Comité des droits de l’homme

136 e session

10 octobre-4 novembre 2022

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 40 du Pacte

Réponses des Philippines à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 12 janvier 2022]

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points (CCPR/C/PHL/Q/5)

1.La Chambre des représentants se trouve actuellement saisie de trois projets de loi présentés par trois membres différents du Congrès sur la Charte de la Commission des droits de l’homme, à savoir :

Le projet de loi de la Chambre des représentants nº 882 présenté par le député Manuel DG Cabochan III ;

Le projet de loi de la Chambre des représentants nº 2144 présenté par le député Lawrence Lemuel H. Fortun ; et

Le projet de loi de la Chambre des représentants nº 3716 présenté par la députée Myrna Joy S. Tambunting.

2.Le Congrès philippin n’entamera pas de débats ni de vote tant qu’il n’aura pas reçu la position finale de la Commission des droits de l’homme. Au moins un sénateur en exercice a accepté de parrainer le projet de charte.

3.Depuis 2016, les dotations budgétaires annuelles à la Commission des droits de l’homme ont plus que doublé :

Exercice 2016439,7 millions de pesos philippins ;

Exercice 2017724,9 millions de pesos philippins ;

Exercice 2018666,9 millions de pesos philippins ;

Exercice 2019799,5 millions de pesos philippins ;

Exercice 2020888,8 millions de pesos philippins.

Mesures de lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

4.Le 1er août 2016, l’État partie a mis en place un numéro d’urgence national dédié aux plaintes des citoyens (composez le « 8888 ») et accessible 24 heures sur 24, toute la semaine, y compris les week-ends (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7), qui permet à la population de signaler de manière anonyme les pratiques de corruption et la mauvaise prestation de services de première ligne par l’État, ses organismes, les entreprises publiques et semi-publiques, les institutions financières publiques et d’autres organes de l’État.

5.Le 4 octobre 2017, une Commission présidentielle de lutte contre la corruption a été créée par le décret no 43, série de 2017.

6.Selon le rapport annuel 2019 du Bureau du Médiateur, le Médiateur a traité un total de 3 947 affaires pénales, dont 2 791 étaient des affaires de 2018 non encore résolues. Sur l’ensemble des cas, 617 ont été résolus. Sur les 617 cas résolus, 83 ont donné lieu à la communication d’informations aux tribunaux. Le taux de condamnations prononcées dans les affaires tranchées est de 56 %.

7.Parmi les accusés dans les affaires portées devant le Sandiganbayan (le tribunal qui connaît des affaires d’extorsion et de corruption), 308 sont des hauts fonctionnaires.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

8.Le Comité pour les demandes d’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme créé par la loi relative à l’indemnisation et à la reconnaissance des victimes de violations des droits de l’homme et rattaché, en vertu de la loi de la République no 10368, à l’institution nationale indépendante des droits de l’homme, à savoir la Commission des droits de l’homme, a facilité la procédure de soumission des demandes d’indemnisation par 11 103 victimes de violations des droits de l’homme dans le passé.

Commission pour la justice transitionnelle et la réconciliation

9.Promulguée le 17 juillet 2018, la Loi fondamentale relative à la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulman, ou loi de la République no 11054, tient compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission pour la justice transitionnelle et la réconciliation de 2016, établissant un mécanisme de justice transitionnelle pour répondre aux griefs du peuple Bangsamoro et des peuples autochtones, tels que les injustices, les violations des droits de l’homme et la marginalisation qu’ils ont subies du fait qu’ils ont été injustement privés de leurs droits territoriaux et de propriété et de leur régime foncier coutumier.

Non-discrimination (art. 2 et 25)

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

10.Réunissant une grande diversité de membres, le 18e Congrès des Philippines est une institution qui défend et promeut le droit de vote pour toutes les composantes de la société. L’honorable Geraldine B. Roman, du 1er district de la province de Bataan, est une élue du Congrès, ouvertement transgenre et membre de la communauté LGBTQ.

11.La Chambre des représentants a été saisie de 12 projets de loi visant à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre. Ces projets de loi sont en cours d’examen par la Commission des femmes et de l’égalité des sexes.

12.Quatre projets de loi contenant la même proposition ont été déposés au Sénat et sont en cours d’examen par la Commission de la femme, de l’enfant, des relations familiales et de l’égalité des sexes.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9 et 14)

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Délibération nationale inclusive

13.L’indice mondial du terrorisme a régulièrement classé les Philippines parmi les 10 pays les plus touchés par le terrorisme au cours des dernières décennies. Alors que d’autres États du monde commencent à afficher une tendance à la baisse du nombre de décès dus au terrorisme, les Philippines continuent de se classer parmi les pays ayant le plus grand nombre de décès dus au terrorisme.

14.Le Parlement des Philippines a modifié la loi de 2007 sur la sécurité de la personne en promulguant la loi de 2020 sur la lutte contre le terrorisme, qui intégrait les contributions fondées sur les droits de l’homme apportées par l’institution nationale des droits de l’homme − la Commission des droits de l’homme −, les défenseurs des droits de l’homme et organisations de la société civile. Sur les 204 votes exprimés au Parlement concernant la loi de 2020 sur la lutte contre le terrorisme, 173 étaient en faveur de son adoption. Sur les 173 parlementaires élus qui ont voté en faveur de ladite loi, 25 représentaient des groupes vulnérables et marginalisés, tels que les étudiants, les jeunes, les enseignants, les membres des établissements universitaires, les pauvres vivant en milieu urbain, les ouvriers, les paysans, les travailleurs agricoles, les pêcheurs et les personnes déplacées.

15.La loi sur la lutte contre le terrorisme vise à doter les autorités philippines d’un cadre juridique solide dont elles avaient grand besoin pour soutenir la justice pénale dans la prévention du terrorisme et la poursuite des personnes impliquées dans des actes terroristes. En raison de l’évolution des menaces terroristes et des tactiques terroristes en évolution constante, les actes commis par les terroristes sont insidieux. Par conséquent, un cadre juridique solide, qui tienne compte de la résolution 1624 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies et garantisse le respect des libertés civiles et la sauvegarde des droits fondamentaux, est nécessaire pour définir les obligations, déterminer les responsabilités et exiger des comptes. La loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit de nombreuses dispositions de sauvegarde qui garantissent le respect des droits de l’homme qui, comme elle l’indique, « sont absolus et doivent être protégés en tout temps ». En outre, les dispositions de la loi n’ont pas été élaborées dans le vide, mais ont plutôt pris en compte les enseignements tirés de la mise en œuvre de la loi de 2007sur la sécurité de la personne, les résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, les normes établies par d’autres juridictions nationales, ainsi que par les organisations internationales et supranationales, et le cadre international des droits de l’homme.

Définition du terrorisme

16.Pour qu’un acte soit considéré comme de nature terroriste, l’intention et le but, pris ensemble, doivent être établis. Il est inexact de dire que la simple commission de l’un quelconque des actes énumérés constitue un acte de terrorisme. Le fait de commettre l’un de ces actes sans but le sous-jacent peut être considéré comme une infraction en vertu du Code pénal révisé ou d’autres lois spéciales, et non comme un acte de terrorisme.

17.L’article 4 de la loi sur la lutte contre le terrorisme est clair et précis quant à ce qui constitue ces éléments essentiels et fixe un seuil élevé pour leur application. Cela contredit les inquiétudes concernant d’éventuels abus et actes arbitraires. Tous les autres articles pertinents sur la commission d’actes terroristes − articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 − doivent être lus concurremment à l’article 4 et, par conséquent, ne peuvent être considérés comme ambigus ou sans fondement suffisant.

18.Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi de 2020 sur la lutte contre le terrorisme, dans lequel le terrorisme est défini, a intégré les contributions de l’institution nationale des droits de l’homme − la Commission des droits de l’homme −, des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile. Il établit clairement et sans équivoque que « les actions de défense d’intérêts, de protestation, de dissidence et d’arrêt de travail, les revendications syndicales ou les rassemblements de masse et autres exercices similaires des droits civils et politiques qui n’ont pas pour but de provoquer la mort ou des lésions corporelles graves à une personne, de mettre en danger la vie d’une personne ou de créer un risque grave pour la sécurité publique, ne constituent pas des actes terroristes ».

Période de détention sans mandat

19.La période de détention de quatorze jours, qui peut ensuite être prolongée de dix jours supplémentaires, prévue par la loi sur la lutte contre le terrorisme, est une mesure plutôt conservatoire, par rapport aux périodes de détention provisoire prévues dans d’autres juridictions nationales, qui peut être comprise entre trente et 720 jours.

20.Les Philippines considèrent que cette disposition est nécessaire si la comparution rapide devant une autorité judiciaire et le déroulement du procès dans un délai raisonnable sont mis en balance avec les besoins réels de la lutte contre le terrorisme, tels que la collecte de preuves et de renseignements, la protection du détenu contre les représailles et la coordination avec les autres juridictions.

21.Il existe des garanties suffisantes pour empêcher l’application arbitraire de l’article 29, à savoir l’obligation faite à l’agent ou à l’officier qui procède à l’arrestation d’obtenir l’autorisation du Conseil antiterroriste et l’obligation d’informer immédiatement le juge du tribunal le plus proche, en précisant l’heure, la date et le lieu de l’arrestation et les moyens employés à cette fin, ainsi que l’état physique et mental de la ou des personnes détenues, et d’en envoyer une copie à la Commission des droits de l’homme. Le non-respect de l’obligation d’aviser le juge du tribunal le plus proche entraîne pour l’agent ou l’officier fautif une peine d’emprisonnement de dix ans et la révocation du service.

22.L’article 30 dispose également que l’agent ou l’officier qui procède à l’arrestation doit informer la ou les personnes arrêtées de leurs droits en matière d’arrestation, tels que le droit d’être informées de la nature et des motifs de l’arrestation, le droit de garder le silence, le droit d’être assistées par un avocat compétent et indépendant de leur choix, le droit de communiquer avec les membres de leur famille ou leurs proches et de recevoir leur visite, et le droit de bénéficier des services d’un médecin de leur choix. Comme indiqué dans le paragraphe précédent, la violation des droits d’un détenu entraîne pour l’agent ou l’officier fautif une peine d’emprisonnement de dix ans et la révocation du service.

23.Rien dans la loi sur la lutte contre le terrorisme n’empêche une personne d’exercer d’autres recours légaux valables, comme le recours en habeas corpus ou le recours d’amparo.

Désignation de la Nouvelle armée du peuple et du Parti communiste des Philippines comme groupes terroristes

24.La Nouvelle armée du peuple et le Parti communiste des Philippines sont considérés comme des groupes terroristes et leur fondateur, José María « Joma » Sison, alias Armando Liwanag, est considéré comme un terroriste en vertu du décret no 13224 du Département d’État des États-Unis. L’Union européenne (UE) a maintenu la Nouvelle armée du peuple et le Parti communiste des Philippines sur sa liste des organisations terroristes par le règlement d’exécution (UE) 2021/138 du Conseil du 5 février 2021.

25.Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé (A/73/907–S/2019/509), daté du 20 juin 2019, inclut la Nouvelle armée du peuple ainsi que Daech, Al-Qaida et Boko Haram, en tant que « parties qui commettent des violations graves contre les enfants ».

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

26.Les principaux obstacles qui empêchent les femmes intéressées de demander de l’aide sont les suivants :

Les craintes pour leur sécurité personnelle et que la réputation de leur famille soit ruinée ;

La dépendance économique de la ou des victimes vis-à-vis de l’agresseur ;

Les attentes culturelles et sociales selon lesquelles elles doivent « souffrir en silence » pour le bien des enfants et le maintien de l’harmonie au sein de la famille ;

Le manque de confiance dans l’assistance reçue des responsables ou des prestataires de services désignés ; et

La méconnaissance des services et mécanismes de protection disponibles auxquels les victimes peuvent recourir.

Initiatives visant à accroître les signalements par les victimes de violence à l’égard des femmes et à renforcer les mécanismes locaux de mise en œuvre de la loi de 2004 contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants

27.Le Conseil interinstitutions sur la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants a créé les Comités régionaux de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants afin de s’assurer que ladite loi est diffusée et appliquée de manière appropriée dans toutes les régions en transposant les lois, directives et programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau local et en mobilisant les instances régionales et les organisations associées.

28.Afin de déléguer davantage les responsabilités relatives à la mise en œuvre de ladite loi, les membres du Conseil ont publié la Circulaire conjointe no 2010-1 qui officialise la création et les règles de fonctionnement des comités locaux de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants. Ces comités sont tenus de collaborer entre eux pour résoudre les problèmes liés à la traite des personnes et à la violence contre les femmes et leurs enfants, aux niveaux des provinces, des municipalités et des villes, et fournir une assistance aux victimes et rescapées de la traite des personnes et de la violence faite aux femmes.

Comités locaux de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants

29.La plupart des provinces, villes et municipalités ont déjà mis en place leurs mécanismes respectifs de lutte contre la violence à l’égard des femmes afin de faire face aux problèmes liés à la violence dans les collectivités territoriales concernées. Cependant, il est nécessaire de déterminer le niveau de fonctionnalité de ces mécanismes pour améliorer la qualité de l’assistance fournie aux victimes et rescapées de la traite et de la violence faite aux femmes.

30.Selon le rapport de 2019, sur 1 715 administrations locales (provinces, villes ou municipalités) au total, 1 421 (82 %) ont mis en place leur comité local de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants. Dans 81 administrations locales provinciales, 57 (50 %) au total ont mis en place leur comité local provincial de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants. 127 (87 %) des 145 administrations des villes ont mis en place leur comité de ville local chargé de la lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants et 1 237 (83 %) des 1 489 administrations municipales ont leur comité municipal local de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants.

31.Le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales a publié la circulaire no 2020-006 qui établit les directives pour l’encadrement du fonctionnement des comités locaux de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants aux niveaux des provinces, des villes et des municipalités. Pour l’évaluation de ces comités locaux, des indicateurs tels que l’organisation, les réunions, les politiques, le plan, le budget et les réalisations sont utilisés. L’outil développé par le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales a établi les niveaux de protection suivants :

1.Élémentaire − Les comités locaux ont un taux d’efficacité de 20 % ou moins ;

2.Perfectible − Les comités locaux ont obtenu un taux d’efficacité allant de 21 % à 50 % ;

3.Élevé − Les comités locaux ont obtenu un taux d’efficacité allant de 51 % à 80 % ;

4.Idéal − Les comités locaux ont un taux d’efficacité de 81 % et plus.

32.Le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales commencera à procéder à l’évaluation de la fonctionnalité des comités locaux en 2021. À l’origine, l’évaluation était prévue pour 2020, mais en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions à l’organisation d’ateliers et d’activités similaires réunissant plus de 10 participants, elle a été reportée à 2021.

Bureaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau des villages (barangays)

33.Il ressort du rapport d’évaluation publié en 2019 par le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales que 38 824 des 42 045 barangay s (soit 92 %) ont ouvert leurs propres services de lutte contre la violence à l’égard des femmes, ce qui représente une augmentation considérable par rapport au nombre de 29 929 (soit 71 %) enregistré en 2018.

34.En 2019, sur l’ensemble des services en place dans quelque 38 824 barangay s évalués, 7 553 (soit 19 %) offraient un niveau de protection idéal, 20 739 (soit 53 %) un niveau de protection élevé, 8 677 (soit 22 %) un niveau de protection perfectible et seulement 1 855 (soit 5 %) un niveau de protection élémentaire. En revanche, en 2018, sur les 29 929 barangays, seuls 5 197 (soit 17 %) offraient un niveau de protection idéal, 16 490 (soit 55 %) un niveau de protection élevé, 6 708 (soit 22 %) un niveau de protection perfectible et 1 534 (soit 5 %) un niveau de protection élémentaire.

Renforcement des capacités des prestataires de services

35.Les membres du Conseil interinstitutions sur la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants ont élaboré des modules de formation sur la violence à l’égard des femmes. Il s’agit notamment du Manuel de formation sur le renforcement des capacités des prestataires de services directs des administrations territoriales dans le traitement des cas de violence à l’égard des femmes, élaboré par le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales en 2016. D’autre part, le Ministère du bien-être social et du développement a élaboré un M anuel pour les formateurs sur la gestion sexospécifique des cas et a intégré dans le module 2 une session sur la manière de prévenir la violence domestique : « Préparer et éduquer la famille philippine dans le contexte du développement de la famille philippine ». La Police nationale philippine a organisé à l’intention des agents du Centre de protection des femmes et des enfants de la Police nationale un cours spécialisé sur les enquêtes relatives aux crimes commis contre des femmes et des enfants.

36.Le Manuel des Bureaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau des barangay sa été élaboré en tant que document de référence pour donner aux responsables des barangay sdes orientations quant à la manière de réagir aux cas de violence à l’égard des femmes et aux autres problèmes connexes. Le manuel fournit des directives détaillées sur la création et le maintien d’un bureau de lutte contre la violence à l’égard des femmes, la nomination d’un agent chargé de cette lutte et la fourniture adéquate et rapide de services aux victimes survivantes.

