Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-onzième session

29 août-23 septembre 2022

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Réponses de l’Ouzbékistan à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique * , **

[Date de réception : 5 juin 2022]

Première partie

Renseignements concernant le paragraphe 2 a) de la liste de points (CRC/C/UZB/Q/5)

1.L’Ouzbékistan s’est doté d’un cadre juridique permettant de garantir les droits des enfants avant et après la pandémie. En mars 2020, un fonds de lutte contre la crise financé à hauteur de 10 trillions de sum a été créé. Des allocations pour incapacité temporaire de gain équivalant à 100 % du salaire moyen sont accordées aux personnes qui ont des enfants et aux tuteurs d’enfants placés en quarantaine ainsi qu’aux personnes qui gardent leurs enfants, si ces derniers ont moins de 14 ans. Des dispositions ont été adoptées afin d’interdire le licenciement d’employés qui sont parents ou qui sont le tuteur d’un enfant de moins de 14 ans infecté par le coronavirus ou placé en quarantaine.

2.Le décret présidentiel du 3 avril 2020 prévoit l’allocation de prestations aux familles avec enfants, de prestations pour frais de garderie ainsi que d’aides financières et complète la liste des produits alimentaires et d’hygiène de base fournis aux personnes dépendantes. Conformément au décret présidentiel du 18 mai 2020, le nombre de bénéficiaires de prestations et d’aides financières destinées aux familles qui ont des enfants de moins 14 ans et d’aides destinées aux personnes qui s’occupent d’enfants de moins de 2 ans a augmenté de 10 %.

3.Depuis juillet 2020, les polycliniques sont dotées d’unités mobiles de prévention de la propagation de la maladie à coronavirus (COVID‑19) dans la population, qui pratiquent des tests rapides et des tests immuno-enzymatiques. Un service chargé de la protection sanitaire et épidémiologique et de la santé publique a été mis en place et le fonds « Charité et soutien » a été créé afin de soutenir financièrement les familles à faible revenu et les familles nombreuses dans le besoin.

4.Les enfants atteints de COVID‑19 bénéficient gratuitement de soins médicaux (ce qui englobe les médicaments et le matériel de laboratoire, entre autres). Un certain nombre d’établissements médicaux ont été transformés et dotés de suffisamment de lits pédiatriques individuels afin que des enfants atteints de COVID‑19 puissent y être hospitalisés.

5.Des orientations provisoires ont été élaborées concernant le traitement des patients infectés par la maladie à coronavirus 2019, l’accompagnement des femmes enceintes et des parturientes atteintes de COVID‑19 ainsi que les soins aux nouveau-nés dont la mère est infectée par le coronavirus.

6.Pendant le confinement et la période de fermeture des écoles, 96 % des élèves ont continué de suivre des cours. Des méthodes d’enseignement à distance et d’enseignement hybride ont été introduites afin que les élèves puissent poursuivre leur cursus scolaire.

Renseignements concernant le paragraphe 2 b) de la liste de points

7.L’Ouzbékistan est partie à 11 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les autorités compétentes prennent de mesures pour harmoniser la législation interne avec ces instruments, y compris ceux relatifs aux droits de l’enfant. Une fois incorporées, les normes internationales font partie intégrante du droit interne et doivent obligatoirement être appliquées.

8.Les juges s’appuient sur les dispositions du droit interne, lesquelles tiennent pleinement compte des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est prévu que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme, l’assemblée plénière de la Cour suprême rende un arrêt concernant l’application par les juridictions internes des principes et des normes du droit international ainsi que des dispositions des instruments internationaux ratifiés par l’Ouzbékistan.

9.Un projet de cadre pour le renforcement du système de justice pour mineurs et pour une application plus efficace du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la pratique a été élaboré, de même qu’un cadre visant à assurer l’efficacité du contrôle parlementaire et public de l’application de la législation pertinente.

10.En 2020, une série d’ateliers pratiques consacrés à la prise en compte des dispositions des conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme dans les décisions rendues par les tribunaux administratifs, pénaux et civils ont été organisés dans plusieurs villes (Tachkent, Khiva, Noukous, Ourguentch, Samarcande et Djizak) par la Cour suprême, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), le coordonnateur de projet de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Centre national des droits de l’homme.

Renseignements concernant le paragraphe 2 c) de la liste de points

11.Des mesures systémiques sont prises dans le pays pour renforcer les mécanismes organisationnels et juridiques de surveillance et de protection des droits de l’enfant. À cette fin, plusieurs documents ont été adoptés, dont :

•Le Cadre pour le renforcement de l’institution de la famille (adopté le 29 juin 2018) ;

•La Stratégie nationale relative aux droits de l’homme (adoptée le 22 juin 2020) ;

•Le Programme-cadre pour le renforcement de la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes de l’enfant ;

•Le Plan d’action pour le renforcement du système de protection des droits de l’enfant (adopté le 9 août 2021) ;

•Le document d’orientation pour l’introduction d’un tout nouveau système pédagogique destiné aux orphelins et aux enfants privés de soins parentaux.

Renseignements concernant le paragraphe 2 d) de la liste de points

12.La Commission nationale des droits de l’enfant et ses sections territoriales ont été créées en août 2021. Présidée par le Vice-Premier Ministre et le Médiateur des enfants, la Commission coordonne les activités des organes et des organismes publics chargés des droits de l’enfant et surveille et évalue l’application des mesures prises dans le domaine de la protection des droits de l’enfant. Chaque année, la Commission et ses sections rendent compte de leurs activités au Sénat, au Jokarguy Kenes de la République du Karakalpakstan et aux kengachs (conseils) des députés du peuple.

13.Afin de garantir l’application des recommandations émanant d’organisations internationales et l’incorporation dans la législation interne des normes internationales relatives aux droits de l’homme, une commission parlementaire chargée de surveiller le respect des obligations internationales contractées par l’Ouzbékistan en matière de droits de l’homme a été créée.

Renseignements concernant le paragraphe 2 e) de la liste de points

14.En avril 2019, les services du Médiateur parlementaire ont été étoffés par la création d’un poste de Commissaire adjoint aux droits de l’homme (Médiateur) de l’Oliy Majlis, qui assume la fonction de Commissaire aux droits de l’enfant, ainsi que d’un service chargé de la protection des droits de l’enfant. Le mandat et les principaux domaines de compétence du Commissaire aux droits de l’enfant sont définis dans l’ordonnance présidentielle du 29 mai 2020.

15.En août 2021, dans le cadre de réformes visant à renforcer le système de protection des droits de l’enfant, le poste de médiateur adjoint a été supprimé et une nouvelle institution indépendante, le Commissaire aux droits de l’enfant (Médiateur des enfants) de l’Oliy Majlis, a été créée. Le Médiateur des enfants est élu par les chambres du Parlement, sur proposition du Président de la République, pour un mandat de cinq ans.

16.Un projet de loi sur le Médiateur des enfants a été élaboré avec la participation de représentants de 40 organes gouvernementaux et organisations non gouvernementales (ONG). Le 20 janvier 2021, une table ronde consacrée à l’examen de ce projet a été organisée avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et avec la participation de Renate Winter, Vice-Présidente du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et Commissaire à l’enfance et à la jeunesse de l’Écosse, de Bruce Adams, Président du Réseau européen des médiateurs des enfants (ENOC), et des commissaires aux droits de l’enfant de la Fédération de Russie, du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan et du Turkménistan.

Renseignements concernant le paragraphe 2 f) de la liste de points

17.Ces dernières années, plusieurs lois ont été adoptées afin de renforcer les mécanismes de surveillance de la corruption à tous les niveaux et dans tous les secteurs. On peut notamment citer la loi relative à la lutte contre la corruption, la loi relative au contrôle parlementaire, la loi relative au contrôle public, la loi relative à la diffusion de l’information juridique et à l’accès à cette information, la loi relative aux procédures administratives, la loi relative à la passation des marchés publics et la loi relative à la protection des victimes, des témoins et des autres parties aux procédures pénales.

18.En 2019, dans le cadre de la réforme globale de la gestion du personnel et de l’administration publique, l’Organisation pour la mise en valeur de la fonction publique près le Président de la République a été créée. Cette organisation a pour mandat d’assurer l’application d’une politique publique unifiée en matière de gestion du personnel et de mise en valeur des ressources humaines au sein des organes et services de l’État. Un programme d’activités prioritaires à mener afin de réformer complètement la politique de gestion du personnel et le système de la fonction publique en Ouzbékistan a été adopté.

19.Depuis le 1er septembre 2021, les fonctionnaires des organes et des services de l’État sont recrutés dans le cadre d’un concours public organisé en ligne et, depuis le 1er octobre 2021, tous les organes et services de l’État sont dotés de mécanismes internes de contrôle de la corruption.

20.Un mécanisme de rotation périodique des responsables des ressources humaines, des services commerciaux, des départements financiers et économiques, des structures chargées du contrôle et des organes et services de l’État ainsi que d’autres mécanismes visant à prévenir les malversations a été mis en place.

21.Le 1er janvier 2022, un système a été mis en place afin de rendre obligatoire la déclaration des revenus et des biens des fonctionnaires, des directeurs et des directeurs adjoints d’organisations qui détiennent plus de 50 % des parts d’entreprises et d’institutions publiques, ainsi que des revenus et biens de leur conjoint et de leurs enfants mineurs. Les fonctionnaires ont l’interdiction d’ouvrir et de détenir des comptes à l’étranger, d’y avoir des espèces et d’être propriétaires de biens immobiliers et d’autres biens dans un autre pays.

22.Le Bureau de lutte contre la corruption près la présidence de la République a été créé en application du décret présidentiel du 29 juin 2020 relatif aux mesures complémentaires visant à renforcer le système de lutte contre la corruption en Ouzbékistan. Cet organe est chargé d’élaborer et d’appliquer la politique publique visant à prévenir et combattre la corruption et rend compte de ses activités au Président de la République et aux chambres du Parlement.

23.La Commission interministérielle nationale de lutte contre la corruption et ses commissions territoriales ont été réformées et sont devenues le Conseil national chargé de la lutte contre la corruption et ses conseils territoriaux.

24.Des commissions chargées de la lutte contre la corruption et des affaires juridiques et judiciaires ont été constituées au sein des chambres de l’Oliy Majlis.

25.Conformément au décret présidentiel du 6 juillet 2021, un registre électronique public des personnes condamnées pour corruption est en cours de création et il est prévu de publier chaque année les résultats des appels d’offres lancés aux fins de la passation de marchés publics, et de procéder à une évaluation de l’efficacité des activités de lutte contre la corruption dans tous les organes et services publics. Depuis le 1er août 2021, les résultats des appels d’offres lancés en vue de la passation de marchés publics sont librement accessibles.

26.Le programme national de lutte contre la corruption 2021-2022, qui prévoit 44 mesures, a été approuvé. Des projets de loi relatifs à la déclaration des revenus et des biens des fonctionnaires et à la gestion des conflits d’intérêts ont été élaborés, de même qu’un projet de loi visant à modifier le Code pénal par l’incorporation d’une liste détaillée d’infractions liées à la corruption, de peines réprimant plus sévèrement les infractions liées à la corruption, de dispositions rendant passible de poursuites l’enrichissement illégal lorsqu’il ressort de l’examen d’une déclaration de revenus et de biens que ceux-ci ont été acquis illégalement, et de dispositions limitant les possibilités qu’une personne condamnée pour les infractions susmentionnées bénéficie de mesures d’allégement de la peine. Un projet de texte normatif et juridique a été élaboré afin que le Bureau de la lutte contre la corruption ait compétence pour suspendre l’exécution de contrats, d’ordonnances et d’autres documents ou demander à un tribunal de déclarer ceux-ci nuls, lorsque l’existence d’un conflit d’intérêts a été établie.

