Comité des droits de l’enfant
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2003
Sri Lanka *
[24 octobre 2008]
Table des matières
Paragraphes Page
Sigles et acronymes 5
I.Introduction1–126
II.Mesures d’application générales 13–708
Mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité 13-148
Législation 15-268
Coordination 27-4511
Contrôle indépendant 46-50 15
Ressources pour les enfants51-5916
Collecte de données60-7017
III.Définition de l’enfant 71-77 19
IV. Principes généraux 78-99 20
A.Intérêt supérieur de l‘enfant 78-83 20
B. Non-discrimination84-8822
C.Respect des opinions de l’enfant 89-96 23
D. Droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant97-9924
V. Droits civils et libertés100-118 25
A.Droit de ne pas être soumis à la torture100-10825
B.Nom et nationalité 109-112 26
C.Liberté d’expression, d’association, de pensée, de conscience et de religion113-115 26
D.Protection de la vie privée116-118 27
VI. Milieu familial et protection de remplacement 119-16428
A.Enfants de travailleurs migrants119-13028
B.Protection de remplacement 131-134 30
C. Maltraitance et abandon135-16431
VII. Santé et bien-être165-24140
A. Enfants handicapés165-18440
B. Santé et services de santé de base185-22844
C. Santé des adolescents229-24160
VIII. Education, loisirs et activités culturelles 242-32763
A. Cadre juridique242-28663
B. Langues d’enseignement287-29674
C. Programme –cadre du secteur de l’éducation 2006-2010297-30376
D. Autres faits nouveaux en matière d’éducation304-30778
E. Protection et éducation de la petite enfance308-31579
F. Loisirs et activités culturelles 316-31881
G. Ecoles privées319-32382
H. Education non formelle324-32583
I. Education spéciale326-32783
IX. Mesures spéciales de protection328-44384
A. Enfants touchés par le conflit armé328-37284
B. Exploitation sexuelle373-39092
C. Exploitation économique391-41795
D. Justice pour mineurs418-427101
E. Enfants touchés par le tsunami428-443103
X. Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant444-445107
XI. Préparation et diffusion du rapport 446-448107
Annexe
Enquêtes sur la santé et le bien-être des enfants 109Tableaux
1. Nombre de foyers et nombre d’enfants y résidant en 2006 36
2. Foyers d’accueil privés en 200637
3. Nombre de foyers d’accueil, de foyers de détention provisoires et de centres d’éducation
spécialisés entre 1998 et 200638
4. Foyer de détention d’Halpatota (1998-2006) 38
5. Foyers de détention provisoire en 2006 (ventilation en fonction de l’âge des enfants) 39
6.Centres d’éducation spécialisés en 2006 (ventilation en fonction de l’âge des enfants) 39
7.Placement des enfants provenant des foyers d’accueil publics en 2006 39
8.Enfants handicapés fréquentant les écoles publiques en 2000-2001 (données ventilées par
sexe) 43
9.Indicateurs en matière de soins de santé maternelle (sauf province septentrionale) 46
10.Résultats en matière de soins maternels et infantiles, années 2004 et 2005 47
11.Naissances enregistrées et naissances dans les hôpitaux entre 1998 et 200547
12.Taux de mortalité pour 100 000 personnes ventilé en fonction de l’âge et des grands
groupes de maladies en 200150
13.Taux de mortalité ventilé par âge et par sexe en 1997 et 200151
14. Taux de mortalité pour 100 000 personnes ventilé par maladies, âge et sexe en 2001 51
15.Taux de mortalité maternelle, infantile et néonatale entre 1996 et 200352
16.Naissances vivantes, mortalité maternelle, mortinatalité et insuffisance pondérale à la
naissance dans les hôpitaux publics en 2005 54
17. Etat nutritionnel des enfants (province Nord exceptée) 57
18.Ventilation en fonction de l’âge des cas de paludisme en 2005 59
19.Encéphalite japonaise et fièvre dengue hémorragique : cas, décès et taux de létalité entre
1990 et 2005 59
20.Cas d’encéphalite japonaise et décès consécutifs ventilés par groupes d’âge en 2005 60
21.Ventilation par province des diverses catégories d'établissements scolaires 69
22. Ratios d’étudiants par catégories d’enseignants et d’établissements 73
23.Nombre et pourcentage d’écoles et d’étudiants par langues d’enseignement 74
24.Nombre d’écoles ventilé par niveaux et par provinces 74
25.Taux brut de scolarisation dans les écoles maternelles sri-lankaises 81
26.Nombre d’écoles privées et nombre d’élèves ventilés par sexe en 200782
27.Emploi des enfants âgés de 10 à 14 ans100
28.Tableau récapitulatif présentant la ventilation par sexe et par districts des enfants ayant
perdu un ou deux de leurs parents au cours du tsunami 104
Figures
Variation par district des taux de mortalité infantile et maternelle53
Taux net d’achèvement des études primaires obligatoires, (Classes 1 à 9), 200165
Taux de participation au cycle de scolarité obligatoire (classes 1à 9), 2001 (1ère colonne :
classes 1 à 5 ; 2ème colonne : classes 6 à 9)66
4.Enseignants par qualification 73
Sigles et acronymes
ASACR Association sud-asiatique de coopération régionale
CDJE Commissions pour le développement des jeunes enfants
CNREE Centre national de recherche et d’évaluation en matière d’éducation
CRTP Commission représentative de tous les partis
IPEC Programme international pour l’abolition du travail des enfants
JICA Agence japonaise de coopération internationale
LTTE Tigres de libération de l’Eelam tamoul
MST Maladies sexuellement transmissibles
OIT Organisation internationale du TravaiI
OMD Objectifs du Millénaire pour le développement
ONG Organisations non gouvernementales
OTR Organisation tamoule de réadaptation
PAM Programme alimentaire mondial
PIB Produit intérieur brut
TMVP Tamil Makkal Viduthalai Pulikal
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l‘enfance
VIH/SIDA Virus de l’immunodéficience acquise/ Syndrome de l’immunodéficience acquise
1. Introduction
1.Le Gouvernement sri-lankais a présenté en novembre 2002 son deuxième rapport périodique (CRC/C/70/ Add.17) qui était attendu en 1998. Ce rapport couvre la période allant de février 1994 à juillet 1999. Le Comité a examiné ce rapport le 23 mai 2003 à ses 871e et 872e séances (CRC/C/SR.871 et 872). Les observations finales du rapport ont été adoptées lors de la 889e séance du comité qui s’est tenue le 6 juin 2003.
2.Le Comité a pris note avec satisfaction du rapport ainsi que des réponses écrites détaillées aux questions qu’il avait posées dans sa liste de points à traiter (CRC/C/Q/SRI/2). Il s’est également félicité de l’envoi d’une délégation de haut niveau par le Gouvernement ainsi que des réactions positives et sincères de ses membres aux suggestions et recommandations formulées au cours des débats.
3.Afin d’aider Sri Lanka à répondre à ses obligations relatives à la présentation des rapports et à se conformer pleinement aux dispositions de la Convention, le Comité a invité dans ses observations finales le Gouvernement sri-lankais à présenter ses troisième et quatrième rapports dans un même document. Il a été décidé que le quatrième rapport serait soumis le 10 août 2008.
4. Les deux rapports précédents soumis par Sri Lanka ont amplement décrit la situation historique, socioéconomique et politique du pays jusqu’en 1998. Ils ont également présenté le cadre juridique permettant de traiter à l’époque les questions relatives aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant. Pour éviter les doublons, le présent rapport mentionnera uniquement les changements survenus depuis la soumission de ces deux rapports.
5.Le Comité a souhaité que le présent rapport se concentre sur les recommandations figurant dans les observations finales relatives au précédent rapport et fournisse des informations sur les mesures de suivi qui ont été prises pour appliquer ses recommandations dans chacun des domaines couverts par la Convention. Pour tenir compte des préoccupations du Comité, il a été décidé que le présent rapport traiterait chacune des recommandations en suivant l’ordre dans lequel elles apparaissent dans les observations finales. Il convient, à cet égard, d’attirer l’attention du Comité sur les points suivants:
a)Il n’a pas été possible d’éviter certains renvois et parfois certains recoupements occasionnels bien que les rédacteurs se soient efforcés de les limiter autant que possible;
b)Le rapport informera également le Comité sur les faits nouveaux survenus entre août 1999 et juillet 2008 concernant les droits de l’enfant;
c)Il évoquera les difficultés posées par la réalisation des droits de l’enfant énoncés dans la Convention ainsi que les défis qu’il a fallu relever en la matière, compte tenu, notamment de l’évolution de l’environnement politique ;
d)Il fournira des informations sur les programmes proposés pour améliorer la situation relative aux droits de l’enfant.
6.Pour faciliter la tâche du Comité, le rapport regroupera les thèmes abordés en suivant la structure adoptée par le Comité dans ses observations finales relatives au rapport précédent. Une nouvelle sous-partie (E) intitulée « Enfants touchés par le tsunami » a été insérée dans la section IX relative aux « Mesures spéciales de protection ». La structure des observations finales suit également celle recommandée par les directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques qui doivent être présentés par les Etats parties. Le rapport aura pour objectif :
a)de répondre aux préoccupations du Comité et plus particulièrement aux recommandations particulières de ce dernier dans chacun des domaines concernés ;
b)de fournir des informations sur les faits nouveaux, changements ou événements d’importance notable se rapportant à la mise en œuvre de la Convention dans les domaines ou sous-domaines appropriés ;
c)d’actualiser, si nécessaire, les informations contenues dans le deuxième rapport périodique, par exemple, les données statistiques dans certains domaines comme celui de la santé.
7.Avant de décrire dans ce rapport la manière dont Sri Lanka a mis en œuvre des recommandations du Comité, il convient d’indiquer que la situation politique et en matière de sécurité qui prévalait lors de l’élaboration du précédent rapport était totalement différente de celle qui existe à l’heure actuelle. L’accord de cessez-le-feu conclu en 2002 par l’intermédiaire du Gouvernement de la Norvège entre le Gouvernement sri-lankais (alors différent du gouvernement actuel) et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) a constitué un événement majeur. Cet accord de cessez-le-feu a conduit à la mise en place d’une mission de suivi dirigée par la Norvège et d’un Secrétariat pour la coordination du processus de paix à Sri Lanka placé sous l’autorité du Bureau de la Présidence. Pendant les cinq années qui ont précédé l’abrogation de cet accord par le gouvernement actuel, les rapports de la Mission de suivi ont signalé que l’accord en question avait été violé plus de 6500 fois par les LTTE et seulement quelques centaines de fois par les Forces de sécurité sri-lankaises. Cet accord qui devait conduire à la paix a de fait entraîné une recrudescence des hostilités. Les violations répétées de l’accord de cessez-le-feu par les LTTE, l’absence d’un mécanisme efficace d’application et le refus des LTTE de déposer les armes, condition indispensable à la mise en place du processus de paix, sont pour une grande part à l’origine de ces violences. En 2007, les négociations entamées avec les LTTE ont avorté en raison de la stratégie adoptée par ces derniers.
8.Les LTTE ont en effet exigé un meilleur accès aux zones de haute sécurité et la mise en place d’une administration intérimaire aux pouvoirs très élargis tout en se montrant peu disposés à négocier sur les questions politiques de fond.
9.Un événement majeur a toutefois modifié radicalement la situation. La libération des territoires orientaux qui avait débuté en 2004 a été pratiquement menée à terme en 2008. Le fait que la faction Karuna des LTTE, qui lançait depuis plusieurs années des attaques terroristes au nom des Tigres tamouls ait décidé de faire défection, a été un des principaux facteurs contribuant au rétablissement de la démocratie. Des élections provinciales ont ainsi pu être organisées pour la première fois dans l’Est du pays depuis 20 ans. Ces élections de mai 2008 marquées par une forte participation (60 pour cent) ont constitué une victoire pour la démocratie.
10.Un autre facteur déterminant a été la fusion des provinces Est et Nord sur décision de la Cour suprême. Ce processus s’est déroulé dans un calme relatif. La mise en place de la Commission représentative de tous les partis (CRTP) par le gouvernement actuel est été l’un des moyens les plus efficaces de contribuer à un règlement définitif du conflit. La CRTP dialogue actuellement avec l’ensemble des partis pour parvenir à un large consensus sur une future dévolution des pouvoirs permettant un développement équitable et l’instauration d’une paix durable. Une des recommandations les plus importantes de la Commission est la mise en œuvre effective du 13ème amendement à la Constitution qui permet de déléguer des compétences importantes aux provinces. Parallèlement, un vaste programme de travaux a été lancé pour développer la province Est et l’amener au niveau des autres régions du pays. Ce programme a pour objectif de reconstruire les habitations, les écoles, les bâtiments publics, les routes et les ponts endommagés lors du conflit et de créer de nouveaux emplois en encourageant notamment les investissements du secteur privé. La priorité est actuellement donnée à la réinstallation et au bien-être des populations déplacées. Il est également important de signaler que la faction Karuna des LTTE a créé son propre parti politique le Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (TMVP) qui participe désormais à la vie démocratique.
11.Il est important de relever que le conflit a une incidence directe sur les enfants vivant dans les zones septentrionales dominées par les LTTE ainsi que dans l’est du pays qui a été récemment libéré. Ce sont principalement le nord et l’est du pays qui sont confrontés à des problèmes spécifiquement liés au conflit, tels que notamment, le recrutement d’enfants soldats, le déplacement de populations, la présence de mines et les difficultés d’accès aux services sociaux. Il importe toutefois de rappeler que le conflit a également eu des répercussions sur tous les enfants sri-lankais. Les LTTE se sont en effet, efforcés de recruter des civils, y compris des enfants, dans toutes les régions sri-lankaises et même à Colombo, la capitale. Entre autres facteurs, l’insécurité croissante, l’impact sur les finances publiques des fonds alloués au maintien de la sécurité et la mise en exergue de la violence et du terrorisme dans les médias ont eu un impact négatif sur le bien-être des enfants. Malgré des difficultés croissantes, le Gouvernement s’est efforcé d’assurer sans interruption pendant toute la durée du conflit le fonctionnement des diverses administrations et notamment des services publics gratuits de l’éducation primaire, secondaire et supérieure, de la santé et de la protection de l’enfance en veillant à ce qu’ils couvrent l’ensemble de la population, y compris celle résidant dans les régions contrôlées par les LTTE. Les LTTE sont aujourd’hui reconnus comme étant une organisation terroriste par les 27 pays membres de l’Union européenne, les USA, l’Inde et le Canada, ce qui n’était pas forcément le cas pendant la période couverte par le précédent rapport.
12.Le Gouvernement garde l’espoir que les LTTE cesseront ses attaques terroristes contre l’Etat, la population, les communautés ethniques et notamment les enfants. Il sera possible de parvenir très prochainement à un règlement juste et pacifique du conflit.
II. Mesures d’application générales
A. Mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité
13. Le Comité demande instamment à l’État partie de ne rien négliger pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales formulées au sujet du rapport initial qui n’ont pas encore été appliquées ainsi qu’aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales relatives au deuxième rapport périodique.
14.Bien que le Comité se soit félicité que des mesures législatives et des politiques aient été arrêtées pour tenir compte des recommandations qui avaient été formulées lors de l’examen du rapport initial de l’État partie, il a relevé que les recommandations concernant, notamment, l’harmonisation de la législation, la coordination de l’application de la Convention, la participation des enfants et la justice pour mineurs n’ont pas fait l’objet d’un suivi suffisant. Des informations sur les mesures de suivi mises en œuvre dans ces domaines et dans les autres domaines mentionnés dans le rapport initial seront fournies dans les sections pertinentes ci-dessous.
B. Législation
15. Le Comité recommande que l’État partie effectue un examen systématique de toutes les lois existantes, afin d’aligner celles-ci sur la Convention, et consulte les différentes communautés ethniques au sujet de l’inclusion, dans ce processus de réformes, des lois qu’elles ont adoptées dans le domaine du droit des personnes.
16.Dans le cadre de l’examen systématique de la législation visant à aligner cette dernière sur les normes internationales en matière de droits de l’homme et de son projet de révision législative, la Commission nationale des droits de l’homme a entrepris en 2003 une étude comparative des lois nationales et des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a examiné les articles 1 à 40 de la Convention et recensé les dispositions des lois nationales qui étaient conformes et celles qui pouvaient être jugées non conformes à ces articles. Les dispositions non conformes à la Convention concernent principalement l’âge à partir duquel un enfant est considéré comme ayant la capacité juridique d’accomplir certains actes. Cette question sera examinée plus bas dans la section III : « Définition de l’enfant ».
17. Des lois ont été adoptées dans un certain nombre de domaines en vue de renforcer les droits des enfants et de mieux les protéger. Ces lois sont notamment les suivantes :
a)La loi n°34 de 2005 sur la prévention de la violence familiale qui permet de prendre dans l’urgence des mesures de sûreté pour protéger les personnes victimes ou risquant d’être victimes de violence familiale, y compris les femmes et les enfants.
b) La loi n° 8 de 2003 portant modification de la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants qui renforce la législation sur le travail des enfants en faisant passer l’âge minimum d’accès à l’emploi de 12 à 14 ans, en interdisant l’emploi des enfants de moins de 14 ans et en renforçant les peines encourues en cas de violation de cette disposition.
c)La loi n° 16 de 2006 portant modification du Code pénal renforce la législation réprimant la traite des enfants, y compris celle intervenant par le biais des médias électroniques. La nouvelle section 360 C adopte la large définition de la traite figurant dans le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. La nouvelle section 358 A érige en infraction les pires formes de travail des enfants telles qu’elles sont définies par la Convention (n° 182) de l’Organisation internationale du travail, à savoir la servitude pour dettes et le servage, le travail forcé ou obligatoire, l’esclavage, l’engagement et le recrutement forcé des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés (les trois premières formes de travail précitées concernent également les adultes).
d)La loi n° 16 de 2003 portant modification de la loi relative à la citoyenneté permet aux enfants d’acquérir la nationalité de leurs deux parents alors qu’aux termes de la loi précédente, seuls les pères pouvaient transmettre la nationalité sri-lankaise à leurs enfants.
e)La loi n°56 de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est le critère fondamental à prendre en considération dans toutes les questions concernant les enfants, que celles-ci soient du ressort des tribunaux, des autorités administratives, des organes législatifs, ou des organismes publics ou privés d’action sociale, et renforce la protection des enfants dans le domaine de l’enregistrement des naissances, du nom et de la nationalité et de l’aide juridictionnelle.
18.Du point de vue théorique et pratique (élaboration de la législation), le droit s’écarte progressivement de l’approche traditionnelle visant à confier aux seuls tribunaux la gestion des questions relatives à la protection de l’enfance pour s’orienter vers une démarche axée plus directement sur l’enfant ou la victime. Dans la loi sur la prévention de la violence familiale (texte relevant de la législation civile) une logique différente a été adoptée pour mieux comprendre les dangers qui pèsent sur les membres de la cellule familiale et apporter des réponses appropriées. La définition de la violence familiale permet de prendre des mesures pour lutter contre la maltraitance et répondre aux besoins de base de la victime en matière de logement, de sécurité et d’autonomie financière. La mise en place d’une approche axée sur les droits de l’enfant pose cependant des difficultés à divers niveaux. Grâce aux dispositions de la loi sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’intérêt supérieur de l’enfant est désormais devenu un principe général d’interprétation qui s’applique à l’ensemble de la législation et à toutes les mesures concernant les enfants.
19.Le projet de loi de 2008 relatif à la protection des victimes et des témoins cherche à offrir une protection et une assistance de haut niveau aux enfants et adultes victimes ou témoins d’actes de violence.
20.Etant donné que le système de justice pénale confère deux droits aux victimes, il est désormais admis qu’il faut offrir une protection et une assistance aux victimes et aux témoins dans le contexte d’une procédure pénale. L’absence de protection et d’assistance porte non seulement préjudice aux victimes et aux témoins mais nuit également à l’efficacité du système de justice pénale.
21.Le fonctionnement des commissions désignées pour enquêter sur les allégations de violations graves des droits de l’homme est sérieusement compromis par l’absence d’un système efficace de protection des témoins.
22.Le projet de loi sur l’assistance et la protection des victimes et des témoins d’actes criminels entend créer un nouveau régime juridique de protection des victimes et des témoins d’actes criminels. Cet instrument énonce les droits et prérogatives des victimes et des témoins d’actes criminels et prévoit un mécanisme de promotion, de protection, et d’application de ces droits. Il devrait ainsi permettre de lutter efficacement contre les actes criminels commis à l’encontre des enfants.
23.Aux termes de la loi, est définie comme victime d’un acte criminel :
a)Toute personne ayant subi un préjudice du fait d’un acte criminel ;
b)Toute personne ayant subi un préjudice du fait d’une violation d’un droit fondamental ;
c)Toute personne ayant subi un préjudice en portant assistance à la victime d’un acte criminel ou en tentant d’empêcher l’exécution d’un acte criminel ;
d)Tout membre de la famille de la victime d’un acte criminel ;
e)Les parents les plus proches de la victime d’un acte criminel;
f)Toute autre personne à laquelle la victime attache de l’importance.
24.La loi énonce les droits des victimes et des témoins d’un acte criminel et prévoit un mécanisme permettant de promouvoir, de protéger et d’assurer le respect de ces droits. Les droits fondamentaux de la victime sont notamment les suivants :
a)Le droit d’être présent au procès et de participer à la procédure pénale ;
b)Le droit de demander et d’obtenir réparation pour un préjudice consécutif à un acte criminel;
c)Le droit d’être informé sur la procédure pénale et son évolution, sur ses droits, sur ses possibilités de recours et les services mis à sa disposition.
d)Le droit d’être protégé contre les actes d’intimidation et de harcèlement ;
e)Le droit d’obtenir un dédommagement de la part de l’auteur du délit;
f)Le droit de recevoir des soins médicaux pour toute atteinte à son intégrité physique ou mentale du fait de l’acte criminel.
25.ºLes dispositions suivantes sont également prévues par la loi :
a)Une agence nationale pour la protection les victimes et les témoins d’actes criminels sera mise en place. Une commission consultative présidée par le Président de la Cour suprême sera également créée pour conseiller le comité de direction de l’Agence dans l’exercice des ses fonctions. L’Agence sera chargée d’indemniser les victimes d’un acte criminel et de leur fournir une aide immédiate jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le versement d’une indemnisation intégrale ;
b)Un Fonds pour l’aide et la protection des victimes et témoins d’actes criminels sera créé par l’Agence pour indemniser les victimes. Ce fonds dont l’objectif prioritaire est de dédommager provisoirement les victimes fournira également les ressources financières nécessaires à l’application effective de la loi ;
c)Une Division chargée de la protection des victimes et témoins d’actes criminels sera mise en place dans les services de police. Elle sera chargée de mettre en œuvre un programme efficace de protection et d’aide aux témoins ;
d)La loi prévoit de protéger et d’assister les victimes et témoins d’actes criminels. La Justice assurera la protection de leurs personnes et de leurs biens et les assistera dans les domaines suivants : octroi d’un logement ou d’un hébergement temporaire, réinstallation définitive, accès à un emploi temporaire ou permanent, aide financière nécessaire, attribution d’une nouvelle identité.
26.Ces divers instruments seront analysés de façon plus détaillée dans les sections se rapportant aux domaines concernés. Pour la question relative aux consultations des communautés ethniques, il convient de se reporter à la section III : « Définition de l’enfant ».
C. Coordination
27. Le Comité recommande que l’Etat partie :
a) crée un organe gouvernemental distinct et efficace qui sera chargé de coordonner toutes les activités relatives à l’application de la Convention et aura des attributions et disposera de ressources humaines et financières telles, qu’il pourra assurer une coordination efficace ;
b) définisse clairement le rôle du Comité national de surveillance et de l’Office national de protection de l’enfance et des divers comités établis dans les provinces et les districts, afin d’éviter un chevauchement de leurs activités et de faciliter leur coopération, et mette à la disposition de ces organes les ressources humaines et financières nécessaires.
Organe gouvernemental distinct et efficace chargé de la coordination
28.Des mesures ont été prises pour assurer une meilleure coordination d’ensemble dans le domaine des droits de l’enfant. Après l’élection en novembre 2005 du Président actuel, le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes a été créé. Il n’existait auparavant aucun ministère central chargé des questions relatives aux enfants.
29.Les deux principales institutions chargées de la protection et du bien-être des enfants – l’Office national de protection de l’enfance et le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance ont donc été rattachées à un seul ministère. L’Office national de protection de l’enfance a été créé en 1997 par l’Equipe spéciale présidentielle chargée des questions relatives à l’enfance.
30.Le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance relevait auparavant du Ministère des services sociaux. L’Office national de protection de l’enfance qui a été créé par une loi du Parlement en 1998 a constitué jusqu’en 2006, un organisme distinct placé sous l’autorité directe du Bureau de la présidence, ce qui lui permettait de disposer d’une plus grande autonomie. La création du nouveau ministère devrait permettre d’assurer une meilleure coordination entre ces deux organismes et de fournir un appui technique aux services provinciaux de probation et d’aide sociale à l’enfance.
31.Le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes est la principale institution gouvernementale chargée des questions de l’enfance et de la mise en œuvre de la Convention. La préparation du présent rapport relève, par exemple, de ses attributions. Le Ministère des affaires étrangères joue un rôle de coordination et est responsable, en dernier ressort, de la présentation finale du document. Du fait que ses intérêts sont défendus par un ministre ayant les mêmes droits et prérogatives que ses collègues en matière d’enveloppe budgétaire, le secteur des droits de l’enfant est à même de bénéficier de ressources humaines et financières plus élevées. Les services du Ministère chargé des questions relatives à l’enfance sont l’Office national de protection de l’enfance, le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance et le Secrétariat à l’enfance. Le Secrétariat à l’enfance s’occupe principalement des enfants de moins de cinq ans et se charge des questions relatives à leur développement. Le fait que les questions se rapportant aux femmes et aux enfants relèvent d’un même ministère permet de mieux coordonner les actions entre ces deux domaines étroitement liés.
32.Le nouveau ministère a, entre autres fonctions essentielles, celle de superviser la mise en œuvre du Plan national d’action 2004-2008 pour les enfants sri-lankais. Il est également chargé de distribuer les fonds du Plan national d’action aux ministères centraux et provinciaux responsables de la mise en œuvre des différentes composantes du plan.
33.Le Plan national d’action pour les enfants a été formulé pour donner suite à l’engagement pris par Sri Lanka de travailler à la mise en œuvre du Plan mondial d’action figurant dans le document « Un monde digne des enfants ». Ce document a été adopté lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies du 10 mai 2002 consacrée aux enfants. L’objectif du Plan national d’action est de garantir aux enfants un environnement protégé et un accès universel aux services dont ils ont besoin pour se construire et développer pleinement leur personnalité. Il entend répondre aux besoins immédiats des enfants tout en offrant à ces derniers des perspectives de développement à plus long terme.
34.Le Plan national d’action couvre les domaines suivants :
a)Education - Améliorer l’accès à l’éducation et fournir une éducation de qualité ;
b)Soins de santé - Améliorer la santé et l’état nutritionnel des enfants ;
c)Approvisionnement en eau - Mise en place d’installations d’assainissement et d’un système fiable d’approvisionnement en eau ;
d)Protection de l’enfance – Protéger les enfants défavorisés ;
e)Travail des enfants ;
f)Justice des mineurs.
35.Il doit être précisé que les mesures prises par l’Office national de protection de l’enfance entendent compléter les programmes actuellement mis en œuvre par les pouvoirs publics et non les remplacer.
36.L’Office national de protection de l’enfance porte une attention toute particulière aux domaines qui sont négligés ou insuffisamment financés par les programmes conventionnels des pouvoirs publics et appuie les secteurs fournissant des services aux enfants.
Définition claire du rôle du Comité national de surveillance et de l’Office national de protection de l’enfance ainsi que des divers comités établis dans les provinces et les districts ; ressources humaines et financières mises à leur disposition.
37.Le Comité national de surveillance et l’Office national de protection de l’enfance sont du point de vue théorique et pratique deux institutions différentes. Le Comité national de surveillance a été créé pour contrôler la mise en œuvre de la Charte sri-lankaise des enfants (document adopté par le Gouvernement en 1991 et s’inspirant de la Convention relative aux droits de l’enfant). Cette instance nationale de haut niveau se réunit à intervalles réguliers pour examiner les changements administratifs et juridiques découlant de l’application des divers droits de l’enfant, y compris celui à la protection. Le Comité national de surveillance a également créé des commissions de contrôle au niveau des districts. Pour des raisons diverses, notamment liées à des mouvements de personnel, le Comité national de surveillance a n’a pu se réunir régulièrement à l’échelle nationale à partir de 2004. Il a repris normalement ses activités en 2007.
38.Lorsque le précédent rapport a été présenté, l’Office national de protection de l’enfance venait d’être créé. Pendant ses premières années d’activité, cet organisme a fortement mis l’accent sur la lutte contre la maltraitance infantile et privilégié dans la pratique, les activités de prévention et de répression (enquêtes et poursuites). Il a adopté en 2000, une directive instaurant dans les 25 districts du pays des commissions de district pour la protection de l’enfance (CDPE) chargées de mettre en œuvre sa politique. Cette initiative a marqué le début d’une approche véritablement multisectorielle de la protection de l’enfance.
39.Outre les commissions de districts pour la protection de l’enfance et des commissions de contrôle au niveau des districts (CCD), des commissions pour le développement des jeunes enfants (CDJE) ont été créés. Ces différentes instances collaboraient avec plus ou moins de succès selon les districts. Il apparaissait donc de plus en plus nécessaire de créer un vaste mécanisme de protection de l’enfance permettant d’agir avec davantage d’efficacité et de coordination.
40.En 2003, il a été décidé de fusionner progressivement les diverses commissions de district existantes et de s’acheminer vers la création d’un organisme unique. Ce processus s’est poursuivi en 2004 et 2005 et a été parachevé par la création du nouveau ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes en 2006. Le Conseil des ministres a approuvé la fusion des trois commissions existantes (CDPE, CDJE et CCD) et leur regroupement au sein d’un nouvel organisme dénommé commission de district pour le développement des enfants. Cette commission regroupe des fonctionnaires de divers secteurs, des représentants des organisations non gouvernementales (ONG), des chefs religieux, etc., qui s’occupent spécifiquement des questions relatives à l’enfance. Cette commission devrait permettre de mieux contrôler tous les aspects liés à la mise en œuvre des droits de l’enfant dans chaque district et d’adopter une approche plus intégrée et plus anticipative des questions relatives aux enfants.
41.Une consultation nationale sur la collaboration dans le domaine de la protection de l’enfance a été organisée par le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes et l’Office national de protection de l’enfance en novembre 2006.
42.Cette consultation a été lancée en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres organisations. Elle a réuni un large éventail de personnes travaillant sur les droits de l’enfant, des fonctionnaires des districts, des provinces et de l’administration centrale, les membres de la Commission nationale des droits de l’homme, des ONG et des experts indépendants. Les participants avaient pour objectif de s’accorder sur une stratégie commune de protection de l’enfance, de tirer les enseignements des expériences passées, de consolider les acquis et de parvenir à une meilleure compréhension entre les nombreux acteurs sectoriels concernés, les différents échelons administratifs et les organismes de financement.
43.La Consultation a émis des recommandations qui ont été examinées dans plusieurs réunions et à divers niveaux. Il a été notamment proposé de créer des liens plus étroits entre les Commissions de district pour le développement des enfants et le Ministère, de mettre en commun les informations dont disposent ces deux organismes, de décentraliser au maximum les activités, de donner plus d’autonomie aux commissions de district en matière de gestion des ressources, de renforcer la participation des enfants au sein desdites commissions et des autres structures et d’améliorer la coordination entre les donateurs.
44.Les mesures prises pour définir une stratégie de contrôle plus intégrée du respect des droits de l’enfant ont été associées à la mise en place d’une procédure de gestion des cas en matière de protection de l’enfance destinée à être utilisée par les Commissions de district pour le développement des enfants et le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance à partir de 2004. Cette initiative lancée par l’UNICEF visait à définir une stratégie plus globale de traitement des violations des droits de l’enfant qui prenne en compte l’ensemble des contributions des spécialistes concernés dans un cas donné. Elle partait du constat que les cas de maltraitance à Sri Lanka étaient majoritairement traités dans le cadre de procédures pénales et que dans beaucoup de commissions de district pour la protection de l’enfance, pour ne pas dire toutes, les médecins jouaient un rôle prépondérant reléguant les agents de probation au second plan. Un processus de consultation a donc été organisé pour définir la procédure à suivre dans les cas de maltraitance, du signalement du cas à sa clôture, pour conférer aux agents de probation et aux agents chargés de la promotion des droits de l’enfant le pouvoir de diriger la procédure, et sensibiliser les autres intervenants concernés (personnel médical, police, agents de l’aide sociale et ONG) sur la façon dont les procédures relatives à la protection de l’enfance devaient être conduites. Plusieurs ateliers ont été organisés en 2007 dans six districts et 160 fonctionnaires ont été formés. Une procédure de gestion des cas a été définie à partir des contributions de ces ateliers. Elle a été approuvée dans le cadre d’un atelier national par le Ministre chargé des questions relatives à l’enfance et de l’autodétermination des femmes, l’Office national de protection de l’enfance, le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance et les directeurs provinciaux des services de probation et d’aide sociale à l’enfance. Cette procédure est actuellement utilisée par les commissions de district pour le développement des enfants.
45.Pour renforcer la coordination au niveau national, il a été décidé de créer en avril 2008 une commission nationale de coordination de la protection de l’enfance placée sous l’autorité du Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes. Cette commission constituera une instance nationale de discussion pour tous les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux travaillant dans le domaine de la protection de l’enfance et permettra d’échanger les informations disponibles et de soutenir le fonctionnement des commissions de district pour le développement des enfants. Du point de vue technique, cette instance permettra également de promouvoir une compréhension et une approche commune des questions relatives aux enfants et d’établir des indicateurs en matière de protection de l’enfance.
D. Contrôle indépendant
46. Le Comité recommande que l’État partie, conformément à l’Observation générale n° 2 formulée par le Comité au sujet des institutions nationales de défense des droits de l’homme:
a) veille à ce que la Commission nationale des droits de l’homme dispose de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter efficacement de ses responsabilités;
b) envisage la création d’un bureau de défense des droits des enfants relevant de la Commission afin de centraliser ses travaux en la matière;
c) veille à ce que les enfants puissent avoir accès à la Commission nationale des droits de l’homme, en particulier en sensibilisant l’opinion au pouvoir qu’elle a de recevoir, d’instruire et d’examiner les plaintes déposées par les enfants, notamment ceux qui sont touchés par des conflits.
47.Le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que la Commission nationale des droits de l’homme qui est principalement chargée de veiller à ce que les droits de l’homme soient respectés ne dispose pas de ressources matérielles et humaines suffisantes pour faire face à sa charge de travail. Ses ressources n’ont, en effet pas augmenté pendant ces dix dernières années. De récentes nominations à la Commission des droits de l’homme et à d’autres commissions indépendantes ont été remises en question en raison du processus actuel de désignation.
48.Le Comité recommande de créer un bureau distinct de défense des droits des enfants relevant de la Commission afin de centraliser ses travaux en la matière. Bien que rien n’ait été fait dans ce sens jusqu’à présent, il convient de relever que la Commission consacre depuis dix ans une part importante de ses travaux à la défense du droit des enfants. La Commission fait observer qu’il existe des institutions spécifiquement chargées de contrôler l’application de la Charte des enfants et de la Convention et que depuis sa restructuration en 2001, son objectif déclaré est de travailler plus étroitement avec ces organismes
49.Dans le cadre des activités qu’elle consacre aux mineurs, la Commission s’est prioritairement employée à mieux faire connaître les droits des enfants et à promouvoir l’éducation sur ces droits en veillant tout particulièrement à effectuer des visites d’inspection dans les foyers d’accueil du secteur public. La Division de contrôle et de suivi de la Commission a mis en œuvre un projet financé par l’UNICEF prévoyant des visites dans plusieurs foyers pour enfants. En 2004-2005, la Commission a effectué au moins une fois par trimestre des visites inopinées dans ces foyers, ce qui lui a permis d’émettre, à l’intention du personnel de ces institutions, des recommandations relatives au respect des droits des enfants. Les institutions qui ont été inspectées par la Commission sont notamment des foyers d’accueil, des foyers de détention provisoire, des centres d’éducation spécialisés et des foyers publics de détention1. Dans son plan stratégique 2006-2009, la Commission fait figurer les enfants parmi les groupes vulnérables qu’elle entend cibler, inclut le travail des enfants dans ses projets de recherche et prévoit d’effectuer régulièrement des visites inopinées dans les foyers publics pour enfants.
50.La Commission compte neuf bureaux régionaux dont certains sont situés dans des zones touchées par le conflit. Les statistiques de 2004-2005 révèlent toutefois que les plaintes pour violation des droits de l’enfant enregistrées par ces bureaux sont moins nombreuses que celles relevant d’une autre catégorie. Etant donné qu’il existe, à l’échelon régional et local, un grand nombre d’organismes se consacrant exclusivement aux questions relatives aux enfants, il est probable que ces plaintes ont été traitées par d’autres mécanismes de recours.
E. Ressources pour les enfants
51. Le Comité recommande que l’Etat partie :
a) veille particulièrement à appliquer intégralement l’article 4 de la Convention en accordant la priorité à l’affectation de ressources budgétaires à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, notamment ceux qui vivent dans des zones touchées par les conflits, «dans toutes les limites des … ressources dont il dispose et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale»;
b) donne la priorité, au cours des négociations avec les donateurs internationaux relatives à l’octroi de prêts et à l’ajustement structurel, à la fourniture de services destinés aux enfants;
c) collecte et intègre dans le budget ordinaire des données désagrégées sur les dépenses concernant les enfants, selon les domaines couverts par la Convention, tels que le placement familial, les soins en institution, les soins de santé primaires et les soins de santé destinés aux adolescents, l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, et la justice pour mineurs.
Accorder la priorité à l’affectation de ressources budgétaires et à la fourniture de services
52.Bien que le ratio dépenses publiques en matière d’éducation / Produit intérieur brut (PIB) ait baissé en 2004 (à 2,1 pour cent), il a augmenté en 2005 et 2007 s’établissant respectivement à 2,6 et 3 pour cent. Le Gouvernement a alloué quatre pour cent du budget à l’éducation en 2008. Entre 2002 et 2004, les dépenses publiques en matière d’éducation représentaient neuf pour cent des dépenses publiques. Les dépenses publiques en matière d’éducation sont passées de 63,6 milliards de roupies sri-lankaises (LKR) en 2005 à 78,3 milliards de roupies sri-lankaises en 2006. En 2006, le budget total de la santé - 58 milliards de LKR- avait augmenté de 29 pour cent et représentait environ deux pour cent du PIB.
53.Un Fonds national d’aide sociale à l’enfance a été créé en 2007 par le Ministère chargé des questions relatives à l’enfance et de l’autodétermination des femmes. Il a été mis en place avec les fonds publics des régimes d’aide familiale à l’enfance du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance qui forment désormais un fonds central relevant directement du Ministère. Ce fonds continuera de financer les programmes d’aide familiale à l’enfance mais permettra également de financer les bourses d’étude des enfants nécessiteux. Il pourra aussi être utilisé pour répondre aux besoins immédiats ou imprévus des enfants. Il doit être noté que ce que nous appelons dans ce contexte « programmes d’aide familiale à l’enfance » sont des mécanismes permettant aux enfants de recevoir une aide financière fournie par des personnes privées et non pas des dispositifs de placement dans le cadre desquels des enfants sont temporairement confiés à des familles ou à des personnes considérées comme compétentes en matière d’éducation.
54.Pour ce qui est du Plan, les fonds destinés à l’Office national de protection de l’enfance relèvent d’un poste budgétaire distinct pour les distinguer d’autres financements sectoriels. Cependant, pour des raisons en partie liées au système dual de financement, les fonds destinés à l’Office national de protection de l’enfance parviennent avec un certain retard dans les provinces. Depuis qu’il a été créé, le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes perçoit directement ces fonds du Trésor et les redistribue aux Conseils provinciaux et aux divers ministères concernés. Le Comité directeur de l’Office national de protection de l’enfance qui est présidé par le Ministre du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes, fait le point sur les résultats obtenus par chacune des agences de mise en œuvre désignées par le Plan, examine les propositions de financement présentées par ces dernières et fixe le montant des fonds approuvés par le Trésor qui seront alloués aux provinces et aux divers secteurs. Le Département du budget national et la Commission des finances mettent actuellement au point des mécanismes permettant de faire en sorte que les conseils provinciaux puissent plus facilement percevoir les fonds qui leur sont destinés.
55.Les dotations des services provinciaux de probation seront comme par le passé versées par le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance. Les fonds affectés par le Trésor à l’Office national de protection de l’enfance en 2008 ont augmenté par rapport à 2007.
56.Le fait que des ressources soient prioritairement affectées aux enfants indique que le Gouvernement est parvenu à obtenir, pour son action en faveur de l’enfance, une aide financière substantielle de la part de la communauté internationale.
57.La plupart de cette aide financière a été accordée pour venir en aide aux victimes du tsunami et concerne essentiellement les zones du Nord et de l’Est touchées par le conflit. Il importe que la communauté internationale distribue ces fonds de manière équitable en tenant compte des besoins de tous les enfants sri-lankais.
Données ventilées sur les dépenses consacrées aux enfants
58.Comme l’a recommandé le Comité, le Comité national de surveillance s’emploie depuis 2007 à recueillir des données ventilées sur les dépenses consacrées aux enfants dans les domaines couverts par la Convention. Il met actuellement en place une base de données collectant les informations provenant des ministères nationaux et provinciaux concernés sur les dépenses consacrées aux enfants dans le budget national. Le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes joue un rôle de premier plan dans cette initiative. Au moment de l’élaboration du présent rapport, le processus de recueil des informations nécessaires était en cours.
