Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- septième session

Compte rendu analytique de la 1628 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 9 juin 2011, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Quatrième rapport périodique de la Finlande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Quatrième rapport périodique de la Finlande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/FIN/4; CRC/C/FIN/Q/4; CRC/C/FIN/Q/4/Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation finlan daise prend place à la table du Comité.

2.M. Kosonen (Finlande) dit que les activités et les politiques relatives aux enfants et aux jeunes ont pris une place plus importante dans la politique sociétale de la Finlande. Le Programme de mesures en faveur de l’enfance et de la jeunesse et le Programme de politiques publiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles ont contribué à renforcer la coopération intersectorielle dans le domaine de la protection des enfants et des familles.

3.En Finlande, la participation des enfants et des jeunes et la prise en considération de leur opinion sont assurées au moyen des conseils locaux de jeunes âgés de 12 ans et plus, des conseils d’écoles, des parlements d’enfants créés aux niveaux national et local et composés d’enfants âgés de 7 à 12 ans, et d’études réalisées auprès des enfants.

4.Les politiques relatives à la protection sociale et aux soins de santé sont principalement axées sur la prévention et les allocations familiales ont été augmentées afin d’améliorer la situation économique des familles. Le décret 380/2009, modifié en 2011, qui a trait aux services de santé pour la mère et l’enfant, aux soins de santé en milieu scolaire et aux soins bucco-dentaires préventifs pour les enfants et les jeunes, vise à assurer un accès égal à ces services dans toutes les régions du pays, à renforcer la promotion de la santé et à prévenir l’exclusion.

5.La nouvelle loi 1326/2010 sur les soins de santé, entrée en vigueur le 1er mai 2011, renforce les soins de santé primaires, la coopération entre les différents acteurs de la santé et la promotion de la santé et du bien-être et met notamment l’accent sur la précocité de la prise en charge. Le Programme national de développement des services sociaux et des soins de santé pour 2008-2011 (Programme Kaste) prévoit la refonte complète des services destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles et vise notamment à rapprocher ces services des lieux où grandissent les enfants, tels que la famille, les garderies, les écoles et les centres de loisirs.

6.Le Plan d’action national relatif à la santé mentale et à la toxicomanie définit les principes directeurs du développement des activités dans le domaine de la santé mentale jusqu’en 2015. En particulier, l’aide au développement des jeunes, la promotion de la santé mentale et la prévention et le traitement des troubles mentaux sont considérés comme formant un tout.

7.Dans le cadre d’un projet sur deux ans, des activités visant à prévenir les brimades parmi les enfants d’âge préscolaire ont été mises au point. Elles consistent notamment à donner aux enfants des compétences sociales et à développer leurs capacités d’empathie. Il est prévu que les garderies soient dotées d’un plan de prévention des brimades.

8.La Finlande compte actuellement 10 détenus mineurs seulement. Une procédure de placement individuel des détenus mineurs visant à favoriser les contacts avec la famille et les amis est en cours d’élaboration. La législation régissant la prise en charge et le placement des enfants dont les parents exécutent une peine de prison a été révisée. Un quartier pour les familles, géré par l’Institut national de la santé et de la protection sociale et comprenant une petite unité «parents-bébés», a été créé en mars 2010. Les enfants de moins de 2 ans peuvent y être placés avec un de leurs parents, sur décision des autorités de protection de l’enfance et après consultation de l’Agence des sanctions pénales. Dans le quartier pour les familles, des professionnels de l’enfance sont disponibles du matin au soir.

