Comité des droits de l’homme
Cinquième rapport périodique soumis parles Philippines en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2016 *
[Date de réception : 31 mai 2019]
I.Introduction
1.Le cinquième rapport périodique des Philippines relatif à l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le « Pacte ») a été établi pour donner suite aux observations finales (examinées point par point ci-après) adoptées par le Comité des droits de l’homme à l’issue du dialogue constructif qui a été consacré les 15 et 16 octobre 2012, à ses 2924e et 2925e séances, au quatrième rapport périodique de l’État partie.
2.Le présent rapport, qui porte sur la période allant de 2012 à décembre 2017, a été élaboré par le Ministère de la justice, en tant qu’organisme chef de file chargé de suivre le respect par l’État partie de ses obligations au regard du Pacte, sous la supervision du secrétariat du Comité présidentiel des droits de l’homme, et en coordination avec le Ministère des affaires étrangères, conformément à l’ordonnance administrative no 163, série de 2006.
3.Le rapport incorpore les contributions et les informations apportées par les administrations concernées, en particulier : le Ministère de la santé ; le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, ainsi que la Police nationale des Philippines et le Bureau de l’administration pénitentiaire et des peines qui en relèvent ; le Ministère de la défense nationale, de même que les Forces armées philippines qui y sont rattachées ; la Commission nationale antipauvreté ; la Commission nationale chargée des peuples autochtones ; l’Office national de l’économie et du développement ; le Ministère du travail et de l’emploi ; le Ministère de la protection et du développement sociaux et les organismes qui en relèvent ; le Conseil de la protection de l’enfance ; la Commission nationale sur les Philippins musulmans ; le Ministère de la justice, le Ministère des affaires étrangères et le secrétariat du Comité présidentiel des droits de l’homme.
II.Sujets de préoccupation du Comité
A.Mesures visant à mieux faire connaître le Pacte et à en assurer l’applicabilité (point no 5)
Réponse au paragraphe 5 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
4.Pour ce qui est de veiller à ce que le Pacte ait un statut bien défini dans l’ordre juridique interne, l’État partie a pris les mesures suivantes par l’intermédiaire de ses organes et mécanismes exécutifs :
a)Dispositions visant à protéger le droit à la vie consacré à l’article 6 du Pacte :
i)L’ordonnance administrative no 35 du 22 novembre 2012 portant création du Comité interinstitutions sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et les autres violations graves du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, en tant que mécanisme national chargé de résoudre les cas d’exécution extrajudiciaire, de disparition forcée, de torture et les autres violations graves du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, lorsque ces dossiers touchent aux domaines politique et militant ;
ii)L’ordonnance administrative no 1 du 11 octobre 2016, portant création de l’Équipe spéciale présidentielle sur les violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des journalistes, chargée de donner suite aux plaintes déposées par les professionnels des médias, ou en leur nom, pour mauvais traitements et autres actes de violence ;
b)En ce qui concerne les dispositions visant à assurer le droit à l’information consacré à l’article 19 du Pacte, le Président a signé le 23 juillet 2016 le décret-loi no 02, rendant applicables le droit de la population à l’information, garanti par la Constitution et la politique nationale de communication et de transparence totales dans la fonction publique ;
c)En ce qui concerne les dispositions visant à ce que les droits reconnus dans le Pacte soient garantis à tous les individus, sans distinction aucune, conformément à l’article 2 de l’instrument, le Ministère du travail et de l’emploi a publié les règles et règlements d’application de la loi républicaine no 10911, ou loi contre la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi, renforçant ainsi la politique nationale de promotion de l’égalité des chances et d’interdiction des limites d’âge arbitraires en matière d’emploi ;
d)En juillet 2017, en reconnaissance du droit à l’autodétermination consacré à l’article premier du Pacte, la Commission de transition du Bangsamoro, organe gouvernemental élargi, a soumis au Bureau du Président le projet de Loi fondamentale du Bangsamoro.
5.Pour ce qui est de mieux faire connaître le Pacte parmi les juges, les avocats et les procureurs, afin que ses dispositions soient prises en considération par les tribunaux nationaux, l’État partie a mené des activités de renforcement des capacités dans le domaine du droit international humanitaire, en coordination avec le Comité spécial interinstitutions pour le droit international humanitaire, le Comité international de la Croix-Rouge et des organisations de la société civile. Aux mêmes fins, l’État a consacré des formations au traitement des affaires d’exécution extrajudiciaire, de disparition forcée, de torture et d’autres violations graves du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.
B.Mécanismes d’examen et de mise en œuvre des constatations du Comité (point no 6)
Réponse au paragraphe 6 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
6.La Commission présidentielle des droits de l’homme a pour mandat, selon l’ordonnance administrative no 163, série de 2006, de veiller à ce que le Gouvernement respecte et honore l’ensemble de ses obligations au titre des instruments internationaux auxquels les Philippines sont partie, ce qui comprend la soumission en temps voulu des rapports d’application des traités, la présentation de réponses et d’observations relatives aux affaires portées devant l’Organisation des Nations Unies, et la suite à donner aux observations et recommandations formulées par les organes conventionnels compétents, en coordination avec les organismes publics chefs de file et les groupes de travail désignés pour surveiller le respect des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ces dispositions figurent dans le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme.
7.Pour ce qui est de fournir aux victimes des voies de recours efficaces en cas de violation de leurs droits, les lois suivantes ont été adoptées :
a)La loi républicaine no 10368, promulguée le 25 février 2013, ou loi de 2013 relative à l’indemnisation et à la reconnaissance des victimes de violations des droits de l’homme ;
b)La loi républicaine no 7309, promulguée le 30 mars 1992, ou loi de 1992 portant création du Conseil des requêtes sous la tutelle du Ministère de la justice, avec pour mandat de recevoir, apprécier, traiter et instruire les requêtes formées par les victimes de privation arbitraire de liberté et d’infractions violentes. De 2012 à août 2017, ledit Conseil a fait droit à 9 846 des 12 548 requêtes dont il a été saisi ;
c)La loi républicaine 10353, promulguée le 21 décembre 2012, ou loi de 2012 contre les disparitions forcées ou involontaires, interdisant les lieux de détention secrets, l’isolement cellulaire, la mise au secret ou des formes de privation de liberté de même ordre, et prévoyant des sanctions pénales et civiles pour ces violations, ainsi que l’indemnisation et la réadaptation des victimes et de leur famille, en particulier lorsque des personnes enlevées, arrêtées, détenues, disparues ou autrement soustraites à la protection de la loi ont été soumises à la torture, à la force, à la violence, à la menace, à l’intimidation ou à tout autre procédé attentatoire à leur libre arbitre.
C.Indépendance et autonomie de l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme (point no 7)
Réponse au paragraphe 7 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
8.L’État partie a presque doublé le budget annuel de la Commission des droits de l’homme des Philippines, le portant de 439 millions de pesos philippins (8,8 millions de dollars É.-U.) en 2016 à 724,9 millions de pesos (14,5 millions de dollars É.-U.) en 2017. Un projet de loi pendant devant le Congrès prévoit le renforcement de l’organisation fonctionnelle et structurelle de la Commission des droits de l’homme en la dotant de pouvoirs répressifs et quasi judiciaires.
D.Révision de la loi de 2007 relative à la sécurité de la personne (point no 8)
Réponse au paragraphe 8 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
9.La loi de 2012 relative à la prévention et à la répression du financement du terrorisme (loi républicaine no 10168, promulguée le 18 juin 2012) définit le crime de terrorisme financier et les sanctions dont il est passible. Les règles et règlements d’application sont entrés en vigueur le 6 août 2012.
10.L’État partie a conclu son examen multisectoriel de la loi de 2007 relative à la sécurité de la personne et il en entreprend la révision.
E.Représentation des femmes (point no 9)
Réponse au paragraphe 9 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
11.Entre 1998 et 2016, la participation des femmes à la vie politique a augmenté, comme l’atteste le nombre de femmes qui se sont portées candidates et ont été élues :
a)De 1998 à 2016, en moyenne 18,2 % des candidates ont été élues à des mandats politiques nationaux et locaux. Sur les 292 députés que compte la Chambre des représentants, 85 (soit 29 %) sont des femmes, et sur les 24 sénateurs de la chambre haute, six (soit 25 %) sont des femmes.
b)Aux élections de 2016, 19,4 % des candidats aux charges nationales et locales étaient des femmes.
12.En 2015, afin de stimuler la représentation des femmes en politique, la Commission électorale a organisé six consultations dans certaines villes et provinces, ainsi qu’une table ronde, destinées à formuler des directives visant à promouvoir l’intégration des femmes dans les partis politiques et les organisations du système à listes de partis :
a)La Commission électorale a organisé des séminaires et des formations pour encourager davantage de femmes à se présenter aux élections de 2016 ;
b)Depuis l’instauration de son système de points focaux pour les femmes et le développement en 2012, la Commission électorale a mis en place 53 politiques pour que les élections tiennent davantage compte des questions de genre et soient socialement plus inclusives. De 2012 à 2016, le nombre de résolutions adoptées par le Comité électoral en faveur des femmes et du développement n’a cessé d’augmenter. L’une de ces résolutions prévoit la mise à disposition de garderies pendant les scrutins pour encourager un plus grand nombre de femmes à voter.
13.La Commission de la fonction publique demande aux organismes publics de communiquer régulièrement le nombre de femmes nommées à des postes du troisième niveau et le nombre total de femmes nommées par rapport au nombre d’hommes. Dans le cadre du Programme d’institutionnalisation de la méritocratie et de l’excellence mis sur pied par l’État partie pour évaluer les capacités, systèmes et pratiques mis en œuvre par les administrations pour gérer leur personnel, la maturité d’une administration en matière de ressources humaines se mesure au pourcentage de femmes qui occupent des postes de direction. C’est une étape vers la pleine concrétisation du projet inscrit dans la loi républicaine no 9710, ou Charte des droits des femmes, qui consiste notamment à réaliser la parité hommes-femmes dans les postes de direction du troisième niveau de la fonction publique à l’échelon national (de directeur adjoint/directrice adjointe de bureau à sous‑secrétaire).