27.Ces trois dernières années, dans le contexte de la lutte contre la corruption, 3 441 procédures pénales ont été intentées, dans le cadre desquelles 4 969 fonctionnaires ont été poursuivis. Parmi ces fonctionnaires, qui travaillaient pour des ministères, départements et organes public, 97 étaient employés dans l’administration nationale, 351 dans une administration régionale et 4 521 dans une administration de district (municipale). De 2018 à 2020, 2 trillions 626 milliards 528 millions de sum de dommages et intérêts ont été accordés, soit une somme équivalant à 90 % du montant de l’ensemble des préjudices causés.

Renseignements concernant le paragraphe 3 a) de la liste de points

28.Le système national de suivi et d’évaluation du respect des droits de l’enfant est incarné par le Médiateur des enfants, institution habilitée à demander des informations et des documents statistiques, analytiques et autres aux organes et services publics, à signaler aux organes publics les violations de la législation relative aux droits de l’enfant, et à soumettre des plaintes aux forces de l’ordre afin que les personnes soupçonnées de violations des droits et libertés des enfants soient poursuivies. Un Conseil public pour la protection des droits de l’enfant a été mis en place au sein des services du Médiateur des enfants.

29.Le Médiateur des enfant est autorisé à se rendre librement et régulièrement dans les établissements, services et organismes qui assurent la prise en charge et la protection des enfants, dont les établissements d’enseignement, les établissements médicaux, les lieux de garde à vue et les établissements pénitentiaires.

30.De mars 2020 à mai 2021, le Médiateur a effectué une centaine de visites dans des institutions pour enfants, où il s’est assuré de la conformité des conditions de vie des enfants aux normes internationales relatives aux droits de l’enfant.

31.Il s’est rendu dans la colonie pour enfants no 24 « Mekhribonlik ouïlari », dans les foyers pour enfants handicapés « Mourouvvat », dans des services pédiatriques de cliniques psychoneurologiques, dans des dispensaires psychoneurologiques, dans des orphelinats, dans des centres d’aide sociale et juridique pour mineurs, dans un centre spécial de formation des jeunes filles aux métiers de l’industrie manufacturière légère situé à Kokand, dans des établissements d’enseignement et de formation situés à Chinaz et à Bakhta, dans des villages de l’ONG « SOS villages d’enfants », dans la zone de quarantaine d’Ourtasaray, dans le centre de détention provisoire no 1, dans la colonie pour femmes no 21 ainsi que dans un établissement semi-ouvert.

32.Avec le soutien de l’UNICEF, le Centre national des droits de l’homme s’est employé notamment à surveiller la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, à vérifier la compatibilité de la législation relative aux droits de propriété des enfants avec les normes internationales, et à renforcer la participation des ONG s’occupant des droits de l’enfant à la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs à ces droits. À la suite de ces activités, plusieurs lois renforçant le statut juridique des enfants et les dispositions relatives à leur protection ont été adoptées.

33.Les ONG assurent le contrôle public de l’application des droits de l’enfant. L’Institut pour la démocratie et les droits de l’homme a mené diverses activités afin de surveiller la mise en œuvre du droit des enfants à l’éducation : il a examiné la situation dans l’enseignement préscolaire, secondaire et supérieur, a repéré l’existence de lacunes dans la législation et dans la dotation en ressources humaines, matérielles, techniques et financières, et a formulé des recommandations sur les moyens de remédier à ces lacunes, sur la création de partenariats avec la société civile dans les domaines concernés ainsi que sur la participation d’ONG et de parents à la gestion des établissements d’enseignement par la constitution de conseils de surveillance composés de parents et d’observateurs publics et la création de conseils d’étudiants.

Renseignements concernant le paragraphe 3 b) de la liste de points

34.La République d’Ouzbékistan met en œuvre un plan global visant à améliorer les évaluations et les indicateurs internationaux relatifs aux questions politico-juridiques.

35.Dans le cadre des mesures visant à renforcer les fondements juridiques de la collecte et de l’analyse de données statistiques, la loi relative aux statistiques officielles a été adoptée. Un système de collecte de données statistiques est en cours d’élaboration et des dispositions institutionnelles sont actuellement prises afin que des données ventilées concernant les enfants soient collectées et analysées conformément aux normes internationales.

36.Dans le contexte de l’application des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, des données ont été recueillies sur la mise en œuvre du droit à l’éducation des enfants, y compris des enfants lyuli (roms), et des formulaires statistiques sur la composition ethnique de la population carcérale ont été introduits.

Renseignements concernant le paragraphe 3 c) de la liste de points

37.En Ouzbékistan, une attention considérable est accordée à la relance des activités des ONG. Une stratégie pour le développement de la société civile pour la période 2021-2025 a été adoptée. Ce document prévoit que l’État apporte un soutien à la création d’ONG s’occupant des enfants, des jeunes, des femmes et des personnes âgées, encourage une plus grande participation des ONG au contrôle public, à la gestion des affaires publiques et aux projets sociaux, et continue de garantir largement la publicité et la transparence des activités des organes de l’État.

38.Afin d’assurer la participation de la société civile à la planification, au suivi et à l’évaluation des lois, une procédure prévoyant l’obligation de tenir des consultations publiques sur les projets de lois et de règlements a été adoptée. Ainsi, tout projet de loi touchant les droits et les intérêts légitimes des ONG doit être élaboré en concertation avec l’Association nationale des ONG ouzbèkes.

39.En 2018, un portail spécial dénommé « Mening fikrim » (« Mon avis » https://petition.gov.uz/ru) a été mis en place afin que les particuliers puissent soumettre des requêtes collectives au Parlement, au Gouvernement ou aux kengachs des députés du peuple. Ces mécanismes permettent d’assurer la participation des citoyens à la gestion de la société et de l’État.

40.Ces quatre dernières années, plus de 1 270 projets d’ONG ont été subventionnés par l’État et des crédits budgétaires d’un montant total de 117 milliards de sum ont été débloqués à cette fin.

41.Afin d’encourager le développement des institutions de la société civile, la procédure de création des ONG a été simplifiée, le montant de la taxe d’enregistrement perçue par les autorités a été revu à la baisse, la procédure d’approbation des activités des ONG par les autorités chargées de l’enregistrement a été remplacée par une procédure de notification des activités, et des mesures ont été prises afin que les ONG puissent utiliser librement les ressources qui leur sont allouées par d’autres États, des organisations internationales ou des organisations étrangères.

42.Un représentant permanent des ONG siège désormais à la chambre basse du Parlement. Des maisons des ONG dotées de matériel moderne ont été mises en place dans huit régions grâce à l’allocation de fonds publics. En 2020, les indicateurs relatifs aux flux de trésorerie des ONG étaient 12 fois plus élevés qu’en 2016.

Renseignements concernant le paragraphe 4 a) de la liste de points

43.Une ordonnance présidentielle visant à renforcer la protection des droits de l’enfant a été adoptée le 24 avril 2019. Ce document garantit aux enfants privés de protection parentale de moins de 18 ans le droit d’être logés dans leur localité de résidence, soit dans un foyer « Mekhribonlik », soit chez un tuteur (curateur), ainsi que le droit des enfants qui ont 14 ans révolus de réclamer personnellement une pension alimentaire à leur mère ou à leur père. Les personnes qui saisissent un tribunal d’une requête portant sur la protection des droits de l’enfant sont exonérés des taxes et d’autres frais de justice.

44.La loi portant modification du Code de procédure pénale a été adoptée le 6 décembre 2019 afin de renforcer encore davantage la protection des droits de l’enfant. Les modifications apportées par ladite loi visent à renforcer les dispositions garantissant les droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure pénale (art. 61, 121, 181, 196, 442, 552, 553 et 559), à rendre irrecevable le refus de se faire représenter par un conseil dans une affaire concernant un mineur (art. 52) et à accorder la possibilité à un membre de la famille de l’enfant de devenir son représentant légal (art. 60). La loi relative à la protection des droits de l’enfant a été complétée par des dispositions visant à protéger les enfants contre la torture et la violence, le harcèlement sexuel et toutes les formes d’exploitation et de violence (art. 10).

45.En vertu de la loi du 10 mars 2020, le Code de la famille a été complété par une disposition précisant quels organes et fonctionnaires sont habilités à prendre des décisions dans le cadre du règlement de questions touchant les intérêts de l’enfant (art. 10) ; la loi relative à la protection des droits de l’enfant a été complétée par l’ajout d’une disposition garantissant le droit de tout enfant de demander personnellement aux autorités de tutelle et de curatelle ainsi qu’à d’autres organes public de protéger ses droits et intérêts légitimes lorsque ceux-ci sont violés par ses parents (art. 11) ; une disposition établissant que l’opinion de l’enfant doit être prise en considération quel que soit l’âge de l’intéressé et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération dans toute décision le concernant a été introduite (art. 15). La loi relative à la saisine des organes de l’État par les personnes physiques ou morales a été complétée par l’ajout d’une disposition définissant la procédure d’examen des plaintes déposées par les mineurs auprès des organes et des administrations de l’État et d’autres entités (art. 241).

46.En 2021, dans le cadre des efforts déployés pour consolider les fondements juridiques de l’adoption, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code de la famille (art. 152) et dans la loi relative à la tutelle et à la curatelle (art. 22) concernant les personnes qui sont privées du droit d’adopter des mineurs parce qu’elles ont commis des infractions graves ou particulièrement graves ou parce qu’elles sont atteintes de maladies représentant un obstacle à l’adoption.

Renseignements concernant le paragraphe 4 b) de la liste de points

47.Des mesures ont été prises en Ouzbékistan pour garantir le droit de tous les enfants, y compris ceux de moins de 10 ans, d’être entendus dans les procédures judiciaires ou administratives qui les concernent, en particulier dans les procédures civiles et les procédures relatives à l’octroi d’une protection de remplacement.

48.Des mesures sont prises pour améliorer le système permettant aux enfants d’être gratuitement représentés en justice et pour intégrer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la pratique des tribunaux et dans la législation.

49.L’ordonnance présidentielle du 22 avril 2019 sur les mesures complémentaires visant à renforcer la protection des droits de l’enfant dispose que les plaintes déposées par les mineurs auprès des organes publics doivent impérativement être examinées et que les enfants jouissent du droit de donner leur avis sur toute question touchant leurs intérêts et d’être entendus dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative. Ainsi, les autorités ou les personnes habilitées à prendre des décisions et à régler des questions ayant une incidence sur l’intérêt de l’enfant doivent tenir compte de l’opinion de celui-ci quel que soit son âge et se fonder sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les dispositions pertinentes figurent dans le Code de la famille, le Code de procédure civile, la loi relative à la protection des droits de l’enfant et la loi relative à la saisine des organes de l’État par les personnes physiques ou morales.

50.Pendant la période allant de 2018 à la fin du premier trimestre de 2021, le nombre d’affaires familiales jugées par les tribunaux civils dans lesquelles un mineur avait été entendu s’établissait à 489 au total (128 en 2018 ; 126 en 2019 ; 152 en 2020 ; 83 à la fin du premier trimestre de 2021). Sur ces 489 affaires, 287 concernaient le placement d’un enfant en famille d’accueil (entretien) ; 22 portaient sur l’organisation des visites ; 1 avait trait à l’obtention d’un accord en vue de la délivrance d’un passeport biométrique ; 14 portaient sur la détermination du lieu de résidence de l’enfant à la suite de la séparation de ses parents ; 150 portaient sur une adoption ; 1 concernait l’annulation d’une adoption ; 11 portaient sur le retrait de l’autorité parentale ; 3 concernaient le rétablissement de l’autorité parentale.

Renseignements concernant le paragraphe 4 c) de la liste de points

51.La politique de l’État en faveur de la jeunesse vise à créer des conditions permettant d’apporter une aide sociale aux jeunes et d’assurer la protection et la réalisation des droits personnels, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que des libertés et des intérêts légitimes des jeunes.