Promotion et sensibilisation

37.La Commission philippine de la condition de la femme, en coordination avec le Conseil interinstitutions sur la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, est chargée de diriger, de suivre et d’évaluer la célébration nationale annuelle de la Campagne de 18 jours pour faire cesser la violence à l’égard des femmes. Sous le slogan « Une communauté sans violence faite aux femmes commence par moi » pour les années 2016 à 2021, la campagne met l’accent sur l’engagement et la contribution de chacun pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, et présente une image idéale d’une communauté sans violence faite aux femmes, ce qui incite le grand public à s’engager personnellement à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants.

38.En 2019, la campagne a continué de souligner le rôle important des personnes, en particulier des jeunes, dans la lutte pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles dans diverses institutions. Dans le cadre des efforts de promotion de la prévention primaire, la campagne s’est attachée à donner aux gens les moyens de connaître et de revendiquer leurs droits et leur apprendre où chercher de l’aide.

39.Les comités régionaux de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants de différentes provinces ont organisé différentes cérémonies d’ouverture et activités pour commémorer la campagne. Des activités ont été menées dans 13 régions du pays (Régions I, II, III, IV-A, IV-B, V, VI, VII, IX, X, XI, XIII et Région administrative de la Cordillère). Les activités dans les différentes régions comprennent la distribution de matériel d’information, d’éducation et de communication sur la violence à l’égard des femmes, des séminaires, des séances d’orientation et des forums sur la loi de la République no 9262 et autres lois pertinentes, des forums sur la participation des hommes à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des défilés automobiles et le placement de bâches et d’affiches.

Forum des jeunes pour mettre fin à la violence l’égard des femmes 2019

40.Le Forum, qui s’est tenu le 25 novembre 2019, a servi d’événement de lancement de la Campagne de 18 jours. Il y avait 506 participants, dont des collégiens et des lycéens, des responsables du Sangguniang Kabataan (Conseil de la jeunesse), des éclaireurs et d’autres participants régionaux. La campagne de cette année s’est concentrée sur la sensibilisation des jeunes à la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants et à leur rôle spécifique dans la lutte contre la violence. Les thèmes abordés lors des sessions en plénière et en groupe sont les suivants :

Santé mentale ;

Aptitude à se servir des outils numériques et responsabilité numérique ;

Dispositions de la loi de la République no 9262 ;

Détection des signes de maltraitance et savoir quoi faire en cas de violence ;

Masculinité positive et rôle des jeunes dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes ;

Rôle des jeunes dans l’édification d’une communauté sans violence à l’égard des femmes.

Production et lancement de nouveaux matériels d’information, d’éducation et de communication

41.Un examen rapide des matériels d’information, d’éducation et de communication (IEC) existants produits par les organisations membres du Conseil interinstitutions sur la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants au cours des cinq dernières années confirme le manque de supports personnalisés pour des segments de public spécifiques. Selon l’Enquête nationale 2017 sur la démographie et la santé (NDHS), seuls 34 % des victimes‑rescapées de violences faites aux femmes signalent les violences subies car la plupart ont peur des répercussions que cela peut avoir sur elles et leur famille. Beaucoup de femmes ignorent encore les services, les programmes et les institutions qui sont à leur disposition pour les aider.

42.Compte tenu du manque de matériels destinés à des publics spécifiques, le Conseil interinstitutions sur la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants considère qu’il est pertinent de se concentrer sur les jeunes en tant que principal public cible des matériels d’IEC pour 2019. Dans le cadre de la campagne, les matériels d’IEC sont destinés à :

a)Sensibiliser les jeunes des deux sexes aux droits de la personne, à l’engagement positif et à l’importance de demander de l’aide ;

b)Renforcer la masculinité positive des garçons et l’autonomisation des filles grâce à un contenu pertinent, agréable et engageant ; et

c)Informer le grand public des dispositions de la loi de la République no 9262.

43.Afin d’utiliser efficacement le matériel approprié, le Conseil interinstitutions sur la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants a fait appel aux services d’Adrow Creatives pour conceptualiser, concevoir et produire des matériels d’IEC pertinent et efficace sous diverses formes, telles que des vidéos, des affiches, des autocollants, dépliants, bannières et matériel pour les médias sociaux.

44.Les matériels d’IEC ont été présentés le 25 novembre 2019 lors du Forum des jeunes sur la violence à l’égard des femmes. Le Conseil a jugé approprié de les présenter lors de cet événement, puisque les participants étaient les principaux destinataires des nouveaux matériels d’IEC.

Concours de courts métrages numériques Cine Juana

45.Le concours reconnaît le pouvoir des films de sensibiliser à la violence et de susciter des initiatives pour la prévenir, en particulier parmi les élèves du deuxième cycle du secondaire et des étudiants de l’enseignement supérieur. La Commission philippine de la condition la femme a reçu 54 courts métrages de tout le pays dans les trois catégories suivantes : #JuanParaKayJuana (Juan pour Juana), qui met en lumière le rôle des hommes et des garçons dans la réduction de la violence à l’égard des femmes ; #LabanJuana (Lucha Juana), présentant des histoires d’autonomisation qui encouragent les femmes à demander de l’aide et à se libérer du cycle de la violence ; et #LigtasJuana (Safe Juana), qui se concentre sur les dispositions importantes de la loi sur les espaces sûrs (loi de la République no 11313).

Exposition consacrée à la lutte contre la violence à l’égard des femmes

46.L’une des principales activités de la campagne 2019 est l’exposition de trois jours sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui s’est tenue du 27 au 29 novembre 2019 à l’Université des Philippines à Diliman (University of the Philippines-Diliman). Les visiteurs ont participé à cinq stands interactifs visant à sensibiliser à la violence à l’égard des femmes et aux lois pour la combattre, et ont été encouragés à s’engager à promouvoir des Philippines sans violence à l’égard des femmes. Au total, 309 visiteurs de différents organismes nationaux, administrations et organisations locales se sont rendus à l’exposition.

Marche de solidarité pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes

47.La marche de solidarité a servi d’activité de clôture pour la célébration de l’édition 2019 de la Campagne de 18 jours pour faire cesser la violence à l’égard des femmes et a été organisée par le Ministère de la défense nationale et les Forces armées philippines, en coopération avec la Commission philippine de la condition de la femme et MOVE (Men Opposed to Violence Everywhere) Philippines. Au total, 919 personnes provenant de 41 organismes publics nationaux ont participé à l’événement et ont parcouru l’itinéraire de 3 kilomètres.

48.Intitulée « Kilos Lakad: Wakasan ang Karahasan sa Kababaihan » (Marche pour faire cesser la violence à l’égard des femmes), la marche de solidarité a mis en lumière le rôle des hommes dans la lutte contre ce problème. La marche visait également à sensibiliser le public à la promotion de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à mettre en avant la solidarité des forces de défense du pays et d’autres agences dans la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Cartographie nationale des services de prise en charge disponibles pour les victimes de violences faites aux femmes

49.Le secrétariat du Conseil interinstitutions sur la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants a élaboré une cartographie nationale des services de lutte contre la violence à l’égard des femmes en tant qu’élément clef de la mise en place d’un système d’orientation bien coordonné vers ces services. Un répertoire des services (provinciaux, des villes et municipaux) sera élaboré et contiendra les données relatives aux services et établissements publics et privés, qui sont à la disposition des victimes de violence à l’égard des femmes, y compris les organisations religieuses et autres organisations non gouvernementales (ONG). Il servira de document d’information que les organismes intéressés pourront utiliser pour orienter les victimes-rescapées de violence à l’égard des femmes vers les établissements appropriés pour obtenir de l’aide.

50.Le secrétariat du Conseil interinstitutions sur la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants a organisé des réunions de coordination avec les membres des comités locaux de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants et avec les représentants des groupes de liaison provinciaux chargés de la participation des deux sexes au développement dans 27 provinces et 14 villes fortement urbanisées.

Santé procréative (art. 6, 7, 17 et 26)

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

51.L’État, conscient de l’importance de services de santé procréative accessibles et sûrs, a adopté les mesures suivantes :

I.La loi relative à la couverture sanitaire universelle, promulguée en 2018, garantit l’accès des femmes et des filles aux services de santé, y compris de santé sexuelle et procréative, car ceux-ci sont couverts automatiquement dans le cadre du Programme national d’assurance maladie ;

II.La Grande charte des droits des femmes de 2009 (loi de la République no 9710) et la loi de 2012 sur la procréation responsable et la santé reproductive (loi de la République no 10354) établissent que « dès le début d’une crise, il doit y avoir une prestation rapide, adéquate et culturellement appropriée de services de santé complets, qui comprend la mise en œuvre du Dispositif minimum d’urgence pour la santé sexuelle et reproductive ». Le Dispositif est un ensemble d’activités prioritaires en matière de santé sexuelle et reproductive qui doivent être mises en œuvre au début d’une crise. Il définit quels services de santé sexuelle et reproductive sont les plus importants pour sauver des vies au début d’une situation d’urgence, en mettant l’accent sur les points suivants : maternité sans risque, planification familiale, infections sexuellement transmissibles (IST) et VIH, violence sexuelle et fondée sur le genre, et santé des adolescents ;

III.Étant donné que la pleine application de la loi sur la procréation responsable et la santé reproductive joue un rôle important dans la satisfaction des besoins des femmes en matière de santé reproductive, la loi est incluse dans le Programme socioéconomique en 10 points de l’État, qui propose de renforcer son application afin que les couples, en particulier les couples pauvres, puissent prendre des décisions éclairées en matière de planification financière et familiale. En outre, l’État partie a manifesté son ferme soutien à la loi en prenant le décret no 12 concernant la concrétisation durable de l’objectif de subvenir à tous les besoins en matière de planification familiale moderne au moyen de l’application stricte de la loi relative à la procréation responsable et à la santé reproductive ;

IV.En 2017, la Cour suprême a émis une ordonnance de restriction temporaire adressée au Ministère de la santé et à la Food and Drug Administration (Office de contrôle des produits alimentaires et pharmaceutiques), en vertu de laquelle le Ministère de la santé était tenu de restreindre temporairement la fourniture d’implants progestatifs sous-cutanés − Implanon et Implanon NXT −, et la Food and Drug Administration devait restreindre temporairement la délivrance de certificats d’enregistrement de produits contraceptifs. L’ordonnance d’interdiction a été levée le 10 novembre 2017 lorsque le Ministère de la santé a édicté le règlement d’application révisé de la loi sur la procréation responsable et la santé reproductive, et la Food and Drug Administration, par sa résolution no 2017-302, a procédé de nouveau à la certification des 51 contraceptifs, dont les implants sous-cutanés Implanon et Implanon NXT, en les considérant comme des moyens non abortifs ;

V.En ce qui concerne l’accès aux contraceptifs, la loi sur la procréation responsable et la santé reproductive fait obligation au Ministère de la santé de fournir des services de santé sexuelle et reproductive, y compris des contraceptifs, à toutes les personnes en âge de procréer. Cependant, les adolescentes ont besoin du consentement de leurs parents ou tuteurs. Il ne devrait y avoir aucune contradiction ici, car cette restriction est influencée par la culture et le système de valeurs du pays, et les pays diffèrent à cet égard ; c’est quelque chose que même les Nations Unies doivent respecter ;

VI.L’arrêté administratif no 2016-0005, dit Politique nationale de mise en œuvre du Dispositif minimum d’urgence pour la santé sexuelle et reproductive, est appliqué dans le cadre du sous-groupe « Santé publique » relevant du groupe thématique « Santé » établi par le Conseil national pour la réduction et la gestion des risques de catastrophe ;

A.Grâce à son application, des services et des initiatives sont mis en œuvre en collaboration avec les principaux organismes et parties prenantes, tant gouvernementales que non gouvernementales, pour atteindre les objectifs suivants :

1.Veiller à ce que le secteur ou le groupement de santé désigne un organisme pour diriger la mise en œuvre du Dispositif minimum d’urgence pour la santé sexuelle et reproductive ;

2.Prévenir les violences sexuelles et répondre aux besoins des rescapés ;

3.Prévenir la transmission du VIH et des autres IST et réduire la morbidité et la mortalité qui en découlent ;

4.Prévenir la surmorbidité et la mortalité maternelles et néonatales ;

5.Prévenir les grossesses non désirées ; et

6.Planifier dès que possible des services complets de santé sexuelle et reproductive, intégrés aux soins de santé primaires. Travailler avec les partenaires du secteur de la santé ou du groupement pour examiner les six éléments constitutifs du système de santé.

52.Le paragraphe 4 de l’article 11 du Code pénal révisé peut justifier l’interruption de grossesse afin de préserver la vie et la santé des femmes enceintes. À ce jour, il n’y a pas eu de cas rapportés de femmes poursuivies ou jugées pour avortement. Cela étant, les récriminations d’ordre religieux et social ne font pas partie des rapports habituellement soumis par les organismes publics ou quasi publics.

53.Dans l’affaire Imbong c. Ochoa (no 204819, 8 avril 2014), la Cour suprême a jugé que dans les cas où il faut choisir entre la vie de la mère et celle de l’enfant, le médecin a dans tous les cas l’obligation morale de tenter de sauver les deux. Par conséquent, pour sauver la vie de la mère, le médecin peut être amené à pratiquer un acte mettant en danger la vie de l’enfant, même si cela va à l’encontre de ses convictions religieuses.

54.La dépénalisation de l’avortement dans certaines circonstances est actuellement à l’étude. L’État soutient les consultations et les débats publics sur la dépénalisation de l’avortement menés à l’initiative des organisations de la société civile et y participe, mais les défenseurs des droits des personnes handicapées, il importe de le souligner, s’opposent à la légalisation de l’avortement même en cas de malformation grave du fœtus, car elle contreviendrait aux principes de non-discrimination, de respect de la différence et d’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité, consacrés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

55.Toutefois, bien qu’il n’y ait toujours pas de loi dépénalisant l’avortement, le Ministère de la santé a, au fil des ans, publié des directives et des ordonnances visant à protéger les femmes des effets néfastes de l’avortement, en particulier des avortements non sécurisés. En fait, la loi relative à la procréation responsable et à la santé procréative de 2012, ou simplement la loi sur la santé procréative (loi républicaine no 10354), fait obligation à l’État de veiller à ce que toutes les femmes souffrant de complications après un avortement soient traitées et conseillées avec humanité et compassion, sans être jugées. La loi prévoit également que des raisons médicales peuvent justifier l’avortement dans des situations extrêmes, lorsque la vie d’une femme est en danger.

56.Récemment, le Ministère de la santé a pris l’arrêté no 2018-0003 qui autorise la prise en charge initiale des avortements dans les établissements de soins de santé primaires ; dans ces locaux, les prestataires de services de santé peuvent gérer les premières étapes des soins postavortement et administrer des médicaments vitaux et doivent orienter rapidement les patients et organiser les transferts vers les hôpitaux centraux, entre autres choses. En outre, l’arrêté no 2018-0003 renforce la fourniture de services de planification familiale, en vue d’aider les femmes à éviter de futures grossesses non désirées.

57.En outre, afin d’aider à résoudre ces problèmes, le Programme national de santé mentale, le Bureau de gestion des urgences sanitaires et d’autres composantes du groupe Santé mentale et soutien psychosocial (tel que le Ministère de la protection et du développement sociaux, le Centre national de santé mentale, la Croix-Rouge, l’Association philippine de psychiatrie et l’Association philippine de psychologie) assurent la coordination et la facilitation en matière de fourniture de services de santé mentale et de soutien psychosocial.

Droit à la vie (art. 6 et 24)

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

a)Efforts en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations portant sur des exécutions extrajudiciaires

58.En ce qui concerne le massacre d’Ampatuan-Maguindanao, les activités d’enquête et de poursuite menées à cet égard ont abouti à la condamnation de 43 personnes dans le cadre de la peine prononcée par le tribunal compétent le 19 décembre 2019.

59.Sur les 43 personnes condamnées, 25 étaient des fonctionnaires, dont 6 hauts élus des administrations locales et 19 policiers.

60.L’organisme responsable du démantèlement et du désarmement des groupes armés est la Police nationale philippine, mandatée par le décret no 546. Ledit décret délègue clairement à la Police nationale philippine le pouvoir de traquer les armées irrégulières et autres groupes criminels organisés, dans le cadre de ses fonctions de maintien de la paix et de l’ordre. Les Forces armées philippines soutiennent la Police nationale philippine dans la campagne contre les armées irrégulières. Une directive commune, qui décrit les rôles respectifs de la Police nationale et des Forces armées dans la conduite d’opérations conjointes contre les armées dites privées et dans la prévention de la prolifération des groupes d’autodéfense, a été publiée.

b)Informations d’après lesquelles les forces de l’ordre auraient abattu des personnes soupçonnées d’infractions liées à la drogue ainsi que des individus considérés comme des militants politiques radicaux

61.Le 28 juin 2019, la Cour suprême des Philippines a rendu une décision rejetant les accusations d’« exécutions extrajudiciaires commises lors des opérations antidrogue et des campagnes de diffamation utilisant le catalogage “red-tagging”, ainsi que l’acquiescement présumé de l’État partie à de tels actes », formulées dans un recours d’amparo et en habeas data déposé par des ONG (Karapatan, Rural Missionaries of the Philippines et Gabriela).

