COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-quatorzième session

Genève, 13 au 31 octobre 2008

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU TCHAD (CCPR/C/TDC/1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 1 et 2)

Veuillez indiquer quelle place occupe le Pacte dans l’ordre juridique interne et quelles sont les mesures que l’État partie a prises pour assurer la compatibilité de sa législation avec le Pacte. Veuillez aussi indiquer si les particuliers peuvent invoquer le Pacte directement devant les tribunaux et si ceux-ci en ont appliqué les dispositions dans des cas concrets. Veuillez donner des exemples, le cas échéant.

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises par l’État partie pour garantir l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme et indiquer si la Commission a entamé les démarches nécessaires en vue de son accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme afin de garantir sa conformité avec les Principes de Paris.

Droit de circuler librement (art. 2 et 12)

GE.08-45652Veuillez fournir des informations détaillées à propos : a) de l’ampleur, des causes et des dynamiques du phénomène de déplacement forcé au Tchad, ainsi que sur les mesures prises pour garantir la protection des personnes déplacées à l’est du pays « qui demeurent gravement touchées par la poursuite des hostilités à l’intérieur et de part et d’autre des frontières »; b) des mesures prises et pour garantir l’accès humanitaire aux personnes déplacées; et c) des mesures prises pour protéger et apporter assistance aux personnes déplacées, y compris les réfugiés, qui retournent au Tchad.

Égalité entre hommes et femmes et interdiction de la discrimination (art. 2, 3 et 26)

Le rapport de l’État partie signale que la femme n’est pas souvent considérée au Tchad comme l’égale de l’homme, qu’elle a peu de droits et est souvent marginalisée (par.108). Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue d’éliminer les discriminations contre les femmes et pour en éradiquer les sources. Veuillez fournir des informations sur l’interdiction faite aux femmes de posséder la terre (par. 54), ainsi que sur le régime successoral applicable aux femmes. Veuillez aussi clarifier si l’auteur de l’enlèvement d’une mineure qui épouse la personne concernée est sanctionné pénalement (par. 107). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour sensibiliser la population au sujet de l’égalité des droits des hommes et des femmes.

Veuillez fournir : a) des informations sur le cadre juridique pour lutter contre la violence domestique au Tchad ; b) des données statistiques pour les trois derniers années, ainsi que le nombre de plaintes déposées pour violence domestique au Tchad; et c) les mesures que l’État partie envisage de prendre pour éliminer cette pratique.

État d’exception (art. 4)

Veuillez clarifier les droits du Pacte qui sont limités en cas d’état d’exception (par. 120) et préciser si les individus victimes de mesures d’exception disposent en droit et en fait de recours effectifs et utiles.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres traitement cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)

Veuillez a) fournir plus d’information à propos des raisons pour lesquelles l’État partie a mis fin au moratoire relatif à la peine de mort; b) indiquer si le droit à un procès équitable a été garanti aux personnes exécutées les 6 et 9 novembre 2003 (par. 133); et c) indiquer quelles sont les infractions exactes punies de la peine de mort.

Selon des informations, des attaques armées contre des civils sont menées par des hommes portant des vêtements civils ou des uniformes militaires dans l’est du pays. Quelles mesures sont prises pour mettre fin à cette situation contraire aux articles 6 et 7 du Pacte ?

Veuillez fournir des informations sur : a) la suite donnée au travail de la Commission nationale d'enquête sur les violations des droits de l'homme, notamment les exécutions sommaires, relatives aux événements de février 2008 ; b) les mesures prises, ou envisagées par l’État partie pour donner suite aux recommandations du rapport de la Commission d'enquête; c) les poursuites engagées contre les responsablesdes exactions  et les sanctions imposées; et d) les recours mis à la disposition des victimes pour qu'elles obtiennent réparation.

Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour faire cesser les pratiques traditionnelles contraires au Pacte et, notamment, pour combattre efficacement la pratique des mutilations génitales féminines (par. 56) ? Veuillez fournir des informations détaillées sur la pratique de la polygamie et indiquer si l’État partie envisage de l’abolir.

Veuillez a) fournir des information à propos des mesures prises par l’État partie pour amener devant la justice et sanctionner les auteurs des crimes de torture et autres traitements inhumains ou dégradants à l'encontre de prisonniers de guerre, d'opposants politiques et de civils tchadiens lors des affrontements de février 2008; b) indiquer pourquoi la torture n'est pas érigée comme infraction dans le Code pénal alors que le Tchad est partie à la Convention contre la torture; c) indiquer les recours dont disposent les victimes de torture; et d) fournir des informations détaillées concernant les « bavures policières qui sont, selon leur gravité, déférés aux autorités judiciaires » (par. 119).

Dans son rapport, l’État partie attire l’attention sur les situations suivantes contraires au Pacte : a) « en raison de contraintes budgétaires qui empêchent la construction de lieux de détention séparés, les auteurs présumés d’une infraction sont placés en détention provisoire dans les mêmes lieux que les condamnés, et il peut arriver que lors de ces détentions provisoires, des exactions soient commises sur eux par certains auxiliaires de justice » (par. 176); b) «  les condamnés adultes et les mineurs ne sont pas séparés dans les maisons d’arrêt (par. 151); et c) « le délai de garde à vue n’est pas souvent respecté dans les locaux des commissariats et les brigades de la gendarmerie » (par. 177). Veuillez fournir des informations sur les mesures que l’État partie envisagerait de prendre pour remédier à ces situations. Veuillez aussi indiquer si les auxiliaires de justice responsables des exactions commises sur les détenus ont été identifiés et traduits en justice.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé, droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique et protection spéciale de l’enfant (art. 8, 16 et 24)

Veuillez faire état des résultats des consultations entamées par l’État partie afin d’éradiquer les pratiques d’esclavage moderne, y compris pour les cas des femmes et des filles forcées à la prostitution, des enfantes bouviers, des « mouhadjirines » (par. 154) et des enfants employés domestiques, et indiquer les mesures envisagées pour éliminer ces pratiques.

