Comité des droits de l ’ homme
Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la République islamique d’Iran *
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
1.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, indiquer ce qui a été fait pour que les dispositions des normes internes ne soient pas invoquées pour justifier des manquements aux obligations incombant à l’État partie en vertu du Pacte, et expliquer la place des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans l’ordre juridique interne. Décrire toutes mesures prises pour mieux faire connaître le Pacte au grand public, aux fonctionnaires, aux juges, aux avocats et aux procureurs, de sorte que ses dispositions soient prises en compte dans les procédures judiciaires internes. Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui établit un mécanisme d’examen des plaintes émanant de particuliers.
2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux informations communiquées par l’État partie, donner des renseignements à jour sur les actions engagées pour promouvoir l’indépendance des organes de défense des droits de l’homme dans l’État partie, notamment l’indépendance du Conseil national des droits de l’homme, qui relève du pouvoir judiciaire, et pour créer une institution nationale des droits de l’homme ayant un mandat complet, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). À cet égard, donner des informations sur l’état d’avancement du projet de loi portant création de l’institution nationale des droits de l’homme.
Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)
3.Eu égard aux précédentes observations finales et aux informations communiquées par l’État partie, donner des renseignements détaillés sur les enquêtes menées sur les meurtres, les actes de torture et les autres mauvais traitements qui auraient été perpétrés au moment de l’élection présidentielle du 12juin 2009 et après, ainsi que sur l’issue de ces enquêtes. Commenter les informations selon lesquelles des victimes de violations des droits de l’homme commises dans le passé et leurs proches, des avocats et des défenseurs des droits de l’homme qui avaient réclamé que les auteurs de ces violations soient amenés à répondre de leurs actes ont subi des représailles, notamment les cas suivants: a)l’emprisonnement de Maryam Monfared, qui demandait que les responsables de la disparition forcée et de l’exécution de ses proches en 1988 aient à répondre de leurs actes ; b)les agressions et arrestations de membres de la famille de personnes tuées en prison ou lors de manifestations, notamment celles de novembre 2019, en particulier l’emprisonnement de Manouchehr Bakhtiari, père d’un manifestant tué durant ces manifestations ; c) les menaces et les actes de harcèlement visant des personnes qui réclament des comptes pour la perte de membres de leur famille tués lorsque le vol 752 d’Ukraine International Airlines a été abattu le 8janvier 2020.
Lutte contre la corruption (art. 2)
4.Décrire les cadres juridiques et institutionnels qui ont été mis en place afin de prévenir et combattre la corruption dans l’État partie, et donner notamment des informations sur tous plans visant à établir un mécanisme de surveillance indépendant. Décrire les mesures prises spécialement pour lutter contre la corruption au sein des organes gouvernementaux, notamment du Corps des gardiens de la révolution islamique, et de ceux qui sont sous le contrôle du Guide suprême. Fournir notamment des données statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité et de peines prononcées pour des faits de corruption pendant la période considérée, en particulier dans les affaires dans lesquelles des hauts fonctionnaires étaient mis en cause.
Non-discrimination (art. 2, 20 et 26)
5.Indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter une législation antidiscrimination complète et d’apporter à la législation existante des modifications afin d’assurer une protection pleine et effective contre la discrimination directe, indirecte ou multiple fondée sur tous les motifs interdits par l’article 26 du Pacte, dans tous les secteurs, y compris dans la sphère privée, et de garantir aux victimes de discrimination l’accès à des recours administratifs et judiciaires utiles. Fournir des données ventilées sur les plaintes pour discrimination dont les tribunaux nationaux et les autres organes compétents ont été saisis au cours de la période considérée, en précisant le motif de discrimination, la nature des enquêtes menées et leur issue, ainsi que toutes formes de réparations accordées aux victimes. Décrire toutes les mesures prises pour prévenir et combattre les crimes motivés par la haine et les discours haineux, en particulier ceux qui visent des membres des minorités religieuses et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.