59.En ce qui concerne les droits des enfants, les postes de comptabilité financière diffèrent selon que les domaines couverts relèvent du gouvernement central ou des provinces. La santé, l’éducation, la probation et le placement (le premier volet de la protection de l’enfance) sont du ressort des conseils provinciaux alors que le travail, la justice, les questions d’eau et d’assainissement et l’Office national de protection de l’enfance (le deuxième volet de la protection de l’enfance) relèvent du gouvernement central. La part du budget national allouée aux provinces est définie par la Commission des finances sur la base d’une évaluation annuelle des besoins financiers. Les conseils provinciaux soumettent à cette fin une proposition de budget à la Commission des finances. Les montants alloués aux ministères centraux sont définis par le Trésor sur la base des imputations de dépenses soumises par les ministres concernés. A l’heure actuelle, le modèle de présentation des budgets provinciaux est en cours d’uniformisation.
F. Collecte de données
60. Le Comité recommande que l’État partie poursuive la mise à jour de son système de collecte de données de manière à englober tous les domaines couverts par la Convention, et veille à ce que toutes les données et tous les indicateurs soient utilisés pour élaborer, suivre et évaluer les politiques, programmes et projets visant à mettre en œuvre la Convention de manière effective. L’État partie devrait envisager de solliciter une assistance technique, notamment auprès de l’UNICEF et du FNUAP.
61.Les méthodes de collecte des données se sont améliorées et le nombre de domaines dans lesquels des données qualitatives et quantitatives sont recueillies a augmenté pendant les dix dernières années.
62.Les efforts se poursuivent pour améliorer les systèmes de collecte et de gestion des données dans tous les domaines relatifs aux droits de l’enfant.
63.L’UNICEF a mandaté un expert en gestion des données chargé de rationaliser la base de données sur le recrutement des mineurs. Une assistance a ensuite été fournie en vue d’améliorer les autres systèmes importants d’information sur la protection des enfants. Cet appui a été apporté dans l’objectif d’encourager l’adoption de systèmes communs par les partenaires, de développer au maximum les possibilités de partage des données et de regrouper les rapports.
64.L’UNICEF aide le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance à renforcer sa capacité de gestion des informations. Le recensement des foyers d’accueil et des autres infrastructures spécialisées se poursuit dans tout le pays. Une nouvelle initiative a été lancée pour recueillir des informations sur les enfants concernés par les plans de protection élaborés et mis en œuvre par le Département. La base de données actuelle a pour principal objectif de fournir au Département un profil statistique des dossiers traités qu’il pourra utiliser à l’échelle nationale et provinciale. Certaines améliorations ont été suggérées pour permettre à la base de données d’appuyer plus efficacement la programmation au niveau des districts en mettant en lumière l’évolution du profil statistique au niveau local. La mise en place du dispositif supplémentaire nécessaire impliquerait que la base de données soit installée au niveau des districts. Il a été proposé d’élaborer de nouveaux modules et de les tester dans les districts où la base de données est déjà opérationnelle.
65.En 2003, l’Office national de protection de l’enfance a commencé à mettre en œuvre le projet « ChildInfo » un système de collecte de données financé par l’UNICEF. La base de données « ChildInfo » recueille actuellement les cas signalés à l’Office national de protection de l’enfance, à la police et à la presse. Le projet « ChildInfo » a pour principal objectif de recueillir des informations sur les cas de mineurs maltraités ou en situation d’abandon moral afin d’aider les personnes qui s’occupent des questions touchant aux enfants à se fixer des priorités et à mieux cibler leurs travaux. Le rôle actuel de l’Office national de protection de l’enfance en matière de collecte d’informations est en train d’évoluer. L’Office cherche désormais à mettre en place un système plus général de collecte d’informations qui permette d’élaborer un outil global et intégré facilitant la programmation dans tout le pays des initiatives en faveur des droits de l’enfant. Cet ambitieux projet permettra de synthétiser les données et statistiques provenant d’un grand nombre de sources différentes. Il devrait permettre d’avoir une vue d’ensemble de la situation des enfants et de faire le point sur des services mis à leur disposition dans les divers endroits du territoire.
66.La restructuration de la base de données sur le recrutement des mineurs du groupe de travail sri-lankais sur la surveillance et la communication de l’information mis en place dans le cadre de la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité est actuellement examinée. Il s’agit désormais de ne plus se contenter d’un aperçu statistique global mais de disposer d’un système permettant une gestion détaillée des cas. Conserver l’ancien système aurait eu pour conséquence probable de limiter les interventions aux seules violations signalées. La plupart des organismes basés sur le terrain qui sont chargés de veiller au respect des droits de l’enfant et d’intervenir en cas de violations disposent de systèmes papier peu performants. Le fait de pouvoir accéder à un système électronique commun de gestion de l’information et d’être en mesure d’y contribuer est un progrès certain. Il a été recommandé d’élaborer un système de gestion des cas décentralisé que les organismes utiliseraient sur le terrain ainsi qu’un outil statistique au niveau national permettant de recueillir et de synthétiser les données de tous les partenaires.
67.Un projet de saisie et d’analyse des données visant à systématiser le recueil des données des commissariats de police relatives aux femmes et aux enfants a été lancé en 2004. Un Bureau de projet a été mis en place dans le Service de la police chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants. Des ordinateurs ont été installés et des questionnaires ont été distribués afin de collecter les données provenant des commissariats de police et de les insérer dans une base de données électronique.
68.La première phase du projet visant à recueillir auprès de la police des statistiques mensuelles sur les délits mineurs et majeurs commis à l’encontre des femmes et des enfants a été menée à terme. La deuxième phase d’informatisation, de mise en tableaux, d’analyse et de communication des données a été entamée. Ce projet devrait permettre de disposer de données de base systématiques sur les délits contre les femmes et les mineurs signalés auprès des commissariats.
69.Le Comité national de surveillance met actuellement en place une base de données sur les allocations de ressources destinées aux enfants. Il s’apprête à recueillir auprès des autorités centrales et provinciales des informations sur les dépenses consacrées aux enfants notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’assainissement et de l’approvisionnement en eau.
70.Le Gouvernement reconnaît que la planification et la programmation des activités relatives aux droits de l’enfant sont mal coordonnées et ne peuvent s’appuyer sur un nombre suffisant de données et d’indicateurs fiables. Il s’efforce donc de faire en sorte que toutes les données et que tous les indicateurs soient utilisés pour formuler, suivre et évaluer les politiques, les programmes et les projets. Le Comité national de surveillance s’emploie à mieux comprendre la manière dont les données et les indicateurs sont utilisés dans chacun des domaines couverts par la Convention et dans quelle mesure on y a recours.
III. Définition de l’enfant
71. Le Comité recommande que l’État partie adopte, dès que possible, une définition juridique claire de l’enfant, applicable dans l’ensemble du pays, et revoie les limites d’âge existant dans différents domaines, notamment le mariage, le travail des enfants et les dispositions du Code pénal concernant les violences sexuelles sur enfant, afin de les aligner sur les normes internationales.
72.Dans le droit sri-lankais, les limites d’âge au dessous desquelles une personne est considérée comme un enfant diffèrent selon le contexte. Les nouvelles législations et politiques s’accordent à fixer cette limite à 18 ans. La loi relative à l’Office national de protection de l’enfance, la loi sur la prévention de la violence familiale de 2005, l’amendement au Code pénal de 2006, la loi de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Charte des enfants définissent qu’un enfant est une personne de moins de 18 ans. La Charte n’est pas un instrument contraignant mais un simple document politique qui entend promouvoir des principes censés guider l’élaboration des politiques et la réforme de la législation.
73.L’âge minimum de la responsabilité pénale est toujours fixé à huit ans. Les projets de réforme de la justice pour mineurs qui ont débouché sur la rédaction du Code de procédure de la justice pour mineurs fixent cet âge à 10 ans. Ce code est encore en cours d’examen. Pour obtenir davantage d’informations sur ce sujet, il convient de se reporter, dans le présent document, à la section IX D) intitulée « Justice pour mineurs ».
74.L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans selon le droit général. Un récent amendement à la loi a créé une certaine confusion dans la mesure où il n’énonçait pas clairement si une personne de moins de 18 ans pouvait se marier avec le consentement de ses parents.
75.Ce problème a été réglé par une décision de la Cour d’appel dans l’affaire Gunaratnam contre Bureau de l’état civil 2002 (2), SLR 302 qui a établi que l’âge du mariage était de 18 ans et qu’il ne pouvait y avoir de mariage valide avec ou sans consentement parental au-dessous de cet âge. Il a été cependant proposé d’amender la loi pour éviter tout malentendu ultérieur.
76.Sri Lanka reconnaît certaines législations spéciales ou particulières qui s’appliquent à des groupes spécifiques dans le pays. Le droit islamique est l’une d’entre elles. Le droit islamique ne fixe pas d’âge minimum pour le mariage. Le Gouvernement qui a tenté à plusieurs reprises de faire amender les législations particulières non conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme estime qu’il lui sera très difficile de parvenir à des changements tant que les communautés concernées ne seront pas persuadées de leur nécessité. L’alignement de ces législations spéciales est cependant toujours à l’ordre du jour et le Gouvernement tente de faire évoluer la situation en défendant, notamment, la cause de cette réforme auprès des responsables de la communauté musulmane.
77.Dans ses travaux visant à aligner le droit interne sur les dispositions de la Convention (voir ci-dessus), la Commission des droits de l’homme a identifié certaines lois proposant une définition différente de l’enfant. Une des lois les plus importantes est l’ordonnance sur les jeunes et les enfants (qui traite de la justice pour mineurs et des enfants ayant besoin d’être pris en charge et protégés). Cette loi définit qu’un enfant est une personne de moins de 14 ans et qu’un jeune est une personne de 14 à 16 ans. Certaines mesures de protection s’appliquent aussi bien aux enfants qu’aux jeunes et d’autres uniquement aux enfants, notamment dans le domaine de la justice pour mineurs. Aux fins de sa propre application, le Code de procédure de la justice pour mineurs énonce qu’un jeune est une personne âgée de 14 à 18 ans. Pour l’ordonnance sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants qui est un autre instrument important, un enfant est une personne âgée de moins de 14 ans et un jeune est une personne âgée de 14 à 18 ans.
IV. Principes généraux
A. Intérêt supérieur de l’enfant
78. Le Comité recommande que l’État partie:
a) incorpore de manière appropriée les principes généraux de la Convention, à savoir les articles 2, 3, 6 et 12, à toutes les lois pertinentes concernant les enfants;
b) applique ces principes généraux dans toutes les décisions politiques, judiciaires et administratives, et dans les programmes, les services et les activités de reconstruction qui ont une incidence sur tous les enfants.
79.La Constitution comporte un chapitre consacré aux principes directeurs de l’Etat où il est énoncé que « l’Etat doit promouvoir tout particulièrement les intérêts des enfants et des jeunes afin d’assurer leur épanouissement physique, mental, moral, religieux et social et les protéger de l’exploitation et de la discrimination » (article 27 (13). L’intérêt supérieur de l’enfant est également reconnu comme un principe fondamental par les articles 2, 3 et 6 de la Charte des enfants. La Charte des enfants et les principes directeurs de la politique de l’Etat n’ont pas force de loi. La loi n°56 de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est un critère fondamental à prendre en compte lorsqu’il s’agit de prendre des mesures concernant un mineur, que celles –ci soient arrêtées par les institutions de protection sociale publiques ou privées, les tribunaux, les autorités administratives ou les organes législatifs [section 5 (2)]. Ce principe figure également dans des dispositions spéciales telles que la loi sur la prévention de la violence familiale et la loi (Dispositions spéciales) sur le tsunami 2.
80.S’agissant des questions de tutelle et de garde, les tribunaux sri-lankais qui privilégiaient initialement une approche traditionnelle donnant au père un droit préférentiel appliquent désormais le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir deuxième rapport périodique). L’approche traditionnelle n’a, jusqu’à présent, été appliquée qu’occasionnellement. Dans le dernier cas signalé sur la question, Jeyarajan contre Jeyarajan 1999 (1) SLR 113, la Cour d’appel s’est démarquée de la position traditionnelle du droit hollandais-romain, considérant qu’elle était dépassée et que le critère fondamental à retenir devait être le sentiment de sécurité de l’enfant. D’aucuns ont suggéré qu’il serait préférable de clarifier la situation en appliquant une législation permettant aux tribunaux de faire abstraction des anciens principes consacrant le droit préférentiel du père et de tenir prioritairement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de garde. La loi sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est allée encore plus avant: elle définit que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant revêt une « importance primordiale » et s’applique non seulement dans les cas de garde mais également dans tous les domaines relevant du droit, quelle que soit la branche considérée : droit administratif, législation ou décisions judiciaires. L’intérêt supérieur de l’enfant est également consacré par la loi de 2005 sur la prévention de la violence familiale. Aux termes de cette loi, les tribunaux peuvent interdire à une personne accusée de violence familiale d’entrer en relation avec l’enfant de la victime lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu.
81.Pour mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, le Ministère de la justice et de la réforme de la législation a demandé à la Commission des lois d’émettre des recommandations dans les domaines qui suivent :
a)Amendements à l’ordonnance sur la prévention des actes criminels en vue de rendre obligatoire l’enregistrement des empreintes digitales des personnes coupables de sévices à enfants et faciliter ainsi l’arrestation des récidivistes ;
b)Suppression par le Parlement des droits en matière de garde d’enfants discriminatoires à l’encontre des femmes ;
c)Réforme du droit de succession visant à rendre obligatoires certaines dispositions en faveur des enfants des personnes décédées ;
d)Révision du droit de la famille, du droit général et des droits particuliers dans la mesure où les enfants sont concernés ;
e)Examen, afin de vérifier leur efficacité, des dispositions existantes de l’ordonnance sur les preuves permettant aux tribunaux de recevoir les témoignages d’enfants enregistrés sur un support vidéo, et introduction de méthodes de déposition prenant en compte l’âge et la sensibilité particulière des enfants concernés ;
f)Examen du système actuel des peines incompressibles dans les cas de crimes impliquant des enfants afin de vérifier si cette disposition à l’effet désiré sur la réduction de ce type de criminalité.
82.La Commission des lois devrait prochainement commencer à travailler sur ces questions.
83.Le Ministère de la justice et l’UNICEF prévoient de rédiger une loi sur les enfants et les jeunes incorporant la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette loi définira les pratiques que les magistrats, la police, les agents de probation et toutes les personnes travaillant dans le domaine de la justice pour mineurs doivent mettre en application au regard du principe précité.
B. Non-discrimination
84. Le Comité recommande que l’État partie modifie sa législation et redouble d’efforts pour assurer l’application des lois existantes qui garantissent le principe de non-discrimination et le strict respect de l’article 2 de la Convention, et adopte une stratégie d’ensemble dynamique en vue d’éliminer les discriminations de tous ordres à l’égard des groupes vulnérables.
85. Le Comité demande que le prochain rapport périodique contienne des informations précises sur les mesures et programmes concernant la Convention relative aux droits de l’enfant mis en œuvre par l’État partie pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et tenant compte de l’Observation générale no 1 concernant l’article 29 1) de la Convention (buts de l’éducation).
86.L’Article 12 de la Constitution garantit à tous l’égalité devant la loi et une protection égale par la loi. Il dispose qu’aucun citoyen ne doit être victime de discriminations au regard de sa race, de sa religion, de sa langue, de sa caste, de son sexe, de ses opinions politiques ou de son lieu de naissance. Il énonce également que rien ne s’oppose, dans son libellé, à ce que des dispositions soient prises en faveur de la promotion des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Sri Lanka reconnaît, parallèlement au droit général, les droits coutumiers et particuliers des divers groupes ethniques nationaux et ceux qui sont en vigueur dans certaines régions du territoire. Le niveau de protection accordé aux enfants par le droit musulman dans certaines zones diffère de celui qui est prévu dans le droit général.
87.La Cour suprême a récemment statué sur le droit des enfants appartenant à une religion minoritaire d’être admis dans des écoles leur délivrant une instruction religieuse correspondant à leurs propres convictions (SCFR n° 612-616 de 2004). Les enfants au nom desquels ces requêtes relatives aux droits fondamentaux ont été déposées ont soutenu qu’en tant que chrétiens, ils avaient le droit de fréquenter un établissement scolaire leur dispensant une instruction religieuse chrétienne. Ils ont fait valoir que la non-application de cette règle constituait une violation du droit à une protection égale prévu à l’article 12 de la Constitution.
88.La plainte se fondait sur une circulaire du Gouvernement stipulant qu’une catégorie distincte d’élèves devait être admise dans les écoles publiques pour faire en sorte que ces dernières accueillent la même proportion d’élèves d’une religion donnée que les écoles privées au moment de leur nationalisation. La Cour suprême a confirmé qu’il était nécessaire au nom du principe d’égalité de maintenir ces quotas et a décidé que les enfants seraient scolarisés dans l’école en question
C. Respect des opinions de l’enfant
89.Depuis la soumission du précédent rapport, les opinions des enfants ont été prises en compte de façon croissante dans la planification et la mise en œuvre des politiques.
90.Les enfants ont fortement contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan national d’action. Une ONG locale et une ONG internationale ont organisé avec l’UNICEF plusieurs ateliers au niveau provincial pour permettre aux enfants de s’impliquer. Les participants qui étaient âgés de 14 à 18 ans ont été choisis parmi des enfants appartenant à des clubs et organisations de jeunesse. Les enfants de ces clubs et organisations ont participé au processus de désignation. Le sexe, l’appartenance ethnique et l’âge ont été utilisés comme critères de sélection. Des enfants handicapés et des enfants des rues ont également été choisis comme représentants pour que le Plan prenne en compte les problèmes rencontrés par des mineurs issus d’horizons divers.
91.La Consultation nationale sur la coopération en matière de protection des enfants (Voir section II. C) ci-dessus) a recommandé de renforcer la participation des enfants au sein des nouvelles Commissions de district pour le développement des enfants. Actuellement, les enfants participent aux observatoires villageois de suivi des droits des enfants par l’intermédiaire des représentants des clubs de jeunesse. Ces clubs opèrent à l’échelle des villages et bénéficient de l’aide des ONG et du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance. Ils ont un statut d’association et sont enregistrés auprès des autorités provinciales et centrales. Il existe environ 50 Conseils des enfants au niveau des divisions qui apportent leurs contributions aux Commissions de suivi des droits de l’enfant qui sont, au niveau de ces circonscriptions, (la division étant la circonscription administrative immédiatement inférieure à celle du district) des antennes des Commissions de district pour le développement des enfants. Il est proposé d’augmenter le nombre des ces conseils et de le porter à 300. Les opinions des enfants ne sont pas toujours prises en compte comme elles le devraient par les autorités administratives et politiques. Pour surmonter cette difficulté, des dispositifs et des procédures sont actuellement mis au point pour renforcer les liens entre les autorités administratives et politiques - à savoir les Commissions de coordination des divisions, les Pradeshiya Sabhas (autorités locales), les conseils provinciaux et les parlementaires - et les observatoires villageois de suivi des droits des enfants.
92.En 2001, l’Office national de protection de l’enfance a lancé avec l’appui de l’UNICEF un projet visant à créer des comités de protection de l’enfance dans les écoles. Les objectifs de ce projet sont les suivants : apporter des solutions aux problèmes des élèves en matière d’éducation et de santé, introduire un nouveau concept de contrôle disciplinaire; sensibiliser les parents, les enseignants et les élèves aux droits de l’enfant, prévenir les violences à l’encontre des enfants, impliquer les enfants dans les processus décisionnels, et renforcer la participation des enfants aux programmes scolaires. Ces comités regroupent des directeurs d’école, des enseignants, des élèves et des parents. Cette initiative est en cours de mise en œuvre.
93.Les médias ont fortement contribué à renforcer la participation des enfants et à faire connaître leur opinion.
94.La Société de radiodiffusion sri-lankaise organise plusieurs programmes destinés aux enfants qui permettent à ces derniers de révéler leurs talents et de réaliser des émissions. Rupavahini, la chaîne de télévision publique, sponsorise les associations d’enfants et leur donne la possibilité de produire des programmes de leur choix sous sa direction. Un programme pour enfants très populaire a permis de créer 2050 associations d’enfants dans tout le pays. Ces associations indépendantes et bénévoles informent la chaîne sur les besoins des enfants.
95.Ces initiatives montrent que les enfants jouent un rôle de plus en plus important dans les programmes que les pouvoirs publics mettent en place à leur intention. Les organisations non gouvernementales internationales et les nationales travaillant avec les enfants qui mettent habituellement l’accent sur l’aide sociale s’orientent de plus en plus vers le développement participatif et jouent désormais, à Sri Lanka, un rôle primordial dans ce domaine. Leur action est très diversifiée. Certaines d’entre elles ciblent des groupes vulnérables spécifiques comme les enfants vivant dans les bidonvilles et les enfants travaillant dans les plantations. D’aucunes promeuvent le dialogue et la compréhension entre les populations en faisant interagir des enfants provenant de différents groupes ethniques. Certaines, enfin, luttent contre la consommation de stupéfiants et font en sorte que les enfants s’informent réciproquement sur les dangers de la toxicomanie.
96.Les attentes des jeunes en matière d’informations sur la santé sexuelle et génésique sont davantage prises en considération que dans le passé. Des centres de santé spécifiques ont été créés pour répondre à leurs besoins d’information dans ce domaine.3
D. Droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant
97,En 2001, à l’occasion de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, Save the Children a pris l’initiative d’organiser une consultation qui a permis à plus de 11 000 enfants de toutes les provinces, y compris ceux issus des groupes les plus vulnérables, d’exprimer leurs préoccupations et de mettre en avant leurs priorités. Cette consultation a débouché sur la création du premier parlement sri-lankais des enfants qui a réuni 130 participants provenant de toutes les provinces. Les membres de ce parlement ont déclaré que dans leur parcours les enfants se heurtent avant tout à des difficultés d’ordre économique. Ils ont également fait observer que l’absence d’un revenu garanti, la hausse du coût de la vie et la pénurie d’emplois sont des facteurs favorisant la criminalité. Un sondage d’opinion mené à l’échelle nationale et ciblant les enfants de 9 à 16 ans issus de tous les groupes ethniques et socioéconomiques a été organisé par « Enfants en tant que « zone de paix », un groupe d’institutions locales et internationales travaillant sur les questions relatives à la jeunesse. Dans ce sondage, 40 pour cent des enfants ont estimé que la pauvreté est de loin le problème le plus important auxquels ils sont confrontés.
98.Le Gouvernement reconnaît que tous les efforts visant à améliorer la situation des enfants doivent, pour être véritablement efficaces, prendre pleinement en compte l’environnement socio-économique de la jeunesse. Les actions à mener doivent prioritairement cibler la réduction de la pauvreté. Le cadre de développement pour les 10 prochaines années mis en place par les pouvoirs publics entend lutter contre la pauvreté par toute une série de programmes favorisant l’instauration d’une croissance économique régionalement équilibrée.
99.Le programme Samurdhi qui a été décrit dans le deuxième rapport périodique continue d’aider les familles les plus pauvres et de promouvoir, en faveur de ses bénéficiaires le développement d’activités socio-économiques génératrices de revenu.
V. Droits civils et libertés
A. Droit de ne pas être soumis à la torture
100. Le Comité réitère sa précédente recommandation, à savoir que l’État partie abroge l’ordonnance sur les châtiments corporels de 1889 et modifie l’ordonnance sur l’éducation de 1939 afin d’interdire toutes formes de châtiments corporels. En outre, le Comité recommande que l’État partie entreprenne des campagnes de sensibilisation bien ciblées concernant les répercussions négatives que les châtiments corporels ont sur les enfants et assure aux enseignants une formation aux formes non violentes de discipline en lieu et place des châtiments corporels.
101.L’article II de la Constitution prévoit que nul ne peut être soumis à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Sri Lanka a également adopté une loi donnant effet à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, instrument qu’elle a, par ailleurs, ratifié. La cruauté à l’encontre des enfants est un délit distinct réprimé par le Code pénal qui inclut les violences volontaires, les mauvais traitements ainsi que les actes de négligence ou d’abandon susceptibles de blesser l’enfant ou de le faire souffrir.
102.L’ordonnance sur les châtiments corporels de 1889 a été abrogée par la loi n° 23 de 2005 sur les châtiments corporels.
103.L’ordonnance sur l’éducation n’a pas encore été amendée. Cependant, la circulaire n° 2005/17 du 11 mai 2005 émise par le Ministère de l’éducation représente une avancée significative au regard de ce que recommandait le Comité. Cette circulaire abroge la circulaire n° 1961/26 sur les châtiments corporels à l’encontre des élèves et la circulaire n° 2001/11 sur le maintien de la discipline dans les établissements scolaires. La nouvelle circulaire interdit aux adultes de recourir à la violence physique ou à des châtiments corporels à l’encontre des enfants. Les directeurs d’école sont chargés de faire appliquer cette interdiction et de prendre des mesures de fermeté en cas de manquement. Cependant, les mentalités et les attitudes en la matière évoluent lentement. En collaboration avec l’Office national de protection de l’enfance, Plan international a lancé à l’intention des adultes une campagne médiatique de sensibilisation qui a porté ses fruits. L’Office national de protection de l’enfance a organisé pour les enseignants des formations sur les méthodes alternatives de maintien de la discipline. Il a également publié une brochure sur la question destinée à l’ensemble du corps enseignant.
104.L’Office national de protection de l’enfance et le Service de la police chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants ont conjointement organisé à l’intention des enseignants, des élèves, des parents, des fonctionnaires de l’éducation et de la police des programmes de sensibilisation destinés à lutter contre les violences physiques et verbales.
105.Le Ministère de l’Education a créé une unité auprès de laquelle les enfants ou les parents d’élèves peuvent dénoncer les cas de châtiments corporels. Cette commission enquête sur les cas qui lui ont été signalés et émet des recommandations sur les mesures à prendre à l’encontre des directeurs ou des enseignants mis en cause.
Informations supplémentaires
106.L’article 11 de la Constitution prévoit que nul ne peut être soumis à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Sri Lanka qui a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a également promulgué une loi donnant effet à cet instrument. La cruauté à l’encontre des enfants est un délit distinct réprimé par le Code pénal qui englobe les châtiments corporels de quelque forme qu’ils soient. La loi sur la prévention de la violence familiale a été adoptée en 2005 pour protéger les personnes, notamment les enfants, de la violence familiale, laquelle inclut dans sa définition toutes les formes de maltraitance physique, verbale et psychologique entre membres de la même famille (sont ici considérés comme membres de la famille, les membres de la famille proche et certains membres de la famille élargie).
107.Les « écoles amies des enfants » (voir section VIII : « Education, loisirs et activités culturelles ») ont été créées pour promouvoir un nouveau type d’éducation et lutter, notamment, contre le recours aux châtiments corporels. Ces écoles prennent des mesures pour lutter contre les violences entre élèves et interdisent aux enseignants de recourir aux châtiments corporels et aux brimades vexatoires. Elles sont tenues d’adopter à cet égard un code de conduite qui soit clairement compris par la communauté éducative et les élèves. Les cas de violences entre élèves et de recours des enseignants aux châtiments corporels et aux brimades (violences psychologiques) sont examinés par un conseil scolaire de discipline qui prend des mesures pour éviter leur reconduction et aider les élèves qui en sont victimes.
108.Pour obtenir des informations supplémentaires sur les mesures adoptées pour lutter contre les violences à l’encontre des enfants et notamment les châtiments corporels, il convient de se reporter, ci-dessous, à la section VI C) « Maltraitance et abandon »
B. Nom et nationalité
109.Le taux d’enregistrement des naissances au niveau national est approximativement de 94 pour cent. Cependant, pour certains groupes vulnérables comme les enfants des rues, les tsiganes et les réfugiés qui regagnent leurs foyers, ce taux peut être inférieur à la moyenne nationale.
110.L’enregistrement de la naissance d’un enfant est, aux termes de la loi, une obligation. L’application des dispositions légales doit, cependant, être renforcée pour que toutes les naissances, sans exception, soient déclarées. La loi de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose également que chaque enfant, a dès sa naissance, le droit à d’être inscrit sur les registres de l’état civil et d’avoir un nom et une nationalité.
111.Un programme universel d’enregistrement des naissances ciblant plus particulièrement certains groupes vulnérables est actuellement mis en place par le Département de l’état civil avec le soutien de Plan International Sri Lanka. Ce programme sera achevé à la fin de 2010. Un dispositif a été mis en place pour délivrer aux enfants dont la naissance n’a pas été déclarée un certificat indiquant leur âge probable. Ce dispositif concerne surtout les enfants placés en institution qui n’ont pas de certificat de naissance ainsi que certains enfants déplacés.
112.La loi n° 16 de 2003 portant modification de la loi sur la citoyenneté permet désormais aux enfants d’acquérir la nationalité sri-lankaise par filiation paternelle ou maternelle. Auparavant, seul le père avait le droit de transmettre la nationalité sri-lankaise aux enfants.
C. Liberté d’expression, d’association, de pensée, de conscience et de religion
113.L’article 14 1) a) de la Constitution garantit à chaque citoyen la liberté de parole, d’expression et de publication. Ces droits sont cependant limités dans certains cas précis. Il est, par exemple, interdit de porter atteinte à l’harmonie entre les divers groupes ethniques et religieux et de tenir ou de publier des propos diffamatoires. Les tribunaux ont établi par décision judicaire que ce droit incluait celui de recevoir et de diffuser des informations. Un projet de loi sur la liberté d’information a été rédigé et approuvé par le Cabinet en 2003. Pour obtenir davantage d’informations sur les initiatives relatives à la liberté d’information, il convient de se reporter, dans le présent document, à la section IV C) intitulée « Respect des opinions de l’enfant ».
114.Les articles 14 1) b) et c) de la Constitution garantissent à tous les citoyens la liberté de réunion et d’association pacifique. Ces droits peuvent être restreints pour préserver l’harmonie entre les groupes ethniques et religieux. La liberté d’association peut, quant à elle, être limitée pour des raisons de sécurité nationale.
115.L’article 10 de la Constitution garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit ne peut être restreint, quelles que soient les circonstances. Aux termes des normes minimales relatives aux foyers privés pour enfants4, les responsables des foyers doivent prendre des dispositions pour que les enfants puissent pratiquer leur religion dans un environnement adéquat et ne s’opposer en aucune façon au libre exercice de ces pratiques.
D. Protection de la vie privée
116.Le droit au respect de la vie privée figure dans le droit de la responsabilité civile délictuelle ainsi que dans des certaines dispositions légales. Bien que la Constitution ne garantisse pas le droit au respect de la vie privée, le projet de constitution intègre ce droit, reconnaissant ainsi l’existence d’une lacune en matière de protection des libertés fondamentales. En vertu de l’article 106 de la Constitution, les tribunaux ou d’autres institutions peuvent, s’ils le souhaitent, siéger à huis clos lorsqu’ils ont à se prononcer sur des affaires de relations familiales ou des cas de violence sexuelle. Un amendement de 1999 à la loi sur les preuves reconnaît la valeur juridique des enregistrements vidéo des dépositions préliminaires des enfants victimes ou témoins.
117.Il est nécessaire de mieux faire connaître ces dispositions pour faire en sorte qu’elles soient utilisées dans les affaires qui s’y prêtent. Les Services de la police chargés des questions relatives aux femmes et aux enfants se penchent actuellement sur ce problème. La Commission des lois a décidé que la sous-utilisation des dispositions relatives aux enregistrements vidéo des dépositions constituerait un des volets de l’étude menée sur la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judicaires et les aspects du droit s’y rapportant5.
118.Diverses dispositions légales interdisent la publication d’informations permettant d’identifier les enfants impliqués dans une procédure judiciaire. Cependant, si les médias ne publient pas le nom et l’adresse des enfants victimes, ils révèlent parfois d’autres informations (sur la famille des victimes, par exemple) permettant de découvrir l’identité du plaignant. Le même constat peut être fait dans le cas des enfants combattants, notamment ceux qui décident de « rendre les armes ». Il est donc nécessaire de sensibiliser davantage les médias sur les dangers que présente la divulgation d’informations relatives à l’identité des victimes.
VI. Milieu familial et protection de remplacement
A. Enfants de travailleurs migrants
119. Le Comité recommande que l’État partie élabore une politique globale visant à aider les familles des enfants de travailleurs migrants et celles auxquelles ils sont confiés à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe d’élever les enfants, et à ne placer les enfants de travailleurs migrants en institution qu’en dernier ressort, tout en encourageant chaque fois que cela est possible, le placement de tous les enfants ayant besoin d’une protection de remplacement dans leur famille élargie ou dans d’autres types de famille chargées de les élever.
120.Sri Lanka met actuellement au point une politique globale visant à aider les familles de travailleurs migrants et les personnes s’occupant des enfants de travailleurs migrants à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de suivi et d’éducation. Le Gouvernement est en train de formuler, en collaboration avec l’OIT, une politique nationale sur les migrations de main d’œuvre. Un des trois groupes de travail thématiques qui mettent actuellement au point cette politique est chargé des questions d’appui et de l’assistance aux familles de travailleurs migrants. Le Ministère du travail a lancé, dans la province centrale, un programme visant à créer un « filet de protection » pour les enfants des travailleuses migrantes. Dans le cadre de ce programme, les enseignants et les agents de santé familiale bénévoles ou non bénévoles sont mobilisés pour contrôler l’état de santé des enfants migrants et assurer leur suivi en matière de protection sociale, de santé et d’éducation. Des plans permettant d’étendre ce dispositif à d’autres domaines ont été prévus. Une fois formulée, cette politique devrait permettre de combler les lacunes existantes et d’aider efficacement les familles de travailleurs migrants et les personnes s’occupant des enfants de travailleurs migrants à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de suivi et d’éducation.
121.Bien que les textes qui le régissent lui donnent pour principale mission d’assurer la protection des seuls travailleurs migrants, L’Office national des travailleurs expatriés a mis en place certaines mesures pour aider les familles des travailleuses expatriées. Les travailleurs migrants sont tenus de s’enregistrer auprès de cet organisme qui est chargé des questions relatives à leur bien-être et à leur sécurité. Les travailleuses migrantes du secteur domestique sont légalement tenues d’y suivre une formation et cette obligation devrait prochainement concerner l’ensemble des travailleurs migrants des usines d’habillement. En s’enregistrant auprès du Bureau, les travailleurs ont la possibilité de souscrire à un régime d’assurance. Seules quelques dispositions prévoient la mise en place d’une aide aux familles dont les mères migrent pour travailler. Dans les zones fortement touchée par l’émigration, le Bureau renforce son action pour aider davantage les familles des travailleurs migrants. Des travailleurs sociaux sont, par exemple, envoyés dans les écoles pour aider les enfants des travailleuses expatriées. Ce service doit cependant être renforcé pour qu’il puisse couvrir l’ensemble des intéressés et assurer un suivi suffisant des enfants. Il peut arriver que des enfants de travailleurs migrants soient placés en institution mais jusqu’à présent cette pratique est restée dans des limites telles qu’elle ne saurait constituer un sujet de préoccupation majeure.
122.Le placement des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement dans leur famille élargie ou dans d’autres types de famille chargées de les élever sera traité dans la section « Protection de remplacement » car il s’agit d’une question plus générale qui ne concerne pas uniquement les enfants de travailleurs migrants.
Informations supplémentaires
123.A Sri Lanka, le nombre de travailleuses qui partent à l’étranger pour y travailler continue d’être élevé. Ces femmes se rendent principalement au Moyen Orient et en Asie occidentale. Le nombre de travailleuses contractuelles sri-lankaises expatriées est estimé à 900 000 (chiffres de 2006). Une étude conduite par Save the Children (voir plus bas) révèle qu’environ 75 pour cent des travailleuses migrantes sont mariées et que près de 90 pour cent d’entre elles ont des enfants. La forte baisse du nombre de femmes ayant émigré en 2006 pourrait indiquer le début d’un renversement de tendance mais il est encore trop tôt pour le confirmer.
124.A la demande de Save the Children, une étude a été effectuée en 2006 pour analyser l’impact que pouvait avoir l’expatriation des mères de famille sur les ménages. 6 Cette étude qui a été menée dans les deux districts du pays les plus touchés par l’émigration des femmes – Colombo et Kurunegala - a porté sur un échantillon aléatoire de 1200 ménages comprenant des mères de famille ayant quitté leur foyer pendant plus de six mois pour s’en aller travailler à l’étranger. L’équipe de chercheurs comprenait dix enfants âgés de 10 à 16 ans ayant suivi une formation sur les droits de l’enfant et sur les méthodes de recherche adaptées aux enfants. Ces jeunes chercheurs ont participé activement à toutes les phases de l’étude, y compris aux réunions du groupe consultatif de recherche. Cette étude s’est appuyée sur deux groupes témoins, l’un constitué par des familles où les mères étaient sans emploi et l’autre par des familles où les mères travaillaient sur le territoire national.
125.L’étude a établi que le départ des mères de famille avait un impact considérable sur l’éducation des enfants. Le fait que les femmes qui partent travailler à l’étranger ont un niveau d’éducation plus élevé que leurs maris ou que tout autre personne chargée d’élever les enfants en leur absence (la grand-mère dans la plupart des cas) pourrait expliquer ce phénomène.
126.Cette étude a également indiqué que les filles des travailleuses migrantes obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons et que la grande majorité des enfants ont une bonne opinion de la personne chargée de les élever. Elle n’a pas révélé des taux de violences particulièrement élevés à l’encontre des enfants – violences paternelles, abus sexuels ou autres -. Il ressort cependant de l’expérience de certains travailleurs sociaux assistant les enfants victimes de sévices que les enfants des travailleurs migrants sont peut-être plus exposés à l’inceste. Près de la moitié des enfants des familles où les mères sont des travailleuses migrantes sont âgés de moins de six ans.
127.C’est dans les régions les plus pauvres et les plus reculées du pays que l’on trouve les taux de migration les plus élevés. Les familles interrogées ont déclaré dans leur majorité que les services publics ne leur apportaient pas l’appui dont elles auraient besoin et qu’elles ignoraient l’existence des services mis à leur disposition. L’étude recommande que les commissions de l’Office national des travailleurs expatriés situés dans les secrétariats de division proposent aux parents, et cela avant le départ des mères de famille, des plans répondant aux besoins des enfants qui leur permettent, d’une part, de mieux saisir les implications à long terme d’un départ à l’étranger et, d’autre part, de prendre des dispositions pour gérer la situation. Les services de probation et de protection de l’enfance doivent veiller à ce que ces plans soient établis lorsque les mères de famille s’enregistrent pour le départ et suivre leur mise en œuvre.
128.Les départements provinciaux de probation et de protection de l’enfance, appuyés par les Commissions de district pour le développement des enfants et les secrétariats des divisions devraient mettre en place des dispositifs d’appui tels que crèches ou des garderies. Le Ministère de l’éducation doit veiller à ce que les directeurs d’école et les enseignants s’intéressent de près au comportement et à l’éducation des enfants des mères ayant émigré. Il a été constaté que les fonds transférés de l’étranger par les travailleuses migrantes ne sont pas vraiment utilisés pour répondre aux besoins à long terme de leur famille. Il a donc été recommandé à l’Office national des travailleurs expatriés d’aider ces familles à gérer efficacement leurs revenus et à privilégier dans leur budget le bien-être des enfants.
129.Les pouvoirs publics se sont efforcés, pendant ces dernières années, d’améliorer la formation dispensée par l’Office national des travailleurs expatriés. Cette formation dure désormais trois semaines au lieu d’une semaine et les époux ou épouses des travailleurs migrants y sont associés. Le suivi des familles est encore loin d’être satisfaisant. Pour être plus efficace, ce suivi pourrait être assumé par un organisme public ayant des compétences confirmées en matière d’aide aux enfants, par exemple, le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance. Malheureusement, les mères de famille qui ont hâte de quitter le pays pour travailler sont peu désireuses de participer à long terme à une formation plus intensive.
130.En mars 2007, le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes a proposé d’interdire aux femmes ayant des enfants de moins de cinq ans de s’expatrier pour travailler et d’imposer à celles qui ont des enfants plus âgés de fournir avant leur départ la preuve que leurs enfants seraient pris en charge pendant leur absence. Le Gouvernement a estimé que cette mesure permettrait d’apporter une réponse appropriée au problème des jeunes enfants privés d’appui parental mais les associations défendant les intérêts des travailleurs migrants ont soutenu que cette solution n’était pas satisfaisante. Ce dispositif n’a donc pas été mis en place du fait que les femmes sans qualification qui sont majoritairement celles qui émigrent n’ont que très peu de chances de trouver localement du travail. Compte tenu de cette situation (absence de possibilités d’emploi), la solution serait d’accorder une aide plus substantielle aux familles de travailleurs migrants. Le Gouvernement a donc décidé de réexaminer sa proposition.
B. Protection de remplacement
131. Le Comité recommande que l’État partie mette à exécution son intention de modifier l’ordonnance n° 22 de 1941 sur les orphelinats en vue d’ériger en infraction le fait de diriger un orphelinat sans autorisation, et d’établir un ensemble uniforme de règles applicables aux institutions publiques et privées et aux foyers associatifs et de les surveiller régulièrement.
132.Aux termes de l’ordonnance n° 22 de 1941 sur les orphelinats, diriger un orphelinat (foyer privé) qui n’est pas agréé est un délit punissable d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement (sections 2 et 18 de l’ordonnance). Il est cependant difficile d’appliquer rigoureusement ces dispositions. Une étude quantitative sur les institutions résidentielles privées pour enfants effectuée par le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes en collaboration avec l’UNICEF a indiqué que 488 foyers privés n’étaient pas agréés et que 36 d’entre eux n’avaient même pas entrepris les démarches d’enregistrement. Le fait qu’un établissement ne soit pas agréé n’exclut pas qu’il entretienne des rapports avec l’administration mais il est vrai que seul son enregistrement lui permet d’être pleinement évalué et contrôlé par les services publics de protection de l’enfance. Actuellement, le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance et ses commissaires provinciaux ont lancé un processus d’enregistrement des foyers non agréés. Beaucoup de ces foyers sont situés dans le Nord et dans l’Est du pays et un grand nombre d’entre eux ont été créés après le tsunami de 2005.
