Comité des droits de l’homme

Cinquième rapport périodique soumis par l’Irlande en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2019 *

[Date de réception : 23 septembre 2019]

Article 1Droit à l’autodétermination

1.Il ne s’est produit aucun fait nouveau se rapportant à cet article du Pacte depuis que l’Irlande a remis son précédent rapport au Comité (CCPR/C/IRL/4).

Article 2Obligation de donner suite aux dispositions du Pacte

2.Le cadre institutionnel actuel de protection des droits de l’homme comprend les entités suivantes : la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, la Commission des relations sur le lieu de travail, le Bureau pour la santé et la sécurité, l’Office national pour les personnes handicapées, le Bureau du Médiateur, le Bureau du Commissaire de l’information, le Médiateur des forces de défense, le Médiateur pour les enfants, la Commission de la protection des données, le Médiateur de la presse et Conseil de la presse, An Coimisinéir Teanga (le Commissaire aux langues), l’Inspecteur des prisons, la Commission du Médiateur d’An Garda Síochána et la Direction de la police, l’Autorité responsable de l’information et de la qualité des services de santé, le Médiateur des services financiers, la Commission de la santé mentale et Inspection des services de santé mentale, la Commission d’information des citoyens, le Service de conseil financier et de gestion budgétaire, la Commission des locations de biens immobiliers à usage d’habitation et le Tribunal des baux et loyers.

3.On trouvera aux paragraphes 104 à 134 du document de base commun des renseignements sur ces entités.

A.Institution nationale de défense des droits de l’homme

4.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 6 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

5.La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, organisme officiel indépendant, a été établie le 1er novembre 2014.

i)Pleine conformité avec les Principes de Paris

6.La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a été reconnue comme institution nationale de défense des droits de l’homme de statut « A » en novembre 2015, ce qui témoigne de son entière conformité aux Principes de Paris.

ii)Un budget stable et suffisant

7.La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité s’acquitte de ses fonctions de façon indépendante et efficace grâce à des ressources de base stables qu’elle gère en toute autonomie. Le directeur ou la directrice de la Commission rend directement compte à la Commission des comptes publics, commission parlementaire chargée de contrôler l’utilisation des fonds publics. De 2015 à 2018, la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a disposé des ressources de base suivantes :

Année	2015	2016	2017	2018
Ressources de base	6 334 000 €	6 306 000 €	6 631 000 €	6 703 000 €

iii)Obligation du secteur public

8.La loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a imposé aux organismes publics l’obligation positive de tenir dûment compte des droits de l’homme et de l’égalité dans leurs travaux et de mener leurs activités dans le respect des différents droits de l’homme. La Commission aide les organismes publics à s’acquitter de cette obligation positive, notamment en élaborant des lignes directrices et des codes de bonne pratique.

Article 3Droit égal des hommes et des femmes au bénéfice de tous les droits civils et politiques

A.La Constitution et le rôle des femmes

9.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 7 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

10.En septembre 2017, le Gouvernement a fait part de son intention d’organiser un référendum sur la suppression de l’article 41.2 et la question a été soumise au Comité mixte de l’Oireachtas (Parlement) sur la justice et l’égalité pour un examen prélégislatif. Dans son rapport, publié en décembre 2018, le Comité est convenu que la formulation actuelle de l’article 41.2 n’était pas acceptable et a proposé deux solutions différentes de la proposition du Gouvernement. La première consistait à remplacer la formulation actuelle par une disposition contenant des termes non genrés plus adaptés, et la deuxième à organiser une vaste consultation publique, éventuellement selon le modèle d’une assemblée de citoyens en vue de proposer un amendement qui traiterait de l’ensemble des soins à la famille dans leur diversité, sans distinction fondée sur le sexe. Le 11 juin 2019, le Gouvernement a décidé d’établir une Assemblée des citoyens qui aurait pour mission de présenter des propositions visant à promouvoir l’égalité des sexes. L’Assemblée est notamment chargée d’étudier la responsabilité de la société en matière de soins et la responsabilité partagée des femmes et des hommes à cet égard, en particulier au sein de la famille. Elle est habilitée à formuler des propositions, notamment en vue de modifier les politiques ou les dispositions législatives ou constitutionnelles existantes.

B.Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020)

11.La Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020) a été lancée en mai 2017 et fournit à l’ensemble des pouvoirs publics un cadre de promotion de la cause des femmes. La Stratégie se fonde sur la vision d’avenir suivante : « Une Irlande où toutes les femmes vivent dans des conditions d’égalité avec les hommes et peuvent réaliser pleinement leur potentiel, tout en menant en sécurité une vie épanouie ». Elle comprend six objectifs généraux, qui consistent à réaliser des progrès en faveur de l’égalité des sexes sur le plan socioéconomique, aussi bien pour les femmes que pour les filles ; à promouvoir leur bien-être physique et mental ; à rendre plus visible leur place dans la société et à renforcer l’exercice de leur citoyenneté dans des conditions d’égalité ; à favoriser la participation des femmes aux fonctions de direction ; à lutter contre la violence fondée sur le genre ; et à intégrer l’égalité des sexes dans les processus décisionnels. Ces objectifs ont donné lieu à 139 mesures, adoptées par les ministères et les services publics, en coopération avec les partenaires sociaux et la société civile, s’il y a lieu. Le financement des mesures prévues dans la Stratégie provient du budget voté et alloué aux ministères auxquels incombe la responsabilité de l’accomplissement des différents objectifs.

12.Un Comité stratégique présidé par le Ministre de l’égalité, de l’immigration et de l’intégration et composé de représentants des ministères, des associations de femmes, de la société civile, des syndicats et des entreprises donne des conseils sur la mise en œuvre de la Stratégie. Le premier rapport d’étape a été soumis au Gouvernement en mars 2019 et est disponible en ligne.

13.On se prépare actuellement à procéder à un examen à mi-parcours de la Stratégie en 2019.

C.Représentation des femmes aux fonctions de direction et de décision

i)Représentation politique

14.La loi portant modification de la loi électorale (financement des partis politiques) de 2012 a introduit des quotas par sexe dans le domaine de la politique nationale, obligeant les partis politiques à présenter au moins 30 % de candidats de chaque sexe lors des élections nationales, sous peine de perdre la moitié du financement public qui leur est alloué pendant la législature. Le nombre de femmes candidates aux élections législatives de 2016 a augmenté. Trente-cinq femmes ont été élues au Dáil, soit 10 de plus qu’au terme des élections législatives de 2011. Il n’y a jamais eu autant de Teachtaí Dála (membres du Parlement) de sexe féminin. Le pourcentage de femmes parmi les membres du Dáil est passé de 15 % en 2011 à 22 %.

15.Créé en 2017, le Groupe des femmes parlementaires irlandaises est une instance pluripartite dans le cadre de laquelle d’anciennes ou actuelles membres du Parlement examinent les questions concernant les femmes et les intègrent dans leurs campagnes. Il a accueilli le premier Congrès international des groupes de femmes parlementaires en septembre 2018, qui a réuni des participantes originaires de plus de 40 pays.

16.Conformément à un engagement pris dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles, le Ministère du logement, de la planification et de l’administration locale a entrepris des projets visant à promouvoir la participation des femmes aux élections locales de 2019. Il s’agissait notamment d’inciter les partis politiques à accroître la proportion de femmes parmi les candidats et de financer les activités d’organisations à but non lucratif visant à aider les Irlandaises à se lancer dans la politique et à sensibiliser la population à la question.

ii)Conseils d’administration d’organismes d’État

17.Depuis l’adoption de nouvelles lignes directrices portant sur la recherche de candidats à la nomination aux conseils d’administration des organismes d’État, le taux moyen de représentation des femmes au sein de ces conseils a augmenté pour atteindre 41,5 % en décembre 2018. Près de la moitié (48,5 %) de ces conseils d’administration ont atteint l’objectif fixé par le Gouvernement, à savoir un taux de représentation minimal des hommes et des femmes de 40 %.

iii)Direction d’entreprise

18.En 2018, les femmes représentaient 18,1 % des membres des conseils d’administration des plus grandes sociétés irlandaises cotées en bourse. Composé de personnalités du monde des affaires et de la fonction publique, le comité d’examen « Balance for Better Business » (Équilibre pour de meilleures entreprises) a été créé en juillet 2018 conformément à l’engagement pris par le Gouvernement d’accroître la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et aux postes de direction des entreprises irlandaises. Le premier rapport du groupe, publié en mai 2019, a présenté des objectifs ambitieux pour les sociétés irlandaises cotées en Bourse, ainsi que des conseils sur les moyens de les atteindre.

iv)Fonctions de direction dans l’enseignement supérieur

19.Dans son rapport de novembre 2018, le Groupe de travail sur l’égalité des sexes a défini des mesures visant à accélérer les progrès à accomplir en la matière dans les établissements d’enseignement supérieur irlandais.

D.Participation des femmes au marché du travail

20.La loi de 2018 sur l’aide à la garde d’enfants a été promulguée en juillet 2018. Elle s’inscrit dans le cadre du programme national de garde d’enfants actuellement en cours d’élaboration, qui a pour but d’améliorer l’égalité des sexes en ce qui concerne la participation au marché du travail et les possibilités d’emploi. Elle vise à aider les parents dans les décisions qu’ils prennent à cet égard et à améliorer leur accès aux prestataires agréés de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et de prise en charge des enfants d’âge scolaire. Tous les enfants bénéficieront de cet appui, la priorité étant accordée aux personnes aux revenus les plus faibles et aux groupes les plus défavorisés, en particulier aux parents isolés.

21.La stratégie « First 5 : The Whole-of-Government Strategy for Babies, Young Children and their Families » (Les cinq premières années : la stratégie de l’ensemble des pouvoirs publics en faveur des nourrissons, des jeunes enfants et de leur famille) (2019‑2028) a été rendue publique en novembre 2018. Elle comporte des mesures visant à encourager une plus grande participation des femmes aux secteurs public et privé, notamment en prolongeant de dix-huit à vingt-six semaines la durée du congé parental non rémunéré et en portant de 8 à 12 ans la limite d’âge de l’enfant pour lequel un tel congé peut être pris.

E.Violences faites aux femmes

22.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 8 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

i)Deuxième Stratégie nationale contre la violence familiale, sexuelle et fondée sur le genre (2016-2021)

23.La deuxième Stratégie nationale contre la violence familiale, sexuelle et fondée sur le genre (2016-2021) mobilise l’ensemble des pouvoirs publics contre la violence familiale et sexuelle et comporte une série de mesures devant être mises en œuvre par les ministères et les organismes publics. La plus grande partie de ces mesures visent à faire évoluer les mentalités au moyen d’activités de sensibilisation, afin de contribuer à la prévention de la violence familiale et sexuelle, à l’amélioration des services aux victimes et à l’obligation faite aux auteurs de violences de rendre compte de leurs actes. Le secteur associatif et bénévole, agissant en collaboration avec les organismes publics, a un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre d’une stratégie efficace. La stratégie est un document évolutif, auquel sont ajoutées en permanence de nouvelles mesures. Elle compte 72 mesures, dont 13 ont été ajoutées depuis sa publication en 2016, et peut être consultée en ligne.

ii)Loi de 2018 sur la violence familiale

24.La loi de 2018 sur la violence familiale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle actualise et consolide la législation qui existait déjà en la matière et comprend de nouvelles dispositions législatives qui ont permis à l’Irlande de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

25.La loi fait du mariage forcé une nouvelle infraction pénale (art. 38). Quiconque se livre à des actes de violence, des menaces, un abus d’influence ou toute forme de contrainte ou de coercition dans le but d’amener une autre personne à se marier se rend coupable de cette infraction. La loi fait du « contrôle coercitif » une nouvelle infraction pénale (art. 39). Cette expression désigne un ensemble de comportements qui visent à exercer un contrôle ou une coercition dans une relation intime et qui font craindre des actes de violence ou suscitent une très forte inquiétude ou une grave détresse ayant d’importants effets négatifs sur les activités quotidiennes d’une personne. La loi dispose également que, en cas d’infractions violentes et sexuelles, y compris d’homicide, la relation entre l’auteur des faits et la victime doit être considérée par le tribunal comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine (art. 40).

26.La loi prévoit qu’un tribunal puisse, lorsqu’il rend une ordonnance de protection ou adopte une mesure d’éloignement, interdire à l’auteur de violences familiales de communiquer avec la victime par voie électronique. Les tribunaux ont également la possibilité de recommander à une personne ayant commis ce type d’infraction de s’adresser à divers services, notamment des programmes destinés aux auteurs de violences familiales et des services d’aide aux toxicomanes ou de conseils. Les tribunaux sont en outre tenus de fournir des informations sur les services d’aide aux victimes de violence familiale.

27.La loi abroge les exemptions qui autorisaient dans certains cas le mariage de personnes de moins de 18 ans. Cette mesure contribue à protéger les mineurs contre les mariages forcés.

iii)Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

28.La loi pénale de 2019 sur la compétence extraterritoriale a été promulguée le 5 mars 2019. Il s’agissait de la dernière disposition législative à prendre pour pouvoir ratifier la Convention d’Istanbul, ce que l’Irlande a fait le 8 mars 2019.

iv)Projet de loi portant modification de la loi sur les délinquants sexuels

29.Publiées en juin 2018, les grandes lignes du projet de loi portant modification de la loi sur les délinquants sexuels visent à modifier les dispositions relatives à la prise en charge des délinquants sexuels. Il est également proposé d’apporter un certain nombre de modifications aux obligations de notification (registre des délinquants sexuels) énoncées dans la loi de 2001. Le projet de loi est en cours d’élaboration.

v)Loi de 2019 portant modification de la loi pénale sur les infractions sexuelles

30.La loi portant modification de la loi pénale sur les infractions sexuelles a été promulguée en février 2019. Son principal objectif est d’imposer des peines plus sévères aux récidivistes et de porter à dix ans de prison, pour les hommes comme pour les femmes, la peine maximale en cas d’inceste.

31.Les nouvelles dispositions fixent les modalités de condamnation des récidivistes sexuels, en prévoyant une peine minimale d’emprisonnement correspondant aux trois quarts de la peine maximale prévue par la loi pour les infractions commises. Lorsque la peine maximale est l’emprisonnement à vie, la peine minimale doit être d’au moins dix ans.

32.Le tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’application d’une peine s’il estime, au vu de toutes les circonstances de l’affaire, que la peine serait disproportionnée. La loi apporte également des modifications à la loi de 1908 sur la répression de l’inceste afin de condamner les hommes et les femmes coupables de tels actes à une même peine de dix ans d’emprisonnement.

vi)Projet de loi de 2017 sur le harcèlement, les communications préjudiciables et les infractions connexes

33.En mai 2019, le Gouvernement a approuvé la rédaction, à titre prioritaire, d’amendements au projet de loi de 2017 sur le harcèlement, les communications préjudiciables et les infractions connexes. Ce projet de loi se fonde sur le rapport de 2016 de la Commission de réforme du droit. Il propose un certain nombre de nouvelles infractions, notamment la captation et la distribution d’images intimes obtenues sans l’autorisation de la personne concernée, le harcèlement en ligne ou numérique, une infraction spécifique de harcèlement moral, une infraction concernant l’envoi de messages menaçants ou indécents définie de façon plus générale et également une infraction relative à la « vengeance pornographique ». Les travaux se poursuivent également sur la création d’une infraction de captation d’images « sous les jupes ».

vii)Mise en œuvre de la directive européenne relative aux victimes et de la loi de 2017 sur la justice pénale (victimes de la criminalité)

34.La loi sur la justice pénale (victimes de la criminalité) a été promulguée en novembre 2017 et transpose en droit interne la directive de l’Union européenne relative aux victimes (2012/29/UE), qui est entrée en vigueur le 16 novembre 2015. Elle accorde de nouveaux droits à toutes les victimes de la criminalité en Irlande, tels que le droit à l’information et à l’obtention de certaines aides et de certains moyens de protection.

viii)Examen des enquêtes et des poursuites judiciaires relatives aux infractions sexuelles

35.En septembre 2018, à la suite de consultations avec les parties prenantes, le Ministre de la justice et de l’égalité a publié le cadre de référence de l’examen des enquêtes et des poursuites judiciaires relatives aux infractions sexuelles. Le Comité stratégique de la justice pénale a mis en place un groupe de travail chargé de mener à bien cet examen en 2019. Le groupe de travail est présidé par M. Tom O’Malley, membre du barreau et de la Commission de réforme du droit et maître de conférences en droit à NUI Galway, et comprend des experts du Service des tribunaux, du Service de probation, d’An Garda Síochána (la police) et du Bureau du Procureur général. Il a été demandé au groupe de travail d’accorder une attention particulière aux rapports publiés par des organismes spécialisés, notamment Rape Crisis Network Ireland (Réseau irlandais des centres d’aide d’urgence aux victimes de viols).

ix)Services

a)Tusla, l’Agence pour l’enfance et la famille

36.Tusla, l’Agence pour l’enfance et la famille, a pour mandat de prendre en charge et de protéger toutes les victimes de violence familiale, sexuelle ou fondée sur le genre. La responsabilité du financement de ces services a été intégralement transférée à Tusla en 2015 afin de lui permettre d’adopter une approche concertée en disposant d’un budget national spécial et d’une seule chaîne de responsabilité hiérarchique et en soutenant et supervisant davantage les services offerts.

37.En 2018, Tusla a alloué 23,8 millions d’euros aux services aux victimes de violence familiale, sexuelle ou fondée sur le genre, ce qui représente une hausse de 1,7 million d’euros par rapport à 2017 et de 4,3 millions d’euros (22 %) depuis 2015. Un réseau de 59 organisations bénéficiant de l’appui de Tusla fournit, entre autres, des services d’hébergement d’urgence de femmes et d’enfants, des services de proximité de lutte contre la violence familiale et de prise en charge des victimes et des services d’urgence aux victimes de viol.

