaines, financières et techniques de la Commission des réfugiés. Application de la loi no 19.682 de 2018 portant adoption de normes relatives à la détermination du statut d’apatride et à la protection des apatrides et résultats obtenus.
19.Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes d’ascendance africaine, des migrantes, des demandeuses d’asile, des réfugiées et des apatrides, à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle ; pour mieux repérer les victimes de la traite parmi les personnes qui demandent une protection internationale, les migrants et les travailleurs étrangers, en particulier les femmes ; pour fournir une assistance et des services de réadaptation adéquats aux victimes de la traite et allouer des fonds suffisants aux services chargés de protéger ces victimes ; pour renforcer les mécanismes compétents pour enquêter sur les cas de traite et pour poursuivre les responsables et leur infliger des sanctions à la mesure de la gravité des infractions commises ; pour mieux former les forces de l’ordre et les membres de l’appareil judiciaire à la lutte contre la traite des personnes.
Accès à la justice (art. 5 et 6)
20.Plaintes concernant des actes de discrimination raciale et des infractions connexes qui ont été déposées devant des instances judiciaires et d’autres institutions nationales, notamment l’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du défenseur du peuple, la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination et l’Inspection générale du travail ; résultats des enquêtes menées à cet égard, sanctions imposées et réparations accordées aux victimes. Renseignements sur les mesures prises pour faciliter le dépôt de plainte en cas de discrimination raciale, notamment le renversement de la charge de la preuve en faveur des victimes et l’élaboration du protocole applicable aux victimes de discrimination et de racisme.
21.Renseignements complémentaires sur les mesures concrètes visant à améliorer l’accès à la justice des personnes d’ascendance africaine, des peuples autochtones, des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment les mesures visant à éliminer le racisme et la discrimination raciale dans le système judiciaire et les obstacles propres à ce système qui compliquent l’accès des victimes à la justice.
Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 5 et 7)
22.Mesures prises pour intégrer les droits de l’homme dans les programmes scolaires et dans la formation des enseignants et des autres professionnels de l’éducation, en particulier en ce qui concerne la Convention et la lutte contre la discrimination raciale et le racisme. Renseignements sur la représentation des personnes d’ascendance africaine, des peuples autochtones, des migrants et des autres minorités dans les manuels et programmes d’enseignement à tous les niveaux, ainsi que sur la contribution de ces groupes au développement et à l’histoire nationale de l’État partie.
23.Mesures concrètes visant à prévenir la diffusion de messages contribuant à la propagation de stéréotypes et de préjugés raciaux et xénophobes, en particulier contre les personnes d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et d’autres minorités, notamment dans les médias et sur les réseaux sociaux, ainsi que dans le milieu du football et d’autres sports.