Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de l’Iraq *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/IRQ/CO/5, par. 5 et 6) et des renseignements communiqués par l’État partie (CCPR/C/IRQ/6), fournir des informations sur les mesures prises afin de faire mieux connaître le Pacte, notamment les formations dispensées aux juges, aux avocats et aux procureurs. Décrire, à ce propos, les mesures prises pour que le Pacte soit invoqué ou appliqué par les tribunaux nationaux. Le Comité prend note de la décision de l’État partie d’autoriser la Haute Commission des droits de l’homme à recevoir des plaintes émanant de particuliers et demande des informations actualisées sur ce qui a été fait pour ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Donner des renseignements sur la coexistence du droit législatif avec la charia et sur la manière dont le respect du Pacte est garanti à cet égard.

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7 et 8) et des renseignements communiqués par l’État partie (par. 14 à 23), donner des informations à jour sur les mesures adoptées afin que la Haute Commission des droits de l’homme puisse s’acquitter de son mandat pleinement, efficacement et en toute indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Expliquer en particulier la diminution du budget de la Haute Commission entre 2014 et 2018 et préciser si le budget actuel de la Haute Commission et les ressources humaines dont elle dispose sont suffisants pour lui permettre de mener efficacement toutes les activités prévues par son mandat. Indiquer en outre si la composition actuelle du conseil des commissaires, élargie par la loi no 47 de 2017, garantit la représentation effective des différents groupes de population et est conforme aux Principes de Paris.

Justice transitionnelle (art. 3, 6, 7, 9, 14 et 26)

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19 et 20), fournir des informations sur les garanties juridiques en place durant les procès pénaux qui se sont tenus en 2018 et 2019 en application des lois relatives à la lutte contre le terrorisme, comme suite aux violences généralisées perpétrées par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL). Donner en particulier des informations sur les garanties mises en place pour assurer a) l’égalité devant les tribunaux (indiquer notamment si les avocats désignés ont eu accès aux dossiers, notamment au stade de l’enquête, et s’ils ont eu suffisamment de temps pour se familiariser avec les affaires et préparer leur défense) ; b) la présence d’avocats durant les interrogatoires menés par la police ou d’autres forces de sécurité et durant les audiences. Commenter les informations selon lesquelles des témoignages anonymes et des informations tirées de rapports de sécurité ou de renseignement ont été retenus comme principales preuves aux fins d’une condamnation pénale, et des déclarations obtenues par la torture ou autres mauvais traitements ont été retenues comme éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales.

4. Indiquer s’il existe une stratégie en matière de poursuites judiciaires qui donne la priorité à la lutte contre les atteintes les plus graves aux droits de l’homme. Expliquer le faible nombre de poursuites engagées dans des affaires concernant des infractions sexuelles commises par des membres de l’EIIL sur la personne de femmes et de filles yazidis pendant le conflit armé.

5.Présenter les mesures prises pour faire la lumière sur le sort d’un millier d’hommes, dont des garçons, qui auraient été victimes de disparition forcée ou de violations connexes, notamment d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture, d’arrestations arbitraires et de détentions illégales, commises par les forces progouvernementales pendant les combats ou dans le cadre d’opérations de nettoyage menées ultérieurement dans la province d’Anbar et visant les combattants et les sympathisants de l’EIIL. À ce propos, fournir des renseignements actualisés sur : a) la création de deux commissions d’établissement des faits, une en 2016 et une en 2018 ; b) le projet de loi sur la protection des personnes contre les disparitions forcées actuellement examiné par la Chambre des députés ; c) les efforts de réconciliation nationale et de consolidation de la paix actuellement menés sous la direction du Haut Comité permanent pour la coexistence pacifique et la paix sociale, qui est chargé d’examiner les allégations d’enlèvement et de disparition et d’autres questions liées à la détention. Commenter les informations reçues par le Comité concernant des cas présumés de disparition forcée dans d’autres provinces, notamment Babel, Bagdad, Diyala, Kirkouk, Ninive et Salaheddin.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 18, 23 et 26)