133.Il a été proposé d’amender l’ordonnance sur les orphelinats afin de contrôler plus strictement les foyers pour enfants. La procédure d’enregistrement qui n’a lieu qu’une seule fois ne permet pas de vérifier si les foyers continuent de se conformer aux normes minimales requises. Il a été proposé de renouveler l’agrément des foyers tous les trois ans. Cet agrément ne pourrait être renouvelé que si les établissements concernés se conforment pleinement aux normes minimales requises récemment révisées s’appliquant aux foyers privés. La transparence financière des foyers privés serait également renforcée. Un conseil de direction qui se réunirait tous les trimestres et comprendrait un représentant du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance devrait être créé dans chaque foyer. Les changements proposés visent également à réduire le nombre de placements en institution en exigeant que tout enfant censé rejoindre un foyer soit au préalable évalué par le commissaire provincial ou une personne désignée à cet effet. Cette mesure permettrait également de limiter le nombre d’enfants placés en institution pour des raisons purement financières. Le projet de loi renforce également la réglementation relative à la conservation des données dans les foyers. Du fait que la garde d’enfant est un sujet qui ne relève plus de l’Etat central, il revient en dernier ressort aux Conseils provinciaux de légiférer sur la question. Le Conseil de la province occidentale a pris les devants en lançant le processus de réforme requis.
134.L’Office national de protection de l’enfance a rédigé, en collaboration avec l’OIT un corpus de normes réglementant les foyers pour enfants qui s’appliqueront aux institutions publiques et privées. Ces normes sont actuellement examinées.
C. Maltraitance et abandon
135. Le Comité recommande que l’Etat partie:
a) Intensifie les efforts déployés pour lutter contre la maltraitance d’enfants, notamment en adoptant la loi sur la violence familiale et en l’appliquant, et veille à la mise en place d’un système national efficace qui permette de recevoir, de suivre et d’instruire les plaintes, voire d’engager des poursuites, tout en respectant la sensibilité de l’enfant et en évitant tout empiètement sur la vie privée des victimes;
b) Veille à ce que toutes les victimes de violence puissent bénéficier de conseils et d’aide pour se rétablir et se réinsérer;
c) Assure une protection adéquate aux enfants victimes de maltraitance familiale, chaque fois que cela est possible, en prenant des ordonnances imposant des mesures restrictives et le placement de l’auteur supposé; lorsqu’il est nécessaire d’éloigner l’enfant, la préférence doit être donnée au placement familial ou dans un cadre familial similaire, le placement en institution ne devant intervenir qu’à titre exceptionnel.
Mesures visant à lutter contre les violences à l’encontre des enfants et à renforcer le système d’enregistrement, de suivi et d’instruction des plaintes
136.La loi sur la prévention de la violence familiale est un texte législatif qui est appelé à faire date. Adoptée en 2005, elle entend protéger les personnes contre les actes constants ou les risques imminents de violence familiale. Les enfants sont protégés en tant que victimes directes d’actes de violence et en tant qu’enfants de parents victimes d’actes de violence. La violence familiale qui inclut les violences psychologiques est définie par rapport à des délits existants commis contre les conjoints, ex-conjoints, concubins, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, cousins, nièces et neveux (liste non exhaustive). Une plainte peut être déposée au nom d’un enfant victime de violences par le parent ou le tuteur de l’enfant concerné, la personne chez qui l’enfant réside ou une personne dûment mandatée par l’Office national de protection de l’enfance. La loi ne crée pas de nouveau délit mais habilite le tribunal à rendre une ordonnance de protection à l’encontre d’une personne ayant commis des violences au sens qu’en donne la loi. Contrevenir à une ordonnance de protection est un délit punissable. Une plainte pour violence familiale doit être instruite dans les 14 jours suivant son dépôt et le tribunal est habilité à rendre une ordonnance de protection en l’absence de la partie adverse. Bien que des poursuites pénales puissent être engagées parallèlement à la procédure intentée au titre de la présente loi, la loi sur la prévention de la violence familiale met en place un mécanisme essentiel permettant d’obtenir rapidement réparation en cas de violence familiale. Les différents types d’ordonnance de protection qui peuvent être rendues sont analysés dans la section VI (C) ci-dessous.
137.La loi n° 16 de 2006 portant modification du Code pénal a renforcé la législation réprimant les violences commises à l’encontre des enfants en imposant aux prestataires de services informatiques de prendre des mesures pour empêcher l’utilisation des matériels informatiques à des fins de violences sexuelles sur mineurs. La loi requiert également des personnes détenant, contrôlant ou entretenant des matériels informatiques qu’elles informent la police à chaque fois qu’elles ont connaissance d’un tel type d’utilisation.
138.La loi renforce également l’obligation faite à tout prestataire de services par voie informatique d’empêcher l’utilisation des matériels informatiques à des fins de violences sexuelles à enfants. Elle érige également en infraction le fait de solliciter des faveurs sexuelles d’un enfant et le recrutement des enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé. La législation de 2006 se caractérise principalement par le fait qu’elle inclut le traumatisme psychologique ou psychosocial dans la définition des préjudices que les victimes de certains délits peuvent faire valoir pour obtenir un dédommagement.
139.En février 2008, le Ministère u développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes a mis en place une permanence téléphonique gratuite à l’intention des enfants. Cette permanence, accessible entre 8 h 30 et 16 h 30, a reçu environ 130 appels pendant sa première semaine de fonctionnement. Le nombre d’appels a ensuite fortement diminué pendant les deux mois qui ont suivi. Les appels urgents sont immédiatement transférés vers le service de police de l’Office national de protection de l’enfance. Les autres appels sont triés en fonction de l’objet de la plainte et sont acheminés vers les administrations concernées. Le centre d’appel opère en coordination avec des organismes publics tels que le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance mais également avec le Ministère de la santé, la Commission d’aide juridictionnelle et certaines ONG fournissant des services d’accompagnement psychologique et de réadaptation aux toxicomanes.
140.La procédure en matière de prise en charge et de protection des enfants victimes de mauvais traitements et de négligence est régie par l’ordonnance sur les jeunes et les enfants. Sur recommandation de l’agent de probation (recommandation que le tribunal n’est pas tenu de suivre), le tribunal peut prendre des décisions diverses concernant la prise en charge et la protection de l’enfant. Il peut confier l’enfant à ses parents ou à un tuteur sous réserve que ces derniers s’engagent à s’en occuper correctement, laisser l’enfant à la garde de ses parents ou de son tuteur tout en le plaçant sous la surveillance d’un agent de probation, confier l’enfant à une personne qualifiée autre que les parents ou le tuteur, ou placer l’enfant dans une institution. La diminution du nombre d’admissions dans les centres d’éducation spécialisés et les foyers d’accueil entre 2004 et 2006 pourrait indiquer que les tribunaux placent moins d’enfants en institution. La loi de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques renforce les dispositions existantes en énonçant que tout enfant a le droit d’être protégé contre l’abandon moral, les mauvais traitements ainsi que les actes visant à l’humilier ou à l’avilir.
141.Des programmes de sensibilisation sont actuellement mis en œuvre pour mieux informer les juges sur les différentes décisions qu’ils sont habilités à prendre au titre de l’ordonnance sur les jeunes et les enfants. Leur objectif est d’inciter les magistrats à placer dans la mesure du possible les enfants dans un environnement familial et à toujours s’interroger sur l’intérêt supérieur de ces derniers, même si leur décision finale n’est pas conforme aux recommandations de l’agent de probation. En collaboration avec le Ministère de la justice et de la réforme des lois, l’UNICEF et Save the Children, l’Ecole de la magistrature a organisé pour les magistrats cinq ateliers de deux jours sur la compréhension de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures de justice pénale à Sri Lanka. Ces ateliers destinés à l’ensemble des magistrats du pays ont eu lieu dans quatre provinces entre octobre 2007 et avril 2008. Les recommandations émises par les participants sont actuellement étudiées en vue d’élaborer une politique commune permettant à l’ensemble des magistrats de mettre en œuvre l’ordonnance sur les jeunes et les enfants.
142.Le Service de la police chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants organise chaque année des programmes de prévention et de sensibilisation dans les zones où les enfants sont le plus souvent victimes de violences. La police, les hommes de loi, les enseignants, le personnel médical, les services de probation et de protection de l’enfance ainsi que les enfants eux-mêmes participent à leur mise en œuvre. La diminution dans certaines villes du nombre de cas de maltraitance signalés pourrait être liée à la mise en place de ces programmes. L’UNICEF appuie certaines unités du Service de la police chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants en mettant à leur disposition des espaces privés, du matériel de bureau et des moyens de transport7. Cependant, ces unités manquent encore de ressources humaines et matérielles pour être efficaces. Une unité de défense des intérêts des enfants a été créée en 2004 dans le Bureau du Procureur général. Cette unité spécialisée est chargée des poursuites dans les cas de violences exercées contre des enfants et de traiter les nombreux cas de maltraitance en souffrance.
Informations supplémentaires
143.Le Service de la police chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants indique que les cas de maltraitance à enfants ont augmenté entre 2000 et 2003 (passant de 2000 à plus de 3000 cas). Un palier a été atteint entre 2004 et 2007 avec 3000 à 3500 cas annuels. Dans la grande majorité des cas, les maltraitances signalées sont des violences à caractère sexuel notamment des viols (2142 sur 3072 cas en 2004, 2385 sur 3208 cas en 2007). Dans le restant des cas, il s’agit le plus souvent d’enlèvement, de coups et blessures volontaires et de travail des enfants. Les tentatives de meurtre sur enfants, d’ordinaire relativement peu nombreuses, ont soudainement augmenté en 2007. On en dénombrait 29 en 2007 (chiffres arrêtés en octobre) contre 8, 14, 12 et 13 en 2003, 2004, 2005 et 2006.
144.L’Office national de protection de l’enfance et le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance ont, comme la police, leurs propres bases de données sur les cas de maltraitance à enfants. Ces données se chevauchent probablement car les plaintes peuvent être enregistrées par plusieurs institutions. Rien n’a été fait jusqu’à présent pour recouper ces statistiques et créer une base de données commune aux trois institutions. Le nombre de cas de maltraitance recensé par le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance tend à refléter celui fourni par la police tout en étant légèrement moins élevé.
145.En général, l’Office national de protection de l’enfance est saisi d’un nombre de plaintes légèrement moins élevé que la police ou le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance (environ 300 à 500 par an). En janvier et février 2008, il a eu à traiter 150 plaintes pour maltraitance à enfants. Cette augmentation soudaine est probablement à mettre au compte des nombreux programmes de sensibilisation mis en œuvre pendant ces dernières années. Les plaintes déposées pour travail des enfants sont en nette augmentation avec 80 affaires instruites en 2006 contre 40 entre 2003 et 2005. L’Office national de protection de l’enfance a mis en place une base de données permettant d’obtenir des résultats ventilés en fonction d’un nombre beaucoup plus élevé d’indicateurs : sexe, âge, auteurs des délits, etc. C’est de loin dans le groupe des 10-14 ans que l’on recense le plus de victimes de violences. Les filles sont majoritairement concernées (bien que ce constat puisse différer selon le type de maltraitance).
Mesures visant à aider les enfants à se rétablir et à se réinsérer
146.L’Office national de protection de l’enfance dirige deux centres de réinsertion pour enfants victimes de la traite. La stratégie de réadaptation s’efforce d’utiliser tous les leviers favorisant la réinsertion des enfants dans la société. Elle passe notamment par :
a)l’élaboration de plans d’action personnalisés avec la participation de l’enfant ;
b)la mise en place d’une stratégie conduisant à l’indépendance financière des adolescents ;
c)l’implication des familles avant le retour de l’enfant au sein du foyer ;
d)la recherche d’alternatives telles que le placement en famille d’accueil lorsque le retour de l’enfant dans sa famille n’est pas souhaitable ou impossible.
147.Un programme de suivi complétant le programme précité a également été mis en place pour faciliter la réinsertion les enfants dans leurs familles et leur environnement local. Dans le cadre d’une initiative appuyée par l’OIT, des professionnels sont spécialement formés pour conseiller les enfants après leur réinsertion et les aider à surmonter les problèmes qu’ils peuvent rencontrer. Ce programme pilote devrait être reconduit dans d’autres parties du pays.
148.L’OIT a également aidé le Sri Lanka Foundation Institute à créer un diplôme spécialisé destiné à renforcer les compétences actuellement insuffisantes des professionnels chargés de l’accompagnement psychologique des enfants victimes de maltraitance.
149.Le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance dirige le Centre national d’information, d’accompagnement et de formation Paraththa qui prend en charge des jeunes filles. Il existe également un centre pour les jeunes mères de moins de 18 ans dirigé par une ONG locale et placé sous la supervision du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance. Ce centre qui accueille actuellement 21 jeunes filles, prend en charge les mineures jusqu’au terme des procédures judiciaires les concernant. Lorsque ces jeunes filles souhaitent poursuivre leurs études après la naissance de leur enfant, elles sont transférées dans un autre foyer pour enfants sans qu’il soit fait état de leur histoire personnelle. L’enfant sera pris en charge par le centre de nutrition relevant du centre principal même après le transfert de la jeune mère. Des services visant à aider les mineurs à se rétablir et à se réinsérer sont également offerts par plusieurs ONG.
150.En matière de formation, l’Institut national du développement social propose désormais un diplôme en protection de l’enfance. L’Université Ruhuna située dans le Sud du pays prépare également les étudiants à ce diplôme et son exemple devrait bientôt être suivi par d’autres universités de la province orientale. En 2008, l’Institut a créé un Master en travail social. Une formation en conseil et accompagnement familial actuellement suivie par des agents de probation et des agents de promotion des droits de l’enfant est actuellement organisée dans la province du Sud. Quarante formateurs seront formés en juin 2008 pour mettre en œuvre ce programme dans d’autres parties du pays.
Protection des enfants victimes de maltraitance
151.La loi sur la prévention de la violence familiale protège les victimes de maltraitance au sein de leurs foyers par des ordonnances limitant la liberté des auteurs de violence et pouvant aller jusqu’à contraindre ces derniers à quitter le foyer familial. Les ordonnances de protection peuvent imposer aux auteurs de violences des mesures restrictives très diverses. Elles peuvent notamment leur interdire de pénétrer dans l’enceinte de l’école de la victime ou de pénétrer ou de résider dans le domicile de la victime – même si ce domicile avait également été le leur. Elles peuvent également interdire à la personne incriminée d’entrer en contact avec tout enfant d’une victime dans des circonstances autres que celles admises par un tribunal lorsque ce tribunal est convaincu que la décision est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
152.Bien que les responsables politiques reconnaissent de plus en plus qu’il convient d’éviter autant que possible le placement des enfants en institution, le Gouvernement admet que les solutions alternatives ne sont guère utilisées. Plusieurs facteurs sont à l’origine de cette situation. Les responsables de la protection de l’enfance ont, tout d’abord, traditionnellement tendance à placer les enfants en institution. Cela peut s’expliquer en partie par l’insuffisance de ressources financières et humaines permettant d‘assurer le suivi des enfants dans d’autres structures comme, par exemple, les familles d’accueil. On a encore tendance à penser que les institutions sont « sûres » pour les enfants et que le placement dans des familles autres que les leurs présente un certain nombre de risques. Etant donné que ces familles ont le plus souvent de faibles revenus, on craint, par exemple, qu’elles ne soient uniquement intéressées par l’argent qu’elles reçoivent des pouvoirs publics et/ ou qu’elles fassent travailler l’enfant qui leur est confié.
153.Certains projets récents d’envergure limitée mis en œuvre en coopération avec les pouvoirs publics montrent que les mentalités commencent à évoluer chez les partisans du placement en institution. Un projet lancé dans la province du Sud, à Galle pour être plus précis, entend par exemple faciliter le retour des enfants dans leur propre famille. Des recherches aussi poussées que possible sont effectuées pour retrouver les parents ou les tuteurs et faire en sorte que les enfants regagnent leur foyer. Lorsque le retour de l’enfant pose des difficultés – si la famille n’a, par exemple, pas de logement-, les problèmes sont identifiés et une aide est apportée. S’il est impossible de rendre un enfant à sa famille, des efforts sont entrepris pour trouver une famille d’accueil ou organiser une adoption. Les demandes d’adoption sont très nombreuses tant à l’étranger que dans le pays même.
Informations supplémentaires
154.Les foyers pour enfants constituent la principale forme de placement alternatif. Ces institutions peuvent être publiques ou privées. Les institutions publiques sont de quatre types :
a)Les foyers de détention provisoire (accueillant les enfants accusés d’un délit jusqu’à la fin de la procédure judicaire les concernant ou les enfants nécessitant prise en charge et protection et devant trouver un refuge sûr) ;
b)Les centres d’éducation spécialisés (assurant la réinsertion des enfants coupables d’un délit) ;
c)Les foyers de détention (pour les enfants en situation difficile, par exemple les enfants des rues) ;
d)Les centres nationaux de formation (pour les enfants victimes de maltraitance et les délinquants juvéniles).
155.Les foyers d’accueil (Originellement destinés aux enfants de moins de cinq ans nécessitant prise en charge et protection, ces foyers accueillent aujourd’hui des enfants plus âgés).
156.Dans le secteur privé, il existe des foyers de détention provisoires, des centres d’éducation agréés (correspondant respectivement similaires aux foyers de détention provisoires et aux centres d’éducation spécialisés du secteur public) et des foyers d’accueil. Certains sont gérés par des organisations caritatives et des organisations confessionnelles. Les foyers d’accueil accueillent les enfants confrontés à divers types de problématiques, y compris les enfants handicapés. En vertu de l’ordonnance sur les délinquants juvéniles (et les instituts de formation pour délinquants juvéniles), les délinquants de 16 à 22 ans peuvent être envoyés par les tribunaux dans des instituts de formation professionnelle qui relèvent de la Direction générale de l’administration pénitentiaire. Les institutions les plus nombreuses sont incontestablement les foyers d’accueil privés.
Tableau n° 1
Nombre de foyers et nombre d’enfants y résidant en 2006
|
Type |
Nombre de foyers |
Nombre d’enfants |
|
Foyers de détention provisoire |
5 |
1052 |
|
Centres d’éducation spécialisés |
5 |
179 |
|
Foyers d’accueil |
8 |
292 |
|
Foyers de détention |
1 |
123 |
|
Centres d’éducation agréés |
1 |
6 |
|
Centre nationaux de formation et d’orientation |
2 |
88 |
|
Foyers de détention provisoire privés |
4 |
222 |
|
Foyers pour enfants privés |
488* |
18804** |
|
Total |
514 |
20766 |
Source : Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, Rapport statistique de 2006
* D’après l’enquête de l’UNICEF et du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance , le pays compte 468 foyers privés. Cinquante-deux d’entre eux accueillent uniquement des enfants handicapés. Ces foyers hébergent au total 18 804 enfants.
** Ce chiffre n’inclut pas les enfants de neuf foyers privés qui n’ont pu être évalués lors de l’enquête.
157.Si l’on rajoute aux 18 804 enfants signalés dans le tableau, un chiffre estimatif correspondant au nombre d’enfants des neuf foyers qui n’ont pu être évalués lors de l’enquête, il apparaît que les foyers privés hébergent environ 19 000 enfants placés en institution. Sur les 479 foyers ciblés par l’enquête, 179 accueillaient des garçons, 171 des filles et 129 des enfants des deux sexes. Cinquante-deux de ces foyers accueillent des enfants handicapés.
158.Les foyers privés sont inégalement répartis sur le territoire. Si les provinces de l’Ouest et de l’Est comptent chacune plus d’une centaine de foyers privés, on n’en dénombre moins de 40 dans l’ensemble des autres provinces. Les provinces d’Uva (14 foyers) et du Centre-Nord (12 foyers) sont les moins bien dotées. Les statistiques du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance indiquent que le nombre de foyers privés a augmenté progressivement pendant les dix dernières années. La forte hausse du nombre de ces foyers entre 2005 et 2006 s’explique par la plus grande précision des données fournies par l’enquête de 2006.
Tableau Nº 2
Foyers d’accueil privés en 2006
|
Province |
Nombre de foyers privés accueillant des |
Nombre d’enfants |
Province |
|
Enfants non atteints d’un handicap |
Enfants physiquement handicapés |
||
|
Ouest |
107 |
15 |
5004 |
|
Sud |
30 |
3 |
815 |
|
Centre |
35 |
6 |
1392 |
|
Nord-Ouest |
42 |
3 |
1653 |
|
Sabaragamuwa |
19 |
10 |
783 |
|
Uva |
14 |
3 |
648 |
|
Centre-Nord |
12 |
5 |
549 |
|
Nord |
73 |
4 |
4041 |
|
Est |
104 |
3 |
3919 |
|
Total |
436 |
52 |
18804* |
Source : Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, Rapport statistique de 2006
Note : D’après l’enquête de l’UNICEF et du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, le pays compte 468 foyers privés. Cinquante-deux d’entre eux accueillent uniquement des enfants handicapés. Ces foyers hébergent au total 18 804 enfants
* Ce chiffre n’inclut pas les enfants de neuf foyers privés qui n’ont pu être évalués lors de l’enquête.
159. Les statistiques de 1998 indiquent une diminution du nombre d’enfants placés dans les foyers de détention provisoires et les centres d’éducation spécialisés qui sont des institutions accueillant des enfants ayant des difficultés avec la justice. Un des foyers de détention provisoire accueille des jeunes filles et les quatre autres uniquement des garçons. Bien qu’un foyer de détention provisoire et qu’une école spécialisée supplémentaires aient été créés en 2006, le nombre d’enfants placés en institution n’a pas augmenté depuis. Le nombre d’enfants est toutefois en augmentation dans un foyer de détention à Halpatota. Ce foyer accueillait 95 enfants en 1998, 123 enfants en 2006 et 218 enfants en 2004 (année record).
Tableau n° 3
Nombre de foyers d’accueil, de foyers de détention provisoires et de centres d’éducation spécialisés entre 1998 et 2006
|
Année |
Nombre de foyers de détention provisoire |
Enfants dans les foyers de détention provisoire |
Nombre de centres d’éducation spécialisés |
Enfants dans les centres d’éducation spécialisées |
Nombre de foyers d’accueil |
Enfants dans les foyers d’accueil publics |
|
1998 |
4 |
1711 |
4 |
219 |
8 |
297 |
|
1999 |
4 |
1460 |
4 |
276 |
8 |
363 |
|
2000 |
4 |
1327 |
4 |
239 |
8 |
272 |
|
2001 |
4 |
1159 |
4 |
249 |
8 |
272 |
|
2002 |
4 |
1161 |
4 |
242 |
8 |
326 |
|
2003 |
4 |
1121 |
4 |
204 |
8 |
316 |
|
2004 |
4 |
1394 |
4 |
238 |
8 |
373 |
|
2005 |
4 |
1418 |
4 |
179 |
8 |
340 |
|
2006 |
5 |
1052 |
5 |
179 |
8 |
292 |
Source : Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, Rapport statistique de 2006
Tableau n° 4
Foyer de détention d’Halpatota (1998-2006)
|
Année |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Enfants |
95 |
69 |
142 |
145 |
183 |
197 |
218 |
153 |
123 |
Source : Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, Rapport statistique de 2006
160.La ventilation en fonction de l’âge indique qu’une forte majorité d’enfants résidant dans les foyers de détention provisoire ont entre 11 et 16 ans. L’on relèvera qu’il y a peu d’enfants (10) de moins de sept ans dans ces foyers alors que l’âge de la responsabilité pénale est de huit ans à Sri Lanka. Cela peut s’expliquer par le fait que dans les cas de violence sexuelle, les victimes sont parfois placées dans les mêmes institutions que les enfants ayant des difficultés avec la justice. Les enfants résidant dans les centres d’éducation spécialisés ont, dans leur grande majorité, entre 14 et 16 ans (94). Les enfants de 12 à 14 ans constituent le deuxième groupe d’âge le plus important (60) de ces établissements.
Tableau n° 5
Foyers de détention provisoire en 2006 (ventilation en fonction de l’âge des enfants)
|
Age |
Total |
|
Moins de 7 ans |
10 |
|
Entre 7 et 10 ans |
52 |
|
Entre 11 et 16 ans |
862 |
|
Plus de 16 ans |
128 |
|
Total |
1052 |
Source : Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, Rapport statistique de 2006
Tableau n° 6
Centres d’éducation spécialisés en 2006 (ventilation en fonction de l’âge des enfants)
|
Age |
Total |
|
Entre 8 et 12 ans |
10 |
|
Entre 12 et 14 ans |
60 |
|
Entre 14 et 16 ans |
94 |
|
Plus de 16 ans |
15 |
|
Total |
179 |
Source : Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, Rapport statistique de 2006
161.Pendant ces dix dernières années, les foyers d’accueil ont accueilli annuellement entre 270 et 370 enfants environ. Sur les 291 enfants qui ont quitté les foyers d’accueil en 2006, 75 ont été renvoyés chez leurs parents ou leurs tuteurs, 72 ont été adoptés et 31 ont été confiés à des familles d’accueil. Cependant, la majorité des enfants (89) ont été placés dans des foyers d’accueil privés et sont ainsi restés dans une structure institutionnelle.
Tableau n° 7
Placement des enfants provenant des foyers d’accueil publics en 2006
|
Placement |
Total |
|
|
Filles |
Garçons |
|
|
Confiés à leurs parents ou à leurs tuteurs |
36 |
39 |
|
Adoption légale |
45 |
27 |
|
Confiés à une personne qualifiée |
12 |
19 |
|
Placés dans des foyers d’accueil privés |
58 |
31 |
|
Autres |
14 |
10 |
|
165 |
126 |
Source : Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, Rapport statistique de 2006
162. Une circulaire émise par le Département des services de probation et de protection de l’enfance (S3/Gen/15 datée du 15 octobre 1991) fixe des normes générales (minimales) relatives à la qualité des services dans les foyers d’accueil privés. Sont visés par ces normes la nourriture servie aux enfants, leur habillement, leur éducation, l’équipement, les locaux, l’environnement, le personnel, la conservation des données et l’examen du placement.
163. Ces normes ne sont pas systématiquement appliquées et il faudrait renforcer les contrôles et les mesures de suivi pour les faire respecter.8 La circulaire a été révisée en 2007 et contient depuis des dispositions visant notamment à améliorer la gestion des foyers, à renforcer les contacts entre les familles et les enfants et à faire en sorte que soit davantage prise en compte l’opinion des enfants pour toute décision concernant leur bien-être.
164. Une étude sur les droits des enfants placés en institution conduite en 2005 par Save the Children a révélé que la plupart des enfants admis dans les institutions ne sont pas des orphelins. En fait, seulement huit pour cent de ces enfants ont perdu leurs deux parents. Dans la moitié des cas enregistrés, les parents des enfants sont vivants mais dans 18 pour cent de ces cas, ils étaient déjà séparés. Dans 29 pour cent des cas enregistrés, un seul parent est encore en vie. Ces pourcentages sont plus ou moins similaires dans les institutions publiques. Bien qu’une circulaire du Gouvernement (12/76 de 1976) dispose que les enfants ne doivent pas être placés en institution pour des motifs économiques, force est de constater que ce sont principalement les enfants pauvres qui connaissent ce type de placement. Les enfants victimes de violences sexuelles et les enfants ayant des difficultés avec la justice sont, eux aussi, généralement placés dans des institutions.
VII. Santé et bien-être
A. Enfants handicapés
165. Le Comité recommande que l’Etat partie :
a) intensifie les efforts déployés pour lutter contre la maltraitance d’enfants, notamment en adoptant la loi sur la violence familiale et en l’appliquant, et veille à la mise en place d’un système national efficace qui permette de recevoir, de suivre et d’instruire les plaintes, voire d’engager des poursuites, tout en respectant la sensibilité de l’enfant et en évitant tout empiètement sur la vie privée des victimes;
b) veille à ce que toutes les victimes de violence puissent bénéficier de conseils et d’aide pour se rétablir et se réinsérer;
c) assure une protection adéquate aux enfants victimes de maltraitance familiale, chaque fois que cela est possible, en prenant des ordonnances imposant des mesures restrictives et le placement de l’auteur supposé; lorsqu’il est nécessaire d’éloigner l’enfant, la préférence doit être donnée au placement familial ou dans un cadre familial similaire, le placement en institution ne devant intervenir qu’à titre exceptionnel.
Accès à l’éducation
166. La scolarité obligatoire s’applique à tous les enfants âgés de cinq à 14 ans. Aux termes de la loi n°28 de 1996 sur la protection des droits des personnes handicapées, aucune personne handicapée ne doit faire l’objet de discriminations fondées sur le handicap et ne peut, inter alia, se voir refuser l’accès à une institution d’éducation. La loi instaure un Conseil national des personnes handicapées chargé de protéger et de promouvoir les droits des personnes handicapées.
167. Le Ministère de la protection sociale (désormais Ministère des services sociaux et de la protection sociale) a coordonné la rédaction d’une politique nationale sur le handicap qui a été approuvée par le Conseil des ministres en 2003. Concernant les enfants, cette politique visera par-dessus tout à intégrer la problématique des enfants handicapés dans l’ensemble des interventions programmatiques.
168. Le Ministère a cependant estimé que peu d’enfants handicapés participent aux activités et aux programmes standard que l’Etat et les ONG mettent en place pour les enfants, et cela quel que soit le domaine considéré: développement du jeune enfant, formation des enseignants de maternelle, etc. Cela s’explique par le fait que les parents hésitent à utiliser cette approche et préfèrent recourir à l’éducation spéciale. Les quelques programmes d’éducation spéciale qui existent sont mis en œuvre parallèlement aux programmes standard d’éducation sans que soit adoptée une approche visant à les intégrer dans le système traditionnel d’enseignement. Il convient donc d’informer et de sensibiliser davantage les parents dans ce domaine. La politique nationale sur le handicap se réfère explicitement à la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes ses initiatives en faveur enfants handicapés.
169. En novembre 2002, une étude de l’UNICEF sur l’intégration des enfants handicapés dans le système traditionnel d’éducation a révélé que l’expression « Enfants aux besoins spéciaux » qui avait été utilisée pour définir les enfants handicapés était comprise par les enseignants et le personnel d’appui comme se rapportant principalement aux enfants affectés par des problèmes psychologiques, sociaux et économiques et accessoirement aux enfants handicapés. La politique nationale sur le handicap reconnaît que pour répondre aux besoins particuliers des enfants handicapés, il est nécessaire de les identifier sans pour autant les enfermer dans une catégorie, ce qui n’est guère aisé. Elle fixe un cadre permettant de dispenser une éducation de qualité à ces enfants en développant et en modifiant si nécessaire les activités actuellement menées en matière d’éducation ouverte. Il faut souhaiter que cette approche sera intégrée plus pleinement dans la mise en œuvre continue des réformes de l’éducation de 1997 et que les mesures déjà prises pour développer l’insertion des enfants handicapés dans le système général d’éducation seront renforcées. A l’heure actuelle, 25 écoles spéciales et 850 unités d’éducation spéciale au sein des établissements d’enseignement public s’efforcent de répondre à la demande en éducation spéciale qui reste soutenue.
170. Aux termes des nouvelles dispositions prises dans le cadre des réformes de l’éducation de 1997, tous les enfants entrant à l’école primaire doivent être, avec le concours des parents, examinés par un agent de santé et évalués par leur instituteur. Ces examens et évaluations qui sont effectués régulièrement jusqu’à ce que les enfants quittent l’école primaire permettent aux établissements scolaires de repérer les enfants handicapés et de prendre des mesures appropriées pour assurer leur suivi et mettre à jour les dossiers les concernant. D’autres initiatives récentes comme les écoles « amies des enfants », l’application de méthodes actives d’apprentissage et le renforcement de l’évaluation continue ont permis d’améliorer l’accès à l’éducation des enfants handicapés.
171. Le Département des services sociaux dirige un Centre d’orientation infantile qui fournit divers types de services aux enfants handicapés et leurs familles. Le Centre coordonne les différents services nécessaires aux enfants handicapés, tels que les services de santé, d’éducation et de protection sociale.
172. Pendant ces dix dernières années, l’Institut national d’éducation s’est efforcé d’améliorer la formation des enseignants sur l’intégration scolaire des handicapés dans le système classique d’éducation. Les formations (ou activités) suivantes ont été mises en place:
a) Formation continue de conseillers (instructeurs principaux) en matière d’intégration scolaire dans le primaire;
b) Formation d’agents de zone chargés de l’administration, du contrôle et du suivi en matière d’intégration scolaire ;
c) Préparation de programmes destinés à la formation par les instructeurs principaux des agents de zone et des enseignants ;
d) Préparation de programmes de spécialisation en intégration scolaire au sein des Instituts de formation des enseignants;
e) Préparation de matériels didactiques et d’apprentissage sur les questions relatives aux élèves handicapés de l’école primaire conformément aux réformes de l’éducation de 1997 ;
f) Préparation à la licence et à la maîtrise en éducation spéciale.
173. De plus, l’Institut national de formation des enseignants de Hapitigama a mis en place un programme de trois ans destiné à former des professeurs consultants en intégration scolaire. Un cours de formation de deux ans en éducation spécialisée existe également à l’Institut de formation des enseignants. Les enseignants en éducation spécialisée travaillent le plus souvent dans des écoles privées. Les réformes de l’éducation de 1997 ont conduit à la création en 2005 d’un département d’éducation spécialisée au sein de l’Université ouverte de Sri Lanka. Le Département envisage actuellement de créer avec l’appui des donateurs un centre d’apprentissage pour les enfants ayant des besoins spéciaux.
Ecoles spéciales privées
174. Concernant l’habilitation et le contrôle des écoles spéciales du secteur privé, il convient de se reporter à la section relative aux amendements à l’ordonnance sur les orphelinats.
Informations suplementaires
175. Certains enfants handicapés sont scolarisés dans des classes ordinaires et d’autres dans des unités spéciales d’éducation mis en place dans les établissements d’enseignement. Certains sont placés dans des écoles spéciales privées dirigées par des ONG, soit parce que les parents en ont décidé ainsi, soit parce que les enfants ne peuvent s’insérer dans les filières proposées par les écoles ordinaires. Cependant, un grand nombre d’enfants handicapés ne vont pas à l’école et les raisons de ce phénomène sont nombreuses.
176. La précision des statistiques relatives aux enfants handicapés a, ces dernières années, fait l’objet de nombreuses critiques et il est nécessaire de l’améliorer. Les chiffres actuels du Ministère de l’éducation montrent que 22 500 enfants âgés de 5 à 14 ans sont handicapés. Les données relatives à la scolarisation des enfants handicapés dans l’enseignement public en 2000 -2001 (données ventilées par sexe) sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Tableau nº 8
Enfants handicapés fréquentant les écoles publiques en 2000-2001 (données ventilées par sexe)
|
Garçons |
Filles |
||||||||
|
Total |
Garçons |
filles |
N ombre |
% |
N ombre |
% |
|||
|
Année 2000 |
|||||||||
|
Écoles primaires |
50 788 |
30 646 |
60.4 |
20 142 |
39.6 |
||||
|
Écoles secondaires |
28 235 |
16 423 |
58.2 |
11 812 |
41.8 |
||||
|
Écoles secondaires supérieures |
1 277 |
717 |
56.1 |
560 |
43.9 |
||||
|
Total |
80 300 |
47 786 |
59.5 |
32 514 |
40.5 |
||||
|
Année 2001 |
|||||||||
|
4 184 957 |
2 087 644 |
2 097 313 |
57 958 |
41 656 |
1.96 |
||||
|
Total année 2001 |
Nombre total d’élèves 4 184 957 |
Nombre total d’élèves handicapés 99 024 |
Pourcentage 2.37 |
Source : Ministère des ressources humaines, Affaires culturelles et éducation, Unité chargée de l’éducation spéciale, 2002
177. Étant donné que les questions relatives au handicap relèvent de ses compétences, le Ministère des services sociaux devrait être chargé de la question des enfants handicapés. Dans la pratique, néanmoins, c’est plutôt le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance qui s’occupe de toutes les questions relatives au placement des enfants handicapés et, lorsque cela s’avère nécessaire, de l’évaluation des services et des politiques de prise en charge. En fait, ces deux organismes doivent assurer, ce qui est encore loin d’être le cas, une meilleure coordination de leurs politiques et de leurs activités en vue d’adopter une approche globale et largement intégratrice du bien-être des enfants handicapés. L’Etat a mis en œuvre à l’intention des parents d’enfants handicapés un programme qui leur octroie une allocation mensuelle et met à leur disposition des services d’aide au quotidien tels que des chaises roulantes et des appareils auditifs. Dans le cadre de son programme de réadaptation communautaire, le Ministère des services sociaux a pris des mesures pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services les concernant. L’accent a été mis sur les programmes de formation et de sensibilisation et l’accès aux services et à l’information.
178. Il est cependant nécessaire de continuer à améliorer l’accès des enfants handicapés aux services existants et de renforcer, comme le soulignent les responsables politiques, le réseau d’information sur les enfants et les adultes handicapés. Les besoins particuliers des enfants handicapés doivent aussi être mieux identifiés et mieux évalués.
179. Des efforts sont consentis pour améliorer la situation des enfants handicapés d’âge scolaire mais il faudrait accorder davantage d’attention aux besoins des enfants handicapés de moins de cinq ans. Les avantages que présente la détection précoce du handicap dans le cadre d’un système de santé maternelle et infantile relativement bien développé devraient être mieux exploités. Les programmes sur le développement de la petite enfance peuvent également y contribuer. Il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur les soins et la stimulation pour atténuer les conséquences du handicap et donner une autonomie maximale aux personnes concernées.
180. Le renforcement des moyens mis au service des personnes handicapées et l’amélioration des connaissances sur l’autisme et la dyslexie figurent parmi les priorités du Gouvernement. Actuellement, le programme du Ministère de la santé relatif aux soins et au développement de la petite enfance ne prévoit pas d’initiatives ciblant spécifiquement les enfants handicapés. Il est donc nécessaire d’intensifier les efforts dans les domaines suivants : conseil parental, information sur les services offerts aux enfants handicapés et sensibilisation du public sur l’aide à apporter aux handicapés et les discriminations dont ils sont victimes.
181. Le Conseil des ministres a décidé en 2005 que les personnes handicapées doivent représenter trois pour cent du personnel recruté annuellement par les administrations. Cette décision doit encore être appliquée. De nombreux efforts devront être fournis pour étendre et renforcer les dispositifs de formation professionnelle pour les handicapés.
182. Le Gouvernement a mis en place des programmes de prévention en matière de handicap. Des dépistages permettant de détecter le handicap chez l’enfant à naître sont effectués dans les cliniques prénatales. Ils sont notamment entrepris dans les cas de consanguinité et d’incompatibilité entre les groupes sanguins.
183. Le Ministère de la santé a créé un centre de formation pour prothésistes et orthopédistes afin de répondre aux besoins des amputés et des handicapés physiques. Le centre, qui accueille également des étudiants du Nord et de l’Est, dispense également une formation sur les soins à donner aux personnes blessées dans un conflit, notamment aux victimes des mines. Vingt-quatre centres de formations devraient être établis dans l’île.
184. Pour obtenir davantage d’informations sur l’Unité chargée des questions relatives aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui a été créée au sein du Ministère de la santé, il convient de se reporter à la section VII C) « Santé des adolescents ».
B. Santé et services de santé de base
185. Le Comité recommande que l’Etat partie :
a) assure un accès universel aux services et aux établissements de soins de santé maternelle et infantile dans tout le pays, en particulier dans les zones touchées par les conflits;
b) assigne un rang de priorité élevé, dans les activités de reconstruction, à l’approvisionnement en eau potable et à la mise en place de services d’assainissement;
c) renforce les efforts déployés pour prévenir la malnutrition, le paludisme et autres maladies transmises par les moustiques, continue d’encourager l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie, et étende ces programmes à toutes les zones touchées par les conflits;
d) sollicite une assistance technique, notamment de l’UNICEF.
Accès aux services de soins de santé maternelle et infantile
186. Depuis son indépendance, Sri Lanka s’emploie sans relâche à assurer un accès universel aux services et aux établissements de soins de santé maternelle et infantile.
187. L’existence d’un vaste réseau de services gratuits de soins de santé maternelle et infantile a permis de faire notablement baisser le taux de mortalité maternelle et le taux de mortalité infantile chez les moins de cinq ans. Ces soins de santé sont dispensés à domicile ou dans des centres spécialisés par des sages-femmes qualifiées du service public de la santé.
188. Le Bureau de la santé familiale du Ministère de la santé assure notamment les services suivants : soins prénataux, pendant la naissance et postnataux ; soins au nouveau-né et à l’enfant dont vaccinations, suivi de la croissance et développement psychosocial ; nutrition des femmes enceintes et des enfants. Il est également chargé des soins de santé scolaire et de la promotion de la santé génésique des adolescents. Il fournit un appui technique et des conseils en matière de gestion des programmes à l’échelle sous-nationale et contrôle et évalue ces programmes à tous les niveaux. Le Bureau dispose d’un système d’informations médicales depuis les années 1980. Ce système a été réaménagé en 2000 et remplacé par un système plus performant en janvier 2001. Le Bureau coopère étroitement avec d’autres autorités sanitaires nationales de premier plan comme l’Unité d’épidémiologie, le Bureau d’éducation sanitaire, la Division de la population du Département de la santé ainsi qu’avec les autorités sanitaires provinciales. Il coordonne les activités d’éducation sanitaire en milieu scolaire avec le Bureau d’éducation sanitaire, le Ministère de l’éducation, l’Institut national de l’éducation et des fonctionnaires chargés de l’éducation au niveau des provinces et des districts. La fourniture aux mères et aux enfants de soins à domicile dispensés par des sages-femmes qualifiées est une des composantes clés du programme de soins maternels et infantiles.
189. Trois enquêtes sur la santé et le bien-être des enfants ont été réalisées en 2003, 2004 et 2005 par le Département du recensement et des statistiques en collaboration avec l’UNICEF. Elles ont permis de comparer certains indicateurs portant sur les services et les établissements de soins de santé maternelle et infantile dans les zones touchées par le conflit et les autres zones. La première enquête a été menée à Matale et Nuwara Eliya dans la Province centrale, à Badulla et à Moneragala dans la province d’Uva, à Ratnapura dans la province de Sabaragamuwa, à Hambantota dans la province du Sud et à Anuradhapura dans la province Centre –Nord. La deuxième enquête a été menée à Ampara, Batticaloa et Trincomalee dans la province orientale et à Jaffna, Mannar et Vavuniya dans la province septentrionale qui sont touts des zones touchées par le conflit. La troisième enquête a été menée dans la province septentrionale à Killinochchi et Mullaitivu, qui sont des zones de combat contrôlées par les LTTE. Un résumé de la première et de la deuxième enquête (tiré de la deuxième enquête) est présenté dans l’annexe A du présent rapport.