14.Conformément aux directives d’application locale de la Charte des droits des femmes, les autorités locales sont tenues de veiller à ce que les femmes participent activement aux comités et conseils locaux, en partenariat avec les administrations nationales et régionales, l’université, le secteur privé et les organisations de la société civile agissant à l’échelon local pour que le genre soit effectivement et systématiquement pris en compte à l’échelon local. Selon la Charte des droits des femmes, 40 % au moins des membres des conseils locaux de développement doivent être des femmes. La Charte des droits des femmes dispose également que l’égalité des chances doit être assurée aux femmes qui sont candidates à la représentation du pays à l’échelon international et au travail au sein des organisations internationales.
15.Les femmes sont représentées de façon significative dans les organismes sectoriels tels que les organisations qui se consacrent à la réforme agraire, les conseils de l’agriculture et de la pêche, les associations de femmes rurales dans les secteurs informels et dans les communautés autochtones et musulmanes. Les femmes sont également représentées à l’échelon local à raison de 48 % au sein des conseils scolaires, de 50 % au sein des conseils sanitaires, de 30 % au sein des conseils de la paix et de l’ordre, de 31 % au sein des conseils du logement et de 16 % au sein des conseils de développement.
16.La participation des organisations non gouvernementales de femmes au programme de lutte contre la pauvreté est institutionnalisée dans le cadre de la Commission nationale antipauvreté. La Commission est composée d’organismes publics chefs de file et de 14 conseils sectoriels de base. Outre que les femmes sont représentées à hauteur de 30 % dans l’ensemble des conseils sectoriels, il existe un conseil sectoriel distinct consacré aux femmes. Toutes les représentantes au sein de ce conseil ainsi que toutes les femmes membres des autres conseils sectoriels de base ont reçu une formation relative à la Charte des femmes afin que les questions de genre soient prises en compte dans le programme de tous ces organes. Les membres contribuent au suivi de l’application de la Charte des femmes au niveau local et participent à la prise de décisions à ce niveau.
17.L’intégration des questions de genre figurait parmi les thèmes directeurs du Plan de développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (2011-2016). Ce Plan devait ainsi résoudre certaines des questions de genre qui entravent la croissance des entreprises de femmes, notamment l’accès limité aux ressources et le manque de capacité pour pérenniser et développer ces entreprises. Le Plan met en œuvre les dispositions de la Charte des microentreprises et des petites et moyennes entreprises de 2008, qui garantit la participation des femmes au secteur privé en promouvant l’esprit d’entreprise et en soutenant le développement des entreprises de ce type.
18.Le Ministère du travail et de l’emploi applique le Programme Kabuhayan (moyens de subsistance) pour renforcer la capacité d’entreprendre des travailleurs du secteur informel et des groupes de travailleurs vulnérables que sont les femmes, les jeunes, les parents d’enfants travailleurs, les peuples autochtones et les personnes handicapées. De 2009 à 2013, quelque 413 513 travailleurs du secteur informel ont bénéficié de ce programme, dont 27 % (112 026) étaient des femmes.
19.La Commission pour l’enseignement supérieur et l’Office de l’enseignement technique et du perfectionnement mettent en œuvre des programmes de bourses en faveur des femmes qui s’inscrivent dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes, comme les formations professionnelles et techniques.
20.Le Congrès philippin envisage également d’adopter des mesures législatives spéciales visant à renforcer la présence des femmes dans les secteurs public et privé, notamment :
a)La proposition de loi no 1484 du Sénat relative à la participation des femmes victimes de violence, moyennant la sécurité de l’emploi ;
b)La proposition de loi no 3200 de la Chambre des représentants, qui prévoit que les partis politiques élaborent et appliquent des programmes favorables aux femmes et assurent aux femmes une représentation équitable, et qui porte création d’un fonds d’autonomisation des femmes au sein des partis politiques ;
c)La proposition de loi no 1461 de la Chambre des représentants, qui impose que 50 % des représentants sélectionnés parmi les membres d’un parti politique ou d’une organisation du système à listes de partis soient des femmes, que 40 % des cinq candidats ou plus qu’un parti présente officiellement à la Commission électorale soient des femmes, et que deux femmes au moins figurent parmi les cinq représentants définitifs de chaque parti ;
d)Les autres propositions de loi du Sénat et de la Chambre des représentants qui tendent à améliorer les prestations de congé de maternité.
21.En général, il y a eu une augmentation du pourcentage de femmes employées dans le secteur privé, cette proportion étant passée de 29,4 % en 2010 à 29,9 % en 2015. En 2010 et 2015, respectivement 41,3 % et 42,0 % de ces femmes occupaient des postes d’autorité, notamment en tant que cadres d’entreprise, propriétaires-directrices et superviseuses. En 2015, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à avoir des emplois spécialisés (57,7 %) et des emplois de bureau (62,1 %).
22.Au cours de la période considérée, les Philippines se sont bien classées au regard des indicateurs mondiaux relatifs à l’égalité des genres. Elles étaient en cinquième position, en 2013, au classement de l’indice mondial des disparités entre hommes et femmes du Forum économique mondial de 2013, et en douzième position, en 2012, au classement de l’indice « Institutions sociales et égalité hommes-femmes » de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Par contre, en 2013, sur les 186 pays inclus dans le Rapport sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement, elles se classaient au 114e rang de l’indice de développement humain et au 77e rang de l’indice d’inégalité de genre, qui mesure les inégalités en matière de santé reproductive, d’autonomisation et de participation au marché du travail.
F.Genre et développement (point no 10)
Réponse au paragraphe 10 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
23.Les Philippines ont des lois qui tendent à protéger le libre exercice du droit de chaque personne de créer et de promouvoir son orientation sexuelle et son identité de genre, de même que d’exprimer son genre :
a)Selon la section première de l’article II de la Constitution philippine de 1987, l’État protège la dignité de chaque être humain et garantit le respect absolu des droits de l’homme ;
b)Au titre des principes relatifs aux droits fondamentaux des femmes (sect. 3), la Charte des femmes retient l’absence de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression du genre ;
c)La loi de 2013 contre le harcèlement interdit et punit notamment le harcèlement fondé sur le genre, défini comme étant « tout acte qui humilie ou exclut une personne sur la base de son orientation sexuelle et de son identité de genre perçues ou réelles » ;
d)La loi de 1998 portant réforme et réorganisation de la Police nationale philippine (sect. 59) prescrit à la Commission de la Police nationale de « formuler un programme de sensibilisation aux questions de genre, qui interdise notamment la discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle ».
24.Contrairement aux allégations, l’État partie ne considère pas l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre comme étant des éléments du crime de « grave scandale » au sens de l’article 200 du Code pénal révisé ; les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) ne sont ni arrêtés ni poursuivis en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de l’expression de leur genre :
a)Afin d’améliorer le comportement de la police vis-à-vis des LGBT, de même que les services qu’elle leur fournit et la protection qu’elle leur accorde, le Bureau des droits de l’homme de la Police nationale philippine s’est associé avec l’organisation non gouvernementale OutRight Action International pour organiser des formations destinées à sensibiliser les policiers aux questions d’orientation sexuelle et de genre, ainsi qu’aux préoccupations de la communauté LGBT en général ;
b)En 2013, la Police nationale philippine a élaboré des modules de formation sur le genre, la sexualité et les droits de l’homme, lesquels ont été officiellement inclus dans le séminaire de perfectionnement sur les droits de l’homme que doivent suivre les policiers des différents rangs et services. De février 2013 à avril 2016, ces modules ont été utilisés dans 34 stages de formation auxquels ont participé 2 035 agents de police de 13 grandes villes. Trois formations régionales de formateurs ont également été organisées pour les policiers des provinces de Luzon, des Visayas et de Mindanao.
25.De leur côté, 17 administrations locales (2 provinces, 12 villes ou municipalités et 3 barangays) ont pris des arrêtés interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre.
26.Le projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre est pendant devant le dix-septième Congrès.
G.Polygamie et autres dispositions discriminatoires dans le Code du droit musulman de la personne (point no 11)
Réponse au paragraphe 11 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
27.Le Code du droit musulman de la personne s’applique exclusivement aux musulmans philippins, en reconnaissance de leurs culture, traditions et pratiques.
28.Le Code régit la polygamie et prévoit des garanties très strictes pour protéger les droits des femmes. Ainsi un Philippin musulman doit, avant de pouvoir contracter valablement un mariage supplémentaire, déposer une notification écrite auprès du greffe du tribunal de circuit de la charia du lieu où sa famille réside. À la réception de la notification, le greffier en signifie une copie à l’épouse ou aux épouses concernées. Si l’une d’entre elles objecte, un conseil d’arbitrage Agama est constitué pour déterminer non seulement la légitimité de l’opposition, mais aussi la capacité de l’homme à remplir les conditions fixées pour maintenir l’harmonie au sein de la famille. Le non-respect des procédures susmentionnées constitue une infraction pénale au regard du Code du droit musulman de la personne.
29.Les consultations menées par l’État auprès des femmes musulmanes ont révélé que pour beaucoup d’entre elles, le Code du droit musulman, fondé sur le Coran, prime sur le droit civil de l’État. Cependant, la polygamie et le mariage des enfants sont fortement découragés aujourd’hui, et considérés comme des exceptions à la règle générale en vigueur au sein de la communauté musulmane.
30.En novembre 2016, les dirigeants islamiques philippins ont approuvé une fatwa relative au modèle de la famille musulmane. La fatwa porte sur quatre domaines, à savoir les mariages précoces et forcés, la préparation au mariage, l’éducation des jeunes aux questions de genre et de santé, et la violence fondée sur le genre :
a)La fatwa encourage les jeunes musulmans à se marier lorsqu’ils ont acquis « l’état d’esprit, la maturité et l’intégrité intellectuelle nécessaires », le Dar-al-ifta du Bangsamoro ayant toutefois précisé qu’il ne s’agissait pas de presser dans ce sens les jeunes prépubères ou les enfants ;
b)La fatwa précise que l’islam ne fixe pas d’âge minimum pour le mariage ; il est toutefois généralement admis qu’il est de 20 ans pour les hommes et de 18 ans pour les femmes. Dans les cas où la mariée a moins de 18 ans, le couple peut recourir à la contraception pour retarder la grossesse.