6.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, indiquer quelles mesures ont été adoptées ou sont prévues afin de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe et d’abolir la peine de mort pour de tels actes, et pour que la peine de mort ne soit pas infligée aux défenseurs des droits de l’homme qui militent pour les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, notamment sous l’accusation de « semer la corruption sur terre ». Indiquer quelles mesures ont été prises pour : a) éliminer et combattre les attitudes et pratiques discriminatoires à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation et aux soins de santé ; b) faire en sorte que toutes les affaires de discrimination ou de violence fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, y compris les cas de brutalités policières, donnent lieu à des enquêtes sérieuses, et que les responsables soient sanctionnés. Fournir également des informations sur l’issue de ces affaires.
Égalité entre hommes et femmes (art. 3, 25 et 26)
7.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, communiquer des informations à jour sur les actions entreprises en vue de modifier ou d’abroger les dispositions juridiques discriminatoires portant, entre autres, sur le mariage, le divorce, la garde des enfants, la tutelle, l’héritage et le transfert de la nationalité aux enfants, et de supprimer l’obligation faite par la loi aux femmes d’obéir à leur mari et l’obligation faite à toute femme qui souhaite sortir du pays d’obtenir le consentement de son mari. Décrire les mesures législatives et autres qui ont été adoptées en vue de: a) parvenir à une représentation équitable des femmes dans la vie publique et dans la vie politique, en particulier dans les postes de décision de haut niveau tels que ceux de guide suprême, deprésident, de chef du pouvoir judiciaire, de procureur général, de président de la Cour suprême et parmi les membres du Conseil des gardiens ; b) déclarer expressément que tous les postes au sein des instances politiques et judiciaires, y compris celui de président et les postes de président de tribunal, sont ouverts aux femmes.
Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, expliquer en quoi le projet de loi sur la dignité des femmes, leur sécurité et leur protection contre la violence, notamment ses articles 31, 66, 71 et 77 qui pourraient accroître le risque que les femmes subissent des violences, est compatible avec le Pacte, et pourquoi le projet de loi ne définit pas la violence familiale et n’érige pas le viol conjugal en infraction pénale. Indiquer quelles mesures ont été prises pour éliminer la pratique, répandue, des « crimes d’honneur » commis contre des femmes et des filles, en particulier des filles mariées à un âge précoce, et d’autres formes de violence commises au nom de l’« honneur », et donner notamment des renseignements sur les enquêtes menées sur de tels cas et leur issue. Dire ce qui a été fait pour dispenser aux femmes et aux filles victimes de violences, y compris de la violence domestique, des services de soutien appropriés et pour qu’elles aient accès à la justice, ainsi que pour accroître le nombre de centres d’accueil où elles peuvent trouver refuge et rendre ceux-ci plus accessibles partout dans le pays. Fournir des informations sur toute mesure prise en vue de prévenir et combattre le harcèlement et la violence à l’égard des femmes qui ne respecteraient pas les lois relatives au port du hijab.
Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation (art. 6 à 8)
9.Indiquer quelles mesures ont été adoptées ou sont envisagées pour mettre en conformité avec le Pacte la loi sur les jeunes et la protection de la famille, approuvée par le Conseil des gardiens le 1er novembre 2021, et la directive des autorités chargées de l’alimentation et des médicaments, publiée le 30 janvier 2022, en particulier en ce qui concerne les restrictions strictes qu’elles imposent à l’accès à l’avortement, à la contraception, aux services de stérilisation volontaire et à l’information sur ces sujets. Répondre aux préoccupations selon lesquelles les femmes et les filles qui sollicitent et subissent des avortements clandestins et non sécurisés seraient exposées à un risque accru, dans la mesure où l’avortement thérapeutique est conditionné à l’obtention de l’approbation d’un groupe de trois personnes et où pratiquer des avortements en nombre est passible de la peine de mort. Fournir notamment des informations sur le nombre de femmes et de filles qui ont fait l’objet de poursuites pénales pour avoir cherché à se faire avorter et de médecins poursuivis pénalement pour avoir pratiqué des avortements, pendant la période considérée.