190. Il convient de relever que ces trois enquêtes auxquelles renverra le présent rapport permettront le plus souvent de comparer les données provenant du Nord, de l’Est et du reste du pays. On retiendra que l’enquête de 2003 couvre sept districts n’appartenant pas aux provinces Nord et Est et que l’enquête de 2004 qui porte sur six districts du Nord et de l’Est, ne couvre pas ceux de Killinochchi et Mullaitivu qui sont contrôlés par les LTTE. L’enquête de 2004 sur le Nord-Est doit donc être comprise comme couvrant la zone touchée par un conflit, exception faite de ces deux districts.
191. La dernière enquête nationale sur la démographie et la santé 2006/2007 (rapport préliminaire-projet) indique que presque toutes les futures mères (99 pour cent) consultent un professionnel de la santé (médecins ou sages-femmes) au moins une fois pour des soins prénataux, ce qui représente une amélioration par rapport au pourcentage déjà élevé de femmes enceintes suivies par un personnel qualifié en 2000 (96% selon enquête de 2000). L’enquête 2006/2007 sur la démographie et la santé n’a pu couvrir la province septentrionale pour des raisons de sécurité.
Tableau n° 9
Indicateurs en matière de soins de santé maternelle (sauf province septentrionale)
Ces données ventilées concernent des femmes ayant donné naissance à un enfant au cours des cinq années précédant l’enquête (enquête menée en 2006/2007)
|
Origine géographique |
Pourcentage de femmes ayant bénéficié de soins prénataux de la part d’un professionnel de santé 1 |
Pourcentage de femmes dont le premier enfant a été vacciné à la naissance contre le tétanos néonatal |
Nombre de femmes |
Pourcentage de femmes ayant reçu des soins de la part d’un professionnel de santé |
Pourcentage de femmes ayant reçu des soins dans un établissement de santé |
Nombre de naissances |
|
Résidence |
||||||
|
Zone urbaine |
99.4 |
89.9 |
768 |
99.2 |
98.6 |
920 |
|
Zone rurale |
99.4 |
90.8 |
4 937 |
98.6 |
98.1 |
5 664 |
|
Plantations |
98.7 |
89.4 |
342 |
96.1 |
94.3 |
468 |
|
District s |
||||||
|
Colombo |
99.5 |
89.8 |
748 |
99.1 |
99.0 |
862 |
|
Gampaha |
99.3 |
90.7 |
595 |
99.4 |
98.5 |
692 |
|
Kalutara |
99.7 |
94.9 |
359 |
99.6 |
99.3 |
404 |
|
Kandy |
99.5 |
84.2 |
396 |
99.3 |
98.5 |
462 |
|
Matale |
100.0 |
95.5 |
164 |
98.3 |
99.8 |
286 |
|
Nuwara Eliya |
99.3 |
93.6 |
291 |
95.8 |
95.0 |
366 |
|
Galle |
100.0 |
89.1 |
267 |
99.5 |
99.4 |
326 |
|
Matara |
99.8 |
99.1 |
289 |
98.7 |
96.6 |
337 |
|
Hambantota |
100.0 |
95.3 |
191 |
99.0 |
99.0 |
217 |
|
Batticaloa |
100.0 |
88.6 |
234 |
98.4 |
97.1 |
282 |
|
Ampara |
98.0 |
74.4 |
271 |
6.8 |
96.0 |
347 |
|
Trincomalee |
97.3 |
79.4 |
184 |
6.5 |
94.4 |
221 |
|
Kurunegala |
98.4 |
89.4 |
371 |
97.7 |
97.9 |
410 |
|
Puttalam |
99.5 |
94.2 |
237 |
99.3 |
96.3 |
270 |
|
Anuradhapura |
100.0 |
96.1 |
250 |
98.1 |
98.1 |
276 |
|
Polonnaruwa |
100.0 |
92.6 |
195 |
99.5 |
99.5 |
214 |
|
Badulla |
99.2 |
85.2 |
309 |
96.0 |
95.8 |
384 |
|
Moneragala |
98.7 |
92.8 |
206 |
99.2 |
98.0 |
235 |
|
Ratnapura |
100.0 |
95.4 |
272 |
99.3 |
99.0 |
313 |
|
Kegalle |
100.0 |
97.7 |
216 |
99.4 |
99.6 |
249 |
Source: Enquête nationale sur la démographie et la santé 2006/2007
1 Médecin généraliste, spécialiste ou sage-femme
192. Les indicateurs en matière de santé maternelle des années précédentes sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Tableau n° 10
Résultats en matière de soins maternels et infantiles, années 2004 et 2005
|
Indicateur |
2004 Nombre (%) |
2005 Nombre (%) |
|
Femmes enceintes enregistrées à domicile |
336 186 (92%) |
338 574 (91%) |
|
Femmes enceintes ayant reçu la visite d’une sage-femme qualifiée Une seule visite Plusieurs visites |
337 576 1 390 310 |
345 811 1 377 678 |
|
Femmes enceintes enregistrées avant 12 semaines de grossesse |
272 709 (74%) |
280 034 (76%) |
|
Grossesses précoces suivies médicalement |
12 246 (7%) |
11 993 (6%) |
|
Femmes enceintes vaccinées contre la rubéole |
158 418 (84%) |
170 065 (87%) |
|
Femmes ayant été contrôlées après la naissance par une sage-femme qualifiée (un contrôle du 1 er au 10 e jour après la naissance) |
243 959 (66%) |
247 193 (67%) |
|
Enfants enregistrés par une sage-femme qualifiée |
296 687 (82%) |
297 662 (80%) |
Source : H 509-Unité d’enquête et d’évaluation, Bureau de la santé familiale
193. Le pourcentage de naissances vivantes dans les hôpitaux publics est passé de 88,2 pour cent en 1998 à 92,2 pour cent en 2005 (tableau n°11) alors que la dernière enquête nationale sur la démographie et la santé 2006/2007 indique que près de 98 pour cent des accouchements ont eu lieu dans des établissements de santé (tableau n°10).
Tableau n° 11
Naissances enregistrées et naissances dans les hôpitaux entre 1998 et 2005
|
Année |
Naissances vivantes enregistrées |
Naissances vivantes dans les hôpitaux publics |
Pourcentage de naissances vivantes dans les hôpitaux publics |
|
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 |
322 672 328 725 347 749 358 583 363 549 1 363 343 1 360 220 1 370 424 1 |
287 514 300 866 314 352 325 813 307 272 316 465 336 642 341 539 |
88,2 91,3 93,9 92, 0 84,5 87,1 93,5 92,2 |
Source : Statistiques annuelles en matière de santé 2005 (Unité de statistique médicale)
194. L’on relèvera avec intérêt que les enquêtes sur la santé et le bien-être de l’enfant indiquent que pourcentage de naissances ayant été suivies par un professionnel de santé dans les zones affectées par le conflit était approximativement le même que dans les autres zones du pays. Ce taux était partout supérieur à 90 pour cent.
195. Cependant, le pourcentage de femmes ayant reçu des soins d’un professionnel de santé plus de 12 fois pendant leur grossesse, varie selon les régions. Il était de 26, 1 pour cent dans le Nord et l’Est d’après l’enquête de 2004 et de 67,8 pour cent dans les autres zones. Ces chiffres devraient s’améliorer dans le futur car les zones orientales ne sont désormais plus sous l’emprise des LTTE. L’enquête de 2005/2006 indique que ces pourcentages sont respectivement de 49 pour cent et de 21 pour cent à Killinochchi et Mullaitivu.
196. Concernant les femmes qui ont reçu des micronutriments et pendant la grossesse et l’allaitement, les chiffres sont les mêmes dans toutes les provinces de l’île, y compris les districts du Nord et de l’Est, à l’exception cependant de ceux de Killinochchi et de Mullaitivu. Dans ces derniers districts, le pourcentage global est légèrement plus élevé.
197. L’enquête sur la démographie et la santé de 2006/2007 ne porte pas sur la province septentrionale car les données n’ont pu y être recueillies. Cependant, les indicateurs des districts de la province orientale touchée par le conflit sont similaires à ceux du reste du pays concernant les soins maternels (tableau n°9). Le taux de vaccination contre le tétanos néonatal est de 74,4 pour cent dans le district d’Ampara et de 79,4 pour cent dans celui de Batticaloa.
198. Pour obtenir davantage d’informations sur la fourniture et la consommation de micronutriments, ils convient de se reporter à la section VII B) et aux chapitres relatifs à la malnutrition.
199. Le programme élargi de vaccination sri-lankais a permis d’assurer en permanence une couverture universelle dans toutes les régions de l’île depuis son lancement dans les années 1970. Les données relatives à la couverture vaccinale ainsi que les enquêtes périodiques indiquent que presque toutes les femmes et tous les enfants concernés sont vaccinés dans les délais prévus. La vaccination est gratuite dans les centres de santé infantiles. Les maladies ciblées sont en recul et leur taux de prévalence est désormais peu élevé. Certaines d’entre elles, comme la polio (aucun cas n’a été signalé depuis 1993) semblent avoir été éradiquées. Les mesures de surveillance actives et passives n’ont permis de détecter que deux cas de tétanos néonatal en 2003. Les laboratoires n’ont signalé aucun cas confirmé de diphtérie ou de coqueluche pendant ces dernières années.
200. Après l’introduction, dans le cadre du programme élargi, la vaccination contre la rougeole en 1984, la maladie a fortement reculé. Elle est cependant réapparue en 1999/2000 principalement chez les jeunes nés juste avant ou juste après l’introduction de la vaccination. Un nouveau programme de vaccination a été lancé en 2001 et tous les enfants de trois ans ont été vaccinés une seconde fois contre la rougeole et la rubéole. Une campagne de rappels contre la rougeole a débuté en 2003 pour les enfants de 13 à 14 ans. La vaccination contre l’hépatite B et la seringue à usage unique ont été introduites de façon progressive en 2003.
201. Bien qu’un taux de couverture vaccinale élevé ait été obtenu grâce à au programme élargi de vaccination et à sa bonne exécution, la qualité de ce dernier pourrait être encore renforcée. Des améliorations pourraient être notamment apportées dans le domaine du maintien de la chaîne du froid, de la sécurité des injections, de la conservation des données et de la prévention des effets indésirables de la vaccination. Des programmes de formation sur certains de ces aspects ont été organisés dans l’ensemble du territoire pour les agents de santé de la fonction publique.
202. En 2003, l’Unité d’épidémiologie a été reconnue par l’Organisation mondiale de la santé en tant que centre mondial de formation sur les effets indésirables de la vaccination. Le premier programme de formation a été organisé à Colombo en juin 2003 et a accueilli des participants de neuf pays.
203. L’enquête sur la démographie et la santé de 2006/2007 indique que 97 pour cent des enfants âgés de 12 à 23 mois sont totalement vaccinés contre le BCG, la rougeole, la poliomyélite et ont reçu trois doses de vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche. Le pourcentage d’enfants vaccinés contre le BCG et la poliomyélite et ayant reçu trois injections de vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche et est de 99 pour cent. Le taux de vaccination contre la rougeole est légèrement moins élevé.
204. Les enquêtes ont montré que les taux de couverture vaccinale des enfants varient fortement selon le lieu de résidence (zones affectées ou non par le conflit). Le taux de couverture vaccinale est légèrement plus élevé dans les districts du Nord et de l’Est (89,8 pour cent) (excepté ceux de Killinochchi et de Mullaitivu) que dans les autres districts visés par l’enquête (88,7 pour cent).
205. La mortalité infantile a régulièrement reculé pendant les dernières décennies et cette tendance s’est poursuivie pendant la période sous examen. Malgré une baisse constante, la mortalité infantile a reculé de façon marginale dans le secteur des plantations par rapport à d’autres zones ou secteurs. L’enquête sur la démographie et la santé de 2000 montre que le taux de mortalité est plus élevé dans le secteur des plantations (ce que confirment également les indicateurs plus tardifs de la figure 1). Les données indiquent qu’il existe un lien incontestable entre le niveau d’éducation des mères de famille et la probabilité de décès des enfants.
206. Les taux de mortalité et de morbidité indiquent que les maladies du système circulatoire sont celles qui sont les plus mortelles pour les enfants, quel que soit le groupe d’âge considéré. Certaines maladies infectieuses ou parasitaires ont également une forte incidence sur la mortalité des enfants, quel que soit leur âge. Les maladies du système respiratoire sont responsables d’une forte proportion de décès chez les enfants de moins de quatre ans mais leur fréquence a baissé avec l’introduction de programmes visant à prévenir les infections respiratoires aiguës chez les jeunes enfants. La fréquence des néoplasmes conduisant à un décès semble avoir augmenté chez les enfants de plus de cinq ans. Les progrès accomplis en matière de signalement et de détection des maladies ainsi que la meilleure information du public pourraient expliquer le recul de la mortalité infantile.
Tableau nº 12
Taux de mortalité pour 100 000 personnes ventilé en fonction de l’âge et des grands groupes de maladies en 2001
|
Maladie et code de la CIM (10 e édition) |
Moins de 1 an |
1–4 |
5–9 |
10–14 |
15–19 |
20–24 |
25–29 |
30–39 |
40–49 |
50–59 |
60–69 |
+70 |
Tous groupes d’âge confondus |
|
1 Certaines maladies infectieuses et parasitaires A00-B99 |
54.1 |
8.2 |
4.4 |
3.4 |
3.3 |
4.9 |
5.7 |
11.3 |
20.7 |
39.7 |
64.8 |
140.2 |
20.6 |
|
1.1 Maladies intestinales infectieuses |
10.3 |
3.3 |
1.3 |
0.4 |
0.6 |
0.7 |
0.3 |
0.8 |
1.6 |
4.0 |
9.4 |
40.6 |
3.5 |
|
2 Néoplasmes C00-D48 |
5.0 |
3.6 |
4.6 |
4.1 |
4.3 |
5.0 |
5.6 |
11.6 |
41.7 |
108.4 |
206.9 |
306.6 |
43.0 |
|
3 Maladies du sang et des organes hématopoïétiques et certains troubles du système immunitaire D 50-D89 |
3.6 |
0.7 |
0.4 |
0.6 |
0.2 |
0.5 |
0.4 |
0.5 |
1.2 |
3.8 |
7.4 |
18.7 |
2.0 |
|
4 Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques E00-E88 |
4.5 |
0.3 |
0.3 |
0.1 |
0.5 |
0.8 |
1.4 |
2.3 |
8.2 |
25.5 |
76.2 |
179.8 |
15.4 |
|
5 Troubles mentaux et du comportement F01-F99 |
0.3 |
0.2 |
0.2 |
0.5 |
0.6 |
0.8 |
1.4 |
5.8 |
10.5 |
13.2 |
17.5 |
30.4 |
5.9 |
|
6 Maladies du système nerveux central G00-G98 |
28.5 |
4.9 |
2.4 |
2.7 |
2.5 |
2.9 |
3.6 |
5.3 |
10.9 |
31.9 |
147.8 |
709.6 |
43.3 |
|
7 Maladies de l’œil et ses annexes H00-H57 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.1 |
0.0 |
0.1 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
|
8 Maladies des oreilles et des mastoïdes H60-H93 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.1 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.1 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
|
9 Maladies du système vasculaire I00-I99 |
86.8 |
9.7 |
4.2 |
4.5 |
5.3 |
9.5 |
13.7 |
24.9 |
80.8 |
237.6 |
598.4 |
1 449.8 |
131.6 |
|
10 Maladies du système respiratoire J00-J98 |
56.1 |
9.0 |
2.6 |
2.1 |
3.4 |
4.4 |
5.4 |
11.5 |
28.2 |
70.7 |
198.0 |
488.6 |
45.2 |
|
11 Maladies des organes digestifs K00-K92 |
10.3 |
1.9 |
1.1 |
1.1 |
0.5 |
1.6 |
5.5 |
25.0 |
53.6 |
76.0 |
80.0 |
97.4 |
27.1 |
|
12 Maladies de la peau et du tissu sous-cutané L00-L98 |
0.3 |
0.0 |
0.0 |
0.0 |
0.1 |
0.1 |
0.1 |
0.1 |
0.3 |
0.4 |
1.9 |
3.7 |
0.4 |
|
13 Maladies du système ostéo-articulaire et des muscles du tissu conjonctif M00-M99 |
0.3 |
0.0 |
0.1 |
0.2 |
0.2 |
0.3 |
0.2 |
0.4 |
0.6 |
2.1 |
10.5 |
50.3 |
3.0 |
|
14 Maladies de la vessie et des organes génitaux N00-N98 |
11.2 |
1.0 |
1.1 |
1.0 |
1.3 |
2.4 |
3.1 |
5.2 |
12.2 |
24.1 |
50.5 |
101.2 |
12.4 |
|
15 Grossesse, accouchement et période postnatale O00-O99 (1) |
0.3 |
0.9 |
1.6 |
2.3 |
0.6 |
0.3 |
|||||||
|
16 Conditions dérivées de la période périnatale P00-P96 (2) |
799.0 |
799.0 |
|||||||||||
|
17 Malformations congénitales, déformations et anomalies chromosomiques Q00-Q99 |
89.5 |
3.3 |
2.1 |
1.9 |
1.4 |
1.6 |
1.5 |
0.9 |
1.2 |
1.5 |
5.9 |
36.3 |
4.9 |
|
18 Symptômes, signes, anomalies cliniques et analytiques non classés ailleurs R00-R99 |
82.3 |
15.7 |
7.7 |
6.1 |
8.0 |
10.2 |
11.4 |
20.7 |
39.7 |
95.3 |
323.8 |
2 822.2 |
152.5 |
|
19 Causes externes de morbidité et de mortalité V01-Y99 |
28.7 |
14.4 |
12.0 |
14.0 |
61.4 |
128.7 |
130.1 |
101.6 |
92.7 |
90.1 |
97.0 |
168.1 |
79.3 |
|
Totes les causes |
1 260.5 |
72.9 |
43.2 |
42.1 |
93.0 |
174.2 |
190.1 |
228.3 |
402.9 |
820.4 |
1 886.7 |
6 603.0 |
602.5 |
. Source : Statistiques annuelles de la santé 2005.
Fondé sur les taux de mortalité signalés par le Bureau de l’état civil
Taux obtenus en utilisant la population féminine appartenant aux groupes d’âge concernés
Taux pour 100 000 naissances
207. Si l’on confronte les chiffres relatifs à la mortalité des filles et des garçons de moins de 19 ans en 1997 et 2001, on constate que pendant ces deux années, le taux de mortalité des garçons a été plus élevé que celui des filles, quel que soit le groupe d’âge considéré (sauf en ce qui concerne le groupe d’âge des cinq à neuf ans où ces taux sont similaires en 1997). Le différentiel entre les sexes est plus élevé dans le groupe d’âge des 0 à 4 ans.
Tableau n° 13
Taux de mortalité ventilé par âge et par sexe en 1997 et 2001
|
Age |
1997 |
2001 |
||
|
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
|
|
Tous les âges |
7,9 |
4,5 |
7,5 |
4,5 |
|
0-4 |
4,7 |
4,1 |
3,7 |
3,0 |
|
5-9 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,4 |
|
10-14 |
0,5 |
0,4 |
0,5 |
0,3 |
|
15-19 |
1,9 |
1,0 |
1,1 |
0,7 |
Source : Statistiques annuelles de la santé 2005
Fondé sur les taux de mortalité signalés par le Bureau de l’état civil
Taux pour 1000 habitants
208. La ventilation des décès par sexe et par causes de mortalité indique que les causes de décès sont à peu près les mêmes pour les filles et les garçons. Ces chiffres indiquent cependant que le taux de mortalité des enfants de moins de un an atteints de maladies du système respiratoire est relativement plus élevé.
Tableau n° 14
Taux de mortalité pour 100 000 personnes ventilé par maladies, âge et sexe en 2001
|
Maladies et code ICD (dixième révision) |
Sexe |
Tous âges confondus |
Moins de 1 an |
1-4 |
5-14 |
15-24 |
|
Troubles mentaux et du comportement F01-F99 |
M F |
2,1 |
0,5 0,0 |
0,2 0,39,8 |
0,3 0,4 |
1,0 0,4 |
|
Hypertension I10 - I14 |
M F |
25,7 19,7 |
2,7 1,7 |
0,0 0,5 |
0,2 0,0 |
0,4 0,7 |
|
Cardiopathies ischémiques I 20 - I 25 |
M F |
71,3 30,7 |
8,7 9,7 |
1,2 1,3 |
0,7 0,4 |
1,7 0,7 |
|
Maladies du système respiratoire J00-J98 |
M F |
58,6 32,2 |
64,9 46,8 |
8,7 9,2 |
2,3 2,4 |
4,3 4,4 |
|
Maladies du système digestif K00-K92 |
M F |
11,5 9,1 |
2,0 1,8 |
1,2 1,0 |
1,4 0,7 |
|
|
Accidents de transport V01-V99 |
M F |
18,2 3,5 |
1,1 0,6 |
1,9 1,0 |
3,0 1,5 |
13,0 1,5 |
|
Empoisonnement accidentel dû à l'exposition à des substances toxiques X 40-X49 |
M F |
1,0 0,3 |
0,0 1,1 |
0,5 0,8 |
0,1 0,1 |
0,6 0,2 |
|
Lésion auto-infligée X60-X84 |
M F |
38,7 10,6 |
0,0 0,0 |
0,0 0,0 |
1,1 0,9 |
28,4 22,3 |
|
Toutes causes confondues |
M F |
763,1 745,7 |
1,4046 1,1097 |
77,0 68,7 |
48,2 36,9 |
190,0 74,1 |
Source : Statistiques annuelles de la santé 2005
Fondé sur les taux de mortalité signalés par le Bureau de l’état civil
209. L’enquête sur la santé et le bien-être des enfants indique une moindre fréquence des maladies diarrhéiques et des infections respiratoires aiguës chez les enfants résidant dans les districts touchés par le conflit et dans les provinces du Nord-Est (les valeurs sont beaucoup plus faibles pour les districts de Killinochchi et Mullaitivu).
Informations supplémentaires
210. Les principaux indicateurs de santé sri-lankais n’ont cessé de s’améliorer depuis le dernier rapport périodique. Le tableau ci-dessous présente les dernières données disponibles s’y rapportant.
Tableau n° 15
Taux de mortalité maternelle, infantile et néonatale entre 1996 et 2003
|
Année |
Taux de mortalité maternelle pour 10 000 naissances vivantes |
Taux de mortalité infantile |
Taux de mortalité néonatale |
|
Pour 1000 naissances vivantes |
|||
|
1996 |
2,3 |
17,3 |
12,9 |
|
1997 |
3,5 |
16,3 |
12,8 |
|
1998 |
2,7 |
14,3 |
10,4 |
|
1999 |
1,9 |
13,8 |
10,6 |
|
2000* |
2 |
13,3 |
… |
|
2001* |
1,5 |
12,2 |
9,5 |
|
2002* |
1,4 |
11,2 |
8,4 |
|
2003* |
… |
11,2 |
… |
Source: Bureau de l’état civil et Unité des statistiques médicales
*Données provisoires
211. Si les indicateurs nationaux restent bons, certaines variations régionales méritent que l’on s’y attarde. Les taux de mortalité infantile et de mortalité maternelle dans les districts de Nuwara Eliya dans la province centrale et de Batticaloa dans la province orientale sont plus élevés que la moyenne (figure 1). Le district de Batticaloa qui a été touché par le conflit est qui est maintenant libéré se redresse rapidement grâce à des activités de développement et de remise à niveau qui touchent tous les secteurs dont celui de la santé. Dans le district de Nuwara Eliya dont la population est constituée en grande partie de travailleurs des plantations, la mortalité des moins de cinq ans a considérablement baissé mais est encore relativement élevée par rapport aux autres districts. Le Ministère de la santé et les autorités des plantations suivent la situation de près et prennent des mesures visant à l’améliorer.
Figure 1
Variation par district des taux de mortalité infantile et maternelle
Mortalité infantile pour 1000 naissances vivantes Mortalité maternelle pour 100 000 naissances
Source : Bureau de l’état civil
1. Données provisoires
212. Le tableau n° 16 ci-dessous présente les taux de naissances vivantes, de mortalité maternelle et d’insuffisance pondérale à la naissance enregistrés en 2005 dans les hôpitaux publics des divers districts. Plus de 90 pour cent des naissances vivantes enregistrées ont lieu dans les hôpitaux publics et sont suivies par un personnel de santé qualifié. Les décès maternels sont communiqués à trois administrations : le Bureau de l’état civil, l’Unité de statistique médicale (données provenant uniquement des hôpitaux publics) et le Bureau de la santé familiale. Les données fournies par ces trois sources ne concordent pas forcément. Une étude de 2000 a montré que le nombre réel de décès maternel pourrait être 3,9 fois supérieur aux chiffres fournis par le Bureau de l’état civil. 9 Bien que les données officielles ne reflètent pas le nombre réel de décès maternels, elles rendent cependant compte de leur baisse significative. L’étude suggère que certains décès maternels ne sont pas recensés parce qu’ils n’ont pas été signalés ou parce que la cause du décès et le code correspondant n’ont pas été correctement reportés. Elle révèle également que 72 pour cent des décès ont des causes obstétriques directes et 23 pour cent des causes obstétriques indirectes. Il a donc été proposé d’améliorer la base de données actuelle pour renforcer la précision et la qualité des données relatives à la mortalité maternelle.
213. Les derniers chiffres disponibles communiqués pour 2005 indiquent que dans les districts de Batticaloa et d’Ampara, deux districts situés dans la province orientale, les taux de mortalité maternelle sont plus élevés que la moyenne nationale (8,6 et 6,3 pour cent contre 3,1 pour cent). Avec la libération de la province orientale, le déclin de la violence et la modernisation du secteur de la santé, ces chiffres pourraient s’améliorer dans le futur. Concernant la mortinatalité et l’insuffisance pondérale à la naissance les indicateurs des districts de Batticaloa (15,6 et 20,1 pour cent) dans la province orientale, de Kandy (18,6 et 20,6 pour cent) et de Nuwara Eliya (11,9 et 32,7 pour cent) dans la province centrale sont élevés par rapport à la moyenne nationale (10,5 et 17,6 pour cent). Des soins prénataux et obstétriques sont dispensés à toutes les femmes.
Tableau n° 16
Naissances vivantes, mortalité maternelle, mortinatalité et insuffisance pondérale à la naissance dans les hôpitaux publics en 2005
|
District |
Dans les hôpitaux publics en 2005 |
||||||
|
Naissances vivantes |
Décès maternels |
Mortinatalité |
Insuffisance pondérale à la naissance (4) |
||||
|
Nombre |
Taux (1) |
Nombre |
Taux (2) |
Nombre |
Taux (3) |
||
|
Colombo |
51 177 |
25 |
4,9 |
495 |
9,6 |
9240 |
18,1 |
|
Gampaha |
27 014 |
14 |
5,2 |
196 |
7,2 |
3678 |
13,6 |
|
Kalutara |
16576 |
- |
- |
143 |
8,6 |
2612 |
15,8 |
|
Kandy |
28 758 |
2 |
0,7 |
546 |
18,6 |
5934 |
20,6 |
|
Matale |
8979 |
- |
- |
99 |
10,9 |
1662 |
18,5 |
|
Nuwera Eliya |
9948 |
4 |
4,0 |
120 |
11,9 |
3253 |
32,7 |
|
Galle |
19 034 |
- |
- |
166 |
8,6 |
2135 |
11,2 |
|
Matara |
13 760 |
- |
- |
188 |
13,5 |
2923 |
21,2 |
|
Hambantota |
7916 |
2 |
2,5 |
66 |
8,3 |
1057 |
13,4 |
|
Jaffna |
10 262 |
4 |
3,9 |
144 |
13,8 |
1573 |
15,3 |
|
Kilinochchi |
2590 |
- |
- |
30 |
11,5 |
321 |
12,4 |
|
Mannar |
1496 |
- |
- |
10 |
6,6 |
210 |
14,0 |
|
Vavuniya |
3002 |
- |
- |
22 |
7,3 |
462 |
15,4 |
|
Mullativu |
1497 |
- |
- |
21 |
13,8 |
306 |
20,4 |
|
Batticoloa |
9315 |
8 |
8,6 |
148 |
15,6 |
1872 |
20,1 |
|
Ampara (5) |
12 715 |
8 |
6,3 |
103 |
8,0 |
2046 |
16,1 |
|
Trincomalee |
7383 |
3 |
4,1 |
79 |
10,6 |
1144 |
15,5 |
|
Kurunegala |
25 302 |
14 |
5,5 |
243 |
9,5 |
4107 |
16,2 |
|
Puttalam |
12 164 |
1 |
0,8 |
78 |
6,4 |
1560 |
12,8 |
|
Anuradhapura |
16 749 |
5 |
3,0 |
178 |
10,5 |
2976 |
17,8 |
|
Polonnaruwa |
7564 |
- |
- |
64 |
8,4 |
1338 |
17,7 |
|
Badulla |
14 526 |
4 |
2,8 |
141 |
9,6 |
3370 |
23,2 |
|
Moneragala |
6285 |
1 |
1,6 |
43 |
6,8 |
1321 |
21,0 |
|
Ratnapura |
18636 |
8 |
4,3 |
220 |
11,7 |
3190 |
17,1 |
|
Kegalle |
8891 |
2 |
2,2 |
95 |
10,6 |
17722 |
19,4 |
|
Sri Lanka |
341 539 |
105 |
3,1 |
3628 |
10,5 |
60 012 |
17,6 |
Source : Unité des statistiques médicales
(1) : Pour 10 000 naissances vivantes
(2) : Pour 1000 naissances
(3) : Pour 100 naissances vivantes
(4) : Poids à la naissance de moins de 2500 grammes
(5) Inclut les statistiques de la Division DPDHS de Kalmunai.
Fourniture d’eau potable et assainissement
214. Les enquêtes sur la santé et le bien-être des enfants de 2003, 2004 et 2005/2006 ont porté sur les installations d’assainissement et l’accès à l’eau potable des ménages ayant des enfants de moins de 18 ans. Comme les chiffres l’indiquent, ces aspects ont été pris en considération lors des activités de reconstruction. L’enquête de 2004 (Nord-Est) révèle que le pourcentage de foyers ayant accès à l’eau potable est plus élevé dans les districts du Nord-Est que dans les autres districts (91 contre 87,5 pour cent). Sur l’ensemble des 15 districts concernés par l’enquête, c’est dans les districts de Jaffna (96 pour cent), de Batticaloa (94 pour cent) et de Trincomalee (93 pour cent) que ce pourcentage est le plus élevé. D’après l’enquête de 2004, 98 pour cent des ménages urbains des districts du Nord et de l’Est contre 89 pour cent des ménages ruraux sont équipés d’un système d’abduction d’eau potable. L’enquête de 2005/2006 indique que c’est dans le district de Mullaitivu que la population a le moins accès à l’eau potable (54,7 pour cent des ménages seulement).
215. D’après l’enquête de 2004 (Nord-Est), 66,5 pour cent des ménages vivant dans les districts du Nord-Est ont accès à des toilettes à garde d’eau - installations parmi les plus hygiéniques – alors que ce taux est de 70 pour cent dans les autres districts. C’est dans le district de Jaffna que le pourcentage de ménages disposant de toilettes à garde d’eau est le plus élevé (76 pour cent). Ces pourcentages sont très variables selon les districts (un peu plus de 20 pour cent dans le district de Killinochchi et un peu moins de cinq pour cent dans celui de Mullaitivu). L’écart entre zones urbaines et zones rurales est également très marqué puisque l’enquête de 2004 portant sur le Nord-Est révèle que dans cette province (comme dans les autres zones ciblées), 85 pour cent des ménages urbains contre 62 pour cent des ménages ruraux disposent de toilettes à garde d’eau. La proportion de ménages dont les logements ne sont pas équipés de toilettes est beaucoup plus élevée dans les zones touchées par le conflit et sous contrôle de l’Etat (21,7 pour cent) que dans les autres districts situés en dehors de la province Nord-Est (5,9 pour cent).
216. Une unité sanitaire d’urgence placée sous l’autorité du Ministère de la santé a été créée en février 2008 en vue de coordonner les interventions sanitaires sectorielles dans un contexte de désastres naturels ou de destructions provoquées par l’homme.
Prévention de la malnutrition, de la malaria et des autres maladies provoquées par les moustiques et promotion de l’allaitement maternel exclusif, y compris dans les zones touchées par un conflit
217. Le Ministère de la santé met en œuvre des programmes visant à promouvoir des pratiques saines en matière d’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, l’allaitement maternel exclusif des enfants de quatre à six mois et une nourriture d’appoint axée sur la production locale. Ces programmes sont mis en œuvre dans les dispensaires de santé maternelle et infantile et par les sages-femmes du secteur public de la santé qui visitent les ménages ayant des enfants de moins de cinq ans. Tous les nouveau-nés reçoivent un carnet de santé et sont pesés mensuellement dans les dispensaires de santé maternelle et infantile.
218. Le thriposha est un complément alimentaire distribué aux femmes enceintes et aux mères allaitantes souffrant de malnutrition ainsi qu’aux nourrissons et aux enfants d’âge préscolaire. Le thriposha est produit localement depuis 1979. Il est composé de maïs, de soja, de lait non écrémé en poudre, de vitamines et de minéraux. Dix mille quatre cent quarante et une tonnes de thriposha sont produites chaque année à l’intention d’environ 580.000 bénéficiaires. Dans le cadre de la promotion d’une nouvelle politique, Sri Lanka a lancé en 2001, à l’intention des mères allaitantes, un nouveau programme d’apports en vitamine A visant à garantir aux nouveau-nés une alimentation suffisamment riche en micronutriments et prévenir la malnutrition et les troubles qui en découlent. Le Gouvernement continue de distribuer d’autres micronutriments aux femmes enceintes et aux mères allaitantes comme le fer, le folate, la vitamine C et le calcium. Tous ces services sont gratuits.
219. L`enquête nationale sur la démographie et la santé de 2006/2007 indique que 22 pour cent des enfants présentent une insuffisance pondérale due à une malnutrition chronique et aiguë. Quatre pour cent d’entre eux présentent une insuffisance pondérale grave, 18 pour cent accusent un retard de croissance et quatre pour cent un grave retard de croissance. Quinze pour cent sont atteints de cachexie et trois pour cent de cachexie extrême. Le pourcentage d’enfants accusant une insuffisance pondérale est plus élevé dans les districts orientaux d’Ampara et de Batticaloa (27 pour cent) et encore plus élevé dans le district de Badulla de la province d’Uva (32,8 pour cent). Ce pourcentage varie fortement selon les zones d’habitat (29,7 pour cent dans les zones de plantations (taux record) contre 16,6 pour cent dans les zones urbaines (taux le plus faible).
Allaitement maternel
220. Avec la collaboration de l’UNICEF, le Gouvernement va mettre en œuvre au niveau des villages et des communautés un nouveau programme d’intervention ciblant les enfants de moins de cinq ans. Ce programme qui entend améliorer l’état nutritionnel des enfants et sensibiliser les mères sur les pratiques à adopter en la matière interviendra dans les domaines suivants : informations en matière d’allaitement maternel, apports en vitamines et micronutriments, promotion de compléments alimentaires contribuant à l’équilibre nutritionnel et traitement des formes aiguës de malnutrition. Des stratégies seront notamment mises en place pour promouvoir de bonnes pratiques nutritionnelles au sein des familles et de la population.
221. Jusqu’en 2002, la politique du Gouvernement a été de promouvoir l’allaitement maternel exclusif jusqu’à l’âge de quatre mois. Le Gouvernement a ensuite décidé de recommander ce type d’allaitement jusqu’à l’âge de quatre à six mois (2005) puis jusqu’à l’âge de six mois conformément aux recommandations de l’OMS. D’après les enquêtes nationales sur la démographie et la santé de 1993 et 2000, le pourcentage de femmes allaitant leur enfant jusqu’à l’âge de quatre mois est passé de 19 pour cent en 1993 à 52 pour cent en 2000.
222. L’enquête nationale sur la démographie et la santé de 2006/2007 montre que 75,5 pour cent des enfants de zéro à cinq mois et que 87, 2 pour cent des enfants de zéro à trois mois sont exclusivement nourris au sein. Les enquêtes sur la santé et le bien-être des enfants qui portent également sur la province Nord semblent indiquer que l’allaitement maternel exclusif pendant les quatre premiers mois qui suivent la naissance est moins répandu dans la province Nord que dans les autres provinces.
223. Le dernier programme d’intervention contre la malnutrition que le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre en collaboration avec l’UNICEF met l’accent sur les bonnes pratiques d’alimentation ainsi que sur la promotion de l’allaitement maternel des enfants de moins de six mois.
Tableau n° 17
Etat nutritionnel des enfants (province Nord exceptée)
|
Etat nutritionnel des enfants de moins de cinq ans considérés comme souffrant de malnutrition au regard des trois indicateurs anthropométriques de l’état nutritionnel : taille pour l’âge, poids pour la taille et poids pour l’âge, et ventilé selon le sexe, le lieu de résidence et le district, Sri Lanka 2006/7 |
|||||||||
|
Taille pour l’âge |
Poids pour la taille |
Poids pour l’âge |
|||||||
|
Background caractéristique |
Pourcentage en dessous de 3 écarts types |
Pourcentage en dessous de 2 écarts types |
Pourcentage en dessous de 3 écarts types |
Pourcentage en dessous de 2 écarts types |
Pourcentage en dessous de 3 écarts types |
Pourcentage en dessous de 2 écarts types |
Nombre d’enfants |
||
|
Sexe |
|||||||||
|
Garçons |
5 |
18.7 |
3.2 |
16.4 |
3.9 |
22.3 |
3 436 |
||
|
Filles |
3.3 |
17.2 |
2.7 |
13.6 |
3.6 |
20.8 |
3 212 |
||
|
Lieu de résidence |
|||||||||
|
Zone u rba i n e |
2.9 |
13.7 |
3.4 |
14.9 |
3 |
16.6 |
855 |
||
|
Zone r ural e |
3.5 |
16.7 |
2.8 |
15.2 |
3.5 |
21.7 |
5/348 |
||
|
Plantations |
15.3 |
42.2 |
3.6 |
12.6 |
8.7 |
29.7 |
446 |
||
|
Districts |
|||||||||
|
Colombo |
1.4 |
8.4 |
2.1 |
13.2 |
1.5 |
14.1 |
831 |
||
|
Gampaha |
1.2 |
10 |
2.4 |
10.9 |
2.3 |
11.6 |
675 |
||
|
Kalutara |
3.1 |
15.9 |
1.8 |
12.1 |
4.3 |
16.9 |
357 |
||
|
Kandy |
2.4 |
18.1 |
2.1 |
15.7 |
4.4 |
25.3 |
449 |
||
|
Matale |
6.7 |
19.2 |
2.5 |
11.8 |
4.8 |
23.2 |
188 |
||
|
Nuwara Eliya |
13.5 |
40.8 |
2 |
10.5 |
5.4 |
25.3 |
346 |
||
|
Galle |
2.5 |
16 |
1.1 |
14.3 |
2 |
23.2 |
319 |
||
|
Matara |
2.7 |
14.8 |
2.9 |
17.4 |
2 |
12.2 |
320 |
||
|
Hambantota |
5.8 |
18.8 |
3.7 |
20.9 |
4.2 |
12.8 |
206 |
||
|
Batticaloa |
7.7 |
24.4 |
6.7 |
19.4 |
5.5 |
27.5 |
272 |
||
|
Ampara |
2.7 |
14.1 |
4.7 |
19.3 |
2.1 |
22 |
322 |
||
|
Trincomalee 1 |
11.3 |
30.5 |
10.2 |
28.1 |
6.4 |
27.8 |
192 |
||
|
Kurunegala |
4.2 |
18.6 |
2.8 |
13.3 |
3.9 |
20.6 |
381 |
||
|
Puttalam |
1.4 |
14 |
1.2 |
11.7 |
1.9 |
19.2 |
236 |
||
|
Anuradhapura |
2.5 |
15.3 |
3.4 |
14.6 |
2.9 |
25 |
264 |
||
|
Polonnaruwa |
0.6 |
16 |
3.2 |
17.9 |
5.3 |
25.6 |
188 |
||
|
Badulla |
8.7 |
33.1 |
3.7 |
17.5 |
7 |
32.8 |
352 |
||
|
Moneragala |
7.4 |
21.7 |
3.9 |
19.8 |
7.8 |
26.6 |
230 |
||
|
Ratnapura |
5.5 |
19.3 |
2.9 |
12.3 |
5.5 |
23.9 |
292 |
||
|
Kegalle |
2.8 |
17.5 |
1.2 |
15.6 |
4 |
23.3 |
230 |
Note: Ces données ne prennent en considération que les enfants qui ont dormi dans leur foyer la nuit qui a précédé l’enquête. Chacun de ces indices est exprimé en écarts types par rapport à la médiane des Normes OMS de croissance de l’enfant adoptées en 2006. Les indices présentés dans ce tableau ne sont pas comparables à ceux fondés sur les normes NCHS/CDC/OMC (National Center for Health Statistics des Etats-Unis/ Centers for disease control / Organisation mondiale de la santé) antérieurement utilisées.