H.Protection des droits de l’enfant et des droits des époux en cas de dissolution du mariage (point no 12)
Réponse au paragraphe 12 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
31.Les titres VIII et IX du décret-loi no 209, ou Code de la famille philippin, régissent la dissolution du mariage, la protection des droits de l’enfant à la suite du mariage, les droits des époux en matière de garde des enfants, et diverses questions relatives aux biens matrimoniaux :
a)Le Code de la famille définit explicitement qui sont les enfants légitimes et illégitimes, et précise les droits des uns et des autres en matière de moyens de subsistance, d’aliments, de logement, d’héritage, de propriété et d’assistance juridique en cas de litige portant sur lesdits droit. En cas de dissolution du mariage par séparation de corps, d’annulation ou de déclaration de nullité de plein droit, notamment en cas de décès de l’un des époux ou des deux, ces droits sont bien définis et font l’objet de procédures établies que viennent renforcer les règles arrêtées par la Cour suprême ;
b)En ce qui concerne les droits des époux relatifs à la garde des enfants, le Code de la famille dispose que le mari et la femme exercent une autorité parentale conjointe sur les enfants légitimes, tandis que la femme exerce seule l’autorité parentale sur les enfants illégitimes, à cela près que la responsabilité du père biologique ou de l’adoptant peut être établie en matière de contribution alimentaire, de droits de propriété et d’héritage ;
c)Lors de la dissolution du mariage par voie légale, le droit de garde est toujours accordé au conjoint innocent et aux parents les plus proches selon l’ordre prévu par la loi ; en cas de désaccord concernant un enfant de moins de 7 ans, la garde légitime revient à la mère, à moins qu’elle n’ait été déclarée inapte par décision de justice ;
d)La loi républicaine no 9255 promulguée le 24 février 2014 permet aux enfants illégitimes de porter le patronyme paternel, la déclaration sous serment faite à cette fin étant transcrite au registre d’état civil.
32.Par la loi républicaine no 8369, l’État a créé des tribunaux de la famille qui ont compétence exclusive pour connaître des dossiers liés à l’enfance et à la famille. Ces tribunaux ont pour mandat spécial de protéger les droits et le bien-être des enfants conformément aux dispositions de la Constitution et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, reconnaissant le caractère sacré de la vie de famille et la nécessité de protéger et de renforcer la famille en tant qu’institution sociale autonome fondamentale.
33.L’égalité dans la répartition des biens matrimoniaux est déterminée au regard de la loi relative aux régimes matrimoniaux, à savoir la communauté, le partenariat et la séparation de biens. Pour chacun de ces régimes, la loi précise le début du mariage, les biens visés et exclus, les charges et obligations, la propriété, l’administration, la jouissance et la disposition des biens, ainsi que la dissolution du mariage et la liquidation du régime matrimonial, afin de guider les parties dans toute procédure judiciaire ou autre. En outre, la loi dispose que les règles relatives aux biens s’appliquent aux unions sans mariage.
I.Accès aux services de santé procréative (point no 13)
Réponse au paragraphe 13 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
34.En ce qui concerne les lois sur l’avortement destinées à protéger le droit à la vie ou à la santé de la mère, le Code pénal révisé (art. 11, par. 4) peut justifier l’interruption de grossesse afin de préserver la vie et la santé des femmes enceintes. À ce jour, il n’y a pas eu de cas rapportés de femmes poursuivies ou jugées pour avortement. Cela étant, les récriminations d’ordre religieux et social ne font pas partie des rapports habituellement soumis par les organismes publics ou quasi-publics.
35.Au fil des ans, le Ministère de la santé a publié des directives et des ordonnances visant à protéger les femmes des effets néfastes de l’avortement, en particulier des avortements non sécurisés. La Politique nationale la plus récente pour la prévention et la gestion des complications liées à l’avortement, datée de novembre 2016, prévoit d’une part, une augmentation du nombre d’établissements de santé concernés, qui ne sont plus seulement publics mais comprennent des hôpitaux et des dispensaires publics comme privés, et d’autre part, un rôle plus grand à jouer par les sages-femmes, les infirmières et les médecins. Elle prévoit aussi que la prévention et la gestion de l’avortement et de ses complications soit une composante ordinaire du Programme de maternité sans risques, et fasse l’objet de formations et d’un suivi.
36.La loi républicaine no 10354, ou loi relative à la procréation responsable et à la santé procréative, a été promulguée le 21 décembre 2012 afin que toutes les femmes et tous les adolescents aient accès aux services de santé reproductive. L’État a alloué 2,275 milliards de pesos philippins (45,5 millions de dollars É.-U.) à la mise en œuvre de ces dispositions. Plus de 75 % de cette enveloppe (soit 1,67 milliard de pesos ou 33,4 millions de dollars É.‑U.) seront affectés à l’acquisition de produits de planification familiale.
37.Le décret-loi no 30, série de 2011, de la ville de Manille est considéré comme ayant été abrogé par la loi relative à la procréation responsable et à la santé reproductive, comme l’a décidé en 2014 le tribunal régional de Manille. La ville de Manille s’est engagée à appliquer la loi de 2012, elle a organisé des stages de réorientation pour son personnel de santé et a distribué des produits de planification familiale aux établissements de santé situés sur son territoire. À l’heure actuelle, tous les centres de santé de Manille fournissent des services de planification familiale.
38.En ce qui concerne l’intensification de l’éducation et de la sensibilisation aux questions de planification familiale, ce sont des matières qui sont intégrées dans les programmes de base de l’enseignement secondaire et supérieur. Une campagne médiatique menée par le Ministère de la santé sensibilise le public à l’importance de la contraception et du droit à la santé procréative.
J.Mesures visant à prévenir les violations graves des droits de l’homme (point no 14)
Réponse au paragraphe 14 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
39.S’agissant des mesures destinées à prévenir les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, à enquêter le cas échéant et à poursuivre les auteurs de tels faits, le 22 octobre 2012, par l’ordonnance administrative no 35, l’État a créé le Comité interinstitutions sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et les autres violations graves du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, en tant que mécanisme national chargé de résoudre les affaires relatives aux actes susmentionnés.
40.Le 18 avril 2013, à l’issue de consultations multisectorielles avec les parties prenantes, les directives d’application de l’ordonnance administrative no 35 ont été adoptées, aux sens desquelles l’exécution extrajudiciaire s’entend d’un meurtre commis dans les circonstances suivantes :
a)La victime :
i)Appartenait ou était affiliée à une organisation active dans le domaine de la politique, de l’environnement, de l’agriculture, du travail, ou dans un domaine similaire ; ou
ii)Défendait une cause liée à l’un de ces domaines ; ou
iii)Travaillait pour les médias ; ou
iv)A été prise par erreur pour une personne appartenant aux catégories susmentionnées, ou identifiée comme telle ;
b)La victime a été prise pour cible et tuée en raison de son appartenance réelle ou supposée à une organisation ou à une profession, ou de son engagement réel ou supposé pour une cause ;
c)La ou les personnes responsables du meurtre sont des agents étatiques ou non étatiques ;
d)La méthode et les circonstances de l’attaque attestent l’intention délibérée de tuer.
41.Eu égard au champ d’application étroit de l’ordonnance administrative no 35, les faits caractérisés par des causes de décès non visées dans les directives susmentionnées tombent sous le coup d’autres mécanismes idoines du système de justice.
42.La loi républicaine no 10353, promulguée le 16 octobre 2012, définit et érige en infractions pénales les disparitions forcées ou involontaires ; les règles et règlements d’application ont été publiés le 12 février 2013.
43.En ce qui concerne les mécanismes de dissolution et de désarmement de toutes les armées privées et de tous les groupes d’autodéfense, ainsi que de la réduction du nombre d’armes à feu illégales, le Bureau du Président a mis sur pied, par circulaire no 83, série de 2015, une équipe nationale spéciale pour le démantèlement des groupes armés privés dans la région autonome projetée du Bangsamoro ainsi que dans les territoires adjacents, afin de stabiliser la situation en matière de sécurité. La Police nationale philippine a signalé qu’en 2016, 35 membres de groupes armés privés avaient été arrêtés et 47 armes à feu leur avaient été confisquées.
44.La Police nationale philippine continue de confisquer des armes à feu illégales dans le cadre de la campagne Kontra Boga (Non aux armes à feu) menée contre les groupes armés privés, les bandes criminelles, les groupes d’autodéfense et les groupes violents. Quelque 9 393 armes à feu illégales ont été saisies de 2015 à juillet 2016
K.Mesures visant à protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme (point no 15)
Réponse au paragraphe 15 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
45.Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance administrative no 35, l’État a pris des dispositions efficaces pour protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme et des dissidents politiques, par l’évaluation et le suivi continus des affaires et des faits concernant ces personnes et tombant sous le coup des directives d’application de l’ordonnance administrative no 35 et, le cas échéant, par la réouverture des enquêtes sur les dossiers non résolus. Étant donné le caractère particulier de ces enquêtes, des formations appropriées ont été organisées à l’intention de 129 procureurs et de 118 membres de la Police nationale philippine et du Bureau national d’enquête.
46.L’État renforce constamment son partenariat avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes, au moyen de projets communs d’échange d’informations, de sensibilisation de la population locale et de renforcement des capacités.
L.Protection des témoins (point no 16)
Réponse au paragraphe 16 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
47.Le Programme relatif à la protection des témoins, à leur sécurité et aux prestations qui leur sont accordées n’est pas censé enquêter sur des crimes, en particulier sur les meurtres, les menaces et les intimidations visant des témoins, mais il n’a pas manqué de diligence dans la protection qu’il a accordée aux témoins sous sa responsabilité.