52.En 2018, le Gouvernement a adopté le programme d’État « Yoshlar-kelajagimiz » et a créé la fondation « Yoshlar-kelajagimiz ». Dans le cadre de ce programme, 1 trillion 756,5 milliards de sum a été alloué à la création de 8 380 entreprises. En tout, 41 777 emplois ont été créés. Des « maisons de la jeunesse » ont été réparties entre plus de 3 300 jeunes et des apports totalisant plus de 150 milliards de sum ont été distribués aux intéressés. En tout, 134 521 jeunes sont employés par des ministères, des administrations et des organes de gestion.

53.L’État soutient pleinement la participation des jeunes à la gestion des affaires gouvernementales et publiques. La loi du 2 décembre 2019 relative au bénévolat prévoit que les jeunes participent aux activités menées pour venir en aide aux personnes démunies, aux chômeurs, aux familles nombreuses, aux sans-abri, aux personnes en situation de rue ainsi qu’aux personnes seules, âgées et handicapées. Des jeunes ont participé activement à l’élaboration du projet de convention internationale sur les droits des jeunes, qui a pour origine une initiative du Président de la République présentée à la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

54.Depuis 2017, le Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan compte parmi ses membres un vice-président chargé des questions touchant la jeunesse. En outre, des khokims adjoints chargés de ces questions ont été nommés dans les régions, à Tachkent, dans les districts et les municipalités. Depuis 2018, les établissements d’enseignement supérieur ont un vice-recteur chargé des questions touchant la jeunesse. Depuis 2020, les collectivités locales sont dotées d’un vice-président de l’assemblée des citoyens, qui assume les fonctions de conseiller pour la jeunesse et de conseiller pour les droits des jeunes.

55.En application d’un décret présidentiel daté du 30 juin 2020, le programme de mesures complémentaires pour le renforcement de la politique publique en faveur de la jeunesse a été adopté et le Bureau pour la jeunesse et l’Institut d’étude des questions touchant la jeunesse et la formation de personnel qualifié, qui relève dudit bureau, ont été créés. En application de l’ordonnance présidentielle du 3 décembre 2020, des mesures ont été prises afin de sélectionner les jeunes talents dans les lycées académiques des établissements d’enseignement supérieur et d’améliorer les connaissances des élèves afin que ceux‑ci puissent participer activement aux réformes en cours.

56.Une commission de la jeunesse, de la culture et des sports a été constituée au sein du Sénat de l’Oliy Majlis et une commission aux affaires de la jeunesse a été créée au sein de la chambre législative. Des parlements des jeunes comptant 250 membres ont été mis en place au sein des chambres du Parlement.

57.Le 30 juin a été déclaré Journée de la jeunesse. Les prix d’État « Mard Ugolon » et la médaille « Kelajak bunyodkori » sont décernés aux jeunes filles et jeunes gens prometteurs qui ont obtenu d’excellents résultats dans divers domaines.

58.À l’issue des élections à la chambre législative de l’Oliy Majlis, neuf jeunes (soit 6 % de l’ensemble des députés) ont été élus ; les jeunes représentent 10 % des membres des kengachs locaux. Une académie de la jeunesse a été créée au sein du Ministère du développement innovant.

59.L’année 2021 a été déclarée Année de l’aide à la jeunesse et de l’amélioration de la santé publique, des bourses présidentielles ont été accordées à 200 jeunes qui avaient obtenu les meilleurs résultats à l’examen d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur, un crédit étudiant a été consenti aux familles comptant deux enfants ou davantage qui étudiaient dans un établissement d’enseignement supérieur payant, ce crédit devant être remboursé après l’obtention du diplôme, et le montant de la bourse d’État destinée aux jeunes filles démunies qui poursuivent leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur a augmenté de 25 %.

60.Le décret présidentiel du 13 juillet 2021 établit le montant des prestations destinées aux enfants issus de familles à faible revenu, qui couvrent intégralement les frais universitaires pour l’année 2021/22 ; ce décret prévoit en outre d’accorder aux jeunes qui se marient pour la première fois un prêt immobilier pouvant atteindre 33 millions de sum et de verser des aides à l’achat d’un logement à 2 000 jeunes familles ainsi que d’accorder des primes aux jeunes spécialistes qui sont engagés dans l’administration publique après avoir obtenu une licence, une maîtrise ou un diplôme.

Renseignements concernant le paragraphe 5 a) de la liste de points

61.La loi de 2017 relative à la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé ne limite pas le droit de l’enfant à la liberté d’expression et à l’accès à l’information. Le Gouvernement a approuvé des décrets portant respectivement sur les critères et les méthodes à appliquer pour définir les limites d’âge et analyser les publications, sur l’accréditation des experts par un organisme public spécialement chargé de la protection des enfants contre les informations susceptibles de nuire à leur santé, et sur la détermination des besoins en ce qui concerne les mesures administratives et organisationnelles et les logiciels et les moyens techniques permettant de protéger les enfants contre les informations préjudiciables à leur santé.

62.Le Bureau de l’information et des médias est chargé de l’analyse des publications et de la définition de la limite d’âge applicable aux publications.

Renseignements concernant le paragraphe 5 b) de la liste de points

63.Dans le cadre de l’application du Programme pour le renforcement de l’enseignement public 2018-2020 approuvé par l’ordonnance présidentielle du 5 septembre 2018, des activités sont menées afin d’assurer progressivement l’accès à l’Internet à haut débit dans les établissements d’enseignement général grâce à l’installation de la fibre optique.

64.Actuellement, 9 285 établissements scolaires (soit 93 % des écoles) ont été raccordés à la fibre optique par Uzbektelecom et ont désormais accès à l’Internet à haut débit. En 2019 et 2020, le pourcentage d’établissements scolaires qui y avaient accès s’établissait à 30 % et 71 %, respectivement. Parmi ces établissements, 8 773 écoles secondaire (soit 88 %) étaient dotées de terminaux (FTTx, 6P0Ғ1) permettant d’accéder à l’Internet. Grâce à l’allocation de crédits provenant des budgets locaux, 8 773 établissements d’enseignement général (soit 88 % des écoles) bénéficient d’un accès à l’Internet au tarif « enseignement». En 2021, toutes les écoles du pays (soit 100 %) étaient dotées d’une connexion Internet à haut débit. Aujourd’hui, 5 300 écoles sont raccordées à un réseau local.

Renseignements concernant le paragraphe 6 a) de la liste de points

65.Afin d’aider les femmes et les enfants victimes de harcèlement et de violence, une ligne téléphonique d’urgence (1146) a été mise en service par le Ministère de la promotion des makhallas et des familles, la chaîne « Voix des jeunes filles » a été lancée sur les médias sociaux et nombre de chaînes Telegram (@Yosh_oila_toshkentsh, @Yosh_oila_samarkand, @Yosh_oila_toshkentsh, @Yosh_oila_toshvil, @samyoshlar, https://t.me/seningTashab) publiant des commentaires de spécialistes sur les dispositions de la loi relative à la protection des femmes contre le harcèlement et la violence ont été créées.

66.En 2020, le décret sur la procédure de délivrance des ordonnances de protection, la protection des droits et le suivi des femmes et des enfants victimes de harcèlement et de violence a été approuvé. La même année, les organes du Ministère de l’intérieur ont enregistré 8 773 affaires liées à des infractions administratives commises au sein du foyer, contre 16 692 en 2018 (statistiques portant sur huit mois de cette année) et 12 237 en 2019 (statistiques sur huit mois), et 571 affaires pénales, contre 473 en 2018 (statistiques sur huit mois) et 292 en 2019 (statistiques sur huit mois) concernant des infractions graves et particulièrement graves dont les victimes étaient des femmes et des enfants.

67.Les centres de prise en charge et de réadaptation des victimes de la violence familiale proposent des repas, des médicaments et des produits d’hygiène aux femmes et aux enfants victimes qu’ils accueillent. Les victimes y bénéficient d’une assistance d’ordre psychologique, juridique et médical, qui est fournie dans le respect de leur anonymat, et y reçoivent des informations sur les organisations susceptibles de leur apporter une aide supplémentaire. Une ligne téléphonique d’urgence est disponible 24 heures sur 24.

68.Le système de prévention de la criminalité du Ministère de l’intérieur a été étoffé par la création d’un service spécialement chargé des femmes, qui a notamment pour mission de détecter les femmes qui se trouvent dans une situation difficile. Pendant huit mois de l’année 2020, 4 780 femmes et filles (dont 44 mineures et 1 222 femmes de 18 à 30 ans) ont obtenu des ordonnances de protection, dont 2 421 pour violence physique, 25 pour violence sexuelle, 1 946 pour violence psychologique, 57 pour violence économique et 398 pour harcèlement. Pendant cette période, le service de prévention du Ministère de l’intérieur a orienté 213 femmes et filles en difficulté vers les centres de prévention du suicide et de prise en charge et de réadaptation des victimes de violence.

69.En 2018, les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence fondée sur le genre ont examiné 1 784 affaires pénales dans lesquelles 2 053 personnes étaient accusées de ce type de violence. En tout, 1 377 affaires ont abouti à la reconnaissance de la culpabilité de 1 586 accusés.

Types d’infraction	Affaires pénales jugées	Personnes poursuivies pénalement	Personnes reconnues comme victimes
Violence familiale	539	613	629
Violence sexuelle	278	321	348
Discrimination et harcèlement au travail	8	9	10
Autres formes de violence et de discrimination	552	643	643
Total	1 377	1 586

Parmi les 1 586 personnes qui ont été poursuivies pour violence fondée sur le genre, 56 étaient les parents de la victime, 70 étaient des proches des conjoints, 307 des conjoints, 171 d’autres membres du cercle familial et 982 d’autres personnes.

	Personnes poursuivies pénalement	Victimes
Total, dont	1 586	2 105
H ommes	1 258
F emmes	328
Catégorie d’âge
M oins de 18 ans	27	169
18 à 30 ans	646	751
31 à 60 ans	863	1 081
P lus de 60 ans	50	104
Appartenance ethnique
Ouzbeks	1 411	1 880
Kirghizes	7	4
Kazakhs	23	25
Tadjiks	33	24
Turkmènes	7	7
Tatars	10	15
Russes	54	91
A utres	41	59

Des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral ont été accordés à 172 victimes et 145 victimes ont été rétablies dans leurs droits par d’autres voies. Une obligation de traitement (pour alcoolisme et toxicomanie) a été prononcée contre 12 auteurs.

Renseignements concernant le paragraphe 6 b) de la liste de points

70.À la suite de l’adoption du Plan d’action 2017-2021, des mesures visant à combattre la torture de manière systématique ont été adoptées et, à cette fin, trois lois, cinq décrets et ordonnances présidentiels, huit décrets gouvernementaux et 14 autres textes juridiques et réglementaires ont été adoptés.

71.Afin de donner effet à la Convention contre la torture, le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code d’application des peines ont été modifiés et complétés, la loi relative aux services du Ministère de l’intérieur, la loi relative au placement en détention provisoire pendant une procédure pénale et la loi relative au service de sécurité du Président de la République ont été adoptées.

72.La loi relative à la protection des droits de l’enfant définit les grandes orientations de la politique de l’État en matière de protection des droits de l’enfant, à savoir notamment la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des enfants, la préservation de la vie et de la santé des enfants, l’interdiction de la discrimination à l’égard des enfants et la protection de leur honneur et de leur dignité. La loi du 6 décembre 2019 contient une disposition prévoyant que l’État prend des mesures pour prévenir toutes les formes d’exploitation et de violence dont les victimes sont des enfants et pour déterminer et éliminer les causes profondes de ces phénomènes ainsi que les conditions qui les favorisent.

73.Le programme global pour le renforcement de la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des enfants approuvé le 10 septembre 2021 par les chambres de l’Oliy Majlis et le Cabinet des ministres prévoit de prévenir et combattre la violence familiale et la violence au sein du foyer ciblant les enfants (par. 8), de mettre en place une permanence téléphonique destinée aux enfants en situation difficile (par. 9) et de suivre le traitement des plaintes émanant d’enfants par les organes publics compétents et les fonctionnaires concernés (par. 33).