62.La Cour a rejeté cet appel parce que les requérants n’ont pas présenté de preuves satisfaisant les exigences minimales pour étayer leurs allégations. Il convient de noter que les requérants se sont limités à présenter des coupures de presse ou des articles de journaux comme preuves pour démontrer « le nombre extrêmement élevé d’exécutions extrajudiciaires commises lors des opérations antidrogue, ainsi que l’acquiescement allégué de l’État partie à ces actes ».

63.« Tout d’abord, les déclarations générales des requérants selon lesquelles certains cas d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées de défenseurs des droits de l’homme se sont produits sous l’administration actuelle sont des déclarations vides de sens. Les documents d’information accompagnant le dossier de recours ne servent qu’à soutenir la cause des parties intéressées et ont été préparés dans leur intégralité par les requérants et leurs organisations. En réalité, les simples allégations des requérants ne sont pas des faits et n’ont aucune valeur probante qui justifierait la délivrance d’ordonnances extraordinaires. Les larges généralisations des menaces et violations alléguées frôlent le mépris et ne méritent aucune action en justice. »

64.Les tribunaux philippins rendent compte au pouvoir judiciaire, qui est indépendant de l’exécutif et a un statut équivalent, et qui exige depuis longtemps des comptes aux fonctionnaires, même de haut rang. Un exemple de son indépendance est le jugement sur le massacre d’Ampatuan-Maguindanao, dans lequel 43 auteurs, dont 25 hauts fonctionnaires, ont été reconnus coupables.

65.À ce jour, hormis des coupures et des articles de presse, aucune preuve qui permettrait aux tribunaux de conclure, comme allégué, qu’il y aurait un « nombre extrêmement élevé d’exécutions extrajudiciaires commises lors des opérations antidrogue, ainsi que l’acquiescement allégué de l’État partie à ces actes », n’a été présentée.

66.Ces accusations ont fait l’objet de nombreux débats sur les droits de l’homme aux Nations Unies auxquels les Philippines ont activement participé et les ont officiellement rejetées.

c)Informations selon lesquelles des enfants auraient été tués au cours d’opérations antidrogue visant des membres de leur famille, ou auraient assisté à des meurtres

67.En ce qui concerne les allégations de décès d’enfants au cours d’opérations antidrogue, les informations actuelles contredisent les plaintes.

68.Entre 2016 et 2021, la campagne contre les drogues illicites a permis de secourir 3 978 enfants dont les activités se répartissent comme suit :

2 346 revendeurs de drogues illicites ;

951 possesseurs de drogues illicites ;

429 usagers de drogues illicites ;

222 visiteurs dans des repaires de drogues illicites ;

16 employés de repaires de drogues illicites ;

9 gérants de repaires de drogues illicites ;

2 cultivateurs de drogues illicites ;

2 trafiquants de drogue ;

1 employé de laboratoire d’un clan de drogue illicite.

d)Informations indiquant que de hauts fonctionnaires auraient publiquement encouragé les exécutions extrajudiciaires de personnes soupçonnées d’être des consommateurs ou des revendeurs de drogues illégales

69.Le Chef de l’État ordonne systématiquement aux forces de l’ordre de stopper les drogues illicites par tous les moyens, mais reconnaît que cela doit se faire dans les limites de la loi et de la légalité.

70.L’arrestation de 273 014 personnes par l’État partie à la suite de 188 603 opérations antidrogue témoigne de son respect de l’État de droit, excluant l’incitation présumée aux assassinats.

71.Il existe des mécanismes qui accordent la priorité aux enquêtes sur les violations des droits de l’homme. Parmi ceux-ci figure notamment la procédure d’enquête d’office, ou enquête motu proprio, au sein des forces de l’ordre.

72.Afin de promouvoir l’intégrité des opérations antidrogue, l’Office philippin de lutte contre la drogue exige de ses agents qu’ils portent des caméras corporelles au cours d’opérations antidrogue. En outre, l’Office enquête rapidement sur les plaintes concernant des violations présumées des droits de l’homme. Au 31 juillet 2020, il avait été déterminé qu’aucune violation des droits de l’homme n’avait été commise dans aucun des cas ayant donné lieu à une enquête.

73.Pour sa part, la Police nationale philippine a publiquement souligné que tuer n’a jamais été et ne sera jamais une politique de l’institution policière. Les hauts responsables de la police restent fermes dans leur position intransigeante selon laquelle ils condamnent sans équivoque toute forme d’homicides illicites. Il convient de noter ici que dans la conduite d’opérations policières, qui comprennent l’exécution de mandats de perquisition ou d’arrêt, des opérations de raid, des patrouilles et des points de contrôle, l’objectif n’est pas de tuer qui que ce soit, mais uniquement d’arrêter le suspect et de prévenir la commission d’infractions.

74.Le jugement du 19 décembre 2019 relatif au massacre d’Ampatuan Maguindanao, par lequel 43 auteurs ont été condamnés ainsi que leurs complices, est une déclaration publique indiquant sans équivoque que les exécutions extrajudiciaires ne seront pas encouragées par l’État et que toute personne qui commet de tels actes, y participe directement ou en tant que complice sera tenu personnellement responsable devant la loi et sera passible de sanctions pénales.

e)Informations montrant que les familles des victimes qui souhaitent porter plainte contre les responsables de ces violations font face à des obstacles

75.Les actions entreprises par le Chef de l’État, qui a rendu visite aux familles des victimes pour les accompagner dans leurs démarches de dépôt de plainte contre les auteurs, sont bien documentées et couvertes par des médias indépendants. Ces actions ont abouti au limogeage et à la condamnation des policiers fautifs.

76.C’est nul autre que le Président lui-même qui, le 21 août 2017, a publiquement condamné le meurtre du mineur Kian delos Santos et qui, après avoir personnellement rencontré les parents de la victime le 28 août 2017, a ordonné une enquête exhaustive sur l’affaire. L’enquête sur les suspects et les poursuites engagées à leur encontre ont abouti à la condamnation de trois policiers directement responsables de son assassinat.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

77.Les Philippines sont l’un des deux seuls États Membres de l’ONU dans la région de l’Asie du Sud-Est à avoir aboli la peine de mort.

78.Les efforts inclusifs du pouvoir législatif en faveur d’un dialogue sur les droits de l’homme avec les parties prenantes, au Parlement ou dans l’espace civique, concernant la peine de mort ne sont pas interdits par le Pacte ou le deuxième Protocole.

79.L’État partie respecte l’indépendance du Parlement, en tant qu’un des pouvoirs de l’État, de statut équivalent aux autres, dans son travail d’élaboration des lois.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

80.En 2019, la Commission sur les changements climatiques a amélioré la synergie entre les secteurs privé et public pour favoriser l’orientation du pays vers une trajectoire de développement résiliente aux changements climatiques, durable et compatible avec le seuil de 1,5 °C fixé pour le réchauffement planétaire.

81.En intensifiant les mesures visant à aider le Gouvernement à faire face aux conséquences des changements climatiques, la Commission sur les changements climatiques a continué de jouer un rôle moteur dans l’élaboration de politiques propres à renforcer les plateformes de gestion des risques climatiques, en intégrant une perspective de genre dans les politiques, plans, programmes et services climatiques publics, et en incorporant la climatologie dans les processus de planification aux niveaux national et local.

Intégration de l’action climatique dans les processus de planification du développement à l’échelle nationale

82.S’agissant de la politique climatique et de la gouvernance, la Commission sur les changements climatiques a pris des mesures importantes pour mettre à jour le Plan national de lutte contre les changements climatiques 2011-2028 et ainsi l’harmoniser avec les données scientifiques sur le climat les plus récentes et les priorités nationales en matière de développement.

83.Conformément aux obligations qui lui incombent en tant que partie à l’Accord de Paris, la Commission sur les changements climatiques a dirigé le groupe de travail technique en vue de proposer les premières contributions déterminées au niveau national, qui devraient être le plan d’investissement du pays pour des projets à faibles émissions de carbone, innovants et porteurs de changement.

84.Dans le cadre des efforts qu’elle déploie en permanence pour relier la politique énergétique nationale à l’action climatique et étudier la mise en œuvre de la loi sur les énergies renouvelables et ses politiques de soutien à la réduction des émissions de carbone, la Commission sur les changements climatiques, avec l’aide du Centre national d’ingénierie de l’Université des Philippines, a entrepris une évaluation technique des données et des règlements en la matière. Une fois terminé, l’examen de la politique énergétique nationale fournira des orientations techniques pour la conception d’une politique sur les centrales électriques à charbon et de production d’énergie dérivée d’autres combustibles fossiles de sorte que les Philippines s’engagent dans une trajectoire de développement à faible émission de carbone.

85.En réponse à la menace croissante qui pèse sur l’approvisionnement en eau et aux pénuries d’eau, la Commission sur les changements climatiques a entrepris un examen des politiques de l’eau et des plans d’action des organismes publics concernés, compte tenu des menaces liées aux changements climatiques.

86.Conformément à son mandat en vertu de la loi de 2016 sur les emplois verts et aux initiatives qu’elle a prises pour ouvrir la voie à une transition juste vers une économie durable et respectueuse du climat, la Commission sur les changements climatiques a organisé plusieurs réunions de consultation interinstitutions pour 1) finaliser les démarches d’évaluation et de certification en vue de la comptabilisation des emplois verts et 2) établir des seuils verts pour mesurer l’indice écologique d’un secteur d’activité ou d’une entreprise.

87.Avec l’aide des organismes publics compétents, la Commission sur les changements climatiques a également élaboré le document d’orientation pour les tests pilotes des produits et services du projet de système d’évaluation et de certification des emplois verts et du projet de directives y relatif, dont le lancement est prévu cette année.

Intégration de l’action climatique dans les processus de planification du développement à l’échelle locale

88.Pour ce qui est de l’intégration des mesures liées au climat dans les processus de planification du développement, la Commission sur les changements climatiques a fourni une assistance technique aux administrations locales pour s’assurer que leur planification de l’action locale est fondée sur la science et tient compte des risques. Grâce au programme Communautés pour la résilience (CORE), le nombre de plans locaux de lutte contre les changements climatiques est passé de 137 en 2015 à 1 267 en 2019.

89.En outre, la Commission sur les changements climatiques s’est lancée dans l’élaboration de cours de formation visant à accroître le nombre de mentors capables de transmettre les connaissances sur les changements climatiques aux communautés locales. En collaboration avec divers organismes publics, la Commission sur les changements climatiques a jeté les bases du programme de cours de certification ACT-Local (Accelerated Climate Action and Transformation for Local Communities) et de l’école de terrain sur l’amélioration de la résilience climatique (Upscaled Climate Resiliency Field School).

Comblement des déficits de financement de l’action climatique

90.En tant qu’autorité nationale désignée pour le Fonds vert pour le climat (FVC), la Commission sur les changements climatiques a contribué à l’obtention d’une subvention de 10 millions de dollars des États-Unis pour la mise en place d’un système d’alerte précoce multirisques basé sur la prévision de l’impact des phénomènes auxquels le pays est confronté, qui sera d’abord mis en place dans quatre sites pilotes sélectionnés. Il s’agit d’une innovation et d’une percée de bonne augure qui bénéficieront initialement à au moins 8,5 millions de Philippins.

91.Conformément au mandat qui lui a été conféré par la loi portant création du Fonds de survie de la population, la Commission des changements climatiques a achevé le processus d’examen technique et d’évaluation des propositions de projets du Fonds, qui a abouti à l’approbation de subventions de développement de projets d’une valeur de 6 millions de pesos philippins pour trois projets.

92.En outre, la Commission sur les changements climatiques s’emploie à développer une plateforme en ligne consacrée aux Fonds de survie de la population et où les administrations locales pourront 1) soumettre des propositions de projet pour le Fonds et suivre l’état de leur avancement et 2) accéder aux informations sur le Fonds et en apprendre davantage sur celui‑ci par l’intermédiaire d’un portail d’apprentissage en ligne.

93.En ce qui concerne le système d’étiquetage des budgets alloués à l’action climatique, la Commission sur les changements climatiques a procédé à des contrôles d’assurance de la qualité sur des programmes de 20 organismes publics nationaux dotés de budgets étiquetés. En 2019, 205,1 milliards de pesos philippins ont été alloués spécifiquement à l’adaptation aux changements climatiques et 5,5 milliards de pesos philippins à l’atténuation de leurs effets. Cette même année, la Commission sur les changements climatiques a supervisé l’application de 32 dispositions spéciales liées aux changements climatiques qui étaient appliquées par 25 organismes publics nationaux.

Associer science, politique et action

94.Pour ce qui est de la diffusion des connaissances et des informations sur le climat, la Commission sur les changements climatiques a continué de sensibiliser le public aux mesures d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets grâce aux mesures suivantes : 1) l’inauguration d’écoles de terrain sur le climat pour les agriculteurs et les pêcheurs ; 2) la tenue du Congrès national de la jeunesse ; 3) l’organisation du Premier Sommet provincial sur les mesures liées aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophes ; 4) la tenue de trois forums du Groupe national des experts techniques ; et 5) l’organisation d’un forum sur les rapports spéciaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulés a) Changements climatiques et terres émergées et b) L’océan et la cryosphère.

95.La Commission sur les changements climatiques a créé des portails d’information et de données sur le climat, tels que Climate News, qui contient les derniers articles monographiques, articles d’opinion, commentaires et revues portant sur le climat, ainsi que le système de base de données nationale intégrée sur les changements climatiques et d’échange d’informations, qui héberge des données climatiques nationales sur l’inventaire des gaz à effet de serre (GES), l’action climatique, le financement climatique et les rapports sur le climat.

Faciliter la convergence des mesures gouvernementales et non gouvernementales liées au climat et les synergies entre elles

96.Les partenariats sont essentiels pour faire face aux risques posés par les changements climatiques et pour intégrer l’action climatique à tous les niveaux. Par conséquent, en 2019, la Commission sur les changements climatiques a conclu 13 accords avec des administrations locales, des établissements universitaires, des entités du secteur privé et des milieux d’affaires et des partenaires de développement, qui permettront d’intensifier la mise en œuvre des mesures liées au climat.

Assurer la prise en compte des questions de genre dans la lutte contre les changements climatiques

97.La participation égale et effective des femmes et des hommes est essentielle pour rendre l’action climatique inclusive. En 2019, la Commission sur les changements climatiques, en collaboration avec la Commission philippine de la condition de la femme et d’autres parties prenantes, a examiné la mise en œuvre par le Gouvernement de la composante Environnement et changements climatiques de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

98.À l’avenir, la Commission sur les changements climatiques travaillera dans l’édification de la nation et restera un acteur clef à cet égard, en incorporant des mesures relatives aux changements climatiques axées sur les personnes et visant à assurer le bien-être des femmes et des hommes, de la formation à la pratique, afin que les Philippines deviennent un pays à faible émission de carbone et résilient aux changements climatiques.

Progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan national de lutte contre les changements climatiques

99.Le Plan national de lutte contre les changements climatiques définit le programme national d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets. En 2019, la Commission sur les changements climatiques a examiné et évalué la mise en œuvre du Plan national de lutte contre les changements climatiques de 2011 à 2016, afin de fournir des éléments de base aux mesures climatiques sectorielles concernant la sécurité alimentaire, l’approvisionnement en eau, la stabilité des écosystèmes et l’environnement, la sécurité humaine, les industries et services intelligents tenant compte du climat, l’énergie durable et le développement des capacités et des connaissances.

100.S’agissant du plan principal de l’administration nationale en termes d’instruments pour la réalisation des objectifs climatiques, le Plan national de lutte contre les changements climatiques est en cours de mise à jour afin de l’harmoniser avec les dernières évolutions en matière de climatologie. Plusieurs consultations de haut niveau ont eu lieu cette année pour faire en sorte que les organismes publics et les parties prenantes soient mis au fait à cet égard.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

a)Allégations selon lesquelles le recours à la torture serait généralisé

101.Le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie évalue l’efficacité de ses programmes d’éducation et de formation en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements sur la base de la diminution du nombre de cas signalés d’actes de torture ou de mauvais traitements contre des personnes privées de liberté relevant de sa juridiction.

102.Cette efficacité est mesurée sur la base du nombre « 0 » zéro de cas signalés de torture et de mauvais traitements commis contre des personnes privées de liberté relevant de la juridiction du Bureau au cours de la période 2016-2020, selon le bilan disponible auprès de l’Office des affaires relatives aux droits de l’homme, lequel est rattaché au Bureau.

