Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-cinquième session

13 septembre-1er octobre 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de Sri Lanka présentés en un seul document (CRC/C/LKA/3-4)

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l ’ État partie.

L ’ État partie est invité à communiquer, par écrit (30 pages maximum) , des renseignements supplémentaires et à jour si possible avant le 2 août 2010 .

Première partie

1.Donner des informations actualisées sur l’élaboration d’une loi générale sur les enfants et les jeunes couvrant tous les droits de l’enfant énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Donner également des informations actualisées sur les mesures prises pour modifier l’ordonnance de 1939 sur les jeunes et les enfants et faire en sorte qu’elle couvre également les enfants âgés de 16 à 18 ans.

2.Informer le Comité du statut du Ministère chargé des questions relatives à l’enfance et à l’autonomisation des femmes, de l’autorité qu’il détient et des ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées pour lui permettre de s’acquitter de son rôle consistant à coordonner l’application de la Convention aux niveaux central, provincial et local. Indiquer les mesures prises pour simplifier les mandats et les travaux des divers organismes de protection de l’enfance (Comité national de surveillance, Office national de protection de l’enfance, Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance) et garantir leur coordination et coopération effectives.

3.Indiquer les mesures prises pour garantir que la Commission nationale des droits de l’homme se conforme aux Principes de Paris, en particulier en ce qui concerne son indépendance à l’égard de toute influence politique. Préciser si la Commission a un service spécial s’occupant des enfants et si elle est facilement accessible, en particulier pour les enfants qui se trouvent dans une situation vulnérable, dans toutes les régions de l’État partie, afin qu’ils puissent déposer plainte et demander réparation des violations de leurs droits.

4.Informer le Comité des mesures prises pour établir et entretenir des relations de coopération libres et transparentes avec la société civile, y compris les ONG, en tant que partenaires efficaces à toutes les étapes de l’application de la Convention. Commenter également les informations indiquant que la capacité des organisations non gouvernementales à surveiller des situations préoccupantes a été considérablement restreinte et qu’elles sont de plus en plus prises pour cible parce qu’elles rendent compte de violations des droits de l’homme.

5.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour remédier aux disparités existantes entre les divers groupes ethniques et régions de l’État partie qui donnent lieu à un exercice inégal des droits de l’enfant consacrés par la Convention. En particulier, indiquer les dispositions spécifiques qui ont été prises pour remédier aux disparités en ce qui concerne la nutrition des enfants, les droits des enfants dans le secteur des plantations et les soins et la protection accordés aux enfants dans les zones de conflit.

6.Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour mener une évaluation globale des incidences physiques, psychologiques et sociales qu’a sur les enfants la migration massive de la main-d’œuvre féminine. L’État partie dispose-t-il d’une stratégie pour empêcher que les enfants soient séparés de leur mère et offrir des programmes de protection sociale et un soutien de longue durée aux enfants de parents migrants?

7.Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour réduire le nombre d’enfants placés en institution, qui est élevé dans l’État partie, mettre en œuvre d’autres solutions que le placement en institution et renforcer les programmes de recherche des familles et de réunification familiale. Quelles mesures ont été prises pour incriminer le fait de diriger des institutions sans autorisation et pour surveiller les conditions de vie des enfants placés en institution?

8.Donner des informations actualisées sur les mesure prises par l’État partie pour prévoir l’intégration scolaire des enfants handicapés, en particulier des filles et des enfants qui présentent certains types de handicap, tels que l’autisme ou un déficit de l’attention, ou des troubles de la parole, de l’audition ou de la vision, qui seraient privés de toute possibilité d’éducation et d’autres services.

9.Donner des informations supplémentaires sur la réforme du droit des personnes et les mesures concrètes prises pour lutter contre les mariages précoces et forcés des filles dans les communautés musulmanes ou d’autres communautés.

10.Donner des informations actualisées sur les modifications apportées à l’ordonnance de 1871 sur les domestiques et autres textes de loi applicables pour limiter le travail des enfants âgés de moins de 18 ans comme domestiques et interdire toute forme d’exploitation économique.

11.Indiquer si la législation relative aux violences sexuelles et à l’exploitation sexuelle des enfants a été modifiée de façon à fournir la même protection à toutes les filles et tous les garçons âgés de moins de 18 ans et à lutter efficacement contre la pornographie mettant en scène des enfants. Donner des informations sur les foyers d’accueil existants et les professionnels qui ont été formés pour répondre aux besoins de réadaptation et de réinsertion d’enfants victimes de violences sexuelles et d’exploitation sexuelle.

12.Donner des informations sur la formation dispensée à la police pour lutter contre le tourisme sexuel. Indiquer également pourquoi il a été mis un terme au programme «CyberWatch» de lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants sur l’Internet et les infractions liées au tourisme pédophile.

13.Indiquer si des enquêtes ont été menées sur les actes d’exploitation sexuelle et les violences sexuelles que plus de 100 soldats de la paix sri-lankais auraient infligés à des filles en Haïti en 2007. Donner des informations sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, en particulier aux droits de l’enfant, qui sont dispensées aux forces armées sri-lankaises en poste à Sri Lanka ou engagées dans des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

14.Indiquer pourquoi les organismes humanitaires ont toujours un accès restreint aux enfants déplacés dans leur propre pays qui vivent dans des camps et ont besoin de soins essentiels. Indiquer les mesures prises pour protéger ces enfants contre le viol et d’autres formes de violences sexuelles et pour enquêter sur les abus sexuels qui auraient été commis sur des filles dans les camps de personnes déplacées.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l ’ État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur portée et le financement qui leur est alloué;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données , statistiques et autres informations , si disponibles:

1.Fournir des données, si elles existent, pour les années 2007, 2008 et 2009 sur:

a)Les enfants placés en institution qui ont été remis à leur famille;

b)Le nombre d’enfants handicapés (les données devraient être ventilées par âge, sexe, type de handicap et origine ethnique) et le pourcentage d’enfants handicapés qui sont scolarisés dans des établissements ordinaires;

c)Les ordonnances de protection délivrées contre des auteurs de violences familiales, conformément à la loi sur la prévention de la violence familiale;

d)Les enfants placés en garde à vue pour prostitution, les personnes identifiées, arrêtées et poursuivies pour exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et les peines imposées;

e)Les cas de traite d’enfants portés devant les tribunaux et les peines imposées;

f)Les poursuites et condamnations liées au travail des enfants et les peines imposées.

2.En outre, l’État partie peut établir une liste des domaines qui touchent les enfants qu’il juge importants pour l’application de la Convention.