1 Il doit être également signalé que sur l’enquête a porté sur 45 agrégats au lieu des 65 initialement choisis.
Source: Enquête sur la démographie et la santé 2006/2007
Maladies transmises par les moustiques- Paludisme (malaria)
224. Le contrôle des maladies transmises par des moustiques telles que, notamment le paludisme, la dengue et plus récemment le chikungunya a posé de nombreuses difficultés aux autorités sanitaires. La prévalence du paludisme varie selon la période considérée. Après avoir reculé dans le milieu des années 1990, cette maladie a progressé jusqu’en 2002 pour reculer de nouveau en 2002-2003 en grande partie grâce aux efforts du programme de lutte contre le paludisme. La maladie a également reculé dans les districts du Nord et de l’Est bien que ce soit encore la zone la plus touchée du pays avec 60 pour cent des cas déclarés en 2003 contre 70 pour cent en 2002. Le pays a adhéré à l’initiative de l’OMS « Faire reculer le paludisme » dont la stratégie s’appuie sur les six éléments suivants : renforcement du diagnostic et traitement, contrôle de la transmission de la maladie, surveillance renforcée, développement du secteur de la santé, sensibilisation et mobilisation de la population. En plus des programmes périodiquement mis en œuvre pour lutter contre la malaria, d’autres activités ont été engagées au titre de cette initiative dans cinq districts dont trois du Nord-Est.
225. L’utilisation pendant la nuit de moustiquaires imprégnées d’insecticide est une des les mesures de protection les plus efficaces contre le paludisme. L’enquête sur la démographie et la santé 2006/2007 montre que 62 pour cent des ménages sri-lankais utilisent ce type de dispositifs. Ce pourcentage n’est cependant que de 15,6 pour cent dans les plantations. L’enquête indique également qu’une femme sur cinq suit un traitement contre le paludisme pendant sa grossesse.
226. Les personnes qui contractent la maladie sont souvent des enfants. La fréquence des cas de paludisme et des cas mortels de paludisme semblent augmenter avec l’âge (voir tableau n°18)
Tableau n° 18
Ventilation en fonction de l’âge des cas de paludisme en 2005
|
Groupe d’âge |
2004 |
2005 |
||
|
Fréquence |
Pourcentage (%) |
Fréquence |
Pourcentage (%) |
|
|
Moins de 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 9 ans De 10 à 14 ans Plus de 15 ans |
26 290 339 524 2541 |
1 8 9 14 68 |
13 152 178 216 1081 |
1 9 11 13 66 |
|
Total |
3720 |
100 |
1640 |
100 |
Source : Unité de contrôle du paludisme
Autres maladies transmises par les moustiques
227. La vaccination a permis de faire reculer l’encéphalite japonaise. Il a, en revanche, été plus difficile de lutter contre la fièvre dengue hémorragique pour laquelle il n’existe aucun vaccin (voir tableau n°19). Les enfants de moins de 19 ans sont de plus en plus touchés par la fièvre dengue hémorragique (31,2 pour cent en 2002, 39,7 pour cent en 2003 et 44,8 pour cent en 2005). Le taux de létalité chez les enfants de 1 à 9 ans est particulièrement élevé.
Tableau n° 19
Encéphalite japonaise et fièvre dengue hémorragique : cas, décès et taux de létalité entre 1990 et 2005
|
Année |
Encéphalite japonaise |
Fièvre dengue hémorragique |
||||||
|
Cas |
Décès |
Taux de létalité |
Cas |
Décès |
Taux de létalité |
|||
|
Nombre |
Taux |
Nombre |
Taux |
|||||
|
1990 |
387 |
2,3 |
43 |
11,1 |
1350 |
7,9 |
54 |
4,0 |
|
1991 |
325 |
1,9 |
25 |
7,7 |
1048 |
6,1 |
31 |
3,0 |
|
1992 |
291 |
1,7 |
27 |
9,3 |
656 |
3,8 |
15 |
2,3 |
|
1993 |
289 |
1,6 |
52 |
18,0 |
756 |
4,3 |
7 |
0,9 |
|
1994 |
230 |
1,3 |
41 |
17,6 |
582 |
3,3 |
7 |
1,2 |
|
1995 |
173 |
1,0 |
32 |
18,5 |
440 |
2,4 |
11 |
2,5 |
|
1996 |
307 |
1,7 |
44 |
14,4 |
1294 |
7,1 |
54 |
4,2 |
|
1997 |
164 |
0,9 |
19 |
11,9 |
980 |
5,3 |
17 |
1,7 |
|
1998 |
122 |
0,7 |
3 |
2,5 |
1275 |
6,9 |
8 |
0,6 |
|
1999 |
102 |
0,5 |
3 |
2,9 |
1688 |
6,8 |
14 |
0,8 |
|
2000 |
83 |
0,5 |
2 |
2,4 |
3333 |
19,8 |
37 |
1,1 |
|
2001 |
66 |
0,4 |
9 |
13,6 |
3771 |
19,9 |
47 |
1,3 |
|
2002 |
113 |
0,6 |
15 |
13,2 |
2977 |
15,6 |
64 |
2,2 |
|
2003 |
133 |
0,7 |
20 |
15,0 |
1605 |
8,3 |
32 |
2,0 |
|
2004 |
129 |
0,7 |
9 |
6,9 |
4001 |
20,5 |
88 |
2,2 |
|
2005 |
65 |
0,3 |
6 |
9,2 |
2039 |
10,4 |
34 |
1,6 |
Source : Unité d’épidémiologie
Cas signalé par le système spécial de veille et d’alerte sanitaire
Taux d’incidence pour 100 000 personnes
Taux de létalité
Tableau n° 20
Cas d’encéphalite japonaise et décès consécutifs ventilés par groupes d’âge en 2005
|
Groupe d’âge |
Encéphalite japonaise |
Fièvre dengue hémorragique |
||||||
|
Cas |
Décès |
Cas |
Décès |
|||||
|
Nombre |
% |
Nombre |
% |
Nombre |
% |
Nombre |
% |
|
|
Moins de 1 an |
2 |
3,1 |
1 |
- |
51 |
2,5 |
0 |
- |
|
1-4 |
9 |
13,8 |
1 |
16,7 |
208 |
10,2 |
8 |
28,6 |
|
5-9 |
5 |
7,7 |
1 |
16,7 |
300 |
14,7 |
4 |
14,3 |
|
10-14 |
6 |
9,2 |
0 |
0,0 |
193 |
9,5 |
2 |
7,1 |
|
15-19 |
11 |
16,9 |
1 |
16,7 |
162 |
7,9 |
2 |
7,1 |
Source : Unité d’épidémiologie
Cas signalés par le système spécial de veille et d’alerte sanitaire
228. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour prévenir la propagation de la dengue. Un système spécial de veille et d’alerte sanitaire a été mis en place dans 48 grands hôpitaux pour signaler directement tous les cas suspects de dengue à l’Unité d’épidémiologie. Les unités existantes comme l’Unité de recherche médicale et de lutte contre le paludisme ont été mises à contribution en matière de contrôle et de surveillance du vecteur de la dengue.
C. Santé des adolescents
229. Le Comité recommande que l’État partie continue d’intensifier les efforts déployés pour lutter contre le suicide, la toxicomanie, l’alcoolisme et le tabagisme des jeunes et élabore une politique globale concernant la santé des adolescents qui, entre autres, appuie la mise en œuvre des recommandations formulées par les équipes spéciales présidentielles, favorise la collaboration entre les services de l’État et les ONG en vue d’établir un système d’éducation, dans les cadres scolaire et non scolaire, au sujet du VIH/sida et des MST, et garantisse à tous les adolescents l’accès à des conseils et services en matière de santé génésique. L’État partie devrait s’appuyer sur les Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme (ECN.4/1997/37) et l’Observation générale n o 3 sur le VIH/sida et les droits de l’enfant adoptées par le Comité pour promouvoir et protéger les droits des enfants atteints par le VIH/sida.ntend
230. Le Gouvernement a formulé une politique nationale sur la santé des adolescents qui aborde les questions relatives au suicide, à la toxicomanie, à l’alcoolisme et au tabagisme, englobe la plupart des mesures et initiatives en cours se rapportant à la santé des adolescents et appuie la mise en œuvre des recommandations des équipes spéciales présidentielles. Cette politique met notamment l’accent sur les aspects suivants : allocation de ressources pour les jeunes, services de santé qui répondent spécifiquement aux besoins de ces derniers, bien-être psychosocial des adolescents, prévention de la toxicomanie, informations sur une sexualité sans risques, nutrition, divertissement, non-discrimination et égalité des sexes. Cette politique promeut également la santé génésique et accorde une importance particulière à la prévention contre le VIH/SIDA (virus de l’immunodéficience humaine/syndrome de l’immunodéficience acquise) et les maladies sexuellement transmissibles (MST).
231. Le plan d’action et la stratégie nationale dans le cadre desquels cette politique sera mise en œuvre devraient renforcer la collaboration existante entre les administrations publiques et les ONG dans le domaine de la prévention des MST et du VIH/SIDA et permettre à davantage d’adolescents d’accéder aux services de santé génésique.
232. En attendant que la politique nationale ciblant spécifiquement les adolescents soit définitivement mise au point, c’est la politique relative à la santé de la population et à la santé génésique actuellement mise en œuvre qui couvre la santé des adolescents. La promotion chez les jeunes d’un comportement responsable en matière de santé est l’un des huit objectifs de cette politique. C’est dans le cadre de cette dernière que le Gouvernement a mis en place en 2005 des centres de santé adaptés aux adolescents et répondant spécifiquement à leurs besoins. Ces centres sont aujourd’hui au nombre de vingt. Le Gouvernement a pour objectif de créer trois centres dans chaque district. Les centres sont pour la plupart gérés par les pouvoirs publics mais les ONG participent également à cette initiative. Ces centres mettent à la disposition des adolescents des services d’orientation et du personnel qualifié à même de les conseiller. Ils forment également les prestataires de santé.
233. Conformément aux recommandations des équipes spéciales présidentielles sur la question du suicide, le Code pénal a été amendé en 1998 pour dépénaliser la tentative de suicide. Bien que le taux de suicide soit encore trop élevé par rapport aux autres pays, les chiffres les plus récents indiquent qu’il a reculé. Le nombre de suicides chez les jeunes a également baissé, passant chez les huit à vingt ans, de 633 en 2000 à 574 en 2001 et à 400 en 2003. Les statistiques montrent que dans tous les groupes d’âge, les hommes sont plus exposés au suicide que les femmes. Conformément aux conclusions des équipes spéciales présidentielles sur le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie, une agence nationale chargée de la de prévention du tabagisme, de l’alcoolisme et de la toxicomanie a été récemment créée. Une campagne nationale contre l’alcoolisme et le tabagisme ciblant les jeunes est en cours.
234. Une unité spéciale chargée des questions de santé des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées a été créée au sein du Ministère de la santé. Cette unité a notamment pour objectif d’améliorer la qualité de vie de ces groupes de population par une politique de prévention sanitaire et de modernisation des services de santé qui leur sont destinés. En collaboration avec l’Institut national d’éducation, cette unité forme des conseillers pédagogiques dans le domaine de la santé génésique, enseigne au personnel du département de l’éducation et de la santé à animer des formations en aptitudes personnelles et sociales, élabore des matériels didactiques pour la formation des formateurs et participe à la préparation de la politique nationale sur la santé des adolescents.
235. Le programme national de contrôle du SIDA et des maladies sexuellement transmissibles est, comme par le passé, l’organisme modal chargé de la mise en œuvre et de la coordination à l’échelon central et régional des activités de prévention des MST et du VIH/SIDA. Il met en place des stratégies dans les domaines suivants : dépistage, détection et gestion des cas, signalement des partenaires, recherche des sujets contacts, conseil, promotion du préservatif et surveillance des MST. En 2003, 24 centres de santé spécialisés dans les MST ouverts en permanence et 14 centres secondaires étaient opérationnels dans l’ensemble du pays. Sur les 14 389 personnes qui ont été accueillies en 2003 dans ces dispensaires spécialisés, 49 pour cent ont été reconnus comme ayant contracté une ou plusieurs maladies sexuellement transmissibles. Les personnes atteintes du SIDA et les femmes enceintes séropositives peuvent suivre une thérapie rétrovirale dans les hôpitaux publics. Les pouvoirs publics ont mis en place un programme prioritaire de dépistage du SIDA et des maladies sexuellement transmissibles de la mère à l’enfant.
236. En 2008, parmi les plus de 15 ans, 2346 personnes de sexe masculin et 1481 personnes de sexe féminin étaient atteintes d’une maladie sexuellement transmissible (chiffres estimatifs). Pendant cette même année, on a dénombré 353 nouveaux cas de MST, 230 décès dus au HIV/SIDA et 817 personnes nécessitant une thérapie antirétrovirale. Le nombre total d’enfants atteints du HIV/SIDA et d’enfants devant suivre une thérapie antirétrovirale était respectivement de 55 et de 20. Le nombre de femmes ayant besoin d’une thérapie visant à éviter qu’elles ne transmettent une MST à leur enfant était de 59.
237. En 2004, en collaboration avec le Gouvernement, l’UNICEF a effectué une enquête nationale visant à mieux connaître les adolescents de 10 à 19 ans. Cette enquête entendait notamment évaluer leurs aptitudes individuelles et sociales, les facteurs ayant une incidence sur leur bien-être, leur attitude face à la drogue, leur comportement sexuel, leur vulnérabilité face aux MST, leurs connaissances en matière de santé génésique et le nombre de victimes d’abus sexuels dans cette tranche d’âge. Cette enquête a porté sur 29 911 écoliers de tous les districts et 10 079 enfants non scolarisés des zones rurales, urbaines et des plantations. Les résultats de cette enquête sont les suivants :
238. Environ 70 pour cent des adolescents démontrent une attitude positive face aux défis que leur pose la vie quotidienne. Les indicateurs concernés s’améliorent avec l’âge et le statut social et l’on ne note aucune différence entre filles et garçons. La mésentente parentale, les problèmes financiers, l’absence de la mère au foyer mais avant tout la peur de ne pas réussir ses examens figurent parmi les préoccupations les plus fréquemment évoquées par les écoliers. Les adolescents non scolarisés placent les problèmes de nature financière au premier rang de leurs préoccupations suivis par l’impossibilité d’étudier, la mésentente parentale et la crainte de ne pas trouver d’emploi. Seuls 60 pour cent des adolescents déclarent qu’ils sont, somme toute, heureux de leur vie. L’enquête indique que les adolescents sont très influencés par leurs familles. Elle révèle également que 32 pour cent des garçons de 17 à 19 ans fument et que six pour cent des garçons et un pour cent des filles fument et boivent de l’alcool. Environ 2,3 pour cent des adolescents scolarisés et quatre pour cent des adolescents non scolarisés reconnaissent avoir consommé des stupéfiants.
239. La faiblesse des connaissances en matière de santé génésique est préoccupante. Moins de cinquante pour cent des adolescents de 14 à 19 ans déclarent avoir des connaissances sur le sujet. Plus de 70 pour cent des enfants de 10 à 13 ans déclarent ne rien savoir sur des changements physiologiques qui les affectent pendant la puberté. De la même manière, les adolescents sont très mal informés sur les MST et le VIH/SIDA. Quatorze pour cent des écoliers de 14 à 19 ans contre 2 pour cent des écolières du même groupe d’âge reconnaissent avoir eu des relations sexuelles avec des partenaires du sexe opposé.
240. Si l’on considère les variations entre les districts, il apparaît qu’en moyenne les adolescents du Nord, de l’Est ou vivant dans les plantations sont relativement défavorisés par rapport aux adolescents des autres districts. Ces variations ne sont cependant pas suffisamment importantes pour justifier la mise en place d’interventions géographiquement limitées. L’enquête recommande notamment :
a) de définir des stratégies innovantes efficaces et applicables permettant d’améliorer les compétences individuelles et sociales des adolescents ;
b) de renforcer l’estime de soi chez les adolescents en développant leurs aptitudes à la vie quotidienne et en améliorant leur capacité à communiquer et leurs compétences individuelles et sociales afin que leurs relations avec les autres membres de la famille ainsi que leur capacité à éprouver de l’empathie soient meilleures ;
c) de mettre en place des programmes de prévention contre le tabagisme et la consommation abusive d’alcool suffisamment innovants pour contrebalancer la curiosité naturelle des adolescents ;
d) d’évaluer l’efficacité et la couverture des programmes de sensibilisation existants sur les MST et le VIH/SIDA de sorte qu’ils puissent atteindre le groupe ciblé;
e) d’appliquer les lois réprimant les violences commises à l’encontre des enfants et de former les enseignants et le personnel de santé sur la prévention de ce type de maltraitance.
241. Pendant la période 2000-2003, le nombre de cas détecté de séropositivité a augmenté passant de 47 à 50 et 68. Entre 1987 et 2003, 12 cas de séropositivité ont été détectés chez les enfants de moins de 10 ans, 1 chez les enfants de 10 à 14 ans et aucun cas chez les enfants de 15 à 19 ans. ONUSIDA a estimé qu’à Sri Lanka, 3500 personnes étaient atteintes du VIH /SIDA à la fin de 2003.
VIII. Education, loisirs et activités culturelles 10
A. Cadre juridique
242. À la lumière des articles 28, 29 et 31 de la Convention, ainsi que de l’Observation générale n o 1 sur les buts de l’éducation, le Comité recommande que l’État partie:
a) fasse en sorte que l’enseignement primaire soit effectivement gratuit et obligatoire pour tous les enfants;
b) fournisse des renseignements complémentaires sur les réformes et les ressources matérielles nécessaires à la mise en œuvre de celles ‑ci aux chefs d’établissement, aux enseignants et aux parents dans les zones rurales et les zones touchées par les conflits;
c) crée un mécanisme de concertation entre les chefs d’établissement, les professeurs, les parents et les élèves afin de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des réformes de l’éducation;
d) veille à ce qu’il y ait un nombre suffisant de professeurs qualifiés dans les zones rurales et dans les zones touchées par les conflits;
e) intègre à part entière dans le programme scolaire l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.
Faire en sorte que l’enseignement primaire soit effectivement gratuit et obligatoire pour tous les enfants.
243. Aux termes de l’article 27 de la Constitution de Sri Lanka, l’État s’engage à «venir à bout de l’analphabétisme et à assurer pour tous un droit égal à l’éducation à tous les niveaux ».
244. L’ordonnance sur l’éducation n° 31 de 1939 qui constitue le principal fondement juridique du système éducatif, promeut la scolarité obligatoire. La scolarité obligatoire est régie par le règlement n° 1 de 1997 qui exige que soient scolarisés tous les enfants d’un âge compris entre cinq et quatorze ans.
245. Sri Lanka est fermement attachée à la cause de l’éducation. Elle a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Elle a également signé la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous de Jomtien en 1990 et la déclaration adoptée par le Forum mondial sur l’éducation de Dakar en 2000.
246. Sri Lanka s’attache à promouvoir la cause de l’éducation et reconnaît que l’éducation est une question prioritaire dans son programme de développement.
247. Les réformes de l’éducation de 1997 ont été mises en œuvre à titre expérimental en 1998 et progressivement étendues à tout les pays. Ces réformes entendent principalement améliorer l’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement et permettre à tous les enfants d’accéder à l’école primaire. Ce dernier objectif est sur le point d’être atteint grâce aux Règlements sur l’éducation obligatoire qui exigent des parents que leurs enfants soient scolarisés à partir de l’âge de cinq ans (entrée en première classe primaire) et au moins jusqu’à l’âge de 14 ans. La politique du Gouvernement consiste à faire en sorte que la distance séparant un établissement scolaire du domicile d’un enfant n’excède pas deux kilomètres dans le cas d’une école primaire et quatre kilomètres dans le cas d’une école secondaire. Les uniformes et les ouvrages scolaires sont fournis gratuitement aux élèves.
248. Le renforcement des exigences en matière de scolarité obligatoire des enfants de cinq à 14 ans n’a pas été vain. Les taux nets de scolarisation dans l’enseignement primaire (enfants de cinq à dix ans) sont progressivement passés de 90 pour cent en 1990 à 97 pour cent en 2004. Les disparités selon le sexe et la zone d’habitation (région, district, zone rurale ou zone urbaine) sont minimes. Les derniers chiffres disponibles indiquent que les inscriptions en première année d’école primaire ont augmenté de 2,15 pour cent entre 2006 et 2007. Le taux d’achèvement des études primaires était de 98,4 pour cent en 2004.
Figure 2
Taux d’achèvement (%) Taux net d’achèvement des études primaires obligatoires, (classes 1 à 9), 2001
Classes
Source : Ministère de l’éducation, recensements scolaires
249. Les chiffres les plus récents indiquent qu’environ huit pour cent des enfants de cinq à quatorze ans ne vont pas à l’école. Ce pourcentage est en diminution par rapport aux années précédentes. Les enfants non scolarisés sont principalement des enfants qui n’ont pas été inscrits dans un établissement scolaire ou qui ont abandonné leurs études.
250. Il convient également de signaler le fort taux d’absentéisme des enfants. Beaucoup d’enfants déclarent ne pouvoir fréquenter l’école parce qu’ils n’ont pas de certificat de naissance et cela bien que les directeurs d’école aient reçu des instructions selon lesquelles ils doivent inscrire tout enfant disposant d’un document alternatif précisant qu’il est en âge d’être scolarisé. L’absentéisme est également imputable à l’éloignement des établissements scolaires, au mauvais état de santé des enfants ou aux frais de scolarité trop élevés pour certaines familles. Les enfants non scolarisés sont des enfants issus de groupes vulnérables vivant dans les plantations, les villages reculés ou les quartiers pauvres des villes. Ce sont également des enfants de pêcheurs et de migrants, des enfants handicapés, des enfants des rues et des enfants placés dans des institutions.
251. Afin de mettre en œuvre les réformes obligatoires de l’éducation, environ 8500 comités pour l’amélioration de la fréquentation scolaire et comités de suivi ont été créés. Les comités pour l’amélioration de la fréquentation scolaire ont été mis en place au niveau des Grama Nilhadari (villages) et les comités de suivi au niveau des Secrétariats des divisions. Ces comités sont composés de parents, de directeurs d’école, de membres des commissions de développement scolaire et de fonctionnaires de l’éducation. Ces comités sont notamment chargés de recenser les enfants non scolarisés, d’effectuer des enquêtes, de convaincre les parents d’envoyer leurs enfants à l’école et de fournir, si nécessaire, une aide à l’insertion scolaire.
Figure 3
Taux de participation au cycle de scolarité obligatoire (Classes 1à 9), 2001 (1 ère colonne : classes 1 à 5 ; 2 ème colonne : classes 6 à 9)
Ouest Centre Sud Nord-Est Nord- Centre- Uva Sabaragamuwa Sri
Ouest Nord Lanka
£ Classes 1 à 5 £ Classes 6 à 9
Source : Estimations de la Banque mondiale fondées sur les données du Ministère de l’éducation, recensement scolaire, 2001
252. Afin de supprimer les obstacles potentiels à l’inscription dans les établissements scolaires des enfants dépourvus de certificat de naissance, les directeurs d’école ont reçu pour consigne d’inscrire tous les enfants dont les parents affirmaient sur l’honneur qu’ils étaient en âge d’être scolarisés ou présentant une attestation d’un secrétaire de district. Les comités pour l’amélioration de la fréquentation scolaire n’ont cependant pas été régulièrement convoqués et ont définitivement cessé de se réunir en 2000.
253. Le manque d’implication des autorités provinciales et des fonctionnaires dans les activités non formelles d’éducation a été invoqué pour expliquer cet état de fait. Les comités ont été cependant réactivés dans le cadre du Programme-cadre de développement du secteur de l’éducation (PCDSE).
254. La Division de l’éducation informelle du Ministère de l’éducation et les départements provinciaux de l’éducation ont conjointement effectué, dans le cadre des comités pour l’amélioration de la fréquentation scolaire, une enquête à l’échelle nationale visant à recenser les enfants d’âge scolaire ne fréquentant pas l’école et définir les raisons de leur non-scolarisation. Cette enquête a établi qu’environ 67 000 enfants d’âge scolaire ne fréquentaient pas l’école. En 2005, environ 97 pour cent des enfants concernés étaient inscrits en première classe primaire.
255. Le Gouvernement continue de mettre en œuvre des stratégies d’aide à l’enfance visant à renforcer la fréquentation et la rétention scolaire telles que la mise à disposition gratuite d’ouvrages scolaires et l’attribution de bourses aux élèves de cinquième primaire issus de familles à bas revenus. Des programmes de nutrition dans les écoles qui ciblent principalement les élèves de première et de seconde primaires sont mis en œuvre dans plus de 8000 établissements scolaires situés dans des zones en difficulté. Environ 6500 écoles bénéficient d’une aide financière du gouvernement central. D’autres écoles sont subventionnées par le Programme alimentaire mondial (PAM) et les Conseils provinciaux.
256. Le nouveau concept des écoles « amies des enfants » dont l’objectif central est de renforcer la fréquentation scolaire a été introduit à titre expérimental dans certains établissements scolaires sri-lankais. Les écoles « amies des enfants » sont des écoles qui respectent l’ensemble des droits de l’enfant définis dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Fondés sur les droits, ces écoles entendent en premier lieu ne laisser aucun enfant au bord du chemin. Pour satisfaire à ce critère, les établissements concernés doivent notamment :
a)mettre en place une commission chargée de s’occuper des enfants non scolarisés ou ayant abandonné leurs études, laquelle doit intégrer des enfants et des membres de la communauté ;
b)dresser une liste générale de tous les enfants d’âge scolaire scolarisés et non scolarisés résidant dans leur zone de recrutement ;
c)établir un dossier pour chacun des enfants (comportant, par exemple, les observations des enseignants sur leur travail et leur assiduité) et recueillir des informations supplémentaires sur les enfants à risque.
257. La Cour suprême a été récemment saisie d’une affaire portant sur l’égalité d’accès à l’éducation (SCFR 10/07, 12/07 et 13/07 ; décision rendue le 29/03/2007). La Cour est constamment confrontée à des cas relatifs aux droits fondamentaux dans lesquels les parents déclarent que leurs enfants se sont vu injustement refuser l’accès à la première classe primaire de certaines écoles en violation de leurs droit constitutionnel à être traités sur un pied d’égalité et sans discrimination. La Cour a tiré parti du cas en question pour examiner en détail la question des admissions dans les établissements scolaires. Elle a retenu que le système des admissions en première classe primaire donne lieu à des abus dans la mesure où les parents vont parfois jusqu’à recourir à des moyens illicites (donner, par exemple, une fausse adresse située près de l’école souhaitée) pour faire en sorte que leurs enfants soient admis dans les meilleures écoles publiques.
258. La Cour a également fait observer que les nombreuses demandes d’inscription dans les meilleures écoles de Colombo et des autres centres urbains sont à imputer au nombre insuffisant d’établissements scolaires dans le reste du pays. La Cour a ordonné aux autorités éducatives de mettre au point un nouveau système d’admission. La nouvelle procédure a cependant dû être revue parce qu’il a été constaté qu’elle compromettait l’accès à l’éducation primaire. Les nouvelles procédures révisées sont actuellement mises en œuvre.
259. Le rapport d’évaluation de la mi-décennie relatif aux progrès réalisés par Sri Lanka sur la voie de l’éducation pour tous réalisé en 2008 par le Ministère de l’éducation (Bilan des cinq premières années de la décennie de l’Education pour tous) recense les défis que les pouvoirs publics doivent encore relever pour parvenir à mettre en place une éducation universelle de base. Les plus importants sont les suivants:
a) Extrême pauvreté des parents qui conduit les enfants à travailler pour compléter le revenu familial ;
b) Le système éducatif n’est pas en mesure de favoriser l’ascension sociale dans les zones défavorisées ;
c) Personnel en sous-effectif dans les zones reculées et défavorisées ;
d) Méthodes d’enseignement traditionnelles et dépassées ;
e) Mesures d’appui et de suivi minimales de la part des autorités éducatives dans certains domaines ;
f) Salles de classe et toilettes en nombre insuffisant ; absence d’eau potable ;
g) Manque d’informations fiables sur le nombre d’enfants handicapés ;
h) Manque de mesures spécifiques et d’enseignants spécialement formés pour répondre aux besoins des enfants handicapés ;
Informations supplémentaires sur les réformes et les ressources matérielles nécessaires à leur mise en œuvre aux chefs d’établissement, aux enseignants et aux parents dans les zones rurales et les zones touchées par le conflit
260. Des informations complètes sur les réformes de l’éducation ont été transmises à toutes les parties prenantes. Des brochures ont été préparées et transmises aux directeurs d’école, des guides pédagogiques ont été distribués, des ateliers ont été organisés, des directives ont été données aux fonctionnaires de l’éducation des zones ainsi qu’aux autres fonctionnaires concernés, et des prospectus ont été distribués à la population.
261. Malgré ces efforts, il a été établi, après évaluation, que la diffusion lacunaire des informations a eu un impact négatif sur la mise en œuvre des réformes. Bien que les objectifs du programme d’éducation primaire révisé concernant les niveaux à atteindre en matière de compétences, d’aptitudes et d’apprentissage aient été clairement définis, ceux-ci ont été mal compris par les directeurs d’établissement et les enseignants. De la même manière, les directeurs d’établissement et les enseignants ont rarement été en mesure de mettre en œuvre dans les écoles et les classes des stratégies efficaces d’enseignement permettant d’atteindre les résultats en question.
262. Il ressort de cette expérience qu’il est nécessaire de mettre en place une stratégie efficace de communication lorsqu’il s’agit d’appliquer des politiques qui prêtent à controverse mais qui sont essentielles pour la réussite de la réforme. Le programme de rationalisation scolaire, stratégie consistant à fusionner les petites écoles très coûteuses avec des établissements voisins plus importants, en est une illustration.
263. Ce programme mis en œuvre entre 1998 et 2002 est parvenu à réaliser 75 pour cent de ses objectifs mais il a été temporairement suspendu en raison des critiques qu’il suscitait. La politique destinée à améliorer la qualité des ouvrages scolaires et à en élargir le choix s’est heurtée à la même opposition et sa mise en œuvre a été retardée de plusieurs années.
264. Ces exemples démontrent que les autorités centrales et provinciales peuvent compromettre la mise en œuvre effective des réformes par leur incapacité à diffuser et à expliquer correctement les politiques qu’elles entendent appliquer.
Ressources matérielles
265. La fourniture des ressources nécessaires à la mise en œuvre des réformes est une des principales priorités du Gouvernement. Le Ministère de l’éducation a élaboré un ensemble de normes relatives à la distribution d’équipements et de matériels aux écoles. Les besoins des établissements sont définis en fonction de ces normes. Le Ministère utilise le recensement scolaire annuel pour obtenir des données sur les équipements dont disposent les écoles et évaluer leurs besoins en la matière. En raison des contraintes budgétaires, ces ressources matérielles ne sont pas toujours suffisantes.
266. En 2005, le Ministère de l’éducation a classé les établissements scolaires du pays en cinq catégories – établissements où les conditions d’enseignement sont très satisfaisantes, établissements où les conditions d’enseignement sont satisfaisantes, établissements où les conditions d’enseignement sont acceptables, établissements où les conditions d’enseignement sont difficiles et enfin établissements où les conditions d’enseignement sont très difficiles. Sept critères ont été utilisés pour établir cette classification :
a)Présence d’équipements de base (eau potable, électricité, téléphone, bibliothèque) ;
b)Présence de matériels en état de marche (photocopieurs, duplicateurs, ordinateurs) ;
c)Présence d’installations sanitaires de base ;
d)Présence d’espaces bâtis (salles de classe, laboratoires, etc.) ;
e)Présence des espaces minimum permettant la gestion et le fonctionnement d’une école (bureau du directeur, salle des professeurs, salle de rangement) ;
f)Présence d’enseignants compétents et qualifiés ;
g)Situation (distance par rapport aux gares de chemin de fer et aux lignes d’autobus).
267.Le tableau ci-dessous montre comment ces cinq catégories d’établissement sont réparties dans les régions. Les établissements les mieux classés se trouvent dans la province occidentale et les écoles les moins bien classées dans les provinces du Nord, de l’Est, du Centre-Nord et d’Uva (cette dernière obtenant les moins bons résultats).
Tableau n° 21
Ventilation par provinces des diverses catégories d'établissements scolaires
|
Province Conditions d’enseignement |
Pourcentage d’établissements scolaires selon la classification |
||||
|
très difficiles |
difficiles |
acceptables |
satisfaisantes |
Très satisfaisantes |
|
|
Ouest |
0,5 |
04 |
12 |
28 |
55,5 |
|
Centre |
07 |
17 |
30 |
20 |
26 |
|
Sud |
05 |
14 |
17 |
26 |
38 |
|
Nord-Est |
38 |
14 |
13 |
19 |
16 |
|
Nord-Ouest |
13 |
23 |
21 |
22 |
21 |
|
Centre-Nord |
24 |
27 |
13 |
19 |
17 |
|
Uva |
08 |
15 |
37 |
22 |
18 |
|
Sabaragamuwa |
04 |
25 |
22 |
25 |
24 |
Source : Service de statistique du Ministère de l’éducation
268. Le Gouvernement a adopté une double politique pour s’attaquer aux disparités régionales persistantes du système éducatif. Cette politique est, d’une part, axée sur un financement progressif du gouvernement central assorti d’un traitement favorable des provinces et des régions pauvres et, d’autre part sur des mesures visant à promouvoir un accès équitable à une éducation de qualité. Le second volet de cette politique s’appuie sur un dispositif d’allocation de ressources distribuant selon des critères préalablement définis des fonds publics de manière équitable aux écoles. Cette formule a été testée en 1999 et étendue à tout le pays à partir de 2000. Elle a permis de réduire avec succès les disparités entre les écoles présentant les mêmes caractéristiques, L’écart qui était de 1 pour 300 en 1996 est passé à 1 pour 15 en 2002.
269. Dans le cadre de cette politique de rééquilibrage, le Gouvernement finance à 45-50 pour cent le système éducatif de la province la plus prospère, à savoir la province occidentale, et 100 pour cent le système éducatif des provinces orientale et septentrionale. Les provinces du Nord et de l’Est où les résultats scolaires sont les moins satisfaisants bénéficient de la part la plus élevée des dépenses publiques par étudiant en matière d’éducation. La province occidentale qui est la plus riche et qui enregistre les meilleurs résultats scolaires hérite, à l’inverse, de la part la moins élevée des dépenses publiques d’éducation par étudiant. Les autres provinces pauvres et défavorisées comme celles d’Uva et du Centre-Nord reçoivent également d’importantes subventions de la part du gouvernement central qui leur permettent d’investir dans l’éducation des ressources beaucoup plus considérables que celles que les budgets provinciaux leur affectent à cet effet. Malgré ces politiques de rééquilibrage, les résultats scolaires continuent d’être très inégaux selon que les élèves résident en zone urbaine, en zone rurale ou dans les plantations. Le montant des ressources affectées à mise en œuvre des programmes est donc très différent selon les zones ciblées.
270. Plusieurs initiatives visant à développer les petites écoles des zones défavorisées ont été successivement mises en œuvre pour que ces dernières puissent permettre aux enfants de leur secteur de recrutement et notamment à ceux les plus pauvres résidant dans les zones rurales reculées d’accéder à une éducation de base. Certaines faiblesses au niveau de la planification et de la durabilité des interventions n’ont pas permis d’obtenir des résultats significatifs. Parallèlement, le nombre des petites écoles a augmenté. Le nombre d’écoles de moins de 51 élèves est passé de 1253 (12,4 pour cent) en 1997 à 1549 (16 pour cent) en 2006. Il était au départ prévu de créer un réseau d’écoles primaires alimentant des écoles secondaires mieux équipées. Ce plan a été approuvé par le Conseil des Ministres mais doit encore être appliqué.
271. Pour obtenir des informations sur les ressources matérielles affectées à la mise en œuvre des réformes de l’éducation dans les zones touchées par le conflit, il convient de se reporter, dans le présent document, à la section IX A) intitulée « Enfants touchés par le conflit armé ».
Mécanisme participatif pour le suivi et l’évaluation des réformes de l’éducation
272. Ce volet des réformes de l’éducation est celui qui a posé le plus de difficultés. Le Ministère de l’éducation et l’Institut national de l’éducation devaient mettre au point un système de contrôle et de suivi continus de la mise en œuvre des réformes. Cependant, un mécanisme approprié de suivi n’a pu être mis en place au niveau des écoles, ce qui a compromis le suivi et l’évaluation concertés des nouvelles initiatives.
273. Le renforcement du suivi et de l’évaluation est une composante essentielle du nouveau programme – cadre de développement du secteur de l’éducation (PCDSE). Les activités de suivi seront principalement entreprises par les organismes publics d’exécution tels que le Ministère de l’éducation, la Commission nationale de l’éducation, la Commission des finances, le Ministère des finances et de la planification, l’Institut national de l’éducation, le Centre national d’essai et d’évaluation du Département des examens et les Conseils provinciaux. L’exécution des activités d’évaluation sera, en règle générale, confiée à des organismes de recherche indépendants tels que le Centre national de recherche et d’évaluation en matière d’éducation (CNREE) et des cabinets privés de consultants. Des fiches d’évaluation et de notation remplies à l’échelle locale par les citoyens permettent une évaluation participative des mesures prises pour à améliorer la qualité des services.
274. La planification des politiques visant à déléguer à l’avenir davantage de pouvoirs et de responsabilités en matière de gestion aux établissements scolaires devrait se traduire par le renforcement des procédures de suivi et d’évaluation au niveau des écoles et à l’échelle locale. La possibilité d’acheter les matériels nécessaires (équipements, ouvrages scolaires, etc.,) et de recruter eux-mêmes les enseignants devrait permettre aux établissements scolaires de prendre davantage d’initiatives et de se responsabiliser par rapport à la qualité des prestations fournies. L’initiative Ecoles « amies des enfants » (voir plus haut) met l’accent sur l’évaluation concertée à l’échelle scolaire et fixe des critères permettant aux directeurs, aux enseignants, aux étudiants, aux familles et à la population de participer activement au suivi et à l’évaluation du plan de développement scolaire. A un niveau plus général, un mécanisme d’évaluation et de suivi participatif et ouvert impliquant les directeurs, les enseignants, les parents et les élèves doit encore être mis en place.
Enseignants qualifiés dans les zones rurales et les zones touchées par un conflit
275. Les besoins en enseignants de chaque établissement scolaire sont calculés en fonction d’une circulaire comportant un barème. Cette circulaire fournit des critères permettant de calculer les déficits ou excédents d’effectifs dans chacune des écoles ainsi que le nombre d’enseignant nécessaires au regard du nombre d’élèves inscrits dans chaque classe. Le nombre moyen d’enseignants par étudiants est de 1 pour 22. Les transferts d’enseignants doivent être approuvés et la répartition dans les provinces des nouveaux enseignants recrutés est régie par les critères définis par la circulaire. Cependant, la réglementation n’est pas strictement appliquée en raison de divers facteurs externes et notamment parce que certains fonctionnaires ou politiciens interviennent dans le processus de nomination. Des lenteurs bureaucratiques retardent également le déploiement et la nomination des enseignants notamment dans le Nord et l’Est.
276. Une politique ou procédure stricte visant à supprimer les disparités régionales ou sectorielles et à faire en sorte que chaque école reçoive un nombre adéquat d’enseignants est mise en œuvre sous la supervision des spécialistes concernés. Certaines initiatives ayant la même finalité sont décrites plus bas.
277. Bien que des circulaires prescrivent que les écoles accueillant 45 élèves ou moins de 45 élèves doivent être dotées de trois enseignants, beaucoup d’établissements relevant de cette catégorie n’ont pas le nombre d’enseignants requis, notamment dans les zones reculées.
278. Le nombre d’école disposant de moins de trois enseignants est passé de 440 en 2006 à 385 en 2007. Bien que le nombre d’enseignants en fonction soit supérieur aux besoins, les enseignants continuent d’être en sureffectif dans certaines écoles urbaines et en sous-effectif dans les zones reculées. Ce déséquilibre peut se manifester à l’intérieur d’un même district. Cette situation persiste malgré les mesures du Gouvernement visant à inciter les enseignants à se rendre dans les zones reculées. Les enseignants qui sont nommés dans ces zones bénéficient d’une augmentation de salaire de 10 pour cent s’ils exercent dans un établissement où les conditions d’enseignement sont difficiles et de 15 pour cent s’ils travaillent dans un établissement où ces conditions sont très difficiles (se reporter plus haut à la classification des écoles). Il doit, en outre, être signalé que les professeurs de sciences, d’anglais et de mathématiques sont en nombre très insuffisant.
279. La faiblesse des salaires est un réel problème pour l’ensemble des enseignants et notamment pour ceux travaillant dans des zones défavorisées. Le salaire réel des enseignants a baissé pendant ces 25 dernières années. Les responsables de la politique éducative estiment que le statut, la motivation et le comportement professionnel des enseignants se sont détériorés au fil des ans et soulignent la nécessité de remotiver la profession et d’améliorer ses prestations.
280. Le Gouvernement a récemment mis au point d’autres mesures visant à mieux répartir les affectations et à lutter contre l’absentéisme des enseignants, phénomène qui touche plus particulièrement les zones reculées. Les nouvelles mesures qui visent à améliorer les conditions de vie des enseignants sont notamment les suivantes : promotion accélérée dans la profession, accès prioritaire des enfants d’enseignants aux écoles populaires, construction de logements de fonction dans les zones défavorisés et autorisation de se faire rembourser les congés non utilisés. Ces mesures d’incitation n’ont pu être mises en œuvre faute de financements suffisants. Une autre importante mesure consiste à décentraliser le système de recrutement actuel pour faire en sorte que les écoles puissent engager directement les enseignants. Cette mesure implique cependant de modifier la législation en vigueur sur le recrutement des enseignants.
281. Plusieurs programmes sont actuellement mis en œuvre par le Gouvernement pour réduire les disparités régionales induites par le manque d’enseignants compétents et qualifiés dans les écoles régionales. Des villages d’enseignants (« Guru Gammana ») sont en cours de création dans 25 zones préalablement choisies pour faire face à la pénurie d’enseignants dans les zones reculées. Trois cent vingt-cinq écoles sont actuellement sélectionnées dans le cadre du projet d’amélioration des écoles Isuru. Une formation de trois mois au métier d’enseignant destinée aux diplômés nouvellement recrutés a débuté dans les universités locales. L’Institut de formation des enseignants Peradeniya de la province centrale a été réorganisé pour devenir un centre d’excellence proposant des formations diplômantes en anglais.
282. La politique gouvernementale menée dans les années 1990 et consistant, dans une optique non discriminatoire, à recruter les enseignants sur la base de quotas ethniques a aggravé le problème de la répartition inégale des enseignants en augmentant le nombre de postes à pourvoir dans les écoles secondaires tamoules.