48.Il y a eu une augmentation du nombre de témoins protégés et une augmentation du nombre d’affaires faisant appel à des témoins protégés, ce qui montre l’efficacité du Programme renforcé. De 2012 à 2016, 2 877 témoins ont été pris en charge par le Programme et de 87,18 % à 97 % des affaires concernées ont été tranchées. Pendant la même période, 145 affaires dans lesquelles ces témoins ont déposé ont connu une issue favorable, avec des taux de condamnation variant entre 86,36 % et 96 %.
49.Pour assurer l’amélioration continue et l’efficacité du Programme de protection des témoins visé par la loi républicaine no 7981 (ou loi relative à la protection et à la sécurité des témoins, et aux autres prestations qui leur sont accordées) ainsi que par les autres textes pertinents, les dispositions suivantes sont prises de façon continue pour que les intéressés jouissent de la protection la plus complète :
a)Campagne de diffusion de l’information en vue de rendre le public plus conscient de la protection accordée et de ses avantages pour ceux qui témoigneront dans des affaires de crimes graves ;
b)Étoffement des prestations accordées aux témoins ;
c)Professionnalisation des effectifs par la formation continue du personnel chargé de la sécurité et de l’administration ;
d)Acquisition d’armes à feu et de munitions, de moyens de transport et d’équipements de bureau ;
e)Augmentation de l’appui logistique au Programme de protection des témoins en général ;
f)Promotion de l’autonomie financière du Programme de protection des témoins.
M.Mesures contre la torture (point no 17)
Réponse au paragraphe 17 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
50.La section 16 des règles et règlements d’application de la loi républicaine no 9745, ou loi contre la torture, prévoit des mesures de protection adéquates de la part de l’État contre toutes les formes de harcèlement, de menace ou d’intimidation que pourrait susciter celui ou celle qui dépose plainte ou comparaît en tant que témoin.
51.Eu égard spécifiquement à ce qui précède, la Police nationale philippine prend les mesures ci-après :
Campagne de sensibilisation
52.La Police a publié des manuels inédits et révisés consacrés aux enquêtes judiciaires et administratives. Ces publications, réalisées avec l’appui du Programme UE-Philippines de soutien à la justice et d’autres donateurs, servent de référence aux enquêteurs et aux gestionnaires de dossiers qui instruisent des affaires criminelles et administratives de haut niveau.
Renforcement des capacités
53.La Police nationale philippine confie régulièrement la formation continue de ses enquêteurs à son école pour le développement des enquêtes et des enquêteurs, sous la supervision de sa Direction de l’administration des enquêtes et des enquêteurs.
54.Deux cours se donnent chaque année dans tout le pays : l’un sur les enquêtes criminelles, destiné aux sous-officiers de police, et l’autre consacré à la formation de base des enquêteurs, destiné aux officiers de police. Depuis l’instauration des cursus en 2010, il y a eu 394 sessions du premier, totalisant 20 966 diplômés, et 54 du second, pour 2 607 diplômés.
55.Outre ces deux cours de base, tous les bureaux régionaux de la Police nationale philippine ont mené les séminaires et ateliers suivant de 2013 à 2015 :
•Séminaire de deux jours sur le système d’identification automatisée par les empreintes digitales : 194 sessions et 9 368 diplômés ;
•Atelier/séminaire de cinq jours pour les premiers intervenants sur les lieux de crimes : 158 sessions et 7 432 diplômés ;
•Cours spécialisé de douze jours sur le service de protection des femmes et des enfants : 168 sessions et 7 624 diplômés.
56.Ces formations n’ont pas seulement permis d’améliorer les compétences des enquêteurs, gestionnaires de dossiers et superviseurs, mais ont aussi contribué de façon sensible à la plus grande efficacité avec laquelle la Police nationale philippine résout les crimes, ce qui est l’objectif principal des cours.
57.En octobre 2015, avec l’appui du Programme UE-Philippines de soutien à la justice, la Police nationale philippine a consacré un séminaire à l’investigation médicolégale, afin d’améliorer ses capacités d’enquête scientifique et de réduire les retards dans les enquêtes, les poursuites et les procès. Mené à l’échelle nationale à l’intention des officiers médico‑légaux du laboratoire scientifique de la Police, cette formation portait sur le renforcement et la mise à niveau des connaissances relatives à l’autopsie médico-légale et à l’identification des victimes de catastrophes ainsi que des victimes d’exécutions extrajudiciaires, de torture et de mauvais traitements physiques et psychologiques.
58.Le laboratoire scientifique de la Police nationale philippine a notamment été pourvu des équipements perfectionnés suivants : le système d’identification automatisée par les empreintes digitales Automated Fingerprint Identification System, d’une capacité de mémoire de 5 millions d’enregistrements, le système intégré d’identification balistique Integrated Ballistic Identification System, la banque de données de profils ADN Combined DNA Index System, et le système de portrait-robot informatisé Face Fit Kit for Computerized Facial Composite, le but étant d’améliorer la capacité d’investigation scientifique de base. Les États-Unis contribuent en outre, par l’intermédiaire de leur International Criminal Investigative Training Assistance Program, à améliorer les résultats du laboratoire scientifique de la Police par le renforcement des capacités de son personnel.
Mesures de responsabilisation
59.Le Service des affaires internes, qui fait partie intégrante du dispositif disciplinaire de la Police nationale philippine, mène les enquêtes et les poursuites administratives engagées contre des membres du personnel de la Police.
60.La collecte de statistiques relatives aux enquêtes, poursuites, condamnations et peines, ainsi qu’aux indemnisations accordées aux victimes de torture ou aux membres de leur famille, est confiée à l’Équipe spéciale USIG, ou Équipe spéciale des poursuites, créée le 13 mai 2006 au sein de la Police nationale philippine. Selon les données de l’Équipe, jusqu’au mois d’août 2017 la Police avait été saisie de quelque 189 affaires concernant 135 militants et 54 professionnels des médias. Quelque 114 de ces affaires ont été transmises au parquet ou portées devant les tribunaux compétents, 66 ont été classées comme non résolues, et 4 comme closes.
61.Les informations concernant les autres mécanismes gouvernementaux participant à cette dynamique se présentent comme suit :
a)Entre 2012 et juillet 2017, 80 cas de torture ou de mauvais traitements ont été dénoncés en vertu de l’ordonnance administrative no 35 ;
b)En ce qui concerne les indemnisations, les chiffres relatifs au Conseil des requêtes sous la tutelle du Ministère de la justice sont fournis au point 7 b) ci-dessus ;
c)Le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie, sous la tutelle du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales, continue d’enquêter sur les faits de torture et de mauvais traitements reprochés à des agents des forces de l’ordre ; de 2012 à 2017, ses enquêtes ont donné lieu à 12 suspensions, une rétrogradation et un renvoi, et elles sont encore en cours pour cinq agents ;
d)Selon le Manuel de fonctionnement du Bureau des services correctionnels, les agents pénitentiaires sont tenus de traiter les prisonniers de façon respectueuse et équitable. Ceux-ci doivent notamment être protégées contre les actes cruels, inhabituels et dégradant, les châtiments corporels, le recours à la force physique, la privation de besoins fondamentaux, et le travail forcé. Les plaintes portées par des prisonniers contre des agents donnent lieu à des enquêtes et, le cas échéant, à des sanctions. Il en est ainsi des plaintes déposées auprès de la Commission des droits de l’homme et du Bureau du Médiateur.
62.L’État partie a accepté la visite, du 25 mai au 3 juin 2015, du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pendant ce séjour de dix jours, le Sous-Comité s’est rendu dans des bureaux de police, des lieux de détention avant jugement, des prisons, un centre de rééducation pour mineurs, un établissement pénitentiaire pour femmes et un hôpital psychiatrique. Les membres de la délégation ont mené des entretiens privés et confidentiels avec des membres du personnel responsable de l’application des lois, des membres du personnel médical et des personnes privées de liberté. La délégation s’est entretenue avec les autorités compétentes, dont des membres de l’exécutif, des législateurs et des représentants de la société civile.
N.Protection des victimes de la traite des personnes (point no 18)
Réponse au paragraphe 18 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
63.La loi républicaine no 9208, ou loi de 2003 relative à la lutte contre la traite des personnes, modifiée par la loi républicaine no 10364, ou loi de 2012 portant élargissement de la loi contre la traite des personnes, dispose qu’il y a traite lorsque sont réunis les trois éléments constitutifs que sont l’acte, le moyen et le but ; elle prévoit des peines sensiblement plus lourdes que les législations correspondantes d’autres pays.
64.La loi modifiée porte création du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains qui, composé de 11 organismes gouvernementaux et trois organismes non gouvernementaux, sert d’organe de coordination pour surveiller et assurer la stricte application de la loi. Le Comité est présidé par le Ministère de la justice et coprésidé par le Ministère de la protection et du développement sociaux.
65.Les équipes spéciales de lutte contre la traite des personnes, mises sur pied sous l’autorité du Comité en application de la loi modifiée, coordonnent les interventions des organismes concernés face aux cas de traite, afin d’en assurer l’immédiateté et l’efficacité, elles contribuent aux plaintes portées contre les particuliers, organismes, institutions ou établissements qui violent les dispositions de la loi, et protègent les droits et veillent aux besoins des personnes victimes de la traite.
66.Ces équipes spéciales, qui sont composées de procureurs, d’agents des forces de l’ordre, d’agents de la protection sociale et d’autres parties prenantes issues d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales, ne travaillent pas seulement dans le cadre des enquêtes et des poursuites, elles s’emploient également à mettre en place, mener à bien ou coordonner les campagnes de sensibilisation, les formations, les mesures et les activités de protection et de partenariat qui sont nécessaires pour accorder la plus grande protection aux victimes et réduire autant que faire se peut les activités de traite dans leurs domaines de compétence respectifs. À l’heure actuelle, ces équipes spéciales de lutte contre la traite des personnes sont au nombre de 24.