74.En 2019, les pouvoirs du Médiateur en matière de protection des droits des personnes en détention ont été élargis et un mécanisme national de prévention de la torture fondé sur le modèle « Médiateur plus » a été mis en place avec une large participation des organisations de la société civile.

75.Le Médiateur des enfants, le Commissaire à la protection des droits et des intérêts légitimes des entreprises, qui relève du Président, ainsi que le Centre national des droits de l’homme sont également autorisés à se rendre dans les lieux de détention.

Renseignements concernant le paragraphe 6 c) de la liste de points

76.La loi du 10 mars 2020 relative aux plaintes émanant de personnes physiques ou morales a été modifiée par l’ajout d’une disposition établissant le droit des mineurs de saisir personnellement les organes, organisations ou fonctionnaires de l’État d’une plainte lorsqu’ils s’estiment victimes de violations de leurs droits, libertés et intérêts légitimes. Les plaintes des mineurs ne peuvent pas être écartées au motif que leur auteur n’a pas encore la pleine capacité juridique.

77.Le Centre national pour la prise en charge et la réadaptation des victimes de violence et pour la prévention du suicide a mis en service une ligne téléphonique d’urgence (ligne directe) destinée aux victimes de violence, qui peuvent ainsi bénéficier d’un accompagnement psychologique et psychothérapeutique d’urgence et accéder à des services juridiques, à des consultations ainsi qu’à des informations.

78.Le Ministère de l’intérieur a établi une procédure unifiée d’enregistrement de toutes les requêtes émanant de particuliers, notamment des plaintes et des allégations faisant état de l’emploi de méthodes illégales d’enquête ou de mauvais traitements infligés à des personnes placées en détention provisoire ou à des condamnés exécutant leur peine dans un établissement pénitentiaire.

79.Dans les établissements pénitentiaires, des postes d’inspecteurs chargés du traitement des plaintes émanant de personnes physiques ou morales ont été créés. La direction des lieux de détention reçoit quotidiennement des requêtes émanant des familles des détenus ainsi que des condamnés et des prévenus eux-mêmes. Des mesures sont prises afin que ces plaintes soient examinées de manière approfondie et dans les meilleurs délais.

80.Depuis 2017, le Ministère de l’intérieur et la Direction de l’administration pénitentiaire ont ouvert des guichets virtuels, où les requêtes sont déposées sous la surveillance personnelle des responsables. Tous les établissements pénitentiaires sont dotés de boîtes aux lettres permettant aux détenus d’adresser des requêtes au procureur, au Médiateur parlementaire ou au Médiateur des enfants.

81.Toute plainte faisant état de l’emploi de la force physique, de mauvais traitements ou d’atteintes aux droits ou aux intérêts légitimes de personnes placées dans un lieu de détention donne lieu à l’ouverture d’une enquête interne, dont les conclusions sont transmises aux services du ministère public pour suite à donner.

Renseignements concernant le paragraphe 6 d) de la liste de points

82.Une ligne téléphonique d’urgence, le 1102, a été mise en place au Ministère de l’intérieur afin que des mesures soient prises dans les meilleurs délais lorsque des actes de torture sont signalés.

83.Dans le cadre du programme pour le renforcement de la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des enfants adopté le 10 septembre 2020, le Médiateur des enfants, le Ministère de la promotion des makhallas et des familles, le Ministère de l’éducation nationale, le Bureau pour la jeunesse et d’autres organismes ont lancé un projet conjoint visant à fournir une assistance d’urgence aux enfants et une permanence téléphonique a été mise en service.

Renseignements concernant le paragraphe 7 a) de la liste de points

84.Un groupe de travail technique composé de représentants du Ministère de la promotion des makhallas et des familles, du Ministère de l’éducation nationale, du Ministère de la santé, du Ministère des finances, de l’UNICEF, de SOS Villages d’enfants et du Centre national pour l’adaptation sociale des enfants a été créé en vue de l’élaboration d’un projet de principes fondamentaux et de lignes directrices concernant la désinstitutionnalisation.

85.Dans le cadre de ce projet, une stratégie nationale pour la désinstitutionnalisation des enfants 2022-2036 est en cours d’élaboration. L’objectif de cette stratégie est de faciliter la transition entre un système de prise en charge des enfants reposant sur de grandes structures d’accueil et un système consistant à proposer toute une gamme de services intégrés, qui sont fournis au sein de la famille et de la communauté.

86.Le pays compte 16 orphelinats et quatre villages d’enfants, où vivent 1 870 enfants, dont 18 % seulement sont des orphelins. Le nombre d’institutions spécialisées a diminué, les foyers de Kokand et de Samarcande et l’orphelinat du district de Kitab (région de Kachkadaria) ayant fermé leurs portes.

87.Ces deux dernières années, 447 enfants placés en institution ont été réintégrés dans leur famille et, rien qu’au premier trimestre de 2021, 80 enfants placés dans les foyers « Mekhribonlik » en ont été retirés. Le nombre d’enfants placés dans des orphelinats a diminué, passant de 496 en 2018 à 232 (soit une réduction de 47 %).

Renseignements concernant le paragraphe 7 b) de la liste de points

88.Un mécanisme national de protection des droits des enfants privés de soins parentaux a été mis en place à tous les niveaux du système des khokimiyat. Ce mécanisme est composé de représentants de la Commission nationale des droits de l’enfant et de ses sections régionales, des services de la protection de l’enfance du Secrétariat à l’éducation et à la santé du Cabinet des ministres, des secrétariats et des départements chargés de la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des enfants et du Médiateur des enfants. Ces organes assurent la promotion de l’éducation des enfants au sein de la famille et le suivi de l’éducation des enfants placés en famille d’accueil et de la mise en œuvre des programmes de tutelle et de curatelle.

89.Afin de recenser et d’enregistrer les enfants privés de soins parentaux, un système électronique unifié dénommé « Protection de l’enfance » a été lancé en août 2021, et un projet de loi sur la protection sociale des enfants privés de soins parentaux et des orphelins est en cours d’élaboration. En outre, il est prévu d’élargir la gamme des professions compatibles avec la fonction de tuteur ou de curateur, d’introduire des restrictions à la création de nouveaux orphelinats et de désinstitutionnaliser les enfants placés dans les institutions éducatives publiques, entre autres.

Renseignements concernant le paragraphe 7 c) de la liste de points

90.Le 30 septembre 2019, l’ordonnance gouvernementale relative au recours à des solutions de substitution dans le cadre de la prise en charge des orphelins et des enfants privés de soins parentaux, au renforcement de l’institution de la famille et à l’amélioration du système de prévention de l’abandon social a été adoptée. Le Centre national d’orientation professionnelle et d’évaluation psychopédagogique des élèves travaille régulièrement avec des enfants placés en institution.

91.Afin de convertir progressivement les orphelinats en villages d’enfants et autres types d’établissements sociaux, l’orphelinat de Zarafchan, qui se trouve dans la région de Navoï, a été transformé et est devenu le village d’enfants Tomdi. Quatre nouveaux foyers de type familial pouvant accueillir 38 orphelins et enfants privés de soins parentaux ont été ouverts dans la région de Khorezm. Le foyer « Mekhribonlik » no 10 de Samarcande et le foyer « Mekhribonlik » no 5 du district de Kitab, dans la région de Kachkadaria, ont fermé.

92.Des activités concrètes sont menées dans les régions de Tachkent et de Fergana en afin d’y créer des foyers pour enfants de type familial. Des cours de formation ont été dispensés à 232 particuliers qui s’étaient dit intéressés par la formation destinée aux familles d’accueil et 121 personnes ont obtenu un certificat à l’issue de ces cours.

Renseignements concernant le paragraphe 8 a) de la liste de points

93.La loi relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée en octobre 2020. Un conseil interministériel pour les personnes handicapées, composé de représentants d’organes gouvernementaux et d’organisations de la société civile a été créé.

94.L’Ouzbékistan a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées le 7 juin 2021. Un projet de plan d’action national a été élaboré aux fins de l’application de cette convention dans le pays.

Renseignements concernant le paragraphe 8 b) de la liste de points

95.On trouvera ci-après des statistiques sur le nombre de personnes handicapées, y compris d’enfants handicapés, vivant en Ouzbékistan :

	2020	2019	2018
Total	758 253	740 707	709 844
Nombre d’enfants handicapés	115 406	10 973	101 316
Garçons	64 790	62 177	56 737
Filles	50 616	47 506	44 579

96.On trouvera ci-après des statistiques sur le nombre d’enfants handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement :

	2020 / 21	2019 / 20	2018 / 19
Nombre d’élèves handicapés	21 707	21 708	21 010
Garçons	13 257	13 329	12 809
Filles	8 450	8 379	8 201

97.Le Gouvernement prend des mesures pour réduire le nombre d’enfants handicapés placés dans des établissements spécialisés et pour fournir à ces enfants une protection de remplacement en mettant à contribution les membres de leur famille, le but étant que ces enfants grandissent dans leur milieu familial ou un autre contexte. Les familles qui élèvent des enfants handicapés bénéficient d’une aide et d’un soutien matériel ainsi que de conseils et d’autres formes d’accompagnement.

98.De 2018 à 2020, le nombre d’enfants handicapés placés dans des institutions offrant une protection de remplacement a baissé. En effet, à la fin de cette période, les foyers « Mekhribonli » comptaient 626 enfants de moins, les établissements ordinaires, 607 de moins, et les établissements spécialisés, 19 de moins.

Nombre d’enfants handicapés placés dans une institution offrant une protection de remplacement

Foyers pour enfants handicapés	2018	2019	2020
Foyers «  Mourouvvat  »	1 788	1 894	1 931
Foyers «  Mekhribonlik  »	2 281	2 141	1 655
Établissements ordinaires	2 176	2 036	1 569
Établissements spécialisés	105	105	86
SOS Villages d’enfants	249	293	290
Villages d’enfants	292	369	289

Renseignements concernant le paragraphe 8 c) de la liste de points

99.L’État s’emploie à promouvoir l’éducation inclusive et à créer les conditions voulues pour que les personnes handicapées puissent accéder à l’éducation et à la formation professionnelle, au recyclage et à la mise à niveau des compétences.

100.Les personnes handicapées ont accès, gratuitement ou à des conditions préférentielles, à des manuels pédagogiques et des ouvrages adaptés et peuvent bénéficier de services d’interprétation en langue des signes. Pour les années 2018 à 2020, les statistiques sur le nombre d’enfants handicapés ayant obtenu un diplôme délivré par un centre de formation professionnelle s’établissaient comme suit : 803 élèves en 2018, 788 en 2019 et 59 en 2020. Pour ces mêmes années, les statistiques sur le nombre d’étudiants handicapés qui suivaient des études dans un établissement d’enseignement supérieur s’établissaient comme suit : 76 étudiants (dont 30 femmes et 46 hommes) en 2018, 59 étudiants (dont 24 femmes et 35 hommes) en 2019, 59 étudiants (dont 13 femmes et 46 hommes) en 2020.

101.Le Cadre pour le développement de l’éducation inclusive dans l’éducation nationale pour 2020-2025 a été adopté et des objectifs ont été fixés en vue d’améliorer la qualité des services éducatifs fournis aux enfants handicapés. Pendant l’année scolaire 2021/22, un système d’éducation inclusive a été mis en place, des classes de rattrapage des connaissances de base pour les enfants ayant des besoins spéciaux ont été ouvertes dans les régions, et un « laboratoire d’éducation inclusive » a été créé au Centre national d’orientation professionnelle et d’évaluation psychopédagogique des élèves. D’autres mesures sont prises pour introduire des systèmes d’éducation inclusive pour personnes handicapées et, notamment, une formation et des cours de recyclage sont organisés à l’intention du personnel enseignant.

102.Suivant leur état de santé, les enfants handicapés peuvent bénéficier d’un enseignement à domicile financé par l’État, avec l’accord de leurs parents ou de leur représentant légal.