6.Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 25 et 26), du rapport de suivi établi par le Comité en 2017 (CCPR/C/122/2, p. 16 et 17) et des renseignements communiqués par l’État partie (par. 69 à 96), décrire les mesures prises pour abroger toutes les dispositions établissant une discrimination fondée sur le sexe dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et d’autres lois, règlements et directives, notamment les dispositions relatives : a) au viol, figurant aux articles 393 et 398 du Code pénal ; b) à la violence intrafamiliale, figurant au paragraphe 1 de l’article 41 du Code pénal ; c) aux crimes « d’honneur », figurant à l’article 409 du Code pénal. Donner également des informations à jour sur le projet de loi relatif à la protection contre la violence intrafamiliale et préciser s’il est conforme au Pacte. Fournir en outre des informations sur l’application de la loi régionale du Kurdistan (loi no 8) de 2011 relative à la violence intrafamiliale et indiquer si l’État partie a l’intention d’en étendre le champ d’application afin que toutes les formes de violence à l’égard des femmes y soient pleinement traitées.

7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11 et 12) et des renseignements communiqués par l’État partie (par. 39 et 40), commenter les informations selon lesquelles l’on continuerait de faire état d’actes de discrimination et de violence fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre réelle ou supposée des personnes qui en sont victimes, et ces personnes seraient stigmatisées et mises au ban de la société. À ce propos, donner des renseignements à jour concernant l’enquête sur l’assassinat de Karar Nushi, acteur et mannequin, à Bagdad le 2 juillet 2017. Fournir aussi des informations sur toute campagne de sensibilisation menée auprès des agents de la force publique, des procureurs, des tribunaux et du grand public pour les encourager à tenir compte des questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre et à faire preuve de plus de tolérance en la matière. Préciser si l’État partie envisage de revoir les articles  394 et 401 du Code pénal.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 9 et 14)

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9 et 10) et des renseignements communiqués par l’État partie (par. 24 à 26), donner des informations sur toute initiative visant à revoir la définition large du terrorisme qui figure dans la loi fédérale de 2005 relative à la lutte contre le terrorisme. Donner aussi des informations sur le projet de stratégie antiterroriste iraquienne élaboré par les organismes de lutte contre le terrorisme et sur l’issue des débats tenus par le Conseil national de sécurité à ses réunions nos 4/2017 et 9/2017. Commenter les informations selon lesquelles la loi fédérale de 2005 relative à la lutte contre le terrorisme et la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme dans la région du Kurdistan continuent de faire l’objet d’une application excessive, notamment dans le cadre de manifestations et en ce qui concerne l’« association » ou l’« appartenance » à des organisations terroristes. Fournir des informations précises sur le nombre de personnes détenues et poursuivies en application de ces deux lois, ainsi que sur les peines prononcées au cours des cinq dernières années.

Droit à la vie (art. 6 et 14)

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 27 et 28), du rapport de suivi établi par le Comité en 2017 et des renseignements communiqués par l’État partie (par. 98 à 111), fournir des informations sur les mesures prises pour réviser la législation en vigueur afin : que la peine de mort ne soit applicable qu’aux crimes les plus graves ; qu’elle ne soit en aucun cas obligatoire ; que la grâce ou une commutation de peine puisse dans tous les cas être accordée, indépendamment de l’infraction commise. Indiquer en particulier si l’État partie a l’intention de revenir sur l’application obligatoire de la peine de mort à un large éventail d’activités définies comme des actes terroristes. Le Comité prend note des informations communiquées par l’État partie selon lesquelles la peine de mort est désormais appliquée à une échelle plus réduite, mais demande à celui-ci de commenter les informations qu’il a reçues selon lesquelles le nombre d’exécutions a doublé en Iraq entre 2018 et 2019. Indiquer ce qu’il en est de l’application de la peine de mort du point de vue du droit dans la région du Kurdistan. Commenter les informations selon lesquelles les procès donnant lieu à des condamnations à mort ne sont pas toujours conformes aux dispositions de l’article 14 du Pacte.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7 et 9)