67.Pour ce qui a trait aux poursuites, à la protection (des témoins et des victimes), aux mesures de prévention et à la réinsertion (par la prestation de services médicaux, psychologiques et sociaux), le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains met en œuvre les mesures de prévention, de protection et de réinsertion ci-après :
a)L’élaboration de directives relatives au système d’orientation applicable aux affaires de traite des personnes dans le but d’améliorer les procédures d’identification des victimes ainsi que de créer et d’institutionnaliser un système efficace et efficient d’orientation et de suivi des cas de traite des personnes à tous les stades d’intervention ; les directives établiront une procédure normalisée pour orienter les victimes potentielles de la traite, dont les personnes rapatriées, ainsi que pour répondre à leurs préoccupations et leur fournir l’assistance conformément à la loi ;
b)La révision du manuel du Comité consacré à lutte contre la traite au moyen de la loi contre le blanchiment d’argent, à l’effet de contraindre les membres du Comité, en particulier les services de détection et de répression, à mener des enquêtes financières parallèles en collaboration avec le Conseil de lutte contre le blanchiment d’argent, de sorte que les finances des trafiquants puissent être mises à mal, voire paralysées, et à l’effet de mettre à la disposition des organismes non gouvernementaux, des organisations non gouvernementales et des particuliers, dont les victimes de la traite, des moyens de coordination avec le Conseil de lutte contre le blanchiment d’argent en matière d’enquêtes financières et d’orientation ;
c)La mise au point d’un modèle d’ordonnance locale relative à la traite des personnes afin d’autonomiser et d’orienter les administrations locales dans la formation et le renforcement des capacités de leurs responsables, ainsi que dans l’élaboration d’ordonnances qui répondront au mieux à leurs besoins et renforceront leurs cadres et dispositifs locaux respectifs aux fins de la lutte contre la traite des personnes ;
d)La formulation de directives relatives à la création de comptoirs destinés à mettre à la disposition des femmes et des enfants qui sont victimes ou risquent d’être victimes de violence un processus d’évaluation et d’orientation sûr et sécurisant, ainsi que des services adéquats ; pour commencer, de tels comptoirs seront mis en place dans les hôpitaux et y seront tenus par des prestataires de soins spécifiquement engagés ou détachés à cette fin et formés à l’identification et au traitement des patients qui ont été victimes de violence et traumatisés ;
e)La mise en œuvre effective du Programme des coordonnateurs de services aux victimes-témoins, l’une des initiatives issues du partenariat entre le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains et le Programme Australie‑Asie de lutte contre la traite des personnes, afin que les besoins des victimes soient satisfaits par les mesures suivantes : la coordination avec les prestataires de services et la police ; la facilitation des prestations d’appui et de protection ; le maintien de contacts personnels fréquents avec les victimes ; la communication d’informations aux victimes ; le transport pour se rendre au parquet ou au tribunal et en revenir ; l’accompagnement des victimes aux audiences pour veiller à ce qu’elles ne soient pas abordées par l’accusé, ses amis ou ses proches, l’avocat de la défense ou la presse. Il ressort d’une évaluation réalisée dans le cadre du Programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes qu’après seulement une bonne une année de mise en œuvre, 90 % des victimes-témoins étaient plus susceptibles de se présenter à la barre si elles étaient soutenues par le personnel du Programme des coordonnateurs de services aux victimes-témoins, alors que, sans cette aide, 60 % seulement des victimes comparaîtraient comme témoins ; à ce jour, le nombre total de victimes de la traite qui ont été soutenues par le Programme depuis sa mise en œuvre en juillet 2015 est de 117, parmi lesquelles 39 ont déjà déposé en justice et 68 attendent que le procès soit programmé ;
f)Des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités organisés par le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains de janvier à juin 2017 ont conduit à la tenue de 105 activités de cet ordre, mises en exergue par la collaboration entre les organismes membres du Comité, les équipes spéciales de lutte contre la traite des êtres humains et des partenaires clefs parmi les organisations non gouvernementales et internationales ;
g)La mise en service du numéro du service téléphonique 1343 Actionline, première permanence téléphonique chargée de recevoir les demandes d’assistance, de renseignements et d’orientation de la part des victimes, de leur famille et du public, et d’y répondre immédiatement. Ce service a été étoffé par la possibilité de lui adresser des déclarations en ligne et des textos ; de janvier à juin 2017, la permanence a reçu 32 déclarations (24 par téléphone et 8 en ligne) qui ont permis d’assister 42 victimes en tout (37 femmes et 5 hommes) ;
h)La mise en œuvre du programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite des personnes, un ensemble complet de services destinés aux victimes de la traite, à leurs proches et à leurs communautés. Sous la supervision du Ministère de la protection et du développement sociaux, le Programme offre les grandes prestations suivantes : renforcement des capacités des prestataires de services ; services directs aux victimes de la traite ; mise à niveau des foyers temporaires ; mise en œuvre du Système national d’orientation et mise à jour et gestion de la Base de données nationale sur la réadaptation et la réinsertion ; activités de plaidoyer. Le Ministère de la protection et du développement sociaux gère 44 foyers dans le cadre de ce programme ;
i)La conduite d’opérations de lutte contre la traite des personnes par les équipes spéciales régionales du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains ; de janvier à mai 2017, la Police nationale philippine a monté 104 opérations antitraite qui ont permis de secourir 304 victimes et d’identifier 219 suspects et 81 trafiquants ; sur les 104 affaires concernées, 40 (38 %) en sont encore au stade de l’enquête, 43 (41 %) ont été transmises au parquet, 18 (17 %) ont été renvoyées devant les tribunaux, et 3 (3 %) concernent des victimes qui doivent encore s’acquitter de déclarations sous serment ;
j)L’assistance fournie aux victimes-témoins par l’intermédiaire du Centre d’opérations du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains, 56 personnes ayant été aidées de cette façon au cours du premier semestre de 2017 ; le Centre a fourni des moyens de transport et de sécurité à 25 filles mineures, à 7 femmes et à 1 homme, dans le cadre de leurs 23 déplacements pour assister à des consultations juridiques et des audiences. Le personnel du Centre d’opérations affecté aux terminaux 2 et 3 de l’aéroport international Ninoy Aquino, en collaboration avec des assistants sociaux du Ministère de la protection et du développement sociaux et des représentants de l’Administration pour la protection des travailleurs expatriés (Overseas Workers Welfare Administration), ont concouru à l’accueil de 883 travailleurs philippins rapatriés de Riyad (Royaume d’Arabie saoudite), dont la plupart ont souscrit au programme d’amnistie de l’État partie ; il est procédé à des évaluations de risques sur les passagers des ports maritimes. L’Équipe spéciale de lutte contre la traite des personnes du port nord de Manille a repéré 1 257 passagers victimes de la traite (713 filles, 536 garçons et 8 adultes), les mineurs ayant été libérés et remis à leurs proches sur présentation des documents appropriés ; cette évaluation des risques a été menée à bien avec l’aide des assistants sociaux de l’organisation non gouvernementale Visayan Forum Foundation Incorporated, du Centre des opérations et des agents embarqués ;
k)Le suivi des condamnations importantes pour traite des personnes pour maintenir l’efficacité du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains ; pendant la période concernée, 287 condamnations ont été prononcées à l’encontre de 317 trafiquants reconnus coupables.
68.Parallèlement au travail du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains, sont à relever les mesures antitraite suivantes prises par l’État partie :
a)En 2016, le Service de protection des femmes et des enfants de la Police nationale philippine a mené 42 opérations antitraite qui ont permis de secourir 267 victimes, d’arrêter 74 trafiquants présumés et de saisir le parquet de 28 dossiers ;
b)La Division de la lutte contre la traite des êtres humains du Bureau national d’enquête a enquêté sur 248 cas de recrutement illégal et 221 cas de traite, et mené 12 opérations de secours qui ont conduit à l’arrestation de 52 trafiquants ou complices présumés et à la constitution de 35 dossiers de poursuites actuellement aux mains du parquet et des tribunaux ;
c)La Police nationale et le Ministère de la protection et du développement sociaux, avec l’aide des Forces armées philippines, ont pris des mesures d’envergure pour prévenir la traite, le travail et la prostitution des enfants, y compris la violence familiale et sexuelle, dans les zones sinistrées, conformément à la loi relative aux secours d’urgence aux enfants et à la protection de l’enfance (loi républicaine no 10821) ;
d)En septembre 2012, l’État partie a promulgué la loi relative à la prévention de la cybercriminalité (loi républicaine no 10175) qui énonce plusieurs nouveaux actes constituant des cybercrimes, dont le cybersexe et la pédopornographie en ligne.
69.Les Philippines sont partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et au Protocole des Nations Unies relatif à la traite des personnes. L’État partie célèbre également la Journée mondiale de la lutte contre la traite des êtres humains que l’Organisation des Nations Unies appelle à commémorer le 30 juillet de chaque année.
