Comité des droits de l ’ enfant
Soixante-troisième session
27 mai-14 juin 2013
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Ouzbékistan soumis en un seul document (CRC/C/UZB/3-4)
L ’ État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er février 2013.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci-après.
1.Donner des informations sur les cas d’application directe de la Convention et sur les décisions de justice correspondantes, ainsi que sur l’incorporation de la Convention dans la législation nationale. Donner également des informations sur les éventuelles mesures prises pour veiller à ce que les juges appliquent les principes et les dispositions de la Convention dans les procédures judiciaires concernant des enfants.
2.Fournir un complément d’information sur le mandat du médiateur pour les droits de l’homme et sur les ressources qui lui sont allouées et indiquer notamment s’il peut être saisi de plaintes émanant d’enfants, comme l’a recommandé le Comité en 2006 dans ses précédentes observations finales (voir CRC/C/UZB/CO/2, par. 12). Donner aussi des informations à jour sur le projet mentionné au paragraphe 12 du rapport de l’État partie (CRC/C/UZB/3-4) visant à instituer un médiateur pour les enfants. Fournir en outre des renseignements sur le nombre de plaintes émanant d’enfants reçues par l’un ou l’autre de ces mécanismes et sur leur issue.
3.Donner des informations détaillées et à jour sur les mesures générales prises par l’État partie pour lutter contre la corruption.
4.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en place un système global de collecte et d’analyse de données couvrant tous les domaines de la Convention et ventilées notamment par sexe, âge, origine ethnique, zone géographique, handicap et milieu socioéconomique.
5.Donner des informations détaillées et à jour sur l’état d’avancement du projet de loi visant à relever à 18 ans l’âge du mariage pour les filles.
6.Compte tenu du rapport de l’État partie (CRC/C/UZB/3-4, par. 391), donner des détails précis sur les critères et la procédure utilisés par l’État partie pour déterminer la mesure dans laquelle «le droit de l’enfant d’avoir son opinion et de l’exprimer librement peut être limité conformément aux modalités prévues par la loi».
7.Expliquer les raisons pour lesquelles le placement en institution ou dans des structures de protection de remplacement constitue le principal mode de prise en charge des enfants privés de milieu familial. Donner également des informations précises sur:
a)La procédure d’évaluation, de prise de décisions et de placement, et les normes et les protocoles de placement des enfants dans les structures de protection de remplacement;
b)Les inspections, les réexamens de la situation et les contacts avec les parents;
c)Les mécanismes de plainte accessibles aux enfants en cas d’abus, de violence et/ou de mauvais traitements dans le contexte d’un placement en institution et/ou dans une structure de protection de remplacement.
8.Donner des informations détaillées sur les critères et les procédures concrètes utilisés par l’État partie pour «prévenir la naissance d’enfants atteints d’anomalies du développement graves et invalidantes», comme indiqué au paragraphe 746 du rapport de l’État partie.
9.Donner des renseignements à jour et détaillés sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour traiter les problèmes relatifs à l’accessibilité, notamment en termes de coût, et à la qualité de l’éducation, mentionnés par l’État partie au paragraphe 820 de son rapport.
10.Donner des informations détaillées sur les éventuelles mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre la Convention (no 138) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973) et la Convention (no 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999). Donner également des informations précises sur les mesures efficaces et assorties de délai prises, le cas échéant, pour éradiquer le travail forcé des enfants de moins de 18 ans dans la production de coton et leur emploi à des travaux dangereux, y compris dans les exploitations familiales.
11.Fournir des renseignements à jour sur toute mesure prise par l’État partie pour mettre en place un système de justice pour mineurs.
Deuxième partie
Sous cette rub rique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement ( en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les politiques, les programmes et les plans récemment mis en œuvre, ainsi que leur champ d’application;
b)Les nouvelles institutions ou les réformes institutionnelles récentes et leurs mandats respectifs;
c)Les programmes de formation récemment élaborés à l’intention des professionnels qui travaillent avec des enfants;
d)Les textes de loi récemment adoptés et leurs règlements d’application;
e)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Fournir des données concernant notamment le nombre d’agressions à caractère raciste contre des enfants appartenant à des minorités ethniques ou des enfants migrants, et le nombre de poursuites auxquelles elles ont donné lieu.
2.Indiquer le nombre d’enfants séparés de leur famille, en précisant:
a)Les motifs de la séparation;
b)Le type de placement accordé;
c)L’organe/organisme de placement;
d)La durée du placement.
3.Fournir des données, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et situation socioéconomique sur les cas de violence dans la famille et dans d’autres contextes, notamment les écoles et les structures de protection de remplacement.
4.Indiquer, en ventilant les données par âge, sexe, type de handicap et milieu socioéconomique, pour les années 2010, 2011 et 2012, le nombre d’enfants handicapés, âgés de 18 ans au plus:
a)Vivant dans leur famille;
b)Placés en institutions;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Scolarisés dans un établissement scolaire ordinaire;
e)Scolarisés dans un établissement d’enseignement spécialisé;
f)Non scolarisés.
5.Fournir des données, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et situation socioéconomique, sur les enfants victimes d’exploitation, notamment d’exploitation économique et sexuelle. Fournir également des informations précises sur le nombre de poursuites engagées, le cas échéant, contre des personnes qui soumettent des enfants au travail forcé dans l’industrie du coton.
6.En outre, l’État partie peut énumérer les domaines qui touchent les enfants qu’il considère importants pour la mise en œuvre de la Convention.