103.N’ayant pas les moyens de procéder à une évaluation exhaustive à cet égard, le secrétariat du Comité interinstitutions sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et les autres violations graves du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes, institué par l’arrêté administratif no 35, utilise comme indicateurs l’évaluation de la réaction des participants aux programmes, ainsi que leur apprentissage au cours de la formation. Pour s’améliorer à cet égard, le programme conjoint des Philippines et de l’ONU sur les droits de l’homme a proposé que le système de suivi des cas signalés au secrétariat du Comité institué par l’arrêté administratif no 35 soit mis à niveau pour permettre un suivi en temps réel des cas et de leur statut. Avec des données plus précises comme base, l’efficacité des programmes d’éducation et de formation dans la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements peut être mieux évaluée.

b)Mesures prises pour prévenir le recours à ces pratiques

104.L’interdiction de toutes les formes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, comme le fait de bander les yeux des détenus, a été incluse dans les politiques des forces de l’ordre de l’État.

105.La police nationale philippine a publié le 13 mai 2016 un rappel aux droits de l’homme sur l’interdiction de bander les yeux ou de « cagouler » les personnes arrêtées ou détenues et sur la présentation de suspects aux médias. De même, le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie a publié la Circulaire no 2011-02, qui a porté création de l’Office des affaires relatives aux droits de l’homme du Bureau, et la politique révisée du Bureau en matière de signalement obligatoire des cas de torture (BJMP-DWD-SOP-002), qui prévoit un système uniforme et un large éventail de moyens de détection, de documentation et de signalement des cas de torture dans les prisons gérées par le Bureau.

106.En outre, afin de prévenir la commission de tout acte de torture, des mesures ont été prises pour doter le personnel pénitentiaire des compétences appropriées et renforcer leurs compétences. Conformément au mécanisme disciplinaire administratif global du Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie de 2017, le personnel pénitentiaire accusé d’avoir commis toute forme de torture sera inculpé administrativement sans préjudice de l’engagement de poursuites pénales pour violation de la loi.

107.Le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie dispense régulièrement à son personnel une formation pratique adéquate sur les droits des personnes privées de liberté, ainsi que sur les lois internationales et locales en vigueur qui prônent le respect des droits de l’homme. Sur les 14 824 membres du personnel du Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie, 13 993, soit 94,39 % du total, ont suivi la formation en ligne sur les Règles Nelson Mandela.

108.L’Office des affaires relatives aux droits de l’homme de la Police nationale philippine organise régulièrement son webinaire approfondi sur les droits de l’homme, qui porte sur des sujets tels que la loi contre la torture.

109.Le Ministère de la justice, par l’intermédiaire du secrétariat du Comité institué par l’arrêté administratif no 35, a établi un partenariat avec le programme GOJUST et le Centre Ateneo des droits de l’homme pour mener des activités régionales de formation à l’intention des procureurs du Comité institué par l’arrêté administratif no 35, de la Police nationale philippine, du Bureau national de l’immigration et d’autres organismes. Des activités supplémentaires de renforcement des capacités ont été prévues dans le cadre du programme conjoint des Philippines et de l’ONU sur les droits de l’homme.

c)Nombre de peines prononcées contre les auteurs d’infractions

110.Le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie relève qu’aucun cas de torture ou autres traitements inhumains, dégradants ou cruels n’a été signalé.

111.De juillet 2016 au 15 juin 2020, les dossiers indiquent que sur 14 523 cas de violations qui ont été signalés (suivant les recommandations du Service des affaires intérieures), le chef de la Police nationale philippine a expulsé 4 208 membres de la police et suspendu 7 376 autres pour diverses infractions.

112.Par ailleurs, au cours de la période considérée, aucun cas de torture ou de mauvais traitements n’a été signalé au secrétariat du Comité institué par l’arrêté administratif no 35.

113.Aucun cas de fouille à nu, de bandage des yeux, de coups de pagaie et d’autres châtiments corporels pour extorquer des aveux aux personnes privées de liberté n’a été signalé au Bureau des services correctionnels. Ce dernier reconnaît que le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants revêt un caractère absolu et s’applique à tous, y compris les personnes condamnées ou privées de liberté.

114.Les informations qui circulent sur la généralisation de la torture et des mauvais traitements commis par le secteur de la sécurité ne sont que de simples allégations visant à ternir l’image de l’État devant les Nations Unies et la communauté internationale. Les dispositions strictes de la loi contre la torture (loi de la République no 9745) permettent aux victimes de porter plainte contre les auteurs appartenant à la fonction publique, et il existe divers mécanismes pour garantir le respect de la loi.

115.Les Forces armées philippines n’ont reçu aucun signalement ni aucune plainte portant sur des actes de torture commis par des militaires.

116.Lorsque des violations se sont produites, des actions en justice ont été intentées contre les auteurs par l’intermédiaire du Comité interinstitutions sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et les autres violations graves du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes, institué par l’arrêté administratif no 35 de 2012, qui relève du Ministère de la justice. En outre, la Commission des droits de l’homme effectue le travail de surveillance dont elle est chargée en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, et effectue des visites inopinées et sans restriction dans les centres de détention, en plus de conserver des données sur les personnes détenues dans les locaux de garde à vue.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

117.Au 3 juillet 2020, 22 bâtiments pénitentiaires étaient déjà achevés, tandis que 82 étaient encore en construction. En outre, afin de réduire la surpopulation carcérale, le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie dispose d’une dotation budgétaire annuelle pour les infrastructures destinée à des travaux de construction, de modification et de réparation des prisons afin d’y accueillir davantage de personnes privées de liberté.

118.Afin de mieux lutter contre la surpopulation, un protocole d’accord est en cours de finalisation entre le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales et le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles en vue de faciliter la cession de lots de terrain en faveur du site de l’établissement pénitentiaire de Luzon pour détenus à haut risque, qui relève du Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie.

119.Grâce au règlement rapide des affaires par les différents tribunaux, le taux de surpopulation dans les prisons relevant du Bureau des services correctionnels dans tout le pays a atteint 136 %.

120.La pleine mise en œuvre de la loi sur la réduction des peines pour bonne conduite (loi de la République no 10592) et de ses règlements d’application devrait réduire la surpopulation à environ 76 %, une fois que la population carcérale aura été réduite d’environ 11 000 détenus. Ayant à l’esprit l’objectif d’atteindre 34 000 détenus, ces mesures de réforme pourraient améliorer les conditions au sein des prisons opérationnelles et des fermes pénitentiaires, ainsi que les chances de réinsertion des détenus libérés dans la société.

121.Le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales ont élaboré et adopté conjointement le Manuel uniforme de 2017 sur l’exécution des peines et la réduction de la durée des peines, afin d’uniformiser les procédures relatives aux réductions de la durée des peines pour bonne conduite, conformément à la loi sur la réduction des peines pour bonne conduite. Ainsi, en vue de mieux préparer les personnes privées de liberté à leur retour dans la société et de faciliter leur libération dans les meilleurs délais, des lignes directrices ont été établies en ce qui concerne les incitations à la bonne conduite de ces personnes, leur participation à des programmes de réinsertion et votre dépôt de demandes de réduction de peine et la documentation connexe.

122.En outre, l’adoption en 2019 de la loi de la République no 11362, ou loi sur le travail d’intérêt général, vise à promouvoir la justice réparatrice et à contribuer à la réduction de la surpopulation carcérale.

123.En ce qui concerne les centres de détention qui hébergent des enfants en conflit avec la loi, le Conseil de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs s’emploie à réduire la surpopulation dans les centres de détention et de réinsertion en se coordonnant avec les tribunaux des affaires familiales pour accélérer le règlement des affaires. L’évaluation de 2019 des Bahay Pag-Asa ([littéralement « maisons de l’espoir »] centres de soins résidentiels pour mineurs) à travers le pays a également identifié les centres qui doivent être améliorés pour répondre aux normes internationales. Afin d’aider ces centres à répondre aux exigences énoncées dans les directives de fonctionnement, les comités régionaux chargés de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs, la filiale infranationale du Conseil de la protection des mineurs et de la justice pour mineurs, leur fournissent une assistance technique continue pour obtenir l’accréditation. Ces directives établissent des normes pour le programme, la structure physique et la sécurité et la sûreté, ainsi que pour le budget de fonctionnement et les soins et l’entretien des enfants hébergés dans ces centres.

124.Le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie remédie au problème de la surpopulation carcérale, en construisant de nouveaux établissements pénitentiaires et en améliorant ceux qui existent déjà, grâce au financement apporté par le Gouvernement national et avec l’aide des administrations locales et des ONG. Les exemples incluent la construction de la prison du nouveau district de Quezon en 2016, qui peut accueillir 531 détenus, la prison pour hommes de la ville de Mandaluyong en 2017, qui peut héberger 449 détenus, la prison pour hommes de la ville de Mandaluyong de Cebu en 2018, qui a une capacité idéale de 540 détenus, la prison du district de Cabanatuan City en 2019, qui a une capacité idéale de 470 détenus, et la prison du district de Bataan en 2020, dont la capacité d’accueil est fixée à 480 détenus.

125.En outre, grâce au programme parajuridique, une personne privée de liberté qui remplit les conditions nécessaires peut se prévaloir des modalités parajuridiques de libération anticipée, telles que la libération sous caution, la libération sous serment et la libération provisoire ou définitive, entre autres, raccourcissant ainsi son séjour en prison.

126.Le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie adhère à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Par l’intermédiaire de sa Direction des services de santé, le Bureau a préservé le droit à la santé des détenus et s’est engagé à ce qu’ils reçoivent de manière égale et équitable tout service de santé fourni au niveau de la collectivité.

127.Le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie a intégré le Programme national de lutte contre la tuberculose dans ses programmes de santé destinés aux détenus, ainsi que le programme de lutte contre le VIH/sida du Ministère de la santé. Des programmes sur les maladies transmissibles et non transmissibles sont également mis en œuvre, pour lesquels il existe des liens étroits avec le Ministère de la santé, les agences de santé locales respectives et diverses ONG. Le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie s’emploie continuellement à enrichir sa documentation sanitaire, qui fait partie de son système d’information sanitaire. À l’heure actuelle, le Bureau compte 13 médecins des forces armées et, en tant que personnel civil, 1 médecin, 3 psychiatres, 30 dentistes, 1 123 infirmiers pénitentiaires et 45 professionnels paramédicaux.

128.En ce qui concerne la mortalité des détenus ou le nombre de décès enregistrés parmi eux, la plupart des décès étaient dus à des causes antérieures à l’admission en prison des détenus concernés, en l’occurrence des maladies non transmissibles.

129.Grâce à l’amélioration des services de santé du Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie, à l’orientation opportune prescrite par ses médecins et à son solide partenariat avec les établissements de santé, les détenus bénéficient de services de santé efficaces et efficients.

130.Au 31 mai 2021, le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie comptait 1 145 infirmiers (ratio proportionnel de 1 pour 102 détenus), 14 médecins (ratio proportionnel de 1 pour 8 379 détenus), 28 dentistes (ratio proportionnel de 1 pour 4 189 détenus), 3 psychiatres (rapport proportionnel de 1 pour 39 100 détenus), 5 psychologues (rapport proportionnel de 1 pour 23 460 détenus), 20 psychométriciens (rapport proportionnel de 1 pour 5 865 détenus) et 26 professionnels paramédicaux. Le Bureau continue d’augmenter les effectifs de son personnel médical soit par le recrutement régulier de divers professionnels de santé au grade d’agent pénitentiaire 1, soit par le recrutement latéral de médecins ou psychiatres au grade d’inspecteur principal des prisons.

131.D’autre part, entre janvier et mai 2021, le Bureau a enregistré au total 444 décès parmi les détenus. Les trois causes de décès les plus fréquentes sont les maladies cardiovasculaires (115), le choc septique (76) et l’arrêt cardiorespiratoire (38). En ce qui concerne la mortalité des détenus ou le nombre de décès enregistrés parmi eux, la plupart des décès étaient dus à des causes antérieures à l’admission en prison des détenus concernés, en l’occurrence des maladies non transmissibles. Grâce aux services de santé améliorés du Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie, à l’orientation rapide vers nos médecins et au partenariat solide du Bureau avec les établissements de santé, les détenus reçoivent des services de santé de manière efficace et efficiente.

132.De juillet 2020 à mai 2021, le Bureau a fourni 237 163 services médicaux, au profit de 108 924 détenus, et 20 534 services dentaires, au profit de 16 929 détenus. De plus, au cours de cette période, les services de télémédecine du Bureau ont bénéficié à 11 960 détenus, les services de psychoéducation à 95 652 détenus, les services de conseil psychosocial individuel et de groupe à 302 836 détenus et les services de télépsychologie à 39 029 détenus.

Privation de liberté (art. 9, 10 et 14)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

133.La campagne actuelle contre les drogues illicites est complétée par des activités de bien-être et de rétablissement grâce à l’approche holistique d’un programme de réadaptation à base communautaire facilité par un réseau d’experts bénévoles de la communauté, appelé Réseau de réadaptation communautaire. Ce réseau est composé de bénévoles experts dans les domaines médicaux et psychosociaux, à savoir des médecins, des psychologues, des psychiatres, des enseignants, des conseillers, des membres d’organisations religieuses ou toute personne désireuse et capable de faciliter l’application du Programme de réadaptation à base communautaire.

134.Le bien-être et le rétablissement dans le cadre du Programme sont assurés en tenant compte des 12 principes prescrits par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Ministère de la santé. Ces principes garantissent ce qui suit :

1)Les soins continus, des activités de sensibilisation, de soutien de base et de réduction des méfaits de la consommation de drogues jusqu’à la réinsertion sociale, ce qui implique une politique d’entrée dans le système par n’importe quelle porte ;

2)La prestation de services au niveau de la communauté, aussi près que possible du lieu de résidence des usagers de drogues ;

3)Une limitation autant que possible des perturbations des liens sociaux et de l’activité professionnelle ;

4)L’intégration dans les services de santé et sociaux existants ;

5)L’implication des communautés et utilisation des ressources communautaires, y compris les familles ;

6)La participation des personnes par la consommation de drogues et la toxicomanie, les familles et la communauté en général dans la planification et la fourniture de services ;

7)Une approche globale, tenant compte des différents besoins (santé, famille, éducation, emploi et logement) ;

8)La collaboration étroite entre la société civile, les forces de l’ordre et le secteur de la santé ;

9)Le recours à des interventions basées sur des données empiriques ;

10)La participation et le traitement volontaires et avec consentement éclairé ;

11)Le respect des droits de l’homme et de la dignité, y compris la confidentialité ;

12)L’acceptation de la rechute comme faisant partie du processus de traitement auquel l’individu pourra à nouveau accéder.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

135.En ce qui concerne la détention provisoire, le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie, par l’intermédiaire de ses services parajuridiques, facilite l’accès des personnes privées de liberté aux modalités de libération anticipée telles que la libération sous caution, la libération sur engagement et la libération provisoire ou définitive.

136.Le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie, à travers ses services parajuridiques, permet aux personnes privées de liberté de se prévaloir plus facilement des modalités de libération anticipée, telles que la libération sous caution, la libération sur engagement et la libération provisoire ou définitive.

137.Afin d’empêcher les personnes privées de liberté de rester en prison plus longtemps qu’elles ne le devraient, le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie applique strictement la loi de la République no 10592, qui établit que lorsqu’un prévenu a fait l’objet d’une détention provisoire d’une durée égale à la peine d’emprisonnement maximale possible prévue pour l’infraction qualifiée et que son dossier n’est pas encore clos, il sera libéré immédiatement, sans préjudice de la poursuite du procès de l’affaire ou de la procédure d’appel, si l’affaire est en cours d’examen.

138.En vertu de cette disposition légale, et grâce au travail des parajuristes de tout le pays, qui surveillent de près la durée d’incarcération de tous les détenus pour s’assurer qu’elle ne dépasse pas la durée autorisée par la loi, aucune personne détenue sous l’autorité du Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie ne demeure confinée au-delà de cette durée.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

139.La loi de la République no 8493, également connue sous le nom de loi de 1998 relative aux procédures accélérées (Speedy Trial Act of 1998), établit ce qui suit :

Article 12. Devoirs du Procureur général lorsque le prévenu est incarcéré. Lorsque le Procureur général sait qu’une personne accusée d’une infraction est placée en détention provisoire, soit parce qu’elle est accusée d’une infraction ouvrant droit à une liberté sous caution et n’a pas les moyens de payer la caution, soit parce qu’elle est accusée d’une infraction n’ouvrant pas droit à une liberté sous caution, ou purge une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire, il doit promptement :

a)Chercher à obtenir la comparution du détenu pour être jugé, ou faire notifier à l’autorité qui en a la garde son droit de demander à être jugé ;

b)Dès notification, l’autorité ayant la garde du détenu doit informer sans délai celui-ci des charges retenues contre lui et de son droit d’exiger un procès. Si, à quelque moment que ce soit, par la suite, le prisonnier informe l’autorité qui en a la garde qu’il demande un procès, ladite autorité doit adresser une notification au Procureur général ;

c)Dès réception de ladite notification, le Procureur général s’efforcera d’obtenir sans délai la comparution du détenu à son procès ;

d)Lorsque l’autorité ayant la garde du détenu reçoit du Procureur général une demande dûment motivée de détention provisoire du prisonnier aux fins du procès, le prisonnier sera mis à la disposition dudit Procureur général.