70.L’État partie a accompli des progrès marquants en matière de coopération internationale aux fins de la prévention et de la poursuite efficace de toutes les formes de traite des êtres humains, de recrutement illégal et d’exploitation par le travail, comme suit :
a)En 2012, l’État partie a pris l’ordonnance administrative no 28 définissant les directives et procédures applicables à la conclusion d’accords bilatéraux relatifs à la main‑d’œuvre avec d’autres pays ; les Philippines a conclu des accords de coopération avec l’Australie, le Cambodge, la Chine, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, le Pakistan, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, Oman, le Qatar, l’Arabie saoudite, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et l’Organisation des Nations Unies. Les Philippines est également partie aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail ;
b)En 2013, l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Programme conjoint sur la jeunesse, l’emploi et la migration du Fonds pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, parrainé par l’Espagne, a lancé sa Campagne contre le recrutement illégal, la traite des personnes et la migration irrégulière ;
c)En 2014, les Philippines et les États-Unis ont mené les consultations régionales et thématiques aux fins de l’élaboration des Lignes directrices relatives à la protection des migrants dans les pays touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle dans le cadre d’un processus intergouvernemental, l’initiative Migrants dans les pays en crise. La coopération entre les Philippines et les États-Unis dans la lutte contre la traite des personnes a permis d’inscrire sur une liste noire en vue de leur arrestation éventuelle des personnes répertoriées comme délinquants sexuels aux États-Unis dans le cadre du projet Angel Watch ; en mars 2016, 556 de ces délinquants sexuels répertoriés figuraient sur la liste noire ;
d)Le 11 avril 2017, les Philippines et les États-Unis ont conclu un Partenariat relatif au Pacte pour la protection de l’enfance, un plan quadriennal conjoint visant à endiguer la traite des enfants en mettant en place des systèmes efficaces de justice, de protection de l’enfance et de prévention des actes de violence, de maltraitance et d’exploitation visant les enfants ; le Pacte appuie l’État partie à hauteur de 4,3 millions de dollars dans son engagement en faveur de l’élimination de l’exploitation sexuelle en ligne des enfants et de l’exploitation de la main-d’œuvre enfantine dans deux régions pilotes, la région métropolitaine de Manille, capitale nationale, et la région des Visayas centrales ;
e)L’État partie a conclu d’autres accords bilatéraux, à savoir le mémorandum d’accord entre les Philippines et le Cambodge relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité transnationale, signé le 14 décembre 2016, et l’accord entre les Philippines et le Japon relatif à la sécurités sociale, visant à coordonner les régimes de retraite au bénéfice de ceux qui vivent ou travaillent indifféremment dans l’un ou l’autre pays, ratifié le 12 janvier 2017 ;
f)En partenariat avec le Programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes, le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains a organisé à Makati City (Philippines), les 23 et 24 février 2017, une réunion de coopération transnationale en matière d’enquêtes ; la réunion a permis aux procureurs et aux responsables de l’application des lois des Philippines et de Malaisie d’aligner des mécanismes aux fins d’enquêtes et de poursuites conjointes sur les faits de traite des personnes qui concernent les deux pays. La réunion a abouti à un accord visant à assurer la protection et la promotion des droits des victimes de la traite, depuis leur sauvetage jusqu’aux enquêtes les concernant, et à mettre en place des coordonnateurs dans les deux pays afin de faciliter l’échange et le partage de renseignements ;
g)Par l’intermédiaire du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains, l’État partie a présenté le Système national d’orientation des Philippines à la réunion sur la coopération transfrontalière pour mieux lutter contre le trafic illicite des migrants et la traite des êtres humains, qui s’est tenue à Oulan-Bator (Mongolie) du 21 au 23 mars 2017 ; l’État partie a pris part à cette manifestation en coordination avec le Conseil mongolien pour la prévention de la criminalité, placé sous la tutelle du Ministère de la justice et de l’intérieur, et avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations à Beijing et en Mongolie. La coopération des Philippines avec la Mongolie s’en est trouvée renforcée puisque la seconde a progressé vers la mise en place d’un cadre juridique et d’orientation détaillé en matière de lutte contre la traite des êtres humains ;
h)Le 27 mars 2017, par l’intermédiaire du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains, l’État partie a participé à une visite d’étude relative à la protection de l’enfance organisée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), à laquelle prenaient également part des responsables de la justice pénale au Cambodge, en République démocratique populaire lao, en Thaïlande et au Viet Nam ; l’ONUDC a relevé que le système philippin de protection de l’enfance était riche en enseignements sur les mesures juridiques efficaces et les meilleures pratiques pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants. L’ONUDC a également pris acte de l’expertise que les Philippines avaient acquise en matière d’enquêtes, de poursuites et de jugements dans les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne, dans le contexte des voyages et du tourisme, ainsi qu’en matière de sauvegarde des droits et du bien-être des enfants victimes dans le cadre de ces processus ;
i)Par sa participation active à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), et le rôle directeur qu’il a joué en son sein, en particulier lorsqu’il l’a présidée en 2017, l’État partie s’est fait le promoteur de la lutte contre la traite des personnes ; en 2017, les Philippines ont ratifié la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, qui qualifie la traite des êtres humains d’« offense à la dignité des êtres humains » ; est venue ensuite l’élaboration du plan d’action de l’ASEAN contre la traite, qui vise à renforcer les contrôles aux frontières entre États membres, à intensifier les poursuites en matière de traite et à renforcer la coopération régionale. Les 3 et 4 mai 2017 s’est tenue une réunion de collaboration intersectorielle consacrée a) à la finalisation du plan de travail de Bohol pour la lutte contre la traite des personnes 2017-2020, tendant à la mise en œuvre de la Convention de l’ASEAN contre la traite des personnes et du plan d’action y relatif, et b) au renforcement de l’application de la Convention par l’instauration d’un système de représentation nationale qui devrait stimuler l’action de l’ASEAN contre la traite de personnes ;
j)Les Philippines demeurent un rouage essentiel de la mise en œuvre du Plan de travail 2016-2020 de la Commission de l’ASEAN sur la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants, ainsi que de la réalisation de son projet régional de directives et procédures multisectorielles pour répondre aux besoins des victimes de la traite ; les objectifs de ce projet sont a) de mettre au point une approche régionale commune pour identifier les personnes qui ont été victimes de traite, b) de répondre aux besoins de ces personnes et de protéger leurs droits, et c) d’aider les États membres de l’ASEAN à remplir leurs engagements au titre de la Convention de l’ASEAN contre la traite des personnes et du plan de travail y relatif, plus particulièrement dans le sens d’une protection renforcée des victimes ;
k)Les 16 et 18 mai 2017 s’est tenu à Bangkok (Thaïlande) l’atelier de praticiens de l’ASEAN sur la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la traite des personnes, avec pour objectifs précis : 1) d’examiner, de réviser et d’approuver le projet de programme de formation de l’ASEAN relatif à la coopération judiciaire internationale aux fins de la lutte contre la traite des personnes ; 2) d’examiner et de finaliser les révisions du manuel de l’ASEAN sur la coopération judiciaire internationale aux fins de la lutte contre la traite des personnes ;
l)Les 24 et 25 mai 2017 s’est tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) la cinquième réunion bilatérale entre la Police nationale philippine et la Police royale malaisienne ; cette réunion s’inscrivait dans les efforts déployés par le Gouvernement philippin pour maintenir des liens de coopération étroits avec les gouvernements étrangers et mener ainsi des actions internationales de détection et de répression dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des enquêtes conjointes sur des affaires transfrontalières ;
m)Par l’intermédiaire du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains, et avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail ainsi que du Programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes, l’État partie a mené, du 6 au 8 juin 2017, l’atelier régional de l’ASEAN sur l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives à la traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail ; l’atelier portait plus particulièrement sur : le partage et le recensement des meilleures pratiques régionales et nationales ; la bonne détection des affaires ; les enquêtes et poursuites concernant les affaires de traite à des fins d’exploitation par le travail ; et les voies de recours à la disposition des travailleurs migrants ;
n)Le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains, qui assure la présidence du Comité directeur pour les Philippines du Programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes, a convoqué ledit Comité directeur afin de faire le point sur la mise en œuvre des huit principaux projets philippins relevant du cadre et du financement du Programme Australie-Asie, et de dégager des recommandations stratégiques pour pousser plus avant la réalisation de ces projets. Le Programme Australie‑Asie a également communiqué son plan de travail actualisé et les résultats de son évaluation de la mise en œuvre du Programme des coordonnateurs de services aux victimes-témoins, qui affiche un taux de réussite de 90 % ;
o)Le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains a tenu une réunion de consultation avec l’ambassade d’Australie ; il s’agissait pour le représentant du Ministère des affaires étrangères et du commerce de rendre compte de l’état des projets antitraite que le Ministère soutient aux Philippines, en particulier le Programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes, et de déterminer les investissements qui pourraient être effectués à l’avenir ;
p)Le 27 juin 2017, le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains a assisté à une démonstration du programme d’intelligence artificielle Sweetie 2.0, spécialement conçu pour localiser, au moyen d’une interlocutrice virtuelle, les prédateurs impliqués dans des activités illégales en ligne. Le projet relève de Terre des Hommes Pays-Bas, organisation internationale engagée dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne ; la démonstration avait pour but d’encourager les responsables philippins de l’application des lois à faire usage de cet outil dynamique et novateur pour détecter les activités illégales menées en ligne contre des enfants philippins ;
q)En juillet 2017, à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la traite des êtres humain, le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains et l’Organisation internationale pour les migrations ont organisé une conférence nationale consacrée à la traite des personnes et aux engagements pris par les Philippines à l’égard de la Convention de l’ASEAN contre la traite des personnes et du Plan d’action y relatif, sous le titre « Philippines : Leading the Fight Against Human Trafficking in Southeast Asia ».
71.Afin de renforcer encore la coopération internationale ainsi que les mesures en place pour lutter contre la traite des personnes, le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains a tenu deux réunions trimestrielles régulières en 2017 et adopté notamment les résolutions suivantes :
a)Partenariat avec les États-Unis relatif au Pacte pour la protection de l’enfance ;
b)Normes relatives à création de communautés qui protègent les enfants de la traite ;
c)Directives relatives à la collecte et à la surveillance des données pour la gestion des connaissances sur la traite des personnes ;
d)Directives relatives à l’octroi d’une aide financière aux victimes de la traite ;
e)Directives relatives au système d’orientation dans les affaires de traite des personnes ;
f)Protocole de sécurité à l’intention des coordonnateurs des services aux victimes-témoins dans le cadre du protocole des visites d’assistance aux victimes ;
g)Plan national d’action stratégique contre la traite des êtres humains 2017‑2021 ;
h)Manuel sur le blanchiment d’argent et la traite, intitulé « Money Laundering Dimension of Trafficking in Persons » ;
i)Protocole relatif à l’inscription sur une liste noire des agences de recrutement, des recruteurs illégaux et des personnes impliquées dans la traite des personnes ;
j)Protocole relatif aux modalités (accès, diffusion, conduite) des opérations menées contre des cibles prioritaires de la traite des personnes et du recrutement illégal.