38.L’objectif principal de Tusla est d’accroître l’accès des victimes de la violence familiale à des services de qualité au moyen de partenariats avec les organismes officiels et les organisations non gouvernementales concernés, ainsi qu’avec d’autres partenaires, en vue de progresser dans la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de la Deuxième Stratégie nationale contre la violence familiale, sexuelle et fondée sur le genre et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique (Convention d’Istanbul).

b)Services de traitement des victimes d’agression sexuelle

39.Le Ministère de la santé a entamé en 2018 un examen de la politique relative aux services de traitement des victimes d’agression sexuelle. Ces unités spécialisées présentes en six endroits fournissent des services aux victimes d’agressions sexuelles 24 heures sur 24, trois cent soixante-cinq jours par an. Elles ont pour objectif de fournir ces services dans les trois heures suivant le premier contact, en étroite collaboration avec les centres d’aide aux victimes de viol et An Garda Síochána.

c)Bureau national des services de protection de la Garda

40.Créé en 2015, le Bureau national des services de protection de la Garda est chargé d’améliorer les services fournis aux victimes et les enquêtes portant sur les affaires de violence sexuelle et familiale, ainsi que de définir et de gérer les risques en la matière. Il coopère avec un réseau national de bureaux de services de la Garda aux victimes, disposant d’un personnel spécial dans chacune des 28 divisions de la Garda.

x)Collecte de données

a)Office central de la statistique

41.L’Office central de la statistique, qui est l’institut national irlandais de la statistique, est un organisme public indépendant dont le but est de collecter, d’analyser et de diffuser de manière impartiale des statistiques sur la population, la société et l’économie irlandaises. Il est notamment chargé de publier des statistiques sur la criminalité.

42.En 2018, le Gouvernement a approuvé les recommandations énoncées dans le rapport de la Commission pour l’avenir de la police en Irlande. L’une de ces recommandations portait sur la nécessité d’améliorer la qualité des données relatives à la criminalité en Irlande et la manière dont les policiers consignent dans les registres les enquêtes criminelles. Les statistiques publiées par l’Office sur toutes les victimes de la criminalité sont désormais ventilées selon le sexe et l’âge des personnes concernées, la date de déclaration et le temps écoulé entre les faits et leur déclaration.

43.Les faits criminels sont consignés par An Garda Síochána dans le système informatisé PULSE (Police Using Leading Systems Effectively (Utilisation efficace par la police de systèmes de pistes)). PULSE permet désormais d’ajouter automatiquement le motif de violence familiale aux affaires familiales non criminelles. L’âge, le sexe, le type de relation ou la situation matrimoniale, le handicap, la religion, la nationalité et le pays de naissance des personnes concernées, mais non leur appartenance ethnique, sont consignés dans le système.

b)Étude sur la prévalence de la violence sexuelle

44.En novembre 2018, le Conseil des ministres a approuvé la réalisation, par l’Office central de la statistique, d’une vaste enquête nationale sur la prévalence de la violence sexuelle, qui sera renouvelée tous les dix ans. Il est prévu de constituer un échantillon de 5 000 adultes et de poser un vaste ensemble de questions intimes sur les mauvais traitements subis à l’âge adulte et pendant l’enfance. Des crédits ont été inscrits au budget du Ministère de la justice et de l’égalité pour financer le coût des travaux préparatoires à mener la première année. Le Gouvernement a donné son accord de principe pour accorder les ressources nécessaires au cours des années suivantes sous forme d’allocations budgétaires annuelles.

xi)Prévention de la violence familiale, sexuelle et fondée sur le genre

45.Le Ministère de la justice et de l’égalité finance des activités de sensibilisation et des programmes d’intervention auprès des auteurs de violences. Sur un budget (hors salaires) d’un montant total de 2,205 millions d’euros en 2018, 950 000 euros ont été alloués à la campagne nationale de sensibilisation « Que feriez-vous ? ».

46.En 2018, les messages de la campagne ont été axés sur l’éducation et non plus sur la sensibilisation. Un budget supplémentaire de 500 000 euros est destiné à adapter davantage à l’échelle locale la campagne nationale pendant toute sa durée.

47.Le Ministère de la justice et de l’égalité a accordé en 2018 un financement de 22 000 euros au Centre d’aide d’urgence de Dublin aux victimes de viol pour mener un programme de sensibilisation et de prévention de la violence sexuelle auprès des jeunes. Ces fonds ont servi à organiser à l’intention du personnel de Youthreach et d’autres centres éducatifs alternatifs cinq formations de quatre jours au programme « Bodyright ».

xii)Financement de l’aide aux victimes de la criminalité

48.Le Ministère de la justice et de l’égalité accorde un financement annuel aux organisations du secteur associatif et bénévole irlandais qui fournissent des services d’aide aux victimes. Des fonds d’un montant total de 1,712 million d’euros ont été octroyés à 56 de ces organisations en 2018. Ces services continuent à fournir des informations et un soutien importants aux victimes de la criminalité, notamment un appui moral et un accompagnement au tribunal, aux entretiens de la Garda et aux services de prise en charge médicale des victimes d’agression sexuelle, ainsi que des conseils et une orientation vers d’autres services. Un financement est également accordé aux services destinés aux enfants de victimes d’homicide et aux enfants victimes de violence sexuelle, ainsi qu’à d’autres services d’aide aux victimes de violence familiale et sexuelle.

xiii)Programmes destinés aux auteurs de violences familiales

49.Les programmes d’intervention auprès des auteurs de violences familiales sont mis en œuvre par un ensemble d’organisations non gouvernementales et par le Service de probation. Dans le cadre de la deuxième Stratégie nationale contre la violence familiale, sexuelle et fondée sur le genre, les travaux avancent en vue de mettre en œuvre le programme national d’intervention « Choices » (Choix), qui s’adresse aux hommes qui se sont livrés à des violences familiales. Le but de ce programme est d’inciter ces hommes à modifier leur comportement et leur attitude envers leur partenaire et à leur apporter le soutien nécessaire à cette fin.

50.Parmi les principales caractéristiques de ce programme figurent l’utilisation d’un seul outil d’évaluation des risques, un travail individuel et en groupe et un appui intégré mais distinct aux partenaires ou ex-partenaires. En 2018, le Ministère de la justice et de l’égalité a accordé un financement annuel d’environ 900 000 euros à la mise en œuvre du programme Choices en 18 lieux. Un financement annuel d’un montant équivalent devrait être fourni en 2019.

F.Santé sexuelle et droits en matière de procréation

51.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 9 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

52.En Irlande, l’interruption de grossesse est réglementée par la Constitution et la législation. Jusqu’en 2018, le droit égal à la vie de la femme enceinte et de l’enfant à naître, tel qu’il figurait à l’article 40.3.3 de la Constitution, dans le huitième amendement, était le principal obstacle constitutionnel. Pour faire évoluer la position juridique de l’Irlande sur l’avortement, il a fallu modifier cet article.

i)Processus de délibération

53.À la suite des rapports établis par une assemblée de citoyens en juin 2017 et par une commission mixte de l’Oireachtas (Parlement) en décembre 2017, le Gouvernement a accepté d’organiser un référendum sur la suppression de l’article 40.3.3 et son remplacement par une disposition qui confirmerait que l’Oireachtas pouvait adopter des lois réglementant l’interruption de grossesse.

54.Le référendum a eu lieu le 25 mai 2018 et le projet de modification a été adopté, avec 66,4 % de oui contre 33,6 % de non. Le trente-sixième amendement de la Loi constitutionnelle a été promulgué par le Président le 18 septembre 2018.

ii)Loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse)

55.Sur la base des résultats du référendum, la loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse) a été adoptée par les Chambres de l’Oireachtas le 13 décembre 2018 et promulguée par le Président le 20 décembre 2018. Des services d’interruption de grossesse ont été proposés dès le 1er janvier 2019.

56.Le principal objectif de la loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse) est de définir les dispositions législatives régissant l’accès à l’interruption de grossesse en Irlande. La loi permet d’interrompre une grossesse lorsque celle-ci met en danger la vie de la femme enceinte ou présente un risque grave pour sa santé ; lorsqu’il existe un problème susceptible d’entraîner la mort du fœtus avant la naissance ou dans les vingt‑huit jours qui suivent ; et sans aucune restriction jusqu’à douze semaines de grossesse.

57.La loi prévoit l’accès universel aux services d’interruption de grossesse pour les femmes qui résident habituellement dans l’État (ces services leur sont fournis gratuitement). Qu’elles vivent en Irlande ou à l’étranger, les femmes peuvent, si elles le souhaitent, accéder également à de tels services dans le secteur privé, moyennant paiement.

58.Cette loi a abrogé la loi de 1995 sur l’information relative aux services d’interruption de grossesse à l’étranger.

Articles 4 et 5 Droits de dérogation limités

59.Il ne s’est produit aucun fait nouveau se rapportant à cet article du Pacte depuis que l’Irlande a remis au Comité son précédent rapport (CCPR/C/IRL/4).

Article 6 Droit à la vie

A.Loi de 2019 portant modification de la loi sur les coroners (services de police judiciaire)

60.La loi de 2019 portant modification de la loi sur les coroners (services de police judiciaire) a été promulguée le 23 juillet 2019. Son objectif général est de définir de manière plus claire, plus complète, plus précise et plus stricte le cadre juridique applicable à la déclaration de certains décès et aux enquêtes à mener à leur sujet. Elle permettra à l’Irlande de mieux respecter les obligations qui lui incombent au titre de la Convention européenne des droits de l’homme.

61.Parmi les mesures prévues par la loi figurent le renforcement des pouvoirs des coroners ; l’obligation de déclarer tous les cas de décès maternels ou de décès maternels tardifs, de naissance d’un enfant mort-né (à partir de la vingt-quatrième semaine de grossesse ou d’un poids de naissance de 500 g), de décès pendant l’accouchement et de décès de nourrissons ; et l’obligation d’enquêter en cas de décès maternel ou de décès maternel tardif, et dans tous les cas où la personne décédée était en garde à vue ou en détention au moment de son décès (ou immédiatement avant).

B.Commission indépendante pour la localisation des restes des victimes

62.Pour de plus amples informations sur la Commission, veuillez consulter les paragraphes 198 à 202 du quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/4).

63.Seize personnes au total figuraient sur la liste des disparus de la Commission et, à ce jour, les dépouilles de 13 d’entre elles ont été retrouvées, dont 11 directement grâce aux travaux de la Commission. Il reste trois cas à élucider.

Article 7Droit de n’être soumis ni à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

A.Couvents de la Madeleine

64.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 10 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

i)Présentation d’excuses

65.L’Irlande a présenté à deux reprises ses excuses officielles aux femmes qui ont séjourné dans les blanchisseries de la Madeleine. En février 2013, le Taoiseach(Premier Ministre) de l’époque a présenté des excuses au nom du Gouvernement au DáilÉireann (Chambre basse du Parlement irlandais). En juin 2018, le Président de l’Irlande a présenté des excuses aux femmes concernées. Ces dernières excuses ont été formulées au cours de la cérémonie intitulée « Dublin HonoursMagdalenes » (Dublin rend hommage aux Madeleines), qui s’est tenue en juin 2018 et au sujet de laquelle des précisions sont données ci-après.

ii)Enquêtes

66.Le Gouvernement irlandais estime que l’on peut considérer que les conclusions du rapport du Comité interdépartemental chargé d’établir les faits relatifs à l’implication de l’État dans l’affaire des blanchisseries de la Madeleine (rapport McAleese) (2013) ont rendu publiques une quantité considérable d’informations inconnues jusqu’alors sur ces blanchisseries et montré que nombre des idées préconçues à leur sujet n’étaient pas confirmées par les faits. La teneur du rapport a été acceptée sans réserve par le Gouvernement irlandais. Le Comité McAleese n’avait pour mandat ni d’enquêter sur des allégations d’actes de torture ou d’autre infraction pénale ni de parvenir à des conclusions à ce sujet. Il a toutefois profité de l’occasion pour consigner des faits et des témoignages susceptibles de faire la lumière sur les allégations de sévices systématiques. Aucun élément factuel permettant de confirmer les allégations de torture ou de sévices systématiques de nature criminelle qui auraient été perpétrés dans ces établissements n’a été établi. La majorité des femmes ont indiqué avoir fait l’objet d’insultes, qui, par leur nature, ne constituaient toutefois pas une infraction pénale. Les conditions de travail étaient dures et physiquement éprouvantes. Un petit nombre de femmes ont décrit des cas de châtiments corporels, mais la majorité d’entre elles ont déclaré qu’elles n’avaient ni subi ni vu d’autres femmes subir des violences physiques. En outre, le juge Quirke, dont le rapport de la Commission de la Madeleine a conduit à la création du programme de justice réparatrice à titre gracieux, a rencontré plus de 300 femmes et a indiqué que leurs témoignages correspondaient aux observations du rapport McAleese.

iii)Poursuites judiciaires

67.Aucune plainte ou requête n’a été déposée auprès du Ministère de la justice et de l’égalité par d’éventuelles victimes en vue d’obtenir l’ouverture de nouvelles investigations ou d’une enquête judiciaire pour des sévices de nature criminelle qui auraient été infligés dans les blanchisseries de la Madeleine. Quiconque estime qu’un acte criminel a été commis peut déposer auprès des autorités compétentes une plainte qui fera l’objet d’une enquête.

iv)Recours utiles pour les victimes, ouvrant droit à une indemnisation, une restitution et une satisfaction adéquates

68.À la suite d’une recommandation du Médiateur, le Gouvernement a décidé en mai 2018 de faire bénéficier du programme de justice réparatrice les femmes qui avaient travaillé dans les blanchisseries des 12 couvents de la Madeleine et séjourné dans l’un des 14 établissements voisins. Il est encore possible aujourd’hui de bénéficier de ce programme établi en 2013. À ce jour, un peu plus de 27,4 millions d’euros ont été versés sous forme de paiements forfaitaires à 723 personnes dont la demande a été acceptée, qui bénéficient également de prestations de retraite et de santé. Le programme a fait l’objet d’une publicité importante dans de nombreux pays ainsi qu’en Irlande.

v)Services d’appui et de réadaptation pour les victimes

69.Une cérémonie intitulée « Dublin Honours Magdalenes » (Dublin rend hommage aux Madeleines) s’est tenue en juin 2018. Plus de 200 anciennes résidentes des établissements de la Madeleine et membres de leur entourage y ont assisté. La cérémonie a été organisée par un groupe de bénévoles, avec l’appui, notamment financier, du Gouvernement. Elle a permis aux femmes de donner leur avis sur le choix d’un mémorial adéquat. Divers projets de mémorial sont actuellement à l’étude.

70.Les services fournis aux femmes, tels que les pensions et les prestations de santé, relèvent de différents ministères et des fonctionnaires du Ministère de la justice et de l’égalité s’entretiennent avec les femmes concernées et les conseillent sur toutes les questions.

B.Foyers pour mères et nourrissons

71.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 10 des observations finales (CCPR/C/IRL/CO/4).

72.La Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons et certaines questions connexes, qui se compose de trois membres, a été constituée par décret gouvernemental en février 2015 pour rendre pleinement compte du sort des femmes et des enfants vulnérables pris en charge dans ces foyers entre 1922 et 1998. La Commission se compose de la juge Yvonne Murphy (Présidente), de William Duncan et de la professeur Mary E Daly et a pour mission d’examiner sept points spécifiques portant sur les pratiques et les procédures relatives aux soins, aux conditions de vie et aux modalités d’entrée et de sortie des femmes et des enfants qui ont séjourné dans ces institutions.

73.La Commission a établi cinq rapports intermédiaires à ce jour (en juillet 2016, septembre 2016, septembre 2017, décembre 2018 et avril 2019), qui ont tous été rendus publics. Ces rapports intermédiaires portent principalement sur les méthodes d’enquête, la collecte et l’analyse d’éléments de preuve et des préoccupations spécifiques concernant l’ampleur de la tâche et la participation des témoins. Le dernier rapport de la Commission a mis l’accent sur les pratiques adoptées en matière d’inhumation. Le rapport final est attendu en février 2020.

74.En 2018, le Ministre de l’enfance et de la jeunesse a créé le Forum collaboratif en vue de faciliter le dialogue et la prise de mesures relatives aux questions qui intéressent les anciens pensionnaires de ces établissements, lesquels avaient pour principale vocation de fournir des services aux mères célibataires et à leurs enfants.

75.Le Forum compte parmi ses membres une majorité d’anciens pensionnaires des foyers de mères et de nourrissons et des foyers des comtés, qui ont été nommés dans le cadre d’un processus de sélection indépendant.

76.En décembre 2018, le Forum a présenté son premier rapport, dans lequel figurait un certain nombre de recommandations qui sont actuellement examinées par les ministères concernés.

77.En mars 2017, la Commission a signalé qu’elle avait localisé un nombre important de squelettes d’enfants dans des cavités souterraines situées sur le site de Tuam. Ces cavités auraient fait partie du système de traitement des eaux usées de l’ancien foyer. En octobre 2018, le Gouvernement a donné son feu vert à la réalisation d’une série de fouilles médico‑légales sur les lieux. De nouvelles mesures législatives sont en cours d’élaboration pour faciliter ces travaux.