140.Article 13. Recours judiciaire lorsque l’accusé n’est pas traduit en justice dans le délai prévu. Si l’accusé n’est pas présenté au tribunal pendant la période fixée à l’article 7 de cette loi, telle que prolongée par l’article 9, l’exposé des motifs est rejeté sur demande de l’accusé. L’accusé supporte la charge de la preuve pour étayer une telle demande, mais l’accusation a la charge de transmettre les éléments de preuve relatifs à l’exclusion de cette période de temps en vertu de l’article 10 de la présente loi.

141.Pour déterminer s’il convient de classer l’affaire avec ou sans préjudice, le tribunal prendra en considération, entre autres facteurs, la gravité du crime, les faits et circonstances de l’affaire qui a donné lieu au classement, et les conséquences d’un nouveau procès sur l’application de la présente loi et dans l’administration de la justice. Si le prévenu ne demande pas le classement de l’affaire avant le procès ou ne choisit pas de plaider coupable, il renonce au droit d’avoir ce chef d’accusation rejeté en vertu de cette section.

142.Conformément aux Procédures opératoires normalisées du Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie, au moment où une personne est incarcérée, elle est mise au courant des dispositions fondamentales du Règlement pénitentiaire, informée des différents programmes qui favorisent le mieux son développement personnel et bénéficie d’un accompagnement pour développer de meilleures compétences lui permettant de faire face à sa situation, ce qui lui évite un déséquilibre psychologique dans la phase initiale de l’incarcération.

143.Les détenus sont également informés de leurs droits et privilèges durant leur incarcération, tels que :

Recevoir ou envoyer de la correspondance soumise à la censure, à l’exception de celle couverte par la confidentialité des communications entre l’avocat et le client ;

Recevoir des livres et autres matériels de lecture autorisés dans les prisons ;

Bénéficier de réductions de peine conformément à la loi ; et

Participer à des activités religieuses et récréatives, entre autres.

144.Les droits des détenus sont notamment les suivants :

Être protégés contre tout acte de torture ou châtiment corporel ;

Être informés du règlement de l’établissement pénitentiaire ;

Recevoir des repas réguliers au moins trois fois par jour ;

Pratiquer un culte religieux, disposer de services médicaux, dentaires et d’autres services de santé ; et

Avoir des contacts avec des membres de leur famille proche, des avocats, des médecins, un prêtre, un religieux ou un imam, entre autres, ou recevoir leurs visites[1].

145.La Police nationale philippine adhère également strictement à la circulaire no 2018‑027 du 28 juin 2018, qui fixe les directives et procédures de gestion et de surveillance des locaux de garde à vue et des personnes détenues par la Police nationale.

146.En ce qui concerne les détenus placés sous son autorité, la Police nationale a mis en place le système « Bisita (Visiteur) en ligne », qui est un système de visites virtuelles mis en service en réponse à la demande de la Commission des droits de l’homme selon laquelle ces personnes devraient avoir la possibilité de communiquer avec leur famille par des moyens technologiques. La Police nationale permet aux personnes détenues dans leurs lieux de détention d’exercer en toute sécurité leurs droits constitutionnels et d’interagir avec les membres de leur famille ou leurs proches via des solutions en ligne.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

a)Efficacité des mesures appliquées

147.En ce qui concerne les efforts entrepris pour lutter contre la traite des êtres humains (y compris les travailleuses domestiques philippines) entre 2016 et 2021, les Philippines ont obtenu le classement le plus élevé possible, le classement de niveau 1, du Département d’État des États-Unis. Grâce à son travail efficace de lutte contre la traite des êtres humains, les Philippines font partie des 33 États qui ont atteint le classement le plus élevé possible à cet égard.

b)Efforts déployés pour s’attaquer aux causes profondes de la vulnérabilité de certaines personnes face à l’exploitation, notamment la pauvreté et l’éclatement de la famille

148.Le Ministère de la protection sociale et du développement met en œuvre le Programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite, qui offre un ensemble complet de services ayant pour objectif d’assurer la réadaptation et la réinsertion efficaces des victimes de la traite. Ces services comprennent les éléments suivants :

La gestion de cas, qui consiste à analyser les problèmes et les besoins, à effectuer des interventions et à évaluer l’évolution de la situation des victimes de la traite ;

Le services d’accompagnement direct, comprenant la fourniture d’une trousse d’hygiène de base et de nourriture, une aide financière pour ceux en attente d’un emploi ou en formation, une contribution au capital de démarrage, une aide à l’éducation, une aide médicale et l’orientation vers des employeurs potentiels ou des partenaires commerciaux ;

La formation, y compris un cours d’informatique de base à l’intention des victimes de la traite intéressées afin d’améliorer leurs connaissances et compétences et de faciliter leur accès à l’emploi ;

Le soutien aux victimes et aux témoins de la traite, qui comprend des services auxiliaires (tels que le logement et les repas, la documentation et d’autres frais accessoires) fournis aux victimes de la traite dont les affaires sont en cours ;

Un refuge pour victimes de la traite, qui est proposé par les centres d’accueil existants aux victimes qui sont à la recherche d’un refuge temporaire pour faire face à l’expérience traumatisante, ainsi qu’à celles dont les procès sont en cours.

149.Les cas de traite des êtres humains comprennent, entre autres, le travail forcé, l’exploitation sexuelle, la prostitution, l’esclavage, l’adoption, la pornographie, le prélèvement et la vente d’organes, le recrutement illégal, la traite des enfants, le rapatriement, la servitude involontaire, le trafic et l’interception de stupéfiants. En 2019, dans le cadre du Programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite, une assistance a été fournie à 2 041 victimes de la traite, soit 102,10 % du nombre de victimes initialement ciblées, à savoir 1 999.

150.La Synthèse des réalisations des comités locaux de lutte contre la traite établie en décembre 2019 met en exergue les initiatives et interventions réalisées par les administrations locales pour régler les problèmes liés à la traite. Ces initiatives et interventions sont regroupées en quatre objectifs stratégiques :

1)La prévention ;

2)La protection ;

3)Le rétablissement/la réadaptation ; et

4)La réinsertion.

151.Le suivi des réalisations des comités locaux de lutte contre la traite, qui a lieu tous les ans en janvier et en juillet, est basé sur la loi de la République no 9208, ou loi relative à la lutte contre la traite des personnes, modifiée par la loi de la République no 10364, ou loi portant élargissement de la loi contre la traite des personnes, et la circulaire conjointe no 2010-1, du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales, du Ministère de la justice et du Ministère de la protection sociale et du développement, portant constitution des comités locaux de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants.

152.Bien que le suivi de ces réalisations ait été momentanément suspendu en raison de la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales, en collaboration avec le Conseil interinstitutions de lutte contre la traite des personnes et le Ministère de la justice, continue de mener, via la plateforme en ligne, les Tournées d’information des administrations locales sur la lutte contre la traite des personnes et le renforcement des capacités des administrations locales en matière d’élaboration d’ordonnances locales de lutte contre la traite des personnes (LGU Roadshows on Anti-Trafficking in Persons and Capacity Building for LGUs on the Development of Local Ordinance to Combat Trafficking in Persons). Le but de l’activité est de sensibiliser la population sur la manière de prévenir et de combattre la traite des êtres humains au sein de la communauté, en particulier pendant la crise de santé publique.

153.Le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales a récemment publié la circulaire no 2020-103 (Observation de la Journée mondiale contre la traite des personnes en 2020), dans laquelle les administrations locales sont encouragées à mener des activités pertinentes pour la célébration de cette journée en 2020. Des copies imprimées et numériques de matériels d’information, d’éducation et de communication sur la lutte contre la traite produits par des organismes partenaires et des ONG ont également été transmises aux administrations locales à des fins d’information et de référence.

154.Afin d’intensifier sa campagne contre la traite des êtres humains, le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales a collaboré avec le Partenariat entre l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Australie en matière de lutte contre la traite (ASEAN‑ACT) à l’élaboration des supports de sensibilisation et de renforcement des capacités suivants :

Manuel du participant sur la tournée d’information de l’administration locale sur la lutte contre la traite des personnes ;

Manuel du formateur sur la tournée d’information de l’administration locale sur la lutte contre la traite des personnes ;

Guide pour les administrations locales sur « Comment élaborer et mettre en œuvre une ordonnance locale de lutte contre la traite » ;

Matériels d’information, d’éducation et de communication adaptés aux collectivités territoriales.

155.Les documents ci-dessus, dont la finalisation devrait intervenir d’ici à la fin de 2020, seront distribués aux administrations locales et utilisés pour les tournées d’information sur la lutte contre la traite et les activités de renforcement des capacités qui seront menées en 2021 par le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales et le Partenariat entre l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Australie en matière de lutte contre la traite.

c)Mesures envisagées pour augmenter le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations

156.Le Comité interinstitutions de lutte contre la traite des personnes surveille activement les cas de traite des êtres humains pour veiller à ce que toutes les personnes susceptibles d’être impliquées dans la traite, y compris les agents publics, fassent l’objet d’enquêtes, d’inculpations et de poursuites équitables. En témoigne le classement des Philippines dans la catégorie 1 par le Département d’État des États-Unis.

Personnes déplacées (art. 12, 17, 24 et 27)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

157.Les progrès accomplis dans la résolution des problèmes liés au déplacement des communautés culturelles autochtones et/ou des peuples autochtones sont décrits ci-après :

1.La Circulaire no 05, série de 2019 − Directives sur le rétablissement d’une vie normale pour les personnes déplacées dans les zones et les barangays (villages) les plus touchés de la ville de Marawi. À la suite de la lutte armée qui a opposé en 2017 les forces de sécurité du Gouvernement des Philippines à des terroristes associés à l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), tels que les groupes extrémistes salafistes Maute et Abu Sayyaf, l’Équipe spéciale Bangon Marawi a été créée afin de favoriser le retour à la vie normale pour 77 170 familles sinistrées et de restaurer et reconstruire la ville de Marawi et les localités sinistrées :

Des programmes d’aide transitoire aux familles sont fournis dans le cadre d’un soutien psychosocial complet aux personnes déplacées dans la ville de Marawi. Le programme comprend une aide financière ponctuelle pour répondre aux besoins constants en denrées alimentaires et en produits de première nécessité, permettant ainsi la transition de la phase d’intervention à celle du rétablissement et de la réadaptation. Cette intervention met en place un service dont la fourniture n’est soumise à aucune condition et grâce auquel les personnes déplacées bénéficient de la flexibilité nécessaire pour que, compte tenu de leur environnement socioculturel, elles choisissent l’ordre des priorités dans la satisfaction de leurs besoins en matière d’abris et de produits alimentaires et non alimentaires ;

2.La circulaire no 2, série de 2018 − Directives révisées sur l’intégration du Programme modifié de transferts monétaires conditionnels. Ce programme fait partie du Programme Pantawid Pamilyang Pilipino, qui met en œuvre le Programme de transferts monétaires conditionnels en l’adaptant aux familles pauvres qui, telles que les familles des rues et sans abri, ont besoin d’une protection spéciale, et utilise une approche modifiée pour servir les familles marginalisées et défavorisées qui ne sont pas inscrites au programme régulier de transferts monétaires conditionnels en raison de la pénurie d’installations physiques ou, dans le cas des peuples autochtones, de la mobilité qui les empêche de s’inscrire pendant la période des inscriptions ;

3.La circulaire no 7, série de 2016 − Directives sur le renforcement de la mise en œuvre des services de soutien et des interventions en faveur des bénéficiaires du Programme modifié de transferts monétaires conditionnels. Le programme Pantawid de services d’appui et d’interventions en faveur des bénéficiaires du Programme modifié de transferts monétaires conditionnels vise à améliorer la situation socioéconomique desdits bénéficiaires. Les services qui y sont inclus sont une aide aux microentreprises sous la forme de travail contre rémunération et une aide à l’accès aux moyens de subsistance, des projets générateurs de revenus, le programme d’alimentation des camps familiaux et d’autres services et interventions de soutien. Les services et interventions de soutien comprennent divers services de protection destinés aux familles marginalisées et défavorisées bénéficiaires du Programme de transferts monétaires conditionnels modifiés, en particulier les familles sans abri et vivant dans la rue, les peuples autochtones et les familles ayant besoin d’une protection spéciale, et visent à améliorer leur situation en termes de santé, d’assainissement, d’éducation, de moyens de subsistance, de renforcement des capacités et d’autres éléments pouvant contribuer à améliorer leur qualité de vie ;

4.Les projets de loi relatifs aux droits des personnes déplacées, qui ont été systématiquement présentés et examinés à la Chambre des représentants. Lors du 15e Congrès, le projet de loi sur les droits des personnes déplacées, présenté dans le cadre du projet de loi no 3317 du Sénat et du projet de loi no 5627 de la Chambre des représentants, a été approuvé par les deux chambres. Ce projet de loi prévoit, entre autres, la mise en place d’un mécanisme pour prévenir les déplacements internes, protéger les personnes déplacées, répondre à leurs besoins continus et leur apporter un soutien pendant leur réinstallation. Cependant, le Président de l’époque, Aquino, a opposé son veto audit projet de loi, s’opposant à une disposition qui permettait aux personnes déplacées de réclamer une aide financière et une indemnisation au Gouvernement, car cela ouvrirait la porte à une série de réclamations ou d’actions contre le Gouvernement et contreviendrait à l’« immunité en matière de poursuites judiciaires » de l’État, et soutenant que la disposition du projet de loi sur les dommages et intérêts « distinguait illégalement les déplacements causés par les agents de la sûreté de l’État et ceux causés par d’autres entités ». Le Président de l’époque, Aquino, s’est également inquiété de la constitutionnalité des pouvoirs supplémentaires que le projet de loi conférait à la Commission des droits de l’homme, affirmant que le pouvoir conféré à la Commission de déterminer les préjudices subis par les personnes déplacées empiétait sur le pouvoir exclusif de l’autorité judiciaire de faire droit aux réclamations ;

5.Les projets de loi modifiés ont été présentés lors des 16e et 17e Congrès et réintroduits lors de l’actuel 18e Congrès.

158.Un autre programme est le « Kapit-Bisig Laban sa Kahirapan » (Joindre nos forces pour combattre la pauvreté) − Programme global et intégré pour la fourniture de services sociaux (KALAHI-CIDSS). Le Programme KALAHI-CIDSS est un programme axé sur la collectivité et cherchant à renforcer les moyens d’action des communautés en les associant davantage à la gouvernance locale et à l’exécution de projets communautaires visant à réduire la pauvreté et consistant à donner aux personnes démunies des moyens d’agir en les faisant participer utilement aux processus de développement de sorte que les initiatives de développement répondent à leurs besoins. Il cible les municipalités démunies des provinces les plus pauvres, qui constituent le quart des municipalités les plus pauvres des 42 provinces les plus pauvres du pays.

159.Le programme PAyapa and MAsaganang PamayaNAn (Société paisible et prospère) ou programme KC PAMANA fournit les mêmes services que le Programme global et intégré de fourniture de services sociaux (KALAHI-CIDSS) sur lequel il est aligné. Il s’agit d’une composante du premier et vise à améliorer l’accès à des services de base de qualité et à un gouvernement réactif, transparent et responsable dans les barangays (villages) touchés par le conflit et qui accueillent des personnes déplacées. Le programme a duré trois ans. Au cours de son application, de 2011 à 2013, le programme KC PAMANA a exécuté 487 sous-projets, avec un pourcentage de réalisation de 99 %, 93 % et 26 %, respectivement. En corollaire, un total de 179 332 894,98 pesos philippins provenant des fonds consacrés au sous-projet a été utilisé au cours des trois années.

160.Par ailleurs, la construction d’abris a commencé. Au total, 475 abris d’urgence pour personnes déplacées ont été construits dans 13 barangays à Mindanao.

161.Des mesures ont également été prises pour faire face aux catastrophes naturelles ou anthropiques ou aux situations d’urgence. Le Projet rémunération ou nourriture contre travail pour les personnes déplacées est une composante du Programme PAMANA. Il s’agit d’un programme d’intervention à court terme conçu pour fournir un emploi temporaire aux personnes en détresse ou déplacées, hommes et femmes, en cas de catastrophe. Le salaire qu’ils reçoivent pour le travail qu’ils font augmente leur capacité à répondre à leurs besoins, comme la nourriture et d’autres produits de première nécessité. Parmi les activités inscrites au programme figurent des projets de soutien aux moyens de subsistance et à la productivité tels que la construction ou la réparation de petites infrastructures, des projets et activités de reconstruction et de réhabilitation, des activités de préparation aux catastrophes et d’atténuation de leurs effets, des projets liés à l’environnement et à la sécurité alimentaire et des projets de lutte contre la faim. À ce jour, plus de 216 321 déplacés ont bénéficié de ce programme.

