Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 926/2019 * , **

Communication soumise par :	F. M. J. (représenté(e) par un conseil, Naseem Mithoowani)
Victime(s) présumée(s) :	Le(la) requérant(e)
État partie :	Canada
Date de la requête :	16 avril 2019 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Expulsion vers la Somalie ; risque de torture et de mauvais traitements

Réuni le 4 novembre 2022, le Comité, ayant été informé par le(la) requérant(e) qu’il(elle) ne risquait plus d’être renvoyé(e) du Canada, la décision d’expulsion prononcée contre lui(elle) ayant été annulée par la Cour fédérale et modifiée après son réexamen, à la suite de quoi, le 23 décembre 2021, l’intéressé(e) a retiré sa requête, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 926/2019.