103.Chaque année, les enfants handicapés sont soumis dans toutes les régions du pays à des examens médicaux approfondis pratiqués à titre préventif par des équipes composées de huit à dix spécialistes, qui sont constituées à cette fin. Des consultations sont organisées à domicile pour les enfants à mobilité réduite.

104.En 2020, 10 630 800 enfants de 0 à 17 ans ont été soumis à ces examens de prévention, ce qui a permis de diagnostiquer 5 630 553 cas de maladie, dont 33 645 cas de maladies liées au développement psychique. Dans ce contexte, 2 867 045 diagnostics de troubles ont été posés sur 5 347 949 filles de 0 à 17 ans, dont 15 192 concernaient des troubles psychiques. Dans les zones rurales, 1 511 625 diagnostics de troubles ont été établis pour 2 776 938 enfants de 0 à 17 ans, dont 6 050 portaient sur des troubles psychiques.

105.Depuis le 1er juin 2021, les enfants reçoivent gratuitement des micronutriments en poudre, de la vitamine A, des préparations iodées et des préparations spéciales pour la prévention de l’helminthiase.

106.Un cours consacré aux questions liées à la santé (protection de la santé des enfants et des adolescents, y compris la santé sexuelle et procréative) a été introduit dans le programme des cours des établissements d’enseignement général. De la 9e à la 11e année, des cours sont dispensés sur les fondements d’une relation saine et harmonieuse dans le cadre du mariage, la prévention des maladies sexuellement transmissibles chez les adolescents, les avantages que présente le fait d’être adulte au moment où l’on devient père ou mère, les principes de base relatifs à la santé des mineurs, les conséquences néfastes d’une activité sexuelle précoce et le rôle joué par les facteurs personnels, familiaux, scolaires et communautaires, les questions de non-discrimination, de protection contre le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, et les effets de l’alcool et d’autres substances nocives ou illégales.

Renseignements concernant le paragraphe 9 a) de la liste de points

107.Selon les données pour 2020, l’Ouzbékistan dispose des ressources matérielles, techniques et humaines nécessaires pour veiller à la santé des enfants. Il compte 11 350 médecins pour enfants, dont 5 244 pédiatres. Dans les hôpitaux, 28 400 lits pour enfants ont été créés : pour 10 000 habitants, on dénombre ainsi 27,9 lits pour enfants et 24,2 lits pour adultes. Le pays compte 1 069 polycliniques pédiatriques et 6 200 lits dans les sanatoriums pour enfants. Sur les 28 411 lits d’hôpitaux pour enfants, 2 861 sont affectés aux soins aigus, 3 333 aux services de chirurgie, 106 aux services de gynécologie, 665 aux services spécialisés dans la lutte contre la tuberculose, 5 068 aux services des maladies infectieuses, 241 aux services d’ophtalmologie et 633 aux services d’oto-rhino-laryngologie.

108.L’Ouzbékistan prend des mesures pour mettre en place un système moderne de soins de santé primaires, prévenir et détecter les maladies à un stade précoce, former un personnel médical qualifié et introduire de nouveaux mécanismes de gestion dans ce domaine. Le pays compte aujourd’hui 1 666 services médicaux d’urgence, contre 818 en 2016. Pour chaque appel d’urgence, 6 500 sum sont alloués à l’achat de médicaments, contre 500 sum auparavant. Avant 2016, le taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans ayant succombé à des blessures était de 19 %, contre 12 % aujourd’hui.

109.Dans les zones rurales, 800 centres de santé familiale ont ouvert des services de gynécologie et d’obstétrique, des services de consultation pour les filles, des services d’urgence et des pharmacies. Les services de cardiologie sont bien développés dans tout le pays, et des opérations à cœur ouvert sont pratiquées dans huit régions. Un nouveau centre médical national pour enfants, qui répond aux normes médicales en vigueur, a été construit.

110.Les fonds alloués aux traitements hématologiques ont été augmentés. En 2021, 217,4 milliards de sum ont ainsi été alloués aux médicaments et autres instruments médicaux nécessaires aux services d’hématologie et d’oncohématologie, soit 78 fois plus qu’en 2016 et les années précédentes (2,8 milliards de sum).

Renseignements concernant le paragraphe 9 b) de la liste de points

111.La loi du 12 mai 2021 relative aux soins psychiatriques régit l’organisation des soins psychiatriques, y compris pour les enfants, ainsi que l’accès des patients présentant des troubles mentaux aux services psychiatriques et la protection de leurs droits.

112.L’Ouzbékistan compte 240 psychiatres, 180 pédopsychiatres et 49 psychiatres pour adolescents. Les services de soins ambulatoires disposent de 450 lits pour enfants et de 200 lits pour adolescents et traitent plus de 9 000 enfants et adolescents chaque année. Les soins à domicile pour les enfants et les adolescents sont dispensés par les unités de neuropsychiatrie des centres médicaux centraux et les dispensaires spécialisés en neuropsychiatrie.

113.En application du décret présidentiel du 6 novembre 2020, des centres de soutien psychologique et social pour enfants ont été créés afin de protéger la santé psychologique des élèves, de repérer au plus tôt les élèves suicidaires, de leur fournir une aide et des services psychologiques et sociaux dans le cadre du système d’enseignement public, d’améliorer les services psychologiques fournis dans les écoles et d’assurer la formation continue des psychologues. Pour améliorer la formation en psychologie, les quotas d’admission dans les facultés de psychologie ont été augmentés de 30 % pour l’année universitaire 2021/22.

Renseignements concernant le paragraphe 9 c) de la liste de points

114.En application du décret présidentiel du 2 février 2018 relatif aux mesures visant à améliorer substantiellement les activités d’appui aux femmes et à renforcer l’institution de la famille, on a introduit un cours sur les fondements de la famille à l’intention des élèves des 5e et 6e années ainsi qu’un cours sur l’éthique et la psychologie familiales à l’intention des élèves de la 7e à la 11e année.

115.Afin de prévenir les mariages et les grossesses précoces, des manuels méthodologiques sur l’étude des facteurs à l’origine des situations de crise chez les filles ainsi que sur l’assistance aux mineures et aux femmes appartenant à des groupes socialement défavorisés ont été élaborés, tout comme du matériel visant à promouvoir un mode de vie sain et à diffuser des informations sur la santé procréative.

116.Un programme de formation de sept semaines intitulé « Une famille stable » a été organisé pour prévenir la toxicomanie, les comportements à risque et d’autres problèmes qui surviennent à l’adolescence ainsi que pour développer des compétences parentales positives et améliorer la stabilité des familles.

Renseignements concernant le paragraphe 10 de la liste de points

117.La loi relative à la protection de la population et des territoires contre les catastrophes naturelles et industrielles (art. 18) et la loi relative à la protection civile (art 6) prévoient qu’une formation aux comportements à adopter en cas de situation d’urgence doit être organisée dans les écoles d’enseignement général, les lycées académiques et les établissements d’enseignement supérieur ainsi que dans les entreprises, les institutions et les lieux de résidence de la population.

118.Conformément à la décision du Cabinet des ministres du 9 septembre 2019, les modalités de la préparation de la population aux comportements à adopter en cas de situation d’urgence et dans le domaine de la protection civile ont été améliorées, et le programme de formation des jeunes à la sécurité des personnes et à la protection civile a été modifié pour répondre aux exigences actuelles.

119.En application de la décision du 12 avril 2019 du Cabinet des ministres relative aux mesures visant à mettre en œuvre le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 en République d’Ouzbékistan, une formation aux comportements à adopter en cas de situation d’urgence a été dispensée à la population dans les établissements d’enseignement général, secondaire spécialisé et supérieur ainsi que dans les assemblées de citoyens (mahalla s).

120.Le pays compte 17 297 établissements préscolaires accueillant 1 652 841 enfants. Dans ces établissements, conformément au programme scolaire national « Ilk Kadam », les principes d’un comportement sans risque et le comportement à adopter dans la rue et les transports font l’objet de cours dispensés en novembre de chaque année aux enfants âgés de 3 à 7 ans.

121.Les principes d’un comportement sans risque sont enseignés aux 6 168 198 élèves des écoles, lycées, collèges et établissements d’enseignement professionnel technique du pays.

122.Le cours « Comportement sans risque » (135 heures) est enseigné dans 121 établissements d’enseignement supérieur. Les étudiants y apprennent comment se comporter et se mettre en sécurité en cas de situation d’urgence.

123.Des mesures sont prises pour sensibiliser la population à l’écologie. Afin de développer les compétences des élèves du secondaire en matière de protection de l’environnement, les matières suivantes sont enseignées : « Découverte du monde » aux élèves des 1re et 2e années, « Sciences naturelles » aux élèves des 3e et 4e années, « Géographie » et « Biologie » aux élèves de la 5e à la 11e année, « Chimie » aux élèves de la 7e à la 9e année et « Tarbiya » aux élèves de la 3e à la 9e année.

124.Outre l’État, des ONG de protection de l’environnement contribuent à l’éducation à l’environnement de la population. Parmi celles-ci, on peut citer par exemple : « Ekomaktab », « Ecoforum » et le Mouvement écologiste d’Ouzbékistan et ses branches régionales, ainsi que des ONG régionales de protection de l’environnement telles que « Zeravchan », le Fonds environnemental pour enfants « Yachil Toulkine » (Samarcande), « Pour une Ferghana propre » (Ferghana), l’Union pour la protection de l’Aral et de l’Amou-Daria (Noukous), « KRASS » (Ourguentch), « Logos » (Tachkent) et « Rodnitchok » (province de Tachkent).

Renseignements concernant le paragraphe 11 a) de la liste de points

125.La loi du 16 décembre 2019 relative à l’éducation préscolaire a défini les grandes lignes de la politique publique en matière d’éducation préscolaire des enfants, y compris des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.

126.En application du décret présidentiel du 6novembre 2020, un Programme-cadre visant à apporter des améliorations dans les domaines de l’éducation et des sciences a été approuvé. Ce programme prévoit de porter le taux de scolarisation des enfants âgés de 3 à 7 ans dans l’enseignement préscolaire à 65 % et à 82 % pour les enfants âgés de 6 ans, d’améliorer les diverses formes d’enseignement, de créer une plateforme en ligne pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, d’élaborer un programme de jardins d’enfants en ligne en collaboration avec l’UNICEF et la Radio-Télévision nationale ainsi que de créer un laboratoire de recherche innovant pour le développement de la petite enfance.

127.En application de la décision du Cabinet des ministres du 9 mars 2020 sur les mesures visant à renforcer le système d’année préparatoire obligatoire à l’enseignement primaire, un système visant à préparer les enfants à l’année préparatoire obligatoire (gratuite) qui leur permettra d’intégrer l’école primaire a été introduit pour l’année scolaire 2019/20 et des mesures ont été prises pour que tous les enfants soient scolarisés dans l’enseignement préscolaire. Afin d’atteindre la cible 4 de l’objectif de développement durable no 2, il est prévu de scolariser tous les enfants de 6 ans dans l’enseignement préscolaire d’ici à 2025.

128.Au cours des trois dernières années et demie, le taux de scolarisation au niveau de l’enseignement préscolaire a plus que doublé. Ainsi, 1 699 566 enfants étaient scolarisés dans des établissements préscolaires en 2021 (contre 708 247 en 2017), soit 60,9 % de la population concernée.

129.Un laboratoire de recherche innovant sur le développement des enfants d’âge préscolaire a été créé, et des mesures ont été prises pour mettre en place des programmes de promotion d’une alimentation saine dans les établissements publics d’enseignement préscolaire.

130.L’Ouzbékistan compte 18 254 établissements d’enseignement préscolaire (contre 5 211 en 2017) : 6 197 d’entre eux sont publics (4 961 en 2017) et 12 057 sont non gouvernementaux (250 en 2017), dont 753 privés (250 en 2017), 10 244 familiaux (aucun en 2017) et 1 025 non étatiques (aucun en 2017).

