Comité des droits de l ’ homme

Liste des points relatifs au quatrième rapport périodique des États-Unis d’Amérique (CCPR/C/USA/4 et Corr.1), adoptée par le Comité à sa 107e session (11‑28 mars 2013)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Expliquer:

a)Quelle est la position de l’État partie concernant l’applicabilité du Pacte à l’égard d’individus placés sous sa juridiction mais qui se trouvent à l’extérieur de son territoire, en temps de paix et en temps de conflit armé;

b)Quelles mesures ont été prises pour garantir que le Pacte soit mis en œuvre sans réserve par les gouvernements des États et les autorités locales;

c)Si l’État partie prévoit de relancer le décret exécutif 13107/1998 portant sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme.

2.Indiquer si l’État partie va mettre en place une institution nationale des droits de l’homme dotée d’un mandat étendu, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales de la promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

3.Préciser si l’État partie prévoit de réexaminer ses réserves au Pacte en vue de les retirer.

Non-discrimination et égalité des droits des hommes et des femmes (art. 2, par. 1; 3 et 26)

4.Donner des renseignements sur les mesures prises en vue de supprimer les disparités raciales dans le système de justice pénale, mises en évidence notamment par le nombre disproportionné de personnes incarcérées qui appartiennent à des minorités raciales et ethniques. Fournir au Comité le dernier rapport triennal du Département de la justice sur la nature et les caractéristiques des contacts entre les résidents des États-Unis et la police et préciser si l’État partie a consacré une étude aux disparités entre les groupes de population et, si tel est le cas, indiquer les conclusions de l’étude.

5.Indiquer quelles mesures ont été prises pour éliminer et combattre toutes les formes de profilage racial dont sont l’objet les Arabes, les musulmans et les personnes d’Asie du Sud, en précisant si les directives concernant la référence à la race par les forces de police fédérales couvrent le profilage fondé sur la religion, l’apparence religieuse ou l’origine nationale. Donner des renseignements sur la surveillance dont les musulmans sont l’objet dans l’État partie et expliquer les raisons qui justifient cette pratique étant donné qu’elle n’a débouché sur aucunes poursuites. Indiquer s’il est prévu de réexaminer tous les programmes d’application des lois relatives à l’immigration, notamment les accords de coopération dans le domaine de l’immigration et des douanes visant à garantir la sûreté et la sécurité − le programme sur les étrangers délinquants, le programme de renforcement de la sécurité des communautés et les accords conclus en vertu de l’article 287 g) − afin de déterminer s’ils ont pour résultat un profilage racial. Donner des renseignements montrant le nombre de plaintes pour profilage racial reçues annuellement par le Bureau des droits et libertés civils et visant les personnels du Département de la sécurité intérieure ainsi que les résultats des enquêtes et des mesures disciplinaires engagées. Décrire les mesures prises en vue de mettre fin à la pratique discriminatoire et illicite de la police de New York, qui arrête des individus pour procéder à des fouilles à corps.

6.Donner des renseignements sur les peines prononcées contre les personnes qui vivent dans la rue. Donner aussi des renseignements sur l’application de la loi de 2009 visant à aider les familles à sauver leur logement («Helping Families Save Their Home Act») et sur la mise en place de mesures durables autres que les mesures de criminalisation face au problème des sans-abri.

7.Expliquer quels sont les obstacles qui entravent l’accès des migrants sans papiers aux services de santé et à l’enseignement supérieur, et au bénéfice des programmes conçus à l’échelon de la Fédération et des États pour améliorer la situation.

Droit à la vie (art. 6)

8.Donner des renseignements sur l’application de la peine de mort:

a)Citer les affaires dans lesquelles la peine de mort a été prononcée, en précisant le nombre de condamnés exécutés, les motifs pour chacune des condamnations à mort, l’âge des condamnés au moment de la commission des faits et leur origine ethnique;

b)Indiquer si la peine de mort a été prononcée dans le cas de personnes présentant un handicap mental ou intellectuel depuis l’arrêt rendu en 2002 par la Cour suprême dans l’affaire Atkins c. Virginia, qui interdisait l’application de la peine de mort à des personnes présentant une «arriération» mentale;