C.Symphysiotomie

78.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 11 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

i)Enquêtes

79.Trois enquêtes indépendantes ont été menées sur la question de la symphysiotomie. Les deux premiers rapports d’enquête, établis respectivement par le professeur Oonagh Walsh et la juge Yvonne Murphy, visaient à établir la fréquence de cette procédure et à déterminer s’il convenait de mettre en place un programme d’indemnisation.

80.Le troisième et dernier rapport a été établi par la juge Maureen Harding Clark et publié en octobre 2016. La juge Clark a rédigé un rapport en sa qualité d’évaluatrice du programme d’indemnisation des personnes ayant subi une symphysiotomie et a également joint à ses travaux une étude indépendante sur la question. Le rapport comporte des annexes dans lesquelles figurent des informations tirées de dossiers d’hôpitaux datant de l’époque où la symphysiotomie était pratiquée, ainsi qu’une annexe contenant des détails sur l’imagerie médicale utilisée aux fins des diagnostics et les éléments de preuve cliniques étayant les conclusions auxquelles l’évaluatrice et son équipe clinique sont parvenues.

ii)Punition des auteurs des faits

81.La juge Clark a analysé les éléments de preuve disponibles, tant au niveau national qu’international. S’agissant de la question de savoir si la symphysiotomie constituait un acte de torture délibéré, la juge a estimé que ni les dossiers des personnes ayant adressé une demande au programme ni les comptes rendus figurant dans les rapports cliniques des grandes maternités établis à l’époque où cette pratique avait cours ne permettaient de penser que la symphysiotomie était autre chose qu’une tentative d’améliorer l’issue de l’accouchement pour la mère et le fœtus.

82.Dans son rapport, la juge Clark a déclaré que « le but premier était d’éviter une césarienne en élargissant de façon permanente un bassin un petit peu étroit. Les femmes mariées étaient censées avoir plusieurs enfants car les familles de l’époque étaient nombreuses par rapport à aujourd’hui... Rien ne permet de penser qu’il existait une quelconque intention d’infliger des douleurs. Une réticence manifeste à l’égard des césariennes et un fort refus de la stérilisation régnaient à l’époque dans les maternités de Dublin ». La juge Clark a noté que la plupart des personnes ayant adressé une demande au programme ont eu au moins quatre accouchements normaux après une symphysiotomie.

83.Compte tenu des recherches effectuées et des éléments de preuves désormais rassemblés, notamment des textes universitaires et de la décision rendue par la Haute Cour de justice dans une affaire datant de 2015 (voir ci-après), on ne peut considérer que les obstétriciens de l’époque se soient rendus coupables d’actes pour lesquels ils devraient aujourd’hui être punis. Des études irlandaises et internationales indiquent que la symphysiotomie n’est pas une procédure interdite mais qu’elle a sa place en obstétrique dans certains cas très précis. Elle peut, par exemple, être encore utilisée dans les pays occidentaux en cas d’enclavement de la tête du fœtus lors d’un accouchement avec présentation du siège ou dans des situations obstétricales d’urgence.

iii)Mise à disposition d’un recours utile par l’État

84.L’État a mis en place en novembre 2014 le programme d’indemnisation des personnes ayant subi une symphysiotomie, dans le cadre duquel la juge Harding Clark intervient en qualité d’évaluatrice indépendante. Ce programme visait avant tout à aider la majorité des femmes concernées à clore ce chapitre de leur vie sans avoir à attendre l’issue incertaine d’une procédure judiciaire. L’un des principaux objectifs de l’État était de faire en sorte que les échanges avec les femmes concernées aient lieu dans un climat de sympathie et de compassion et dans des conditions d’équité et de réduire au minimum toute nouvelle difficulté. Il était prévu qu’environ 350 femmes adressent une demande au programme mais, dans les faits, 590 demandes ont été reçues. Le programme a permis d’accorder des indemnités, allant de 50 000 à 150 000 euros, à 399 femmes. De nombreuses femmes ont bénéficié de conseils juridiques et l’État a facilité leur démarche en prenant en charge leurs frais de justice. Le montant total de ces frais de justice s’est élevé à environ 2,1 millions d’euros.

85.La juge Clark a entrepris, en coopération avec toutes les femmes ou leur représentant légal, de localiser leurs dossiers médicaux et a rencontré certaines d’entre elles lorsque cela était nécessaire. Secondée par une équipe d’experts cliniques, elle a évalué avec le plus grand soin chaque demande. Des comptes rendus médicaux ont été demandés pour expliquer les dossiers des accouchements et lorsque les demandes ne semblaient pas correspondre aux faits établis, les femmes concernées ont été examinées par des experts cliniques compétents. Lorsqu’il s’est avéré impossible de se procurer des dossiers d’archives, on a cherché à obtenir des preuves secondaires de symphysiotomie : l’existence d’une cicatrice ou un rapport de radiologie.

86.La juge a fait référence à une « mémoire de groupe acquise » pour décrire les déclarations de certaines femmes qui croyaient manifestement ou avaient été amenées à croire qu’elles avaient été « mutilées et que leur bassin avait été scié en deux et brisé en deux ou fracturé ». Dans un certain nombre de cas, des femmes pensaient avoir subi une symphysiotomie alors qu’aucun élément de preuve ou rapport médical ne permettait de le confirmer.

iv)Accès aux tribunaux

87.La mise en place du programme d’indemnisation n’a ni obligé ni contraint aucune femme à renoncer à son droit d’engager une action en justice. En 2015, la Haute Cour a examiné le cas d’une femme qui avait subi une symphysiotomie douze jours avant la naissance de son enfant en 1963. Après avoir examiné l’ensemble des preuves, le juge a estimé que cette procédure « n’était pas sans fondement ». La décision de la Haute Cour a été confirmée par la Cour d’appel et, en 2017, la Cour suprême a refusé d’examiner un autre appel. Des indemnités ont été accordées à trois autres femmes dont les affaires avaient été portées devant les tribunaux avant le début du programme.

a)Contrôle judiciaire et cas des femmes ayant choisi de ne pas participer au programme

88.Le programme donnait aux femmes concernées la possibilité de soumettre l’issue de leur demande à un contrôle judiciaire. Aucun cas n’a cependant fait l’objet d’un tel contrôle. Une femme s’est retirée du programme après avoir reçu une offre d’indemnisation en portant sa demande devant les tribunaux. À la fin du programme, on estimait qu’environ 33 personnes avaient saisi les tribunaux.

b)Cour européenne des droits de l’homme

89.La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué trois requêtes contre l’Irlande (Kathleen O ’ Sullivan c. Irlande , requête no 61836/17, Linda Farrell c. Irlande , requête no 62007/17 et Winifred Madden c. Irlande , requête no 61872/17) portant sur des symphysiotomies.

v)Services médicaux continus

90.Les services de santé irlandais fournissent des services médicaux continus aux femmes qui ont subi une symphysiotomie. Ces services comprennent notamment :

Le droit (grâce à la « carte médicale ») de bénéficier sans restriction de services de santé généraux pour des raisons médicales ;

Des évaluations et conseils cliniques indépendants (y compris, si nécessaire, une évaluation du domicile par un ergothérapeute ou un physiothérapeute) ;

Des modalités de soins de suivi rapides et adéquats, dans la mesure du possible ;

La fourniture de conseils, de services de physiothérapie et d’aide à domicile ;

L’apport de modifications au logement si nécessaire ;

Un groupe de soutien animé par un conseiller a été créé en 2004 et fonctionne encore.

D.Traitement psychiatrique non consensuel

91.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 12 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

92.Des informations sur la Commission de la santé mentale figurent au paragraphe 125 du document de base commun.

93.Des amendements à la loi de 2001 sur la santé mentale sont en cours d’élaboration sur la base de 165 recommandations formulées par un groupe d’experts.

94.La loi de 2015 portant modification de la loi sur la santé mentale est entrée en vigueur en février 2016. Elle dispose que lorsqu’un patient ayant été admis contre son gré en vertu de la loi sur la santé mentale de 2001 est jugé capable et refuse des électrochocs ou des médicaments (après trois mois), les souhaits de ce patient doivent être respectés.

E.Privation de liberté

95.Le Ministère de la santé continue de faire progresser la mise au point des grandes lignes d’un projet de loi visant à clarifier la législation et à instaurer des garanties procédurales en cas de privation de liberté. Une consultation publique s’est achevée en mai 2018.

F.Châtiments corporels

96.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 14 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

97.En novembre 2015, la loi de 2015 « Les enfants d’abord » a été promulguée. Elle modifie la loi de 1997 sur les atteintes aux personnes ne causant pas la mort, en insérant un nouvel article (l’article 24.A) qui abolit la défense de châtiment raisonnable dans le contexte des châtiments corporels. La nouvelle loi garantit que les enfants bénéficient à cet égard de la protection entière et nécessaire du droit en toutes circonstances, y compris à leur domicile. En ce qui concerne les enfants placés en famille d’accueil, en institution ou chez des proches en vertu de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance, la suppression de la défense de châtiment raisonnable prévue à l’article 28 de la loi de 2015 a été renforcée par une disposition de législation secondaire qui est entrée en vigueur en décembre 2015.

G.Ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

98.L’Irlande a signé en 2007 le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture. Le Gouvernement s’est engagé à ratifier le Protocole facultatif et a chargé le Ministère de la justice et de l’égalité de mettre au point les dispositions législatives nécessaires en coopération avec les secteurs concernés, notamment ceux de la santé, de la défense et de l’enfance et de la jeunesse.

99.À la suite de consultations menées avec un certain nombre de parties prenantes clefs en 2017 et 2018, le Ministère de la justice et de l’égalité est sur le point d’achever le projet de loi sur l’inspection des lieux de détention. La loi devrait conduire à la mise en place d’un réseau de mécanismes nationaux de prévention dans les secteurs concernés. Elle prévoirait également un système de coordination permettant de seconder ces mécanismes nationaux et d’assurer la liaison avec les parties prenantes concernées lors de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

100.La Direction des services de santé a publié en décembre 2014 sa politique et ses procédures opérationnelles nationales de protection des adultes risquant d’être victimes de maltraitance. Cette politique fournit des directives et des procédures claires que les membres du personnel doivent suivre lorsqu’ils soupçonnent que des adultes vulnérables (y compris les personnes âgées et les adultes handicapés risquant d’être maltraités) sont soumis à des mauvais traitements ou à un défaut de soins. La Direction des services de santé a établi un certain nombre de structures en vue de mettre en œuvre cette politique. Ces mesures ont remplacé la politique et les structures de lutte contre la maltraitance des personnes âgées décrites aux paragraphes 43 à 47 du quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/4). Parmi les structures créées figurent un bureau national de protection relevant de la Direction des services de santé qui supervise la mise en œuvre de la politique et de la formation au niveau national, des équipes régionales de spécialistes de la protection (un service axé sur le travail social qui compte environ 73 personnes), un réseau national d’agents de protection désignés, une formation à la protection destinée aux membres du personnel des services de santé publique et un comité consultatif national de protection.

Article 8 Droit de ne pas être tenu en esclavage

A.Traite des êtres humains

i)Deuxième Plan d’action national visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains en Irlande

101.Les mesures prises par l’État contre la traite des êtres humains se fondent sur le deuxième Plan d’action national visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains en Irlande, lancé en octobre 2016. Le Plan a été élaboré avec la coopération de partenaires des pouvoirs publics et de la société civile. Il répond aux objectifs suivants :

Prévenir la traite des êtres humains ;

Repérer, aider, protéger et soutenir les victimes ;

Garantir l’intervention efficace de la justice pénale ;

Veiller à ce que l’action menée par l’Irlande contre la traite relève d’une approche fondée sur les droits de l’homme et tienne compte des questions de genre ;

Assurer une coordination et une coopération efficaces entre les principaux acteurs, tant au niveau national qu’international ;

Faire mieux connaître l’évolution actuelle de la traite ;

Continuer à lutter efficacement contre la traite des enfants.

ii)Législation

102.Diverses nouvelles dispositions ont été prises sur le plan législatif au cours de la période faisant l’objet du présent rapport. Citons notamment :

Le Protocole de l’OIT sur le travail forcé, qui renforce le cadre juridique international de lutte contre toutes les formes de travail forcé, y compris la traite des personnes, a été ratifié par l’Irlande en février 2019 ;

La loi de 2018 sur la violence familiale, qui a fait du mariage forcé une infraction, dont relève entre autres le fait de faire sortir une personne du pays en sachant qu’elle sera soumise à des violences, des menaces, un abus d’influence ou d’autres formes de contrainte ou de coercition dans le but de l’amener à conclure un mariage. Cette loi porte sur des actes de coercition accomplis aux fins d’une forme plus générale d’exploitation sexuelle ;

La loi pénale de 2017 sur les infractions sexuelles, qui a criminalisé l’achat de services sexuels tout en dépénalisant les personnes qui fournissent de tels services. L’achat d’actes sexuels auprès d’une victime de la traite dans le cadre de la prostitution a été érigé en infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ;

La loi de 2014 portant modification de la loi sur l’état civil comprend des dispositions qui rendent plus difficile l’organisation de mariages de complaisance et de mariages dans le cadre desquels l’exploitation pourrait être un facteur ;

La loi pénale de 2013 portant modification de la loi sur la traite des êtres humains est entrée en vigueur en août 2013 et transpose la directive 2011/36/UE dans le droit irlandais. Elle élargit la définition de la traite des êtres humains pour y inclure l’exploitation d’une personne aux fins de la mendicité forcée ou de sa participation forcée à des activités criminelles à visée lucrative.

iii)Poursuites

103.An Garda Síochána continue d’enquêter et de porter devant les tribunaux les infractions aux lois irlandaises sur la traite des êtres humains. Entre 2014 et 2017, les tribunaux ont été saisis de 53 affaires de ce type. Sur ce nombre, 47 concernaient des mineurs exploités à des fins personnelles plutôt que commerciales. Parmi les autres affaires, 1 portait sur la traite aux fins de l’exploitation sexuelle (la procédure judiciaire a débuté en 2016) et 5 sur la traite aux fins de l’exploitation par le travail (1 procédure judiciaire a débuté en 2016 et 4 en 2017). En 2018, des enquêtes ont été ouvertes sur 35 cas de traite à des fins d’exploitation par le travail, 27 cas à des fins d’exploitation sexuelle et 2 cas à des fins de criminalité forcée.

104.Plusieurs structures de police spécialisées ont été créées :

Le Bureau national des services de protection, établi en 2015, et les unités divisionnaires locales des services de protection de la Garda ;

Le Service de coordination et d’enquête sur la traite des êtres humains, principal organe national chargé de porter devant les tribunaux les affaires de traite, et Operation Quest, qui enquête sur la prostitution et la criminalité connexe, font partie du Bureau national.

iv)Efforts de réduction de la demande et formation des fonctionnaires

105.Au cours de la période considérée, d’importants efforts ont été faits en vue de réduire la demande au moyen d’activités de sensibilisation.

106.Les projets de sensibilisation ont notamment consisté à cibler le secteur privé, notamment dans le cadre d’une conférence transfrontalière organisée en 2016 sur les signes indicateurs des formes graves d’exploitation par le travail, à prévenir le problème dans les entreprises et les chaînes d’approvisionnement et à réduire la demande auprès des fournisseurs ayant recours au travail forcé. Des campagnes ont également été menées en direction d’autres groupes.

107.Parmi les activités de sensibilisation menées figurent également le placement stratégique de publicités numériques contre la traite des êtres humains à l’aéroport de Dublin et la promotion d’un site Web national sur la question (www.blueblindfold.gov.ie/).

108.Une formation spécialisée est dispensée aux intervenants de première ligne les plus susceptibles d’entrer en contact avec des victimes de la traite. Il s’agit de la police, des enquêteurs, des agents de l’immigration et des gardes frontière, des inspecteurs du travail, des travailleurs sociaux, des diplomates et des membres des forces de défense.

v)Traite des êtres humains et demandes de protection internationale

109.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 20 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

110.Des renseignements sur la loi de 2015 sur la protection internationale sont donnés aux paragraphes 193 à 196 du présent document.

a)Accès au délai de rétablissement et de réflexion pour les victimes ayant demandé la protection internationale

111.Le délai de rétablissement et de réflexion s’applique à toutes les victimes de la traite, y compris celles qui ont fait une demande de protection internationale. Pendant cette période, des échanges ont lieu sur une base volontaire au nom de la victime ou sont nécessaires lorsqu’il convient de traiter de questions urgentes, et la personne se trouvant dans cette situation ne peut être expulsée.

b)Permis de séjour temporaire pour les victimes ayant demandé la protection internationale

112.Les citoyens non européens doivent obtenir l’autorisation de rester sur le territoire de l’État. Il existe deux façons d’y parvenir : premièrement, une personne qui demande la protection internationale peut obtenir cette autorisation lors de sa demande ; deuxièmement, le Service irlandais de naturalisation et d’immigration peut accorder l’autorisation légale de vivre en Irlande tout en accédant aux aides fournies dans le cadre du mécanisme national de prise en charge. Cette protection temporaire peut ensuite conduire à l’obtention du statut de résident permanent en Irlande.

113.Les demandeurs de protection internationale obtiennent automatiquement l’autorisation de séjourner en Irlande pendant la période d’examen de leur demande. En outre, une personne reconnue comme victime aura également accès au mécanisme national de prise en charge.

114.Les allégations de traite sont examinées dans le cadre de la demande de protection internationale. Dans certaines circonstances, des victimes de la traite peuvent être considérées comme des membres d’un groupe social risquant d’être persécutés après leur renvoi éventuel dans leur pays d’origine. L’Irlande en tient compte et a déjà accordé une protection pour ces motifs.

c)Utilisation des centres de prise en charge directe

115.L’adéquation des services d’hébergement fournis aux victimes de la traite demeure une priorité. L’approche actuelle, qui se fonde sur l’Agence pour l’accueil et l’intégration, permet de couvrir un vaste territoire et fournit des services médicaux et des installations, y compris des unités réservées à un seul sexe.