131.Il est prévu de porter le taux de scolarisation des enfants en âge préscolaire (3 à 7 ans) à 68,3 % d’ici à la fin de 2021 et à 80,8 % d’ici à 2030. Entre 2018 et 2020, plus de 1 225 établissements d’enseignement préscolaire ont été construits, mis en service ou rénovés dans le cadre de programmes d’investissement.

132.Un autre modèle d’éducation sous la forme de crèches familiales est en train de voir le jour. En outre, en coopération avec l’UNICEF, un plan visant à introduire de nouvelles formes d’éducation a été élaboré. Conformément à ce plan, plusieurs formes non conventionnelles d’enseignement préscolaire, notamment les groupes multiâges et les groupes « Play », ont été introduites à titre expérimental.

133.Mis en œuvre conjointement avec la Banque mondiale, le projet visant à favoriser le développement de la petite enfance prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental, de plusieurs formes non conventionnelles d’enseignement préscolaire, notamment le système de visites des enseignants à domicile. Des centres mobiles d’enseignement préscolaire, c’est‑à‑dire des bus aménagés, se déplacent dans toutes les régions du pays.

Renseignements concernant le paragraphe 11 b) de la liste de points

134.La loi relative à l’éducation consacre le principe de non-discrimination dans l’enseignement, l’égalité des chances en matière d’éducation, l’obligation de suivre le cursus scolaire de onze ans et l’année préparatoire à l’enseignement primaire général pour les enfants âgés de 6 et 7 ans, l’universalité de l’enseignement dans les limites imposées par les normes et les exigences de l’État en matière d’éducation ainsi que la mise en avant de la culture, des capacités et des talents des enfants, quel que soit leur lieu de résidence.

135.Aux fins de l’amélioration de la qualité de l’enseignement, des mesures ont été prises, en application du décret présidentiel du 6 novembre 2020, pour promouvoir l’éducation et les sciences. Afin de numériser les outils d’évaluation des élèves et d’assurer la transparence de cette évaluation, un livret scolaire électronique a été introduit dans tous les établissements d’enseignement, et les modalités de prise en compte des notes obtenues au secondaire aux fins de l’admission dans l’enseignement supérieur sont en train d’être définies.

136.En application du Programme-cadre visant à apporter des améliorations dans les domaines de l’éducation et des sciences, approuvé par le décret présidentiel du 6 novembre 2020, de nouvelles écoles sont construites, les écoles existantes sont alimentées en eau potable et raccordées au système d’égouts, et des cantines et des salles de sport sont mises en place pour les élèves scolarisés dans les zones urbaines et rurales. En outre, des mesures sont prises pour permettre aux élèves de passer des examens médicaux et de bénéficier des soins de santé dont ils ont besoin.

137.En application du programme national de 2021 intitulé « Année du soutien à la jeunesse et de l’amélioration de la santé publique », 22 établissements d’enseignement préscolaire, 31 écoles, 16 universités, 21 établissements de santé et 23 installations sportives ont été construits en 2021. Le nombre d’établissements d’enseignement général non étatiques a été multiplié par six et s’établit désormais à 145. Entre 2017 et 2020, 3 056 écoles d’enseignement général ont été construites ou rénovées (soit 1 918 de plus qu’entre 2014 et 2016) pour un coût de 6 346 000 milliards de sum (soit 5 300 milliards de plus qu’entre 2014 et 2016). Ainsi, 134 nouvelles écoles ont été construites et 1 543 écoles ont fait l’objet d’une réfection. Quelque 264 000 places supplémentaires ont été créées. Dans le cadre du passage à l’enseignement obligatoire de onze ans, 383 collèges professionnels vides ont été transformés en écoles, ce qui a permis de créer 221 000 places supplémentaires.

138.En application du décret présidentiel du 20 novembre 2020, de nouvelles mesures ont été prises pour garantir une alimentation saine à la population, le programme visant à promouvoir un mode de vie sain a été approuvé pour la période 2020-2025, les indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre du programme ont été définis, une liste de règles et de normes sanitaires en matière de sécurité alimentaire (2021-2023) a été établie et d’autres documents permettant de répondre de la même manière aux besoins des élèves vivant dans les zones urbaines et à ceux des élèves vivant dans les zones rurales ont été élaborés.

Renseignements concernant le paragraphe 11 c) de la liste de points

139.Pendant la pandémie, des cours en ligne ont été dispensés aux élèves dans le cadre du projet intitulé « Online maktab ». Au cours de l’année scolaire 2019/20, l’enseignement n’a été dispensé qu’à distance (diffusion de cours sur des chaînes de télévision et introduction d’un livret scolaire électronique), et tous les examens finaux ont été supprimés. L’année scolaire 2020/21 a débuté le 14 septembre 2020 (le 2 septembre dans les écoles privées). Dans les écoles, l’enseignement était dispensé en présentiel et à distance, via la diffusion de cours sur des chaînes de télévision. Actuellement, l’enseignement est dispensé entièrement en présentiel dans toutes les écoles.

140.Entre le 25 avril et le 6 mai 2021, 4 803 élèves et directeurs de 84 écoles secondaires polyvalentes ont participé, dans le respect des mesures sanitaires, à une étude pilote du programme international de recherche PISAvisant à évaluer les compétences en mathématiques, en lecture et en sciences des élèves âgés de 15 et 16 ans.

141.En juin 2021, l’Inspection nationale chargée de contrôler la qualité de l’enseignement a signé avec l’organisation internationale IEA (International Association for the Evaluation of Educational Achievement) un accord sur la participation de la République d’Ouzbékistan à l’étude TIMSS 2023, qui permettra d’évaluer en ligne le niveau en mathématiques et en sciences naturelles des élèves des 4e et 8e années.

142.L’étude internationale TIMSS 2024 visant à évaluer le niveau des élèves en mathématiques et en sciences est en cours de préparation.

Renseignements concernant le paragraphe 11 d) de la liste de points

143.Le décret présidentiel du 6 novembre 2020 définit les principaux axes de l’amélioration de l’éducation : il s’agit d’adopter les meilleures pratiques internationales et de faire figurer des établissements d’enseignement dans de grands classements internationaux. Un programme national visant à mettre en place un système d’évaluation de l’alphabétisation a été élaboré, et des mesures ont été prises pour offrir des incitations financières supplémentaires aux enseignants ayant formé les lauréats des concours internationaux. Depuis le 1er janvier 2021, un classement des établissements d’enseignement général est établi et, depuis le 1er juin 2021, les notes obtenues par les élèves de ces établissements sont prises en compte aux fins de l’admission dans l’enseignement supérieur.

144.Les lauréats des concours scientifiques internationaux et leurs enseignants ainsi que les lauréats des concours nationaux et leurs enseignants reçoivent un prix en espèces. Les enseignants et le directeur de l’établissement d’enseignement ayant formé les lauréats des concours thématiques reçoivent une augmentation de 200 %, 175 % et 150 %.

145.Pour les jeunes talents, quatre écoles présidentielles et neuf écoles créatives d’un nouveau type ont été créées. Cinq écoles spécialisées et lycées académiques ont été créés au sein des facultés de physique, de mathématiques, d’informatique et de sciences exactes et naturelles, y compris dans les régions.

146.Les procédures d’obtention d’une licence permettant d’ouvrir des écoles publiques ont été simplifiées, et ces écoles ont été habilitées à délivrer des certificats et des diplômes.

147.Des mesures sont prises pour améliorer la qualité de l’enseignement professionnel supérieur et secondaire au moyen de la formation d’enseignants hautement qualifiés. Un programme de formation a été élaboré, les technologies de l’information et de la communication sont mises à niveau et des accélérateurs de startups spécialisées dans les questions d’actualité sont mis en place dans les technopôles de l’Académie de la jeunesse.

148.Un programme de mesures complémentaires visant à améliorer la sélection des jeunes talents et les activités des lycées académiques a été adopté. En outre, les indicateurs de la qualité de l’éducation, y compris les classements des lycées académiques, font désormais l’objet d’une analyse critique, notamment pour déterminer la proportion d’enseignants étrangers et nationaux diplômés d’établissements d’enseignement supérieur figurant parmi les 1 000 premiers du classement mondial des universités Quacquarelli Symonds, du Times Higher Education World University Rankings ou du classement académique des universités mondiales.

149.Dans le cadre du programme national intitulé « Année du soutien à la jeunesse et de l’amélioration de la santé publique » (2021), des mesures supplémentaires ont été prises pour augmenter le nombre de personnes suivant des études supérieures. Grâce à l’appui de la Fondation « El-Yourt Oumidi », le nombre de jeunes préparant une maîtrise et un doctorat dans des universités étrangères a ainsi été multiplié par cinq.

Renseignements concernant le paragraphe 12 de la liste de points

150.Le règlement relatif aux modalités de rapatriement des enfants de citoyens ouzbeks qui ont été privés protection parentale à l’étranger, approuvé par la décision gouvernementale du 7 février 2020, définit les modalités applicables au rapatriement des enfants de citoyens ouzbeks et de personnes résidant à titre permanent en Ouzbékistan qui ont été privés protection parentale à l’étranger, à leur placement dans des foyers pour enfants (pour les enfants de moins de 3 ans) et des centres d’assistance sociale et juridique (pour les enfants de plus de 3 ans) ainsi qu’à leur remise aux parents ou au tuteur.

151.Dans le cadre de l’opération spéciale « Mekhr − 1, 2, 3, 4, 5 », 531 personnes (24 hommes, 121 femmes, 379 enfants et 7 étrangers) ont été rapatriées en Ouzbékistan de pays défavorisés tels que la Syrie, l’Iraq et l’Afghanistan. En outre, 96 ressortissants ouzbeks (23 hommes, 17 femmes et 56 enfants) ont été rapatriés d’Afghanistan entre 2017 et 2020.

152.Les personnes qui ont été rapatriées en Ouzbékistan se voient garantir l’accès à une assistance médicale et psychosociale ainsi qu’à des programmes éducatifs et sociaux. Des mesures ont été prises pour faciliter la prise en charge des personnes rapatriées et leur réintégration en douceur dans leur nouvel environnement. Un plan d’action pour la prise en charge et la réadaptation des enfants et des familles revenant de zones de conflit armé a été approuvé.

153.Dans le cadre des opérations « Mekhr − 1 » et « Mekhr − 2 » (2019), 156 femmes et enfants revenus de Syrie ont été placés près du lieu de résidence de leur famille et de leurs proches. Les familles ont reçu 15 types d’aliments essentiels, des vêtements, des soins médicaux et des médicaments gratuits ainsi qu’une allocation forfaitaire de 2 millions de sum par personne. Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès à l’emploi et au logement. Les enfants ont été scolarisés dans des établissements d’enseignement préscolaire, les documents d’identité perdus ont été remplacés et de nouveaux certificats de naissance ont été délivrés.

154.En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de la promotion des makhallas et des familles a mis en œuvre un projet conjoint intitulé « Soutien et réintégration des enfants revenant de zones de conflit armé, des enfants migrants et des enfants sortant de centres éducatifs spécialisés et de centres éducatifs nationaux (centres fermés) après la COVID‑19 ». Dans le cadre de ce projet, 20 makhallas ont fait l’objet d’une analyse qui a porté sur les services qu’ils fournissent aux familles vulnérables. Une assistance sociale et juridique a été fournie à 414 enfants sortant de ces institutions, et une base de données a été créée pour suivre la situation de 546 enfants et de leur famille ayant bénéficié d’activités de réintégration.

Renseignements concernant le paragraphe 13 a) de la liste de points

155.Entre 2019 et 2021, des mesures ont été prises pour renforcer la protection des droits de l’enfant dans le domaine de la justice, rendre le système plus humain, alléger la responsabilité pénale et les sanctions encourues par les mineurs ainsi que consolider leur statut juridique dans les procédures pénales, civiles et administratives.