283. Le Gouvernement a mis fin à cette politique lorsqu’il est apparu que les écoles secondaires tamoules étaient les plus touchées par la pénurie d’enseignants.
284. Les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures en vue d’améliorer la formation des enseignants et de réduire le nombre d’enseignants non qualifiés. Dix-sept instituts nationaux de formation des enseignants ont été créés depuis 1998. Ils proposent à toutes les personnes (non diplômées) qui rejoignent le corps enseignant un programme d’initiation à l’enseignement de trois ans qui est sanctionné par un diplôme. Ces mesures ont permis de réduire progressivement le nombre d’enseignants non qualifiés. Les chiffres de 2007 indiquent que 95,8 pour cent des enseignants des écoles publiques sont soit des diplômés soit des personnes ayant suivi cette formation. Quatre-vingt quatorze centres pédagogiques (un par zone d’éducation) ont été créés pour assurer la formation permanente des enseignants. Un Service national de formateurs aux métiers de l’enseignement a également été établi pour doter les Instituts nationaux de formation des enseignants et les Centres de formation continue du personnel d’encadrement nécessaire. Le tableau ci-dessous fournit les derniers chiffres disponibles concernant la ventilation par provinces des diverses catégories d’enseignants (enseignants diplômés, enseignants qualifiés et enseignants non qualifiés)
Figure 4
Enseignants par qualification
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%OuestCentrel Sud Nord EstNord-OuestCentre Nord UvaSabaragamuwa Sri LankaProvincePourcentageEnseignants non qualifiésEnseignants qualifiésEnseignants diplômés
Source : Recensement scolaire 2007, Ministère de l’éducation
285. D’après la figure 4, la ventilation des enseignants de diverses catégories par provinces semble relativement équilibrée. Les disparités sont beaucoup importantes entre les écoles de catégories diverses pour ce qui est du taux d’encadrement des élèves par des enseignants qualifiés et diplômés (voir tableau n° 22 ci-dessous).
Tableau n° 22
Ratios d’étudiants par catégories d’enseignants et d’établissements
|
Type d’école |
Taux d’encadrement des élèves par des enseignants diplômés |
Taux d’encadrement des élèves par des enseignants qualifiés |
Taux d’encadrement des élèves par des enseignants non qualifiés |
Taux d’encadrement global des élèves |
|
Conditions d’enseignement très satisfaisantes |
65 |
37 |
2122 |
23 |
|
Conditions d’enseignement satisfaisantes |
73 |
29 |
1108 |
20 |
|
Conditions d’enseignement acceptables |
78 |
24 |
614 |
18 |
|
Conditions d’enseignement difficiles |
109 |
25 |
445 |
19 |
|
Conditions d’enseignement très difficiles |
132 |
27 |
238 |
20 |
Source : Service de statistique du Ministère de l’éducation
Education aux droits de l’homme
286. Le sujet des droits de l’homme a été introduit dans le programme révisé d’instruction civique et d’aptitudes à la vie quotidienne des élèves du secondaire du premier degré (classes 7 à 9) traitant des questions de citoyenneté et de compréhension interculturelle. Ces dernières années, l’Institut national de l’éducation a veillé à ce que les matériels pédagogiques destinés notamment aux élèves de l’école primaire ne véhiculent aucun stéréotype stigmatisant ou discriminatoire. Un comité d’experts dont les membres sont issus de différents groupes ethniques et religieux a été spécialement créé à cet effet. Des directives et des procédures ont été élaborées pour guider les équipes spécialisées chargées de sélectionner les ouvrages scolaires.
B. Langue d’enseignement
287. Le dernier recensement scolaire (2007) indique que Sri Lanka compte 9678 écoles publiques et 93 écoles privées. Les deux principales langues du pays sont le cingalais et le tamoul. Le tamoul est la langue maternelle des tamouls et de la grande majorité des Moors. Le cingalais et le tamoul sont les principales langues d’enseignement utilisées dans les écoles publiques. En règle générale, les enfants cingalais et tamouls font leurs études dans leur langue maternelle. Les enfants de religion musulmane choisissent d’étudier dans l’une ou l’autre des deux langues nationales. Il existe toutefois 477 écoles possédant une classe où l’enseignement d’au moins deux matières est dispensé en anglais. Selon le recensement scolaire de 2007, 72,8 pour cent des élèves suivent des études en cingalais, 25,9 pour cent des élèves en tamoul, et 1,3 pour cent des élèves en anglais. Chaque langue d’enseignement dispose d’un nombre d’écoles proportionnel au nombre de ses locuteurs. L’enseignement supérieur est majoritairement dispensé en anglais.
Tableau n° 23
Nombre et pourcentage d’écoles et d’étudiants par langues d’enseignement
|
Langue d’enseignement |
Nombre d’écoles |
% |
Nombre d’étudiants |
% |
|
Cingalais |
6414 |
66,2 |
2,87 737 |
72,8 |
|
Tamoul |
2780 |
28,7 |
1 021 299 |
25,9 |
|
Cingalais et tamoul |
37 |
0,4 |
||
|
Cingalais et anglais |
309 |
3,1 |
||
|
Tamoul et anglais |
109 |
1,1 |
||
|
Cingalais, tamoul et anglais |
29 |
0,3 |
||
|
Anglais |
49 291 |
13 |
||
|
Total |
9678 |
100 |
3 942 327 |
100 |
Source: Recensement scolaire annuel, Ministère de l’éducation
Tableau n° 24
Nombre d’écoles ventilé par niveaux et par provinces
|
Province |
1AB |
1C |
Type 2 |
Type 3 |
Total |
|
Ouest |
161 |
259 |
624 |
307 |
1351 |
|
Centre |
93 |
319 |
522 |
530 |
1464 |
|
Sud |
96 |
244 |
538 |
218 |
1096 |
|
Nord |
62 |
120 |
311 |
397 |
890 |
|
Est |
57 |
157 |
366 |
368 |
948 |
|
Nord-Ouest |
75 |
268 |
632 |
245 |
1220 |
|
Centre-Nord |
32 |
147 |
345 |
252 |
776 |
|
Uva |
48 |
174 |
375 |
234 |
831 |
|
Sabaragamuwa |
57 |
195 |
491 |
359 |
1102 |
|
Sri Lanka |
681 |
1883 |
4204 |
2910 |
9678 |
Source : Recensement scolaire 2007, Ministère de l’éducation
288. Sri Lanka obtient, pour des raisons diverses, de très bons résultats en matière d’éducation. Le taux d’alphabétisation de la population sri-lankaise qui est passé de 91,8 pour cent en 1997 à 92,5 pour cent en 2004 est le meilleur de tous les pays d’Asie du Sud. En 1997, 89,4 pour cent des filles contre 94,3 pour cent des garçons savaient lire et écrire. Cet écart s’est encore réduit les années suivantes et en 2004, on recensait 94,5 pour cent de garçons et 90,6 pour cent de filles ayant un niveau d’instruction élémentaire. Par le projet politique (Mahinda Chintana) qu’il met en œuvre, le gouvernement actuel continue de promouvoir le droit à l’éducation et s’inscrit dans le prolongement des mesures historiques prises par le pays en matière d’éducation.
289. Les résultats en matière d’éducation se sont de façon générale améliorés pendant ces dernières années. En 2004, 98,4 pour cent des élèves inscrits dans le primaire et 87,1 pour cent des élèves inscrits dans le secondaire parvenaient au terme de leurs études. Le taux de réussite du certificat général d’études secondaires (niveau A) est passé de 50,5 pour cent en 2001 à 55 pour cent en 2004 et celui du certificat supérieur d’études secondaire (niveau O) qui permet d’accéder à l’Université est passé de 37 pour cent à 47,3 pour cent pendant la même période. Cependant, le taux d’élèves accédant effectivement aux études supérieures reste faible puisque seulement 13 pour cent des élèves étaient inscrits à l’Université en 2004/2005. Le taux de réussite du certificat supérieur d’éducation secondaire varie selon les régions. En 2003, le taux de réussite moyen était de 44 pour cent à l’échelle nationale, de plus de 60 pour cent à Colombo, d’un peu moins de 50 pour cent à Ampara dans l’Est et de moins de 30 pour cent à Mullaitivu et Killinochchi dans la province du Nord touchée par le conflit. Les écoles de type 1AB qui regroupent 29,5 pour cent du nombre total d’élèves dans le pays, étaient en 2004 réparties de la façon suivante : 50 pour cent étaient situées à Colombo, 44,5 pour cent à Galles dans le Sud, 19 pour cent à Nuwara Eliya dans la zone centrale des plantations et 16.3 pour cent à Mullaitivu. Un des principaux objectifs du Programme-cadre de développement du secteur de l’éducation actuellement mis en œuvre est de lutter contre les déséquilibres existants et d’améliorer les taux de réussite.
290. Les informations relatives à l’éducation primaire ont été fournies plus haut. Les données se rapportant aux autres domaines sont également encourageantes.
291. Les taux de rétention scolaire dans le primaire ont augmenté, passant de 91,7 pour cent en 1990 à 97,6 pour cent en 2002. Ce taux est plus élevé pour les filles que pour les garçons (98,3 pour cent contre 96,9 pour cent). Le taux de scolarisation dans le premier cycle de l’éducation secondaire (élèves âgés de 10 à 14 ans) a également progressé, passant de 93,8 pour cent en 1990 à 96 pour cent en 2002. Le taux de scolarisation dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (élèves âgés de 15 à 19 ans) est d’environ 60 pour cent. Dans ce groupe d’âge également, les filles sont plus scolarisées que les garçons. Les efforts accomplis en matière de scolarisation ont eu une incidence positive sur le taux d’alphabétisation de jeunes de 15 à 24 ans qui est passé de 93 à 96 pour cent au cours des années 1990.
292. Malgré les mesures prises dans le cadre des réformes de 1997 et notamment la mise en œuvre du programme de renforcement des compétences de base, les résultats en matière d’apprentissage varient fortement selon les régions et restent dans l’ensemble assez décevants. Un peu plus de 50 pour cent des enfants des zones urbaines et à peine plus de 30 pour cent des enfants des zones rurales ont un niveau de connaissances suffisant en mathématiques et maîtrisent leur langue maternelle. Le pourcentage d’enfants maîtrisant l’anglais (seconde langue) est dans l’ensemble peu élevé et varie fortement selon la zone considérée (23 pour cent en zone urbaine contre seulement sept pour cent en zone rurale).
293. Les réformes de l’éducation de 1997 ont pour objectifs essentiels :
a) de faire accéder tous les enfants à l’éducation et de faire appliquer strictement les dispositions relatives à la scolarisation obligatoire des enfants de 5 à 14 ans ;
b) d’améliorer la qualité de l’éducation primaire et secondaire en réformant les programmes concernés et d’assurer l’égalité d’accès à une éducation secondaire de qualité en créant, sur le modèle du système scolaire centralisé qui a permis le développement du secteur national de l’éducation dans les années 1940, au moins un centre d’excellence dans chaque division (circonscription administrative) ;
c) d’incorporer des formations pratiques et techniques dans le premier cycle de l’enseignement secondaire et des matières techniques dans le second cycle de l’enseignement secondaire ;
d) de mettre en place des formations pour l’ensemble des enseignants ;
e) de permettre aux écoles de gérer elles-mêmes leurs ressources et leur offre de service et de renforcer les systèmes administratifs à tous les échelons.
294. Pendant ces dix dernières années, certaines de ces réformes ont été mises en œuvre. L’accent a été mis sur la réforme des programmes et la formation des enseignants en vue d’améliorer les résultats en matière d’enseignement et d’apprentissage. Le système des examens a été révisé et des évaluations axées sur les écoles ont été introduites. Il a été mis fin au recrutement d’enseignants non qualifiés. L’élaboration des manuels scolaires a été privatisée et les stéréotypes ethniques et sexuels ont été éliminés dans les nouveaux matériels. Le tamoul et le cingalais ont été rétablis en tant que langues véhiculaires pour les élèves des deux communautés.
295. Sri Lanka a accompli des progrès considérables en matière d’alphabétisation, d’égalité des sexes et d’éducation primaire universelle. Cependant, le système éducatif doit encore faire face à de nombreuses difficultés telles que notamment, la qualité inégale de l’éducation, la répartition déséquilibrée des enseignants et l’inadéquation entre l’enseignement scolaire et les besoins du marché du travail. Ce dernier problème découle du manque de passerelles entre éducation secondaire et supérieure, d’une part, et éducation générale et enseignement technique /formation professionnelle, d’autre part.
296. L’éducation des groupes d’enfants vulnérables accueillis dans les foyers publics d’accueil est dispensée par les institutions qui les prennent en charge
C. Programme-cadre de développement du secteur de l’éducation 2006-2010
297. Pour remédier à certaines des insuffisances évoquées précédemment, des réformes supplémentaires ont été lancées dans le secteur de l’éducation. Il s’agit du Plan national d’action pour l’enfance 2004-2008 et du Programme-Cadre de développement du secteur de l’éducation 2006-2010 (PCDSE), programme du Ministère de l’éducation soutenu par la Banque mondiale et mis en place sur la base de propositions antérieures de la Commission nationale de l’éducation. La Commission nationale de l’éducation a élaboré le programme cadre en s’appuyant sur une large consultation du public. Toutes les écoles sri-lankaises ont ensuite préparé des plans de développement quinquennaux conformément aux directives données par le Ministère de l’éducation. Le Ministère de l’éducation nationale et les ministères provinciaux de l’éducation ont formulé des stratégies de développement complétant les plans préparés par les écoles. Le Programme-cadre a également tiré parti des recherches menées par le Centre national de recherche et d’évaluation en matière d’éducation (CNREE) de la Faculté des sciences de l’éducation de l’Université de Colombo dont certaines ont été réalisées à la demande de la Banque mondiale, un des principaux donateurs dans le domaine de l’éducation. Parmi ces études, une évaluation portant sur le pourcentage d’élèves parvenus au terme de leur éducation primaire (classe 4) en 2003 a fourni une base fiable permettant de mettre au point d’autres réformes. Le PCDSE a été incorporé dans le programme général de développement du Gouvernement, à savoir, le Cadre de développement décennal 2006-2016.
298. L’ensemble du programme est financé par le secteur de l’éducation de la Banque mondiale qui a affecté 60 millions de dollars à sa mise en œuvre. Il s’agit là de l’aide la plus importante que la Banque mondiale ait jamais octroyée à Sri Lanka. Cet appui sera fourni dans le cadre d’un mécanisme de financement innovant qui n’impliquera pas d’établir une unité de mise en œuvre du projet. Les fonds seront directement distribués par les budgets des Ministères centraux et provinciaux de l’éducation. L’octroi de ces fonds sera lié aux résultats et les intervenants les plus efficaces en matière de mise en œuvre seront ceux qui seront le plus subventionnés.
299. Quatre grands thèmes sous-tendent le PCDSE: l’égalité d’accès à l’éducation, une éducation de qualité pour tous, des allocations de ressource équitablement distribuées et efficacement utilisées et le renforcement de la gouvernance et de la prestation de services. Il entend notamment:
a)renforcer les possibilités d’éducation, notamment dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire ;
b)améliorer la qualité de l’éducation en général et notamment de l’enseignement apprentissage, des programmes et des équipements scolaires ;
c)élargir l’accès à la technologie de l’information dans le cadre d’une politique d’égalité des sexes et de rééquilibrage en faveur des zones rurales ;
d)mieux équilibrer la répartition des enseignants qualifiés;
e)et mettre en place une gestion plus efficace.
300. Si certains de ces objectifs recoupent ceux des réformes précédentes ou s’inscrivent dans leur prolongement, d’autres visent à répondre à de nouveaux besoins. A cet effet, le PCDSE prévoit notamment :
a) de mettre en place un enseignement /apprentissage axé sur les activités permettant de développer les compétences personnelles et de promouvoir les droits de l’homme ainsi que l’harmonie interethnique ;
b) de mieux accompagner les jeunes vers l’emploi par le biais de programmes d’orientation professionnelle et de développement des compétences techniques et générales ;
c) d’insérer les technologies de l’information et de la communication dans le programme scolaire général des études et d’en faire une matière à orientation professionnelle dans le programme de l’éducation secondaire supérieure ;
d) d’accorder une indemnité aux enseignants affectés dans des zones difficiles.
301. Dans le sillage de l’évaluation nationale des élèves de quatrième classe primaire, le Centre national de recherche et d’évaluation en matière d’éducation a conduit en 2007 une étude portant sur le taux de réussite des enfants de la huitième classe (parvenant, par exemple, au terme du premier cycle de l’éducation secondaire) et de 10ème classe (parvenant, par exemple, au terme de la première partie du deuxième cycle de l’éducation secondaire). Une deuxième série d’évaluations portant de nouveau sur les enfants de quatrième primaire a également débuté.
302. Les résultats de ces évaluations sont encore une fois très inégaux selon les régions. Le district de Colombo suivi par celui de Gampaha (peu distant de la capitale) obtient comme par le passé les meilleurs résultats. Les résultats les moins satisfaisants sont enregistrés dans les deux districts de Killinochchi et Mullaitivu (Province du Nord) touchés par le conflit, de Nuwara Eliyia dans la zone centrale des plantations et de Moneragala, un des districts les plus pauvres de la province Sud-Est. L’étude a identifié trois types de variables susceptibles d’influencer le taux de réussite des études : les variables de type scolaire, les variables liées au milieu familial et au domicile et enfin la qualité des prestations fournies par le Bureau sectoriel d’éducation. Les variables de type scolaire sont constituées par les équipements mis à la disposition des élèves, les procédures d’apprentissage, les procédures d’évaluation, le niveau d’études et de qualification des enseignants et du directeur, les méthodes d’enseignement et les interactions de l’enseignant avec les élèves, les parents et le directeur. Les variables liées au domicile et au milieu familial sont, ce qui n’a rien de surprenant, l’attention que les parents accordent au travail scolaire de leur enfant (rencontres avec les professeurs et dialogue avec l’enfant), les espaces et équipements dont l’enfant dispose à la maison, le revenu des parents et la possibilité pour l’élève de bénéficier de cours supplémentaires. Enfin, les efforts consentis par le Bureau sectoriel d’éducation, à savoir le nombre de programmes de formation des enseignants et de programmes d’encadrement scolaire mis en œuvre, la mise en place de groupes de suivi sectoriels et scolaires ainsi que l’expérience du conseiller pédagogique ont également une incidence certaine sur la réussite scolaire.
303. Dans les trois matières évaluées – première langue, mathématiques et sciences, et technologie – les résultats des filles sont meilleurs que ceux des garçons. Les écoles rurales obtiennent de moins bons résultats que les écoles urbaines. Les performances varient fortement selon les catégories d’établissement scolaire. Les écoles de type 1AB arrivent en tête de classement suivies par les écoles de type 1 C et les écoles de type 2. Afin d’évaluer correctement les résultats des élèves au regard du niveau requis par l’échelle des acquis scolaires élémentaires, l’étude recommande que les objectifs en matière de connaissances élémentaires soient définis et publiés par les concepteurs de programmes.
D. Autres faits nouveaux en matière d’éducation
304. Afin de remédier aux insuffisances des programmes de développement des compétences destinés aux élèves quittant l’école et de lutter par conséquent contre le chômage des jeunes, le Gouvernement a entrepris depuis 2000 de restructurer en profondeur le système de formation professionnelle et technique. Il a mis en place un système national de qualification professionnelle chargé d’accréditer en fonction de nouveaux critères de compétences les formations proposées par l’ensemble des instituts d’enseignement professionnel. Des efforts ont également été consentis pour lier ces formations aux marchés du travail et appuyer le développement des entreprises et l’insertion professionnelle. Dans cette politique, la priorité a été donnée à l’égalité d’accès des femmes et des enfants des familles défavorisées à la formation et à l’amélioration des systèmes de gestion et de suivi. Un projet de loi prévoyant la création d’une université d’enseignement technique et professionnel délivrant des diplômes conformément aux critères définis par le système national de qualification professionnelle est en cours d’élaboration.
305. La politique d’amélioration des équipements a permis de construire de nouveaux locaux et de mettre en place des centres d’apprentissage en informatique dans les écoles (mille écoles devraient à terme être dotées de tels centres). Les candidats au certificat général d’études secondaires (niveau A) et au certificat supérieur d’études secondaires (niveau 0) peuvent ainsi choisir l’informatique comme matière d’examen (technologies générales de l’information pour les premiers et technologies de l’information et de la communication pour les seconds) et acquérir ainsi des qualifications négociables sur le marché. L’abandon de l’apprentissage traditionnel axé sur la mémorisation a posé de grandes difficultés mais la situation évolue positivement avec l’introduction de l’apprentissage axé sur la pratique et la mise en place d’examens axés sur l’évaluation continue dans les écoles secondaires.
306. La division de l’éducation non formelle du Ministère de l’éducation est chargée d’aider plus particulièrement les enfants qui sont en situation de décrochage scolaire. Des enquêtes sont conduites au niveau des villages et, si nécessaire, au niveau des divisions pour identifier les enfants qui ont abandonné leurs études et prendre des mesures correctives. Pour davantage d’informations sur le système permettant de suivre la fréquentation scolaire, il convient de se reporter à la section VIII (A) ci-dessus. Les services concernés se préoccupent tout particulièrement de mettre en place des dispositifs d’éducation non formelle appropriés dans zones touchées par le conflit où les services éducatifs n’ont pu être maintenus en raison des combats et où les besoins en matière d’éducation sont donc plus élevés. Les programmes de rattrapage ciblant exclusivement le Nord-Est seront traités plus bas dans la section IX A) « Enfants touchés par le conflit armé ».
307. Avec l’appui de l’OIT, le Plantation Human Development Trust a pris un certain nombre d’initiatives visant à lutter contre le décrochage scolaire et le travail des enfants. Un groupe de travail sur l’éducation a été mis en place dans tous les districts pour contrôler l’application de la réglementation relative à l’éducation obligatoire. Un plan national d’action a également été mis au point pour renforcer l’éducation et l’acquisition de nouvelles compétences notamment dans le secteur des plantations. Des centres d’éducation non formelle dispensant des cours de rattrapage aux enfants de moins de 14 ans ont été mis en place (se reporter ci-dessous à la section IX C) « Exploitation économique »).
E. Protection et éducation de la petite enfance
308. Ce sont les réformes de l’éducation de 1997 qui ont fait de la protection et de l’éducation de la petite enfance un secteur prioritaire de la politique gouvernementale. Ce secteur a été par la suite a ensuite été réorganisé en profondeur par les pouvoirs publics. Un Département chargé de la protection de la petite enfance et de l’éducation primaire ainsi qu’un Centre d’études sur l’enfance ont été respectivement créés au sein de l’Université ouverte de Sri Lanka en 1999 et en 2001. Le Département propose désormais des formations diplômantes dans le domaine de la protection et de l’éducation de la petite enfance.
309. Le Secrétariat à l’enfance du Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes dirige la formulation et le suivi des politiques en matière de protection et d’éducation de la petite enfance. La politique nationale sur la protection et l’éducation de la petite enfance mise au point en 2005 représente un progrès considérable pour le pays. Le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes est chargé de mettre en œuvre le plan d’action de cette politique. A cet égard, le Secrétariat à l’enfance a adopté pour les écoles maternelles des normes minimales relatives à la formulation des politiques et des programmes les concernant. Des programmes de sensibilisation à domicile sont mis en œuvre pour mieux faire connaître les questions relatives à la protection et à l’éducation de la petite enfance aux parents et aux membres de la famille. Des programmes de formation sont également organisés pour les enseignants d’école maternelle.
310. Le Gouvernement met également l’accent sur la nutrition des enfants, la prévention de la maltraitance et la création de garderies destinées aux enfants dont les parents travaillent. Le Secrétariat à l’enfance a également désigné des agents chargés de la protection et de l’éducation de la petite enfance dans tous les secrétariats de division du pays.
311. Le Bureau de la santé familiale du Ministère de la santé est un autre organisme public chargé des questions de protection et d’éducation de la petite enfance. Il a mis en œuvre depuis 2002 et avec l’appui de l’UNICEF le programme de protection et d’éducation de la petite enfance à domicile. Ce programme a pour objectif de dispenser aux enfants de moins de cinq ans et plus particulièrement aux enfants de moins de trois ans des soins de nature générale dans les foyers et dans des dispensaires. Le Bureau élabore actuellement des outils de dépistage normalisés permettant de surveiller le développement des enfants de moins de cinq ans dans l’ensemble du territoire. Les grandes étapes du développement de l’enfant figurant dans les carnets de santé distribués par le Ministère de la santé à tous les parents des nouveau-nés ont été révisées en 2004 pour permettre un meilleur dépistage des problèmes de santé ou de développement des enfants. Le dépistage précoce n’est pas encore très répandu à Sri Lanka et il est à espérer que ces mesures annoncent la généralisation future de cette pratique.
312. L’intérêt croissant qui a été porté à la protection et à l’éducation de la petite enfance pendant ces dernières années a fait apparaître qu’il était nécessaire de mieux réglementer les écoles maternelles. Plusieurs conseils provinciaux ont adopté des législations en matière d’éducation préscolaire pour assurer la qualité des prestations de ces institutions et d’autres sont en train d’élaborer des stratégies à cet effet. Les réglementations portent notamment sur les normes minimales régissant le fonctionnement des centres de protection et d’éducation de la petite enfance et couvrent d’autres aspects tels que l’accréditation des centres précités et les qualifications des enseignants de maternelle. Les normes établies par la politique nationale ont été unanimement approuvées par les provinces. Des dispositions doivent cependant être prises pour faire en sorte que les autorités provinciales et nationales coordonnent davantage la mise en œuvre de cette politique.
313. Une base de données d’ensemble systématiquement mise à jour regroupant à l’échelle nationale les informations relatives aux programmes de protection et d’éducation de la petite enfance appliqués dans les écoles maternelles doit encore être élaborée. Cependant, les données disponibles recueillies dans un peu plus de la moitié des divisions des neuf provinces indiquent que le taux de scolarisation est relativement élevé dans les écoles maternelles et varie assez peu entre les provinces sauf en ce qui concerne la province de Sabaragamuwa où ce taux est beaucoup plus faible.
314. Parmi les activités les plus importantes menées par le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes dans le domaine de la protection et de l’éducation de la petite enfance, il convient notamment de signaler: l’élaboration d’un programme préscolaire à l’échelon national et la formation de formateurs dans chaque province, la réalisation d’une enquête sur l’éducation préscolaire en 2002/2003 avec l’appui de l’UNICEF, l’élaboration d’une politique nationale en 2004 et de directives relatives aux centres de protection et d’éducation de l’enfance et aux garderies et enfin la création de comités de coordination au niveau des provinces, des districts, des divisions et des villages. Des matériels et des brochures de formation, notamment un guide sur les activités de protection et d’éducation de l’enfant à domicile, un guide d’autoévaluation pour les enseignants de maternelle ainsi que des illustrés pour les enfants, ont été mis au point. Des programmes de nutrition des enfants ont été mis en œuvre dans les écoles maternelles et des aires de jeu ont été construites pour les enfants qui les fréquentent. Avec la collaboration de la Fondation nationale pour l’éducation des enfants, des formations diplômantes ont été mises en place pour les instituteurs. La télévision et la radio sont invités à sensibiliser la population sur les questions de protection et d’éducation des jeunes enfants, y compris ceux ayant des besoins spéciaux. Conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises, certaines entreprises contribuent à la protection et à l’éducation de la petite enfance. Hemas, une grande entreprise du secteur privé participe à la création et à l’entretien de 33 écoles maternelles modèles.
315. Les activités qu’il est prévu d’entreprendre dans le domaine de la protection et de l’éducation de la petite enfance sont notamment les suivantes : lancement d’une enquête nationale, mise en place d’une base de données nationale, élaboration de normes relatives à l’apprentissage des jeunes enfants, création d’un fonds d’affectation spéciale pour les écoles maternelles et poursuite de la modernisation des écoles maternelles avec l’appui des ONG au niveau local.
Tableau n° 25
Taux brut de scolarisation dans les écoles maternelles sri-lankaises
|
Province |
Nombre de divisions |
Nombre d’écoles maternelles |
Nombre d’enfants scolarisés dans les écoles maternelles |
|
Ouest |
27 |
2067 |
63861 |
|
Sud |
39 |
1658 |
43442 |
|
Sabaragamuwa |
21 |
1062 |
23017 |
|
Uva |
20 |
874 |
19185 |
|
Nord-Ouest |
26 |
938 |
27019 |
|
Centre |
30 |
1796 |
48824 |
|
Centre-Nord |
16 |
632 |
13827 |
|
Nord-Est |
06 |
220 |
5065 |
|
Total |
185 |
9247 |
223540 |
Source : Enquête nationale sur les enfants non scolarisés en âge de fréquenter l’école maternelle (Secrétariat à l’enfance 2006)
F. Loisirs et activités culturelles
316. L’enquête portant sur les adolescents de 10 à 19 ans (voir ci-dessus) indique que plus de 52 pour cent des enfants ne participent à aucune activité extrascolaire. Seize pour cent de ces enfants expliquent qu’ils ne peuvent s’impliquer dans ces activités en raison de l’importance de leur travail scolaire. Les activités de loisir auxquelles s’adonnent le plus fréquemment les adolescents (plus de 60 pour cent) sont la lecture, la télévision et les spectacles de compétitions sportives. Environ 20 pour cent des adolescents s’adonnent à des activités artistiques telles que la peinture ou la pratique d’un instrument de musique. Les activités de loisir les moins répandues sont les sorties avec les amis ou l’utilisation d’internet. L’enquête sur les activités des adolescents de 1999 donne les résultats suivants : 32,8 des adolescents (soit la grande majorité) consacrent deux à trois heures quotidiennes à une activité de loisir, 21,9 pour cent des adolescents consacrent plus de trois heures par jour à une activité de loisir et 8,1 pour cent des adolescents consacrent moins d’une heure par jour à une activité de loisir. Seuls 3,1 pour cent des enfants qui fréquentent l’école ou une autre institution d’éducation déclarent ne pratiquer aucune activité de loisir. Ce pourcentage est beaucoup plus élevé chez les enfants ne fréquentant aucune institution d’éducation (20 pour cent).
317. L’Initiative Ecoles « amies des enfants » (se reporter aux paragraphes précédents) encourage la participation des enfants à des activités extrascolaires. Pour appartenir au réseau des écoles « amies des enfants », les établissements scolaires doivent respecter les critères suivants : appliquer le principe de l’égalité d’accès des enfants aux activités scolaires et aux ressources et équipements mis à leur disposition par les établissements, faire en sorte qu’au moins 90 pour cent des élèves participent au minimum à deux activités extrascolaires par an et prendre des mesures afin d’éliminer, tout ce qui, dans les familles, la communauté ou l’école elle-même, fait obstacle à l’éducation des enfants.
318. Le Ministère de l’éducation ainsi que les autres ministères ont pour tradition d’organiser des activités ainsi que des concours sur des thèmes culturels divers. De nombreux enfants y participent régulièrement.
G. Ecoles privées
319. D’autres catégories d’établissements sont habilitées par le Gouvernement à dispenser une éducation de base aux enfants. Il s’agit des écoles privées, des centres d’éducation spécialisés et des institutions religieuses. Hormis quelques écoles musulmanes, la plupart des écoles privées sont gérées par des organisations confessionnelles chrétiennes catholiques romaines ou d’une autre obédience. Il existe deux types d’écoles privées, les écoles gratuites et les écoles percevant des frais de scolarité. Les écoles privées ne percevant pas de frais de scolarité sont au nombre de 36 et reçoivent une subvention du Ministère de l’éducation leur permettant de payer les salaires des enseignants.
320. Il existe deux catégories d’écoles spécialisées. Les centres d’éducation spécialisés pour enfants délinquants et les écoles spéciales accueillant les enfants handicapés. Les premiers sont gérés par les pouvoirs publics et les secondes par des organisations non gouvernementales. Ces établissements sont subventionnés par le Ministère de l’éducation. Il existe 23 institutions de ce type dans le pays.
321. Les « Pirivenas » sont des écoles confessionnelles bouddhistes principalement gérées par le clergé de cette religion. Les Pirivenas sont au nombre de 658 et prennent en charge 54 953 élèves. Toutes les Pirivenas sont subventionnées par le Ministère de l’éducation.
322. Il existe également des « écoles internationales ». Ces écoles ne relèvent pas du Ministère de l’éducation et ne sont pas agréées par ce dernier. Elles sont considérées comme des entreprises et sont inscrites au registre du commerce.
323. Les écoles internationales sont totalement indépendantes du Ministère de l’éducation qui n’exerce aucun contrôle sur leur enseignement. La langue d’enseignement des écoles internationales est l’anglais. La majorité des ces écoles préparent les enfants à des examens britanniques.
Tableau n° 26
Nombre d’écoles privées et nombre d’élèves ventilés par sexe en 2007
|
Catégorie |
Nombre d’écoles |
Nombre d’élèves |
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Garçons |
Filles |
Total |
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Ecoles privées gratuites |
36 |
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Ecoles privées percevant des frais de scolarité |
34 |
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Ecoles spéciales |
23 |
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Pirivenas |
658 |
54 953 |
54 953 |
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Centres d’éducation non formelle |
461 |
3 987 |
4 752 |
8 739 |
Source: Ministère de l’éducation
H. Education non formelle
324. Les programmes d’éducation non formelle du Ministère de l’éducation répondent aux besoins des enfants non scolarisés et de certains groupes d’adultes et sont gérés par le Département de l’éducation non formelle du Ministère. Les principaux services proposant des programmes d’éducation informelle sont les suivants :
a) Centres d’alphabétisation fonctionnelle: Situés dans les zones comptant de nombreux enfants non scolarisés, ces centres d’alphabétisation accueillent les enfants qui n’ont jamais fréquenté un établissement scolaire ou qui ont quitté l’école prématurément. Certains des enfants qui fréquentent les centres d’alphabétisation fonctionnelle poursuivent leurs études dans des écoles traditionnelles ;
b) Centres d’enseignement communautaire : Ces centres dispensent des programmes de formation continue à des groupes cibles préalablement définis. Les enseignements dispensés couvrent des domaines très divers : maîtrise de la lecture et de l’écriture, amélioration des compétences utilisables dans la vie quotidienne et programmes de formation ;
c) Centres de formations professionnelles : Situés dans les établissements scolaires, ces centres qui sont ouverts les après-midi et trois jours par semaine mettent leurs équipements à la disposition des enfants désireux d’améliorer leurs compétences professionnelles.
325. Le Département de l’éducation non formelle met également en place selon les besoins des programmes spéciaux de formation pour les enfants des rues et des programmes d’alphabétisation pour les adultes.
I. Education spéciale
326. Les programmes d’éducation spéciale répondent aux besoins des handicapés physiques, notamment des personnes malvoyantes et malentendantes, et des handicapés mentaux. Les principaux services proposant ces programmes sont :
a) Les écoles spéciales. Gérées par le secteur privé, ces écoles s’adressent aux enfants gravement handicapés et sont subventionnées par le Gouvernement ;
b) Les unités d’éducation spéciale des écoles. Dans ces unités, des éducateurs qualifiés dotés des matériels nécessaires prennent en charge les élèves handicapés et les orientent, après une phase préliminaire d’adaptation, vers des classes traditionnelles ;
c) Les écoles intégratrices. Appliquant le principe de l’intégration scolaire, ces écoles sont ouvertes à tous les enfants, quels que soient leur origine sociale, leur langue, leur niveau intellectuel et leurs conditions physiques ou psychologiques (Cela signifie qu’elles doivent accueillir les enfants talentueux, les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants qui travaillent, les enfants des populations nomades ou géographiquement isolées, les enfants des minorités culturelles, linguistiques ou ethniques et les enfants issus de groupes ou de zones défavorisés ou marginalisés).
327. Le Ministère de l’éducation fournit également des matériels destinés à favoriser l’apprentissage des enfants malentendants et malvoyants (par exemple, des équipements d’écriture braille pour les enfants malvoyants) ainsi que des outils pédagogiques adaptés aux enfants mentalement handicapés.
IX Mesures spéciales de protection
A. Enfants touchés par le conflit armé
328. Le Comité recommande que l’État partie applique, au cours du processus de reconstruction (2003), le plan d’action pour le respect des droits des enfants. Le Comité recommande en particulier que l’État partie:
a) assigne un rang de priorité élevé à la démobilisation et à la réinsertion de tous les combattants âgés de moins de 18 ans et veille à ce que tous les groupes armés réintégrés dans les forces armées nationales respectent l’âge minimum de recrutement fixé à 18 ans;
b) conçoive, en collaboration avec les ONG et les organisations internationales, un système intégré de soutien psychosocial et d’aide aux enfants touchés par le conflit, notamment les enfants soldats, les personnes déplacées non accompagnées, les réfugiés, les rapatriés et les rescapés des mines terrestres, qui garantisse aussi le respect de leur vie privée;
c) prenne des mesures efficaces visant à assurer la réinsertion dans le système éducatif des enfants touchés par le conflit, notamment en mettant en œuvre des programmes d’enseignement non formels et en assignant un rang de priorité élevé à la remise en état des bâtiments et des installations scolaires, à l’approvisionnement en eau et en électricité et à la mise en place de réseaux d’assainissement dans les zones touchées par les conflits;
d) et sollicite à cet égard une assistance technique, notamment de l’UNICEF.
329. Le Comité demande, une nouvelle fois, à l’État partie, d’inclure dans son rapport initial, au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants au conflit armé, des informations complémentaires sur les enfants soldats et les enfants prisonniers de guerre.
Démobilisation et réinsertion des enfants combattants
330. Pour obtenir des informations exhaustives sur cette question, il convient de se reporter au rapport du Gouvernement sri-lankais relatif au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
331. Le Gouvernement se conforme pleinement à la Convention relative aux droits de l’enfant et affirme n’avoir jamais recruté d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées sri-lankaises. Ce principe est toujours appliqué. Toutes les recrues doivent présenter un certificat de naissance qui atteste qu’elles ont 18 ans révolus. Cette pratique est en vigueur dans toutes les administrations publiques.
332. Dans les cas b), c) et d), les organismes qui se sont principalement manifestés après l’accord de cessez-le-feu et se sont chargés de la formulation et de la mise en œuvre du Plan d’action pour les enfants ont été les institutions des Nations Unies. Pour mettre en œuvre le plan d’action, celles-ci ont préféré recourir à des ONG et des organisations non gouvernementales internationales ainsi qu’à certains fonctionnaires locaux plutôt qu’aux ministères centraux chargés de la protection de l’enfance à l’échelle nationale. Cette stratégie a probablement été adoptée à l’instigation des LTTE.
333. La situation a évolué en raison de la non-application de l’accord de cessez-le-feu et du refus des LTTE de relâcher les enfants soldats. L’accord de cessez-le-feu a été finalement rompu en janvier 2008 après que le Gouvernement eut vainement tenté à plusieurs reprises d’engager des pourparlers de paix avec les LTTE.
334. L’Etat partie considère qu’il lui est difficile de contribuer à la pleine mise en œuvre du Plan national d’action pour les enfants dans la mesure où l’organisme coordinateur est l’Organisation tamoule de réadaptation (OTR), une ONG ouvertement appuyée par les LTTE. L’UNICEF a accepté de collaborer avec l’OTR et lui a fourni des ressources substantielles pour mettre en place trois centres de transit pour les enfants combattants qui abandonnent les armes. Ces centres devaient être installés dans les districts de Killinochchi, Trincomalee et Batticaloa. Conformément aux accords passés avec les LTTE, le Département de la protection sociale n’est intervenu que pour former le personnel. Il avait été au départ décidé par l’UNICEF que ces centres seraient uniquement gérés par le personnel de l’UNICEF et l’OTR. Cet arrangement a été modifié en raison de la diminution rapide après quelques mois du nombre d’enfants regroupés dans le premier centre de Killinochchi. Les centres des deux autres districts n’ont jamais été ouverts car les LTTE n’ont pas respecté les accords passés avec l’UNICEF et n’ont libéré aucun des enfants qu’ils avaient recrutés. Il est alors clairement apparu que l’OTR n’était qu’une organisation écran chargée de lever des fonds pour les LTTE à Sri Lanka et à l’étranger. L’OTR a pourtant reçu depuis plus de un million de dollars pour mener à bien ses activités de réinsertion. L’Office national de protection de l’enfance qui est l’organisme national chargé par le Gouvernement de la réinsertion des enfants combattants a été écarté de cet accord par l’UNICEF en raison des réticences des LTTE. Les LTTE sont hostiles à l’Office national de protection de l’enfance parce que ce dernier mène une campagne soutenue contre le recrutement des enfants.
335. Le Code pénal a été amendé en 2006 (amendement 16). L’engagement ou le recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé est depuis passible de poursuites (section 358 A).
336. Le Plan d’action pour les enfants touchés par un conflit est un programme multisectoriel élaboré en 2003 pendant la période qui a suivi l’accord de cessez-le-feu. Reposant sur la participation du Gouvernement sri-lankais et des LTTE, le plan a pour objectifs essentiels d’assurer la libération des enfants combattants recrutés par les LTTE, d’empêcher de nouveaux recrutements et de réadapter et de réinsérer les enfants combattants. Il intervient dans les domaines suivants : soins psychosociaux, éducation, santé et nutrition, génération de revenus, et prévention et contrôle des violations des droits de l’enfant. En tant que médiateur, l’UNICEF a reçu du Gouvernement et des LTTE des lettres lui confirmant qu’ils s’engageaient à appliquer le plan d’action. Force est de constater cependant que très peu d’enfants ont été relâchés par les LTTE dans le cadre du plan en question. La réadaptation des enfants soldats a posé des difficultés qui, pour certaines d’entre elles, sont liées à la manière dont le plan avait été formulé. Sur décision des LTTE, les organismes sri-lankais ayant l’expertise nécessaire ont été exclus du processus et la gestion des centres de transit pour enfants libérés n’a pas été confiée à une organisation indépendante mais à une organisation ayant partie liée avec ceux mêmes qui sont à l’origine du recrutement d’enfant à des fins militaires. Le premier centre de transit ouvert par l’UNICEF en octobre 2003 a accueilli 173 enfants. Les deux autres centres de transit n’ont pas ouverts car les LTTE n’ont pas été capables de tenir ses engagements. La mise en œuvre du Plan d’action doit être modifiée. Le seul centre qui a été ouvert a été utilisé à d’autres fins dès qu’il est apparu que le nombre d’enfants relâchés devenait trop faible pour justifier son existence.