9.Les modifications apportées au Code pénal visant à alourdir les sanctions en cas d’infraction sexuelle sont entrées en vigueur le 1er juin 2011. Le fait de solliciter un enfant à des fins sexuelles et le fait d’assister à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’enfants sont notamment érigés en infraction. Toutes les étapes des activités liées à la pédopornographie, de la production et la distribution à la possession de matériel pornographique, ont été érigées en infractions pénales. De plus, les personnes qui travaillent dans les services sociaux, dans les services de protection de la jeunesse et dans les secteurs de l’éducation et des soins de santé ont désormais l’obligation de signaler à la police les cas présumés de violences sexuelles concernant des enfants. Toutes les infractions sexuelles commises sur des enfants donnent lieu à des procès publics et sont punissables même lorsqu’elles ont été commises dans un pays où elles ne constituent pas une infraction pénale.

10.Le processus de ratification du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est en cours. Le Groupe de travail interministériel chargé d’examiner le Protocole facultatif a remis au Ministère des affaires étrangères en mars 2011 un rapport dans lequel il proposait que la Finlande ratifie le Protocole facultatif. Le rapport a été adressé pour avis aux ministères compétents et aux organisations non gouvernementales concernées et a été publié sur le site Web du Ministère des affaires étrangères.

11.Afin que les intérêts de l’enfant soient mieux pris en compte dans les procédures le concernant, le Ministère de la justice a introduit dans quatre tribunaux de district, à titre pilote, la procédure «Modèle Follo», appliquée en Norvège, qui vise à régler à l’amiable les litiges en matière de garde d’enfants.

12.En 2010, le Ministère de l’éducation et de la culture a créé un groupe de travail interministériel chargé d’évaluer la situation des langues sâmes, à savoir le sâme du nord, le sâme inari et le sâme skolt, et de formuler une proposition de programme à long terme pour le renouveau de ces langues.

13.La première Politique nationale relative aux Roms, adoptée en 2009, vise à favoriser l’intégration des enfants et des familles roms grâce au développement de différentes formes d’éducation préscolaire et d’activités portant sur la parentalité.

14.Le Programme de mesures en faveur des personnes handicapées adopté en 2010 prévoit la fourniture de tous les services nécessaires aux parents handicapés et aux parents d’enfants handicapés. En juin 2011, le Ministère des affaires étrangères a mis en place un groupe de travail chargé de préparer la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Comme cela est détaillé au paragraphe 82 des réponses écrites à la liste des points à traiter, la loi sur l’éducation fondamentale a été modifiée en 2010 afin de renforcer le droit des élèves en difficulté de bénéficier d’un soutien général, renforcé ou spécialisé.

15.La modification de la loi sur la jeunesse, entrée en vigueur le 11 janvier 2011, prévoit une coopération multidisciplinaire entre les autorités compétentes dans l’ensemble du pays en vue d’intégrer dans des ateliers et d’autres activités structurées les jeunes en grande difficulté sociale, pris en charge par les services sociaux. La loi relative à la promotion de l’intégration, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011, vise à prévenir l’exclusion sociale des enfants et des jeunes immigrants.

16.La loi sur l’accueil, la fourniture de moyens de subsistance et la prise en charge des personnes sollicitant la protection internationale, des demandeurs d’asile, des personnes bénéficiant d’une protection temporaire et des victimes de la traite, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011, dispose notamment que l’opinion des enfants doit être prise en considération en fonction de leur âge et de leur maturité et que les enfants à partir de l’âge de 12 ans doivent être entendus.

17.Pour aider les parents dans le cadre de l’éducation des enfants à l’utilisation d’Internet et améliorer le bien-être et la sécurité des enfants sur le Web, il est prévu que les jeux en ligne comportent des recommandations sur les âges. De plus, des permanences téléphoniques permettent de signaler les contenus nocifs.

18.Un Centre des droits de l’homme indépendant, relevant du Bureau de l’Ombudsman parlementaire, entrera en service au début de 2012. Il est destiné à promouvoir la diffusion d’informations, l’éducation, la formation et les recherches sur les droits de l’homme. Il sera également chargé d’élaborer des propositions, de lancer des initiatives et d’émettre des avis en vue de faire progresser les droits de l’homme et de suivre la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme. Il comprendra un Conseil des droits de l’homme chargé notamment de promouvoir la coordination des questions touchant aux droits de l’homme. Le mandat du Centre des droits de l’homme et celui du Conseil des droits de l’homme sont fondés sur les Principes de Paris.