116.Dans le cadre du modèle actuel, il est possible de transférer une personne d’un centre à l’autre pour sa santé ou sa sécurité.

117.Si ce type d’hébergement est souple et sûr et se prête à une bonne coordination avec les autres acteurs étatiques, il est maintenant admis que la meilleure solution consiste à placer les victimes dans des centres spécialisés où elles peuvent recevoir des soins spécifiques et se soutenir mutuellement.

d)Aide aux victimes

118.Dans le cadre du mécanisme national irlandais de prise en charge, un ensemble de services d’assistance et de soutien est fourni aux victimes étrangères et nationales de la traite, en fonction de leurs besoins.

119.Des ONG reçoivent un financement de l’État pour fournir des services, notamment un hébergement d’urgence, un appui psychologique, des soins médicaux et des services juridiques, aux victimes qui ne souhaitent pas être orientées vers An Garda Síochána.

120.Le Conseil de l’aide judiciaire fournit des conseils juridiques gratuits aux victimes de la traite, notamment sur leur statut en matière d’immigration dans l’État, la procédure pénale et l’indemnisation au civil et au pénal.

e)Enfants victimes de la traite

121.Le deuxième Plan d’action national prévoit des mesures spécifiques de lutte contre la traite des enfants. En ce qui concerne la protection des enfants contre ce crime, les principales mesures prévues sont présentées ci-après :

Repérage des enfants victimes

122.C’est en repérant les enfants victimes de la traite lors de leur entrée sur le territoire irlandais que l’on peut peut-être prévenir au mieux leur exploitation. Une grande importance est donc accordée à la formation des gardes-frontières, y compris la formation conjointe avec les partenaires britanniques. Tusla est particulièrement sensibilisée à la vulnérabilité des enfants séparés de leur famille qui demandent l’asile.

123.Une formation spécialisée est également dispensée au personnel des services publics susceptible d’entrer en contact avec des enfants victimes.

Apport d’assistance aux enfants victimes

124.La loi de 2015 « Les enfants d’abord » (voir par. 290 à 292) définit les obligations de signalement des principaux professionnels concernés, améliore les dispositifs de protection des enfants dans les organisations qui leur fournissent des services et prévoit une coopération et un partage d’informations entre les différents services lorsque Tusla prend en charge la protection d’enfants. En ce qui concerne la traite à l’intérieur du pays, en vertu de l’article 12 de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance, An Garda Síochána est habilitée à retirer un enfant d’une situation familiale dans laquelle il est manifestement en grand danger et à le confier aux soins de Tusla dès que possible.

125.Tusla et le Service de coordination et d’enquête sur la traite d’êtres humains ont élaboré un protocole concernant les mineurs non accompagnés qui arrivent aux points d’entrée de Dublin. Le protocole couvre des domaines tels que les entretiens coopératifs, la formation et la sensibilisation conjointes et le partage d’informations.

126.D’autres mesures de protection ont été mises en place : des gestionnaires de centres d’accueil de demandeurs d’asile ont été nommés « agents de liaison » et chargés de veiller au respect des procédures de signalement en matière de protection de l’enfance.

Intérêt supérieur de l’enfant

127.Le Gouvernement irlandais considère que dans toutes les décisions concernant un enfant, y compris les victimes avérées ou présumées de la traite, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. Tusla suit à cet égard les principes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) relatifs aux meilleures pratiques. Tous les enfants séparés, y compris ceux dont il a été établi qu’ils étaient victimes de la traite, se voient attribuer un travailleur social au stade de l’orientation ou de la prise en charge, qui joue le rôle d’aidant principal et assure la liaison avec le personnel du centre d’hébergement et la famille d’accueil en ce qui concerne la prise en charge de l’enfant. Ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est également inscrit dans la loi de 2015 sur la protection internationale.

f)Financement

128.Des fonds ont été accordés à des organisations intervenant auprès des victimes de la traite pour qu’elles entreprennent des projets visant à répondre aux besoins des victimes en matière de développement personnel et social et à sensibiliser le public aux questions connexes. Le Ministère de la justice et de l’égalité octroie également un financement général important (de l’ordre de 400 000 euros par an) à deux ONG, Ruhama et MRCI, qui fournissent des services d’intervention directe auprès des victimes d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, respectivement.

B.Programme de travail atypique

129.Le programme de travail atypique pour les gens de mer est administré par un groupe de contrôle interministériel, qui comprend des représentants des Ministères de l’agriculture, de l’alimentation et de la marine, des affaires, des entreprises et de l’innovation, de la justice et de l’égalité, et des transports, du tourisme et des sports.

130.Dans le cadre de ce programme, un contrat de travail écrit d’une durée de douze mois doit être conclu entre l’employeur et l’employé, et certifié par un avocat en exercice, afin de garantir que l’employé bénéficie de l’intégralité du régime réglementaire applicable aux lieux de travail et de toute application connexe. Un exemplaire de ce contrat doit être déposé auprès du registre central des navires de pêche en mer. Un marin peut, à tout moment au cours des douze mois, demander l’autorisation de transférer son emploi au propriétaire d’un autre navire répondant aux conditions établies. Cette procédure est la même que celle suivie pour obtenir l’autorisation initiale.

131.La moitié au moins des membres d’un équipage doivent être ressortissants d’États membres de l’Union européenne. Cela permet de garantir que les membres de l’équipage qui ne sont pas des ressortissants de l’Espace économique européen disposent d’éléments de comparaison sur leur lieu de travail pour les aider à protéger leurs droits. Les employeurs et les armateurs doivent se conformer aux principes du droit communautaire et du droit national.

132.La législation irlandaise sur la traite des êtres humains et le travail forcé ne confère pas explicitement de rôle particulier à la Commission des relations sur le lieu de travail. Les inspecteurs de la Commission sont cependant formés à repérer les signes indicateurs de la traite. La Commission est représentée au sein des structures nationales mises en place pour lutter contre le travail forcé et est également membre du Groupe de haut niveau de lutte contre la traite des êtres humains créé par la Division des politiques de justice pénale du Ministère de la justice et de l’égalité. L’Inspection de la Commission collabore étroitement avec le Bureau national de l’immigration et les Services nationaux de protection de la Garda en vue de signaler les éventuels problèmes relatifs à l’immigration et à la traite rencontrés lors des inspections.

i)Mesures d’application de la Commission des relations sur le lieu de travail

133.Entre avril 2016 et fin février 2019, 351 inspections portuaires des 186 navires de pêche au corégone qui participent au programme de travail atypique depuis 2016 ont été effectuées par les inspecteurs de la Commission. Fin février 2019, les services de la Commission avaient effectué des inspections ou des suivis d’inspection portant sur 149 navires. Dans 54 % des cas, aucun manquement à la loi n’a été mis en évidence. Dans les cas où une infraction a été détectée, la question a été réglée après la délivrance d’un avis d’infraction (c’est-à-dire sans recours à une procédure judiciaire) dans 89 % des cas. Si des manquements au droit du travail ont été détectés lors des inspections du programme de travail atypique, on a également constaté une amélioration notable du respect de la législation par les propriétaires de navires.

134.Les services d’inspection de la Commission ont inspecté 169 des quelque 171 navires relevant du programme de travail atypique (soit plus de 99 % de l’ensemble des navires). Deux des navires relevant du programme n’ont pas été signalés dans des ports irlandais ces derniers temps.

C.Faits nouveaux relatifs à l’Organisation internationale du Travail (OIT)

135.En février 2019, l’Irlande a déposé son instrument de ratification du Protocole sur le travail forcé, devenant ainsi le vingt-neuvième pays au monde à ratifier ce protocole.

Article 9 Droit à la liberté et à la sécurité de sa personne

A.Durée de détention provisoire et soins spéciaux

136.Pour de plus amples informations sur la durée de détention provisoire, veuillez consulter les paragraphes 303 à 317 du quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/4).

137.Les soins spéciaux constituent un placement en milieu sécurisé (c’est-à-dire une détention dans un établissement sécurisé) pour les enfants ayant des besoins comportementaux et émotionnels très complexes auxquels une famille d’accueil ou un établissement résidentiel général ne peuvent répondre. Il s’agit d’un placement de courte durée en milieu thérapeutique sécurisé visant à réintroduire l’enfant dans un cadre collectif ou familial dès que possible.

138.Les soins spéciaux visent à prévenir les préjudices qu’un enfant peut causer, par son comportement, à sa vie, sa santé, sa sécurité, son développement ou son bien-être. Les enfants sont admis avec l’accord du Comité d’admission aux soins spéciaux de Tusla et après la délivrance par la Haute Cour d’une ordonnance de soins spéciaux. Peuvent être admis les enfants de 11 à 17 ans.

139.La privation de liberté imposée par une ordonnance de soins spéciaux vise à protéger l’enfant. Elle n’a pas vocation à sanctionner une activité criminelle, et l’accord de Tusla et la délivrance d’une telle ordonnance par la Haute Cour sont soumis à de strictes conditions. Les ordonnances de soins spéciaux font l’objet d’un examen tous les vingt‑huit jours.

140.Les soins spéciaux sont régis par la loi de 1991 sur la protection de l’enfance (telle que modifiée) et le règlement de 2017 relatif à la loi de 2007 sur la santé (soins et bien-être des enfants dans les unités de soins spéciaux). Toutes les unités de soins spéciaux sont désignées comme telles en application de la loi sur la santé de 2007 et sont, à ce titre, enregistrées et inspectées par HIQA, une agence indépendante qui contrôle les secteurs de la santé et des soins.

141.Une proportion infime d’enfants a des besoins extrêmement spécifiques qui nécessitent des interventions psychiatriques spécialisées et sécurisées et un placement général sécurisé à l’extérieur du pays. Ces placements s’effectuent dans un établissement psychiatrique spécialisé situé au Royaume-Uni.

142.Le placement d’enfants irlandais dans des établissements psychiatriques sécurisés en dehors de la juridiction irlandaise, par ordonnance de la Haute Cour irlandaise, s’inscrit dans le cadre du Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (Règlement Bruxelles II bis). La Haute Cour effectue un contrôle régulier de ces placements. Tusla assure la gouvernance et la surveillance dans le cadre des obligations qui lui incombe sur le plan légal envers les enfants dont elle a la charge.

143.L’unité dans laquelle les enfants sont placés est inspectée et contrôlée par ses autorités nationales et l’Agence se soucie de la qualité des soins dispensés dans cette unité spécialisée.

B.Procédure de dépôt de plainte auprès de la police

144.La loi (modifiée) de 2015 sur la Garda Síochána a élargi les attributions et les pouvoirs de la Commission du Médiateur de la Garda Síochána, organe indépendant chargé de recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la Garda Síochána et d’y donner suite. En bref, la loi dispose que le Commissaire de la Garda relève pour la première fois des fonctions d’investigation de la Commission du Médiateur et dote celle-ci de pouvoirs de police supplémentaires aux fins des enquêtes criminelles et d’une plus grande autonomie en ce qui concerne l’examen des pratiques, politiques et procédures de la Garda. Elle permet également à l’Inspection de la Garda Síochána de procéder de sa propre initiative à des contrôles sans avoir à obtenir l’approbation préalable du Ministre de la justice et de l’égalité. En outre, la loi de 2015 sur la Garda Síochána (Direction du maintien de l’ordre et dispositions diverses) prévoit la création de la Direction de la police, organe indépendant chargé de superviser la façon dont la Garda Síochána s’acquitte de ses fonctions de maintien de l’ordre. Dans le cadre de ses attributions, la Direction organise des réunions publiques avec le Commissaire de la Garda et l’équipe de direction.

145.Le rapport de la Commission sur l’avenir de la police en Irlande, qui porte sur tous les aspects du maintien de l’ordre dans ce pays, a été accepté par le Gouvernement en décembre 2018. En ce qui concerne les fautes de la police, le rapport comporte une série de recommandations visant à renforcer l’indépendance de la Commission du Médiateur et à assurer la rapidité et la transparence des procédures d’enquête sur les allégations de faute.

146.Le Gouvernement a approuvé l’élaboration du projet de loi sur la police et la sécurité locale visant à donner effet aux recommandations du rapport de la Commission.

Article 10 Droits des détenus

147.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 15 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

A.Conditions de détention

i)Surpopulation

148.Les efforts visant à réduire la surpopulation carcérale sont décrits dans les documents relatifs au deuxième rapport périodique national de l’Irlande au Comité contre la torture (CAT/C/SR.1548), qui est accessible en ligne.

149.On continue de recourir à des solutions de substitution à l’incarcération, dans le cadre par exemple du Programme de réinsertion dans la société. Des renseignements sur ce programme sont donnés au paragraphe 386 du quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/4). Depuis 2011, environ 2 350 prisonniers ont été libérés de prison de manière anticipée pour participer au Programme de réinsertion dans la société et environ 2 650 prisonniers ont été libérés pour participer au Système de soutien social.

150.En outre, la loi de 2014 sur les amendes (paiement et recouvrement) dispose qu’un tribunal qui impose une amende doit tenir compte de la situation financière de la personne concernée. Grâce à l’adoption de cette loi, le nombre de personnes emprisonnées pour purger de courtes peines diminue.

151.D’importants investissements ont été réalisés en faveur de la modernisation et de la rénovation d’une partie du parc pénitentiaire et un nouveau centre résidentiel a été construit. Des travaux de rénovation ont été menés à la prison de Wheatfield, à celle de Cloverhill et au centre de Dóchas. Certaines parties de la prison de Limerick ne sont plus en service, en raison d’importants travaux de construction de bâtiments.

152.Le nombre moyen de prisonniers a atteint 4 390, soit un sommet, en 2011, puis a diminué d’année en année pour s’établir à 3 680 en 2017. Il a cependant fortement augmenté en 2018, passant à 3 893. En mai 2019, on dénombrait 3 988 prisonniers, pour un nombre total de 4 244 lits, ce qui équivaut à un taux d’occupation de 94 %.

ii)Manque d’hygiène dans les cellules

153.L’administration pénitentiaire irlandaise est déterminée à ce que le parc pénitentiaire offre des conditions de détention sûres, sécurisées et humaines, qu’il respecte la dignité de tous les usagers et qu’il incarne et contribue à concrétiser une politique pénale moderne et progressiste.

154.Des informations sur l’élimination du « vidage de la tinette » sont données dans le rapport établi à l’issue de l’examen du deuxième rapport soumis par l’Irlande, en juillet 2017, au titre de la Convention contre la torture.

155.Un grand projet d’investissement en cours de réalisation à la prison de Limerick permettra d’améliorer considérablement l’hébergement des prisonniers et les installations connexes mises à la disposition de l’ensemble de la population carcérale. Lorsque ce projet sera achevé en 2021, le « vidage de la tinette » n’aura plus cours à la prison de Limerick. Des travaux de rénovation sont également en cours à la prison de Portlaoise et tous les blocs de cette prison, sauf un, sont désormais équipés d’installations sanitaires dans les cellules. L’administration pénitentiaire irlandaise demeure résolue à éliminer le « vidage de la tinette » dans l’ensemble du système pénitentiaire.

iii)Manque de séparation des prévenus et des condamnés, ainsi que des immigrants placés en rétention et des condamnés

156.Le 3 mai 2019, 680 individus étaient détenus en application d’un mandat d’arrêt ou de détention provisoire et 237 d’entre eux partageaient une cellule avec un condamné. Dans la mesure du possible, les détenus en attente de jugement sont séparés des condamnés mais cela n’est pas toujours possible du fait de l’augmentation de leur nombre. La prison de Cloverhill est le seul centre réservé à la détention provisoire et a été touchée de manière plus importante par le problème en raison de la hausse du nombre de placements en détention l’an dernier.

157.Lorsqu’une personne ayant demandé la protection internationale est placée en rétention, les conditions de rétention définies dans le règlement des Communautés européennes (conditions d’accueil) de 2018, qui a transposé en droit national la directive de l’Union européenne (refonte) sur les conditions d’accueil, s’appliquent. En ce qui concerne la séparation des personnes interdites d’entrée ou devant être expulsées de l’État qui sont placées en rétention et des détenus du système pénal, des dispositions sont actuellement prises à l’aéroport de Dublin pour établir des centres de rétention gérés par la Garda Síochána.

iv)Violence entre détenus

158.Une unité de réduction de la violence a été créée à la prison de Portlaoise en novembre 2018. La gestion de l’unité se fonde sur les meilleures pratiques internationales en la matière et tient dûment compte des obligations qui incombent à l’Irlande en vertu du droit européen des droits de l’homme.

159.L’unité vise à répondre aux besoins complexes de chaque prisonnier en améliorant sa santé psychologique, son bien-être et son comportement dans un centre d’excellence géré par un personnel hautement qualifié.