72.L’État partie a lancé, par l’intermédiaire du Ministère de la protection et du développement sociaux, un programme de réinsertion des victimes de la traite, soit 10 678 personnes, essentiellement des femmes et leur famille, et il a institué des bureaux d’attachés à la protection sociale au sein des ambassades philippines dans les pays où les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des travailleuses philippines sont les plus nombreux.
73.Le Ministère des affaires étrangères a également organisé des ateliers régionaux sur la lutte contre la traite des personnes à l’intention du personnel des missions diplomatiques philippines afin de donner à ses agents de première ligne les moyens de détecter et d’aider les victimes potentielles. Ce projet complète le séminaire d’orientation que le personnel diplomatique philippin suit avant d’être déployé à l’étranger, et qui comprend un volet sur la lutte contre la traite des êtres humains. En 2015, le Ministère des affaires étrangères a publié un manuel sur les cadres juridiques internationaux et nationaux régissant la lutte contre la traite des êtres humains.
74.Par suite des étapes importantes franchies dans les politiques philippines de lutte contre la traite des êtres humains, le Département d’État des États-Unis a pris acte des efforts déployés par le pays dans la lutte contre la traite des êtres humains en le classant dans la catégorie 1 de son rapport de juin 2016 sur la traite des personnes (Trafficking in Persons Report). Ce classement correspond au degré de conformité le plus élevé qu’un pays puisse atteindre par ses mesures de lutte contre la traite.
75.Ce classement supérieur se fondait sur les réalisations de divers organismes : a) les efforts résolus déployés par la Police nationale philippine et le Bureau d’enquête en matière de détection et de répression ; b) le système des procès en continu piloté par la Cour suprême des Philippines pour accélérer l’examen des affaires de traite des personnes ; c) la formation à la lutte contre la traite des êtres humains dispensée aux forces de l’ordre par le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains ; d) le programme de rétablissement et de réinsertion du Ministère de la protection et du développement sociaux, ainsi que son travail en partenariat avec les organisations de la société civile ; e) les efforts déployés de façon complémentaire et concertée par le Bureau de l’immigration, l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer et la Commission des Philippins expatriés pour prévenir la traite des êtres humains.
76.Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a consacré un atelier au renforcement de la collaboration entre les organismes publics, le secteur des technologies de l’information et des communications et les organisations non gouvernementales afin de protéger les enfants contre les programmes informatiques a orientation sexuelle, avec pour but de mettre au point un système de collaboration visant à détecter et à contrer l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Un mécanisme de collaboration entre le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains et le Conseil interinstitutions contre la pédopornographie a été examiné.
77.En mai 2017, le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains est devenu membre du Sous-Comité sur l’application des lois au sein du Comité national sur le travail des enfants relevant du Ministère du travail et de l’emploi. En tant que membre de ce Sous-Comité, il contribuera à la détermination des orientations stratégiques, à l’élaboration des politiques et à la conception des programmes destinés à assurer l’application de la loi contre le travail des enfants et d’autres instruments locaux et internationaux tendant à mettre fin aux formes dangereuses de travail des enfants.
78.Des discussions de groupe ont eu lieu avec les autorités judiciaires pour assurer le relai des processus entre les agents des services de police et les procureurs dans le cadre de la constitution collaborative des dossiers, pour développer les connaissances et les capacités par la publication et l’utilisation de manuels pertinents, en particulier sur le traitement des enfants victimes et sur l’utilisation des images à titre de preuve, et pour concourir à l’élaboration d’un guide pratique sur la traite des personnes à l’intention des porteurs de débiteurs d’obligations en la matière.
O.Amélioration des conditions de détention (point no 19)
Réponse au paragraphe 19 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
79.L’État, par l’intermédiaire du Bureau de gestion des établissement pénitentiaires et de pénologie, qui administre la privation de liberté des personnes en détention provisoire et des personnes reconnues coupables d’infractions passibles de peines d’emprisonnement de trois ans ou moins, continue de redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de vie des détenus et des prisonniers.
80.La loi républicaine no 6975 dispose qu’il doit y avoir dans chaque district, ville et municipalité un lieu de détention sûr, propre, convenablement équipé et salubre (sect. 63).
81.Pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale, le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie a lancé un programme de désengorgement faisant appel à des assistants juridiques formés aux lois et politiques régissant la libération des détenus et des prisonniers, telles que la loi républicaine no 10592, ou la loi de 2012 relative à la remise de peine et la libération sur parole, et les Directives pour désengorger les lieux de détention provisoire en vertu du droit des accusés d’être libérés sous caution et d’être jugés sans délai (question administrative no 12-11-2-SC). Par suite de cette mesure, 70 % de l’ensemble des libérations sont imputables au concours de ces assistants juridiques.
82.Pour remédier à l’engorgement des lieux de privation de liberté, l’État partie a porté le budget alloué à la construction de centres de détention et d’établissements pénitentiaires à 373 millions de pesos philippins (7,5 millions de dollars É.-U.) en 2016, par rapport à 148 millions de pesos seulement (2,96 millions de dollars) en 2015. En 2017, ce budget a atteint le montant sans précédent de 1,706 milliard de pesos (34,12 millions de dollars). Au titre de 2018, un crédit de 1,54 milliard de pesos (30,8 millions de dollars) a été ouvert pour les travaux de construction et d’amélioration des lieux de privation de liberté.
83.En ce qui concerne les préoccupations de santé des détenus et des prisonniers, le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie a conclu un mémorandum d’accord avec le Ministère de la santé instaurant l’examen médical obligatoire des détenus et des prisonniers pour dépister les maladies contagieuses telles que la tuberculose dans tous les lieux de détention du pays. Les détenus et prisonniers chez qui des maladies contagieuses ont été détectées sont séparés du reste de la population carcérale. Le Bureau rappelle sa politique obligatoire d’activités régulières en plein air et d’alimentation nutritive, les rations alimentaires ayant d’ailleurs augmenté au cours de la dernière année de la période considérée.
84.Le Bureau des services correctionnels, responsable de sept établissements pénitentiaires pour condamnés à l’échelon national, fournit aux prisonniers les produits de première nécessité que sont la nourriture, l’eau potable, les médicaments, les uniformes et les articles de toilette. Il y a également eu une augmentation de l’indemnité de séjour et de l’allocation médicale.
85.Le Bureau des services correctionnels agit sur l’engorgement en transférant les prisonniers des établissements très encombrés vers ceux qui le sont moins. En 2016, quelque 530 détenus ont ainsi été transférés de la nouvelle prison Bilibid, à forte densité de population, vers les plus spacieuses prison et ferme pénitentiaire de Iwahig.
86.L’application de la loi républicaine no 10592, qui renforce les mesures de remise de peine, s’est traduite par une augmentation de 25 % du nombre de prisonniers libérés, passé de 4 100 en 2015 à 5 132 en 2016. De 2012 à 2016, la libération conditionnelle a été accordée à 8 561 prisonniers, la grâce conditionnelle recommandée dans 95 cas, la commutation de peine dans 648 cas, et la grâce pure et simple dans 11 cas.
87.Le Bureau des services correctionnels proscrit strictement l’infliction de tout acte cruel ou dégradant à titre de punition. Le tableau des sanctions dans sa forme actuelle retient des formules de substitution telles que l’avertissement, la privation de courrier et de visites, la perte du droit à la libération conditionnelle, les travaux d’intérêt public, la cellule disciplinaire, le transfert dans un autre établissement pénitentiaire, si les conditions sont remplies.
88.L’Établissement pénitentiaire pour femmes, prison relevant du Bureau des services correctionnels, administre ses services et programmes carcéraux selon les principes d’égalité des chances et de non-discrimintation. Le comité chargé de la santé et du bien-être des prisonnières a pris des directives préconisant l’affectation de ressources à l’amélioration de la ventilation et de l’éclairage des dortoirs, dont une section spéciale réservée aux prisonnières enceintes et en suite de couches.
89.L’Établissement pénitentiaire féminin dispose d’un conseil consultatif des prisonnières qui facilite la transmission des ordres de la direction à la population carcérale et des requêtes et questions de la population carcérale à la direction. Cet organe aide également la direction à prendre connaissance des mécontentements qui se manifestent parmi les prisonnières et à éviter ainsi que ne surviennent de graves problèmes de sécurité. Les prisonnières peuvent s’adresser au centre kaagapay (d’assistance) de l’Établissement pénitentiaire pour femmes au sujet de leurs droits de visite, de leurs besoins médicosociaux, de l’accès au service de veille funéraire en ligne e- burol et de la mise à jour du système de données électroniques.
90.Le système de gestion pénitentiaire de l’État partie encourage la propreté en milieu carcéral en prévoyant des zones pour l’évacuation des déchets et en organisant des séminaires sur le tri, le recyclage et le ramassage régulier des ordures en coordination avec les autorités locales. Diverses organisations contribuent à maintenir la propreté et la convivialité de ces lieux par des initiatives de soutien comme l’installation de systèmes d’eau potable dans les établissements relevant du Bureau des services correctionnels.
P.Renforcement du Conseil de la magistrature et du barreau ainsi que du pouvoir judiciaire (point no 20)
Réponse au paragraphe 20 des observations finalesconcernant le quatrième rapport périodique
91.Le Conseil de la magistrature et du barreau détermine si les candidats à la nomination à diverses fonctions présentent les qualifications requises par la Constitution et autres lois pertinentes. En date du 20 septembre 2016, le Conseil a publié sous la cote JBC 2016-01 le texte révisé de son règlement relatif à la sélection et à la nomination des juges, du médiateur, du médiateur adjoint, du procureur spécial, du président du Conseil de l’enseignement du droit, et des membres ordinaires de ce conseil.
92.En juin 2017, le Conseil de la magistrature et du barreau a dépassé l’objectif qu’il s’était fixé en matière de déclaration de vacances de poste, de traitement des candidatures, de présélection, de vérification des antécédents, d’évaluation psychologique, d’épreuve de rédaction, d’entretien, de seconde délibération, d’évaluation finale et de sélection.