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 29 et 30), commenter les informations selon lesquelles les personnes placées en garde à vue ou dans des centres de détention seraient couramment victimes de torture et de mauvais traitements, ainsi que les renseignements concernant l’utilisation, devant les tribunaux, d’aveux obtenus par la torture. À ce propos, commenter également les informations que le Comité a reçues concernant le recours fréquent à la torture dans le cadre des détentions secrètes. Indiquer le nombre de plaintes reçues au cours des cinq dernières années pour torture et mauvais traitements infligés à des détenus, le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans ces affaires, les sanctions infligées et les réparations accordées aux victimes. Commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles les détenus qui signalent des cas de torture craignent des représailles et pensent que leur plainte n’aboutira pas.

11.Indiquer si des organisations non gouvernementales, des organismes des Nations Unies et la Haute Commission des droits de l’homme ont accès aux lieux de détention et, dans l’affirmative, préciser le nombre de visites effectuées pendant la période considérée. Indiquer en outre si la Haute Commission des droits de l’homme a pu effectuer des visites inopinées dans des centres de détention et présenter les mesures prises pour donner suite aux rapports sur les visites qu’elle a effectuées et pour mettre en œuvre les recommandations qu’elle a formulées. Indiquer aussi si l’État partie envisage d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

12.Fournir des informations sur l’utilité du recours en habeas corpus. Commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles le juge d’instruction, qui a pour rôle non seulement d’instruire les dossiers, mais aussi de classer des plaintes sans suite ou de prendre les mesures nécessaires pour garantir la justice dans une affaire donnée, peut faire obstacle à l’aboutissement de ce recours.

13.Fournir des données à jour, ventilées par lieu de détention, concernant les capacités d’accueil officielles et les effectifs réels des lieux de détention et indiquer quelles mesures ont été prises pour réduire le surpeuplement et améliorer les conditions de détention, eu égard aux informations relatives, notamment, à l’insuffisance des soins de santé et à la médiocrité des conditions sanitaires. Décrire les mesures adoptées pour garantir que les personnes placées en détention provisoire soient séparées des condamnés et pour améliorer les conditions de détention des femmes et des enfants soupçonnés d’appartenance à l’EIIL. Commenter les informations selon lesquelles les centres de détention de Tallkayf et d’Al‑Faisaliah seraient gravement surpeuplés. Donner des précisions concernant les mesures prises pour enquêter sur les décès survenus dans le système pénitentiaire, et notamment les activités de la commission d’enquête permanente, qui est chargée de faire la lumière sur les cas de décès en détention. Indiquer le nombre de décès survenus en détention en Iraq au cours des cinq dernières années et le nombre d’enquêtes menées, de poursuites intentées et de condamnations prononcées comme suite à ces décès. Fournir en particulier des renseignements sur les 24 décès de détenu qui auraient eu lieu à la prison d’Al-Hoot et sur les résultats obtenus par le comité spécial chargé d’examiner les faits.

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 33 et 34), commenter les informations selon lesquelles un nombre élevé de personnes se trouveraient en détention provisoire et bon nombre d’entre elles seraient détenues depuis un an ou plus. Décrire aussi les mesures non privatives de liberté pouvant se substituer à la détention provisoire et leur application dans la pratique. Fournir des données indiquant le nombre de personnes se trouvant en détention provisoire par rapport au nombre de personnes condamnées.