19.M me Herczog (Rapporteuse pour la Finlande) dit que la Finlande est l’un des pays qui, grâce à son fort engagement politique et social et à ses valeurs égalitaires, a assuré jusqu’à présent la meilleure qualité de vie à la plupart de ses citoyens. Elle pourrait constituer un modèle à suivre pour beaucoup de pays compte tenu des difficultés qu’elle a connues et qu’elle a su surmonter.

20.Mme Herczog se félicite que tous les acteurs pertinents, notamment l’Ombudsman parlementaire, l’Ombudsman pour les enfants, les ONG et les enfants eux-mêmes, aient activement participé à l’élaboration du quatrième rapport périodique de l’État partie.

21.Elle se félicite également que l’État partie ait adopté, depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2005, un grand nombre de lois et de programmes visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention, qu’il ait ratifié plusieurs instruments internationaux ayant trait aux droits de l’enfant, qu’il envisage de ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et qu’il prépare la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Enfin, elle note avec satisfaction que l’État partie a inscrit dans les nouveaux programmes scolaires un enseignement portant sur les droits de l’homme et sur les conventions y relatives.

22.Mme Herczog se déclare toutefois préoccupée par le fait que la pauvreté chez les enfants est en augmentation. Il semblerait en effet que près de 14 % des enfants − soit environ 150 000 enfants − vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. La pauvreté, les préjugés, la xénophobie, la discrimination, l’exclusion de certains sous-groupes ou d’immigrants récents touchent de nombreux enfants et sont à l’origine d’abandons scolaires, de problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de violence et de délinquance des mineurs, entre autres.

23.Malgré toutes les lois adoptées, il n’existe toujours pas de texte couvrant pleinement la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi que les conventions européennes. Mme Herczog demande ce que l’État partie entend faire pour mettre en place une nouvelle législation dans un avenir proche et si l’État partie prévoit de créer un organe de coordination chargé de l’harmonisation des politiques relatives à l’enfance.

24.Notant qu’il n’existe pas de politique globale fondée sur les droits, ni de plan d’action visant à mettre pleinement en œuvre la Convention, Mme Herczog demande quels obstacles empêchent l’État partie de mettre en place un tel plan d’action et comment il pense pouvoir les surmonter.

25.La création du poste d’ombudsman pour les enfants et le fait que l’Ombudsman parlementaire puisse aussi recevoir les plaintes émanant d’enfants sont des éléments positifs. Toutefois, Mme Herczog demande ce qui est prévu pour que les enfants et leurs avocats aient davantage de possibilités de soumettre des plaintes.

26.L’indépendance des municipalités en ce qui concerne la prise de décisions relatives à la fourniture de services et à l’allocation de ressources conduit à d’importantes disparités entre les régions et entre les localités, notamment en termes d’appui aux familles, de services de prévention et de prise en charge de la petite enfance. De plus, le grand nombre d’enfants placés en institution témoigne du manque de services de prévention de qualité. Il faudrait savoir quelles mesures l’État partie prévoit de prendre pour mettre en place des normes relatives aux services minimaux et comment il mesure la qualité des services et leurs effets sur les enfants et les familles.

27.Notant qu’il existe peu de données disponibles sur les enfants qui vivent dans la pauvreté, les enfants qui appartiennent à des minorités, les enfants victimes de violences ou de délaissement, les enfants migrants et les enfants handicapés, ce qui nuit à l’élaboration de politiques propres à améliorer leur qualité de vie, Mme Herczog aimerait savoir s’il est prévu, à long terme, de recueillir des données sur ces enfants.