93.Afin d’étoffer les données d’évaluation et de s’assurer que les candidats retenus aux fins de la liste restreinte sont effectivement les plus qualifiés, le Conseil de la magistrature et du barreau a conçu un guide d’évaluation dans lequel les candidats sont évalués et notés par leurs supérieurs/superviseurs immédiats et leurs collègues.
94.Le Conseil de la magistrature et du barreau dispose d’un site Web et d’un système de données intégré qui contient toutes les informations concernant les candidats. Il s’est également doté d’un système électronique de traçabilité par code à cette fin, et met au point un système de candidature en ligne qui sera lié à son système de données intégré.
95.Le Conseil de la magistrature et du barreau entend également perfectionner sa gestion électronique des documents, numériser ses documents à archiver et relier entre eux son système de données intégré et son système de documents électroniques. Le comité de planification du système d’information intégré met la dernière main au descriptif du projet.
96.Annuellement, des ateliers de programmation stratégique des opérations et des stages de formation du personnel viennent renforcer les capacités du Conseil de la magistrature et du barreau.
Q.Considération par l’État partie de la dépénalisation de la diffamation (point no 21)
Réponse au paragraphe 21 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
97.L’État partie a présenté les projets de loi suivants eu égard à la dépénalisation de la diffamation :
a)Propositions de loi relatives à la dépénalisation de la diffamation par voie écrite :
i)Proposition de loi no 127 du Sénat − loi relative à la dépénalisation de la diffamation par voie écrite ou assimilée, portant abrogation de l’article 355 du Code pénal révisé ;
ii)Proposition de loi no 149 du Sénat − loi relative à la dépénalisation de la diffamation par voie écrite, portant conséquemment abrogation des articles 353 à 357 et 360 à 362 du Code pénal révisé ;
iii)Proposition de loi no 210 du Sénat − loi relative à la dépénalisation de la diffamation par voie écrite, et à d’autres fins ;
iv)Proposition de loi no 245 du Sénat − loi relative à l’abrogation du chapitre premier, titre XIII, livre II, de la loi no 3815, également connue sous le nom de Code pénal révisé des Philippines, et portant conséquemment dépénalisation de la diffamation, notamment de la diffamation par voie écrite ;
v)Proposition de loi no 2128 du Sénat − loi relative à la dépénalisation de la diffamation par voie écrite, portant abrogation à cet effet de l’article 355 du Code pénal révisé, tel que modifié, également connu sous le nom de Code pénal révisé ;
b)Propositions de loi relatives à l’abolition de la peine d’emprisonnement pour diffamation par voie écrite :
i)Proposition de loi no 1218 du Sénat − loi portant abolition de la peine d’emprisonnement sanctionnant le délit de diffamation par voie écrite, prescrivant des montants plus élevés pour la peine d’amende encourue pour ce délit, prévoyant qu’il soit prescrit après six mois, et modifiant à ces fins les articles 90, 91, 355, 356, 357 et 369 de la loi no 3815 modifiée, également connue sous le nom de Code pénal révisé ;
ii)Proposition de loi no 1387 du Sénat − loi portant abolition de la peine d’emprisonnement dans les actions en diffamation par voie écrite, prescrivant le lieu de la juridiction compétente pour connaître de l’action en diffamation par voie écrite lorsqu’elle est intentée contre des journalistes, publications ou stations de radiodiffusion opérant localement, et modifiant à cette fin certaines dispositions de la loi no 3815, également connue sous le nom de Code pénal révisé, telle que modifiée, et à d’autres fins ;
iii)Proposition de loi no 1962 du Sénat − loi portant abolition de la peine d’emprisonnement dans les actions en diffamation par voie écrite, et modifiant à cette fin les articles 355 et 360 de la loi républicaine no 3815, telle que modifiée, également connue sous le nom de Code pénal révisé, et à d’autres fins ;
c)Proposition de loi prescrivant les peines encourues pour diffamation par voie écrite à caractère politique et à caractère privé − proposition de loi no 1503 du Sénat − loi prescrivant des peines différentes pour la diffamation par voie écrite à caractère politique et à caractère privé et portant modification à cette fin des articles 354 et 361 de la loi no 3815 modifiée, également connue sous le nom de Code pénal révisé.
R.Le syndicalisme des travailleurs étrangers (point no 22)
Réponse au paragraphe 22 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
98.L’État partie reconnaît le principe de la réciprocité, qui est un principe universellement accepté dans les relations internationales. C’est conformément à ce principe que le Code du travail des Philippines, en ses articles 269 et 270 plus précisément, accorde aux travailleurs l’exercice de droits syndicaux à condition que lesdits travailleurs soient ressortissants d’un État qui accorde les mêmes droits aux travailleurs philippins.
S.Protection des droits de l’enfant et efforts déployés pour éliminer le travail des enfants (point no 23)
Réponse au paragraphe 23 des observations finales concernant le quatrième rapport périodique
99.Le Ministère du travail et de l’emploi continue d’appliquer des lois clefs en matière de lutte contre le travail des enfants :
a)Loi républicaine no 10821 (loi relative aux secours d’urgence aux enfants et à la protection de l’enfance) ;
b)Loi républicaine no 10533 (loi de 2013 relative à l’amélioration de l’éducation de base) ;
c)Loi républicaine no 10364 (loi de 2012 portant élargissement de la loi contre la traite des personnes) ;
d)Loi républicaine no 9231 (loi relative à l’élimination des pires formes de travail des enfants et à une meilleure protection des enfants au travail, portant modification à cette fin de la loi républicaine no 7610 modifiée, également connue sous le nom de loi relative à la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination).
100.Le Ministère du travail et de l’emploi renforce ses mesures de prévention du travail au moyen des dispositions suivantes :
a)Ordonnance ministérielle no 175, série de 2017 (règles et règlements d’application de la loi républicaine no 10917 modifiant à cette fin les lois républicaines nos 9547 et 7323 également connues sous le nom de programme spécial pour l’emploi des étudiants) ;
b)Ordonnance ministérielle no 173, série de 2017 (directives révisées relatives à la mise en œuvre du programme intégré du Ministère du travail et de l’emploi pour les moyens de subsistance et l’emploi d’urgence) ;
c)Ordonnance ministérielle no 159, série de 2016 (directives pour l’emploi des travailleurs migratoires de la canne à sucre) ;
d)Ordonnance ministérielle no 156, série de 2016 (règles et règlements régissant les conditions de travail et de vie des pêcheurs à bord de navires de pêche engagés dans des activités de pêche commerciale) ;
e)Ordonnance ministérielle no 149, série de 2016 (directives pour évaluer et déterminer les travaux dangereux dans l’emploi des personnes de moins de 18 ans) ;
f)Ordonnance ministérielle no 141, série de 2014 (règles et règlements révisés régissant le recrutement et l’affectation en matière d’emploi local) ;
g)Ordonnance ministérielle 131-B, série de 2016 (règles révisées relatives au système de conformité au droit du travail) ;
h)Circulaire ministérielle no 2, série de 2012 (manuel de procédures pour le traitement des plaintes relatives à la traite des personnes, au recrutement illégal et au travail des enfants) ;
i)Circulaire ministérielle no 2, série de 2010 (manuel relatif à l’inspection, au sauvetage et aux procédures d’exécution dans les affaires de travail des enfants) ;
j)Protocole relatif au sauvetage et à la réhabilitation des kasambahay (travailleuses ménagères) victimes de maltraitance ;
101.L’État a mené d’autres programmes, par l’intermédiaire du Ministère du travail et de l’emploi, pour lutter contre le travail des enfants, dont les suivants :
a)La participation active à la célébration annuelle, en juin, de la Journée mondiale contre le travail des enfants, moyennant l’organisation de diverses activités de sensibilisation pour faire mieux connaître le sort des enfants travailleurs et attester la solidarité du pays avec la campagne mondiale contre le travail des enfants ;
b)La mise en œuvre du programme de prévention et d’élimination du travail des enfants, qui comprend la campagne de suppression du travail des enfants dans les barangays (villages) et les établissements, la campagne Sagip Batang Manggagawa de sauvetage des enfants travailleurs, la campagne d’appui aux moyens de subsistance des parents d’enfants travailleurs, et le projet Angel Tree qui contribue à atteindre l’objectif de soustraire 630 000 enfants au travail, conformément au Plan national de développement 2017‑2022 ;
c)La mise en place du cadre des moyens de subsistance durables apportant une assistance prioritaire aux parents d’enfants travailleurs sous la forme de kits pour le démarrage de petites entreprises (Negokart) ou de matériel pour le lancement d’une activité de subsistance ;
d)La formation à l’évaluation du travail des enfants des responsables de la conformité aux lois, en sus de leur sensibilisation de base à cette problématique, de sorte que des actions plus ciblées puissent être menées pour éliminer le travail des enfants des lieux de travail ; appuyée par l’Organisation internationale du Travail, la formation a porté sur les méthodes efficaces de lutte contre le travail des enfants, les compétences nécessaires pour mener des évaluations et les défis à relever ; ont également pris part à la formation des représentants de la Fédération des travailleurs libres (Federation of Free Workers), du Congrès des syndicats des Philippines (Trade Union Congress of the Philippines), de la Confédération des employeurs des Philippines (Employers Confederation of the Philippines) et de l’Institut des études du travail (Institute for Labor Studies) ;
e)La direction de la mise en œuvre du Programme philippin de lutte contre le travail des enfants, un réseau de partenaires sociaux qui se soutiennent les uns les autres qui œuvre à la prévention et à l’élimination progressive du travail des enfants par la protection, le retrait, le rétablissement et la réinsertion des enfants travailleurs dans une société attentive à leurs besoins. Présidé par le Ministère du travail et de l’emploi, le Comité national sur le travail des enfants est le mécanisme central pour ce qui est des questions d’orientation et de coordination de la mise en œuvre du Programme philippin de lutte contre le travail des enfants.