156.En 2019, le Code de procédure pénale a été modifié pour : interdire le refus d’être représenté par un conseil dans les affaires concernant des mineurs (art. 52) ; permettre non seulement aux parents du mineur mais aussi à une autre personne de confiance de participer à la procédure (art. 62) ; préciser les droits et obligations du représentant légal (art. 61) ; définir la procédure d’audition des témoins mineurs ou des victimes en présence de leur représentant légal, d’un proche ou d’un enseignant(art. 121) ;autoriser aux témoins mineurs de quitter la salle d’audience à la fin de leur audition (art. 442) ; et améliorer la procédure d’interrogatoire des suspects et des accusés mineurs (art. 553).

157.La loi relative à la protection des droits de l’enfant a été complétée par une disposition garantissant la protection des droits des enfants dans les procédures pénales.Elle proscrit l’exercice de toute contrainte physique ou morale sur un enfant, toute coercition en vue d’obtenir des déclarations ou des aveux ainsi que la conduite d’actes de procédure concernant des enfants dans le cadre de l’instruction et du procès en l’absence du représentant légal. En outre, la présence obligatoire d’un défenseur dans les affaires concernant des infractions commises par des mineurs à tous les stades de l’instruction et du procès a été consacrée. Par conséquent, le refus de l’enfant et de ses représentants légaux d’être représentés par un conseil est réputé irrecevable.

158.La loi du 10 mars 2020 a introduit des modifications visant à renforcer le droit des enfants d’adresser des requêtes aux organes de l’État, y compris aux tribunaux, pour demander la protection de leurs droits et a défini les modalités d’examen de ces requêtes dans : le Code de la famille (art. 68 et 96) ; la loi relative à la protection des droits de l’enfant (art. 11 et 15) ; la loi relative aux requêtes émanant de personnes physiques et morales (art. 21) ; et le Code de procédure civile (art. 42).

159.En vertu du décret présidentiel du 9 août 2021, des commissions nationales et territoriales pour l’enfance ont été créées et le Plan d’action pour le renforcement du système de protection des droits de l’enfant a été approuvé.

160.La loi du 7 décembre 2021 a porté modification du Code pénal, notamment en ce qui concerne l’âge de la responsabilité pénale de l’enfant, le type de sanctions pouvant être infligées et les sanctions encourues en cas de rapports sexuels avec une personne âgée de 16 à 18 ans en échange de biens matériels ou d’argent.

161.En 2021, 2 000 postes d’inspecteurs-psychologues pour mineurs ont été créés au sein des services du Ministère de l’intérieur des districts et des villes ainsi que dans les établissements d’enseignement général secondaire.

162.La formation des juges en matière de travail avec les mineurs a été intégrée dans le programme de formation continue des juges ainsi que dans le programme de formation de la réserve judiciaire du Centre de formation continue des juristes près le Ministère de la justice.

Renseignements concernant le paragraphe 13 b) de la liste de points

163.En vertu du Code de responsabilité administrative, il est interdit de placer les personnes âgées de moins de 18 ans en détention administrative.

164.Entre 2018 et 2020, les tribunaux administratifs ont examiné 3 407 affaires administratives (contre 1 312 affaires en 2018, 1 055 en 2019 et 1 040 en 2020) concernant 3 809 mineurs (contre 1 518 mineurs en 2018, 1 148 en 2019 et 1 143 en 2020). Parmi ces mineurs, 2 095 ont fait l’objet de sanctions administratives et 1 714 ont vu les poursuites à leur encontre abandonnées.

165.Les personnes arrêtées et les personnes placées en détention provisoire sont détenues dans des cellules collectives, conformément à la loi relative à la détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale. Elles sont réparties dans les cellules en fonction de leur personnalité et de leur compatibilité psychologique. Elles ne partagent pas les mêmes cellules et sont détenues comme suit : les hommes sont séparés des femmes et les mineurs sont séparés des adultes. À titre exceptionnel et sur approbation du procureur, il est possible de placer des adultes ayant un comportement exemplaire dans les cellules où sont détenus des mineurs.

Renseignements concernant le paragraphe 13 c) de la liste de points

166.Un projet de décret présidentiel relatif aux mesures visant à renforcer le système de protection des droits de l’enfant a été élaboré. Il prévoit la mise en place de mesures de substitution à la détention, notamment de mesures de justice réparatrice.

Renseignements concernant le paragraphe 13 d) de la liste de points

167.Sur ordre d’un procureur ou sur décision d’un tribunal, les personnes placées en détention provisoire peuvent être mises à l’isolement dans un centre de détention provisoire si elles sont accusées d’infractions graves ou particulièrement graves. Cette mesure ne s’applique pas aux mineurs, aux personnes âgées de plus de soixante ans, aux personnes gravement malades et aux personnes présentant des troubles mentaux attestés par écrit par un médecin.

Renseignements concernant le paragraphe 14 de la liste de points

168.Le Gouvernement prend des mesures pour prévenir et éradiquer la traite des êtres humains, y compris des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en menant d’importantes activités de sensibilisation et en coopérant avec l’Organisation internationale pour les migrations.

169.Aux fins de la coordination des activités de lutte contre la traite des êtres humains et conformément au décret présidentiel du 30 juillet 2019, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé et ses subdivisions territoriales ont été créés, le Plan d’action pour 2018-2020 a été approuvé et le poste de Rapporteur national sur la lutte contre la traite des êtres humains, chargé de fournir au Président des informations à cet égard, notamment sur la traite des enfants, a été créé.

170.Afin de prévenir la traite des êtres humains et le travail forcé, le décret présidentiel du 15 septembre 2020 a porté approbation d’un système de migration de main-d’œuvre sûre, ordonnée et régulière. Un fonds destiné à soutenir et à protéger les droits et les intérêts des citoyens travaillant à l’étranger a été créé, et la pratique consistant à assurer la vie et la santé des travailleurs migrants et à accorder des prêts hypothécaires aux membres de leur famille a été introduite.

171.L’Ouzbékistan a adopté un ensemble de mesures portant sur les migrations internationales de main-d’œuvre, notamment des programmes de formation destinés aux travailleurs migrants. En outre, les modalités d’octroi de microcrédits aux personnes à faible revenu souhaitant émigrer pour travailler (jusqu’à 10 millions de sum pour un an) ont été définies, une plateforme d’assistance juridique en ligne a été créée à l’intention des travailleurs migrants, un certain nombre d’avantages sont accordés aux citoyens qui rentrent en Ouzbékistan et une ligne d’assistance a été mise en place pour répondre aux questions des citoyens à propos de la migration de travail.

172.Des mesures ont été prises pour améliorer la législation relative à la lutte contre la traite des enfants et des femmes, à la protection des droits des victimes de la traite des êtres humains et à l’identification des enfants sans abri, des enfants abandonnés et des enfants en situation de rue, ainsi que pour élaborer une approche systématique de la prévention des causes et des circonstances à l’origine de la pornographie mettant en scène des enfants et des femmes.

173.Afin de mettre en œuvre le Protocole facultatif, la loi du 25 décembre 2020 a porté modification de l’article 130 du Code pénal et de l’article 189 du Code de responsabilité administrative concernant la production, l’importation, la diffusion, la promotion et l’exposition de contenus pornographiques. La fabrication, l’importation, la diffusion, la promotion et l’exposition de contenus faisant l’apologie d’un culte de la violence ou de la cruauté sont passibles de poursuites pénales et administratives (art. 1301 du Code pénal et art. 1891 du Code des infractions administratives).

174.Le 18 août 2020, une nouvelle version de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur. Il est envisagé de compléter le Code pénal par des articles sur la traite des enfants, sur la protection des droits des victimes de la traite des êtres humains, de leurs proches et des témoins ainsi que sur l’interdiction de divulguer des informations confidentielles sur les victimes de la traite des êtres humains, entre autres.

175.Le fait d’avoir un rapport sexuel avec une personne âgée de 16 à 18 ans en échange de biens matériels ou d’argent est passible de sanctions pénales.

176.Les ressortissants ouzbeks ainsi que les apatrides résidant de manière permanente en Ouzbékistan qui ont commis une infraction sur le territoire d’un autre État sont pénalement responsables au regard du Code pénal ouzbek s’ils n’ont pas exécuté une peine prononcée par une juridiction de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise. Un ressortissant ouzbek ne peut être extradé pour une infraction commise sur le territoire d’un autre État, sauf disposition en ce sens d’un traité ou d’un accord international.

177.Les ressortissants étrangers et les apatrides ne résidant pas de manière permanente en Ouzbékistan et ayant commis une infraction en dehors du territoire ouzbek ne sont responsables au regard du Code pénal que dans les cas prévus par les traités ou accords internationaux.

178.La décision du 25 mai 2012 de l’Assemblée plénière de la Cour suprême portant sur certaines questions relatives à la coopération internationale dans les procédures civiles et pénales, telle que modifiée le 10 juin 2021, a été complétée par une disposition selon laquelle la question de savoir si un individu relève de la juridiction de l’Ouzbékistan est déterminée par les clauses juridictionnelles des accords internationaux conclus par l’Ouzbékistan dans le domaine de la lutte contre la criminalité et des procédures pénales .

Renseignements concernant le paragraphe 15 de la liste de points

179.Le 12 décembre 2008, au moment de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’Ouzbékistan a déclaré qu’en vertu de la loi du 12 décembre 2002 relative à l’obligation militaire universelle et au service militaire, les citoyens ne peuvent être appelés sous les drapeaux qu’à partir de 18 ans.

180.L’incitation de mineurs à participer aux activités d’associations civiles interdites (y compris de groupes paramilitaires et de groupes armés) et d’organisations, mouvements ou sectes religieux est passible de poursuites pénales.

181.La législation nationale n’exige pas la double incrimination. Le Code pénal dispose que nul ne peut être poursuivi deux fois pour la même infraction. L’article 12 du Code pénal dispose que les ressortissants ouzbeks ainsi que les apatrides résidant de manière permanente en Ouzbékistan qui ont commis une infraction sur le territoire d’un autre État sont responsables au regard du Code pénal ouzbek uniquement s’ils n’ont pas exécuté une peine prononcée par une juridiction de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise. Le projet de révision du Code pénal prévoit l’exercice de la compétence extraterritoriale dans les dispositions de l’article intitulé « Application de la législation pénale aux personnes ayant commis une infraction en dehors de l’Ouzbékistan ».

Deuxième partie

Renseignements concernant le paragraphe 16 a) de la liste de points

182.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie relative aux cinq axes prioritaires de développement pour la période 2017-2021, quelque 300 lois et plus de 4 000 décrets et ordonnances présidentiels ont été adoptés entre 2017 et 2021 (voir annexe 1).

Renseignements concernant le paragraphe 16 b) de la liste de points

183.Entre 2019 et 2021, 20 organisations visant à améliorer la situation des enfants ont été créées (voir annexe 2).

Renseignements concernant le paragraphe 16 c) de la liste de points

184.Entre 2019 et 2021, 18 feuilles de route, programmes et plans d’action ont été adoptés (voir annexe 3).

Renseignements concernant le paragraphe 16 d) de la liste de points

185.Entre 2019 et 2021, la République d’Ouzbékistan a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Conventions nos 144, 129, 81 et 187 de l’OIT ainsi que le Protocole relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) de l’OIT (Genève, 11 juin 2014).

