Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique des Philippines *

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur toute modification importante apportée au cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme depuis l’examen du précédent rapport.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/PHL/CO/4, par. 5), donner des précisions sur la place du Pacte dans l’ordre juridique interne et décrire les mesures prises afin de la renforcer pendant la période considérée. Fournir un complément d’information sur les activités de sensibilisation aux dispositions du Pacte qui ont été organisées à l’intention des juges, des avocats, des procureurs, des parlementaires et des fonctionnaires.

3.Donner des renseignements récents sur les mesures qui ont été adoptées afin de renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Commission des droits de l’homme, y compris sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à la Charte. Indiquer combien de ressources ont été allouées à cet organe au cours des quatre dernières années.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Décrire les mesures prises par l’État partie afin de lutter contre la corruption. Rendre compte des travaux du Bureau du Médiateur et de la commission présidentielle chargée de la lutte contre la corruption et donner des renseignements sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites intentées et de condamnations prononcées dans des affaires corruption ainsi que sur les mesures de prévention qui ont été adoptées.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

5.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour assurer des recours aux victimes des violations des droits de l’homme commises dans le passé et pour lutter contre l’impunité compte tenu des obligations mises à sa charge par le Pacte. Décrire en particulier : a) l’état d’avancement de l’application du décret-loi no 709 portant création du Sous-Comité chargé de faciliter l’accès à la justice et de lutter contre la discrimination ; b) les mesures prises pour assurer des recours aux victimes de violations commises dans le contexte de conflits internes, ainsi que pour donner suite aux recommandations de la Commission pour la justice transitionnelle et la réconciliation.

Non-discrimination (art. 2 et 25)

6.Décrire les mesures législatives et autres qui ont été prises pendant la période considérée en vue d’éliminer les dispositions de la législation et les pratiques sociales inspirées par la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la religion, l’origine ethnique, le handicap, l’appartenance à une minorité autochtone, la situation socioéconomique, la séropositivité ou l’appartenance à un parti politique. Indiquer ce qui a été fait pour élaborer une législation interdisant toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles, conformément à la recommandation formulée à ce sujet par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/PHL/CO/4, par. 10).

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9 et 14)

7.Commenter les informations selon lesquelles l’État partie entend modifier la loi de 2007 sur la sécurité humaine afin notamment de retirer la mention des droits de l’homme figurant à l’article 2, d’élargir la définition du terrorisme énoncée à l’article 3 et de prolonger la durée de la période pendant laquelle une personne peut être détenue sans mandat. Décrire le statut juridique actuel des propositions de modification en question et expliquer en quoi celles-ci sont compatibles avec le Pacte. Commenter en outre les informations d’après lesquelles des listes d’individus soupçonnés d’activités terroristes sont établies, en précisant le statut et l’objectif actuels de ces listes et en indiquant si celles-ci sont soumises à un contrôle juridictionnel et administratif. Enfin, décrire la procédure à l’issue de laquelle certaines organisations, dont la Nouvelle Armée populaire et le Parti communiste des Philippines, ont été inscrites sur la liste des organisations terroristes.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Décrire les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le viol et la violence familiale. Fournir des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour éliminer les obstacles empêchant les particuliers de signaler ces violences et pour faire en sorte que des enquêtes soient ouvertes, des poursuites intentées et des condamnations prononcées contre les auteurs en application de la loi de 2004 contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants ainsi que de la législation pertinente, et donner des précisions sur les recours offerts aux victimes. Indiquer si l’État partie a légiféré sur la dissolution du mariage, compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/PHL/CO/4, par. 12).

Santé procréative (art. 6, 7, 17 et 26)

9.Décrire les mesures prises conformément aux observations finales précédentes du Comité (CCPR/C/PHL/CO/4, par. 13) et à l’arrêt rendu en 2014 par la Cour suprême dans l’affaire Imbong v. Ochoa afin d’améliorer l’accès aux services de santé procréative, y compris à l’avortement sécurisé et aux contraceptifs, et d’enrayer la propagation des maladies sexuellement transmissibles.