160.Bien que les facteurs opérationnels et relatifs à la sécurité demeurent importants, la structure de gestion de cette unité se caractérise principalement par le rôle considérablement renforcé du service de psychologie. Cette nouvelle approche incarne les principes sur lesquels se fonde l’unité et sert de fondement à la prise de décisions.

a)Agressions entre prisonniers

Prison/Lieu de détention	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Arbour Hill	4	7	6	5	0	0	1
Castlerea *	73	103	119	117	139	79	76
Cloverhill	97	76	90	88	82	42	54
Cork	43	30	51	27	33	44	42
Centre de Dóchas	25	21	16	47	30	33	28
Limerick	45	31	37	24	5	18	28
Loughan House	1	0	0	1	0	0	0
Midlands	68	88	77	47	50	45	44
Mountjoy ( h ommes)	92	107	96	176	156	113	110
St.Patrick’s Inst itution	156	57	9	2	0	s.o .	s.o .
Portlaoise	12	5	11	2	15	14	0
Shelton Abbey	1	0	0	0	0	0	3
Unité de formation	0	0	1	0	0	2	s.o .
Wheatfield	98	77	74	47	55	24	20
PSEC	0	2	2	4	7	3	12
Total	715	604	589	587	572	417	418

v)Système de dépôt de plaintes totalement indépendant

161.Un système de dépôt de plaintes des prisonniers a été mis en place en novembre 2012. Des informations sont données à ce sujet aux paragraphes 170 à 173 du deuxième rapport périodique de l’Irlande au Comité contre la torture (CAT/C/IRL/2).

162.En juin 2016, l’Inspecteur des prisons a procédé à un examen du système. Il a publié ses conclusions ainsi qu’une série de recommandations dans son rapport consacré à l’examen, l’évaluation et l’analyse du fonctionnement de la procédure actuelle de traitement des plaintes du service pénitentiaire irlandais.

163.Dans deux de ses principales recommandations, l’Inspecteur a préconisé que le système de classement de plaintes soit simplifié et que les plaintes des prisonniers soient soumises à l’examen du Médiateur, qui pourrait également y donner directement suite en cas de retard excessif. Les recommandations ont été acceptées et l’administration pénitentiaire irlandaise a entamé des consultations approfondies avec le bureau du Médiateur en vue de mettre en place à l’intention des prisonniers un système de plaintes efficace.

B.Justice pour mineurs

i)Campus de détention d’enfants d’Oberstown

164.Conformément à l’article 196 de la loi sur l’enfance de 2001, le Campus de détention d’enfants d’Oberstown peut accueillir tous les enfants âgés d’au moins 10 ans et de moins de 18 ans qui sont placés en détention provisoire ou condamnés à une période d’incarcération par un tribunal. Oberstown a actuellement une capacité d’accueil de 48 places pour les garçons et de 6 places pour les filles. Un modèle de prise en charge globale des soins, de l’éducation, de la santé et du bien-être, ainsi que des comportements délinquants et de la préparation au retour dans les familles et la société a été élaboré par Oberstown dans le but d’offrir les meilleures perspectives aux jeunes en détention, conformément à l’article 158 de la loi sur l’enfance de 2001. L’objectif principal est de fournir aux enfants qu’un tribunal décide de placer à Oberstown des programmes et des installations appropriés, notamment en matière d’éducation et de formation.

165.Le personnel d’Oberstown est principalement composé de travailleurs sociaux hébergés sur place qui interviennent directement auprès des enfants dans chaque unité. En outre, les enfants ont également accès au Service d’évaluation, de consultation et de thérapie, une entité nationale qui fournit des services cliniques à Oberstown. Le rôle du service est de déterminer, en fonction d’un examen de santé mentale et d’autres comptes rendus disponibles, si les jeunes ont besoin d’une évaluation plus spécifique ou de l’intervention de spécialistes au sein de l’équipe clinique. La Direction des services de santé assure le fonctionnement sur place d’un service psychiatrique. Actuellement, un psychiatre et un infirmier psychiatrique travaillent au sein de l’équipe multidisciplinaire qui comprend le Service d’évaluation, de consultation et de thérapie et le personnel d’Oberstown.

166.L’enseignement dispensé à Oberstown relève de la responsabilité du Ministère de l’éducation et des compétences. Le programme d’études comprend des cours de niveau primaire et secondaire, des cours de rattrapage en lecture, écriture et calcul fondés sur un plan d’éducation individuel ainsi qu’un vaste ensemble de certificats professionnels et de certificats accrédités par l’organisme national d’accréditation, Quality and Qualifications Ireland, dans le cadre de l’établissement d’enseignement d’Oberstown.

167.En avril 2012, un budget de plus de 56 millions d’euros a été alloué à un projet de réaménagement des installations d’Oberstown visant à en faire un centre national de détention pour enfants. Cela a permis d’ouvrir six nouvelles unités résidentielles sur le campus, un nouveau centre éducatif et un nouveau bâtiment administratif qui comprend des installations pour les réunions et un bloc sanitaire entièrement équipé. La plupart des travaux de construction ont été achevés en 2016.

168.L’article 155 de la loi sur l’enfance permet de transférer dans une prison ou un lieu de détention les personnes qui sont détenues dans des centres éducatifs pour mineurs à la date de leur dix-huitième anniversaire. Il permet en outre au directeur d’un tel centre éducatif d’autoriser une personne à y séjourner jusqu’à six mois après son dix-huitième anniversaire si elle suit un programme éducatif ou si la fin de sa période de détention approche.

ii)Loi de 2015 portant modification de la loi sur l’enfance

169.Oberstown comprenait trois centres éducatifs de détention pour enfants, gérés séparément, à savoir l’école de garçons d’Oberstown, l’école de filles d’Oberstown et l’école de Trinity House. Il a été proposé de regrouper les trois écoles et d’établir une seule et même structure de gestion pour former le Campus de détention pour enfants d’Oberstown. À cette fin, les dispositions pertinentes de la loi de 2015 portant modification de la loi sur l’enfance sont entrées en vigueur en juin 2016.

170.La loi comprend également des dispositions concernant la remise de peine dans les centres éducatifs de détention pour enfants, l’abrogation des dispositions qui permettaient de placer en détention des enfants dans des établissements pénitentiaires pour adultes et la clarification du statut juridique, sur le plan de la détention, des personnes qui atteignent l’âge de 18 ans alors qu’elles purgent une peine dans des centres éducatifs de détention pour mineurs, ainsi que du pouvoir dont dispose An Garda Síochána de détenir des enfants qui purgent déjà une peine pour les interroger au sujet d’autres infractions.

171.Le Ministre de l’enfance et de la jeunesse a pris un arrêté autorisant, à compter du 30 mars 2015, le placement en détention provisoire de garçons de 17 ans à l’école de garçons d’Oberstown et à l’école de Trinity House.

172.Le Ministre a également signé les décrets nécessaires, avec effet au 31 mars 2017, pour mettre fin, en vertu de la loi de 2015 portant modification de la loi sur l’enfance, à la pratique qui consistait à placer en détention des garçons de 17 ans dans des établissements pénitentiaires pour adultes, tels que l’Institution St Patrick. Depuis lors, tous les mineurs condamnés à une période d’incarcération par les tribunaux sont hébergés à Oberstown.

iii)Droits de l’enfant

173.Des dispositifs ont été mis en place à Oberstown pour que les enfants soient informés de leurs droits et aient accès à des services de défense de leurs intérêts et de tutelle. Le Campus de détention pour enfants d’Oberstown est doté d’une politique en matière de plaintes qui a été rendue publique et un référent est chargé de donner suite à toute plainte des enfants ou du personnel. Les enfants peuvent en outre s’adresser au Bureau du Médiateur pour les enfants.

iv)Séparation des mineurs placés en détention provisoire et des condamnés

174.Conformément à l’article 88 de la loi sur l’enfance de 2001, les mineurs placés en détention provisoire à Oberstown sont, dans la mesure du possible et lorsque cela est dans leur intérêt, tenus à l’écart de ceux qui ont été condamnés à une période d’incarcération.

v)Inspection

175.À la suite de l’examen de la politique de protection de l’enfance qui était en vigueur à Oberstown, la Division des politiques de justice pénale a défini une politique de protection visant à promouvoir le bien-être des enfants, à les protéger, en particulier de la maltraitance, et à mettre le personnel à l’abri d’éventuelles fausses accusations de maltraitance. Le conseiller à la protection de l’enfance de la Division est également responsable des normes, des inspections et des mécanismes de plaintes relatifs à la détention. En vertu des articles 185 et 186 de la loi sur l’enfance, le Bureau de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires est chargé de procéder à des inspections d’Oberstown. Son rapport et les plans d’action adoptés en conséquence sont rendus publics.

176.Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a procédé à une inspection d’Oberstown en 2014.

vi)Programme de supervision de la mise en liberté sous caution

177.Depuis octobre 2016, le Ministère de l’enfance et de la jeunesse a mis en place, au sein du tribunal pour enfants de Dublin, un programme pilote de supervision de la liberté sous caution, qui fait actuellement l’objet d’une évaluation susceptible de conduire à son déploiement à plus grande échelle en Irlande. Le programme a apporté son appui à plus de 50 jeunes qui avaient été orientés vers ses services avec leur famille. Cette prise en charge s’est traduite par un respect croissant des conditions de mise en liberté sous caution, la réduction du nombre de violations des obligations imposées ou de nouvelles activités criminelles, et la reprise de l’éducation des jeunes concernés.

vii)Chiffres

178.En 2017, 176 enfants placés en détention provisoire et 46 enfants condamnés à une peine d’incarcération ont séjourné à Oberstown.

viii)Plan d’action pour la justice des mineurs (2014-2018)

179.Lancé en avril 2014, le Plan d’action pour la justice des mineurs était principalement axé sur les enfants et les jeunes à qui il fallait accorder une attention ciblée et stratégique parce qu’ils avaient, du fait de leur conduite, eu maille à partir avec le système de justice pour les mineurs. Il comprenait un certain nombre de buts et d’objectifs spécifiques visant à obtenir de meilleurs résultats en faveur des enfants, à réduire la criminalité et à rendre les collectivités plus sûres.

180.Le Plan d’action s’inscrivait également dans le cadre de politiques nationales de plus vaste portée, notamment « Better Outcomes, Brighter Futures − the National Policy Framework for Children and Young People 2014-2020 » (De meilleurs résultats pour un avenir plus radieux − le cadre national de politiques en faveur des enfants et des jeunes pour la période 2014-2020). Des rapports d’activité ont été publiés pour les années 2014 à 2017. Une nouvelle stratégie nationale de justice pour la jeunesse est en cours d’élaboration et devrait être publiée en 2020.

Article 11Droit de ne pas être emprisonné pour l’inexécution d’une obligation contractuelle

A.Emprisonnement pour défaut de paiement d’amende

181.Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 16 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

182.La loi de 2014 relative aux amendes (paiement et recouvrement) est entrée en vigueur dans son intégralité le 11 janvier 2016 et est pleinement appliquée depuis. La loi comporte les dispositions suivantes :

Il doit être tenu compte, lors de la détermination du montant d’une amende, de la situation financière de l’intéressé ;

Toutes les amendes d’un montant supérieur à 100 euros peuvent être réglées par versements échelonnés, selon une procédure fixée par voie réglementaire ;

En cas de défaut de paiement, la personne condamnée à une amende est de nouveau convoquée devant le tribunal. Le juge envisage d’abord de prononcer une ordonnance de saisie sur ses revenus, qui ne s’applique pas aux prestations versées au titre de la protection sociale ;

Lorsqu’une ordonnance de saisie n’est pas indiquée, le juge peut soit rendre une ordonnance de recouvrement si l’amende est d’un montant supérieur à 500 euros, soit ordonner une peine de travail d’intérêt général ;

Lorsqu’une amende n’est toujours pas recouvrée dans son intégralité après la délivrance d’une ordonnance de saisie ou de recouvrement, le tribunal peut ordonner une peine de travail d’intérêt général.

183.L’emprisonnement ne s’applique que lorsque les ordonnances de saisie, de recouvrement ou de travail d’intérêt général ne conviennent pas ou que la personne condamnée à une amende n’a pas respecté les conditions de la peine de travail d’intérêt général qu’il lui a été ordonné d’exécuter.

Article 12 Droit de circuler librement

A.Droit de voyager et de circuler librement

184.Des informations sur le droit de voyager tel qu’il est reconnu en Irlande sont données au paragraphe 538 du quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/4).

B.Liberté de circulation après le Brexit

185.Les Gouvernements irlandais et britannique se sont engagés à maintenir la zone commune de circulation en toutes circonstances et ont conclu à cette fin un mémorandum d’accord le 8 mai 2019. Dans le cadre de la zone commune de circulation − qui remonte aux années 1920 − les citoyens irlandais établis au Royaume-Uni et les citoyens britanniques établis en Irlande ont le droit de résider, de travailler, d’étudier, et d’accéder aux soins de santé, à la sécurité sociale et aux services publics, ainsi que de voter à certaines élections, dans leur pays d’accueil.

186.L’Irlande est l’un des garants et des signataires de l’Accord du vendredi saint de 1998, qui constitue le fondement du processus de paix en Irlande du Nord. L’Accord comprend des dispositions importantes en matière de citoyenneté et d’identité, ainsi qu’un chapitre sur les droits, les garanties et l’égalité des chances.

187.Face à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, l’une des principales priorités de l’Irlande a été de veiller au respect de l’intégralité de l’Accord du vendredi saint, y compris les dispositions relatives à la citoyenneté et à l’identité et le chapitre sur les droits, les garanties et l’égalité des chances. Ces questions ont été spécifiquement abordées dans le cadre des négociations menées par l’Union européenne et le Royaume-Uni sur le retrait de ce dernier au titre de l’article 50.

188.Quel que soit le scénario de sortie du Royaume-Uni, les obligations et les engagements auxquels les Gouvernements irlandais et britannique ont souscrit dans le cadre de l’Accord du vendredi saint demeurent et l’Irlande continuera de coopérer avec le Royaume-Uni, en tant que « cogarant », en vue d’assurer la pleine application de l’Accord et le fonctionnement effectif de toutes les institutions qui en découlent.

C.Voyages effectués dans l’intention de commettre un acte terroriste

189.Le programme législatif du Gouvernement comprend le projet de loi portant modification de la loi sur les infractions terroristes, qui donnera effet à la directive européenne relative à la lutte contre le terrorisme (2017/541), laquelle regroupe les mesures européennes existantes auxquelles l’Irlande a déjà donné effet dans les lois de 2005 à 2015 sur la justice pénale (infractions terroristes). Les dispositions de la directive ont donc déjà été mises en œuvre en grande partie. Pour transposer les dispositions relatives aux voyages effectués dans des pays tiers dans le but de se livrer à des activités terroristes, il sera nécessaire d’apporter certaines modifications aux lois existantes.

Article 13 Droits des étrangers

A.Système de protection internationale

190.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 19 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

191.En octobre 2014, le Ministre de la justice et de l’égalité a établi un groupe de travail chargé de rendre compte au Gouvernement des améliorations à apporter au processus de protection, y compris la prise en charge directe et les aides destinées aux demandeurs d’asile. L’objectif était de procéder à un examen complet du système d’octroi de la protection internationale.

192.Le groupe de travail était présidé par le juge Bryan McMahon et composé de représentants du HCR, d’ONG, des demandeurs de protection internationale, des milieux universitaires et des ministères et services concernés du Gouvernement irlandais. Son rapport final a été publié en juin 2015. Le groupe de travail a formulé 173 recommandations portant sur la réforme du système de protection, y compris la prise en charge directe. Le rapport a été accepté par le Gouvernement. Trois rapports d’étape détaillés sur la suite donnée aux recommandations ont été publiés et 98 % des recommandations du groupe de travail ont été mises en œuvre.

i)Loi sur la protection internationale

193.La loi sur la protection internationale de 2015 a été promulguée en décembre 2015 et est entrée en vigueur en décembre 2016.

194.La loi a introduit une procédure unique de demande de protection internationale, à l’issue de laquelle il est déterminé si le demandeur a droit à la protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) et à une autorisation de séjour. Dans le cadre de cette procédure unique, une seule demande est faite et tous les motifs invoqués sont évalués en une seule fois.

195.La loi a également prévu un certain nombre de réformes structurelles. L’ancien Bureau du Commissaire aux demandes de statut de réfugié a été intégré au sein du nouveau Bureau de la protection du Ministère de la justice et de l’égalité. En outre, la Cour d’appel des réfugiés est devenue la Cour d’appel de la protection internationale, des dispositions ayant été adoptées en vue d’améliorer l’efficacité des procédures et la cohérence des décisions.

196.Parmi les dispositions les plus importantes de la loi figurent :

Des mesures renforcées visant à améliorer l’efficacité du système de demande d’asile ;

Des garanties visant spécifiquement les demandeurs mineurs non accompagnés ;

Le renforcement de la législation nationale au regard de la directive européenne relative à l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées sur le territoire de l’Union européenne ;

L’autorisation de rester en Irlande en cas de refus d’octroi de la protection internationale, conformément aux articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Des dispositions relatives aux ordonnances d’expulsion à prononcer à l’égard des demandeurs qui se voient refuser l’autorisation de séjourner sur le territoire irlandais pour tous les motifs invoqués et qui ne choisissent pas le retour volontaire. De telles ordonnances peuvent être exécutées en vertu des lois sur l’immigration ;

La modification des lois sur l’immigration en ce qui concerne le renvoi de ressortissants étrangers hors des frontières de l’Irlande, la transformation en organisme civil des services de contrôle des frontières, la désignation de ports agréés aux fins de l’immigration et la clarification du pouvoir exécutif pour ce qui est de l’entrée et de la présence de ressortissants étrangers sur le territoire irlandais.

B.Expulsion

i)Immigrés en situation irrégulière

197.Tout ressortissant d’un pays tiers qui séjourne illégalement en Irlande est susceptible de faire l’objet d’un avis d’expulsion en application de l’article 3 de la loi sur l’immigration de 1999 (telle que modifiée). L’avis indique les différentes options à mettre en œuvre dans un délai de quinze jours ouvrables : quitter l’État volontairement, consentir à l’expulsion ou présenter des observations écrites dans lesquelles seront exposées les raisons pour lesquelles l’intéressé ne devrait pas faire l’objet d’une ordonnance d’expulsion.

