Comité des droits de l ’ homme

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu quatrième rapport périodique de l’Irlande *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Étant donné que le Pacte n’est pas directement applicable dans l’État partie, donner des informations sur les mesures prises pour donner pleinement effet à toutes les dispositions de cet instrument dans l’ordre juridique interne, notamment sur les progrès faits dans la «présentation sous forme de tableau des dispositions pertinentes afin de clarifier la situation», que l’État partie s’est engagé à réaliser lors de l’examen de son troisième rapport périodique en 2008.

Compte tenu du retrait des réserves de l’État partie à l’article 14 et au paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte, préciser si l’État partie examinera également ses réserves au paragraphe 2 de l’article 10 et au paragraphe 1 de l’article 20 en vue de les retirer. Dans le cas contraire, indiquer pourquoi en exposant les obstacles qui subsistent.

Donner des informations actualisées concernant:

a)La fusion de la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’Autorité pour le respect de l’égalité pour constituer une nouvelle Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, notamment des explications détaillées montrant en quoi la nouvelle Commission sera conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris), en particulier en ce qui concerne son autonomie financière, son indépendance et la transparence des procédures de recrutement et d’élection du Commissaire en chef et des membres et le fait qu’elle rende directement compte au Parlement;

b)Le projet de fusion du Tribunal du travail, de la Commission des relations professionnelles, du Tribunal d’appel pour l’emploi, de l’Autorité nationale pour le respect des droits en matière d’emploi et du Tribunal pour le respect de l’égalité en une seule institution. En particulier, préciser comment la nouvelle institution prendra en charge les plaintes et les recours ayant trait aux lois de 2000 à 2011 sur l’égalité de condition;

c)Les mesures adoptées pour assurer un transfert efficace des mandats et des responsabilités du Comité consultatif national sur le racisme et l’interculturalisme et de l’Agence pour la lutte contre la pauvreté, supprimés en 2008 et 2009, respectivement, à des nouveaux organismes ou à des organismes existants. Indiquer également s’il est prévu d’adopter un nouveau plan qui succéderait au Plan national d’action contre le racisme (2005‑2008).

Donner des renseignements complémentaires sur:

a)Les types de plaintes déposées auprès de la Commission du Médiateur de la Garda Síochána et leurs résultats au cours de la période considérée, y compris des détails sur les atteintes non létales;

b)L’arriéré actuel d’affaires dont est saisie la Commission du Médiateur de la Garda Síochána et la nature exacte de ces affaires;

c)Les mesures que prend l’État partie pour garantir la coopération de la Garda dans les enquêtes menées par la Commission du Médiateur de la Garda Síochána;

d)Les cas dans lesquels la Commission du Médiateur de la Garda Síochána a renvoyé des plaintes au Commissaire de la Garda pour enquête. Comment l’État partie concilie-t-il la pratique consistant à renvoyer des plaintes avec l’obligation de mener des enquêtes indépendantes sur ces plaintes?

Donner des informations sur la façon dont le Gouvernement traite les préoccupations relatives aux activités qui sont menées à l’étranger par des entreprises privées ayant leur siège dans l’État partie et qui peuvent entraîner des atteintes aux dispositions du Pacte.

Non-discrimination, droit à un recours utile et égalité de droits des hommeset des femmes, y compris la participation politique (art. 2 (par.1), 3, 16 et 26)

Donner des informations à jour sur:

a)Les mesures prises ou envisagées pour réviser l’article 41.2 de la Constitution conformément à la recommandation du Comité (CCPR/C/IRL/CO/3, par. 10) ainsi qu’à la recommandation figurant dans le deuxième rapport de la Convention constitutionnelle, y compris le délai pour organiser un référendum;

b)Le dispositif général du projet de loi électorale (modification) (financement des partis politiques) de 2011, qui vise à accroître la représentation des femmes en politique;

c)Les mesures prises pour accroître la représentation des femmes aux postes de prise de décisions et atteindre l’objectif de 40 % de femmes à tous les postes au sein des conseils d’administration de l’État, comme indiqué dans le Programme de gouvernement pour 2011-2016.