337. Une campagne médiatique sur les droits de l’enfant et contre le recrutement des enfants n’a pu être mise en œuvre parce que les LTTE s’y opposaient. D’autres initiatives ont été, d’après les rapports de l’UNICEF, plus concluantes.
338. D’après les rapports de Save the Children, 2 800 enfants ont pu bénéficier en 2003-2004 de cours de rattrapage scolaire.
339. L’UNICEF gère depuis 2002 une base de données sur le recrutement des personnes de moins de 18 ans. Selon cette base de données, 6 273 enfants ont été recrutés par les LTTE depuis 2002. Sur ces 6273 enfants, 1415 enfants dont 133 qui avaient moins de 18 ans en juin 2008 n’ont pas encore été libérés. Les mineurs qui ont maintenant atteint l’âge de 18 ans ou plus et qui sont encore retenus par les LTTE sont au nombre de 1 282. Il apparaît, en outre, que certains enfants relâchés sont de nouveau recrutés par la suite. Le Secrétaire général des Nations Unies a relevé dans son rapport sur les enfants et le conflit armé à Sri Lanka destiné au Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés que pour la première fois depuis la création de la base de données, le nombre d’enfants relâchés a été pendant les mois de février, mars, juin, juillet et août 2007 supérieur au nombre d’enfants recrutés. Ces chiffres doivent être cependant interprétés avec prudence car de nombreux parents craignent des représailles et ne signalent pas la disparition de leur enfant. Le Gouvernement a été, en outre, informé que les LTTE levaient de nouvelles recrues, parmi lesquelles des enfants mais également des civils plus âgés, pour faire face aux interventions des forces armées sri-lankaises visant à prévenir et à réprimer le terrorisme.
340. En 2004, des membres des LTTE (le groupe Karuna) ont quitté le mouvement et ont libéré près de 1800 enfants juste après avoir fait dissidence.
341. Cependant, des rapports indiquent que ces enfants ont de nouveau été recrutés par les LTTE. L’UNICEF comptabilisait 517 cas de recrutement de mineurs à la fin juin 2008. Ces mineurs étaient en majorité des garçons. A cette période, 205 enfants avaient été libérés et 191 avaient pu prendre la fuite. Le nombre total d’enfants détenu par les LTTE est aujourd’hui de 129 et 66 d’entre eux ont plus de 18 ans. La faction Karuna des LTTE est aujourd’hui devenue un parti politique, le Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (TMVP). Le Gouvernement enquête sur les allégations selon lesquelles le TMVP continuerait à recruter des enfants soldats et considère que ces agissements, s’ils sont avérés, sont d’une extrême gravité. L’échec relatif des mesures de réinsertion conduit le présent gouvernement à envisager la nécessité d’une nouvelle approche en matière de réadaptation et de réinsertion des enfants soldats. La tenue d’élections et le rétablissement de la démocratie dans l’Est après 20 ans de troubles laissent espérer que le recrutement des enfants soldats ira diminuant au fur et à mesure que seront appliqués des programmes de réadaptation efficaces.
342. L’UNICEF a indiqué qu’elle avait obtenu en 2004 des résultats encourageants dans le cadre d’une action visant à prévenir le recrutement d’enfants soldats en collaboration avec des organisations non gouvernementales internationales. Les périodes de fêtes religieuses où les enfants sont nombreux dans les temples sont propices aux enlèvements et les contrôleurs présents sur les sites ont apparemment permis de lutter contre le recrutement d’enfants à des fins militaires. En septembre 2005, un commissaire général chargé de la réadaptation a été nommé par le Bureau du président. Le Commissaire dirige les efforts visant à réadapter les enfants ex-combattants qui se livrent aux autorités.
343. Le Gouvernement a créé un centre spécialisé chargé de la réadaptation des enfants ex-combattants, le Centre de réhabilitation Ambepussa. Environ 90 enfants sont passés par ce centre qui accueille actuellement 25 enfants. Le Commissaire général chargé de la réadaptation a élaboré, en collaboration avec l’Office national de protection de l’enfance un programme de réadaptation pour les enfants ex-combattants. Dans le cadre de ce programme, les enfants sont protégés et suivent des cours de formation professionnelle ainsi que des cours de langue et d’alphabétisation. Ils bénéficient aussi d’un appui psychosocial et peuvent voir régulièrement leurs parents. Certains enfants ex-combattants de l’Est du pays ont décidé de retourner vivre dans leurs communautés auprès de leurs parents.
344. Les ONG locales et certaines administrations spécialement désignées à cet effet supervisent ces enfants. Des efforts sont actuellement consentis pour impliquer dans ce processus le personnel des services de probation et d’aide sociale à l’enfance et les coordinateurs de l’Office national de protection de l’enfance. Des mesures sont également prises pour localiser les foyers de transit de chaque district pour que les enfants puissent bénéficier d’une protection au cas où il serait préférable de ne pas les faire résider dans le centre principal.
345. Le Gouvernement est en train d’achever la mise au point d’un amendement à la Réglementation d’exception – Règlementation de l’état d’urgence (dispositions et pouvoirs divers) n° 1 de 2005 - pour gérer la situation des enfants ex-combattants. Cet amendement permettra de mettre en place des centres d’hébergement et de protection des enfants et des centres de prise en charge et de réadaptation des enfants. Les centres de prise en charge et de réadaptation des enfants offriront, entre autres, des services renforcés d’aide psychologique, de formation professionnelle qui aideront les enfants ex-combattants à se réinsérer dans leur famille et dans la société. La réglementation révisée régira la prise en charge des ex-combattants de moins de 18 ans qui déposent les armes et apportera des précisions sur la procédure à suivre et ses diverses étapes, à savoir, information des parents ou du tuteur, implication de l’agent de probation et du coordonnateur de l’Office national de protection de l’enfance, enquête sur la situation de l’enfant, comparution devant un magistrat, préparation de rapports et hébergement.
346. Le magistrat doit prendre une décision concernant le placement de l’enfant qui vise à réinsérer l’enfant dans sa famille étroite ou élargie. Il est tenu, ce faisant, de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et de tenir dûment compte de sa sécurité et de celle de sa famille.
347. Conformément à la résolution n° 1612 de juillet 2006 du Conseil de sécurité, le Gouvernement a mis en place une équipe spéciale de surveillance chargée de communiquer des informations sur les enfants touchés par le conflit armé. Le secrétariat de l’équipe spéciale est basé à l’UNICEF et coordonne le recueil d’informations à l’échelle nationale. L’équipe spéciale fera office de point de liaison pour le Comité directeur mondial. Les modalités de suivi et de notification au niveau sous-national sont actuellement renforcées. L’UNICEF organise actuellement un ensemble d’ateliers sur le suivi et la communication d’informations concernant les violations graves des droits de l’enfant qui impliquera de réviser les techniques de contrôle et de recueil d’informations sur ces violations et d’établir un mécanisme de coordination au niveau du district chargé de les documenter et d’y répondre. Les organismes qui y participent sont notamment l’Office national de protection de l’enfance et la Commission des droits de l’homme. Il est nécessaire que le Comité mette davantage l’accent sur la vérification des incidents signalés en veillant à enquêter de façon objective et précise sur les cas portés à sa connaissance. Il est également nécessaire de renforcer les capacités de l’Office national de protection de l’enfance et de la Commission des droits de l’homme qui, par manque de ressources, parviennent difficilement à enregistrer les cas de violations et à signaler ces derniers à l’équipe spéciale de surveillance chargée de communiquer des informations sur les enfants.
348. Dans le cadre du suivi de la résolution n°1612 du Conseil de sécurité et du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants touchés par le conflit, une équipe spéciale se réunit régulièrement sous la direction du Ministre chargé des questions relatives à l’enfance pour examiner et suivre les questions en suspens et prendre les mesures nécessaires. Les questions abordées ont notamment trait au recrutement d’enfants soldats, à la réadaptation des enfants ex-combattants, à l’accès à l’éducation, à l’enregistrement des naissances et à la mise en place d’une protection de remplacement.
Soutien psychosocial
349. Tant le Gouvernement que les ONG veillent à ce que les enfants touchés par le conflit armé puissent bénéficier d’un soutien psychosocial au niveau local. Les programmes d’appui psychosocial couvrent les enfants combattants rendus à leurs familles ainsi que les autres enfants touchés par le conflit.
350. D’après l’UNICEF et certaines ONG, une évaluation des besoins en matière de soutien psychologique, d’hébergement, de génération de revenu et de formation professionnelle, etc., est effectuée auprès de chaque enfant ex-combattant, dès qu’il est libéré. Ces organismes indiquent que les enfants non accompagnés, les personnes déplacées dans leur propre pays, les réfugiés, les réfugiés qui regagnent leurs foyers, les personnes blessées par des mines ainsi que le restant de la population sont également couverts par ces services. Les comités de protection des villages et les clubs d’enfants participent également à l’identification des personnes ayant besoin d’un appui psychosocial mais les groupes sociaux qu’ils sont censés couvrir n’ont pas été définis. Des formations plus généralisées semblent avoir été organisées sur les méthodes à appliquer pour faire face à une situation de conflit et à ses conséquences. L’impact de ces formations n’a pas été évalué.
351. Les instances de coordination psychosociale sont chargées, au niveau des districts, de répondre aux besoins psychosociaux des enfants des zones touchées par le conflit. Ce dispositif a été réaménagé entre 2003 et 2004 et est devenu opérationnel en 2005 grâce aux nouveaux fonds débloqués pour venir en aide aux victimes du tsunami. L’Antenne d’accompagnement psychologique travaille en coopération avec les unités psychiatriques des hôpitaux publics des zones concernées. L’Office national de protection de l’enfance a désigné des coordinateurs psychosociaux qui coordonnent au sein des commissions de district pour le développement des enfants les actions d’aide psychosociale des organismes publics, des ONG et de la société civile ciblant les enfants. Parallèlement à ces dispositifs chargés d’identifier les divers problèmes psychosociaux de la population et d’orienter les personnes concernées vers les services pertinents, d’autres organismes apportent leur aide à des groupes spécifiques. Il s’agit notamment des bureaux d’aide humanitaire aux victimes des mines du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui fournissent une assistance aux rescapés des mines antipersonnel et des antennes du Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui appuient les personnes déplacées dans leur propre pays, les réfugiés et les rapatriés.
Education
352. Le Gouvernement a pris des mesures pour veiller à ce que les enfants touchés par le conflit puissent, conformément à leurs droits, accéder à l’éducation pendant la période de troubles. Des programmes d’éducation non formelle et de rattrapage ont été organisés. Les infrastructures ont été améliorées et des bâtiments scolaires, des toilettes et des points d’approvisionnement en eau ont été construits notamment dans les provinces du Nord et de l’Est. Les comités pour l’amélioration de la fréquentation scolaire ont été réactivés et les enseignants ont été formés dans le domaine de l’accompagnement psychologique. En raison du climat d’insécurité, il est difficile d’obtenir des informations précises et fiables sur les questions relatives à l’éducation dans certaines zones.
353.Dans les territoires qu’ils contrôlent, les LTTE ont malheureusement coutume d’utiliser les écoles pour endoctriner les élèves et les inciter à combattre dans ses rangs.
354. Une évaluation complète des besoins du secteur de l’éducation a été conduite en 2003 dans les zones touchées par le conflit. Les besoins en personnel (professeurs, directeurs), en matériels ainsi qu’en matière d’éducation préscolaire, d’éducation non formelle, d’éducation à la paix et d’alimentation scolaire ont été évalués. Il a été signalé dans la section VIII sur l’éducation (voir ci-dessus) que les dépenses publiques en matière d’éducation sont proportionnellement beaucoup plus élevées dans les districts touchés par le conflit que dans les autres districts. Le Gouvernement a cependant manqué des moyens nécessaires pour mener à bien les travaux de reconstruction et en assurer le suivi dans les districts de Jaffna, Killinochchi, Mullaitivu, Mannar et Vavuniya. Les questions relatives au déploiement des enseignants ont été abordées antérieurement dans la section « Education ». Au vu du conflit et de l’évolution actuelle de la situation sur le terrain, il conviendrait de réévaluer dans le futur les besoins de reconstruction et de développement des zones septentrionales. Dans l’Est, la reconstruction des écoles et des infrastructures est en cours. Les travaux devraient s’accélérer avec la récente élection des autorités provinciales.
355. Le Gouvernement sri-lankais a adopté plusieurs mesures visant à fournir un appui pédagogique supplémentaire aux enfants déplacés et a notamment mis en place un programme de rattrapage scolaire. Dans le cadre du Plan provincial d’éducation primaire de six ans (1999-2004) des provinces Est et Nord, les enseignants ont suivi une formation courte sur ce type d’activité. En 2001, un programme de rattrapage a été lancé à Vavuniya, sur la base des recommandations d’une évaluation du système éducatif dans la région de Vanni (contrôlées par les LTTE). Ce programme a été élargi et le projet de remise en état des structures éducatives de la région de Vanni a été lancé en 2002 avec l’appui de l’Organisme allemand de coopération technique.
356. Une évaluation conduite par le Ministère de l’éducation et l’UNICEF en 2003 a révélé que les programmes de rattrapage présentent malgré leurs nombreux avantages certaines insuffisances. Ces insuffisances sont les mêmes que celles qui caractérisent le système traditionnel d’éducation, à savoir, la formation insuffisante des enseignants, le manque de matériels pédagogiques et la démission des parents. L’évaluation a recommandé de réformer le système en vigueur. Elle a entre autres mesures, recommandé de fixer des directives claires en matière de suivi et de présentation des rapports et de mettre en place un comité directeur provincial qui définirait notamment la procédure à suivre pour désigner les bénéficiaires des programmes de rattrapage.
357. Tirant parti de l’expérience accumulée dans ce domaine, les autorités ont avec l’appui de l’UNICEF créé un nouveau plan d’études spécialement conçu pour les enfants qui ont été déscolarisés pendant une période de six mois au maximum. Ce plan d’études a été élaboré sur la base d’un examen attentif des programmes scolaires en vigueur visant à identifier les compétences clés que les enfants sont censés acquérir pendant une année scolaire pour passer sans difficultés dans la classe supérieure. Partant du principe que le conflit a eu un impact émotionnel important sur les enfants, leurs familles et les enseignants, le nouveau programme prend cette donnée en considération et comporte un important volet psychosocial.
358.Le Cadre national pour la protection et la mise en place de solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur du territoire (CNPS/PDIT) de la Commission des droits de l’homme a récemment conduit une étude sur le droit à l’éducation des personnes déplacées.
359.Cette étude a évalué la situation des personnes déplacées de six districts touchés par le conflit (361 060 personnes). Trente pour cent de cette population est constituée par des enfants d’âge scolaire qui représentent deux pour cent de la population scolaire du pays. L’étude recense les divers problèmes que rencontre cette population en matière d’éducation préscolaire, primaire, secondaire et supérieure.
360. Cette étude indique que davantage de ressources financières et non financières doivent être affectées à la gestion et à la supervision du système préscolaire et que celui-ci doit être mieux géré par les conseils provinciaux. Les problèmes recensés dans l’éducation primaire et secondaire sont les suivants : fermeture temporaire des écoles ; écoles transformées en hébergement pour les personnes déplacées ; taux d’abandon scolaire élevé dû au manque de ressources et recrutement des enfants à des fins militaires.
361. L’étude a également révélé qu’un grand nombre d’écoles étaient temporairement fermées et que certaines étaient occupées par des personnes déplacées. En raison de cette situation, des milliers d’enfants ont dû interrompre leurs études et des centaines d’enseignants ont dû quitter leur établissement d’origine. Après avoir repris le contrôle des régions orientales du pays, le Gouvernement a, en collaboration avec des organisations non gouvernementales internationales, rapidement pris des mesures permettant aux personnes déplacées de retrouver une vie normale. Dans plusieurs divisions (circonscriptions administratives) touchées par le conflit, les enfants sont de nouveau scolarisés et disposent de livres, de matériel scolaire et d’uniformes fournis par le Ministère de l’éducation.
362. Lorsque l’alimentation des écoles en eau et en électricité est interrompue, le Ministère de la réinstallation prend des mesures pour rétablir ces services dans le cadre du Programme d’aide d’urgence aux personnes déplacées et réinstallées de Batticaloa.
363. Les écoles situées dans les zones manquant fortement d’enseignants recruteraient, selon certaines indications, des volontaires non qualifiés et cela au moment même où le Gouvernement s’efforce de mettre un terme à cette pratique. Pour répondre à ce problème et améliorer la qualité de l’éducation, le Département de l’éducation de la province Est espère que L’UNICEF l’aidera à mettre en place des programmes ciblés de formation pédagogiques assortis d’interventions visant à apporter une aide psychologique aux enseignants déplacés. A Trincomalee, l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) appuie un projet visant à améliorer la gestion des établissements scolaires en vue de renforcer la qualité de l’enseignement, notamment des mathématiques et des sciences (ISMEQUE). Dans la plupart des zones du Nord du pays, le climat d’insécurité perturbe fortement la scolarité des enfants. Certains enfants ne vont plus en cours parce leur sécurité sur le trajet de l’école n’est pas assurée.
364. Pour permettre aux enfants déplacés ne possédant pas de certificats de naissance d’être admis dans les écoles, la politique nationale régissant les admissions scolaires a été révisée. Ces enfants ne sont désormais plus tenus de présenter un certificat de naissance pour être scolarisés. Il leur suffit pour être inscrits de présenter une lettre du chef de village (le responsable de la plus petite circonscription administrative du pays) et un certificat émanant du camp de regroupement attestant qu’ils sont victimes d’une catastrophe naturelle ou provoquée par l’homme. L’école peut, au besoin, demander aux parents de déclarer sous serment que l’enfant à l’âge requis.
365. Une évaluation des besoins conduite en 2003 par la Banque asiatique de développement, la Banque mondiale et le Programme alimentaire mondial (PAM) a révélé que 50 000 enfants d’âge scolaire ne sont pas scolarisés dans le Nord et l’Est et que le taux d’abandon scolaire y est de 15 pour cent. Des mesures ont été prises par le Gouvernement et des ONG pour remédier à la situation. Dans le cadre du programme « Des vivres pour l’éducation » du PAM qui part du principe que la pauvreté et la dégradation de la situation socioéconomique des personnes déplacées est la cause principale de l’abandon scolaire, environ 22 000 enfants des classes 1 à 9 bénéficient de déjeuners gratuits.
366. Le programme de déjeuners gratuits mis en place dans le cadre de la politique gouvernementale Mahinda Chintana permet également aux enfants de certaines écoles de bénéficier de déjeuners gratuits. Les fonctionnaires du Ministère de l’éducation effectuent des visites régulières dans ces écoles pour contrôler la mise en œuvre du programme et prévenir les futurs abandons.
Informations supplémentaires
367. Une enquête sur les préoccupations des enfants déplacés en raison du conflit armé a été conduite dans trois districts : Jaffna dans le Nord, Batticaloa dans l’Est et Anuradhapura dans la province Centre-Nord. Cette enquête réalisée à la demande de Save the Children a porté sur les enfants déplacés depuis avril 2006 et qui vivent dans des camps de personnes déplacées. Les enfants, les parents, les prestataires de services d’orientation professionnelle et autres ont été interrogés. Cette enquête a révélé que le conflit était en premier lieu très traumatisant pour les enfants.
368. Les symptômes dont souffrent le plus fréquemment les enfants sont les suivants : peur des explosifs et des personnes portant des armes, désarroi provoqué par la perte d’un proche ou la séparation d’avec leur famille, pessimisme par rapport à l’avenir, incapacité de se projeter dans le futur, tension mentale associée à des changements de comportement comme le repliement sur soi et les difficultés de concentration. Les adultes sont en premier lieu préoccupés par le sort de leurs enfants, en deuxième lieu par les problèmes économiques, l’absence de possibilités de revenu et les pertes matérielles subies au cours de leur déplacement et en troisième lieu par les difficultés d’accès de leurs enfants au système éducatif. Toutes les personnes interrogées estiment faire l’objet de discriminations de la part des communautés d’accueil et demandent à ce que des mesures soient prises dans tous les districts pour maintenir l’ordre et lutter contre l’impunité. Elles considèrent que le Bureau de district des affaires civiles est un bon prestataire de service et relèvent avec satisfaction que ses agents ne portent pas d’armes à l’intérieur des bureaux, partent tamoul et ont un comportement, somme toute sympathique, à leur égard.
369. Les études et les activités scolaires figurent au premier rang des activités préférées des enfants suivies par les activités récréatives et le fait de se retrouver en famille. Les enfants estiment que leur famille leur assure soins et protection et beaucoup d’entre eux considèrent que les prestataires de services se préoccupent de leur bien-être. Les enfants connaissent mal les services qui leur sont offerts ainsi que la manière d’y accéder. Les personnes interrogées savent en général qu’elles doivent dénoncer les abus dont elles sont victimes mais ignorent la procédure à suivre en la matière. Elles ne sont généralement pas informées de l’existence des services ciblant spécifiquement les personnes déplacées comme les services de réinsertion, par exemple.
370. L’initiative interinstitutionnelle sur les enfants touchés par un conflit armé qui bénéficie du soutien de l’UNICEF figure parmi les dernières initiatives prises dans ce domaine. Un atelier a été organisé en mars 2008 avec la participation du Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes, du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance et de l’Office national de protection de l’enfance, de fonctionnaires de district et d’ONG travaillant sur la question. Cet atelier a pour objectif de réviser et d’harmoniser la stratégie actuelle de protection des enfants déplacés et de définir pour tous les acteurs – acteurs étatiques, non étatiques et autres organismes –des normes minimales communes en matière d’intervention.
371. Les groupes de travail ont entrepris de formuler des normes et des directives dans huit domaines thématiques : stratégie de sensibilisation, sensibilisation, participation et protection de la population, protection spéciale, placement provisoire ou à des fins de protection et gestion des cas ; réintégration en milieu scolaire ; accompagnement psychologique ; questions concernant les relations entre les sexes et autres questions intersectorielles ; formation professionnelle et moyens de subsistance ; structures administratives ; et structures de coordination/mécanismes d’orientation. Des modèles de pratiques optimales seront élaborés dans chacun de ces domaines.
372. Pour ce qui est du suivi, le Gouvernement organisera une consultation à l’échelle nationale pour définir des mécanismes de coordination au niveau national et du district, élaborer un dispositif commun d’orientation et identifier les besoins de renforcement des capacités. A l’échelle des districts, les conclusions de l’atelier seront communiquées aux parties prenantes intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance afin que ces dernières puissent définir les étapes permettant d’élaborer des modèles de pratique optimale, émettre des recommandations concernant les actions et les appuis nécessaires à l’échelle nationale et participer à l’élaboration de directives opérationnelles.
B. Exploitation sexuelle
373. Le Comité recommande que l’État partie:
a) élabore un plan national d’action de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, comme convenu aux premier et deuxième Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en 1996 et 2001;
b) fournisse aux responsables de l’application des lois, aux travailleurs sociaux et aux magistrats du parquet une formation les préparant à recevoir, suivre et instruire des plaintes en veillant au respect de la sensibilité de l’enfant et la vie privée de la victime;
c) assigne un rang de priorité élevé à l’aide au rétablissement des victimes, veille à fournir aux victimes une éducation, une formation ainsi qu’une aide psychosociale et un soutien psychologique et s’engage à ce que les victimes qui ne peuvent pas revenir dans leur famille ne soient pas placées en institution;
d) sollicite une assistance technique, notamment de l’UNICEF.
Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales
374. Un plan national de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants a été formulé en 2006 avec le soutien de l’UNICEF par l’Office du tourisme sri-lankais. Le Plan d’action a les objectifs suivants :
a)formuler des politiques, des législations et des réglementations permettant de lutter efficacement contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et faciliter leur mise en œuvre ;
b)renforcer la coopération avec les autorités policières, les commissions de district pour le développement des enfants et les ONG travaillant dans les zones à haut risque ;
c) favoriser des partenariats efficaces avec l’industrie du tourisme et les autres secteurs pour obtenir leur participation active ;
d) sensibiliser la population, les parents et les enfants à ces questions ;
e) attirer l’attention du public sur le fait qu’aucune tolérance n’est admise concernant le tourisme sexuel impliquant des enfants ;
f) développer les capacités de gestion de l’Office du tourisme en matière d’encadrement, de contrôle, de suivi et dévaluation des projets.
375. Le Bureau du tourisme a déjà créé une unité luttant contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Cette unité devait bénéficier d’un appui technique. Le plan d’action a été mis en œuvre par le Bureau du tourisme avec le soutien de l’UNICEF.
376. Dans le cadre du plan, des espaces de discussion ont été établis au niveau des districts à l’intention des communautés locales et des études sur les connaissances, les attitudes et les pratiques ont été menées auprès des parents, des enfants et des touristes. La base de données d’un système d’informations géographiques est sur le point d’être opérationnelle. Cette base qui cartographiera notamment les petits hôtels, leur proximité avec les écoles, etc. permettra de faire pression sur les acteurs concernés, notamment la police et les responsables politiques.
377. Avec l’appui de l’OIT et la participation d’acteurs du secteur public et du secteur privé, l’Office national de protection de l’enfance a mis au point un plan national de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail en mettant l’accent sur les quatre grands domaines que sont la réforme des lois et la répression, le renforcement des institutions et la recherche institutionnelle, la prévention et la réinsertion (voir ci-dessous section IX C) « Exploitation économique »).
Formations sur le suivi et l’instruction des plaintes
378. Plusieurs programmes publics et privés de formation ont été mis en place pour préparer les différents acteurs concernés à recevoir, suivre et instruire les plaintes pour exploitation sexuelle de mineurs en veillant au respect de la sensibilité et de la vie privée de l’enfant.
379. En 2005-2006, la Commission des droits de l’homme a organisé dans tout le pays 20 programmes de formation destinés aux agents chargés des droits de l’enfant. En 2005, elle a mis en place dans sept districts, y compris celui d’Ampara (province orientale), 349 ateliers sur la protection des droits de l’enfant destinés aux agents de probation, aux fonctionnaires des services de police chargés des questions relatives aux femmes et aux enfants et au personnel des foyers d’accueil. Les ateliers proposaient également des formations sur les normes internationales et les mesures nationales de mise en œuvre.
380. La sensibilisation des magistrats est une question essentielle qui a particulièrement retenu l’attention du Gouvernement pendant ces dernières années. Les récentes initiatives lancées dans ce domaine devraient déboucher sur l’élaboration de directives destinées aux magistrats s’occupant des enfants ayant des difficultés avec la justice. Pour obtenir davantage de précisions, il convient de se reporter, dans le présent document, à la section VI C) intitulée « Maltraitance et abandon». La police continue de former les fonctionnaires de services de police chargés des questions relatives aux femmes et aux enfants sur la façon de traiter des cas impliquant des mineurs dans le respect de la sensibilité de l’enfant. Le recours à des dispositions largement sous –utilisées permettant aux tribunaux de recevoir les témoignages ou dépositions d’enfants enregistrés sur support vidéo a été encouragé. La plus grande utilisation de ces dispositions permettra de renforcer la protection de la vie privée des enfants lorsqu’ils témoignent devant des tribunaux et d’éviter que le procès ne les renvoie, une nouvelle fois, au traumatisme qu’ils ont vécu.
381. L’Institut national du développement social et le Sri Lanka Foundation Institute figurent parmi les principales institutions proposant des formations professionnelles en protection et en accompagnement psychologique des enfants. Elles ont notamment pour objectif de renforcer le professionnalisme des personnes en contact avec les enfants victimes de violences. Pour obtenir des informations supplémentaires sur ce sujet, il convient de se reporter, dans le présent document, à la section VI C) intitulée « Maltraitance et abandon».
Aide à la réadaptation des victimes
382. Pour obtenir des informations sur l’aide à la réadaptation des victimes d’exploitation sexuelle, il convient de se reporter, dans le présent document, à la section VI C) intitulée « Maltraitance et abandon».
Informations supplémentaires
383. La loi n° 16 de 2006 portant modification du Code pénal aligne la législation relative aux infractions dont sont victimes les mineurs, notamment les délits de nature sexuelle, sur les normes internationales en la matière.
384. La nouvelle loi abroge et remplace la loi sur la traite des personnes et l’aligne sur la définition de la traite figurant dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Outre l’achat, la vente et le troc de personnes, l’expression « traite des personnes » désigne désormais le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes ou tout acte d’une autre nature commis dans l’intention de les réduire en servitude ou en esclavage, de les soumettre au travail forcé, à toute forme d’exploitation sexuelle, y compris la prostitution ou à des pratiques telles que le prélèvement d’organes ou tout acte d’une autre nature constituant un délit au regard du droit dans son ensemble (section 360 C). Si, dans le cas d’une victime adulte, ces actes sont commis en recourant à des moyens divers : menace, incitation, tromperie, etc., dans le cas d’un enfant le moyen utilisé n’entre pas en ligne de compte. En outre, lorsqu’il s’agit d’un enfant, la loi érige expressément ces actes en infraction que ces derniers aient été commis avec ou sans l’accord du mineur en question. La nouvelle loi reconnaît que la traite consiste souvent en une suite d’évènements délictueux perpétrés par une pluralité d’auteurs et habilite les tribunaux à poursuivre ces derniers à n’importe quel point de la filière considérée.
385. La loi n°30 de 2005 sur la Convention sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution a été adoptée pour donner effet à la Convention du même nom de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) auquel Sri Lanka est partie à l’échelle régionale. Cette loi peut être considérée comme complétant les dispositions du Code pénal. La loi n°30 de 2005 érige en infraction le fait de posséder, entretenir, gérer, financer ou louer un local aux fins de la traite et de la prostitution des femmes et des enfants ou de toute activité connexe. Elle prévoit que la victime doit être indemnisée et que le montant de cette indemnisation doit être prélevé sur le montant de l’amende à laquelle l’auteur est condamné. La loi rend les délits visés par la loi passibles d’extradition et comporte des dispositions prévoyant la coopération entre les Etats en matière d’enquête et de poursuites dans les affaires de traite.
386. L’amendement au Code pénal de 2006 qui entend répondre à la nouvelle menace que représentent les violences à enfants par le biais d’internet a également prévu de protéger les enfants de l’exploitation sexuelle par des moyens électroniques (les enfants sont ici définis comme des personnes ayant moins de 18 ans). Il exige des prestataires de service en ligne de prendre toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer que les réseaux informatiques ne sont pas utilisés pour commettre des délits de nature sexuelle à l’encontre des enfants. (section 286B).
387. Tout prestataire de services en ligne qui apprend que les réseaux en question sont utilisés pour commettre des délits de nature sexuelle à l’encontre des enfants est légalement tenu d’informer la police et de fournir à celle-ci les informations qu’il possède sur les délits commis et l’identité de leur auteur présumé. La nouvelle loi érige en infraction la sollicitation à des fins sexuelles de mineurs ou de personnes supposées mineures, dans quelque pays que ce soit et quels que soient les moyens utilisés.
388. Des études plus récentes confirment les résultats d’études antérieures sur l’ampleur et les causes de l’exploitation commerciale des enfants à des fins sexuelles. Les principales causes de cette exploitation sont notamment la pauvreté, le manque d’éducation, les dysfonctionnements familiaux et l’ignorance des parents sur les risques encourus par un enfant s’engageant sur la voie de la prostitution. L’enquête nationale de 2004 sur les adolescents sri-lankais et leurs nouveaux sujets de préoccupation a établi que seulement 26 pour cent des enfants de 10 à 13 ans déclarent être informés sur les questions relatives aux violences sexuelles. Dix pour cent des enfants de ce groupe d’âge et 14 pour cent des enfants de 14 à 19 ans ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles.
389. Dans le groupe d’âge le plus jeune, davantage de garçons que de filles déclarent avoir été victimes de violences sexuelles. Dans le groupe d’âge le plus âgé, l’écart entre les deux sexes est presque insignifiant. D’une manière générale, ce sont les adolescents provenant des milieux socioéconomiques les plus défavorisés qui sont le plus souvent victimes de violences sexuelles.
390. Une étude des dossiers (2001-2004) de l’Unité du Bureau du Procureur général chargée de la défense des intérêts des enfants révèle que les violences sexuelles concernent le plus fréquemment les enfants âgés de 11 à 16 ans (71 pour cent). Vingt et un pour cent des victimes ont de six à 10 ans et huit pour cent ont moins de cinq ans. La grande majorité des victimes sont de sexe féminin (87,5 pour cent). Soixante-dix pour cent des victimes sont issues de familles « normales » et 20 pour cent de familles éclatées. Dans huit pour cent des cas, les mères sont parties à l’étranger et dans deux pour cent des cas, les parents ne sont pas mariés11. On relèvera avec intérêt que bien que les garçons soient majoritairement victimes de l’exploitation commerciale à des fins sexuelles, les filles sont, d’après cette analyse et d’autres analyses, les plus exposées aux violences sexuelles.
C. Exploitation économique 12
391. Le Comité recommande que l’État partie :
a) poursuive ses efforts en vue d’éliminer le travail des enfants, en particulier en s’attaquant aux causes profondes de l’exploitation économique des enfants par l’éradication de la pauvreté et l’accès à l’éducation ;
b) élabore un système global de surveillance du travail des enfants en collaboration avec les ONG, les associations locales, les responsables chargés de l’application des lois, les inspecteurs du travail et l’IPEC/OIT.
Elimination de la pauvreté et accès à l’éducation
392. Les liens entre pauvreté et travail des enfants font actuellement l’objet d’une attention renouvelée en vue d’élaborer et de programmer des interventions plus intégrées contre le travail des enfants.
393. Les programmes gouvernementaux de réduction de la pauvreté qui sont très nombreux ne seront pas traités dans ce rapport dans la mesure où ce sont des programmes généraux destinés à améliorer les conditions de vie des personnes pauvres et marginalisées du pays. Si ces programmes ne ciblent pas spécifiquement le travail des enfants, ils préviennent ce dernier en contribuant à la stabilité financière des familles.
394. Le Ministère de l’éducation continue de jouer un rôle essentiel dans la prévention du travail des enfants en veillant à ce que les enfants soient scolarisés. Les mesures prises à cet effet par la division de l’éducation non formelle ont été examinées antérieurement dans la section VIII consacrée à l’éducation.
395. La Division de l’éducation non formelle a créé six centres d’éducation communautaire afin d’aider les enfants des rues à accéder à l’éducation non formelle et les soustraire ainsi au travail. Ces centres dispensent également des cours de formation professionnelle aux enfants de plus de 14 ans.
396. Outre les pouvoirs publics, un certain nombre d’organisations aident les enfants qui ont abandonné leurs études pour travailler. Le Congrès national des syndicats de travailleurs gère dans l’ensemble du pays neuf centres d’éducation non formelle accueillant des enfants défavorisés, c’est-à-dire notamment des enfants des rues, des enfants mendiants, des enfants astreints au travail ou des enfants courant le risque d’être économiquement exploités. Aider les familles à trouver des sources de revenu alternatives est souvent le meilleur moyen de lutter contre l’exploitation économique des mineurs et de scolariser les enfants qui en sont victimes. Le programme offre en conséquence des possibilités de relogement, de formation professionnelle et de génération de revenu aux soutiens de famille les plus âgés privés d’emploi.
397. Le Plantation Human Development Trust qui est le principal organisme chargé de combattre la pauvreté et de promouvoir le développement des populations vivant dans les plantations fait désormais figurer la lutte contre le travail des enfants au rang de ses priorités. En 2004, l’OIT a aidé cet organisme à mettre en œuvre dans sept des districts du pays un programme visant à prévenir par des mesures éducatives, de formation professionnelle et d’émancipation économique, l’affectation des enfants des plantations à des emplois de travailleurs domestiques dans les villes. Il a été constaté que les plantations sont devenues un réservoir de main-d’œuvre infantile pour les zones urbaines et le programme s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour lutter contre cet état de fait. Le projet comporte la mise en place de centres d’éducation non formelle pour les enfants de moins de 14 ans et de cours de formations professionnelles pour les enfants de 14 à 18 ans susceptibles d’être astreints au travail. Du fait que le travail des enfants est fondamentalement une conséquence de la pauvreté, des programmes de microcrédit et d’épargne ont également été mis en place à l’intention des femmes et des frères ou sœurs les plus âgés afin de faire en sorte que ces familles disposent d’un revenu suffisant leur permettant de scolariser leurs enfants et de ne pas les faire travailler. Un mécanisme de contrôle du travail des enfants et un système de suivi ont été créés. Le projet prenant fin en 2006, le problème s’est posé de savoir comment préserver et améliorer les résultats obtenus. Il est apparu que les dirigeants des exploitations devaient, dans le cadre de leurs responsabilités sociales, adhérer aux objectifs du programme pour garantir la réalisation de certains de ses résultats à long terme.
Système global de suivi du travail des enfants
398. A l’échelle nationale, le Comité national directeur chargé des questions relatives au travail des enfants dirigé par le Ministère du travail met l’accent sur la prévention et le suivi du travail des enfants.
399. Ce comité est composé de représentants du Gouvernement, des employeurs et des syndicats ainsi que d’ONG locales et internationales.
400. A l’échelle sous-nationale, les commissions de district pour le développement des enfants qui ont été récemment rétablies (La question a été examinée dans la section II C) « Coordination ») devraient jouer un rôle essentiel en matière de suivi. C’est pour prendre en compte le caractère indissociable des différents droits de l’enfant – droit à l’éducation, droit à la santé et au bien-être, droit de ne pas être exploité économiquement et sexuellement, droit des enfants touchés par un conflit armé, etc., - que les différents comités constituent désormais un seul organisme.
401. Les commissions de district pour le développement des enfants doivent, en conséquence, adopter une approche intégrée des questions relatives aux enfants qui leur permette dans leur juridiction, d’une part, de rétablir les enfants dans leurs droits et, d’autre part, de contrôler les diverses activités portant atteinte à leur bien-être. Il va de soi qu’elles doivent porter, dans cet esprit, une attention toute particulière au travail des enfants, à ses causes et à ses conséquences.
Informations supplémentaires
Autres mesures visant à éliminer le travail des enfants
402. Après avoir présenté le deuxième rapport périodique au titre de la Convention mais avant que celui-ci soit examiné, Sri Lanka a ratifié - comme le relève le Comité dans ses observations finales - la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi en 2000 ainsi que la Convention de l’OIT n° 182 sur les pires formes de travail des enfants en 2001. Conformément à ces obligations, le Gouvernement a révisé la législation nationale du travail pour l’aligner sur les normes internationales. Sri Lanka a adopté la loi n° 8 de 2003 portant modification de la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants. La loi interdit désormais le travail des enfants de moins de 14 ans sauf si celui-ci a lieu dans des institutions de formation opérant sous le contrôle du Gouvernement et sauf s’il s’agit d’une tâche de nature agricole ou horticole effectuée pendant des horaires extrascolaires au sein de la famille. Entre autres modifications, la loi
a) porte de 16 à 18 ans l’âge auquel un enfant peut prendre part à des travaux publics mettant en danger sa vie ou son intégrité physique ;
b) porte de 14 à 16 ans l’âge à partir duquel un enfant peut suivre une formation le préparant à effectuer des travaux dangereux ;
c) porte de 16 à 18 ans l’âge à partir duquel un enfant peut suivre une formation le préparant à effectuer des travaux dangereux soumis à une autorisation ;
d) augmente les peines et le montant des amendes infligées en cas d’infraction à la loi ;
e) prévoit le versement d’une indemnité aux victimes.
403. Il est important de signaler qu’aux termes de la loi d’amendement n°8 de 2003, la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants prend le pas sur toutes les autres lois. Cela signifie que les autres lois qui régissent l’emploi des enfants comme l’ordonnance sur les usines et la loi sur les bureaux et les boutiques sont de facto alignées sur la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants et qu’en cas de non-concordance ou de doute, ce sont les dispositions de ce dernier instrument qui l’emportent.
404. Après la ratification de la Convention n°182 de l’OIT en 2003, le Ministère du travail a mis au point en coordination avec l’OIT un Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.
405. Ce plan est l’aboutissement d’un vaste processus de consultation impliquant des enfants, des spécialistes de la santé, de l’éducation et du droit du travail mandatés par le Gouvernement, les syndicats, les employeurs et les ONG travaillant sur les droits de l’enfant. Le Plan a désormais été intégré dans le Plan national d’action pour les enfants (voir plus haut).
406. Une liste de 49 formes dangereuses de travail des enfants a été adoptée par le Conseil national consultatif du travail sur la recommandation du Comité directeur national. Ces formes dangereuses du travail sont notamment les suivantes :
a) Travail dans les abattoirs ;
b) Travail impliquant une exposition à des pesticides ou des produits chimiques dangereux ainsi qu’à des rayonnements ionisants ;
c) Travail dans les tanneries ;
d) Transport, vente, utilisation d’explosifs et implication dans des combats ;
e) Production d’armes, de couteaux, d’armes à feu ;
f) Fabrication de feux d’artifice ;
g) Travail manuel pénible – travail dans des chantiers de construction ; travail consistant à lever, porter et transporter des charges pondéreuses, quel qu’en soit le type ; transport de passagers et de marchandises pondéreuses ; travail consistant à nettoyer ou à réparer des machines en fonctionnement ;
h) Travail dans les mines et dans les carrières, affectation à des travaux souterrains, travail dans des fonderies de laiton, dans des carrières de calcaire, dans l’industrie de la transformation du calcaire et dans les verreries ; concassage des pierres et broyage du métal ;
i) Travail dans l’industrie textile y compris les usines de batik ;
j) Fabrication des briques ;
k) Fabrication du caoutchouc ;
l) Construction des routes et bonification des terres ;
m) Grimper dans les arbres ou abattre des arbres de plus de deux mètres de hauteur sans surveillance;
n) Activités dangereuses ;
o) Ramassage, enlèvement, stockage et élimination des ordures ménagères ;
p) Travaux agricoles dans les forêts, y compris dans les plantations, impliquant ou non une exposition à des substances biologiques dangereuses ;
q)Pêche, plongée sous-marine, navigation, travaux à bord des navires, des péniches et dans les ports ;
r) Travail dans les discothèques, les bars et les casinos ;
s) Travail de nuit entre 18 heures et six heures du matin ;
t) Travail dans les hôtels, les restaurants, les boutiques ; travail dans l’industrie touristique ;
u) Centres d’appel et vente par téléphone ;
v) Production, transport et vente de tabac, de cigares, d’alcool, etc.
w) Travail domestique des enfants.