Droit à la vie (art. 6)
10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, indiquer quelles démarches ont été entreprises en vue de réviser le Code pénal pour limiter l’imposition de la peine de mort aux seuls « crimes les plus graves » au sens de l’article 6 (par. 2) du Pacte et pour abolir la peine capitale, en particulier en ce qui concerne les enfants. À cet égard, expliquer en quoi l’imposition de la peine de mort pour l’accusation de « semer la corruption sur terre », pour des infractions liées à la drogue et pour adultère, relations homosexuelles, homicide involontaire, « baghy » (rébellion armée), viol et « moharebeh » (fait de prendre les armes pour tuer ou voler ou semer la peur dans la population), est compatible avec le Pacte. Fournir, pour la période considérée, des données statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur le nombre de condamnations à mort prononcées, y compris contre des enfants, d’exécutions réalisées, de grâces et de commutations de peine demandées et accordées, le type d’infractions pour lesquelles des condamnations à mort ont été prononcées, et le nombre de prisonniers actuellement dans le couloir de la mort. Commenter l’information selon laquelle dans les affaires emportant la peine de mort, les accusés ne bénéficient pas des garanties d’un procès équitable, notamment parce que les tribunaux révolutionnaires jugent à huis clos, exigent peu de preuves et utilisent le Qassameh(serment), et ont un accès restreint à un avocat.
11.Décrire le cadre législatif régissant le recours à la force dans l’État partie et donner des informations sur toute mesure prise pour rendre ce cadre conforme au Pacte et aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et les Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois. Décrire les mesures qui ont été prises pour lutter contre le recours excessif à la force par les agents de la sécurité, des frontières et des forces de l’ordre, en particulier contre les marchands transfrontaliers et contre les femmes qui ont été arrêtées et placées en détention au motif qu’elles auraient violé les lois relatives au port du hijab, notamment Mahsa Amini, qui est décédée suite à son arrestation par la police des mœurs. Décrire les mécanismes permettant de recevoir les plaintes pour usage excessif de la force mettant en cause des agents de la sécurité, des frontières et des forces de l’ordre et d’enquêter sur ces plaintes, et donner notamment des informations sur leur indépendance et leur impartialité, et fournir des renseignements détaillés sur les enquêtes menées sur les plaintes pour usage excessif de la force reçues pendant la période considérée, l’issue de ces enquêtes et les réparations accordées aux victimes.
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)
12.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures législatives et autres adoptées en vue de lutter contre la pratique généralisée de la torture et des mauvais traitements contre les personnes privées de leur liberté, en particulier les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les dissidents politiques et les personnes accusées d’infractions liées à la drogue. Commenter les informations selon lesquelles, dans la pratique, des aveux forcés obtenus par la torture continuent d’être admis comme preuves, y compris dans des affaires emportant la peine de mort. Donner des renseignements détaillés sur toute enquête menée sur des décès survenus en détention au cours de la période considérée, à la suite d’actes de torture, de mauvais traitements, de conditions de détention inhumaines et de la privation de soins médicaux, notamment dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), comme les cas de Mahsa Amini, Baktash Abtin, Adel Kianpour, Shahin Naseri et Amirhossein Hatami, ainsi que sur l’issue de telles enquêtes et les réparations accordées aux victimes.
13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux informations communiquées par l’État partie, signaler toute démarche entreprise en vue de supprimer la possibilité pour les autorités judiciaires et administratives d’imposer des châtiments corporels, en particulier des amputations, la flagellation et la lapidation. Fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur l’utilisation des châtiments corporels, en particulier les amputations et la flagellation, pendant la période considérée.Indiquer si l’État partie entend supprimer les moyens de défense légaux, prévus à l’article 1179 du Code civil, à l’article 7 de la loi sur la protection des enfants et des adolescents, et dans le Code pénal, qui peuvent être invoqués pour justifier les châtiments corporels contre des enfants.
Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 11)
14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises en vue de réduire la durée de la détention provisoire, et fournir des statistiques ventilées sur le nombre de personnes placées en détention provisoire au cours de la période considérée. Commenter les informations selon lesquelles des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des membres de groupes minoritaires, des dissidents et des manifestants sont détenus au secret, dans des lieux de détention non officiels et sans qu’ils puissent contacter les autorités judiciaires ni bénéficier des garanties juridiques fondamentales, dont le droit de contacter leurs proches ou le droit de consulter un avocat. Répondre aux allégations selon lesquelles des étrangers et des personnes ayant une double nationalité ont été arbitrairement arrêtés et placés en détention sur la base d’accusations d’atteinte à la sécurité nationale, et donner notamment des informations sur le nombre de personnes ainsi détenues actuellement dans l’État partie. Eu égard aux informations communiquées par l’État partie, fournir des informations sur les autres mesures qui ont été prises pour que des personnes ne soient pas emprisonnées en raison de leur incapacité à remplir leurs obligations contractuelles, y compris eu égard au versement d’une dot, et fournir des statistiques à jour sur le nombre de personnes détenues pour ces motifs.
Traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)
15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux informations communiquées par l’État partie, fournir des renseignements supplémentaires sur les organes chargés de surveiller les lieux de détention, notamment le Conseil de surveillance des droits des citoyens, y compris des renseignements détaillés sur leur mandat, leur indépendance structurelle, la fréquence des visites qu’ils effectuent dans des lieux de détention, et indiquer s’ils ont librement accès à tous les lieux de détention dans l’État partie et peuvent y conduire des visites inopinées, y compris dans les établissements qui sont sous le contrôle du Corps des gardiens de la révolution islamique et du Ministère du renseignement. Décrire les progrès réalisés pour ce qui est d’améliorer les conditions matérielles de détention, notamment l’hygiène et les services de santé, et pour réduire la surpopulation, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19, dans tous les lieux de privation de liberté, y compris les centres de détention secrète contrôlés par le Ministère du renseignement et l’organisme chargé du renseignement au sein du Corps des gardiens de la révolution islamique. Commenter les informations qui montrent que le recours à l’isolement cellulaire prolongé, souvent sans accès à des soins médicaux, a toujours cours.
Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)
16.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux informations communiquées par l’État partie, indiquer quelles mesures législatives et autres ont été adoptées en vue d’éliminer et de combattre la traite des femmes et des enfants, notamment la traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail et sous la forme de mariages temporaires (« siqeh»), et donner notamment des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic d’organes humains et les peines applicables aux passeurs. En complément des statistiques figurant dans le rapport de l’État partie, donner des informations détaillées sur les enquêtes menées sur les cas de traite des personnes pendant la période considérée et sur leur issue, ainsi que sur toutes réparations accordées aux victimes. Décrire toute action entreprise par l’État partie pour mettre fin au travail des enfants, notamment à l’emploi d’enfants au ramassage des ordures.
Droit à la liberté de circulation (art. 9, 12, 17 et 19)
17.Commenter les informations selon lesquelles des interdictions de sortie du territoire national sont infligées arbitrairement, notamment aux défenseurs des droits de l’homme, aux avocats, aux journalistes et aux dissidents. À cet égard, fournir des données statistiques sur le nombre de personnes frappées d’une interdiction de se rendre à l’étranger et, pour chacune d’elles, indiquer sur quel fondement juridique. Décrire également toutes mesures prises pour que les femmes ne soient pas soumises à des restrictions discriminatoires de leur liberté de mouvement.
Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à procès équitable (art. 14)
18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour revoir la procédure et les critères de sélection, de nomination et de révocation des juges en vue de garantir la pleine autonomie, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, afin qu’il ne subisse aucune forme de pression ou d’ingérence indue de la part du pouvoir exécutif ou du clergé. À cet égard, expliquer comment peuvent être garantie l’indépendance et l’impartialité des juges et des procureurs alors que le président de la Cour suprême et le Procureur général sont directement nommés par le chef du pouvoir judiciaire, qui lui-même est nommé par le Guide suprême. Expliquer en quoi l’obligation d’avoir certaines affiliations religieuses et politiques pour devenir juge et le rester est compatible avec le Pacte.
19.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, commenter : a) les informations selon lesquelles l’accès à un avocat demeure restreint, en particulier pendant la phase d’enquête et dans les cas d’infractions emportant la peine de mort ; b) les allégations selon lesquelles les avocats sont souvent privés d’accès à des documents judiciaires essentiels, ne peuvent rendre visite à leurs clients que de façon limitée et sont l’objet de harcèlement. Donner des informations sur les mesures adoptées pour que les garanties d’un procès équitable, telles qu’énoncées à l’article 14 du Pacte, soient respectées au sein des tribunaux révolutionnaires, par lesquels de nombreux militants, journalistes, avocats, défenseurs des droits de l’homme et autres personnes seraient jugés puis déclarés coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants ou d’atteintes à la sécurité nationale sans avoir bénéficié des garanties d’une procédure régulière, ce qui donnerait lieu à un nombre élevé de condamnations à la peine de mort et d’exécutions sommaires.
Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 6, 7, 9, 12, 13 et 24)
20.Eu égard aux informations communiquées par l’État partie, donner des renseignements supplémentaires sur les mesures spéciales adoptées pour que les demandes d’asile et les demandes de statut de réfugié soient examinées au cas par cas, dans le respect du principe de non-refoulement, en particulier en ce qui concerne les citoyens afghans, et pour que la possibilité d’exercer un recours auprès d’une autorité indépendante et impartiale soit garantie. Commenter les allégations selon lesquelles : a) le nombre d’expulsions de citoyens afghans aurait augmenté, et ce, malgré les recommandations de non-retour formulées par le HCR après la prise du pouvoir par les Taliban en août 2021 ; b) les garde‑frontières iraniens auraient arrêté et refoulé des migrants afghans, et fait un usage excessif de la force contre ces derniers, notamment le 2 mai 2020, ce qui aurait entraîné la mort d’au moins 10 personnes, dont un enfant ; c) des migrants afghans, dont des enfants, auraient été recrutés pour combattre en République arabe syrienne.
Droit au respect de la vie privée (art. 17)
21.Décrire les garanties juridiques qui encadrent le régime de surveillance de l’État partie et indiquer s’il existe à cet égard des mécanismes de contrôle indépendants. Commenter les allégations selon lesquelles des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des dissidents politiques et des militants des droits des minorités, y compris ceux qui vivent et travaillent à l’étranger, sont l’objet d’une surveillance ciblée, et donner des informations sur les enquêtes menées sur les allégations de cette nature et sur l’issue des enquêtes. Expliquer en quoi la loi de 2010 relative à la criminalité informatique, qui érige en infraction pénale le chiffrement des communications sur Internet et le réprime sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il a causé un quelconque préjudice, est compatible avec le Pacte. Commenter les préoccupations relatives au projet de loi sur le système de réglementation des services en ligne, également connu sous le nom de projet de loi sur la protection des utilisateurs, qui restreindrait arbitrairement l’accès à l’Internet mondial et porterait atteinte au droit à la vie privée en exigeant des plateformes de médias sociaux qu’elles coopèrent avec le Gouvernement à la surveillance et à la censure.
Droit à la liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 18)
22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, commenter les informations selon lesquelles des restrictions continuent d’être imposées au droit à la liberté de conscience et de croyance religieuse et des attitudes et des pratiques discriminatoires persistent à l’égard des minorités religieuses, en particulier celles qui ne sont pas reconnues en droit, notamment l’interdiction de tenir des services religieux en persan, la fermeture de lieux de culte pour des raisons de sécurité nationale et les arrestations et détentions arbitraires de membres des minorités religieuses, notamment de chrétiens, pour leur pratique religieuse. Expliquer en quoi la modification apportée au Code pénal en février 2021 qui, selon certaines informations, réprime la liberté de religion et la liberté d’expression est compatible avec le Pacte, et donner notamment des informations sur le nombre de personnes qui ont fait l’objet de condamnations sur le fondement des articles 499 et 500 modifiés du Code. Commenter les allégations selon lesquelles les membres de la minorité religieuse bahaïe seraient systématiquement la cible d’accusations d’atteinte à la sécurité nationale et d’espionnage formulées en des termes généraux et vagues, de descentes de police, d’arrestations et de détentions arbitraires, et de destructions ou de confiscations de leurs biens, notamment sur le fondement de l’article 49 de la Constitution.
Liberté d’expression (art. 19 et 20)
23.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux informations communiquées par l’État partie, commenter les informations selon lesquelles: a)lesorganes d’information continuent d’être censurés et la liberté d’expression en ligne demeure restreinte, notamment au moyen de coupures de l’Internet et du blocage des médias sociaux, en particulier pendant des périodescritiques comme celles marquées par des manifestations nationales ; b) les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, ycompris ceux qui défendent les minorités et les droits des travailleurs, les avocats et les dissidents font l’objet d’agressions, de harcèlement, d’actes d’intimidation et d’arrestations et de détentions arbitraires parce qu’ils exercent leur droit à la liberté d’expression, ycompris en ligne ; c) ceux qui expriment des opinions critiques à l’égard du Gouvernement font l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires, et cinq avocats et défenseurs des droits de l’homme qui s’apprêtaient à déposer une plainte concernant la riposte du Gouvernement à la pandémie de COVID-19 ont été déclarés coupables d’atteintes à la sécurité nationale.
