Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre- vingtième session

13 février-9 mars 2012

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des seizième àdix-huitième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao (CERD/C/LAO/16‑18) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des seizième à dix-huitième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Cadre de la mise en œuvre de la Convention et voies de recours offertesen cas de discrimination raciale (art. 2, 6 et 7)

a)Place de la Convention dans la hiérarchie des normes internes;

b)Affaires de discrimination raciale portées devant les tribunaux;

c)Projet de création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris);

d)Rôle de la société civile dans l’élaboration du rapport et dans la lutte contre la discrimination raciale;

e)Connaissance des droits de l’homme et de la Convention par la population et par les membres des forces de l’ordre.

2.Législation contre la discrimination raciale (art. 1, 4)

a)Conformité de la définition de la discrimination raciale avec celle qui figure à l’article premier de la Convention;

b)Conformité de la législation pénale contre la discrimination raciale avec l’article 4 de la Convention.

3.Égalité et obstacles rencontrés par les groupes ethniques numériquement peu importants (art. 2, 3, 5 et 7)

a)Droits garantis aux personnes appartenant à une minorité;

b)Effets des activités de développement menées en faveur des groupes ethniques établis dans des régions reculées et dans le nord du pays;

c)Obstacles linguistiques à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels;

d)Mise en œuvre de la politique de réinstallation dans les plaines des membres des groupes ethniques provenant des montagnes et des plateaux;

e)Situation de la minorité hmong sur le plan de la sécurité et protection de cette minorité contre la violence;

f)Effets des activités minières, hydroélectriques et agricoles sur les conditions de vie des groupes ethniques.