Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Irlande *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Fournir de plus amples renseignements concernant le cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte. À ce sujet et compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 5), indiquer si le cadre juridique de l’État partie a été modifié de manière que les dispositions du Pacte soient directement applicables en droit interne. Indiquer si l’État partie envisage de retirer ses réserves au paragraphe 1 des articles 10 et 20. En outre, donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi relatif au conseil judiciaire et décrire comment le financement des organes constituant le cadre institutionnel de la mise en œuvre du Pacte est garanti.

2.Compte tenu de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 6), donner plus de détails sur le fonctionnement et l’efficacité de la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité. Indiquer si, au cours de la période visée, la loi de 2014 sur la Commission a été modifiée si la définition des droits de l’homme qui y figure fait à présent référence aux obligations internationales et nationales de l’État partie en ce qui concerne les droits de l’homme. Donner aussi des informations sur les fonds alloués à la Commission depuis 2018, préciser s’ils sont suffisants pour que cette entité puisse s’acquitter efficacement de ses fonctions et décrire, le cas échéant, les mesures d’austérité que l’État partie a prises ou envisage de prendre concernant le financement de la Commission.

Mesures de lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

3.Décrire les mesures prises par l’État partie pour combattre et prévenir la corruption et accroître la confiance dans les institutions publiques. Donner, en particulier, des renseignements sur : a) les dispositions de la loi de 2018 sur la justice pénale (infractions de corruption) et l’application de cette loi ; b) l’état d’avancement du projet de loi de 2015 sur les normes applicables au secteur public et la mise en œuvre des autres mesures prises pour donner suite aux travaux du tribunal chargé d’enquêter sur certaines questions liées à l’aménagement du territoire et certains paiements (tribunal Mahon) ; et c) les mesures prises pour enquêter sur la corruption au sein de la police et éliminer cette pratique.

Établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

4.Décrire les mesures prises par l’État partie afin d’établir les responsabilités pour les violations commises par le passé contre des femmes et des enfants, notamment dans des écoles, des structures d’accueil et des établissements religieux, ainsi que dans les Blanchisseries de la Madeleine (Magdalene laundries) et les foyers pour filles-mères, et expliquer ce qui a été fait pour favoriser l’établissement de la vérité et la réconciliation et tirer les leçons de l’expérience. En particulier, eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 10) : a) décrire l’état d’avancement et les résultats de toutes les enquêtes qui ont été ou sont menées sur les sévices infligés à des femmes et des enfants dans des institutions publiques, notamment les enquêtes menées par la Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons et certaines questions connexes et la Commission d’enquête sur la maltraitance des enfants, ainsi que celles menées aux niveaux des diocèses et des archidiocèses sur les mauvais traitements infligés aux enfants dans des établissements dirigés par l’Église catholique à Dublin, à Ferns et à Cloyne, entre autres ; b) répondre aux allégations selon lesquelles les enquêtes menées n’ont pas été suffisamment vastes et, malgré les travaux du comité interministériel chargé de faire la lumière sur le rôle joué par l’État dans les Blanchisseries de la Madeleine, les mauvais traitements infligés dans ces établissements n’ont pas fait l’objet d’une enquête approfondie ; c) donner le nombre précis d’enquêtes pénales ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées concernant des cas de maltraitance dans des établissements de soin et donner des informations sur les réparations accordées aux victimes. En outre, décrire les lois et les protocoles régissant l’accès des victimes de mauvais traitements et des membres de leur famille aux données personnelles les concernant.

5.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 11), décrire plus avant les mesures qui ont été prises au cours de la période considérée concernant les nombreuses symphysiotomies pratiquées par le passé. Expliquer comment les femmes qui ont subi une symphysiotomie peuvent bénéficier du programme d’indemnisation créé à leur intention. Compte tenu en particulier du fait que ces femmes n’avaient pas consenti à l’opération, expliquer comment la justice est parvenue à la conclusion exprimée aux paragraphes 81 et 82 du rapport périodique (CCPR/C/IRL/5), à savoir que les médecins qui ont pratiqué cette opération ne sont pas passibles de poursuites pénales.