162.Outre les services d’urgence et d’assistance publique, l’État fournit également des services de soutien et d’assistance aux victimes de catastrophes telles que les typhons, les inondations, les conflits armés, les incendies et les déplacements. Ces services comprennent l’aide alimentaire, les services psychosociaux et les allocations qui viennent compléter les ressources, comme l’aide au transport, à l’hospitalisation, à l’achat de médicaments et aux frais de réparation pour les maisons entièrement ou partiellement endommagées. Entre janvier et septembre 2013, il y a eu au total 2 930 532 personnes victimes de catastrophes, dont neuf typhons (dont les noms locaux qui leur ont été donnés en 2013 sont Auring, Crising, Emong, Fabian, Gorio, Labuyo, Maring, Nando et Odette), des conflits armés, des incendies et le déplacement du territoire de Sabah. Les victimes sont originaires de différentes régions du pays et ont bénéficié d’une aide à hauteur de 198 987 993 pesos philippins.

163.En outre, l’État met en œuvre un programme d’alimentation complémentaire par l’intermédiaire de services fournis par des centres spécialisés ou des services d’implantation locale afin de compléter la ration alimentaire des enfants âgés de 3 à 12 ans. Une alimentation complémentaire est fournie aux enfants fréquentant les crèches et les haltes-garderies en sus des repas ordinaires qu’ils prennent chez eux. Cinq jours par semaine, sur une période de 120 jours par an, les repas chauds complémentaires sont servis aux enfants bénéficiaires à l’heure du goûter ou du repas. Le Programme d’alimentation complémentaire complète le programme d’alimentation des enfants dans les secteurs et communautés gérées par des administrations locales, en utilisant des aliments autochtones et/ou des produits alimentaires d’origine locale équivalant à un tiers de l’apport énergétique et en nutriments recommandé ; améliore les connaissances, attitudes et pratiques des enfants, parents et dispensateurs de soins au moyen d’une intensification de l’éducation nutritionnelle et sanitaire ; et améliore et soutient l’objectif fixé dans le Programme nutritionnel pour les enfants. Au 30 septembre 2013, 1 000 911 enfants au total, soit 56 % des 1 778 274 enfants ciblés, ont bénéficié du Programme.

164.Un programme global pour les enfants des rues, les familles des rues et les personnes déplacées, en particulier ceux issus de la communauté culturelle autochtone Bayao, assure un ensemble de services et d’interventions pour répondre à leurs besoins et leur permettre d’avoir une vie productive dans un environnement sécurisé. De plus, une aide de base au logement a été mise en place pour les familles sinistrées afin de les aider à acquérir un logement décent. Entre 2013 et 2018, plus de 8 478 logements pour familles sans abri ont été financés pour un montant de plus de 605,6 millions de pesos philippins.

165.En ce qui concerne la protection des enfants et des femmes dans les centres d’évacuation, des espaces adaptés aux enfants ont été créés et des espaces adaptés aux besoins des femmes et facilitant le développement de l’enfant dans la petite enfance ont été réintroduits. Les espaces adaptés aux enfants ont été mis en place pour répondre directement aux besoins des enfants, servant ainsi de point de départ pour travailler avec les communautés affectées et de soutien provisoire qui contribue aux soins et à la protection des enfants dans les situations d’urgence. Ces espaces ont pour objectif de renforcer la résilience et le bien‑être des enfants et des jeunes par des activités structurées organisées par la communauté et menées dans un environnement sécurisé, accueillant et stimulant pour les enfants.

166.Les espaces adaptés aux femmes sont des locaux ou des structures mis en place dans les camps d’évacuation pour répondre aux besoins fondamentaux et pratiques des femmes dans des situations de crise causées par des catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme. Ils servent de lieu de prestation de services plus systématiques, organisés et soucieux de l’égalité entre les sexes pour les femmes déplacées dans leur propre pays. La mise en place d’espaces adaptés aux besoins des femmes comporte cinq volets : préparation et mobilisation sociales ; dissémination d’information ; prestation de services ; contrôle et évaluation ; et l’établissement d’alliances et de réseaux. Tous ces volets impliquent une coordination et une collaboration étroites avec le sous-groupe chargé de la violence fondée sur le genre et l’administration locale compétente.

167.Les consultations avec les parties prenantes, les aînés et les chefs parmi les déplacés ont révélé les conclusions ci-après sur la situation actuelle.

168.Le déplacement est causé par l’intrusion d’un groupe ou d’une entité terroriste dans le domaine ancestral des communautés dont sont issues les personnes déplacées. L’introduction par le groupe terroriste et son organisation de façade d’une idéologie extrémiste envahissante qui incite à la haine et à la violence provoque des conflits entre tribus.

169.Le Parti communiste des Philippines − Nouvelle armée populaire est une entité ou un groupe terroriste désigné comme tel par l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans de nombreuses résolutions, a officiellement déclaré ce groupe ou entité terroriste responsable d’avoir commis de graves violations touchant des enfants dans les situations de conflit armé.

170.Les communautés de personnes déplacées, leurs aînés, les organisations de la société civile et les administrations locales ont publié de nombreuses résolutions visant à empêcher l’intrusion du groupe terroriste Parti communiste des Philippines − Nouvelle armée populaire dans leurs domaines ancestraux et à protéger leurs jeunes et leurs enfants contre l’introduction d’une idéologie extrémiste envahissante qui incite à la haine et à la violence.

171.Le décret no 70, série de 2018, qui établit la Cellule nationale chargée de mettre un terme aux conflits armés communistes au niveau local, ainsi que la loi antiterroriste de 2020 adoptée par le Congrès, sont proposés pour résoudre ces problèmes en associant l’ensemble du pays, un accent particulier étant mis sur l’inclusion des communautés de déplacés dans le processus.

État actuel d’avancement du projet de loi sur l’indemnisation de Marawi

172.Les projets de loi suivants ont été soumis à la Chambre des représentants :

1.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 03418 ou projet de loi sur l’indemnisation des victimes du siège de Marawi, présenté par le député Ansaruddin Abdul Malik Adiong ;

2.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 03543 ou Marawi Siege Victims Compensation Act de 2019, présenté par le député Mujiv Hataman and Amihilda Sangcopan ; et

3.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 07503 ou projet de loi sur l’indemnisation des victimes du siège de Marawi, présenté par le député Mohamad Khalid Dimaporo.

173.Les projets de loi de la Chambre des représentants nos 03418 et 03543 sont à l’examen devant la Commission des affaires de Mindanao depuis le 1er septembre 2021. Les deux projets de loi ont été remplacés par le projet de loi de la Chambre des représentants no 09925, également connu sous le nom de projet de loi sur l’indemnisation de Marawi, présenté par plusieurs députés représentant des groupes multisectoriels. Ce projet a été présenté au Sénat le 7 septembre 2021.

174.Les projets de loi similaires suivants ont été déposés au Sénat :

1.Le projet de loi du Sénat no1395 ou projet de loi de 2020 sur l’indemnisation de Marawi, présenté par les sénateurs Juan Miguel « Migz » Zubiri, Ronald « Bato » Dela Rosa, Francis « Tol » Tolentino, Christopher Lawrence Go, Imee Marcos et Francis « Kiko » Pangilinan ; et

2.Le projet de loi du Sénat no 2394 ou projet de loi sur l’indemnisation de Marawi, présenté par la sénatrice Risa Hontiveros.

175.Les projets de loi du Sénat susmentionnés, ainsi que le projet de loi no 09925, ont été remplacés et consolidés par le projet de loi du Sénat no 2420, également connu sous le nom de projet de loi de 2021 sur l’indemnisation des victimes du siège de Marawi, présenté le 29 septembre 2019 par le Commission des finances et la Commission spéciale de réhabilitation de la ville de Marawi dans le rapport de commissions no 324.

Droit au respect de la vie privée (art. 17 et 24)

Réponse au paragraphe 20 a) à d) de la liste de points

176.Les progrès accomplis dans le cadre de la campagne contre les drogues illicites peuvent être attribués aux initiatives communautaires qui favorisent l’approche multisectorielle et reposent sur la participation de masse promue par le programme MASA MASID ou Mamayanan Ayaw sa Anomalya, Mamayanan Ayaw sa Illegal na Droga (Citoyens contre les Anomalies, Citoyens contre les drogues illicites).

Réponse au paragraphe 20 e) de la liste de points

177.Aux fins de contrôle du respect du programme susmentionné, des données telles que les noms, adresses, numéros de téléphone, appartenance religieuse et sexe des utilisateurs du programme peuvent être obtenues par enregistrement vidéo de leurs activités et avec leur consentement. Ces informations seront incluses dans un journal de bord, conformément à la loi de 2012 sur la protection des données (loi de la République no 10173, art. 12) et seront traitées de manière strictement confidentielle.

Réponse au paragraphe 20 f) de la liste de points

178.Aucune information n’est disponible sur les mesures visant à réintroduire le dépistage des drogues chez les enseignants et les élèves.

Défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 17, 19, 20, 21, 22 et 26)

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Plaintes pour actes de représailles et de surveillance

179.L’espace civique philippin s’est élargi grâce au ferme plaidoyer du Gouvernement en faveur de l’autonomisation et de la participation accrue d’une multiplicité d’acteurs de la société civile, en particulier les organisations communautaires disposant de moins de ressources, les titulaires de droits et les défenseurs des droits de l’homme, y compris les peuples autochtones, les rapatriés du Parti communiste des Philippines − Armée populaire − Front démocratique national (CPP-NPA-NDF) réinsérés dans la société, les parents des enfants soldats, les enfants soldats secourus et les victimes des atrocités commises par le CPP‑NPA-NDF et leur famille − contrairement aux allégations selon lesquelles il s’est contracté. Le Gouvernement philippin n’a cessé de plaider en faveur de la démocratisation de l’espace civique pour garantir que le discours des Nations Unies sur les droits de l’homme, par exemple en ce qui concerne les représailles, ne soit pas façonné uniquement en fonction des préoccupations de ceux dont les voix se font le plus entendre et qui disposent de plus de ressources, mais en fonction de celles des communautés locales.

Recours juridiques et judiciaires

180.Le rapport de la Commission sénatoriale sur la soi-disant question des campagnes de diffamation visant des personnes faisant l’objet d’un « catalogage » (« red-tagging ») a déterminé que les personnes présumées lésées disposent déjà de voies de recours suffisantes. Les victimes peuvent engager des actions pénales ou des poursuites judiciaires pour les actes suivants :

La diffamation, la calomnie ou la cybercalomnie ;

Les actes prévus et punis par le Code pénal révisé, tels que les menaces graves, la détention arbitraire, le retard dans la remise des détenus aux autorités judiciaires compétentes ;

Les actes visés par la loi philippine sur les crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et les autres crimes contre l’humanité (loi de la République no 9851) ;

Les violations de la loi contre la corruption et la concussion (loi de la République no 3019). Cette loi considère comme acte de corruption tout acte commis dans l’exercice de fonctions officielles qui cause un préjudice injustifié à une personne ou à une entité en raison d’une partialité manifeste, d’une intention manifeste ou d’une négligence inexcusable ;

Les actes considérés comme des infractions administratives en vertu du Code de conduite et des normes éthiques pour les agents de l’État et les fonctionnaires, établi par la loi de la République no 6713, et les Règles révisées sur les infractions administratives dans la fonction publique, y compris le catalogage (red-tagging) présumé commis par des agents de l’État et des fonctionnaires, un acte qui, en vertu de ces instruments, constitue une faute grave et une infraction administrative ;

Les victimes peuvent aussi intenter des actions civiles, notamment en réparation des dommages, conformément aux dispositions des articles 19, 21 et 32 du Code civil.

181.En outre, il existe des recours judiciaires pour les personnes dont les droits constitutionnels, en particulier le droit à la liberté, ont été violés par des agents de l’État. Il s’agit des recours suivants :

Le recours en habeas corpus, qui protège de l’action arbitraire de l’État. Il couvre tous les cas de détention illégale dans lesquels une personne est privée de sa liberté ;

Le recours d’ amparo,qui vise à protéger d’autres droits humains fondamentaux qui ne relèvent pas du champ d’application du recours en habeas corpus. En effet, conformément aux règles établies à cet égard, lors de l’introduction d’un recours d’amparo ou à tout moment avant le prononcé de la condamnation définitive, le tribunal ou le juge peut accorder l’une des mesures de réparation provisoires suivantes : 1) l’ordonnance provisoire de protection ; 2) l’ordonnance d’inspection ; 3) l’ordonnance de production ; et 4) l’ordonnance de protection de témoins ;

Le recours en habeas data,qui est un recours accessible à toute personne dont le droit au respect de la vie privée, de la liberté ou de la sécurité a été violé ou menacé par un acte ou une omission illégale d’un agent de l’État ou d’un fonctionnaire ou d’une personne ou entité privée dont l’activité consiste à recueillir des données ou des informations sur la partie lésée.

Recours solides et effectifs sur les plans juridique et judiciaire

182.Dans le rapport de la Commission sénatoriale, il est fait référence à plusieurs cas dans lesquels les parties ont exercé les recours susmentionnés sur les plans juridique et judiciaire, à savoir :

Le 4 décembre 2020, Karapatan a exercé devant les juridictions pénale et administrative un recours contre de hauts responsables de la Cellule nationale chargée de mettre un terme aux conflits armés communistes au niveau local pour violation alléguée de l’article 6 h) de la loi de la République no 9851. Dans leurs recours, les membres de Karapatan ont allégué que « le catalogage (red-tagging) et le dénigrement persistants, implacables et malveillants constituaient le fondement des accusations » ;

Le représentant de Bayan Muna, Carlos Zarate, a déposé une plainte contre le lieutenant-général Parlade pour violation présumée de la loi de la République no 3019 en lui ayant prétendument causé un préjudice injustifié ainsi qu’à Bayan Muna pendant la campagne et la période électorale ;

Le 16 juillet 2020, la représentante de Kabataan, Sarah Elago, ainsi que d’autres dirigeants de groupes de jeunes alliés, ont formé un recours contentieux pour violation de la loi de la République no 6713 contre des membres d’office de la Cellule nationale chargée de mettre un terme aux conflits armés communistes au niveau local qui auraient commis une faute grave en affirmant qu’elle était une rebelle communiste et que Kabataan était une organisation de façade pour le Parti communiste des Philippines ;

Le tribunal, à plusieurs reprises, a fait droit aux recours formés pour l’obtention d’une ordonnance d’amparo. La première personne à bénéficier de cette ordonnance a été Rowil Munasque, un organisateur de Bayan Muna à Mindanao. Apparemment, l’ordonnance d’amparo a été rendue le jour même où il a été enlevé par des soldats. Il a été libéré le 7 novembre 2007, après que le tribunal régional de première instance de la ville de Pagadian ait accepté l’action intentée par sa famille ;

Dans l’affaire Baptiste c. Dannug-Salucon, la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel selon laquelle l’avocat Dannug-Salucon de l’Union nationale des avocats du peuple avait produit des preuves substantielles suffisantes pour justifier la délivrance d’ordonnances d’amparo et d’habeas data;

Dans l’affaire Bayan Muna Party-List c. Aquino , dans laquelle des recours d’amparo et en habeas data ont été formés sur la base de l’affirmation selon laquelle les requérants avaient été identifiés à tort par l’armée et la police comme des « organisations du Front communiste », il a été conclu que leur inscription sur les « listes » constituait une menace à la vie, à la liberté et à la propriété qui justifient leur protection par une ordonnance d’amparo;

La Cour suprême a rejeté le recours formé par le représentant de Bayan Muna, parce qu’il n’a pas apporté de preuves substantielles à l’appui de ses allégations de menaces réelles résultant du catalogage illégal présumé. La Cour a conclu ce qui suit : « Le recours d’amparo est un recours extraordinaire, puisqu’il peut être exercé non seulement pour des violations des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité, mais aussi contre la menace de telles violations. Cependant, toutes les menaces ne sont pas protégées par la Règle sur l’ordonnance d’amparo. Seules les menaces réelles, qui peuvent être établies sur la base de tous les faits et circonstances de la cause, peuvent être qualifiées comme constituant une violation susceptible d’être traitée en vertu de la Règle sur l’ordonnance d’amparo ».

183.Les cas susmentionnés témoignent du bon fonctionnement des voies de recours sur les plans juridique et judiciaire.

184.Il a été prouvé que de nombreuses accusations de représailles sont rebâchées et sans fondement. Ce sont les mêmes accusations portées devant la Cour suprême par les groupes Union nationale des avocats des peuples, Karapatan, Missionnaires ruraux des Philippines et Gabriela moyennant des recours d’amparo et en habeas data, à propos desquels la Cour a statué en juillet 2019 que lesdits requérants n’avaient pas présenté des preuves de l’existence d’exécutions extrajudiciaires et/ou de toute forme d’intimidation, de représailles ou de surveillance :

« Tout d’abord, les déclarations générales des requérants selon lesquelles certains cas d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées de défenseurs des droits de l’homme se sont produits sous l’administration actuelle sont des déclarations vides de sens. Les documents d’information accompagnant le dossier de recours ne servent qu’à soutenir la cause des parties intéressées et ont été préparés dans leur intégralité par les requérants et leurs organisations. En réalité, les simples allégations des requérants ne sont pas des faits et n’ont aucune valeur probante qui justifierait la délivrance d’ordonnances extraordinaires. Les larges généralisations des menaces et violations alléguées frôlent le mépris et ne méritent aucune action en justice.

