COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L ’ ARTICLE 40 DU PACTE

ÉT A TS-UNIS D’AMÉRIQUE Additif

Renseignements complémentaires reçus du Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la suite donnée aux o bservations finales du Comité des droits de l ’ homme

[24 juillet 2009]

Il est question dans votre lettre des renseignements complémentaires demandés au sujet des points traités aux paragraphes 12, 13, 14, 16 et 26 des observations finales du Comité. Comme vous le savez probablement, les États‑Unis ont d’ores et déjà entrepris la rédaction de leur rapport et examineront plus avant les observations finales du Comité, y compris les paragraphes cités dans votre lettre, à l’occasion de l’établissement de ce document. Ils en tiendront compte également pour établir leur rapport au titre de l’Examen périodique universel prévu pour décembre 2010.

Par ailleurs, nous aimerions fournir des renseignements sur les événements qui se sont produits dernièrement aux États-Unis et qui intéressent certains des points évoqués aux paragraphes susmentionnés des observations finales. Plus précisément, le 22 janvier 2009, le Président Obama a signé trois ordonnances touchant, de façon générale, aux politiques de détention et d’interrogatoire et, plus spécifiquement, au centre de détention de Guantánamo Bay. L’article 4 de l’ordonnance 13491 («Licéité des interrogatoires») ordonne à la CIA de fermer tout centre de détention qu’elle dirige et lui interdit d’en diriger d’autres à l’avenir. Cette même ordonnance exige de «tous les services et organismes relevant du Gouvernement fédéral qu’ils notifient au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) la détention, dans un conflit armé, de tout individu, placé sous la garde ou le contrôle effectif d’un fonctionnaire, employé ou agent du Gouvernement des États-Unis, ou détenu dans une structure dont un service ou un organisme du Gouvernement des États-Unis est le propriétaire ou assure la direction ou le contrôle, et qu’ils accordent au CICR l’accès en temps opportun à l’intéressé, conformément aux règlements et politiques du Département de la défense». L’ordonnance ajoute qu’aucun individu détenu dans un conflit armé et placé sous la garde des États-Unis ne peut être soumis à des techniques d’interrogatoire autres que celles autorisées dans le Manuel de terrain des Armées.

Nous notons aussi que, suite à l’ordonnance 13492 (qui porte sur la fermeture de Guantánamo et l’examen et le règlement de la question des détentions à Guantánamo) et à l’ordonnance 13493 (laquelle traite des options ouvertes en matière de politique de détention), les États-Unis ont entrepris un examen exhaustif et de grande ampleur de leurs pratiques en matière de détention, dont les résultats permettront d’orienter la politique future des États-Unis dans les domaines que vous évoquez. Il reste à mener cet exercice à son terme.

Les États-Unis sont déterminés à promouvoir et protéger les droits de l’homme. Nous collaborerons étroitement avec les États membres pour faire progresser les droits de l’homme et garder le dialogue ouvert avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

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