Dérogations (art. 4, 9, 12 et 21 à 22)

6.Décrire les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Donner, en particulier, des précisions sur le projet de loi de 2020 sur la santé (mesures de sauvegarde et de protection et autres mesures d’urgence d’intérêt général), notamment sur la question de savoir si les dispositions de ce texte ou tout autre mesure adoptée pour lutter contre la COVID-19 dérogent aux obligations que le Pacte met à la charge de l’État partie, notamment en ce qui concerne les droits à la liberté de réunion, à la liberté de circulation et à la liberté de la personne et le droit à une procédure régulière. Dans l’affirmative, préciser si les mesures en question étaient strictement nécessaires et proportionnelles aux exigences de la situation et si leur durée, leur périmètre d’application et leur portée ont été limités, dans le droit fil des recommandations faites par le Comité dans sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (CCPR/C/128/2) ; préciser également si les autres États parties ont été informés des mesures prises par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Non-discrimination (art. 2, 3, 14, 20, 23, 26 et 27)

7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 23), décrire les mesures prises au cours de la période considérée, notamment sur le plan législatif, afin d’éliminer les lois et les pratiques sociales qui sont sources de discrimination fondée sur le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la religion, le handicap, la nationalité, ou l’appartenance à la communauté rom ou la communauté des Travellers. Donner des informations sur : a) ce qui est fait pour garantir l’application effective de la loi de 2000 sur l’égalité de statut, y compris un récapitulatif des plaintes déposées au titre de cette loi pendant la période considérée et de la suite qui leur a été donnée ; b) les résultats des stratégies adoptées en faveur de l’égalité, notamment la stratégie nationale d’intégration des Travellers et des Roms (2017-2021), la stratégie nationale en faveur de la jeunesse LGBTI+ (2018-2020) et la stratégie d’intégration des migrants (2017-2020), en précisant quand la stratégie nationale d’inclusion des LGBTI+ sera lancée ; c) toutes mesures prises pour éviter que la pandémie de COVID-19 aggrave les inégalités, la discrimination et l’exclusion, notamment pour les personnes âgées, les femmes, les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées et les sans-abri.

8.Donner des informations sur l’ampleur du problème des discours et des crimes de haine, notamment ceux qui visent les membres de minorités religieuses et raciales, les Roms, les Travellers et les migrants, et décrire les mesures prises pour y remédier. Indiquer si la pandémie de COVID-19 a donné lieu à une augmentation des crimes de haine et, dans l’affirmative, quelles mesures concrètes ont été prises face à ce phénomène. Enfin, indiquer si l’État partie a l’intention d’entreprendre une réforme pour actualiser la loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine raciale.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

9.Compte tenu de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 7), donner des précisions sur les progrès accomplis par l’État partie dans la réalisation de la pleine égalité des sexes. À ce sujet, donner des informations sur : a) l’état d’avancement de la consultation publique sur l’article 41.2 de la Constitution et toute mesure plus générale prise pour combattre les stéréotypes et les préjugés concernant le rôle des femmes dans la société ; b) les résultats de l’application de la stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020) ; c) ce qu’il est prévu de faire, le cas échéant, pour continuer d’accroître la représentation des femmes dans la vie publique et politique et la proportion de femmes occupant des postes de prise de décisions dans le secteur privé, et notamment s’il est prévu d’instaurer des quotas obligatoires dans les secteurs où les femmes restent sous-représentées.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2,3, 6,7, 24 et 26)