28.Soulignant que les châtiments corporels sont encore courants malgré le Plan national d’action 2010-2015 pour l’élimination des châtiments corporels et l’interdiction formelle de toutes les formes de violence à l’encontre des enfants et que les cas de violence et de brimades sont nombreux chez les jeunes, elle demande comment la Finlande envisage de mieux coordonner les programmes et les efforts visant à sensibiliser la population à ces problèmes, à modifier les comportements et à aider les parents, les professionnels et les enfants à comprendre les causes profondes et les conséquences de la violence et à y apporter d’autres solutions que la violence. Elle aimerait connaître les programmes, formations et campagnes qui existent en la matière et les mesures qui ont été adoptées pour appliquer les conclusions de l’étude sur la violence à l’encontre des enfants (A/61/299) et la nouvelle Observation générale no 13 sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toute forme de violence.

29.M. Madi (Rapporteur pour la Finlande) note avec satisfaction que la diffusion de la Convention est l’un des principaux objectifs du Programme de politiques publiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles et salue le travail du Gouvernement, de l’Ombudsman pour les enfants et des organisations non gouvernementales en la matière. Il se dit toutefois préoccupé par le fait que la Convention est peu diffusée auprès des enfants vulnérables ou issus de minorités et des professionnels qui travaillent avec et pour les enfants.

30.M. Madi s’enquiert des mesures prises depuis que le comité chargé, par le Ministère de la justice, de préparer une réforme de l’ensemble de la législation finlandaise sur la lutte contre la discrimination a remis son rapport en décembre 2009. Il note que les enfants migrants, notamment les enfants roms, sont souvent victimes de discrimination et d’exclusion sociale. Il aimerait savoir quel est le mécanisme chargé de coordonner la coopération entre les différents ombudsmen.

31.M me Maurás Pérez demande quelle entité coordonne la mise en œuvre des programmes et politiques aux niveaux national et local, quelle est la différence fondamentale entre le Programme de mesures en faveur de l’enfance et de la jeunesse et le Programme de politiques publiques pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles et s’il existe un cadre regroupant l’ensemble des programmes et politiques. Elle aimerait également connaître l’incidence des activités des entreprises, en particulier des entreprises transnationales, sur la réalisation des droits de l’enfant et savoir si l’activité des entreprises finlandaises à l’étranger est réglementée de manière à garantir la protection des droits de l’enfant et à prévenir le travail des enfants, notamment dans le domaine de la fabrication des équipements sportifs. Mme Maurás Pérez demande si l’État finlandais soumet à examen l’importation de biens en provenance de pays où le travail des enfants est pratiqué et applique des restrictions. Enfin, tout en saluant les réglementations en matière de publicité sur les biens de consommation visant les enfants, elle demande si des réglementations similaires existent pour la publicité pour les aliments pouvant nuire à la santé des enfants.

32.M. Kotrane demande si la Finlande envisage de ratifier prochainement le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention du Conseil de l’Europe de 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention du Conseil de l’Europe de 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il aimerait également savoir ce qui a été fait depuis 2005 pour associer les jeunes à la lutte contre la discrimination.

33.M. Gurán demande comment la Finlande envisage de garantir l’égalité de l’accès aux services, sociaux et éducatifs, malgré les disparités régionales dues à la répartition inégale de la population dans le pays.

34.M. Pollar demande s’il est envisagé de modifier l’article 2 de la loi sur la paternité pour permettre, dans certains cas, une action en annulation de paternité de l’époux.

35.M. Koompraphant aimerait savoir si la loi prévoit des mécanismes permettant de repérer les cas de maltraitance, notamment à l’école et à la maison, et si les autorités peuvent intervenir dans une famille où les parents sont toxicomanes ou alcooliques.

36.M me Sandberg, notant avec préoccupation que les enfants de moins de 12 ans semblent être privés du droit d’être entendus, demande comment les enfants sont entendus dans toutes les affaires les concernant.