Droit à la vie (art. 6 et 24)

10.Donner des renseignements complémentaires sur le nombre d’exécutions extrajudiciaires recensées dans l’État partie, compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/PHL/CO/4, par. 14) et des informations d’après lesquelles les violations de ce type se seraient multipliées de façon exponentielle depuis 2016. Donner des informations sur : a) les efforts déployés pour donner suite à la recommandation correspondante du Comité, en indiquant notamment le nombre exact d’enquêtes, de poursuites et de condamnations portant sur des exécutions extrajudiciaires survenues pendant la période considérée, ainsi que les activités menées pour démanteler et désarmer toutes les armées privées, les groupes d’autodéfense et les « multiplicateurs de force » ; b) les informations d’après lesquelles les forces de l’ordre auraient abattu des personnes soupçonnées d’infractions liées à la drogue ainsi que des individus considérés comme des militants politiques radicaux ; c) les informations selon lesquelles des enfants auraient été tués au cours d’opérations antidrogues visant des membres de leur famille, ou auraient assisté à des meurtres ; d) les informations indiquant que de hauts fonctionnaires auraient publiquement encouragé les exécutions extrajudiciaires de personnes soupçonnées d’être des consommateurs ou des revendeurs de drogues illégales ; e) les informations montrant que les familles des victimes qui souhaitent porter plainte contre les responsables de ces violations font face à des obstacles, notamment au risque de représailles.

11.Commenter les informations selon lesquelles des initiatives législatives visant à rétablir la peine de mort ont été lancées, et indiquer si ces initiatives et les dispositions du projet de loi à l’examen sont compatibles avec les dispositions du Pacte et du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, que les Philippines ont ratifié le 20 novembre 2007.

12.Donner des renseignements sur les efforts déployés pour prévenir et atténuer les effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement aux Philippines, notamment sur le droit à la vie. À ce propos, fournir des précisions sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan national de lutte contre les changements climatiques 2011-2028.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)

13.Compte tenu des précédentes observations finales (CCPR/C/PHL/CO/4, par. 17), décrire les activités menées par l’État partie afin de faire respecter l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Fournir des informations sur : a) les allégations selon lesquelles le recours à la torture et aux traitements inhumains ou dégradants serait généralisé et qu’en particulier, des pratiques telles que les fouilles à nu, le bandage des yeux, les coups de pagaie et d’autres châtiments corporels seraient utilisées pour extorquer des aveux aux détenus ; b) les mesures prises pour prévenir le recours à ces pratiques ; c) le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites intentées et de condamnations prononcées en application de la loi contre la torture et la législation pertinente, y compris les peines prononcées contre les auteurs et les indemnisations accordées aux victimes.

14.Compte tenu des précédentes observations finales (CCPR/C/PHL/CO/4, par. 19), fournir un complément d’information sur les efforts déployés pour remédier au surpeuplement et aux mauvaises conditions de détention dans le système pénitentiaire. Donner des précisions sur : a) l’efficacité des mesures actuelles prises à cette fin, notamment les investissements dans les infrastructures pénitentiaires, les transferts et les remises en liberté de détenus, ainsi que les mesures visant à combattre les maladies infectieuses et à remédier au surpeuplement et aux mauvaises conditions de détention ; b) les informations d’après lesquelles les initiatives antidrogue lancées par l’État partie auraient entraîné une surcharge pour les établissements pénitentiaires, qui sont devenus extrêmement surpeuplés, en décrivant les mesures prises pour remédier à cette situation ; c) les informations montrant que le nombre de décès en garde à vue est élevé et les mesures prises pour combattre ce phénomène.

Privation de liberté (art. 9, 10 et 14)

15.Compte tenu de l’observation générale no 35 (2014) du Comité sur la liberté et la sécurité de la personne, indiquer si les personnes qui sont arrêtées pour la première fois pour usage de drogue ou qui se livrent de leur plein gré aux autorités conformément à la politique dite Oplan Tokhang sont contraintes de suivre une cure de désintoxication et sont privées de liberté sans que leur consentement préalable, libre et éclairé soit recueilli. Préciser également si les personnes qui entament une cure de ce type sont libres de quitter l’établissement quand elles le souhaitent et, si tel n’est pas le cas, préciser quel est le fondement juridique de cette privation de liberté. Enfin, donner un aperçu de la manière dont les garanties d’une procédure régulière sont respectées lorsque des personnes sont soumises à une cure de désintoxication imposée par l’État, en précisant notamment si ce type de mesure fait l’objet d’un contrôle juridictionnel.