10.Compte tenu de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 8) et de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en 2019, décrire plus avant les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, y compris la violence domestique. À ce sujet, donner des informations sur : a) le contenu et l’application de la loi de 2018 sur la violence familiale, et notamment les dispositions prises pour protéger les femmes vulnérables, y compris les Rom et les Traveller, les migrantes, les demandeuses d’asile et les femmes appartenant à des groupes raciaux, ethniques ou religieux minoritaires, et les résultats de l’application de la deuxième stratégie nationale contre la violence familiale, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre (2016-2021) ; b) les activités de sensibilisation qui ont été menées pour faire changer les comportements, ainsi que toute information disponible sur l’efficacité de ces activités ; c) les systèmes établis pour recueillir des informations sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et les résultats de l’étude sur la prévalence de la violence sexuelle. Communiquer également, pour la période considérée, des données sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de violence à l’égard des femmes, en indiquant les peines infligées aux coupables, et décrire les réparations offertes aux victimes, y compris l’accompagnement psychosocial et le soutien logistique fournis, en précisant combien il existe de foyers d’accueil et comment ces structures sont réparties sur le territoire. Décrire les mesures prises pour protéger les femmes contre la violence familiale pendant la pandémie de COVID-19.

Interruption de grossesse, mortalité maternelle et droits en matière de sexualité (art. 2, 3, 6, 7 et 24)

11.Compte tenu de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 9) et des importants changements intervenus au cours de la période considérée, donner davantage d’informations sur la loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse) et sur son application. À ce sujet : a) expliquer l’ajout, à l’article 12.3 (réglementation de l’interruption de grossesse), de dispositions imposant une période d’attente de trois jours aux femmes qui veulent avorter, y compris lorsque l’âge gestationnel est proche de la limite des 12 semaines, et les conséquences que ces dispositions ont sur l’accès des femmes à la procédure, et commenter les informations selon lesquelles il arrive que des femmes ne soient pas autorisées à avorter et soient obligées d’aller à l’étranger pour interrompre leur grossesse ; b) commenter les informations selon lesquelles les dispositions de l’article 11 de la loi, qui prévoient la possibilité exceptionnelle d’avorter au-delà de12 semaines de grossesse en cas de malformation fœtale, sont trop restrictives et excluent l’avortement dans des cas où la santé de l’enfant à naître est pourtant gravement compromise ; c) donner des renseignements sur les obstacles qui empêchent certaines femmes d’avorter même dans les conditions prévues par la loi, notamment la réticence de certains médecins généralistes, sur le fait que les professionnels de la santé qui pratiquent l’avortement dans des conditions autres que celles prévues par la loi continuent d’être traités comme des délinquants, et sur l’effet dissuasif que cela aurait sur ceux qui envisagent de pratiquer cette procédure, ainsi que sur les actions menées par les opposants à l’avortement pour saper le droit que la loi donne aux irlandaises d’avorter gratuitement et en toute sécurité ; d) commenter les effets disproportionnés que les obstacles qui continuent de limiter l’accès à l’avortement ont sur les migrantes, les femmes ayant survécu à des violences familiales, les demandeuses d’asile et les femmes rurales.

Droit à la vie (art. 6 et 7)

12.Commenter les informations selon lesquelles la COVID-19 a un taux de mortalité élevé chez les personnes qui vivent dans des structures d’accueil, en particulier les personnes âgées. Indiquer combien de personnes sont mortes de la COVID-19 dans l’ensemble des structures d’accueil y compris les maisons de retraite, les établissements de santé mentale et toutes les structures de protection sociale, en précisant quelle proportion du nombre total de morts de la COVID-19 ce nombre représente. Décrire les mesures prises depuis le début de la pandémie pour protéger les personnes vivant dans des structures d’accueil, notamment les mesures générales de protection et les règlements adoptés.

13.Donner des renseignements sur le nombre de morts survenues au cours de la période considérée dans les lieux de détention, y compris les centres pour migrants, et sur les résultats de toutes les enquêtes menées. Commenter les informations selon lesquelles des personnes privées de liberté sont mortes parce que les détenus n’ont pas suffisamment accès aux soins de santé physique et mentale et les protocoles qui prévoient la surveillance de ceux qui risquent tout particulièrement de se faire du mal ne sont pas respectés. En outre, décrire les mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 dans le système pénitentiaire, notamment pour protéger les détenus contre le virus, expliquer ce qui a été fait pour continuer d’assurer la surveillance et le contrôle de ces établissements, et décrire les effets que les dispositions adoptées pour lutter contre la COVID-19 ont eu sur les conditions de détention, notamment la possibilité pour les détenus de recevoir des visites, de participer à des activités de réadaptation et de sortir de leur cellule.