c)Décrire les mesures prises pour garantir la possibilité de faire réexaminer par une juridiction fédérale une condamnation à mort prononcée par un tribunal d’un État, compte tenu des limites extrêmement strictes imposées par la loi de 1996 sur la lutte contre le terrorisme et l’application de la peine de mort et la loi de 2005 sur l’amélioration et la reconduction de la loi PATRIOT pour ce qui est de la possibilité d’introduire auprès d’une autorité fédérale une requête en habeas corpus pour les condamnés à mort;

d)Préciser les mesures prises pour garantir que la peine de mort ne risque pas d’être prononcée contre un innocent;

e)Décrire les mesures prises afin d’améliorer les programmes de défense pénale et la représentation en justice pour les indigents accusés d’une infraction emportant la peine de mort, y compris dans l’Alabama et au Texas, ainsi que les procédures civiles, en particulier dans le cas de défendeurs appartenant à une minorité raciale, ethnique et nationale.

9.Donner des renseignements sur:

a)Le nombre de victimes d’actes de violence commis au moyen d’armes à feu, notamment dans le contexte de la violence au foyer, et les mesures prises en vue de mieux protéger les personnes contre les risques associés à la prolifération des armes à feu. Donner également des renseignements sur l’applicabilité des lois de légitime défense et préciser si celles-ci offrent une immunité générale aux personnes qui font usage de la force dans les limites définies et autorisées par ces textes;

b)L’utilisation des armes à feu par la police en indiquant dans combien de cas il y a eu des morts, ainsi que les enquêtes et les poursuites ouvertes.

10.En ce qui concerne la protection de la vie dans un conflit armé:

a)Expliquer comment l’élimination ciblée d’individus en utilisant des drones sur le territoire d’autres États, et les victimes civiles collatérales que de telles opérations entraînent, sont compatibles avec les obligations découlant du Pacte. Préciser comment l’État partie veille à ce que pareille utilisation de la force soit entièrement conforme à son obligation de protéger la vie;

b)Indiquer si l’État partie a effectivement ouvert des enquêtes et puni des soldats subalternes pour des homicides résultant d’actes illicites, y compris éventuellement pour des crimes de guerre, dans des opérations internationales, et indiquer si des officiers supérieurs ont été rendus responsables en vertu de la doctrine de la responsabilité du supérieur hiérarchique. Indiquer également si des enquêtes analogues ont été menées contre des agents sous contrat et des organismes civils de renseignement.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumainsou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité delapersonne, traitement des personnes privées de liberté(art.7, 9, 10, 12, 13 et 14)

11.Indiquer:

a)Si des enquêtes indépendantes ont été menées sur les cas de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de personnes placées sous la garde de l’État partie à l’extérieur de son territoire. Préciser si les responsables ont été poursuivis et sanctionnés et si l’État partie a engagé des poursuites contre d’anciens membres haut placés du Gouvernement et officiers de l’armée qui avaient autorisé ces tortures ettraitements;

b)Si l’État partie considère que les «techniques d’interrogatoire dures», qui sont aujourd’hui interdites, comme le simulacre de noyade, constituent une violation de l’article 7 du Pacte. Indiquer également si l’État partie a pris des mesures pour engager des poursuites contre les agents, employés, membres des forces armées ou d’autres agents du Gouvernement, y compris des agents sous contrat, pour avoir utilisé ces méthodes et préciser ce qui est fait pour empêcher à l’avenir l’utilisation de telles méthodes. Préciser également si des voies de recours ont été offertes aux victimes;

c)Les raisons pour lesquelles il n’existe pas de législation qui interdise expressément la torture sur le territoire de l’État partie.

12.Donner des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations de l’équipe spéciale interorganismes concernant les interrogatoires et les questions liées à la politique des transferts. Préciser également si, depuis la parution du rapport, l’État partie procède systématiquement à une évaluation des assurances diplomatiques reçues des pays de renvoi, si des dispositifs de surveillance ont été mis en place dans tous les cas, si des détenus renvoyés ont signalé que les assurances n’avaient pas été honorées, et si l’État partie a pris des mesures correctrices en pareil cas.

13.Donner des renseignements sur:

a)Les mesures prises pour répondre aux cas de brutalités policières et d’utilisation excessive de la force contre des personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques ou nationales, ainsi que contre des migrants sans papiers qui traversent la frontière entre le Mexique et les États-Unis, et pour faire en sorte que les responsables rendent compte de leurs actes;

b)Les mesures prises pour encadrer strictement l’utilisation des dispositifs à impulsion électrique. Préciser si leur usage est limité aux seuls cas où ils remplacent des armes létales et s’ils sont utilisés pour maîtriser des personnes en détention.

