Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité concernant les demandes relatives au Nicaragua présentées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au titre de l’article 16 (par. 4) du Protocole facultatif se rapportant à la Convention *

1.Le Nicaragua a ratifié la Convention le 5 juillet 2005 et le Protocole facultatif s’y rapportant le 25 février 2009.

2.Le 10 novembre 2022, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, agissant en vertu de l’article 16 (par. 4) du Protocole facultatif, a demandé au Comité de faire une déclaration publique sur le refus du Gouvernement nicaraguayen de coopérer avec le Sous-Comité conformément aux articles 12 et 14 du Protocole facultatif, et de publier le rapport du Sous-Comité sur sa visite de 2014 au Nicaragua, contenant ses recommandations et observations à l’intention de l’État partie.

3.Les deux principales raisons invoquées pour justifier ces demandes étaient les suivantes : premièrement, le refus de l’État partie d’accepter une visite du Sous-Comité en 2023 ou de nouer d’autres formes de dialogue, malgré les efforts déployés par le Sous-Comité pour expliquer son mandat et les obligations mises à la charge des États parties par le Protocole facultatif ; deuxièmement, le fait que l’État partie n’a pas fourni d’informations concernant la suite donnée aux recommandations formulées dans le rapport du Sous-Comité sur sa visite au Nicaragua.

4.Conformément à l’article 16 (par. 4) du Protocole facultatif, le Comité a invité le Représentant permanent du Nicaragua auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève à participer à une réunion privée le 22 novembre 2022 afin d’exposer le point de vue de l’État partie. Malheureusement, le Comité n’a pas reçu de réponse à son invitation.

5.En l’absence de toute explication de l’État partie à ce sujet et après avoir dûment examiné la demande du Sous-Comité, le Comité a décidé, le 23 novembre 2022, de faire une déclaration publique sur la question et de publier le rapport du Sous-Comité sur sa visite au Nicaragua.

6.En application de la présente décision, le Comité publiera une déclaration le 29 novembre 2022. Avant la publication, il invitera le Sous-Comité à s’associer à la déclaration.

7.La présente décision est rendue publique après avoir été portée à l’attention du Sous‑Comité et de l’État partie.