14.Répondre aux allégations selon lesquelles la Gardai a recouru à une force excessive lors des manifestations récemment organisées pour protester contre les mesures de confinement imposées dans le cadre de la pandémie de COVID-19, et fournir des informations sur la formation dispensée aux policiers et aux membres de toutes sociétés de sécurité privées chargées d’activités de maintien de l’ordre en ce qui concerne les normes internationales relatives à l’emploi de la force et à l’utilisation d’armes à feu par les forces de l’ordre.

Traite des personnes (art. 6 à 8 et 24)

15.Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 20), fournir des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes. À ce sujet : a) décrire les résultats du deuxième plan d’action national visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains ; b) fournir des informations plus détaillées sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de traite sur le fondement de la loi pénale de 2008 sur la traite des êtres humains et des autres lois applicables ; préciser combien des 53 affaires portées devant les tribunaux entre 2014 et 2017 se sont conclues par une déclaration de culpabilité et quelles peines ont été infligées aux coupables, et indiquer si l’État partie envisage de prendre des mesures face au faible taux global de déclarations de culpabilité ; c) décrire les mécanismes établis pour repérer et protéger toutes les victimes de la traite, et notamment pour les mettre à l’abri de toutes formes de poursuites.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité (art. 7, 9 à 11 et 17)

16.Eu égard à la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 12), fournir des informations plus détaillées sur les dispositions de la loi de 2015 portant modification de la loi sur la santé mentale, en précisant notamment si les personnes dont les capacités sont réduites peuvent refuser un traitement, si les traitements autres que les médicaments et les électrochocs peuvent être refusés et si un traitement peut être refusé dans les trois premiers mois suivant le placement d’office en hôpital psychiatrique. Donner des renseignements sur les dispositions et l’application de la loi de 2015 sur la prise de décisions assistée (capacité), ainsi que sur les mécanismes indépendants établis pour encadrer l’administration de traitements psychiatriques non consensuels.

17.Eu égard à la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 15), fournir davantage d’informations sur les mesures que l’État partie a prises au cours de la période considérée pour améliorer les conditions de détention. En particulier : a) commenter les informations selon lesquelles dans certains établissements pénitentiaires, y compris des prisons pour femmes, le problème de surpopulation n’est pas réglé et les conditions sanitaires restent médiocres ; b) indiquer si l’État partie a fixé un délai pour la séparation complète des prévenus et des condamnés ; c) fournir davantage d’informations sur l’unité de réduction de la violence créée à la prison de Portlaoise, expliquer si la création de cette unité a permis de réduire la violence entre détenus, et préciser si des unités similaires ont été créées dans d’autres établissements pénitentiaires ; d) donner des renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à l’inspection des lieux de détention et décrire, le cas échéant, les progrès réalisés en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

18.Compte tenu de la recommandation précédente du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 16), fournir des informations complémentaires sur les circonstances dans lesquelles une personne peut être incarcérée pour non-paiement d’une amende et expliquer en quoi ce type de sanction est compatible avec les dispositions du Pacte.

Droits des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 2 et 13)

19.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 19), décrire le système de promotion et de protection des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile. En particulier :a) donner des informations sur l’application de la loi de 2015 sur la protection internationale, y compris des renseignements détaillés sur le nombre de demandes de protection internationale en instance, le nombre de demandes présentées au titre de cette loi et les délais de traitement ; b) donner davantage d’informations sur les activités de la cour d’appel des réfugiés, notamment sur les affaires qu’elle a jugées depuis l’entrée en vigueur de la loi ; c) fournir des informations plus détaillées sur l’état d’avancement du projet de loi sur la réforme de l’immigration et de l’octroi de permis de séjour, sur ce qui a été fait pour améliorer la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile dans les centres de prise en charge directe, et notamment pour assurer la sécurité des intéressés pendant la pandémie de COVID-19, et sur les mesures prises face à l’apparition de nombreux cas de COVID-19 dans les centres du comté de Kildare.