198.Alors que l’État encourage activement l’option du retour volontaire, directement et par l’intermédiaire de l’OIM, chaque fois que cela est possible, la majorité des ressortissants de pays tiers choisissent de présenter, en bénéficiant d’une représentation juridique, des observations écrites expliquant pourquoi ils devraient être autorisés à rester en Irlande.

199.Les observations écrites ainsi présentées, ainsi que tous les autres documents et informations versés au dossier de la personne concernée doivent être examinés au regard des onze points figurant au paragraphe 6 de l’article 3 de la loi sur l’immigration de 1999 (telle que modifiée), et de toute autre législation applicable, avant qu’il soit décidé de rendre une ordonnance d’expulsion ou d’accorder une autorisation de séjour.

200.Le droit de la personne à la vie privée et familiale, en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est également pris en considération, de même que sa situation à la suite d’un éventuel refoulement. Les droits de tout citoyen irlandais directement lié à la situation sont également pris en compte.

201.Ce n’est qu’au terme de l’examen de ces différentes questions qu’il peut être décidé d’ordonner l’expulsion de la personne concernée ou de lui accorder l’autorisation de rester en Irlande.

202.Lorsqu’une ordonnance d’expulsion est prononcée, la personne concernée peut demander que cette décision fasse l’objet d’un contrôle judiciaire. Dans ces circonstances, il appartient à la Haute Cour de décider si la décision contestée a été prise conformément à la loi ou non. En cas de contestation juridique, aucune mesure ne sera prise pour exécuter l’ordonnance d’expulsion tant que les questions dont la Cour a été saisie n’auront pas été réglées.

ii)Cas particulier des demandeurs de protection internationale

203.Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers fait une demande de protection internationale, cette demande et la demande d’autorisation de séjour sont examinées dans le cadre d’une seule et même procédure. Lorsque la demande de protection internationale est refusée en première instance par l’Office de protection internationale, un recours peut être formé devant un organe d’appel indépendant, la Cour d’appel en matière de protection internationale. Lorsque la protection internationale est refusée en première instance ainsi qu’en appel, et que les demandes d’autorisation de séjour ont également été rejetées, y compris après un deuxième examen, la personne concernée dispose de cinq jours pour mettre en œuvre l’option de retour volontaire.

204.L’État encourage activement le retour volontaire à ce stade. Lorsque ce retour n’est pas mis en œuvre et que la personne concernée n’a aucune autre raison de rester dans l’État, une ordonnance d’expulsion est prononcée à son encontre.

205.Lorsqu’il est décidé de refuser la protection internationale et une autorisation de séjour, l’une ou l’autre de ces décisions peut être contestée devant la Haute Cour dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Dans de telles circonstances, il appartient à la Haute Cour de décider si la décision contestée a été prise conformément à la loi ou non. En cas de contestation devant les tribunaux, aucune nouvelle mesure ne sera prise pour exécuter l’ordonnance d’expulsion tant que les questions dont la Cour a été saisie n’auront pas été réglées.

iii)Nouvelles informations

206.Toute personne faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion peut demander, en vertu de l’article 3.11 de la loi sur l’immigration de 1999 (telle que modifiée), la révocation de cette ordonnance si elle est en mesure de faire état de nouvelles informations ou d’une modification importante de ses circonstances qui n’étaient pas connues, ou ne pouvaient être présentées, lorsque l’ordonnance d’expulsion a été rendue. Au terme de l’examen d’une telle demande, l’ordonnance d’expulsion sera soit confirmée soit révoquée.

iv)Statistiques

207.Le tableau suivant présente des statistiques sur les ordonnances d’expulsion prononcées et exécutées et sur les retours volontaires facilités au cours des cinq dernières années :

Tableau A  : Expulsions et retours volontaires
Année	Ordonnances de protection prononcées	Ordonnances d’expulsion exécutées	Retours volontaires facilités
2014	742	114	242
2015	764	251	132
2016	1196	428	187
2017	932	140	181
2018	1 187	163	213

C.Prise en charge directe

208.Entre 2015 et 2017, la proportion de demandeurs ayant quitté le système de prise en charge directe après une période de trois ans ou moins a considérablement augmenté, passant de 36 % à 72 %. On continue de s’efforcer d’améliorer encore la situation.

209.Le Gouvernement s’est engagé à élaborer un projet de loi sur la réforme de l’immigration et des permis de séjour. Les travaux ont commencé à cette fin.

i)Directive européenne sur les conditions d’accueil (2013/33/UE)

210.En juillet 2018, le règlement des Communautés européennes (conditions d’accueil) de 2018, SI 230/2018, qui transpose dans le droit irlandais la directive européenne sur les conditions d’accueil (2013/33/UE), a été signé. Il introduit un certain nombre de changements importants pour les demandeurs d’asile en Irlande, en accordant notamment aux demandeurs de protection internationale le droit d’accéder au marché du travail.

ii)Normes applicables aux centres de prise en charge directe

211.À la suite des recommandations formulées par le groupe de travail chargé des normes en matière de prise en charge directe, des normes nationales ont été élaborées par le groupe consultatif sur les normes, composé de représentants des ministères, des ONG et des associations représentatives. Elles ont été publiées en août 2018 en vue d’une consultation publique et se composent de trois volets interdépendants : gouvernance, logement et personnes.

Article 14 Droit à l’équité et à l’égalité de traitement devant la loi

A.Égalité et système de défense des droits de l’homme

212.Les lois de 1998 à 2015 sur l’égalité en matière d’emploi et les lois de 2000 à 2015 sur l’égalité de statut interdisent neuf motifs de discrimination en matière d’emploi, d’accès à l’emploi ou de formation professionnelle, et d’accès aux biens et services. Ces motifs sont les suivants : le sexe, l’état civil, la situation familiale, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses, l’âge, le handicap, la race et l’appartenance à la communauté des gens du voyage.

213.La loi de 2015 sur l’égalité (dispositions diverses) a modifié les lois sur l’égalité en matière d’emploi et sur l’égalité de statut. Elle introduit des changements relatifs à l’exclusion de la discrimination fondée sur des motifs particuliers dans certains emplois et aux offres d’emploi discriminatoires ; donne mieux effet aux directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE du Conseil, datées respectivement du 29 juin 2000, du 27 novembre 2000 et du 13 décembre 2004, et à la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; interdit toute discrimination en ce qui concerne la fourniture d’un logement en échange de la réception de certains paiements et, à ces fins et à d’autres fins, modifie la loi de 1990 sur les pensions, la loi de 1998 sur l’égalité en matière d’emploi et la loi de 2000 sur l’égalité de statut, et traite de questions qui s’y rapportent.

B.Système révisé de conseils juridiques dans les commissariats de police

214.Réponse à la recommandation qui figure au paragraphe 16 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

215.Des honoraires sont versés aux avocats pour leurs consultations avec des personnes détenues dans les commissariats de police dans un certain nombre de cas. Le système a été étendu en mai 2014 en vue d’inclure la présence d’un avocat lors d’un entretien officiel entre des policiers et la personne placée en détention. Le système est géré par le Conseil de l’aide judiciaire.

C.Aide judiciaire

216.Des informations sur l’aide judiciaire sont données aux paragraphes 579 à 588 du quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/4).

D.Magistrature

i)Nomination des juges

217.Des informations sur la nomination des juges sont données aux paragraphes 589 à 598 du quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/4).

ii)Répartition des juges par sexe

218.La répartition des juges par sexe est la suivante :

Tribunal	Nombre de juges de sexe masculin	Nombre de juges de sexe féminin
Cour suprême	5	3
Cour d’appel	5	5
Haute Cour	28	12
Tribunal de circuit	23	17
Tribunal de district	37	27
Total	98	64

219.Deux des plus hautes fonctions judiciaires de l’État, à savoir celles de Procureur général et de Conseiller juridique du Gouvernement, sont actuellement occupées par des femmes.

iii)Durée de mandat

220.La durée du mandat des juges est fixée par les dispositions de la loi de 1961 sur les tribunaux (dispositions complémentaires), telle que modifiée.

221.Il ne s’est produit aucun fait nouveau à cet égard depuis le dernier rapport. Toutefois, dès sa promulgation (prévue en 2019), la loi de 2019 sur les tribunaux portera à 70 ans l’âge de la retraite des juges des tribunaux de district. De plus amples informations sur la durée du mandat des juges sont données aux paragraphes 599 et 600 du quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/4).

E.Tribunaux pénaux spéciaux

222.Des informations relatives à la création et au fonctionnement des tribunaux pénaux spéciaux sont données au paragraphe 65 du document de base commun.

F.Terrorisme

223.Des informations sur la définition du terrorisme sont données aux paragraphes 567 à 573 du quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/4).

224.La loi portant modification de la loi sur la justice pénale (infractions terroristes) a été promulguée en juin 2015. Elle modifie la loi de 2005 sur la justice pénale (infractions terroristes) en y ajoutant trois nouvelles infractions : l’incitation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement aux fins du terrorisme et l’entraînement aux fins du terrorisme.

i)Poursuites en vertu de la loi sur les infractions contre l’État (2008-2011)

Les chiffres les plus récents concernant les arrestations effectuées au titre de l’article 30 de la loi sur les infractions contre l’État sont les suivants :

Arrestations, condamnations et affaires en cours au titre de la loi sur les infractions contre l’État
Année se terminant le	Arrestations	Condamnations	Affaires en cours
31 mai 2019	130	13	34
31 mai 2018	194	23	84
31 mai 2017	192	18	44
31 mai 2016	226	16	58
31 mai 2015	246	17	49

Article 15 Droit de ne pas se voir imposer de sanctions pénales rétroactivement

225.Il ne s’est produit aucun fait nouveau se rapportant à cet article du Pacte depuis que l’Irlande a remis au Comité son précédent rapport.

Article 16 Droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique

A.Loi de 2015 sur la prise de décisions assistée (capacité)

226.La loi de 2015 sur la prise de décisions assistée (capacité) fournit un cadre légal moderne qui favorise la prise de décisions des adultes dont la capacité est limitée. En vertu de cette loi, la capacité est évaluée uniquement par rapport à la question considérée et seulement au moment considéré. Trois nouvelles possibilités d’aide à la décision sont prévues (prise de décisions assistée, codécision et représentation décisionnelle) pour répondre aux divers besoins des personnes concernées. Dans chaque catégorie, il est possible de prendre des décisions portant sur le bien-être, les biens et la situation financière de la personne concernée, ou sur plusieurs de ces questions à la fois. La partie 8 de la loi fournit un cadre législatif portant sur les directives anticipées en matière de soins de santé, dans le cadre desquelles une personne capable exprime sa volonté et ses préférences concernant les décisions qu’il pourrait être nécessaire de prendre en matière de traitement lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire.

227.En outre, la loi prévoit l’abrogation de la loi de 1871 sur la réglementation de la maladie mentale (Irlande) et de la loi de 1811 sur le mariage des malades mentaux. Enfin, elle établit un service d’aide à la décision au sein de la Commission de la santé mentale.

Article 17 Droit à la protection de la vie privée

A.Protection des données

228.Le Règlement général sur la protection des données est entré en vigueur dans l’ensemble de l’Union européenne le 25 mai 2018. Une directive d’accompagnement, qui établit des normes de protection de données applicables au traitement des données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, est également entrée en vigueur en mai 2018.

229.La loi de 2018 sur la protection des données est entrée en vigueur en mai 2018. Ses principaux objectifs sont les suivants :

Mieux donner effet au Règlement général sur la protection des données dans les domaines dans lesquels les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre (par exemple, l’âge du consentement dans l’environnement numérique, la restriction des droits des personnes concernées, les sanctions, la création d’une commission chargée de la protection des données) ;

Transposer la directive dans le droit interne ;

Établir la Commission de la protection des données, organisme public doté des moyens de superviser et de faire respecter avec efficacité les normes en matière de protection énoncées dans le Règlement général et la directive ;

Apporter des modifications corollaires à diverses lois qui font référence aux lois de 1988 et de 2003 sur la protection des données.

230.Le nouveau cadre juridique impose généralement des normes de protection des données plus strictes pour les particuliers et renforcent les obligations auxquelles doivent se conformer les organismes des secteurs public et privé qui traitent des données à caractère personnel. Il élargit également l’éventail des sanctions possibles en cas de violation de ces normes et obligations.

231.Le traitement des données à caractère personnel doit être conforme aux principes de protection des données qui figurent à l’article 5 du Règlement général et doit avoir un fondement juridique. Des dispositions similaires sont énoncées à l’article 71 de la loi de 2018 sur la protection des données, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel aux fins de l’application des lois.

i)Recours

232.Toute personne concernée qui estime que ses droits en matière de protection des données n’ont pas été respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission de la protection des données. La Commission est tenue d’examiner toute réclamation et de prendre les mesures qu’elle juge appropriées, compte tenu de la nature et des circonstances de la réclamation. Les pouvoirs de contrôle et d’exécution de la Commission sont énoncés dans la partie 6 de la loi de 2018 sur la protection des données. Le chapitre VII du Règlement général prévoit un « mécanisme de contrôle de la cohérence », notamment aux fins de la désignation d’une autorité de contrôle « chef de file » dans un contexte transfrontalier.

233.Les articles 117 et 128 de la loi de 2018 sur la protection des données disposent qu’une personne concernée qui estime que ses droits en matière de protection des données n’ont pas été respectés a droit à un recours juridictionnel, y compris le droit de demander à être indemnisée d’un préjudice matériel ou moral.

234.Un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement général (art. 120 de la loi sur la protection des données de 2018, dans le cas de la directive) peut introduire une réclamation auprès de la Commission de la protection des données ou former un recours juridictionnel au nom d’une personne concernée.

ii)Données génétiques

235.Les données génétiques, telles que définies au paragraphe 13 de l’article 4 du Règlement général, constituent des données à caractère personnel aux fins du Règlement général et de la loi de 2018 sur la protection des données. En outre, en vertu de l’article 9 du Règlement général et de l’article 69 de la loi de 2018, les données génétiques relèvent des catégories particulières de données à caractère personnel dont le traitement doit faire l’objet d’une protection renforcée.

236.Le paragraphe 4 de l’article 9 du Règlement général dispose également que les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques, entre autres. Dans ce contexte, l’article 42.2 de la loi sur le handicap de 2005, telle que modifiée par la loi de 2018 sur la protection des données, interdit le traitement des données génétiques dans les contextes suivants :

L’emploi d’une personne ;

Une police d’assurance ou une assurance vie ;

Une police d’assurance maladie ou une assurance relative à la santé ;

Une pension professionnelle, un contrat de rente de retraite ou tout autre régime de retraite ;

L’hypothèque de biens.

B.Reconnaissance de l’identité de genre

237.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 7 des observations finales du Comité sur le quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/CO/4).

238.La loi sur la reconnaissance de l’identité de genre de 2015 est entrée en vigueur en septembre 2015. Elle dispose qu’une personne âgée de 18 ans au moins peut demander la reconnaissance légale de l’identité de genre de son choix sur la base de l’autodétermination. Cela se fait par une démarche administrative, qui comprend une demande écrite et une déclaration solennelle par laquelle la personne concernée indique qu’elle vivra selon l’identité de genre de son choix pendant le reste de sa vie. Une disposition permet également de révoquer un changement légal d’identité de genre si la personne concernée le souhaite.

239.Une personne âgée de 16 ans au moins mais de moins de 18 ans peut demander au tribunal, par l’intermédiaire d’un parent ou d’un ami proche, une dérogation à l’obligation d’être âgé de 18 ans ou plus pour obtenir la reconnaissance de son identité de genre. La demande adressée au tribunal doit être accompagnée d’un certificat du médecin traitant principal de la personne mineure ainsi que d’un certificat d’un endocrinologue ou d’un psychiatre qui n’a aucun lien avec elle. Il n’existe actuellement aucune disposition permettant à une personne de moins de 16 ans de demander la reconnaissance légale de son identité de genre.

240.Une fois qu’un certificat de reconnaissance de l’identité de genre est délivré, l’identité de genre choisie est reconnue par la loi en toutes circonstances, y compris dans le cadre des relations avec l’État, les services publics et la société civile et commerciale. Une personne peut, si elle le souhaite, obtenir, au lieu d’inscription de sa naissance à l’État civil irlandais, un nouvel acte de naissance qui indique sa nouvelle identité de genre reconnue par la loi. Elle peut également, si elle le souhaite, faire mettre à jour d’autres documents officiels, comme son passeport, afin qu’ils soient conformes à sa nouvelle identité de genre.

241.La loi a fait l’objet d’un examen en 2018. Il a été recommandé dans le rapport publié à l’issue de cet examen, en juillet 2018, de mettre en place un système de reconnaissance de l’identité de genre destiné aux enfants de tout âge et aux personnes « non binaires ». D’autres recommandations ont été formulées sur des questions telles que les numéros de référence des certificats de naissance, les coûts et la confidentialité de la mise à jour des documents officiels, la communication d’informations et un nouvel examen de la loi.

242.À la suite du référendum sur l’égalité en matière de mariage, la loi de 2015 sur la reconnaissance de l’identité de genre a été modifiée par l’article 24 de la loi de 2015 sur le mariage, de façon à abroger les restrictions imposées aux personnes mariées ou ayant conclu un partenariat civil qui demandent un certificat de reconnaissance de leur identité de genre.

Article 18 Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

A.Blasphème

243.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 22 des observations finales du Comité sur le quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/CO/4).

244.Un référendum sur la suppression du délit de blasphème qui figurait dans la Constitution a été organisé en octobre 2018 ; 64,8 % des participants ont voté pour.