Deuxièmement, les requérants se limitent à regrouper les violations et menaces alléguées à l’encontre des responsables et de certains membres des groupes sans aucune preuve que celles-ci ont été commises en raison de leur travail humanitaire. La simple appartenance à ces organisations ou secteurs ne peut être assimilée à une menace réelle justifiant la délivrance d’une ordonnance d’amparo. Le regroupement des expériences passées et présentes des requérants est trompeur et peut donner l’impression que leur vie, leur liberté et leur sécurité sont menacées d’être violées.

Les requérants ont fondé leur crainte sur de fausses accusations portées contre eux pour justifier leur détention. Les requérants ont présenté des articles de presse parus sur Internet contenant leurs déclarations dans lesquelles ils accusaient le Gouvernement de procéder à des détentions illégales. Toutefois, l’engagement d’actions en justice ne peut être qualifié d’acte ou d’omission illégal. Le fait est que les actes d’accusation visant les requérants ont été déposés et ont fait l’objet d’une décision judiciaire en bonne et due forme.

Enfin, nous réaffirmons que les droits à la vie, à la liberté, à la sécurité et à la vie privée sont des droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Ils sont inviolables selon la Charte des droits et doivent être protégés par l’État. Ces droits bénéficient de la protection des voies de recours que sont l’amparo et l’habeas data et qui sont conçues pour faire respecter la Constitution. Ces voies de recours garantissent qu’aucun contrevenant ne peut rester impuni du simple fait de nier son implication dans la violation de ces droits. Cependant, les ordonnances correspondantes ne peuvent être émises sur des fondements amorphes et incertains, de sorte que leur objectif ne soit pas déformé par la formation aveugle de recours fondés sur des allégations non fondées. Et plus important encore, l’implication du Gouvernement dans les violations ou les menaces contre ces droits continue d’être un élément indispensable de la décision d’accorder le privilège de ces ordonnances. ».

185.Trois projets de loi présentés par différents membres du Congrès concernant les défenseurs des droits de l’homme sont actuellement en cours d’examen à la Chambre des représentants, à savoir :

1.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 0015, présenté par le député Edcel C. Lagman ;

2.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 0161, présenté par le député Jose Christopher Y. Belmonte ; et

3.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 0240, présenté par le député Carlos T. Zarate.

Liberté d’expression, d’association et de réunion (art. 19, 20, 21 et 22)

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

186.Plusieurs projets de loi contre la diffusion de fausses informations ont été déposés à la Chambre des représentants, à savoir :

1.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 01324 ou projet de loi sur la réglementation des réseaux sociaux, présenté par le député Jose Antonio Sy-Alvarado et qui est en cours d’examen par la Commission de l’information publique depuis le 24 juillet 2019 ;

2.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 02143 ou projet de loi pour réprimer toutes formes de fausses informations ou d’informations falsifiées, entre autres objectifs, présenté par le député Michael Romero et qui est en cours d’examen par la Commission de l’information publique depuis le 29 juillet 2019 ; et

3.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 04390 ou projet de loi de 2019 érigeant les fausses informations en infractions pénales, présenté par le député Ed Christopher Go et qui est en cours d’examen par la Commission de la justice depuis le 10 septembre 2019.

187.Par ailleurs, les projets de loi ci-après sont en cours d’examen au Sénat :

1.Le projet de loi du Sénat no 1479 ou projet de loi contre la diffusion de fausses informations dans la fonction publique, présenté par la sénatrice Grace Poe et qui est en cours d’examen par la Commission de la fonction publique, de la réorganisation gouvernementale et de la réglementation professionnelle depuis le 5 mai 2020 ; et

2.Le projet de loi du Sénat no 09 ou projet de loi contre la diffusion de fausses informations, présenté par le Président du Sénat, Vicente Sotto III, et qui est en cours d’examen par la Commission de l’information publique et des médias de masse depuis le 23 juillet 2019.

188.L’État partie respecte l’indépendance des parlementaires quant à leur mandat de légiférer au Congrès.

189.Le Pacte ne préconise ni ne promeut en aucune manière les fausses informations, et n’interdit pas non plus un travail législatif inclusif visant à tenir des dialogues sur les droits de l’homme avec les parties prenantes au sein du Parlement et/ou de l’espace civique concernant les fausses informations.

190.Depuis 2016, aucun média n’a été fermé. Aujourd’hui, tous les médias diffusent librement leurs contenus et leurs opinions.

191.L’État partie respecte l’indépendance du Parlement dans l’élaboration des lois accordant des privilèges tels que des franchises de fréquences radio ou de bande passante aux conglomérats médiatiques. Le Pacte est un traité des droits de l’homme et non un mécanisme de protection pour les conglomérats médiatiques qui se présentent comme des médias indépendants.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

192.Voici une mise à jour des propositions de modifications législatives qui ont été présentées à la Chambre des représentants pour dépénaliser la diffamation :

1.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 00494 ou projet de loi établissant le lieu de l’action pénale et de l’action civile en cas de diffamation contre des journalistes, des publications ou des stations de radiodiffusion communautaires ou locaux, présenté par le député Raul Del Mar, qui est en cours d’examen par la Commission de la justice depuis le 23 juillet 2019 ;

2.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 00860 ou projet de loi établissant le lieu de l’action pénale et de l’action civile en cas de diffamation contre des journalistes, des publications ou des stations de radiodiffusion communautaires ou locaux, présenté par le député Ferdinand Hernandez, qui est en cours d’examen par la Commission de la justice depuis le 23 juillet 2019 ;

3.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 01835 ou projet de loi portant abolition de la peine d’emprisonnement en cas de diffamation, modifiant les articles 355, 357 et 360 de la loi no 3815, telle que modifiée (également connue sous le nom de Code pénal révisé), entre autres objectifs, présenté par le député Rufus Rodriguez, qui est en cours d’examen par la Commission de révision des lois depuis le 24 juillet 2019 ; et

4.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 3455 ou projet de loi sur la dépénalisation de la diffamation, par lequel les articles 353, 354, 355, 356, 357, 360, 361 et 362 de la loi no 3815, telle que modifiée (également connue sous le nom de Code pénal révisé), présenté par le député Ferdinand Gaite, qui est en cours d’examen par la Commission de révision des lois depuis le 7 août 2019.

193.Les lois sur la diffamation aux Philippines sont un mécanisme de protection des droits de l’homme visant à lutter contre l’impunité dont bénéficient les conglomérats médiatiques en cas de publication d’articles désobligeants envers des particuliers.

194.À ce jour, aucune personne n’a été détenue pour diffamation.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

a)Circulaire administrative no 15 publiée en 2018 par la Commission des opérations de bourse

195.La Circulaire no 25, Série de 2019, portant modification de la Circulaire no 15, série de 2018, de la Commission des opérations de bourse (Directives sur la protection des organisations à but non lucratif enregistrées auprès de la Commission des opérations de bourse contre les abus en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme), ne restreint pas l’espace civique. Cette circulaire a plutôt été publiée pour promouvoir l’application du principe de responsabilité par les organisations à but non lucratif, l’intégrité de ces organisations et la confiance du public dans ce secteur.

196.Les Directives sur les organisations à but non lucratif ont été publiées conformément à la recommandation 8 du Groupe d’action financière (GAFI), afin de protéger le secteur à but non lucratif contre les abus et son utilisation à des fins commerciales de financement du terrorisme. Les Directives sur les organisations à but non lucratif ont pour objectif d’identifier les organisations qui sont vulnérables au financement du terrorisme, de maintenir une communication continue avec ces organisations vulnérables et d’assurer une surveillance ciblée du secteur non lucratif fondée sur les risques. L’accent est mis sur la nécessité d’établir un cadre réglementaire pour la protection des organisations à but non lucratif enregistrées auprès de la Commission des opérations de bourse contre les abus en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que sur le mandat de la Commission de faire respecter la politique de l’État visant à faire en sorte que les personnes morales ne soient pas organisées de manière inappropriée ou utilisées à des fins contraires à la loi, et à aider le Conseil de lutte contre le blanchiment de capitaux à faire appliquer la loi antiblanchiment de capitaux, telle que modifiée.

197.Comme indiqué dans le rapport d’évaluation mutuelle des Philippines, 52 % des organisations à but non lucratif enregistrées aux Philippines ne sont pas classées de manière précise, ce qui entraîne des lacunes dans les connaissances concernant la composition du secteur, de sorte qu’il est difficile de mener une surveillance basée sur les risques de vulnérabilité. Pour combler ce manque de connaissances, les Directives sur les organisations à but non lucratif exigent desdites organisations qu’elles déposent le formulaire de divulgation unique obligatoire, qui permet à la Commission des opérations de bourse de classer correctement ces organisations et de déterminer leur cote de risque. De cette manière, la Commission pourra exercer une surveillance et un contrôle basés sur les risques de vulnérabilité des organisations considérées comme à risque.

198.Les Directives sur les organisations à but non lucratif prévoient un rapport d’évaluation mutuelle de type liste de contrôle, basé sur les exigences du GAFI. Sont inclus dans cette liste : a) le but et les objectifs des activités déclarées de l’organisation à but non lucratif ; et b) l’identité de la personne ou des personnes qui sont propriétaires de l’organisation à but non lucratif ou qui contrôlent ou dirigent ses activités, telles que les membres de la direction, du conseil exécutif et du conseil d’administration. Les Directives intègrent les meilleures pratiques recensées par le GAFI pour protéger le secteur à but non lucratif, à savoir la soumission d’un état financier annuel accompagné d’une ventilation détaillée des revenus et des dépenses ; l’exercice de contrôles appropriés pour s’assurer que tous les fonds sont entièrement comptabilisés et dépensés d’une manière compatible avec le but et les objectifs des activités déclarées de l’organisation à but non lucratif ; et la prise de mesures raisonnables pour confirmer l’identité, les références et la réputation des bénéficiaires des organisations à but non lucratif et des entités associées.

199.Les Directives sur les organisations à but non lucratif prévoient également des politiques de bonne gouvernance, telles que l’intégrité institutionnelle, les relations avec les partenaires, la responsabilité financière et la transparence, la tenue de registres et la planification et le suivi des programmes. En outre, elles établissent des mesures préventives que les organisations à but non lucratif elles-mêmes doivent appliquer pour se protéger des abus en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elles prévoient des programmes et des séminaires de sensibilisation fréquents sur les problèmes, les vulnérabilités et les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que des mesures d’atténuation pratiques et efficaces à cet égard.

200.La Circulaire no 15, série de 2019, de la Commission des opérations de bourse protège l’intégrité de l’espace civique de la menace omniprésente de fraude et de détournement de fonds résultant du financement du terrorisme, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, dont la plus récente est la résolution 2462 (2019) sur le financement du terrorisme et les sociétés écrans.

201.Cette Circulaire n’est rien de plus qu’une modification d’une autre Circulaire originale, no 17, publiée un an plus tôt, en 2018, concernant la révision de la fiche d’informations générales pour y inclure des informations sur la propriété effective. Il n’y a aucune disposition dans les huit pages de la Circulaire qui restreint l’espace civique.

202.En outre, les revendications de « nombreuses organisations de la société civile » doivent être évaluées dans le contexte des milliers d’organisations de ce type qui existent aux Philippines, y compris des groupes communautaires, dont les rôles dans la vie publique philippine sont établis, exercés sans obstacles, sont constructifs et pacifiques et sont bien reconnus et très appréciés. Il existe plus de 101 000 organisations à but non lucratif enregistrées, et la plupart d’entre elles sont des partenaires appréciés du Gouvernement et du peuple philippin dans l’édification de la nation.

b)L’article 21 du Pacte met l’accent sur les droits de réunion « pacifique ». Le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales a publié des directives à suivre par les administrations locales pour la délivrance d’autorisations de rassemblements afin de se conformer à la décision de la Cour suprême et de garantir la sécurité, la paix et l’ordre lors de ces activités, grâce, entre autres, à l’interdiction de détenir des bombes, des armes à feu et des armes létales pendant les rassemblements et de commettre des actes d’incendie ou d’incendie criminel et d’autres actions violentes non considérées comme des droits par le Pacte. Les Directives s’appliquent à la fois aux participants aux rassemblements et aux membres des forces de sécurité et des forces de l’ordre

c)Quant à la préoccupation relative à la main-d’œuvre qualifiée parmi les travailleurs étrangers, les Philippines sont un État partie aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail auxquelles elles se conforment et ont ratifié 38 conventions pertinentes de l’OIT. L’État applique à cet égard le principe international largement accepté de la réciprocité concernant les travailleurs étrangers

Droit de participer à la vie publique (art. 25)

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

203.La sénatrice Leila de Lima, le sénateur Antonio Trillanes et la Vice-Présidente Leni Robredo sont de hauts fonctionnaires de l’État qui exercent actuellement leur droit de vote conformément au Pacte. Ils ont ainsi présenté leurs certificats de candidature au poste de sénateur, dans le cas de De Lima et Trillanes, et pour le poste de président, dans le cas de la Vice-Présidente Robredo.

204.Les poursuites judiciaires contre les sénateurs De Lima et Trillanes ont été engagées par des victimes ou des personnes lésées. Selon le Pacte, les déclarations d’autosatisfaction d’un individu selon lesquelles il est une « figure de l’opposition » ne l’absolvent ni ne l’exonèrent de sa responsabilité en matière de droits de l’homme ou de sa responsabilité pénale. Cela est particulièrement vrai si les victimes qui accèdent aux mécanismes des droits de l’homme et à la justice en déposant des plaintes contre elles le font pour les tenir responsables de leurs actes en leur qualité d’agents de haut rang de l’État.

205.Aucune procédure judiciaire n’a été initiée contre la Vice-Présidente Robredo.

Indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

206.L’avocate María Lourdes Sereno a été révoquée par un arrêt de la Cour suprême approuvé à la majorité de 14 magistrats, le 19 juin 2018, dans lequel, en réponse à une requête de quo warranto (ou d’appréciation de la légalité de l’exercice de sa charge publique), il a été déterminé qu’elle exerçait illégalement les fonctions de président de la Cour suprême et en a été disqualifiée. Sa révocation a été prononcée exclusivement par les magistrats de la Cour suprême, sans aucune ingérence des deux autres pouvoirs indépendants de l’État que sont le Parlement et le pouvoir exécutif.

207.L’avocate Sereno s’est vue donner par ses pairs de la Cour suprême la possibilité de défendre sa position à la fois par des mémoires et des plaidoiries, dans le cadre desquelles elle était représentée par un avocat de son choix, conformément aux principes du droit fondamental à une procédure régulière. Des citoyens, y compris des dirigeants de groupes de la société civile, ont également pu présenter des motions d’intervention soutenant la position de l’avocate Sereno. Établissant, entre autres choses, que l’affaire était de la plus haute importance pour le public en ce sens que, par une procédure de quo warranto, la qualification, l’admissibilité et la nomination d’un juge en chef en exercice étaient examinées, le plus haut fonctionnaire de la magistrature, la Cour suprême a statué que Mme Sereno avait, à plusieurs reprises, omis de déposer les déclarations de ses actifs, de ses passifs et de son patrimoine net, qui font partie des conditions essentielles de nomination des agents de l’État. Cette omission, en plus de ses autres actes et omissions délibérés, a amené ses propres pairs à conclure qu’elle ne possédait pas la qualification fondamentale d’intégrité avérée nécessaire pour siéger à la Cour suprême, qui est un critère essentiel même pendant la phase de nomination. Lors d’un vote de huit voix contre six, après un délibéré exhaustif soigneusement consigné au procès-verbal le 11 mai 2018, la Cour suprême a statué en faveur de la requête de quo warranto. Les faits, les preuves et les arguments soigneusement exposés dans le texte intégral de la décision et les opinions des juges démontrent qu’il s’agissait bien d’un exercice d’indépendance judiciaire.

208.Depuis leur révocation en 2018, les trois juges en chef suivants ont exercé et achevé leur mandat :

1.Teresita Leonardo-de Castro;

2.Lucas Bersamin;

3.Diosdado Peralta.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

209.Rien n’indique que c’est l’État qui envisage d’abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale dans les projets de loi proposés à cet égard et qui sont détaillés ci-après.

210.Le projet de loi de la Chambre des représentants no 00270 ou projet de loi sur la réduction de l’âge minimum de la responsabilité pénale pour les crimes odieux, qui modifie à cet effet la loi de la République no 9344, également connue sous le nom de « loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs », dont l’auteur est le député Michael Edgar Aglipay, est en cours d’examen par la Commission de la justice depuis le 23 juillet 2019.

211.De même, le projet de loi du Sénat no 05 ou projet de loi sur la réduction de l’âge minimum de la responsabilité pénale par lequel les articles 6, 20, 20-A, 20-B et 22 de la loi de la République no 9344, telle que modifiée, également connue sous le nom de loi de 2006 sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs, entre autres objectifs, présenté par le Président du Sénat, Vicente Sotto III, est depuis le 23 juillet 2019 examiné par les commissions suivantes : la Commission de la justice et des droits de l’homme, la Commission des affaires relatives aux femmes, aux enfants, aux liens familiaux et à l’égalité femmes-hommes et la Commission des finances.