Troisième partie

Renseignements concernant le paragraphe 17 de la liste de points

186.On trouvera dans le tableau ci-après des données sur le budget de la République d’Ouzbékistan :

	2019	2020	2021 (projections)
Dépenses (hors fonds d’affectation spéciale) TOTAL	118 008,7	144 142,7	187 607
Dépenses sociales	63 542,4	74 231,8	91 694,4
Domaine social et protection sociale de la population	59 416,7	63 176,7	75 241,2
Éducation	33 536,1	29 961,1	37 588,7
Soins de santé	14 977,4	19 397,2	21 795,1
Culture et sport	2 417,3	2 340,7	2 601,3
Sciences	662,4	823,8	1 199,3
Sécurité sociale	1 192,0	1 305,0	1 865,1
Indemnités, assistance matérielle et compensations financières	4 740,3	8 190,9	10 191,7
Autres	1 891,2	1 158,0	1 254,1
Subventions accordées aux Fonds de pension extrabudgétaire relevant du Ministère des finances	-	9 117,0	12 874,0
Lignes de crédit accordées aux banques aux fins du cofinancement de programmes de construction de logements	4 125,7	1 938,2	2 325,1
Dépenses sociales exprimées en proportion des dépenses publiques totales	53,8	51,5	48,9
Dépenses sociales exprimées en proportion du PIB national	23,1	22,1	27,2
PIB national	511 838,1	653 546,4	688 936,0

Renseignements concernant le paragraphe 18 de la liste de points

187.Afin de prévenir l’abandon des mineurs et d’éviter que des enfants ne se retrouvent dans la rue, une base de données électronique unifiée (« Bola khimoyasi ») a été créée.

188.Le décret présidentiel du 22 avril 2019 a porté approbation de la liste des indicateurs et autres informations devant être publiés sur le site Web stat.uz. Le Ministère de l’intérieur et la Cour suprême sont chargés de produire des données sur le nombre de mesures prises pour prévenir la délinquance juvénile, le nombre et la classification des infractions commises par des enfants, le nombre d’enfants placés en détention provisoire, le nombre d’enfants faisant l’objet de mesures non judiciaires, le nombre d’enfants condamnés et la nature des sanctions appliquées aux enfants. En 2021, le Centre de statistiques juridiques a été créé au sein du Ministère de l’intérieur.

Renseignements concernant le paragraphe 18 a) de la liste de points

189.En 2019, 6 474 parents et personnes qui en tiennent lieu ont été enregistrés dans un fichier préventif des organes du Ministère de l’intérieur recensant les personnes qui ont une incidence négative sur les enfants ou qui leur infligent des mauvais traitements ; ce chiffre s’établissait à 5 549 en 2020 et à 5 232 en 2021.

190.En 2019, 148 mineurs (dont 89 garçons et 59 filles) ont été placés dans des établissements nationaux de rééducation pour avoir commis divers actes antisociaux ; ce chiffre était de 113 (24/89) en 2020 et de 191 (56/135) en 2021.

Renseignements concernant le paragraphe 18 b) de la liste de points

191.Il n’existe pas de données sur la consommation de drogues, d’alcool et de tabac chez les enfants.

Renseignements concernant le paragraphe 18 c) de la liste de points

192.Le nombre d’enfants abandonnés et d’enfants en situation de rue placés dans les centres d’assistance sociale et juridique pour mineurs relevant des organes du Ministère de l’intérieur était de 7 644 en 2019, de 4 956 en 2020 et de 9 218 en 2021. Parmi eux, 5 369 (3 518/6 342) sont scolarisés dans des écoles d’enseignement général et 743 (181/621) dans des collèges et des lycées.

Renseignements concernant le paragraphe 18 d) de la liste de points

193.Le Ministère de l’emploi et des relations de travail ne collecte ni ne compile de statistiques sur les enfants travaillant dans les secteurs formel et informel de l’économie.

Renseignements concernant le paragraphe 18 e) de la liste de points

194.En Ouzbékistan, la vaccination est gratuite. Sept types de vaccins sont disponibles (ZF-UZ-VAC, Ouzbékistan-Chine ; Sputnik-V et Sputnik Light, Fédération de Russie ; Pfizer et Moderna, États-Unis ; AstraZeneca, Royaume-Uni ; Sinovac, Chine). L’Ouzbékistan produit également des vaccins conjointement avec la République populaire de Chine et la Fédération de Russie.

195.À ce jour, 18,6 millions d’adultes (86,7 %) ont été vaccinés, et 37,9 millions de doses de vaccins ont été utilisées. Afin de prévenir la COVID‑19, depuis septembre 2021 les enfants de plus de 12 ans peuvent se faire vacciner avec le vaccin Pfizer avec le consentement de leurs parents, conformément aux recommandations de l’OMS. La vaccination des enfants est facultative.

196.Le système de santé fonctionne comme prévu et tous les établissements de santé fournissent des soins selon leur spécialisation, y compris les services obstétriques et pédiatriques. Seules les institutions spécialisées dans le traitement de la COVID‑19 fournissent des soins de santé aux personnes atteintes de cette maladie. Un certain nombre d’établissements de santé qui avaient été ouverts pendant la pandémie pour traiter les patients atteints de la COVID‑19 sont restés en activité.

Renseignements concernant le paragraphe 19 a) de la liste de points

197.En Ouzbékistan, 70 520 enfants sont séparés de leurs parents dans le cadre d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une adoption.

198.On trouvera dans le tableau ci-après des informations sur la tutelle, la curatelle et le placement familial par région :

Nombre d ’ enfants placés en famille d ’ accueil en 2019	Nombre d ’ e nfants placés dans des institutions en 2019	Nombre d ’ enfants placés en famille d ’ accueil en 2020	Nombre d ’ enfants placés dans des institutions en 2020	Nombre d ’ enfants placés en famille d ’ accueil en 2021	Nombre d’e nfants placés dans des institutions en 2021
Tutelle	Curatelle	Placement familial	Adoption	Tutelle	Curatelle	Placement familial	Adoption	Tutelle	Curatelle	Placement familial	Adoption
18 632	10 038	588	30 256	379	23 753	14 459	901	32 315	284	25 376	15 145	1 108	33 835	384

Renseignements concernant le paragraphe 19 b) de la liste de points

199.Quelque 297 enfants sont placés dans des institutions pour des périodes allant de trois mois à trois ans.

Renseignements concernant le paragraphe 19 c) de la liste de points

200.L’Ouzbékistan compte 1 108 enfants placés en famille d’accueil.

Renseignements concernant le paragraphe 20 a) de la liste de points

201.

	Au 1 er janvier 2018	Au 1 er janvier 2019	Au 1 er janvier 2020
Nombre total d’enfants âgés de moins de 16 ans	10 134 274	10 442 831	10 694 173
Nombre d’enfants âgés de moins de 16 ans présentant un handicap	101 475	109 610	116 707
Prévalence pour 1 000 enfants	10,0	10,5	10,9
Dont  :
Garçons	54 832 (54  % )	59 163 (54  % )	63 294 (54,2  % )
Filles	46 643 (46  % )	50 447 (46  % )	53 413 (45,8  % )
Par âge  :
Enfants âgés de 7 à 16 ans	64,2  % (65 197)	63  % (69 105)	63  %
Enfants âgés de 0 à 6 ans et 11 mois	35,8  % (36 278)	37  % (40 505)	37  %
Lieu de résidence des enfants présentant un handicap :
Milieu urbain	45 235	48 180	48 590
Milieu rural	56 240	61 430	68 117

Renseignements concernant le paragraphe 20 b) de la liste de points

202.On trouvera dans le tableau ci-après des informations sur le taux de scolarisation des enfants présentant un handicap :

	2020	2019	2018
Total	63  % (73 463)	63  % (69 105)	64,2  % (65 197)
En proportion d’enfants qui  :
É tudient dans des établissements d’enseignement général	57  % (42 154)	55,6  % (38 478)	57  % (37 230)
É tudient à domicile	18  % (13 166)	18,7  % (12 929)	18  % (11 684)
É tudient dans des établissements spécialisés	12  % (8 899)	12  % (8 381)	12  % (7 844)
S ont reconnus comme inaptes à suivre un enseignement	13  % (9 251)	13,4  % (9 317)	13  % (8 439)

En 2020 et 2021, les provinces de Samarcande et de Sourkhan-Daria affichaient le taux de scolarisation le plus élevé (94 %) et celles de Navoï et Boukhara le taux le plus faible.

Renseignements concernant le paragraphe 20 c) de la liste de points

203.L’Ouzbékistan compte 13 008 enfants scolarisés dans des écoles ordinaires.

Renseignements concernant le paragraphe 20 d) de la liste de points

204.On dénombrait 5 255 élèves scolarisés dans des écoles spécialisées en 2018, 5 383 en 2019 et 5 435 en 2020.

Renseignements concernant le paragraphe 20 e) de la liste de points

205.On dénombrait 12 676 enfants scolarisés à domicile en 2018, 13 868 en 2019 et 13 272 en 2020.

Renseignements concernant le paragraphe 21 a) de la liste de points

206.En 2019, 5 048 mineurs ont été enregistrés dans le fichier préventif des organes du Ministère de l’intérieur pour avoir commis des infractions et d’autres actes antisociaux ; ce chiffre était de 4 257 en 2020 et de 3 896 en 2021.

207.Le nombre d’infractions commises par des mineurs ou impliquant des mineurs était de 739 en 2019, de 1 134 en 2020 et de 1 752 en 2021. Parmi les auteurs de ces infractions, 527 (818/1 439) étaient scolarisés dans des établissements d’enseignement général et 167 (95/229) dans des collèges et des lycées (771/1 205/1 834 garçons et 47/71/156 filles). Parmi ces infractions, neuf en 2019, 11 en 2020 et neuf en 2021 étaient commises par des mineurs en état d’ivresse.

Renseignements concernant le paragraphe 21 b) et d) de la liste de points

208.Quatre-vingt-six mineurs sont placés dans des centres de détention provisoire.

Renseignements concernant le paragraphe 21 c) de la liste de points

209.On trouvera dans le tableau ci-après des informations sur les mineurs qui ont été enregistrés auprès des services de probation des organes du Ministère de l’intérieur pour avoir commis des infractions.

	2019	2020	2021
Total, dont	172	190	381
Garçons	160	180	360
Filles	12	10	21
Selon le groupe ethnique  :
Ouzbeks	160	172	365
Russes	8	4	7
Kazakhs	1	2	0
Autres groupes ethniques	3	12	9

Renseignements concernant le paragraphe 21 e) de la liste de points

210.Cinquante-cinq mineurs sont placés dans une colonie de rééducation pour mineurs pour avoir violé les articles ci-après du Code pénal.

Article 118 (Viol)	13
Article 97 (Meurtre)	9
Article 104 (Atteinte corporelle grave infligée volontairement)	5
Article 164 (Vol qualifié)	3
Article 267 (Vol de véhicule)	2
Article 169 (Vol)	1
Autres infractions au Code pénal	22

Renseignements concernant le paragraphe 22 de la liste de points

211.Les objectifs et cibles nationaux de développement durable à l’horizon 2030, approuvés par le Gouvernement, garantissent le bien-être des enfants. Les indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable sont observés par le Comité national des statistiques au moyen d’un système d’indicateurs. Ils sont intégrés dans toutes les stratégies et tous les programmes régionaux et sectoriels mis en œuvre dans le pays.

Renseignements concernant le paragraphe 23 de la liste de points

212.Ces dernières années, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Z. R. Al Hussein (2017), le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, A. Shaheed (2017), le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, D. García-Sayán (2019), la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, F. Ní Aoláin (2021), le Directeur général de l’OIT, G. Ryder (2018), le Secrétaire général adjoint de l’ONU et Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations, L. Swing (2018), le Directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève, M. Moeller (2018), ont effectué des visites en Ouzbékistan.

213.L’Ouzbékistan contribue aux efforts déployés au niveau mondial pour promouvoir les droits de l’homme. Il a été élu pour la première fois membre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour la période 2021-2023. Un représentant de l’Ouzbékistan a été élu Vice‑Président du Conseil des droits de l’homme pour 2022.

214.En octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme a adopté, à l’initiative du Président de l’Ouzbékistan, une résolution sur les incidences de la pandémie de COVID‑19 sur les droits humains des jeunes. Les travaux sur le projet de convention internationale sur les droits des jeunes se poursuivent.

Renseignements concernant le paragraphe 24 de la liste de points

215.La Stratégie de développement de l’Ouzbékistan pour 2022-2026 fixe les priorités de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle définit les objectifs à atteindre sur le plan social, notamment en ce concerne les droits des enfants à l’éducation, la fourniture de services de santé de qualité et l’éducation physique et le sport.