37.M me Aidoo, rappelant que la sensibilisation à la Convention est essentielle à la prévention, demande comment elle se fait dans les différentes régions, en particulier auprès des enfants appartenant à des minorités socioculturelles. Elle aimerait savoir quelle est l’entité chargée de coordonner les activités des différents organismes qui diffusent la Convention et s’il existe un mécanisme permettant d’en évaluer l’efficacité. Elle aimerait enfin savoir comment la formation aux droits de l’enfant et aux dispositions de la Convention est intégrée à la formation des enseignants, des travailleurs sociaux et des professionnels de santé.

38.M. Gastaud souhaite connaître la composition et le mandat du Parlement des enfants et demande des précisions sur la procédure d’extradition.

39.M me  Al-Shehail voudrait savoir s’il existe un mécanisme de suivi des crédits budgétaires alloués à l’enfance aux niveaux municipal, régional et national, et si l’État partie a recueilli des données statistiques sur la pauvreté des enfants − en particulier sur les enfants de réfugiés et les enfants issus de groupes minoritaires − ainsi que sur l’ampleur de la violence et de la négligence dont ils sont victimes, faisant observer que de telles informations sont cruciales pour déterminer les affectations budgétaires en faveur des différents secteurs.

40.M. Cardona Ll orens demande si en vertu de la loi sur le bien-être des enfants, les autorités tant administratives que judiciaires doivent systématiquement tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes leurs décisions et, dans l’affirmative, si elles font appel à cette fin à des experts ou à des groupes interdisciplinaires ou font confiance au bon jugement de la personne chargée de rendre ladite décision, et enfin si le principal intéressé peut former un recours contre cette décision au cas où il la jugerait contraire à son intérêt supérieur.

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 45.

41.M. Cortés Téllez (Finlande) dit qu’au niveau national le Parlement des enfants se compose des jeunes siégeant au sein des différents parlements des enfants ou conseils d’élèves du pays. L’idée de la création de telles institutions vient de Tampere, deuxième ville de Finlande qui s’est dotée en 2001 du premier Parlement des enfants du pays.

42.M me  Suurpää (Finlande) indique qu’en 2009 le Gouvernement finlandais a présenté au Parlement un document récapitulant sa politique en faveur des droits de l’homme, qui comprenait un chapitre sur les droits de l’enfant; le Parlement lui a alors demandé d’établir son premier plan national d’action dans le domaine des droits de l’homme, qui est en cours d’élaboration.

43.Le Centre des droits de l’homme, dont il est prévu qu’il travaille de concert avec l’Ombudsman parlementaire et devienne opérationnel en 2012, sera chargé de veiller à ce que la Finlande s’acquitte de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.

44.Le projet de loi sur l’égalité a été élaboré par un comité relevant du Ministère de la justice composé de représentants d’ONG actives dans le domaine des droits de l’homme, de représentants de minorités, de peuples autochtones et d’immigrants ainsi que d’experts des droits de l’enfant. Il sera soumis au nouveau gouvernement puis présenté au Parlement prochainement. Il élargit la portée de la loi antidiscrimination en définissant l’âge comme nouveau motif de discrimination, et prévoit de mettre en place un ombudsman pour l’égalité de traitement qui sera habilité à se saisir de plaintes individuelles en cas de discrimination fondée sur un motif autre que l’origine ethnique.

45.L’Ombudsman pour les enfants se chargera quant à lui de la sensibilisation aux droits de l’enfant, tandis que tous les autres ombudsmen devront veiller à mettre en place des procédures plus respectueuses des enfants. Tous ces mécanismes coopèrent et présentent l’avantage de résoudre les litiges plus rapidement que ne le feraient les tribunaux et d’être gratuits.

46.M. Madi (Rapporteur pour la Finlande) craint que la multiplication de structures chargées de faire respecter les droits de l’homme, notamment les divers ombudsmen et le Centre des droits de l’homme, ne conduise à un chevauchement des activités.

47.M me  Sandberg demande pourquoi l’État partie n’envisage pas d’habiliter l’Ombudsman pour les enfants plutôt que l’Ombudsman parlementaire à connaître de plaintes individuelles émanant d’enfants.

