Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 823/2017 * , **
Communication soumise par : |
Y. N. B. |
Victime(s) présumée(s) : |
Le(la) requérant(e) |
État partie : |
Canada |
Date de la requête : |
26 avril 2017 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond: |
Expulsion vers l’Éthiopie |
Réuni le 4 novembre 2022, le Comité, ayant été informé que le(la) requérant(e) avait obtenu l’asile au Canada, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 823/2017.