15.Fournir des informations sur les mesures prises dans les centres de détention pour prévenir la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19), y compris la libération éventuelle de détenus, et les mesures prises pour améliorer les conditions sanitaires. Commenter les informations selon lesquelles des personnes qui ne respectaient pas le couvre-feu imposé pour ralentir la propagation de la COVID-19 ont été privées de leur liberté, fournir des informations sur les garanties en place pour les personnes privées de liberté et indiquer en quoi ces mesures sont compatibles avec le Pacte. Commenter en particulier les informations reçues par le Comité selon lesquelles, à Bagdad, entre le 17 mars et le 23 mai 2020, les forces de sécurité ont arrêté 49 233 personnes pour violation du couvre-feu.

Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées à l’intérieur du pays (art. 2, 6, 7, 9, 10, 12, 13 et 25)

16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21 et 22), donner des informations à jour sur la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays et sur les mesures que le Gouvernement a prises pour venir en aide à ces personnes et trouver des solutions durables aux déplacements de population. Fournir en particulier des informations sur la « procédure d’habilitation de sécurité », notamment sur les critères appliqués dans le cadre du traitement des demandes, et indiquer si cette procédure est conforme à l’article 12 du Pacte. Préciser si des restrictions sont imposées au droit de vote des personnes déplacées à l’intérieur du pays et commenter les informations selon lesquelles la fermeture de certains camps destinés à ces personnes a donné lieu à un deuxième déplacement de population.

17.Décrire les mesures prises aux fins de la lutte contre la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les femmes et les enfants qui sont perçus comme appartenant à l’EIIL et vivent dans des camps de personnes déplacées. Commenter les informations selon lesquelles ces femmes et ces enfants sont victimes de violations multiples : on leur interdirait notamment l’accès aux vivres, à l’eau et aux soins de santé ; ils ne pourraient pas se faire délivrer de carte d’identité ni d’autres documents d’état civil qui leur permettraient de bénéficier de nombreux services sociaux, se verraient imposer de lourdes restrictions de circulation, et seraient victimes d’actes de violence sexuelle, notamment de viol et d’exploitation sexuelle.

Accès à la justice et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 2 et 14)

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 35 et 36) et des renseignements communiqués par l’État partie (par. 222 à 228), fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et sanctionner toute menace ou tout acte d’intimidation visant les avocats ou les juges, toute ingérence dans leur travail et toute mesure disciplinaire arbitraire prise contre eux. Décrire les procédures et critères appliqués aux fins de la nomination des juges et de l’imposition de mesures disciplinaires contre eux, telles que la suspension ou la révocation, au regard de la loi no 45 de 2017 relative au Conseil supérieur de la magistrature. Décrire également les stratégies adoptées pour prévenir la corruption et obliger les juges, les procureurs, le personnel pénitentiaire, les policiers et les autres représentants des autorités judiciaires à répondre de leurs actes.

19.Donner des informations sur le recours aux juridictions tribales, notamment pour résoudre des litiges portant sur des crimes, et indiquer comment il est satisfait aux obligations de l’État partie au titre du Pacte dans le cadre de ces procédures.

20. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 33 et 34), commenter les informations selon lesquelles il serait procédé à des arrestations et à des placements en détention arbitraires, sans mandat, notamment à des mises en détention au secret. Fournir des informations sur les mesures prises pour que les détenus soient rapidement traduits devant un juge et qu’ils soient informés, dès leur placement en détention, des raisons de leur arrestation, des accusations portées contre eux et de leurs droits. Préciser si le droit de communiquer avec un avocat dès le début de la détention est garanti en toutes circonstances et si les avocats sont présents durant les interrogatoires. Indiquer si des examens médicaux sont pratiqués dans tous les cas et si les médecins des lieux de détention sont indépendants de l’administration pénitentiaire. Commenter les informations selon lesquelles les détenus ont des contacts limités avec leurs avocats et leurs familles, en particulier pendant les premières phases de la détention. Indiquer en quoi la disposition de l’article 181 d) du Code de procédure pénale, qui permet de condamner une personne sur la seule foi de ses aveux, est conforme au Pacte.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

21. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 31 et 32) et des renseignements communiqués par l’État partie (par. 156 à 178), décrire les effets de la loi no 28 de 2012. Indiquer si les directives en question ont déjà été mises au point et si des dispositions ont été prises aux fins de l’établissement d’un plan d’action national visant à lutter contre la traite des personnes. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et des enfants, qui prend de l’ampleur tant à l’intérieur du pays que d’un côté à l’autre des frontières. Indiquer combien il y a de foyers d’accueil pour les victimes de la traite dans l’État partie et préciser si la rénovation du foyer situé dans le quartier de Salikh est terminée. Le Comité prend note des statistiques que l’État partie a fournies concernant le nombre d’affaires recensées et de condamnations prononcées en 2016, mais demande des données supplémentaires sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites intentées et de condamnations obtenues au cours des cinq dernières années, ainsi que sur les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes et l’assistance dont celles-ci ont bénéficié.

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26)

22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 37 et 38) et des renseignements communiqués par l’État partie (par. 231 à 237), rendre compte des mesures prises pour garantir que le droit à la liberté de conscience et de religion est pleinement respecté, sans discrimination. Expliquer ce qui est fait pour que l’enregistrement des organisations religieuses repose sur des critères clairs et objectifs, compatibles avec les obligations mises à la charge de l’État partie par le Pacte. Fournir également une liste des organisations religieuses officiellement reconnues et préciser le nombre de lieux de culte non musulmans autorisés. Donner des informations sur les dispositions de la loi de 2016 relative à la carte nationale d’identité qui concernent la conversion religieuse, en précisant si elles sont conformes au Pacte.

Liberté d’opinion et d’expression, droit de réunion pacifique et liberté d’association (art. 6, 19, 21, 22, 25 et 26)

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 41 et 42), fournir des informations sur les garanties mises en place pour protéger le droit à la liberté d’expression et de réunion, conformément aux articles 19 et 21 du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles des manifestants ont été soumis à des restrictions arbitraires de leur liberté d’expression et de réunion en lien avec les faits survenus en octobre, novembre et décembre 2019 et en 2020. Commenter en particulier les informations selon lesquelles : a) les forces de sécurité ont fait un usage excessif de la force, y compris de la force meurtrière, pour disperser la foule dès le premier jour des manifestations, faisant des centaines de morts et de blessés parmi les manifestants ; b) des centaines de manifestants ont été arrêtés arbitrairement dans tout le pays, certains d’entre eux simplement pour avoir assisté ou participé aux manifestations ; c) certains ont été arrêtés à leur domicile par des hommes armés vêtus de noir et encagoulés, qui n’avaient ni insigne ni mandat ; d) les forces de sécurité se sont introduites dans des hôpitaux, ont intimidé le personnel de santé, interrompu des soins et arrêté des patients. Décrire les mesures prises pour prévenir l’usage excessif de la force aux fins de la dispersion des rassemblements et donner des renseignements sur les enquêtes menées sur l’usage excessif de la force à l’égard de manifestants et sur les cas de décès et la détention arbitraire de manifestants, ainsi que sur les mauvais traitements infligés à des manifestants.

24.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’exercice du droit à la liberté d’expression par les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, conformément à l’observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression. Commenter les allégations selon lesquelles, durant les manifestations d’octobre, de novembre et de décembre 2019, des mesures de répression auraient été prises pour empêcher la médiatisation de ces événements : les médias auraient notamment été la cible d’attaques, le Gouvernement aurait interdit de faire des reportages sur les rassemblements, et des journalistes auraient été arrêtés arbitrairement et auraient été victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation. Commenter également les allégations selon lesquelles la connexion Internet aurait été interrompue certains jours pendant les manifestations et les forces de sécurité auraient établi une liste de surveillance des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des militants de la société civile qui participent à des manifestations. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que toutes les violations graves des droits de l’homme qui ont été commises fassent l’objet d’enquêtes approfondies et que les responsables soient traduits en justice. Décrire en outre les mesures prises pour garantir que les fonctionnaires n’entravent pas l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression.