Libertés de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

20.Décrire ce qui a été fait pour que le droit à la liberté de conscience et de croyance religieuse soit pleinement respecté, en droit et dans la pratique, sans discrimination. À ce sujet et compte tenu de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/IRL/CO/4, par. 21) : a) fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la loi de 2018 sur l’éducation (admission à l’école) et indiquer si des progrès ont été accomplis dans l’application des autres mesures recommandées par le Comité en vue d’améliorer l’accès aux écoles laïques ; b) indiquer si des modifications ont été apportées aux dispositions constitutionnelles exigeant que les titulaires de certains hauts responsables de l’État prêtent serment sur la Bible ; c) indiquer si l’article 37 (par. 1) de la loi de 1998 sur l’égalité en matière d’emploi a été modifié et interdit à présent toute discrimination dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

Liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association (art. 2, 19, 21 et 22)

21.Expliquer en quoi la loi de 1929 sur la censure des publications est compatible avec les dispositions du Pacte et les dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d’expression et dire si l’État partie envisage d’abroger cette loi.

22.Décrire les cadres juridiques et institutionnels mis en place pour assurer le respect des droits à la liberté d’association et de réunion. En particulier : a) commenter les informations selon lesquelles la loi de 1994 sur la justice pénale (ordre public) donne une grande marge de manœuvre aux policiers pour ce qui est d’assurer le maintien de l’ordre pendant les manifestations et a été utilisée pour traiter des rassemblements pacifiques comme des infractions ; b) compte tenu du paragraphe 93 de l’observation générale no 37 (2020), indiquer s’il est arrivé que des sociétés de sécurité privées soient chargées de faire respecter l’ordre public lors de rassemblements, et en particulier pendant des rassemblements organisés comme suite à des expulsions ou pour protester contre certaines activités commerciales et, dans l’affirmative, indiquer comment l’État partie s’est assuré que l’intervention de ce type de société était compatible avec les dispositions du Pacte ; c) indiquer si, depuis l’adoption de la loi de 2015 portant modification de la loi sur les relations travailleurs-employeurs, l’État partie continue de soumettre les syndicats à une obligation d’enregistrement qui fait obstacle à l’exercice du droit à la liberté d’association.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

23.Donner des renseignements sur l’exercice du droit au respect de la vie privée dans l’État partie, et notamment sur le cadre réglementaire régissant la collecte, le stockage, l’utilisation et la conservation des données personnelles, tant par l’État que par des acteurs non étatiques. À ce sujet : a) expliquer comment les données des utilisateurs de la carte des services publics sont recueillies et conservées et indiquer si le recueil et la conservation de ces données sont compatibles avec l’article 17 du Pacte ; b) préciser s’il est obligatoire de se procurer la carte des services publics pour accéder à ces services ; et c) commenter les conclusions formulées en 2019 par la commission de la protection des données, selon lesquelles le système de carte des services publics a donné lieu au recueil, au stockage et au traitement de données à grande échelle sans que ces pratiques soient nécessairement fondées en droit interne, et dire où en est l’application des conclusions de la Commission. En outre, donner des informations sur le traitement de la plainte déposée auprès de la Commission au sujet des problèmes de confidentialité qu’entraîne l’utilisation d’applications d’enchères en temps réel (ou real time bidding) et expliquer en quoi ces pratiques sont compatibles avec l’article 17 du Pacte.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 7, 14, 25 et 26)

24. Communiquer des informations actualisées sur les mesures prises pour créer une commission électorale, en décrivant notamment l’état d’avancement du projet de loi 2019 sur la commission électorale. Préciser quand l’État partie prévoit de constituer la commission et quel rôle cet organe jouera dans la défense des normes relatives aux droits de l’homme lors des futures élections.