Comité des droits de l’enfant
Soixante-dix-septième session
15 janvier-2 février 2018
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport de Sri Lankavalant cinquième et sixième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/LKA/CO/3-4, par. 57) et au paragraphe 148 du rapport de l’État partie (CRC/C/LKA/5-6), donner des informations sur les efforts entrepris pour modifier la législation nationale, en particulier les lois musulmanes et kandyennes, relatives à l’âge minimum du mariage et au droit à la non‑discrimination entre les filles et les garçons, conformément aux dispositions de la Convention. Fournir des renseignements sur l’application de la loi relative aux atteintes sexuelles aux filles âgées de moins de 16 ans qui sont mariées en vertu du droit musulman.
2.Informer le Comité des résultats du Plan d’action national en faveur de l’enfance (2010-2015), notamment quant à la réduction des disparités géographiques et à la prise en charge des besoins des enfants dans les zones de conflit. Fournir des renseignements détaillés sur le nouveau Plan d’action national en faveur de l’enfance (2016-2020), sur le plan d’action pour la petite enfance et sur l’état d’avancement du projet de politique nationale pour la protection de l’enfance (2013), y compris sur les budgets et mécanismes de suivi y relatifs.
3.Fournir des renseignements sur le Comité national de surveillance des droits de l’enfant, créé en vertu de la Charte nationale des droits de l’enfant, en particulier pour ce qui est de son mandat, de sa structure, de ses fonctions et de ses activités.
4.Donner des informations sur les politiques et réglementations sociales et environnementales applicables aux entreprises et industries, en particulier dans les secteurs des plantations de thé et du textile, de la construction et du tourisme, tendant à garantir la sécurité, le bien-être et le développement des enfants.
5.Fournir des renseignements sur les initiatives visant à garantir la participation des enfants au processus de réconciliation.
6.S’agissant du projet de plan national de lutte contre la violence sexuelle et sexiste à Sri Lanka et de la politique nationale relative au handicap, donner des informations sur les actions spécifiques et ciblées prévues pour combattre la discrimination à l’égard des filles et des enfants handicapés. Indiquer où en est le processus d’adoption du plan et quelles ressources sont allouées à sa mise en œuvre.
7.Donner des informations détaillées sur les raisons pour lesquelles l’État partie n’interdit pas par voie législative les châtiments corporels sur les enfants dans tous les contextes, et indiquer où en est la mise en œuvre de la recommandation visant à interdire les châtiments corporels dans les écoles, qui figure dans le projet de politique nationale pour la protection de l’enfance (2013).
8.Eu égard aux paragraphes 84 et 85 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements sur les effets qu’ont les services de protection sociale sur la réduction de la pauvreté touchant les enfants, en particulier dans les zones rurales et les plantations, sur la base de l’évaluation effectuée par le Ministère des affaires sociales.
9.Eu égard à la précédente recommandation du Comité (CRC/C/LKA/CO/3-4, par. 47), donner des informations sur les mesures prises aux fins de la désinstitutionnalisation des enfants et de la réduction du nombre d’enfants placés en institution sur décision de justice ou en raison de difficultés économiques. Fournir des renseignements détaillés sur les mécanismes existants qui permettent d’évaluer régulièrement la situation des enfants placés en institution, y compris sur la manière dont les programmes de prise en charge individualisés prennent en considération le bien-être de l’enfant et visent à sa désinstitutionalisation.
10.Donner des informations sur les mesures adoptées pour densifier le réseau de services de santé confidentiels adaptés aux jeunes et accroître la disponibilité des moyens contraceptifs, ainsi que sur les mesures visant à promouvoir l’éducation à la santé sexuelle et procréative dans les écoles afin de prévenir les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles. Indiquer au Comité les dispositions qui ont été prises pour réviser la législation sur l’avortement afin d’assurer le respect de l’intérêt supérieur des adolescentes enceintes. Donner également des informations sur les mesures prises pour lutter contre le suicide chez les enfants.
11.Eu égard à la précédente recommandation du Comité (CRC/C/LKA/CO/3-4, par. 68), fournir des renseignements détaillés sur les mesures adoptées pour évaluer les conditions de vie des enfants des rues, pour définir et mettre en œuvre des initiatives visant à s’attaquer aux causes profondes du phénomène et à le prévenir, et pour fournir une protection et un soutien aux enfants concernés.
12.Donner des informations sur les mesures adoptées pour réduire la durée de la détention avant jugement et pour fournir les services d’un avocat aux enfants dans les procédures judiciaires, ainsi que sur les effets de ces mesures. Citer des exemples précis d’affaires concernant des enfants dans lesquelles les juges ont pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans la détermination de la peine.
13.À la lumière des informations figurant aux paragraphes 214 à 226 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/LKA/CO/1), en particulier pour ce qui est des homicides d’enfants (par. 13), des enfants disparus (par. 15), de la diffusion et de la formation (par. 9 et 11), des mines (par. 21), de la conduite d’enquêtes et de l’exercice de poursuites effectives concernant les personnes ayant engagé ou recruté des enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé (art. 23) et des armes de petit calibre (art. 45).
Deuxième partie
14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leurs mandats) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la protection de l’enfance, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources. Donner en outre des informations sur les ressources allouées ces trois dernières années :
a)Au renforcement des capacités et à la formation des personnels dans le domaine de la protection de l’enfance ;
b)À l’amélioration de la supervision et des infrastructures dans les foyers pour enfants ;
c)Au développement des compétences professionnelles des adolescents;
d)À la mise en place de programmes de bourses pour les enfants indigents et les enfants handicapés ;
e)À la mise en place de comités de village pour la prévention de la maltraitance à l’égard des enfants.
16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants qui:
a)Vivent en institution ;
b)Vivent dans des structures de protection de remplacement ;
c)Ont été adoptés dans le pays ou à l’étranger.
17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent dans leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :
a)Ont été arrêtés ;
b)Sont en détention provisoire ;
c)Sont en détention ;
d)Bénéficient de programmes de déjudiciarisation.
19.Fournir, pour les trois dernières années, des informations détaillées et ventilées sur le nombre de communications individuelles portant sur des affaires concernant des enfants qui ont été reçues par la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka et sur leur aboutissement. Préciser quelles affaires ont été signalées à la Commission par écrit, par téléphone ou à la suite d’une visite dans des foyers pour enfants ou des centres de détention.
20.Fournir, pour les trois dernières années, des informations détaillées et actualisées sur les appels reçus par le service d’accueil téléphonique 1929 géré par l’Agence nationale de protection de l’enfance, ventilées en fonction du type de plainte, de l’ouverture ou non d’une enquête, des autorités auxquelles l’affaire a été transmise, des sanctions imposées et de la protection accordée aux enfants victimes.
21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.