48.M me  Wijemanne demande de quelle nature sont les plaintes qui ont déjà été présentées à l’Ombudsman parlementaire et si ce mécanisme est facile d’accès pour les enfants.

49.M me  Suurpää (Finlande) dit que les différents organismes chargés de faire respecter les droits de l’homme se coordonnent afin d’éviter les doubles emplois et que, compte tenu de l’ampleur de la tâche, leur nombre se justifie. En l’état actuel des choses, le mécanisme de plaintes individuelles de l’Ombudsman parlementaire fonctionne bien, ce qui n’empêche pas d’envisager ultérieurement d’investir les autres ombudsmen de cette fonction.

50.M. Kosonen (Finlande) fait observer que la Constitution impose aux autorités, au Procureur général et autres membres de commissions parlementaires de toujours respecter les droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions.

51.M. Cortés Téllez (Finlande) dit que le «baromètre de la jeunesse», à savoir l’enquête menée en 2005 puis en 2010 par le Ministère de l’éducation et de la culture, des chercheurs et le Conseil consultatif des affaires de l’enfance, a révélé que les jeunes étaient moins favorables en 2010 à ce que la Finlande accueille davantage d’immigrés, mais plus ouverts à l’idée d’épouser un étranger et de ne pas faire de discrimination à l’embauche contre les étrangers s’ils devenaient employeurs. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement finlandais devra veiller à induire un changement d’attitude des jeunes face aux immigrants et aux minorités et à favoriser le multiculturalisme. C’est notamment ce que cherche à faire le programme «YES» de sensibilisation à la discrimination financé par divers ministères et l’Union européenne.

52.Le Président demande si le projet de loi sur l’égalité prévoit de pallier les inégalités structurelles entre les régions, qui se traduisent par une discrimination dans l’accès aux services.

53.M me Suurpää (Finlande) dit que le projet de loi sur l’égalité porte création de nouveaux outils pour lutter contre la discrimination structurelle, notamment d’un mécanisme de planification permettant aux entreprises et aux autorités publiques ou éducatives d’anticiper les difficultés auxquelles elles risquent de se heurter en matière de discrimination.

54.M me Kahiluoto (Finlande) dit que le Gouvernement finlandais a adopté le Programme de mesures en faveur de l’enfance et de la jeunesse destiné à réduire la pauvreté en indexant le niveau d’un certain nombre d’allocations − dont les allocations familiales, l’allocation de parent isolé, les allocations de garde des enfants à domicile − sur le coût de la vie. Le montant mensuel des indemnités de congé parental sans solde a quant à lui été relevé de 171 euros récemment.

55.Pour combattre l’exclusion sociale des enfants, le Gouvernement finlandais a fait adopter une nouvelle loi concernant les établissements de santé maternelle et infantile et la médecine scolaire et prépare un plan de lutte contre la pauvreté des enfants.

56.Le Président, prenant note de la coexistence de la loi sur la jeunesse et de la loi sur la protection sociale de l’enfant ainsi que de la multitude de plans d’action mis en œuvre tant au niveau national que municipal, demande s’il existe un organisme de coordination des activités menées en faveur de la jeunesse.

57.M me Kahiluoto (Finlande) reconnaît la nécessité pour le Gouvernement finlandais de mieux coordonner ses divers programmes et politiques en faveur de l’enfance et de la jeunesse décrits aux paragraphes 19 et 20 du rapport à l’examen, dont la mise en œuvre est assurée par les autorités nationales ou par les municipalités selon les cas.

58.M. Kosonen (Finlande) dit que la Finlande élabore ses programmes en concertation avec de nombreux acteurs, comme les ONG, les milieux universitaires et les travailleurs sociaux, ce qui permet d’assurer une bonne communication entre les décideurs, notamment au niveau des municipalités. De plus, la loi sur la jeunesse donne désormais aux autorités la possibilité d’échanger des informations, ce qui favorise grandement la coordination des mesures.