14.Donner des renseignements sur:

a)Les mesures prises pour interdire et empêcher les châtiments corporels sur les enfants dans les établissements scolaires (notamment les coups de pale d’aviron − «paddling»), dans les établissements de prise en charge pénale (notamment à titre de mesure disciplinaire dans les centres de détention pour mineurs), à la maison et dans toutes les formes de structures de placement. Indiquer les mesures prises face à l’application, qui serait plus fréquente, des châtiments corporels sur la personne des élèves afro-américains et des élèves handicapés;

b)L’application de la loi pénale aux mineurs afin de réprimer les manquements à la discipline dans les établissements scolaires.

15.Préciser comment, de l’avis de l’État partie, la possibilité d’administrer des médicaments aux patients des établissements psychiatriques sans leur consentement et de mener des activités de recherche et des expériences, comme il était exposé au paragraphe 31 des observations finales précédentes (CCPR/C/USA/CO/3/Rev.1), est compatible avec les obligations imposées aux articles 4 et 7 du Pacte.

16.Décrire les mesures prises pour réduire la pratique dans certaines prisons de sécurité maximale consistant à maintenir des prisonniers à l’isolement cellulaire pendant des périodes prolongées, y compris des enfants et des personnes présentant un handicap mental, et les mesures prises pour améliorer les conditions et la durée des activités hors de la cellule. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les personnes privées de liberté puissent maintenir des contacts réguliers avec leur famille, en particulier leurs enfants mineurs. Exposer aussi les mesures prises pour protéger les prisonniers contre la violence des autres détenus, y compris la violence sexuelle, et pour améliorer les conditions d’incarcération dans le quartier des condamnés à mort. Indiquer quel est le nombre de plaintes dénonçant des violations des droits de l’homme dans les prisons que le Département de la justice reçoit annuellement, et le nombre d’actions en justice engagées. Donner des renseignements sur toutes les enquêtes menées par le Département de la justice sur les conditions qui règnent dans tous les établissements pénitentiaires et centres de détention, y compris dans les centres de détention pour mineurs, ainsi que sur les actions entreprises pour faire respecter la loi. Décrire les mesures prises pour surveiller les conditions de vie dans les établissements de détention privés. Indiquer si l’État partie a l’intention d’interdire, dans toutes les circonstances, la pratique consistant à entraver les prisonnières enceintes, pendant le transfert, le travail et l’accouchement et après l’accouchement.

17.Indiquer si l’État partie va déférer à la justice pénale les personnes détenues à Guantanamo Bay et dans des enceintes militaires en Afghanistan et en Iraq et va mettre fin au régime d’internement administratif sans inculpation ni jugement.Préciser si les détenus auront le droit d’être représentés en justice.Préciser pourquoi il n’y a pas encore eu d’examen juridictionnel régulier de la situation des personnes détenues à Guantanamo pour une durée indéterminée, évaluation qui avait été ordonnée par le décret 13567 du 7 mars 2011. Préciser comment les droits consacrés à l’article 14 du Pacte sont garantis dans le cas des détenus jugés par des commissions militaires.Indiquer également combien de détenus dont la libération a été autorisée se trouvent encore à Guantanamo Bay et quelles sont les mesures prises par l’État partie pour qu’ils soient immédiatement remis en liberté.

18.Décrire les mesures prises pour garantir que tous les mineurs soient séparés des adultes pendant la détention avant jugement et après leur condamnation. Préciser en outre si l’État partie va prendre des mesures pour que les mineurs ne soient pas renvoyés devant des tribunaux pour adultes mais soient jugés par des tribunaux pour mineurs, avec des garanties particulières pour les mineurs.

19.Indiquer:

a)Si le placement en détention obligatoire des immigrants dépourvus de papiers d’identité ou accusés d’avoir commis une infraction va être supprimé et préciser comment l’État partie veille à ce que la décision de placer un étranger en détention soit prise au cas par cas, après une évaluation de la nécessité pratique de la détention. Décrire également les mesures prises pour assurer le contrôle juridictionnel de toute décision de placer ces immigrés en détention, et préciser si la détention a une durée maximale;

b)Si les immigrants placés en détention au motif d’une infraction pénale sont informés sans délai des charges retenues contre eux, sont déférés dans le plus court délai devant une autorité judiciaire et bénéficient de conseils juridiques et de l’assistance d’un avocat;

c)Quelles sont les mesures prises pour garantir que les immigrants, en particulier ceux qui ont des enfants avec eux, ainsi que les enfants étrangers non accompagnés, ne soient pas placés dans des prisons ou des lieux qui s’apparentent à des prisons.