245.La loi de 2018 sur le trente-septième amendement de la Constitution (abrogation du délit de publication ou de prononciation de propos blasphématoires) a pour effet de retirer de la Constitution la référence au « blasphème » qui y figurait. (Il était précédemment indiqué à l’alinéa i) de l’article 40.6.1 de la Constitution que la publication ou la prononciation de propos blasphématoires, séditieux ou indécents constituait un délit punissable par la loi.) Les dispositions législatives visant à retirer ce délit des textes de loi - le projet de loi 2019 sur le blasphème (abolition des délits et questions connexes) - ont été publiées le 19 juillet 2019.

B.Liberté de religion à l’école

246.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 21 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4).

i)Admission à l’école

247.La loi de 2018 sur l’éducation (admission à l’école) modifie la loi de 2000 sur l’égalité de statut en abrogeant, dans le cas des écoles primaires confessionnelles reconnues comme telles, la disposition qui permettait à ces écoles de faire de la religion des élèves un critère de sélection lors de l’admission. Une mesure de protection a été prévue afin de garantir qu’un enfant d’une religion minoritaire puisse accéder à une école dispensant une instruction religieuse ou un programme d’éducation religieuse conforme à ses convictions. Les écoles qui ne reçoivent pas plus de demandes d’inscription qu’elles n’ont de places doivent continuer à accepter tous les candidats, indépendamment de leur religion, et cette obligation sera renforcée par les autres dispositions de la loi lorsque celle-ci entrera en vigueur.

248.Une fois entrée en vigueur, la loi fera également obligation aux établissements scolaires d’énoncer dans leur politique d’admission les dispositions prévues à l’intention des élèves qui ne souhaiteraient pas suivre un enseignement religieux.

ii)Un plus grand choix d’écoles

249.Le nombre d’établissements scolaires pluriconfessionnels de niveau secondaire a augmenté de près de 9 % au cours des dix dernières années, passant de 321 en 2009 à 349 en 2018. Les écoles placées sous le parrainage des Conseils de l’éducation et de la formation sont de nature pluriconfessionnelle et pourvoient aux besoins de la population locale, quelle qu’elle soit. Dans le primaire, le nombre d’écoles pluriconfessionnelles est passé de 73 à 119, ce qui représente une hausse de 63 %.

250.Il a été décidé, dans le cadre du Programme pour le Gouvernement, de mettre à la disposition de la population 400 écoles pluriconfessionnelles ou non confessionnelles d’ici à 2030. Le processus de reconfiguration des écoles en faveur de la diversité a été mis en place pour contribuer à atteindre cet objectif en offrant davantage d’établissements scolaires de ce type dans l’ensemble du pays, conformément aux choix des familles et des collectivités scolaires. Ce processus de reconfiguration consiste entre autres à transférer le parrainage d’écoles en service et pourrait avoir pour effet d’accroître considérablement la diversité des parrainages au sein de notre système scolaire.

251.Outre les principales mesures prévues dans le cadre de ce processus, la disposition dite des « précurseurs » permet aux collectivités scolaires de s’adresser directement à l’entité dont elles dépendent pour demander à être placées sous le patronage d’un organisme pluriconfessionnel.

252.Alors que la mise en place du processus de reconfiguration des écoles progresse, le Ministère de l’éducation et des compétences continue, en coopération avec les principales parties prenantes, à accroître la diversité dans les domaines déjà recensés au terme des enquêtes menées en 2012 et 2013 dans le cadre du processus de cession des parrainages. À cet égard, 11 établissements multiconfessionnels ont été ouverts et il a été annoncé qu’un douzième serait mis en place dans le cadre de ce processus en septembre 2019 au plus tard. Le modèle de cession ne donne pas lieu à la construction de nouvelles écoles mais nécessite de disposer de locaux scolaires libérés, par exemple, à la suite du regroupement ou de la fermeture d’établissements.

iii)Éducation relationnelle et sexuelle

253.Le Conseil national des programmes et de l’évaluation procède actuellement à l’examen de l’éducation relationnelle et sexuelle dans les écoles, en analysant à la fois la teneur du programme d’enseignement et des supports pédagogiques utilisés, ainsi que la façon dont le programme est dispensé aux élèves.

254.L’examen comprend une analyse des travaux de recherche récemment publiés sur la question, des consultations avec les acteurs clefs investis de responsabilités ou œuvrant dans ce domaine et des échanges directs avec les établissements scolaires sur la situation concrète dans les salles de classe.

Article 19 Droit à la liberté d’expression

A.Radio et télévision

255.La loi de 2009 sur la radio et la télévision réglemente l’octroi d’autorisations d’émettre aux organismes classiques de radiodiffusion et de télédiffusion. Les services audiovisuels à la demande sont soumis à une réglementation établie conjointement avec le Groupe des services audiovisuels à la demande. La réglementation des services de médias audiovisuels fait actuellement l’objet d’une révision visant à mettre en œuvre les dispositions de la directive sur ces services adoptée par l’Union européenne en novembre 2018.

256.Il n’existe pas d’entreprise ou d’organe de presse contrôlé par l’État en Irlande. Le paysage audiovisuel irlandais se compose d’un ensemble d’organismes de radiodiffusion et de télédiffusion publics, commerciaux (nationaux et locaux) et communautaires. Conformément à la directive sur les services de médias audiovisuels, aucune restriction n’est imposée aux chaînes qui diffusent leurs émissions en Irlande depuis d’autres États membres de l’Union européenne.

257.La presse écrite n’est soumise à aucun système d’autorisation préalable.

258.La loi de 2014 sur la concurrence et la protection des consommateurs a introduit une nouvelle méthode d’évaluation des opérations portant sur des entreprises de presse. En plus d’être évaluées par la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs, les parties à un projet de « fusion d’organes de presse » doivent en informer le Ministre des communications, de l’action pour le climat et de l’environnement, qui détermine, au terme d’un examen de la situation, si l’opération proposée aura des effets contraires à l’intérêt général en ce qui concerne la pluralité des médias dans l’État.

B.Examen de la loi sur la diffamation

259.Le Ministère de la justice et de l’égalité procède actuellement à l’examen de l’application de la loi de 2009 sur la diffamation prévu à l’article 5 de la loi. Cet examen comprend des consultations publiques.

C.Sécurité en ligne

i)Plan d’action pour la sécurité en ligne

260.Le premier Plan d’action irlandais pour la sécurité en ligne a été publié en juillet 2018. Il s’inscrit dans le cadre d’une approche adoptée à l’échelle de l’État et contient 25 mesures regroupées selon cinq grands objectifs. La mise en œuvre des mesures est répartie entre six ministères. Le plan d’action peut être consulté en ligne.

ii)Initiative de filtrage de la Garda

261.Le Ministère de la justice et de l’égalité supervise l’initiative de filtrage de la Garda, qui a été lancée en novembre 2014. Dans le cadre d’un mémorandum d’accord, un grand fournisseur d’accès à Internet a accepté de bloquer l’accès aux contenus pédopornographiques sur son réseau en se fondant sur une liste fournie par An Garda Síochána. Si un utilisateur tente d’accéder, délibérément ou par erreur, à un contenu pédopornographique figurant sur cette liste, l’accès sera bloqué et un message d’avertissement s’affichera pour en expliquer les raisons. L’un des objectifs de l’initiative est d’empêcher au maximum les utilisateurs, en particulier les enfants, de voir par inadvertance du contenu illégal.

262.Dans le cadre du Plan d’action, le Ministère de la justice et de l’égalité consultera les fournisseurs et An Garda Síochána pour étendre l’initiative de filtrage de la Garda aux fournisseurs de services qui détiennent les plus grandes parts de marché.

Article 20 Interdiction de l’incitation à la haine

A.Politique nationale d’intégration des migrants

263.Une nouvelle Stratégie globale d’intégration des migrants a été lancée en février 2017. Cette stratégie, qui porte sur la période allant de 2017 à 2020, comporte 76 mesures devant être prises par les ministères, les administrations locales, les organismes publics, les collectivités locales, le secteur des affaires, les organisations sportives et artistiques et les ONG, dans de multiples et divers domaines de politique publique et de services. Elle peut être consultée en ligne.

264.Un comité de suivi et de coordination a été mis en place. Il est présidé par le Ministre d’État pour l’égalité, l’immigration et l’intégration et compte parmi ses membres des hauts fonctionnaires de ministères et d’organismes gouvernementaux ainsi que des représentants d’organisations de la société civile. Il se réunit trois fois par an.

B.Incitation à la haine

265.En vertu de la loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine, inciter à haïr un groupe de personnes, en raison de différentes caractéristiques identitaires, constitue une infraction. Outre cette interdiction, lors de poursuites judiciaires pénales pour quelque infraction que ce soit, le juge en charge de l’affaire peut considérer que le fait que l’infraction a été motivée par la haine ou par des préjugés constitue une circonstance aggravante à prendre en compte lors de la détermination de la peine.

266.Un examen est en cours pour évaluer les effets de la législation et déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’y apporter afin d’en garantir l’efficacité et l’adéquation dans une démocratie moderne. Une consultation publique sur la loi doit commencer prochainement.

267.Par ailleurs, le Ministère de la justice et de l’égalité mène des travaux de recherche sur les infractions inspirées par la haine (infractions relevant du droit pénal général, telles que des agressions ou des dégradations volontaires, dont la commission est motivée par la haine ou par des préjugés), afin de tirer des enseignements des approches suivies dans d’autres juridictions.

Article 21 Droit de réunion pacifique

268.Il ne s’est produit aucun fait nouveau se rapportant à cet article du Pacte depuis que l’Irlande a remis au Comité son précédent rapport (CCPR/C/IRL/4).

Article 22 Droit de libre association

A.Syndicats

269.Des informations sur les dispositions législatives relatives à la réglementation des syndicats sont données aux paragraphes 427 à 431 du troisième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/3).

270.Au total, il existe en Irlande 46 syndicats enregistrés ayant obtenu l’autorisation de mener des négociations, dont 10 syndicats d’employeurs. Aucune demande d’enregistrement d’un syndicat n’a été rejetée au cours de la période à l’examen. Le nombre de membres des syndicats varie, allant de 11 pour le plus petit syndicat à 202 787 pour le plus grand. Le nombre total de membres des syndicats enregistrés en Irlande était d’environ 567 242 (soit 26 % de la main-d’œuvre) à la fin de l’année 2018.

271.L’Irish Congress of Trade Unions (ICTU), qui représente divers intérêts de ses membres en Irlande et en Irlande du Nord, est la seule fédération de syndicats. Le Ministère des affaires, de l’entreprise et de l’innovation accorde une subvention annuelle de 900 000 euros à l’ICTU pour l’aider à financer le coût de ses services d’éducation, de formation et de conseil. L’objectif est d’appuyer la mise en place d’un cadre institutionnel stable dans lequel inscrire les relations travailleurs-employeurs, en permettant au mouvement syndical d’instaurer une structure centralisée de formulation de politiques, de formation et de soutien technique. Les fonds alloués financent plusieurs activités, notamment la réalisation du programme pour un travail décent de l’OIT.

i)Relations travailleurs-employeurs

272.Des informations générales sur le cadre irlandais des relations travailleurs-employeurs sont données dans les précédents rapports établis au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

273.La loi de 2015 portant modification de la loi sur les relations travailleurs-employeurs, entrée en vigueur le 1er août 2015, établit un mécanisme clair et équilibré qui permet d’évaluer l’équité des conditions d’emploi des travailleurs dans leur ensemble en l’absence de négociation collective. Elle apporte clarté et certitude aux employeurs pour ce qui est de la gestion de leur lieu de travail à cet égard et assure le maintien du système volontaire de relations travailleurs-employeurs en Irlande. Lorsqu’un employeur choisit de ne pas participer à des négociations collectives, il existe un cadre efficace qui permet à un syndicat de faire évaluer la rémunération et les conditions de travail de ses membres dans ce lieu de travail en fonction d’éléments de comparaison pertinents et d’amener, si besoin est, le tribunal du travail à se prononcer sur la question.

Article 23 Droits de la famille

A.Égalité devant le mariage

274.Un référendum sur la modification de la Constitution irlandaise visant à autoriser le mariage entre deux personnes de même sexe a eu lieu le 22 mai 2015. Le référendum portait sur l’ajout du texte suivant à l’article 41 de la Constitution de l’Irlande : « Le mariage peut être contracté conformément à la loi par deux personnes, sans distinction de sexe. ».

275.La proposition a été adoptée par 62 % des électeurs, ce qui signifie que l’Irlande est devenue le premier État à étendre le droit au mariage aux couples de même sexe par un référendum populaire. La loi sur le mariage de 2015, qui donne effet à la modification de la Constitution, a été promulguée en octobre 2015 et est entrée en vigueur en novembre 2015. À partir de cette date, les couples de même sexe qui se sont mariés à l’étranger ont également pu faire reconnaître leur mariage en Irlande.

B.Référendum sur le divorce

276.La loi de 2019 sur le trente-huitième amendement de la Constitution (dissolution du mariage) a été promulguée le 11 juin 2019. Elle apporte les modifications suivantes à la Constitution, qui ont été approuvées par la population lors d’un référendum tenu le 24 mai 2019 :

1)La suppression, à l’article 41.3.2 de la Constitution, de la période minimale de séparation pour les conjoints qui demandent le divorce ;

2)Le remplacement du texte de l’article 41.3.3, qui traite de la reconnaissance des divorces prononcés à l’étranger.

277.En juillet 2019, le Ministre de la justice et de l’égalité a publié le cadre général du projet de loi sur le droit de la famille, qui réduit à deux des trois dernières années (contre quatre des cinq dernières années auparavant) la période minimale de séparation prévue dans la loi de 1996 sur le droit de la famille (divorce).

Article 24Droits de l’enfant

A.Droits de l’enfant

i)Intérêt supérieur de l’enfant

278.D’après l’article 42A.4 de la Constitution, il doit être inscrit dans le droit que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale lors du règlement de toutes les procédures concernant la tutelle, la garde ou le droit de visite d’un enfant. La législation doit également disposer que, dans toutes les procédures de ce type concernant un enfant capable de discernement, l’avis de l’enfant doit, dans la mesure du possible, être recueilli et dûment pris en considération, compte tenu de son âge et de son degré de maturité.

B.Loi de 2015 sur les enfants et les relations familiales

279.La loi de 2015 sur les enfants et les relations familiales a été promulguée en avril 2015 et a modernisé le droit de la famille à de nombreux égards, par exemple en ce qui concerne la filiation, la garde, le droit de visite, l’entretien et la procréation assistée avec donneur.

280.La loi de 2015 porte sur les droits des enfants en matière de sécurité juridique, de prise en charge par leurs parents et par des adultes importants de leur entourage, et d’égalité devant la loi. Les beaux-parents, les compagnes ou compagnons ayant conclu un partenariat civil et les concubins peuvent désormais demander la garde d’un enfant ou demander à devenir son tuteur. La loi permet également aux grands-parents et aux autres personnes importantes dans l’entourage d’un enfant de demander plus facilement un droit de visite.

281.Les parties 2 et 3 de la loi de 2015 définissent également un nouveau cadre juridique en ce qui concerne la procréation assistée avec donneur et visent à apporter une sécurité juridique, en matière de filiation, aux enfants ainsi conçus. Les dispositions figurant dans ces parties devraient entrer en vigueur en mai 2020.

C.Loi de 1964 sur la tutelle des enfants en bas âge

282.L’article 3 de la loi de 1964 relative à la tutelle des enfants en bas âge, tel que modifié par l’article 45 de la loi de 2015 sur les enfants et les relations familiales, dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale du tribunal dans les procédures portant sur l’adoption, la tutelle, la garde ou l’éducation d’un enfant, ou le droit de visite. L’intérêt supérieur d’un enfant doit être déterminé conformément à la nouvelle partie V (art. 31 et 32) de la loi de 1964, qui a été ajoutée en application de l’article 63 de la loi de 2015 sur les enfants et les relations familiales.

283.L’article 31 de la loi de 1964 comprend une liste exhaustive de facteurs et de circonstances que les tribunaux doivent prendre en compte lors de la détermination de l’intérêt supérieur d’un enfant. Le tribunal peut s’enquérir de l’avis de l’enfant directement ou par l’intermédiaire d’un expert. L’article 32 facilite la prise en compte de l’opinion de l’enfant en permettant au tribunal de nommer un expert chargé de déterminer et de lui transmettre l’avis de l’enfant, afin que celui-ci puisse faire entendre sa voix dans la procédure.

D.Projet de loi de 2016 sur l’adoption (information et recherche)

284.Le projet de loi de 2016 sur l’adoption (information et recherche) donne aux personnes adoptées et aux autres personnes concernées le droit d’accéder à un service d’information et de recherche. Il vise également à protéger les dossiers d’adoption en les confiant à l’Autorité irlandaise chargée de l’adoption et fera de la dissimulation, de la destruction, de la dégradation ou de la falsification de ces dossiers des infractions.

285.L’examen en commission du projet de loi a débuté en juin 2019 et devrait reprendre à l’automne 2019, lorsque de nouvelles consultations auront eu lieu.

286.Il est nécessaire d’adopter ces dispositions législatives pour donner un fondement juridique au service d’information et de recherche et pour assurer la préservation des dossiers, compte tenu des obligations énoncées dans le Règlement général sur la protection des données.

E.Tusla, l’Agence pour l’enfance et la famille

287.Tusla, l’Agence pour l’enfance et la famille créée le 1er janvier 2014 en application de la loi de 2013 sur l’Agence pour l’enfance et la famille, est chargée d’améliorer le bien‑être et la situation des enfants.