25.Préciser si les infractions de terrorisme visées à l’article 2 de la loi fédérale relative à la lutte contre le terrorisme ont été invoquées pour punir des personnes qui avaient pris part à des manifestations, en particulier à celles qui ont eu lieu en octobre, novembre et décembre 2019.

26.Donner des informations sur les enquêtes menées sur la disparition de 25 personnes qui avaient participé aux manifestations ou apporté leur soutien aux manifestants, et qui auraient été enlevées par des membres de groupes armés non identifiés entre le 1er octobre 2019 et le 29 février 2020 et dont certaines auraient été victimes de torture ou de mauvais traitements. Fournir des informations sur les résultats de l’enquête menée par la Direction des droits de l’homme du Ministère de la justice. Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour retrouver les disparus ou pour identifier et poursuivre les responsables.

27.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 39 et 40) et des renseignements communiqués par l’État partie (par. 238 à 245), fournir des informations sur le statut des médias indépendants dans le pays. À ce propos, donner des informations à jour sur le projet de loi relatif à la liberté d’expression et d’opinion, et au droit de réunion et de manifestation pacifique, qui est actuellement soumis à l’examen de la Chambre des députés. Commenter les informations selon lesquelles les journalistes et les professionnels des médias seraient encore la cible d’attaques et d’actes d’intimidation. Commenter en particulier les informations concernant : a) les arrestations et les actes de harcèlement dont ont fait l’objet des journalistes depuis la pandémie de COVID-19 ; b) le cas de Samir Al Daami, journaliste qui aurait été arrêté en octobre 2017, détenu au secret et libéré après deux mois de prison ; c) le cas de Khalil Abed Khalil al Jumaili, journaliste qui aurait été arrêté le 30 novembre 2019 et libéré le 6 janvier 2020.

Droits de l’enfant (art. 7, 8, 9, 14 et 24)

28.Indiquer si l’État partie a l’intention de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale. Fournir des données ventilées par sexe et par âge sur le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont actuellement en détention provisoire. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15 et 16) et des informations fournies par l’État partie (par. 62 à 68), commenter les informations reçues concernant la pratique des mariages précoces, « temporaires » et forcés qui existerait toujours dans l’État partie. Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la pratique des mutilations génitales féminines dans l’État partie.

29.Donner des renseignements sur la situation des enfants nés à la suite de violences sexuelles et des enfants nés de parents perçus comme étant des membres ou des sympathisants de l’EIIL. Ces enfants seraient souvent abandonnés, retirés à leur mère pour être envoyés vers un lieu inconnu ou livrés aux forces armées et aux milices dans les zones de conflit, ou encore laissés à leur père biologique. Indiquer les mesures prises, notamment sur le plan législatif, pour que ces enfants ne soient pas victimes de discrimination ou de stigmatisation ou mis au ban de la société. Décrire en particulier les mesures prises pour aider les familles à rechercher les enfants qui ont été séparés de leur mère et pour garantir que ces enfants aient accès aux procédures d’enregistrement des naissances et aux services sociaux, notamment à l’éducation et aux services de santé.

Droit de participer à la vie publique (art. 25 et 26)

30.Commenter les informations selon lesquelles, malgré les quotas fixés pour protéger les droits politiques de certaines minorités religieuses et ethniques, celles-ci continuent de se heurter à des obstacles qui les empêchent de bénéficier d’une représentation politique suffisante. Indiquer les mesures prises pour accroître la participation des femmes à la vie politique, notamment pour faire comprendre le rôle des femmes dans la prise de décisions et dans la vie politique et publique. À ce propos, fournir des données à jour sur le nombre de femmes qui siègent actuellement à la Chambre des députés.