16.Commenter les informations montrant que les personnes placées en détention provisoire représentent une grande partie de la population carcérale, que les individus soupçonnés d’infractions liées à la drogue sont placés d’office en détention provisoire, que les personnes placées en détention provisoire y sont maintenues pendant de longues périodes et que cette catégorie de détenus a augmenté de façon exponentielle au cours des cinq dernières années.

17.Commenter les informations selon lesquelles les garanties procédurales fondamentales, notamment le droit des personnes privées de liberté d’être informées des charges pesant sur elles, d’avoir rapidement accès à un avocat, de voir un médecin et d’être présentées à un juge dans un délai déterminé ne sont pas systématiquement respectées dans l’État partie.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

18.Décrire les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, y compris les pires formes de travail telles que l’exploitation sexuelle des enfants, l’exploitation en ligne et la traite, notamment des femmes et des enfants. À ce propos, compte tenu des précédentes observations finales (CCPR/C/PHL/CO/4, par. 18 et 23), fournir : a) des informations sur l’efficacité des mesures législatives et stratégiques appliquées pendant la période considérée afin de combattre toutes ces formes d’exploitation ; b) des précisions sur les efforts déployés pour s’attaquer aux causes profondes de la vulnérabilité de certaines personnes face à l’exploitation, notamment la pauvreté et l’éclatement de la famille ; c) des informations sur les mesures qu’il est envisagé de prendre afin d’accroître le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites intentées et de condamnations prononcées en application de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes telle que complétée et d’autres lois pertinentes.

Personnes déplacées (art. 12, 17, 24 et 27)

19.Donner des renseignements actualisés sur les activités menées par le Gouvernement afin de remédier à la situation de toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Indiquer si une protection et des solutions durables ont été offertes à ces personnes, y compris aux autochtones et aux personnes déplacées par les conflits internes, les catastrophes naturelles et les projets de développement et d’extraction de grande envergure. Donner des informations sur les initiatives prises pour garantir à toutes les personnes déplacées l’accès à des voies de recours, y compris à une indemnisation, et décrire l’état actuel d’avancement du projet de loi sur l’indemnisation de Marawi.

Droit au respect de la vie privée (art. 17 et 24)

20.Indiquer si les stratégies antidrogues de l’État partie sont compatibles avec le droit au respect de la vie privée tel qu’il est consacré par l’article 17 du Pacte. Donner des informations sur : a) l’établissement par les forces de l’ordre de listes de personnes soupçonnées d’infractions liées à la drogue, en précisant selon quels critères ces listes sont dressées et si cette pratique est soumise à un contrôle juridictionnel et administratif ; b) l’installation de boîtes publiques dans lesquelles les particuliers peuvent déposer des dénonciations anonymes lorsqu’elles soupçonnent une personne d’avoir commis des infractions liées à la drogue ; c) la pratique consistant à recourir aux services de personnes liées aux administrations locales pour recueillir des informations sur les infractions liées à la drogue commises au niveau des collectivités ; d) les informations indiquant que, dans le cadre de la politique Oplan Tokhang, les policiers viennent frapper à la porte des personnes soupçonnées de consommer ou de vendre de la drogue et les encouragent à se livrer aux autorités, à la suite de quoi ces personnes sont souvent placées dans un centre de désintoxication financé par l’État ; e) la collecte de clichés, d’empreintes digitales et d’échantillons médicaux auprès des personnes qui suivent une cure de désintoxication financée par l’État, en précisant notamment quels sont les fondements juridiques de la collecte de ces informations, comment ces données sont utilisées et combien de temps elles sont conservées, et si ces mesures font généralement l’objet d’un contrôle juridictionnel ; f) les projets de l’Office philippin de lutte contre la drogue visant à soumettre tous les enseignants et les élèves à partir de la quatrième année à des tests obligatoires de dépistage des drogues.

Défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 17, 19, 20, 21, 22 et 26)

21.Compte tenu des précédentes observations finales (CCPR/C/PHL/CO/4, par. 15), fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme. Donner des renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. Commenter les informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, dont des hommes politiques, des autochtones, des journalistes, des représentants d’organisations de la société civile, des dirigeants syndicaux, des défenseuses des droits de l’homme, des chefs religieux, des avocats et des magistrats ont fait l’objet de diverses formes de représailles et de surveillance. Donner des précisions sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites intentées et de condamnations prononcées dans des affaires de représailles, lesquelles prendraient notamment la forme de détentions illégales, de menaces de brutalités, d’actes de harcèlement, de mesures de surveillance, de tentatives d’intimidation et de violences physiques, y compris d’exécutions extrajudiciaires.

Liberté d’expression, d’association et de réunion (art. 19, 20, 21 et 22)

22.Décrire les mesures prises pour protéger et promouvoir le droit à la liberté d’expression. Donner des renseignements sur : a) la teneur du projet de loi contre la diffusion de fausses informations et sa compatibilité avec les dispositions du Pacte ; b) les informations dont il ressort que les autorités ont tenté de fermer des médias indépendants et que des cyberattaques ont été lancées contre des sites Web appartenant à des médias alternatifs.

23.Compte tenu des précédentes observations finales (CCPR/C/PHL/CO/4, par. 21), faire le point sur l’état d’avancement des propositions de modification visant à dépénaliser la diffamation. Donner des renseignements sur toute affaire survenue au cours de la période considérée dans laquelle des charges de diffamation ont été retenues.

24.Décrire les mesures prises dans l’État partie pour protéger et promouvoir le droit à la liberté de réunion. Donner des précisions sur : a) la Circulaire administrative no 15 publiée en 2018 par la Commission des opérations de bourse, en commentant les informations selon lesquelles cette circulaire imposerait aux organisations à but non lucratif l’obligation de divulguer des renseignements sur leurs donateurs, leurs sources de financement et leurs bénéficiaires ; b) les informations indiquant que tout rassemblement doit faire l’objet d’une autorisation et que les forces de sécurité ont fait un usage excessif de la force pour disperser des réunions pacifiques ; c) la façon dont les droits à la liberté d’association et de réunion des travailleurs sont respectés en général, en donnant un complément d’information sur la suite donnée aux précédentes observations finales (CCPR/C/PHL/CO/4, par. 22) s’agissant des travailleurs étrangers, et en indiquant si la force a été utilisée pendant des manifestations organisées par des travailleurs, tous secteurs confondus.

Droit de participer à la vie publique (art. 25)

25.Indiquer en quoi les mesures prises contre des figures de l’opposition, dont la sénatrice Leila de Lima, l’ex-sénateur Antonio Trillanes et la Vice-Présidente, Leni Robredo, qui ont notamment fait l’objet d’arrestations et de poursuites judiciaires, sont compatibles avec le Pacte.

Indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)

26.Donner des renseignements sur les circonstances qui ont abouti à la destitution de la Présidente de la Cour suprême, Maria Lourdes Sereno, et sur la compatibilité des mesures appliquées dans ce contexte avec le Pacte. Commenter les préoccupations qui ont été exprimées selon lesquelles l’indépendance du pouvoir judiciaire serait menacée du fait que le niveau des salaires des magistrats est faible, que les juges sont la cible de tentatives d’intimidation, notamment de menaces proférées publiquement, et que la corruption est largement répandue.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

27.Indiquer si l’État partie entend ramener l’âge minimum de la responsabilité pénale de 15 à 12 ans, et rendre compte de l’état d’avancement de tout texte législatif traitant de cette question. Expliquer en quoi ces mesures sont compatibles avec les dispositions du Pacte.

Peuples autochtones (art. 2, 25, 26 et 27)

28.Décrire les garanties mises en place pour protéger les droits des autochtones aux Philippines. À ce propos, donner des renseignements sur : a) l’application de la loi de 1997 relative aux droits des peuples autochtones ; b) les mesures prises par l’État partie pour éliminer les obstacles à la participation des peuples autochtones aux affaires publiques, y compris aux élections de 2016 ; c) les informations selon lesquelles des autochtones auraient été la cible d’attaques lancées par des groupes militaires et des groupes paramilitaires, en précisant notamment le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites intentées et de condamnations prononcées ; d) les mesures législatives et politiques prises pour protéger les droits fonciers des autochtones.