212.En ce qui concerne l’abaissement de l’âge minimum de la responsabilité pénale, les efforts inclusifs du pouvoir législatif visant à établir un dialogue sur les droits de l’homme avec les parties prenantes, au Parlement ou dans l’espace civique, ne sont pas interdits par le Pacte.

213.Pour ce qui est de l’établissement des lois par le Parlement, l’État partie respecte l’indépendance de cet organe qui, en tant qu’un des pouvoirs de l’État, a un statut équivalent aux autres.

Peuples autochtones (art. 2, 25, 26 et 27)

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

a)Application de la loi de 1997 relative aux droits des peuples autochtones

214.Les Philippines sont le premier pays d’Asie et l’un des rares au monde à reconnaître légalement les droits des peuples autochtones. La loi de 1997 relative aux droits des peuples autochtones, une loi exemplaire axée sur la justice sociale, est devenue le modèle de ce qui allait devenir dix ans plus tard la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Avec l’octroi d’un titre de propriété de domaine ancestral en 1998 à la communauté culturelle autochtone Tagbanua de l’île de Coron, qui couvre plus de 22 000 hectares de terre et de mer, les Philippines ont été le premier pays à reconnaître le droit des peuples autochtones non seulement aux terres ancestrales mais aussi aux eaux ancestrales.

215.La loi sur les droits des peuples autochtones assure la protection des droits de plus de 14 millions d’autochtones, qui représentent environ 13 % de la population totale du pays.

216.La Commission nationale des peuples autochtones est le principal organisme public chargé des politiques et programmes relatifs aux droits des peuples autochtones. En ce qui concerne la protection des connaissances et pratiques traditionnelles des peuples autochtones, la Commission nationale des peuples autochtones et l’Office philippin de la propriété intellectuelle ont édicté en 2016 l’Ordonnance administrative conjointe no 01‑2016 (Règlement sur l’application et l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle qui protègent les systèmes de connaissances et pratiques autochtones des peuples autochtones et des communautés culturelles autochtones).

217.La Commission nationale des peuples autochtones a toujours fait en sorte que les domaines ancestraux des peuples autochtones soient reconnus, et s’est toujours acquittée du mandat qui lui est confié à cet égard avec fermeté.

218.À ce jour, les titres de propriété de plus de 5,7 millions d’hectares, soit environ un sixième de la superficie du pays, ont été établis au nom de peuples autochtones, et le Gouvernement est en train d’établir des titres de propriété pour environ la même superficie.

219.Au cours de la seule année 2019, la Commission nationale des peuples autochtones, dans l’exercice de ses pouvoirs quasi judiciaires et réunie en formation plénière, a traité au moins 192 cas et mené des actions à cet égard. Actuellement, la Commission réunie en formation plénière a 111 cas sur sa liste de cas actifs, dont 52 sont prêts à être résolus, et les 59 restants sont toujours à l’examen conformément à la procédure établie par le Règlement de la Commission nationale des peuples autochtones.

220.La Commission nationale des peuples autochtones continue de garantir la pleine application du processus de consentement libre, préalable et éclairé en tant que moyen de protéger les intérêts des peuples autochtones et de faire entendre leur voix dans toutes les activités commerciales et les questions qui les concernent, de la conduite de simples travaux de recherche académique à l’exploitation de projets à grande échelle, y compris les industries extractives.

221.Le Plan directeur pour les peuples autochtones 2020-2024, auquel participent des organismes publics nationaux, des partenaires financiers internationaux, des organisations de la société civile, des législateurs, le corps diplomatique, des membres d’établissements universitaires et des représentants des peuples autochtones, a été lancé en novembre 2019. La mise en œuvre de ce plan bénéficiera d’une allocation de fonds de 1 000 millions de pesos philippins (19,8 millions de dollars des États-Unis).

222.Conformément à la loi sur les droits des peuples autochtones, des titres de propriété des domaines ancestraux sont délivrés pour reconnaître officiellement les droits à la possession et à la propriété des peuples autochtones et des communautés culturelles autochtones sur leurs domaines ancestraux, déterminés et délimités conformément à la loi. Quant aux titres de propriété des terres ancestrales, ils sont délivrés pour reconnaître officiellement leurs droits sur leurs terres ancestrales.

223.En décembre 2019, le Bureau des domaines ancestraux de la Commission nationale des peuples autochtones a délivré 247 titres de propriété de domaines ancestraux, couvrant une superficie de 5,74 millions d’hectares (terres et eaux) et bénéficiant à plus de 1,3 million de titulaires de droits autochtones, et 249 titres de propriété de terres ancestrales, qui couvrent une superficie de 16 000 hectares et bénéficient à 7 156 titulaires de droits autochtones.

224.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour remédier aux contraintes de capacité et de financement. Parmi ces mesures figurent notamment les suivantes : 1) faire des questions des peuples autochtones l’une des priorités du programme d’action du Président Rodrigo Duterte ; 2) institutionnaliser une approche pan-nationale des activités de programmation, de planification, de budgétisation et d’exécution des entités concernées ; et 3) s’engager auprès des principaux ministères et solliciter leur soutien pour augmenter le financement et la dotation en personnel.

225.Par la promulgation du décret no 70, la Commission nationale des peuples autochtones a été désignée comme l’un des membres de Cellule nationale chargée de mettre un terme aux conflits armés communistes au niveau local, dirigée par le Président Duterte. Le décret a pour but de parvenir à une paix inclusive et durable.

226.Il convient de noter que la situation géographique des domaines ancestraux de nos peuples autochtones et communautés culturelles autochtones les rend propices aux opérations du groupe terroriste Parti communiste des Philippines − Nouvelle armée populaire. Les domaines ancestraux sont des zones très isolées, éloignées du centre, difficiles d’accès, extrêmement étendues et très propices aux activités terroristes, puisqu’elles offrent aux terroristes un espace pour leurs activités telles que le recrutement et l’entraînement, tout en leur permettant de profiter des vulnérabilités géographiques des zones où vivent les peuples autochtones et les communautés culturelles autochtones. Les autochtones sont recrutés de force et deviennent les victimes des activités violentes du groupe terroriste. Les peuples autochtones et les communautés culturelles autochtones ont le fardeau supplémentaire d’avoir un groupe terroriste et ses organisations de façade opérant dans leurs domaines ancestraux, ce qui constitue un obstacle à l’application de la loi sur les droits des peuples autochtones.

227.La volonté politique associée à un leadership concret est essentielle à la mise en œuvre de cette loi. Les mesures de riposte du Président Duterte, qui appuient la mise en œuvre de cette loi, devront remédier directement aux conséquences de plus de cinquante ans d’extrémisme violent omniprésent qui a exclu les peuples autochtones et les communautés culturelles autochtones du développement.

228.La participation des peuples autochtones et des communautés culturelles autochtones et de la Commission nationale des peuples autochtones à chacune des 13 équipes de travail régionales en tant que partenaires actifs de la cellule interinstitutions a été une mesure centrale qui a servi de catalyseur à la mise en place d’un mécanisme direct et inclusif permettant de lever les obstacles sérieux au développement auxquels font face les peuples autochtones et les communautés culturelles autochtones.

229.Une autre mesure consiste à mettre en place une approche pan-nationale des activités de programmation, de planification, de budgétisation et d’exécution menées par le Gouvernement. Dans le Plan national pour mettre un terme aux conflits armés communistes au niveau local, les questions relatives aux peuples autochtones et aux communautés culturelles autochtones ont été incluses parmi les principaux motifs de préoccupation dans chacune des 12 lignes d’action fixées pour l’application du décret no 70. C’est pourquoi la Commission nationale des peuples autochtones s’est orientée vers l’institutionnalisation de l’approche pan-nationale et de bonne gouvernance dans la programmation, la planification et l’exécution de ses activités d’appui au Plan national pour mettre un terme aux conflits armés communistes au niveau local. L’objectif était d’améliorer la capacité de la Commission à s’acquitter de son mandat en réglant les questions touchant les droits des peuples autochtones et des communautés culturelles autochtones, grâce aux objectifs stratégiques suivants :

1.Améliorer la capacité des peuples autochtones et des communautés culturelles autochtones en tant que défenseurs de leurs droits, en les associant directement à la planification et à la mise en œuvre des lignes d’action définies par le décret no 70 ;

2.Assurer la coordination avec d’autres entités pour établir un mécanisme interinstitutions qui peut être utilisé dans le cadre du Plan d’action de la Commission nationale des peuples autochtones à l’appui des lignes d’action fixées par le décret no 70 ;

3.Fournir au personnel de la Commission nationale des peuples autochtones ainsi qu’aux peuples autochtones et aux communautés culturelles autochtones un cadre qui leur permet de définir leurs rôles et les modalités de leur participation dans la mise en œuvre des lignes d’action définies par le décret no 70 ;

4.Intégrer le point de vue des peuples autochtones et des communautés culturelles autochtones et de la Commission nationale chargées des peuples autochtones sur les lignes d’action fixées par le décret no 70 dans les travaux conjoints de convergence à l’échelle nationale, régionale, provinciale ainsi qu’au niveau des villes/municipalités/villages (barangay s)et des domaines ancestraux ; et

5.Augmenter la visibilité de l’entité aux niveaux local et international.

230.En outre, l’appui direct du Président Duterte, lequel avait proposé au Ministère du budget et de la gestion de fournir des fonds supplémentaires et avait mené une campagne de mobilisation en ce sens, a également été un moyen essentiel de mise en œuvre de la loi sur les droits des peuples autochtones. Au cours du troisième trimestre de l’exercice 2019, la Commission nationale des peuples autochtones a reçu une allocation spéciale de 23 millions de pesos philippins pour soutenir l’institutionnalisation de l’approche pan-nationale et du Plan national pour mettre un terme aux conflits armés communistes au niveau local dans les projets d’activités du programme de la Commission nationale des peuples autochtones, et ce afin de parvenir, avec la participation des peuples autochtones et des communautés culturelles autochtones, à une paix inclusive et durable.

231.Avec la participation d’au moins 5 000 bénéficiaires, dont plus de 3 000 autochtones de toutes les régions, la Commission nationale des peuples autochtones, en collaboration avec d’autres organismes publics nationaux et opérant sur le terrain, a organisé 13 ateliers régionaux de planification d’action pour élaborer le cadre de l’entité des peuples autochtones, en se concentrant sur les 12 stratégies du Plan national pour mettre un terme aux conflits armés communistes au niveau local en tant qu’instruments pour assurer la sécurité des peuples autochtones et des communautés culturelles autochtones. Au cours de ces ateliers, les 13 extrants du chaque plan d’action régional ont été définis.

232.Par voie de conséquence, le Ministère du budget et de la gestion a également approuvé la création de nouveaux bureaux et postes au siège et sur le terrain pour augmenter les rares effectifs de la Commission nationale des peuples autochtones. Au cours de l’exercice 2019, le Ministère du budget et de la gestion a approuvé la création du bureau régional no 4B, qui partagera les responsabilités avec l’actuel bureau régional no 4A de la Commission nationale des peuples autochtones, afin de mieux fournir des services à tous les peuples autochtones et communautés culturelles autochtones de la région. Par la suite, en avril 2020, le Ministère du budget et de la gestion, conformément à l’avis relatif aux mesures en matière de dotation en personnel et d’avantages sociaux, a approuvé le 24 avril 2020 la création de trois divisions au sein de l’Office central, dont deux intégreront le projet de Bureau des relations internationales et des programmes bénéficiant d’une aide étrangère, dont l’approbation est actuellement soutenue par le Bureau du Président. Cette action a également approuvé la création de 20 différents postes, dont 10 nouveaux postes au sein des deux divisions de l’Office central nouvellement créées. Il convient de noter que les effectifs actuels de la Commission nationale des peuples autochtones, qui comptent 1 500 postes, sont terriblement insuffisants pour répondre aux préoccupations des 16 millions d’autochtones et de membres de communautés culturelles autochtones du pays. Ces mesures, bien que capitales, ne peuvent se poursuivre dans les années à venir qu’avec une volonté politique soutenue de la part du Gouvernement de continuer à tirer partir des bonnes pratiques issues de ces mesures.

b)Participation des peuples autochtones aux affaires publiques, y compris le vote aux élections de 2016, et représentation obligatoire des peuples autochtones dans toutes les administrations locales

233.La participation des peuples autochtones est conforme aux dispositions de l’article 16 de la loi no 8371 ou loi sur les droits des peuples autochtones, qui exige qu’il y ait un représentant des peuples autochtones, choisi par eux-mêmes, dans chaque conseil législatif local, de la plus petite subdivision administrative, le barangay, aux conseils législatifs des villes, des municipalités et des provinces. Cette représentation est également obligatoire dans les instances décisionnelles :

« Art. 16. Droit de participer à la prise de décisions − Les IP/ICC ont le droit de participer pleinement, si elles le souhaitent, à tous les niveaux de la prise de décision s au sujet des questions intéressant leurs droits, leur vie et leur destin, par l’intermédiaire de procédures qu’elles définissent elles-mêmes, et de préserver et de développer leurs structures politiques autochtones propres. En conséquence, l’État garantit la représentation obligatoire des IP/ICC dans les organes décisionnels et les autres conseils législatifs locaux. ».

234.Cette politique est renforcée par l’arrêté administratif no 03, pris par la Commission nationale des peuples autochtones le 14 février 2019, qui prescrit la représentation obligatoire des peuples autochtones dans les conseils législatifs locaux et dans les organes de décision.

235.En 2020, conformément à cette obligation, il y avait environ 4 294 représentants des peuples autochtones dans les différentes structures politiques du pays.

c)Attaques de groupes terroristes (Parti communiste des Philippines − Nouvelle armée populaire) contre les peuples autochtones

236.Les Forces armées philippines ont soumis au Comité interinstitutions créé en vertu de l’ordonnance administrative no 35 une liste de 1 506 violations probables de la loi de la République no 9851 (loi philippine sur les crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et autres crimes contre l’humanité). Dans 289 de ces cas, des meurtres intentionnels de civils ont été commis, parmi lesquels se trouveraient des membres de groupes autochtones. Avec la participation active de la Commission des droits de l’homme, le Groupe de travail technique, créé par l’arrêté administratif no 35, examine actuellement ces cas dans le but de formuler les accusations correspondantes si les preuves le justifient.

d)Mesures législatives et politiques prises pour protéger les droits fonciers des autochtones

237.Le Bureau des domaines ancestraux de la Commission nationale des peuples autochtones détermine, délimite et reconnaît les terres et domaines ancestraux. Il aide les peuples autochtones et les communautés culturelles autochtones à protéger l’intégrité de tous leurs domaines ancestraux en exigeant que, préalablement à l’octroi de toute licence, bail ou permis pour des projets affectant les ressources naturelles, soit obtenu le consentement libre, préalable et éclairé desdits peuples autochtones et communautés culturelles autochtones et une attestation dudit Bureau.

238.Conformément à la loi sur les droits des peuples autochtones, des titres de propriété de domaines ancestraux sont délivrés pour reconnaître officiellement les droits à la possession et à la propriété des peuples autochtones et des communautés culturelles autochtones sur leurs domaines ancestraux, déterminés et délimités conformément à la loi. Quant aux titres de propriété des terres ancestrales, ils sont délivrés pour reconnaître officiellement leurs droits sur leurs terres ancestrales.

239.En décembre 2019, le Bureau des domaines ancestraux de la Commission nationale des peuples autochtones avait délivré 247 titres de propriété de domaines ancestraux, couvrant une superficie de 5,74 millions d’hectares (terres et eaux) et bénéficiant à plus de 1,3 million de titulaires de droits autochtones, et 249 titres de propriété de terres ancestrales, qui couvrent une superficie de 16 000 hectares et bénéficient à 7 156 titulaires de droits autochtones.

240.Comme mentionné ci-dessus, le Gouvernement, à travers la Commission nationale des peuples autochtones, reconnaît aux peuples autochtones le droit de propriété de leurs domaines ancestraux et de leurs terres ancestrales par la délivrance de titres de propriété de domaines ancestraux et de titres de propriété des terres ancestrales, qui excluent tout autre titre :

En 2020, 247 titres de propriété de domaines ancestraux, qui couvrent une superficie de 5 741 388,7468 hectares incluant les eaux ancestrales et bénéficient à 1 319 176 titulaires de droit, ont été approuvés. De plus, il existe 240 secteurs de domaines ancestraux faisant l’objet d’une procédure relativement avancée et couvrant une superficie de 4 622 829,51 hectares et 466 secteurs plus ou moins déterminés de domaines ancestraux qui couvrent une superficie de 4 095 361,17 hectares ;

Pour l’exercice 2019, la Commission nationale des peuples autochtones, réunie en formation plénière, a approuvé 9 titres de propriété de domaines ancestraux, qui couvrent une superficie de 174 649,9509 hectares et bénéficient à 42 130 titulaires de droits individuels.

241.Une assistance juridique est également fournie dans les cas où elle est nécessaire.