Liberté de réunion pacifique (art. 21)
24.Commenter les informations selon lesquelles : a) des dispositions pénales sont utilisées pour réprimer les manifestants, qui font notamment l’objet d’accusations d’atteinte à la sécurité nationale, et des manifestants sont condamnés à la peine capitale et exécutés sans avoir bénéficié d’un procès équitable, comme Navid Afkari ; b) des manifestants, dont des enfants, ont été victimes d’un usage excessif de la force et d’arrestations et de détentions arbitraires lors des manifestations qui ont eu lieu dans tout le pays en décembre 2017, janvier 2018 et novembre 2019, des manifestations liées aux pénuries d’eau et à l’insécurité alimentaire en 2021 et 2022, respectivement, et des manifestations qui ont suivi la mort de Mahsa Amini en septembre 2022, cependant que les auteurs de ces actes demeurent impunis ; c) l’accès à l’Internet est interrompu pendant les manifestations, notamment pour empêcher l’accès à l’information et le partage d’informations concernant les manifestations.
Liberté d’association (art. 22)
25.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux informations communiquées par l’État partie, préciser si la création d’associations reste subordonnée au respect des principes de l’islam, qui ne sont pas définis dans la législation nationale. Commenter les informations selon lesquelles des restrictions continuent d’être imposées à la liberté d’association, en particulier au moyen de : a) la participation du Ministère du renseignement et du Ministère de l’intérieur à l’enregistrement des organisations non gouvernementales, et fournir des données statistiques, pour la période considérée, sur le nombre de demandes d’enregistrement reçues, en précisant combien ont été approuvées et combien ont été rejetées ; b) la fermeture d’organisations non gouvernementales, notamment la dissolution de la société d’aide aux étudiants de l’Imam Ali, en 2022, et le placement en détention de ses dirigeants.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)
26.Fournir des informations à jour sur les mesures législatives et autres adoptées pour garantir la tenue d’élections transparentes et libres et promouvoir un véritable pluralisme politique dans l’État partie, notamment sur les dispositions prises en vue de réviser l’article 28 (par.1 et 3) de la loi sur les élections au Majlis et l’article 3 de la loi portant modification de la loi sur les élections au Majlis, conformément aux précédentes observations finales du Comité. Eu égard aux informations communiquées par l’État partie, expliquer en quoi les critères stricts auxquels doivent satisfaire les candidats aux élections et le pouvoir dont dispose le Conseil des gardiens de disqualifier des candidats sont compatibles avec le Pacte, et donner notamment des renseignements sur les critères sur la base desquels sept candidats à l’élection présidentielle de 2021 seulementont été retenus tandis que 585 autres ont été disqualifiés, ainsi que sur le droit de faire appel de la décision du Conseil et la procédure y afférente. Donner des informations sur toute enquête menée sur les allégations de harcèlement et d’arrestations arbitraires de journalistes et de militants ayant appelé au boycott des élections et commenter les informations relatives à la censure des médias, y compris des médias en ligne, pendant les campagnes électorales, notamment lors de l’élection présidentielle de 2021.
Droits des minorités (art. 27)
27.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux informations communiquées par l’État partie, donner des renseignements à jour sur les mesures qui ont été prises pour que tous les membres des minorités bénéficient d’une protection efficace contre la discrimination et puissent jouir de leur propre culture et employer leur propre langue dans les médias. À cet égard, commenter les informations selon lesquelles des acteurs de la société civile issus de minorités ont été arrêtés et accusés d’atteinte à la sécurité nationale pour avoir exercé leur droit de jouir de leur propre culture et d’employer leur propre langue, notamment les cas de Zara Mohammadi et Anisa Jafari-Mehr, poursuivies pour avoir enseigné la langue et la culture kurdes, et d’Abbas Lisani, poursuivi pour avoir défendu le droit à l’éducation dans la langue maternelle et protesté contre les politiques du Gouvernement. Indiquer ce qui a été fait pour répondre aux préoccupations concernant le nombre disproportionné de membres des communautés minoritaires, en particulier les minorités baloutches et kurdes, qui sont condamnés à la peine de mort et arbitrairement privés de la vie.