Informer le Comité des progrès réalisés dans l’adoption du cadre gouvernant la prise de décisions (projet de loi sur la capacité).

Violence dans la famille, violence sexuelle ou sexiste (art. 3, 7, 23, 24 et 26)

Donner des informations à jour sur:

a)Les mesures prises pour mettre en place une procédure systématique de collecte de données concernant les cas de violence familiale ou de violence sexuelle;

b)Les plaintes, poursuites et peines en matière de violence contre les femmes, y compris en ce qui concerne les femmes du voyage, les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées ainsi que les handicapées, enregistrées au cours de la période considérée;

c)Les mesures prises pour que les femmes ayant une relation amoureuse ou vivant en concubinage aient accès dans des conditions d’égalité aux mesures d’interdiction contre les auteurs de violence, et que les étrangers dont le statut est lié à celui de leur partenaire conformément au critère de résidence habituelle puissent fuir des situations de violence familiale pour accéder aux services de protection et de soutien nécessaires et obtenir un permis de séjour distinct.

Préciser:

a)Quand l’État partie fera mener une enquête prompte, approfondie et indépendante sur les violences commises dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine, comme l’a recommandé la Commission irlandaise des droits de l’homme dans son rapport de suivi sur le rôle joué par l’État dans l’affaire des laveries des sœurs de Marie‑Madeleine;

b)Comment le régime de réparations proposé par le juge John Quirke sera contrôlé par un organisme indépendant et comment fonctionnera le processus d’appel.

Compte tenu des informations reçues, qui indiquent que le Groupe de suivi du «Plan de mise en œuvre Ryan» − adopté conformément au rapport de la Commission d’enquête sur la maltraitance des enfants − aura en principe achevé ses travaux en 2013, fournir des renseignements sur le mécanisme de remplacement prévu pour assurer la mise en œuvre complète du planet indiquer le nombre de procédures pénales engagées dans des affaires de maltraitance d’enfants.

Dérogation (art. 4)

Donner des informations complémentaires sur les mesures prises pour veiller à ce que les dispositions législatives internes, y compris l’article 28.3 de la Constitution, soient compatibles avec l’article 4 du Pacte, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales antérieures.

Droit à la vie (art. 6, 7 et 17)

Donner des informations indiquant:

a)En quoi la loi de 2013 sur la protection de la vie pendant la grossesse est conforme aux articles 6 et 7 du Pacte et aux recommandations antérieures du Comité;

b)Les mesures concrètes qui sont prises ou envisagées pour préciser ce que signifie un «risque réel et substantiel» pour la vie des femmes enceintes dans la pratique, afin de donner une sécurité juridique et clinique aux prestataires de santé et une certitude aux femmes dont la vie risque d’être mise en danger par leur grossesse;

c)Si l’État partie a l’intention d’adopter des mesures pour élargir l’accès à l’avortement afin de garantir les droits des femmes en vertu du Pacte, y compris lorsque la grossesse présente un risque pour la santé de la femme enceinte, lorsqu’elle résulte d’un crime tel que le viol ou l’inceste, dans les cas d’anomalies fœtales mortelles ou lorsqu’il est établi que le fœtus ne survivra pas hors de l’utérus;

d)Les circonstances dans lesquelles le Directeur des poursuites peut autoriser des poursuites et contre qui, en vertu de l’article 22 de la loi.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, traitement des personnes privéesde liberté et procès équitable (art. 7, 9, 10, 14 et 24)

Donner des informations actualisées sur:

a)Le nombre de détenus se trouvant dans chacun des établissements pénitentiaires de l’État partie par rapport à la capacité maximale de chaque établissement indiquée par l’Inspecteur des prisons dans son rapport de mai 2013;

b)Le nombre d’établissements sans sanitaires dans les cellules qui existent toujours par rapport au nombre total d’établissements dans l’État partie, ainsi que le délai prévu pour abolir la pratique du «vidage de la tinette»;

c)Le taux de mortalité dans les prisons et le nombre de victimes (morts et blessés) de la violence entre détenus;

d)Le délai prévu pour mettre fin à l’utilisation de l’Institution Saint-Patrick pour la détention des mineurs.

Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements déposées contre des agents pénitentiaires, le nombre d’enquêtes ouvertes et le nombre de poursuites engagées et de condamnations imposées. Préciser aussi quelles mesures ont été prises pour mettre en place un mécanisme de plainte et d’enquête indépendant et utile chargé d’enquêter sur les plaintes visant le personnel pénitentiaire, y compris les allégations de mauvais traitements, comme l’a recommandé l’Inspecteur des prisons.

Donner des informations sur les progrès faits pour garantir la séparation des condamnés et des prévenuset séparer les immigrants placés en détention des prisonniers de droit commun.

Préciser quelles dispositions juridiques prévoient le droit des suspects de consulter un avocat avant d’être interrogés ainsi que pendant les interrogatoires dans les centres de détention de la police. Indiquer aussi comment les personnes placées en garde à vue sont informées en temps utile et systématiquement des conséquences qu’a le fait de garder le silence.

Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour interdire tous les châtiments corporels infligés à des enfants dans tous les milieux, ainsi que sur les éventuelles campagnes publiques menées pour sensibiliser les parents et le grand public aux effets néfastes de ces châtiments et promouvoir des formes positives et non violentes de discipline en tant que mesure de substitution aux châtiments corporels.

Donner de plus amples informations sur les mesures spécifiques et concrètes prises, au-delà des assurances officielles, pour s’assurer que les aéronefs utilisés à des fins de transfèrement extrajudiciaire, qu’ils aient ou non des détenus à bord, ne passent pas par le territoire de l’État partie.Quelles sont les mesures prises pour enquêter sur les allégations passées concernant l’utilisation du territoire de l’État partie pour des vols utilisés pour des transfèrements extrajudiciaires?

Donner des informations détaillées concernant:

a)Le nombre de patients dits volontaires qui ont été internés en vertu de l’article 23 ou de l’article 24 de la loi de 2001 sur la santé mentale au cours de la période considérée;

b)La manière dont l’État partie entend améliorer les conditions dans les établissements de santé mentale et le respect par ces établissements du Code de pratiques sur le recours à la contrainte physique dans les centres de soins agréés et des règles régissant le recours au placement à l’isolement;

c)L’utilisation de la thérapie électroconvulsive pour les patients volontaires et les patients placés d’office accueillis dans des centres agréés au cours de la période considérée, et les mesures éventuellement prises pour garantir que cette thérapie reste un traitement de dernier recours et que le consentement à ce traitement soit expressément prévu par la loi.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 2, 8 et 24)

Donner des informations concernant:

a)Les mesures prises pour mettre en place une procédure de collecte systématique de données concernant les victimes de la traite et du travail forcé ainsi qu’un système de gestion des affaires permettant de suivre la prestation de services à ces victimes à travers plusieurs organismes publics;

b)L’ampleur de la vente ou de la traite de personnes à n’importe quelle fin ou sous n’importe quelle forme, y compris les enlèvements d’enfants, ainsi que les poursuites et les condamnations y afférentes au cours de la période considérée;

c)La manière dont les victimes de la traite qui ont demandé l’asile peuvent également bénéficier de la période de rétablissement et de réflexion ou d’un permis de séjour temporaire;

d)L’existence d’un accès approprié et en temps opportun à des services juridiques pour les victimes de la traite et du travail forcé et la fourniture de ces services;

e)L’applicabilité de la législation réprimant la traite aux résidents ou aux nationaux de l’Union européenne.

Emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle (art. 11)

Fournir des statistiques sur le nombre de personnes qui ont été emprisonnées pour non‑paiement d’amendes imposées par un tribunal ou d’une dette civile au cours de la période considérée. Préciser quelles mesures sont prises pour veiller à ce que nul ne soit emprisonné pour défaut de paiement d’une dette civile ou d’une amende qu’il ne peut pas payer.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 13)

Donner des informations sur les mesures prises pour:

a)Réduire les délais dans le traitement des demandes d’asile;

b)Mettre en place un organe de recours indépendant chargé d’examiner toutes les décisions liées à l’immigration, comme l’a recommandé le Comité dans ses dernières observations finales;

c)Veiller à ce que les demandeurs d’asile aient accès sans réserve dans les plus brefs délais à une représentation juridique gratuite, comme l’a recommandé le Comité dans ses dernières observations finales;

d)Mettre en place un mécanisme de recours indépendant ou un mécanisme de surveillance disponible pour les résidents assujettis au système de la prise en charge directe;

e)Revoir sa politique de détention à l’égard des demandeurs d’asile et privilégier d’autres formes d’hébergement, comme l’a recommandé le Comité dans ses dernières observations finales.

Droit à un procès équitable et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)

Le Comité prend note des réponses de l’État partie à ses observations finales antérieures concernant le paragraphe 11 au titre de la procédure de suivi, ainsi que des informations figurant aux paragraphes 567 à 578 du rapport de l’État partie, mais souhaite avoir des informations actualisées sur:

a)Les mesures éventuellement prises pour définir les «actes terroristes» dans la législation nationale;

b)Le nombre d’actes terroristes qui ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites, ainsi que des précisions sur la durée de la détention provisoire et l’accès à un avocat dans la pratique;

c)La nécessité de maintenir les tribunaux pénaux spéciaux et d’élargir leur compétence, etles critères utilisés par le Directeur des poursuites pour déterminer si une affaire doit être renvoyée devant le Tribunal spécial, ainsi que la raison pour laquelle ces critères n’ont pas été rendus publics;

d)La compatibilité avec le Pacte de la quatrième partie de la loi pénale de 2009 (modifiée) qui permet, sous certaines conditions, de tenir une audience ex parte, si le juge estime qu’il peut y avoir un risque de préjudice.

Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (art. 16)

Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour délivrer des actes de naissance aux personnes transgenres et sur la manière dont les organisations transgenres ont été associées à ce processus, notamment en ce qui concerne le projet de loi sur la reconnaissance du genre.

Liberté de religion (art. 18)

Compte tenu des renseignements figurant au paragraphe 611 du rapport de l’État partie, donner des informations actualisées sur les mesures prises en vue de modifier la disposition constitutionnelle exigeant que les juges prêtent un serment religieux pour leur permettre de choisir de faire une déclaration non religieuse, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales (CCPR/C/IRL/CO/3, par. 21).

Donner des informations sur les mesures qui sont prises pour que le droit des enfants de religions minoritaires ou sans confession soit également reconnu dans la loi de 1998 sur l’éducation, et sur le nombre d’écoles primaires non confessionnelles qui ont été créées au cours de la période à l’examen. Préciser également s’il existe un mécanisme de traitement des plaintes accessible et indépendant pour régler les différends entre les parents et les écoles.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

Donner des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour supprimer le délit de blasphème de l’article 40.6.1 i) de la Constitution ainsi que l’article 36 de la loi de 2009 sur la diffamation.

Droit des personnes appartenant à des minorités (art. 2, 23 24, 26 et 27)

Préciser quelles mesures concrètes ont été prises pour reconnaître les gens du voyage comme une minorité ethnique conformément au principe d’auto-identification. Indiquer les mesures concrètes prises pour soutenir leur mode de vie nomade ou semi‑nomade.

Étant donné que le rapport de l’État partie ne contient pas d’informations concernant la situation des communautés roms, préciser les mesures spécifiques prises pour assurer la pleine jouissance par les membres de ces communautés des droits énoncés dans le Pacte, y compris le droit à la participation politique et le droit d’être protégés de toute immixtion arbitraire dans leur vie de famille.

Indiquer si l’État partie envisage de réviser sa législation pénale interdisant l’incitation à la haine en vue de rendre la protection des groupes minoritaires plus complète et plus efficace.