Selon l’article 30 de la loi nº 007 du 7 avril 1999, « un enfant peut être sujet à une interdiction de séjour entre 5 et 10 ans ». Veuillez clarifier la portée de cette règle et commenter sa compatibilité avec l’article 24 du Pacte. Veuillez aussi indiquer à partir de quel âge un mineur peut être traduit en justice.

Quelles mesures sont prises par l’État partie pour prévenir, éradiquer et combattre tout recrutement d’enfants, y compris de filles, dans les groupes armés ? Des visites de contrôle dans les camps militaires et les centres d’entrainement militaire se font-elles régulièrement afin d’éviter tout nouveau recrutement de mineurs ? Quelles formations ont été organisées pour sensibiliser les commandants militaires à la question de la protection des enfants ?

Veuillez a) indiquer si l’État partie entend prendre des mesures énergiques pour assurer l’enregistrement de toutes les naissances sur son territoire; et b) fournir des statistiques sur la scolarisation des enfants, en particulier des filles.

Veuillez fournir des informations détaillées sur le phénomène d’enlèvement d’enfants et sur la pratique de l’adoption.

Sécurité de la personne et droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire (art. 9)

Veuillez fournir a) des informations sur les mécanismes de contrôle judiciaire permettant de contester tout abus commis par les forces de sécurité nationales lors d’arrestations et de détentions; b) des statistiques actualisées sur les poursuites judiciaires entamées contre les membres des forces de sécurité nationales accusés d’arrestation et/ou de détention arbitraires(par.162); c) des informations sur l’existence ou non de lieux de détention clandestins et des pratiques de détention au secret; d) les mesures prises pour mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires; et e) des informations sur les circonstances de la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh.

L’État partie signale, au paragraphe 117 de son rapport, que « le délai de garde à vue n’est pas souvent respecté dans les locaux des commissariats et les brigades de la gendarmerie ». Veuillez commenter cette information à la lumière de l’article 9 du Pacte, et préciser la durée de la garde à vue.

Emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle

(art. 11)

L’emprisonnement pour non-remboursement de dettes est-il courant au Tchad? (par.178 à 183) L’État partie envisage-t‑il l’adoption des mesures tendant à assurer le respect de l’article 11 du Pacte ?

Droit à un procès équitable (art. 14)

Selon certaines informations, le Tchad serait marqué par le disfonctionnement des institutions judicaires, du fait du manque de juges et de procureurs et de graves lacunes sur le plan de l’infrastructure. En outre, il y aurait une absence presque totale d’avocats de la défense dans l’est du pays. Veuillez indiquer les mesures que l’État partie envisagerait de prendre afin d’assurer le respect des garanties liées au droit à un procès équitable ainsi que le calendrier pour leur mise en œuvre. Veuillez aussi préciser quelle est la discrimination en « matière de procédure » mentionnée au paragraphe 197 du rapport de l’État partie.

Droit à la vie privée

(art.17)

L’État partie indique au paragraphe 236 de son rapport que « l’immixtion arbitraire dans la vie privée est souvent le fait de quelques agents zélés qui ne manquent pas dans l’administration de l’État ». Veuillez indiquer les mesures que l’État partie envisage de prendre pour éliminer cette pratique. Veuillez aussi donner des informations détaillées, y compris des données statistiques, concernant les recours qui ont été exercés par les victimes d’immixtions arbitraires ou illégales dans leur vie privée.

Liberté de conscience et de religion (art. 18)

Au paragraphe 63 de son rapport, l’État partie fait référence à des conflits religieux qui amènent le Gouvernement à prendre « des  sanctions appropriées pour empêcher de tels débordements ». Veuillez fournir des informations détaillées à cet égard.

Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

Veuillez commenter les informations selon lesquelles certains défenseurs des droits de l’homme et journalistes auraient été harcelés, menacés et exposés à des atteintes à leur intégrité physique. Quelles sont les restrictions aux rassemblements de personnes ? Quel mécanisme existe pour garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association ? Veuillez définir le régime de la liberté de réunion et d’association et indiquer le degré de sa compatibilité avec le Pacte. Veuillez aussi indiquer quelles sont les mesures prises pour garantir le droit à la liberté syndicale.

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques

(art.25)

Veuillez commenter, à la lumière de l’article 25 du Pacte, les informations selon lesquelles les crises politico-militaires qui se succèdent au Tchad, et dont les premières victimes sont les populations civiles, sont entre autres le résultat du manque d’espace démocratique dont souffre le pays depuis de nombreuses années. Veuillez aussi indiquer l’état des projets de lois préparés sur la base de l’accord politique du 13 août 2007 et, notamment, a) le projet de loi portant statut de l'opposition démocratique; b) le projet de loi portant création d'une Commission électorale indépendante (CENI); et c) le projet de loi portant Code électoral.

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques, au sujet des sanctions appliquées dans les cas de corruption et de népotisme de certains agents des administrations publiques (par. 279). (art. 25)

Diffusion du Pacte (art. 2)

Veuillez fournir des renseignements sur la formation dispensée aux agents de l’État, en particulier aux enseignants, aux juges, aux avocats, aux fonctionnaires de police et à ceux de la sécurité nationale en ce qui concerne le Pacte. Veuillez décrire aussi les autres mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et sur le rapport initial de l’État partie, ainsi que sur son examen par le Comité.

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