407. La loi n° 26 de 2006 portant modification de la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants interdit d’affecter toute personne de moins de 18 ans à un travail dangereux. Le Ministre va faire paraître une liste des travaux dangereux au Journal officiel. Elle inclura, sans pour autant toutes les traiter, la totalité des activités figurant dans la liste précitée des 49 formes de travail dangereux.
408. Une commission technique tripartite (Gouvernement, employeurs, travailleurs) s’emploie actuellement à formuler une liste définitive. Dès que cette liste paraîtra au Journal officiel, elle aura force de loi. La commission entend donc s’assurer que toutes les prescriptions qu’elle contient soient applicables dans le cadre juridique actuel.
409. Le Gouvernement sri-lankais a étroitement coopéré avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT dans de nombreuses initiatives visant à mettre fin à l’exploitation économique des enfants. Par les ressources et les conseils techniques qu’elle a fournis aux organismes publics dans le domaine de la prévention du travail des enfants, l’OIT a largement contribué à la mise en œuvre des programmes de sensibilisation et des autres types de programme. Ces programmes a été associés à des interventions de nature juridique pour renforcer leur efficacité.
410. Le programme de renforcement des capacités de la Division chargée des questions relatives aux femmes et aux enfants du Ministère du travail fait partie des initiatives visant à mettre fin à l’exploitation économique des enfants. L’OIT travaille en étroite collaboration avec les organisations locales et notamment les syndicats (Congrès national des travailleurs et Congrès des travailleurs de Ceylan).
411. Pendant ces dernières années, l’Office national de protection de l’enfance a été le chef de file de la lutte contre le travail des enfants et s’est notamment employé à faire reculer la traite des enfants en vue de leur exploitation par le travail. Il a créé, avec l’appui de l’OIT, une unité de répression de la traite constituée d’agents formés à la surveillance des trafiquants d’enfants. Une unité de cyber surveillance a été mise en place pour repérer les pédophiles étrangers utilisant Internet pour entrer en contact avec des enfants. L'Office national de protection de l’enfance a également pris l’initiative de constituer avec l’appui de l’OIT et en collaboration avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales une équipe spéciale nationale chargée de mettre au point un plan national d’action contre la traite des enfants en vue de leur exploitation par le travail (se reporter, dans le présent document, à la section IX B) intitulée « Exploitation sexuelle »). L’Office national de protection de l’enfance en collaboration avec le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance a mis en place deux centres de réinsertion pour les enfants victimes de la traite (se reporter, dans le présent document, à la section VI C) intitulée « Maltraitance et abandon»).
412. Il est difficile en raison de certains facteurs d’évaluer quantitativement le travail des enfants. Certaines formes de travail des enfants sont peu visibles. Par exemple, le travail domestique au sein des ménages est difficile à repérer et reste probablement sous-déclaré. A la différence d’autres formes de violence ou d’exploitation que les parents sont invités à signaler, le travail des enfants est assez peu fréquemment perçu par ces derniers comme une violation des droits de l’enfant. Les familles faisant travailler des enfants considèrent qu’elles ont le droit de faire en sorte que leur progéniture les assiste dans leurs activités génératrices de revenu, notamment de type agricole.
413. Les diverses sources d’information donnent une image assez fluctuante de l’ampleur du travail des enfants dans le pays. Les enquêtes sur la population active indiquent que l’emploi des enfants de 10 à 14 ans a chuté entre 2000 et 2005 (passant de 0,5 pour cent à 0,1 pour cent) et a augmenté fortement en 2006 (2,7 pour cent). Dans le groupe d’âge des 15 à 18 ans, le pourcentage d’enfants astreints au travail est assez élevé (29 pour cent de garçons et 18,5 pour cent de filles en 2006). En chiffres absolus, le nombre d’enfants astreints au travail fluctue pendant ces dernières années enregistrant une forte baisse en 2002 (31 247) après avoir atteint un pic en 1999 (40 378). Le nombre de plaintes pour travail des enfants enregistrées par l’Office national de protection de l’enfance est en forte hausse en 2006 avec plus de 70 plaintes déposées contre seulement 10 à 30 entre 2003 et 2005. Il est difficile de savoir si ce chiffre traduit une hausse effective des cas ou est à imputer aux effets des programmes de sensibilisation sur le travail des enfants et les sévices à enfants.
Tableau n° 27
Emploi des enfants âgés de 10 à 14 ans
|
Année |
Nombre |
|
1992 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 |
22 478 33 202 17 829 22 149 16 824 29 863 40 378 30 105 23 809 31 247 |
Source: Enquête sur la population active de Sri Lanka, Département du recensement et des statistiques
414. Les enquêtes sur la santé et le bien-être des enfants (voir chapitres précédents) donnent certaines indications sur le travail des enfants. La première enquête sur les districts non situés dans les provinces du Nord et de l’Est indiquait que 12,2 pour cent des enfants de 5 à 14 ans travaillaient plus que quatre heures par jour. Ce pourcentage était beaucoup moins élevé dans les districts de Killinocchi et de Mullaitivu (1,4 pour cent) et dans le restant des districts (4 pour cent). Les résultats des deux premières enquêtes montrent que davantage d’enfants travaillent dans le secteur rural que dans le secteur urbain ou celui des plantations et que plus de 90 pour cent des enfants qui travaillent sont scolarisés.
415. Les enquêtes sur la santé et le bien-être fournissent également des informations sur le niveau de sensibilisation des parents en matière de travail des enfants et de droits à l’éducation. Plus de 95 pour cent des parents des districts couverts par les enquêtes se déclarent informés des droits de l’enfant à l’éducation. Le pourcentage de parents connaissant l’âge de la scolarisation obligatoire est faible dans les autres districts que ceux de Killinocchi et de Mullaitivu, et encore plus faible dans le reste du pays (6,5 pour cent). Il s’élève en revanche à 21,4 pour cent dans le Nord et l’Est. Le pourcentage de parents informés de l’âge minimum légal d’admission à l’emploi est de 10,2 pour cent dans les districts de Killinocchi et de Mullaitivu, de 24 pour cent dans les autres districts du Nord et de l’Est et de 12,5 pour cent dans le reste du pays.
416. Des études effectuées entre 2003 et 2005 montrent que le secteur des plantations tend depuis peu à devenir un réservoir de main-d’œuvre infantile pour le travail domestique. Avec la mise en œuvre de règlementations sur la scolarisation obligatoire, de moins en moins d’enfants semblent travailler dans les plantations. Cependant, beaucoup d’enfants de ce secteur abandonnent encore leurs études pour se faire embaucher en tant qu’employés de maison. Il semble que ce type d’activité soit privilégié parce qu’il s’agit de la forme de travail des enfants la plus susceptible d’échapper à la vigilance des pouvoirs publics. Les parents sont souvent, avec d’autres proches, complices de ces infractions car le travail de leurs enfants leur permet de surmonter leurs difficultés économiques. Des personnes extérieures au milieu familial semblent jouer un rôle de plus en plus déterminant dans le travail des enfants. Certains surveillants des plantations, par exemple, jouent les intermédiaires et recrutent, en échange d’une commission, de jeunes employés de maison pour les ménages urbains. Les enfants travaillent également dans le secteur manufacturier et les services. Certains sont victimes de la prostitution, mendient ou sont recrutés à des fins militaires.
417. Le combat mené par les autorités contre le travail des enfants et notamment le travail domestique des mineurs se heurte à des difficultés pratiques : les enfants astreints au travail prétendent qu’ils sont plus âgés qu’ils ne sont, certaines personnes font des dénonciations calomnieuses par esprit de vengeance, d’autres répugnent à dénoncer des voisins dont elles savent pertinemment qu’ils emploient des enfants, les enfants astreints au travail sont présentés avec retard devant les médecins assermentés chargés de les examiner, etc. Pour surmonter les difficultés que pose la détermination de l’âge des enfant, la loi de 2003 portant modification de la loi sur le travail des femmes, des jeunes et des enfants dispose qu’un médecin assermenté examinant une personne dans le cadre de la loi est tenu de produire un certificat indiquant l’âge de la personne en question et que ledit certificat doit être considéré, à première vue, comme faisant foi par les autorités compétentes.
D. Justice pour mineurs
418. Le Comité recommande que l’État partie:
a) veille à l’application intégrale des normes relatives à la justice pour mineurs, notamment des articles 37, 39 et 40 de la Convention, ainsi que de l’Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), à la lumière du débat général de 1995 du Comité sur l’administration de la justice des mineurs;
b) modifie l’ordonnance relative aux enfants et aux jeunes (1939) en vue de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale pour le fixer à un niveau internationalement acceptable et de faire en sorte que tous les délinquants de moins de 18 ans soient traités comme des enfants;
c) mette sur pied un système de tribunaux pour mineurs dans l’ensemble du pays;
d) fasse en sorte que la privation de liberté ne soit décidée qu’en dernier ressort et pendant la durée appropriée la plus courte;
e) prenne des mesures effectives, y compris, le cas échéant, l’adoption de lois, pour donner suite aux recommandations de la CDI concernant le système de justice pour mineurs, en particulier celles qui visent l’accès à l’aide juridictionnelle, la formation des professionnels appelés à travailler avec des enfants, la séparation d’enfants délinquants des adultes à tous les stades de la procédure judiciaire, et la mise au point d’autres méthodes de réinsertion non privatives de liberté.
Réponses aux recommandations a) à e)
419. Etant donné que les questions susmentionnées sont étroitement liées, les recommandations 1 à 5 ne seront pas traitées séparément mais feront l’objet d’une seule réponse.
420. Un Code de procédure de la justice pour mineurs qui se fonde sur les propositions de la Commission des lois a été rédigé en suivant notamment les recommandations du Comité relatives au deuxième rapport périodique. Des consultations sur les changements juridiques proposés et des ateliers destinés aux parties prenantes concernées - organismes publics, ONG, agents de probation et agents chargés de la promotion des droits de l’enfant - ont été ensuite organisés. Un certain nombre d’observations et de suggestions ont été émises sur le projet qui a été ensuite soumis au Ministère des affaires sociales, Ministère dont relève désormais le Département des services de probation et de protection de l’enfance. Le projet a ensuite été transmis au nouveau Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes.
421. Le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes réexamine actuellement le projet de Code afin de clarifier certaines questions qui se sont posées lors des consultations. Le nouveau projet de code traite uniquement de la justice pour mineurs et non pas de la prise en charge et de la protection des enfants alors que l’ordonnance sur les jeunes et les enfants porte sur les deux questions.
422. Le Ministère étudie la possibilité d’entreprendre une réforme plus globale de la loi prenant en compte les questions de prise en charge et de protection des enfants. Une des questions qui se pose est de savoir s’il est nécessaire ou désirable de remplacer l’ordonnance sur les jeunes et les enfants dans son intégralité ou de l’amender pour l’actualiser au regard des droits de l’enfant. Il apparaît, après examen, que si certaines dispositions de l’ordonnance doivent être révisées, beaucoup d’autres sont conformes aux droits de l’enfant mais ne sont pas appliquées dans le cadre de la justice pour mineurs ou par les instances chargées des questions de prise en charge et de protection de l’enfance. Par exemple, la séparation des enfants et des adultes à tous les niveaux du processus de justice pénale est une exigence formulée par l’ordonnance qui n’est pas toujours suivie d’effet. En raison de l’insuffisance des moyens de transport, les enfants ne sont, par exemple, pas séparés des autres prisonniers lorsqu’ils sont emmenés au tribunal. Beaucoup d’autres dispositions mériteraient, selon le Gouvernement, d’être réformées. Il faudrait notamment abaisser l’âge à partir duquel les enfants délinquants sont considérés non plus comme des enfants délinquants mais comme des jeunes délinquants (les délinquant d’un âge compris entre 16 et 22 ans sont, au regard de la législation actuelle, définis comme étant des « jeunes délinquants »).
423. Aux termes de la loi de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, chaque enfant concerné par une procédure pénale a le droit de se voir attribuer un défenseur par l’Etat et aux frais de ce dernier pour éviter tout déni de justice grave.
424. Pour éviter à un enfant de déposer devant les tribunaux, un amendement de 1999 (mentionné dans le deuxième rapport périodique) permet à ces derniers de recevoir comme élément de preuve l’enregistrement préliminaire d’un mineur victime ou témoin. Bien que des moyens techniques aient été fournis aux services concernés, cette disposition est rarement appliquée. Il est probable que cette disposition est mal connue de la police et de la justice, ce qui expliquerait en partie sa sous-utilisation. La Commission des lois devrait se pencher sur cette question dans le cadre des recherches que le Ministère de la justice et de la réforme du droit lui a demandé d’entreprendre (se reporter, dans le présent document, à la section IV A) intitulée « Intérêt supérieur de l’enfant »).
425. En collaboration avec le Ministère de la justice et des réformes judiciaires, l’UNICEF et Save the Children, l’Ecole de la magistrature a mis en place un module de formation sur les droits de l’enfant et la justice pour mineurs. Ce module comporte un manuel sur la protection juridique des enfants impliqués dans le processus de justice pénale qui contient un guide informatif simple à utiliser sur l’ordonnance sur les jeunes et les enfants, l’ensemble des décisions prises au titre de l’ordonnance, une brève note sur les mesures de protection de remplacement prévues par l’ordonnance ainsi que la jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme dans le domaine de la protection de remplacement. Ce module sera à l’avenir une composante standard de la formation des magistrats. Les mesures visant à mieux informer la magistrature sur les procédures à suivre dans les cas impliquant des mineurs sont décrites de façon plus détaillée dans la section C) du chapitre IV intitulé « Milieu familial et protection de remplacement ».
426. Les difficultés financières, les ressources humaines limitées et les problèmes de logistique ont lourdement pesé sur la création de tribunaux pour mineurs en dehors de la ville de Colombo où n’existe actuellement qu’un tribunal de ce type. En janvier 2008, se référant à la nécessité de séparer les délinquants juvéniles des autres délinquants, le Président sri-lankais a reconnu qu’il est impératif de créer davantage de tribunaux spécialisés dans le traitement des affaires impliquant des mineurs et notamment les mineurs ayant été recrutés comme enfants soldats. Des initiatives ad hoc visant à organiser des audiences distinctes pour les mineurs ont été prises par certains tribunaux. Ces initiatives sont probablement à mettre au compte des campagnes renforcées d’information et de sensibilisation ciblant les magistrats.
427. La loi n° 46 de 1999 sur les peines d’intérêt général permet de condamner les délinquants à des peines non privatives de liberté plutôt qu’à la prison. Les personnes concernées par ce type de peine peuvent, entre autres, être tenues d’effectuer des travaux d’intérêt général, de suivre des formations professionnelles, générales ou personnalisées, de participer à des programmes de développement ou de suivre, en cas de toxicomanie ou de problèmes d’alcoolisme des cures de désintoxication. Cette loi n’a jamais été utilisée dans le cas de mineurs ayant des difficultés avec la justice.
E. Enfants touchés par le tsunami
428. Le tsunami qui a frappé Sri Lanka et d’autres pays d’Asie en décembre 2004 a eu un impact économique social et psychologique énorme sur le pays. Il s’agit de la pire catastrophe naturelle que le pays ait jamais connue. Sri Lanka s’en est d’autant plus ressenti, que par rapport aux autres pays d’Asie, elle avait été, jusqu’alors, relativement épargnée par les inondations, les glissements de terrain ou d’autres évènements de grande ampleur. Sri Lanka a été l’un des pays les plus durement éprouvés par le tsunami du point de vue du nombre de victimes et de l’étendue du territoire touché (13 districts sur les 25 que compte le pays). Les zones côtières du Nord, de l’Est et du Sud ont été dévastées.
429. Le tsunami a provoqué la mort de 35 000 personnes dont environ 12 000 enfants. Un demi million de personnes ont été déplacées. Environ 100 000 habitations ont été endommagées ou détruites et plus de 150 000 personnes ont perdu leur travail. Cent quatre-vingt deux écoles ont subi d’importants dégâts ou ont été purement et simplement anéanties et 446 écoles ont été utilisées pour abriter les personnes déplacées. 200 000 écoliers se sont ainsi retrouvés sans établissement scolaire ou confrontés à des conditions de scolarisation précaires.
430. L’afflux massif de l’aide internationale, les infrastructures relativement solides dans la plupart du pays et la qualité de son système de services sociaux ont permis à Sri Lanka de se relever assez rapidement de la catastrophe. Les mesures rapides et efficaces des services de santé ont permis d’éviter les épidémies et de soigner les victimes les plus gravement blessées. Un appui psychosocial aux survivants pu être mis en place dans plusieurs zones même si l’on peut regretter que la qualité des soins ait été relativement inégale du fait que parmi le grand nombre d’ONG présentes certaines étaient moins expérimentées que d’autres et peu au fait des réalités culturelle locales. Le rétablissement des moyens d’existence et la reconstruction des logements ont été les deux défis les plus importants que le pays a dû relever après la catastrophe. Des progrès ont été réalisés en matière de création de sources de revenu bien qu’il ait été difficile au début de garantir un accès équitable à ces dernières. La reconstruction a été assez lente pendant la première année et très inégale selon les régions mais aujourd’hui la plupart des habitations sont remises en état. C’est dans l’Est que le taux de reconstruction a été le plus bas en raison de l’exacerbation des tensions interethniques et des déplacements de population qu’elles ont provoqués. Le Gouvernement veut croire que l’élection démocratique du Conseil provincial et les programmes de redynamisation qu’il a mis en place pour la région permettront progressivement à l’Est du pays de rattraper son retard par rapport aux autres provinces.
431. Du point de vue sanitaire, le tsunami n’a entraîné aucune épidémie de dengue et de malaria ni favorisé la propagation de maladies d’origine hydrique ou apparentées. Les décès provoqués par les maladies transmissibles n’ont pas été plus élevés qu’à l’ordinaire. Aucun enfant n’est décédé suite à une maladie ou à un déplacement de population provoqué par le tsunami.
432. Ce résultat satisfaisant est à mettre au compte des mesures rapides et appropriées prises par le système de soins de santé primaire et le secteur de la santé dans son ensemble pour prévenir l’apparition d’épidémies dans les zones touchées par le tsunami. Ces services sont immédiatement intervenus pour assurer, notamment dans les camps, la mise en place d’installations d’assainissement et l’accès à de l’eau potable et à une nourriture saine. Les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans ont fait l’objet d’une attention toute particulière. Des mesures ont été également prises pour doter la population des équipements nécessaires - moustiquaires, kits de diagnostic rapide de la malaria, médicaments, mallettes de premier secours- et la former aux soins d’urgence.
433. Le processus de redressement du pays s’est appuyé sur un programme de développement à long terme touchant plusieurs secteurs. La plupart des réalisations dans le domaine de la santé concernent tout particulièrement les enfants :
a) Formulation d’un projet de plan national de préparation du secteur de la santé aux situations d’urgence ;
b) Révision de la politique en matière de santé mentale et plan d’action approuvé par le Conseil des ministres ;
c) Politique nationale de nutrition soumise à l’approbation du Conseil des ministres ;
d) Directives claires en matière de nutrition du nourrisson et du jeune enfant et révision de la politique de promotion de l’allaitement au sein ;
e) Code national de commercialisation des substituts du lait maternel.
434. Dans tous les districts touchés par le tsunami, plus de 5000 agents travaillant au niveau local ont été formés pour répondre aux besoins des personnes souffrant de problèmes psychologiques et mentaux. Vingt-sept centres appuyés par de nombreuses ONG ont été créés dans quatre districts pour venir en aide aux femmes victimes de violence.
435. En 2005, 95 pour cent des enfants d’âge scolaire des zones touchées par le tsunami ont pu retourner à l’école. Ce processus de re-scolarisation s’est accompagné de nombreuses activités visant à répondre aux besoins immédiats des enfants telles que le nettoyage des écoles, la distribution de matériel scolaire (mallettes pédagogiques d’urgence, manuels scolaires, uniformes, cartables et mobilier), l’octroi d’un appui psychosocial, la mise en œuvre de programmes de nutrition et la mise en place d’infrastructures scolaires temporaires. Dans une optique de redressement à plus long terme, l’Agence chargée de la réorganisation des services éducatifs après le tsunami a été créée. Cette ONG locale travaille en partenariat avec le Ministère de l’éducation et les administrations provinciales chargées de l’éducation. Les instances chargées de la reconstruction s’efforcent de mettre en application des idées novatrices telle que celles des écoles « amies des enfants » en créant un environnement scolaire et en construisant des bâtiments propices à la sécurité et au bien-être des enfants, des parents et des enseignants.
436. Dès que la catastrophe est survenue, l’Office national de protection de l’enfance a procédé à une enquête rapide sur les enfants touchés par le tsunami. D’après les résultats de cette enquête, pendant le raz-de-marée, 6044 enfants ont perdu leurs deux parents et 112 enfants ont perdu le seul parent qui leur restait. Sept cent seize enfants sont donc devenus des orphelins et 4751 enfants ont perdu un de leurs parents (2540 enfants ont perdu leur mère et 2211 enfants ont perdu leur père). Le tableau ci-dessous présente une ventilation par sexe et par district du nombre d’enfants ayant perdu leurs parents.
Tableau n° 28
Tableau récapitulatif présentant la ventilation par sexe et par districts des enfants ayant perdu un ou deux de leurs parents au cours du tsunami
|
Districts |
Père décédé |
Mère décédée |
Deux parents décédés |
Orphelins |
Total |
||||||||||
|
Garçon |
Fille |
Total |
Garçon |
Fille |
Total |
Garçon |
Fille |
Total |
Garçon |
Fille |
Total |
Garçon |
Fille |
Total |
|
|
Colombo |
14 |
10 |
24 |
14 |
9 |
23 |
2 |
9 |
11 |
1 |
0 |
1 |
31 |
28 |
59 |
|
Gampaha |
1 |
1 |
2 |
4 |
0 |
4 |
3 |
1 |
4 |
0 |
0 |
0 |
8 |
2 |
10 |
|
Kalutara |
27 |
28 |
55 |
11 |
7 |
18 |
7 |
4 |
11 |
3 |
2 |
5 |
48 |
41 |
89 |
|
Galle |
139 |
121 |
260 |
161 |
138 |
299 |
35 |
25 |
70 |
13 |
14 |
27 |
348 |
308 |
656 |
|
Matara |
54 |
63 |
117 |
97 |
78 |
175 |
24 |
26 |
50 |
8 |
4 |
12 |
183 |
171 |
354 |
|
Hambantota |
220 |
242 |
462 |
291 |
237 |
528 |
65 |
56 |
121 |
14 |
13 |
27 |
590 |
548 |
1138 |
|
Ampara |
130 |
127 |
257 |
389 |
281 |
670 |
49 |
50 |
99 |
9 |
9 |
18 |
577 |
467 |
1044 |
|
Batticaloa |
304 |
272 |
576 |
157 |
134 |
291 |
70 |
46 |
116 |
0 |
0 |
0 |
531 |
452 |
983 |
|
Mullaitivu |
44 |
41 |
85 |
113 |
96 |
209 |
22 |
19 |
41 |
4 |
3 |
7 |
183 |
159 |
342 |
|
Trincomalee |
27 |
32 |
59 |
60 |
56 |
116 |
4 |
2 |
6 |
3 |
2 |
5 |
94 |
92 |
186 |
|
Jaffna |
115 |
106 |
221 |
29 |
32 |
61 |
17 |
18 |
35 |
5 |
5 |
10 |
166 |
161 |
327 |
|
Killinochchi |
41 |
44 |
85 |
90 |
53 |
143 |
14 |
15 |
29 |
0 |
0 |
0 |
145 |
112 |
257 |
|
Kegalle |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
3 |
|
Moneragala |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
2 |
|
Kurunegala |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
3 |
|
Kandy |
1 |
3 |
4 |
0 |
0 |
0 |
4 |
2 |
6 |
0 |
0 |
0 |
5 |
5 |
10 |
|
Ratnapura |
2 |
1 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
1 |
3 |
|
Anuradhapura |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
Grand total |
1120 |
1091 |
2211 |
1419 |
1121 |
2540 |
318 |
286 |
604 |
52 |
60 |
112 |
2917 |
2550 |
5467 |
Source : Office national de protection de l’enfance – 5/24/2006
Orphelins : Enfants dont le père ou la mère est décédé avant le tsunami
437. Afin de répondre plus rapidement aux besoins des enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents, le Gouvernement a adopté la loi n° 16 de 2005 sur le tsunami (dispositions spéciales) et l’a mise en application en juin 2005. Dans le cadre de cette loi, des dispositions ont été prises pour que soient immédiatement enregistrées les personnes ayant la garde d’un enfant touché par le tsunami et que soit mis en place un dispositif de placement en familles d’accueil parallèle au système existant permettant, au titre de l’ordonnance sur les jeunes et les enfants, de placer des enfants chez des personnes de confiance, c’est-à-dire des particuliers considérés comme aptes à s’en occuper correctement.
438. Afin de répondre à la campagne de pression lancée en faveur de la création immédiate de foyers d’accueil pour les enfants touchés par le tsunami, campagne à laquelle ont notamment participé certains donateurs internationaux, une politique visant à créer des mécanismes de placement non institutionnels axés sur la famille et la société a été mise en œuvre. Cette politique a porté ses fruits. Au lieu d’être placés dans des institutions, les enfants ont été confiés à des familles élargies, des familles d’accueil ou à des personnes de confiance désignées par la justice. Aux termes de la loi, les institutions n’étaient pas autorisées à faire acte de candidature en matière de garde d’enfant même si elles étaient enregistrées comme ayant légalement la garde de l’enfant concerné (ce qui pouvait être le cas lorsque des enfants leur avaient été confiés à titre temporaire et à des fins de protection juste après le tsunami). La loi partait du principe qu’il était primordial pour un enfant de se retrouver dans un environnement familial.
439. Aux termes de la loi sur le tsunami, l’Office national de protection de l’enfance assume la tutelle et la prise en charge des enfants qui ont perdu leurs parents pendant la catastrophe ou qui, n’ayant plus qu’un seul parent, sont placés par ce dernier dans une famille d’accueil. La loi a prévu la mise en place au niveau provincial de groupes d’évaluation pour veiller à ce que les familles d’accueil faisant acte de candidature répondent à des critères de qualité préalablement définis. Ces groupes d’évaluation sont constitués par le Président de l’Office de protection de l’enfance, le commissaire provincial des services de probation et d’aide sociale à l’enfance et le directeur provincial de l’éducation (ou les personnes qu’ils ont désignées pour les remplacer), un pédiatre et une psychologue. La loi énonce que l’intérêt supérieur de l’enfant est le critère prédominant à prendre en compte lors de la sélection des familles candidates. Une fois que le tribunal a pris une décision de placement sur la base des recommandations du groupe d’évaluation, un contrôleur est chargé de soumettre régulièrement à l’Office national de protection de l’enfance, des rapports sur l’enfant et sa famille d’accueil. Ces rapports rendent également compte des avis et des observations du mineur concerné.
440. Cependant, lorsque la loi est entrée en vigueur, il a été difficile de constituer des groupes d’évaluation en raison du nombre insuffisant de professionnels spécialisés et notamment de psychologues. Les cas d’enfants touchés par le tsunami ont donc été, pour la plupart, traités dans le cadre des dispositions générales préexistantes relatives à la désignation de personnes de confiance qui confèrent un rôle prédominant au Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance. En pratique, l’Office national de protection de l’enfance a donc été uniquement chargé de s’occuper des enfants de 16 à 18 ans touchés par le tsunami. (Le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance qui exerce son mandat en vertu de l’ordonnance sur les jeunes et les enfants est, en fait, du point de vue légal, uniquement chargé de s’occuper uniquement des enfants âgés de moins de 16 ans touchés par le tsunami. Le Gouvernement reconnaît la présence d’une anomalie concernant les groupes d’âge dont sont respectivement chargés les deux organismes concernés et admet que ce problème clé devrait être prioritairement traité dans le cadre d’une nouvelle loi sur la justice des mineurs).
441. Afin d’éviter que les enfants victimes du tsunami ne soient adoptés au coup par coup dans un environnement encore instable et faire en sorte que les organismes publics puissent assurer le suivi psychologique des enfants pendant au moins un an, la loi a prévu qu’aucun enfant ne pouvait être adopté avant d’avoir été placé pendant au moins douze mois dans une famille d’accueil.
442. Une étude récente a été lancée par l’UNICEF pour examiner les mesures de protection juridiques et sociales prises à l’égard des enfants touchés par le tsunami dans les districts de Jaffna (dans la province Nord) et de Trincomalee, Batticaloa et Ampara (dans l’Est). Cette étude a indiqué que 372 ordonnances de placement des enfants touchés par le tsunami chez des personnes de confiance ont été émises dans ces districts. La situation de ces enfants est dans certains cas difficile à contrôler en raison des déplacements de population provoqués par le conflit. Les résultats de cette étude devraient éclairer les futures interventions ciblant les enfants du Nord-Est. Il pourrait être nécessaire, dans cette région, de contrôler plus strictement la situation des enfants touchés par le tsunami du fait qu’il a été signalé que beaucoup d’enfants faisant l’objet d’une décision de placement chez des particuliers vivent avec des proches et non avec les personnes à qui elles ont été légalement confiées. Cette étude a émis les recommandations suivantes :
a)Il doit y avoir dans chaque district deux ou plus de deux unités du Bureau des probations ; les agents de probation et les agents chargés de la promotion des droits de l’enfant doivent partager davantage leurs informations ; les agents de probation doivent mieux rendre compte de leur action ;
b)Il est nécessaire de mieux faire connaître l’ordonnance sur les jeunes et les enfants pour garantir l’application de procédures réglementaires standard et de critères clairement définis lors de la désignation des personnes de confiance chargées d’assumer la garde de l’enfant ;
c)Les besoins de renforcement des capacités doivent être évalués notamment dans les domaines suivants : documentation, sauvegarde et la gestion des données, prise en compte des sexospécificités, lutte contre la pauvreté et création de revenu ;
d)Un mécanisme visant à améliorer la coordination des interventions psychosociales doit être mis en place.
443. Dès que ce rapport sera terminé, le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes s’emploiera à mettre en œuvre les recommandations précitées en collaboration avec l’UNICEF, Save the Children et les ONG locales.
X. Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
444. Le Comité recommande que l’État partie ratifie le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
445. Sri Lanka a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le présent rapport contient des informations sur plusieurs réformes de nature juridique ou autre entreprises par le pays pendant les dix dernières années pour lutter contre l’exploitation des enfants notamment dans le domaine de la traite et de la prostitution des enfants.
XI. Elaboration et diffusion du rapport
446. Le présent rapport a été élaboré par le Ministère du développement de l’enfance et de l’autonomisation des femmes sous la direction d’un groupe de travail constitué de hauts fonctionnaires de l’Etat et de spécialistes des droits de l’enfant issus de la société civile travaillant dans les divers domaines couverts par le rapport. Des personnes clés ont également été interrogées pour recueillir des informations spécifiques et éclaircir certaines questions. Dès que le projet de rapport a été achevé, il a été présenté pour consultation à un large groupe de personnes et d’organisations travaillant avec les enfants et divisé en ensembles thématiques pour être soumis à l’examen détaillé de sous-groupes d’experts. Le rapport a été ensuite révisé pour qu’y soient insérées les observations et suggestions des personnes consultées.
447. En l’absence d’un ministère uniquement chargé des questions relatives à l’enfance, c’est le ministère qui a coordonné l’élaboration des précédents rapports, à savoir le Ministère des affaires étrangères, qui a été principalement chargé de la présentation finale du document. Le ministère qui a dirigé la préparation du présent rapport est, entre autres, chargé des questions relatives à l’enfance, ce qui lui a permis d’adopter une démarche ouverte et participative intégrant les contributions de l’ensemble des parties prenantes concernées. Le Gouvernement entend faire largement connaître le présent rapport et veiller à ce que les enfants comme les adultes puissent y avoir accès.
448. Il est prévu de prendre des dispositions identiques pour diffuser, dès qu’elles seront émises, les observations et recommandations finales du Comité et les porter à la connaissance du public.
Annexe
Enquêtes sur la santé et le bien-être des enfants conduites par le Département du recensement et de la statistique et l’UNICEF dans sept districts de Sri Lanka en 2003, et dans certains districts du Nord et de l’Est de Sri Lanka 2004, et pourcentages moyens de la population ciblée au regard de chaque indicateur retenu
|
Indicateur |
Population cible |
Unité |
Première enquête 2003 |
Deuxième enquête 2004 |
|
Accès à l’eau potable Principale source d’eau potable |
Ménages ” |
% |
85,7 |
91,0 |
|
Forages |
” |
% |
28,7 |
20,7 |
|
Puits tubulaire |
” |
% |
5,4 |
4,0 |
|
Puits protégé |
” |
% |
33,2 |
65,7 |
|
Puits non protégé |
” |
% |
11,2 |
6,9 |
|
Source protégée |
” |
% |
18,1 |
0,6 |
|
Autres |
” |
% |
3,4 |
1,6 |
|
Accès à des latrines |
Ensemble des ménages |
|||
|
Type de latrine |
” |
66,5 |
||
|
Latrines à garde d’eau |
” |
% |
70,0 |
4,1 |
|
Latrines à chasse d’eau manuelle |
” |
% |
6,1 |
1,2 |
|
Fosses d’aisance améliorées |
” |
% |
1,6 |
5,1 |
|
Fosses d’aisance traditionnelles |
” |
% |
15,2 |
1,2 |
|
Autres |
” |
% |
1,2 |
21,7 |
|
Pas de toilettes dans les locaux d’habitation |
” |
% |
5,9 |
84,6 |
|
Utilisation de sel iodé pour la cuisine |
” |
85,0 |
||
|
Habitudes concernant les médias |
59,5 |
|||
|
Ecoutent la radio (au moins une fois par semaine) |
Population des ménages âgée de 10 ans et plus |
% |
76,2 |
75,3 |
|
Regardent la télévision (au moins une fois par semaine) |
% |
70,5 |
||
|
Lisent un journal (au moins une fois par semaine) |
” |
% |
38,5 |
37,4 |
|
Aucun contact avec les médias |
” |
% |
9,7 |
13,2 |
|
Reçoivent une aide de l’Etat |
Ensemble des ménages |
|||
|
Samurdhi/ janasaviya |
” |
% |
36,7 |
38,0 |
|
Reçoivent un autre type d’aide |
” |
% |
1,4 |
14,5 |
|
Ne reçoivent aucune aide |
” |
% |
62,6 |
48,1 |
|
Comportement social de la population des ménages de sexe masculin |
Membres des ménages de sexe masculin et femmes de 15 à 59 ans mariées au moment de l’enquête |
|||
|
Consomment de l’alcool |
% |
63,8 |
36,7 |
|
|
Consomment du tabac |
% |
49,9 |
45,3 |
|
|
Consomment des stupéfiants |
% |
2,6 |
3,1 |
|
|
Enfants d’âge préscolaire |
Enfants de 3 à 5 ans |
|||
|
ayant accès à l’école maternelle |
” |
% |
81,3 |
81,9 |
|
ayant une expérience préscolaire |
” |
% |
53,0 |
61,2 |
|
Taux brut de scolarisation |
” |
% |
35,6 |
53,8 |
|
Répartition par sexe des enfants fréquentant l’école primaire |
Enfants de un à cinq ans |
102,4 |
109,7 |
|
|
Enfants non scolarisés |
Enfants de 5 à 14 ans |
% |
1,9 |
2,5 |
|
Pourcentage d’enfants non scolarisés n’ayant jamais fréquenté l’école |
(groupe ayant atteint l’âge de la scolarisation obligatoire) |
% |
34,0 |
32,5 |
|
Pourcentage d’enfants non scolarisés l’ayant déjà fréquentée |
% |
66,0 |
67,5 |
|
|
Enfants travaillant plus de quatre heures par jour |
Enfants de cinq à 14 ans, travaillant plus de quatre heures par jour |
12,2 |
4,0 |
|
|
Pourcentage d’enfants astreints au travail scolarisés |
% |
92,1 |
93,4 |
|
|
Pourcentage d’enfants percevant une rémunération |
% |
6,0 |
13,0 |
|
|
Pourcentage d’enfants travaillant hors du foyer |
% |
5,0 |
8,4 |
|
|
Enregistrement des naissances |
Enfants de 0 à 59 mois |
% |
99,2 |
99,1 |
|
Couverture vaccinale |
Enfants de 12 à 14 mois disposant d’un carnet de santé |
|||
|
B.C.G. |
” |
% |
92,6 |
96,1 |
|
Diphtérie-coqueluche-tétanos |
” |
% |
88,6 |
88,6 |
|
Polio |
” |
% |
87,1 |
89,5 |
|
Rougeole |
” |
% |
86,3 |
84,5 |
|
Tétanos néonatal |
” |
% |
93,7 |
93,8 |
|
Enfants recevant de la vitamine A à fortes doses |
” |
|||
|
Enfants ayant reçu au moins une dose Enfants ayant reçu deux doses |
% % |
30,3 7,5 |
55,5 16,0 |
|
|
Enfants nourris exclusivement au sein pendant quatre mois |
Enfants de 6 à 59 mois |
% |
63,1 |
55,4 |
|
Enfants ayant repris un poids normal |
Enfants de 24 à 59 mois ” ” |
M F |
M F |
|
|
pendant la première année |
% |
52,3 41,6 |
55,8 43,9 |
|
|
pendant la deuxième année |
% |
30,4 22,6 |
36,0 25,2 |
|
|
Indicateur |
Population cible |
Unité |
Première enquête 2003 |
Deuxième enquête 2004 |
|
Enfants ayant souffert de maladies diarrhéiques |
Enfants âgés de 3 à 59 mois |
% |
9,6 |
6,8 |
|
Enfants ayant souffert d’affections respiratoires aiguës |
Enfants de moins de cinq ans |
% |
25,3 |
7,5 |
|
Mères informées des bienfaits |
Femmes ayant des enfants de moins de 18 ans |
|||
|
du fer |
” |
% |
41,7 |
42,4 |
|
de la vitamine A |
” |
% |
25,0 |
31,3 |
|
de l’iode |
” |
% |
65,3 |
64,2 |
|
Capacité des mères à comprendre une courbe de croissance |
Femmes ayant au moins un enfant de moins de cinq ans |
% |
59,0 |
58,7 |
|
Pères contribuant aux soins donnés à un nouveau-né |
Père ayant des enfants de moins de trois ans |
% |
95,5 |
86,3 |
|
Âge moyen lors de la première grossesse |
Femmes non célibataires de 15 à 49 ans |
Age |
22,0 |
21,0 |
|
Femmes enceintes avant l’âge de 18 ans |
% |
11,1 |
15,5 |
|
|
Femmes ayant reçu des micronutriments pendant la grossesse/ l’allaitement |
Femmes qui ont donné naissance à un enfant pendant les cinq dernières années |
|||
|
Vitamine A à fortes doses |
% |
20,8 |
33,2 |
|
|
Fer |
% |
92,1 |
90,5 |
|
|
Folate |
% |
90,5 |
92,3 |
|
|
Vitamine C |
% |
80,0 |
88,0 |
|
|
Calcium |
% |
88,7 |
93,2 |
|
|
Thriposha |
% |
90,4 |
92,3 |
|
|
Femmes examinées par des agents sanitaires au moins 12 fois pendant la grossesse |
Naissances au cours des cinq dernières années précédant l’enquête |
% |
67,1 |
26,1 |
|
Mères satisfaites par les services de santé maternelle et infantile |
Naissances au cours des cinq dernières années précédant l’enquête |
67,8 |
77,3 |
|
|
Naissances assistées par un personnel de santé qualifié |
% |
96,3 |
91,5 |
|
|
par un médecin |
% |
37,3 |
40,4 |
|
|
par un infirmier/ une sage-femme |
% |
59,0 |
51,1 |
|
Indicateur |
Population cible |
Unité |
Première enquête 2003* |
Deuxième enquête 2004** |
|
Connaissance des droits des enfants par les parents |
Pères et mères ayant des enfants de moins de 18 ans |
M F |
M F |
|
|
du droit à l’éducation |
% |
98,9 99,0 |
97,9 96,3 |
|
|
De l’âge limite de la scolarité obligatoire |
% |
5,7 7,3 |
19,1 23,6 |
|
|
de l’âge minimum d’entrée dans la vie active |
% |
13,1 11,9 |
22,5 25,5 |
|
|
Connaissance des droits des enfants par les parents Connaissance des maltraitances à enfants par les parents |
Pères et mères ayant des enfants de moins de 18 ans |
|||
|
Violences physiques |
% |
84,4 86,8 |
76,9 79,6 |
|
|
Violences psychologiques |
% |
90,0 88,5 |
62,0 63,2 |
|
|
Violences sexuelles |
% |
85,1 85,3 |
79,7 80,3 |
|
Indicateur |
Population cible |
Unité |
Première enquête 2003* |
Deuxième enquête 2004** |
|
Enfants de faible poids à la naissance |
Enfants de cinq ans |
% |
17,7 |
11,1 |
|
Sexe masculin |
% |
16,5 |
10,1 |
|
|
Sexe féminin |
% |
19,0 |
12,1 |
|
|
Enfants sous-alimentés |
||||
|
Retards de croissance dénutrition |
Enfants de trois à 59 mois |
% % |
18,4 18,2 |
18,4 15,5 |
|
Insuffisance pondérale |
% |
37.4 |
36.4 |
* Les districts couverts par la première enquête sont ceux d’Anuradhapura, de Badulla, de Ratnapura, d’Hambantota, de Matale, de Moneragala et de Nuwara Eliya.
* Les districts couverts par la deuxième enquête sont ceux de Jaffna, de Mannar, de Vavuniya, de Batticaloa, de Trincomalee et d’Ampara.