288.Plus de 4 000 membres du personnel des Services à l’enfance et à la famille de la Direction des services de santé, du Conseil national de l’assistance éducative et de l’Agence d’aide aux familles ont été réunis au sein de Tusla, qui est désormais responsable de la gamme de services suivants :

Services de protection et d’assistance aux enfants, y compris les services d’aide aux familles ;

Centres de ressources familiaux et programmes nationaux associés ;

Services d’inspection de l’éducation de la petite enfance (préscolaire) et de l’éducation non traditionnelle ;

Responsabilités en matière d’assistance éducative, y compris le programme d’achèvement de la scolarité et la communication entre école et domicile ;

Services de lutte contre les violences familiales, sexuelles et fondées sur le genre et d’aide aux victimes ;

Services relatifs au bien-être psychologique des enfants.

289.Le budget de Tusla a augmenté de 25 % depuis sa création, passant de 609 millions d’euros en 2014 à 760 millions d’euros en 2018.

F.Loi de 2015 « Les enfants d’abord »

290.La loi de 2015 « Les enfants d’abord », qui est entrée en vigueur en décembre 2017, a institué un certain nombre de mesures clefs en matière de protection de l’enfance, notamment l’obligation, pour les principaux professionnels intervenant auprès des enfants, de signaler leurs soupçons de maltraitance dès qu’ils dépassent un certain seuil et l’élaboration de déclarations de protection de l’enfance par les organisations fournissant des services aux enfants.

291.La loi est le pendant des obligations sans valeur légale énoncées dans le programme intitulé « Children First : National Guidance for the Protection and Welfare of Children » (Les enfants d’abord : orientations nationales pour la protection et le bien-être des enfants). Ces orientations définissent les formes de maltraitance et expliquent comment les reconnaître et les signaler. Adoptées en 1999, elles ont été entièrement révisées et de nouveau publiées en octobre 2017 de façon à faire référence aux dispositions de la loi.

292.Le Groupe interministériel chargé de la mise en œuvre du programme « Les enfants d’abord », qui a été établi en application de la loi du même nom, s’emploie à promouvoir l’importance du respect du programme et de l’adoption d’une approche systématique à l’échelle des pouvoirs publics. Il comprend des représentants de tous les ministères ainsi que de l’Agence pour l’enfance et la famille (Tusla), de la Direction des services de santé et d’An Garda Síochána.

G.De meilleurs résultats pour un avenir plus radieux

293.Publié pour la première fois en 2017, un ensemble d’indicateurs permet de suivre l’amélioration de la situation des enfants et des jeunes de 0 à 24 ans dans les cinq grandes catégories d’objectifs nationaux énoncés dans le cadre national des politiques pour les enfants et les jeunes (2014-2020) intitulé « Better Outcomes, Brighter Futures » (De meilleurs résultats pour un avenir plus radieux). À cette fin, les indicateurs se fondent sur des données obtenues et combinées à partir de diverses sources, notamment des enquêtes administratives et des recensements, rendent compte de nombreux aspects de la vie des enfants et des jeunes et sont très utiles à tous ceux qui participent à l’élaboration des politiques en leur faveur. Au total, l’ensemble d’indicateurs comprend 70 domaines d’action, qui comportent chacun un à quatre indicateurs. Un rapport méthodologique destiné à accompagner l’ensemble d’indicateurs est en cours d’élaboration et on s’emploie actuellement à ventiler davantage les données initiales qui figuraient dans ce rapport.

H.Stratégie nationale pour la recherche et les données sur la vie des enfants (2011-2016)

294.Le rapport final d’exécution de la Stratégie nationale pour la recherche et les données sur la vie des enfants (2011-2016) a été publié en 2018. Le lancement de la Stratégie, en 2011, a marqué un progrès important en faveur de la recherche et de l’obtention de données. La mise en œuvre d’initiatives et de mesures essentielles, suivies et à long terme, continuera à produire de solides données probantes qui influeront sur l’élaboration des politiques concernant les enfants et les jeunes. Les résultats obtenus grâce à la Stratégie sont maintenant complétés par un cadre de recherche et de données considérablement enrichi, tant en Irlande qu’au niveau international.

Article 25 Droit de prendre part aux affaires publiques

A.Droit de vote

295.Des informations sur le droit de vote sont données aux paragraphes 773 et 774 du quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/4).

296.Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport soumis au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des élections législatives ont été organisées en février 2016 ; des élections pour le Parlement européen ont eu lieu en mai 2014, en même temps que des élections locales ; quatre référendums ont été organisés (deux en 2015 et deux en 2018), ainsi que cinq élections partielles visant à pourvoir des postes vacants au Dáil Éireann (4 en 2014 et 1 en 2015) et une élection présidentielle en octobre 2018.

i)Mesures prises pour remédier aux facteurs qui empêchent les citoyens d’exercer leur droit de vote

297.Des informations sur les mesures prises pour aider les personnes handicapées sont données au paragraphe 780 du quatrième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/4).

298.Les règlements adoptés en 2016 et 2018 ont imposé la mise à disposition de modèles de bulletins de vote afin de permettre aux électeurs aveugles ou malvoyants de voter plus facilement de façon indépendante dans les bureaux de vote. Ces modèles ont été utilisés lors des deux référendums et de l’élection présidentielle de 2018, ainsi que lors des élections locales et européennes de 2019.

B.Droit de se présenter aux élections et conditions d’exercice d’un mandat électif

299.Les conditions applicables au droit de se présenter aux élections et d’exercer un mandat électif, telles qu’elles sont définies dans la Constitution et dans les lois électorales, ont été exposées en détail aux paragraphes 551 à 566 du troisième rapport périodique de l’Irlande (CCPR/C/IRL/3) (la restriction relative à la faillite a été abrogée en 2014).

300.La loi de 2014 sur la réforme de l’administration locale a prévu, entre autres, une réduction du nombre d’administrations locales et du nombre de leurs membres. Il existe 31 administrations locales en Irlande, dont 26 conseils de comté, 3 conseils de ville et 2 conseils de ville et de comté, qui comptent au total 949 membres élus.

301.Le nombre de membres du Dáil Éireann a été ramené à 158 pour les élections législatives de février 2016. Au terme de l’examen des circonscriptions du Dáil en 2017 et compte tenu de l’évolution de la population constatée lors du recensement de 2016, le nombre de députés sera porté à 160 lors des prochaines élections législatives. Il a été procédé en 2018 à un examen des circonscriptions du Parlement européen en vue de l’élection de 13 membres qui représenteront l’Irlande au Parlement de 2019 à 2024. En outre, un examen des circonscriptions électorales locales a été entrepris en 2018 par deux commissions indépendantes. Un certain nombre de recommandations ont été faites concernant les circonscriptions électorales locales, compte tenu du cahier des charges de l’examen ; ces modifications s’appliqueront aux élections locales prévues en 2019.

C.Stratégie d’intégration des migrants

302.Dans le cadre du thème no 8, « Participation politique », de la Stratégie d’intégration des migrants, l’accent est mis sur les efforts visant à garantir que le système politique soit plus représentatif de l’ensemble de la population. À l’heure actuelle, les migrants sont peu représentés en politique, et ce, malgré la position relativement progressiste de l’Irlande en ce qui concerne leurs droits de participer aux élections et à la vie politique, notamment au niveau local. Ce thème comprend trois grandes catégories de mesures, qui doivent être mises en œuvre par les partis politiques et les ONG, ainsi que par le Ministère du logement, de la planification et de l’administration locale.

Article 26 Égalité devant la loi

A.Stratégie nationale en faveur de la jeunesse LGBTI+ (2018-2020)

303.La Stratégie nationale en faveur de la jeunesse LGBTI+ (2018-2020) a été publiée en juin 2018. Il s’agit d’une stratégie triennale fortement axée sur l’action, dont la mission est de garantir que tous les jeunes LGBTI+ (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes et autres) soient visibles, valorisés et inclus. La Stratégie et la supervision de sa mise en œuvre s’inscrivent dans le cadre des politiques pour les enfants et les jeunes de l’initiative « De meilleurs résultats pour un avenir plus radieux ».

304.À la suite de diverses évolutions importantes qui ont eu lieu en Irlande au cours des dernières décennies, la situation et les perspectives des personnes LGBTI+ se sont considérablement améliorées. L’objectif de la Stratégie est de mettre en place des mesures visant à remédier à certaines des difficultés auxquelles les jeunes LGBTI+ font face, afin qu’ils puissent obtenir les mêmes résultats positifs que tous les autres jeunes.

B.Stratégie nationale d’inclusion des LGBTI+

305.Le Ministère de la justice et de l’égalité est en train d’élaborer une stratégie nationale visant à améliorer la vie des personnes LGBTI+ en Irlande. L’objectif général de cette stratégie est de promouvoir l’inclusion, de combattre la discrimination et d’améliorer la qualité de vie et le bien-être des personnes LGBTI+.

306.Une série de consultations thématiques animées par d’importants experts et chercheurs spécialistes de la question a été organisée d’octobre 2018 à février 2019 pour faciliter l’élaboration de la stratégie.

307.Des ateliers régionaux et thématiques ont eu lieu dans le cadre de ces consultations. Pour faire en sorte que les plus marginalisés soient entendus, des ateliers spécifiques ont été organisés avec la communauté trans/intersexe, ainsi qu’avec des gens du voyage, des migrants et des demandeurs d’asile et des membres de la communauté sourde qui appartiennent aussi à la communauté LGBTI+.

308.La stratégie visera à améliorer la situation des personnes LGBTI+ en Irlande en agissant à l’échelle de l’ensemble de l’administration. En conséquence, la consultation avec d’autres ministères a été, et est encore, une caractéristique essentielle de son élaboration.

Article 27 Minorités ethniques et linguistiques

A.Officialisation du classement des gens du voyage (Travellers) parmi les minorités ethniques

309.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 23 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/4).

310.Le 1er mars 2017, Enda Kenny, alors Premier Ministre, a annoncé que l’État reconnaissait officiellement que les gens du voyage (Travellers) constituaient un groupe ethnique en Irlande. Cette reconnaissance du patrimoine, de la culture et de l’identité distincts des gens du voyage et de la place particulière qu’ils occupent dans la société irlandaise revêt une importance à la fois symbolique et sociale dans le combat que nous menons contre la marginalisation économique des membres de cette communauté et la discrimination dont ils font l’objet.

B.Stratégie nationale d’inclusion des gens du voyage et des Roms (2017‑2021)

311.Le Gouvernement a publié en juin 2017 la Stratégie nationale d’inclusion des gens du voyage et des Roms (2017-2021).

312.La Stratégie incarne l’approche globale adoptée à l’échelle des pouvoirs publics pour faire bénéficier les gens du voyage et les Roms de l’Irlande de véritables changements et progrès. Elle réunit des ministères et des organismes gouvernementaux ainsi que des représentants des communautés concernées afin de mettre l’accent, de manière structurée, sur les problèmes qui les touchent le plus. Le Ministre d’État pour l’égalité, l’immigration et l’intégration préside les réunions trimestrielles du groupe directeur de la Stratégie.

313.La Stratégie contient 149 mesures, regroupées sous 10 thèmes, dont l’identité culturelle, l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. Il appartient aux ministères et organismes gouvernementaux pertinents de mettre en œuvre les mesures énoncées dans la Stratégie et d’en rendre compte par l’intermédiaire du comité directeur.

C.Les Roms en Irlande

314.Le rapport Logan établi en 2014 sur les circonstances dans lesquelles deux enfants roms avaient été retirés de leur famille a permis de définir un ensemble de mesures à prendre, y compris des problèmes précis à régler au sein d’An Garda Síochána et de la Direction des services de santé, de Tusla et d’autres structures, ainsi que des problèmes de plus vaste portée ayant trait à la manière dont les services publics s’adressent généralement aux membres de la communauté rom. Toutes ces recommandations ont été acceptées sans réserve.

315.Il a notamment été recommandé de désigner un ministère qui mène une évaluation actualisée des besoins en ce qui concerne le soutien apporté par l’État à la communauté rom, afin de déterminer comment améliorer au mieux les relations entre les services publics et la communauté, au moyen notamment de consultations avec les services publics et les organisations de la société civile concernées œuvrant avec la communauté et pour son compte.

316.L’évaluation des besoins nationaux des Roms en Irlande a débuté en janvier 2018. En Irlande, la communauté rom compte entre 4 000 et 6 000 personnes. La majorité des adultes roms sont originaires de Roumanie, le reste venant de République tchèque et de Slovaquie. Plus de 60 % des enfants roms vivant en Irlande y sont nés.

317.Les Roms ont accès aux services publics ordinaires de l’Irlande au même titre que tous les autres citoyens de l’Union européenne. Des études ont cependant fait apparaître des obstacles susceptibles d’empêcher certains d’entre eux d’accéder aux services auxquels ils ont droit. Il est nécessaire de mener des actions de sensibilisation plus ciblées afin que les Roms sachent de quels documents ils ont besoin pour accéder à des services spécifiques. La communauté rom figure parmi les bénéficiaires de la Stratégie nationale (voir les paragraphes 310 à 313 du présent document sur la Stratégie nationale d’inclusion des gens du voyage et des Roms).

D.Hébergement des gens du voyage

318.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 23 des observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/4).

319.Le Gouvernement irlandais accorde des aides au logement aux gens du voyage, conformément aux préférences exprimées dans le cadre du processus d’évaluation des aides au logement social. Dans le cadre de ce processus, les gens du voyage ont la possibilité d’exprimer leur préférence pour un hébergement spécialement destiné à leur communauté (par exemple, une aire d’accueil). D’après les chiffres de la synthèse des évaluations des besoins en logement social de 2018, parmi les ménages inscrits sur la liste d’attente de logement, 1 295 ménages (soit 1,8 % du nombre total) ont besoin d’un logement spécialement destiné aux gens du voyage.

320.La majorité des ménages appartenant à la communauté des gens du voyage qui bénéficient d’une aide au logement social vivent dans des logements ordinaires, y compris des propriétés appartenant aux administrations locales ou à des organismes de logement agréés et des locations dans le secteur locatif privé financées par des aides au logement. Le Gouvernement alloue en outre des capitaux et des fonds courants aux administrations locales pour contribuer à financer le logement de ménages appartenant à la communauté des gens du voyage, avec une préférence pour les modes d’hébergement qui leur sont spécifiquement destinés.

321.Des possibilités d’hébergement sont offertes aux gens du voyage conformément à la loi de 1998 sur le logement (hébergement des gens du voyage).

i)Examen du Groupe d’experts

322.Le Groupe d’experts a achevé son rapport en juillet 2019. Les recommandations formulées dans ce rapport seront prises en considération pour améliorer l’offre d’hébergement aux gens du voyage au niveau national et veiller à ce que les sommes croissantes devant être investies dans leur hébergement soient pleinement utilisées.

E.Accès à l’éducation

323.L’un des principaux objectifs de la politique en faveur de l’éducation des gens du voyage de ces dernières années est de supprimer progressivement l’offre de services distincte qui leur était destinée. Le financement de l’éducation des gens du voyage a été intégré dans le budget ordinaire afin d’apporter un soutien aux élèves appartenant à la communauté des gens du voyage qui fréquent les écoles ordinaires. Toutefois, un certain nombre de mesures de soutien propres à cette communauté demeurent en vigueur pour faciliter la transition vers le système général.

324.La Stratégie nationale d’inclusion des gens du voyage et des Roms prévoit un certain nombre de mesures en matière d’éducation. Ces mesures sont mises en œuvre par un sous-comité chargé de l’éducation, en collaboration avec les organisations représentatives des gens du voyage.

325.En outre, dans le cadre du Plan de 2017 pour l’égalité des chances dans les écoles, l’accent est mis sur l’amélioration des résultats scolaires des élèves défavorisés, y compris ceux qui font partie de la communauté des gens du voyage et de celle des Roms. Le Plan national pour l’équité en matière d’accès à l’enseignement supérieur (2015-2019) a pour ambition de faire en sorte que les étudiants de l’enseignement supérieur soient représentatifs de la diversité de la population irlandaise. Un certain nombre d’interventions menées dans le cadre du Plan visent à aider les groupes sous-représentés, notamment les gens du voyage, à accéder davantage à l’enseignement supérieur. En décembre 2018, le bilan d’étape du Plan national pour l’équité en matière d’accès à l’enseignement supérieur et les priorités fixées à l’horizon 2021 ont été publiés.

F.Santé des gens du voyage et des Roms

326.Le Ministère de la santé octroie à la Direction des services de santé des fonds destinés à améliorer la situation des communautés des gens du voyage et des Roms sur le plan de la santé.

327.En outre, diverses initiatives visant à améliorer la santé des membres de ces communautés ont pu bénéficier d’un financement ponctuel. En 2017, l’Initiative en faveur de la santé mentale des gens du voyage a reçu une somme de 500 000 euros en vue d’élaborer des programmes visant à réduire le taux de suicide et à améliorer la santé mentale des membres de cette communauté. Ces initiatives consistent notamment à préserver et à promouvoir une bonne santé mentale et un état de bien-être et à améliorer l’accès des gens du voyage aux services généraux de santé mentale en mettant en place des services adaptés à leur culture.

328.Également en 2017, le programme de formation aux soins de santé primaires pour les Roms a reçu un financement de 220 464 euros. Il s’agit de donner aux dirigeants roms les moyens d’améliorer l’état de santé des membres de leur communauté compte tenu des problèmes de santé, du manque de confiance et du manque d’accès aux services sanitaires dans la communauté rom en Irlande. Il est prévu qu’au cours d’une période de deux ans, 20 dirigeants roms soient formés à la fonction d’agent de santé communautaire dans la région de Dublin et de Kildare.