20.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la violence au foyer, en précisant les résultats constatés de ces mesures, et pour garantir que les actes de violence au foyer fassent effectivement l’objet d’enquêtes et que les auteurs soient poursuivis et punis. Expliquer ce qui a été fait pour améliorer l’offre de foyers d’accueil d’urgence, de logement, de services de garde pour les enfants, de services de réadaptation et la représentation en justice des femmes victimes de violence au foyer

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

21.Donner des informations sur les mesures prises:

a)Pour lutter contre la traite des êtres humains;

b)Pour protéger les mineurs de 18 ans vivant dans l’État partie contre l’exploitation sexuelle par la prostitution, ainsi que sur les mesures prises pour que le cas de ces enfants ne soit pas traité par le système de justice pénale.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

22.Décrire les mesures prises pour assurer le contrôle juridictionnel de la surveillance des communications par téléphone, courriel et télécopie exercée par l’Agence de sécurité nationale, dans l’État partie comme à l’extérieur. Préciser aussi quelles circonstances, comme il est mentionné à l’article 206 de la loi PATRIOT, justifient les écoutes téléphoniques «itinérantes».

Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)

23.Expliquer pourquoi la loi relative aux relations professionnelles exclut du droit de constituer des syndicats les travailleurs agricoles et les employés de maison ainsi que les travailleurs indépendants; exposer ce qui a été fait pour garantir que le droit à la liberté d’association puisse être exercé par ces catégories de travailleurs.

Liberté de déplacement, mariage, famille et mesures de protection des mineurs (art. 7, 12, 23 et 24)

24.Indiquer si, à la suite des arrêts de la Cour suprême dans les affaires Graham v. Florida et Miller v. Alabama, l’État partie a entrepris de réexaminer la situation des condamnés qui exécutent une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour des actes commis alors qu’ils étaient mineurs. Indiquer également si l’État partie va annuler toutes les condamnations de mineurs à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle, notamment les condamnations discrétionnaires, les condamnations consécutives sans maximum et les peines minimales si longues qu’elles risquent d’excéder la vie du condamné.

25.Indiquer quel est le nombre d’enfants placés dans les centres de détention administrés par les États-Unis en Iraq et en Afghanistan, ainsi qu’à Guantanamo Bay, et la durée de leur détention. Préciser si leurs parents ou des proches sont informés sans délai de l’endroit où ils se trouvent, si ces enfants ont accès aux services d’un avocat, à des soins physiques et à un appui psychologique, ainsi qu’à un mécanisme indépendant de plainte, et si leur condition de mineur est prise en considération dans la détermination des charges.

Droit de participer à la direction des affaires publiques (art. 25)

26.Donner des renseignements sur:

a)Ce qui justifie l’interdiction faite aux personnes condamnées pour un crime grave de voter aux élections fédérales une fois qu’elles ont exécuté leur peine. Décrire les mesures prises pour obtenir que les États rétablissent le droit de vote des citoyens qui ont totalement achevé leur peine et de ceux qui ont été remis en liberté conditionnelle. Donner des renseignements montrant dans quelle mesure les règles relatives à la déchéance du droit de vote en cas de condamnation pour crime grave ont une incidence sur les droits des groupes minoritaires;

b)Les mesures prises par plusieurs États, notamment l’imposition de restrictions à l’inscription sur les listes électorales ou de conditions d’éligibilité plus strictes ou la radiation du registre électoral, qui entraînent la privation en droit ou en fait des droits électoraux;

c)Les initiatives prises ou prévues pour que les habitants de Washington puissent exercer leur droit de voter et d’élire les représentants au Sénat et à la Chambre des représentants.

Droit des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

27.Décrire les mesures prises pour garantir la protection des sites sacrés autochtones et pour faire en sorte que les peuples autochtones soient consultés et que leur consentement libre et éclairé soit préalablement obtenu pour toute question qui touche directement leurs intérêts. Expliquer ce qui a été fait pour mettre en œuvre le décret 13175 relatif à la concertation et à la coordination avec les gouvernements tribaux indiens.