59.M me Pelkonen (Finlande) explique que, à la suite de l’adoption de lois plus contraignantes, le Gouvernement a renforcé ses relations avec les municipalités et intensifié le contrôle et le suivi des programmes mis en œuvre à l’échelle locale. L’Institut national de la santé et de l’action sociale a mis en place un système de suivi et de contrôle des mesures de promotion de la santé dans toutes les municipalités, consultable par Internet, qui permet d’avoir un aperçu des résultats par municipalités. Ce système permet aussi de suivre l’application des mesures découlant du décret sur la maternité et les services de santé des établissements scolaires et universitaires, dont l’application est coordonnée par l’autorité nationale de supervision, qui est habilitée à imposer des peines d’amende aux municipalités qui n’obtiennent pas les résultats attendus. Ces mesures de contrôle et de dissuasion, qui seront également appliquées dans le cadre de la loi sur la jeunesse, donnent de bons résultats.

60.M me  Herczog se félicite de la qualité du système de santé finlandais et salue les efforts de contrôle et de suivi mis en œuvre par les pouvoirs publics. Elle appelle l’attention de la délégation sur un problème signalé par les élèves, à savoir le manque de personnel de santé permanent dans les établissements scolaires, notamment de psychologues, et demande s’il est prévu d’y remédier.

61.Elle fait remarquer que les allocations de garde des enfants à domicile pour les enfants de moins de 3 ans sont souvent versées à des familles de réfugiés ou de migrants dont les enfants gagneraient à être placés en crèche avec d’autre enfants, afin de les aider à s’intégrer. Elle demande s’il est envisagé d’introduire des programmes de transferts monétaires soumis à conditions pour inciter les parents à placer leurs enfants dans des structures de garde, et de prendre des mesures pour accompagner les parents eux-mêmes dans leur démarche d’intégration. Elle demande également si l’État partie entend tenir compte des recommandations formulées dans la communication de la Commission européenne sur le thème «Éducation et accueil de la petite enfance», qui fixe des objectifs qualitatifs dont la Finlande pourrait s’inspirer.

62.Il faudrait aussi indiquer si l’État partie entend prendre des mesures pour développer l’offre d’activités extrascolaires en concertation avec les autorités locales.

63.Notant que les enfants privés de protection parentale sont souvent placés en institution, que le nombre de places en famille d’accueil a baissé et que les enfants se plaignent de changer souvent d’institution, Mme Herczog demande si l’État partie entend mettre en place un système d’évaluation des besoins. Elle demande en outre si la Finlande a mené des études pour tirer un bilan de l’efficacité des mesures de placement en institution et du parcours des jeunes ayant quitté le système de protection de remplacement.

64.M. Madi salue l’adoption en mars 2011 par le Parlement de la loi relative à l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ainsi que l’adoption en 2007 de mesures tendant à restreindre la diffusion de contenus pédopornographiques. Cela étant, il regrette que l’État partie n’ait toujours pas ratifié le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et espère que le nouveau gouvernement soumettra prochainement la question au Parlement.

65.Il demande en outre s’il existe une ligne d’appel destinée à recevoir les plaintes des enfants victimes de violence sexuelle.

66.Faisant remarquer que les examens médicaux visant à déterminer l’âge d’un enfant demandeur d’asile en vue de son éventuel accueil sur le territoire sont loin d’être infaillibles, il fait valoir que le bénéfice du doute devrait profiter à l’intéressé et que les autorités ne devraient pas fonder leur décision sur ces seules méthodes. Néanmoins, il salue l’intention de l’État partie d’adopter une nouvelle loi relative à l’accueil des demandeurs d’asile qui prévoit l’introduction d’un nouveau système de versement d’allocations aux demandeurs d’asile et des normes relatives à l’hébergement des mineurs non accompagnés et engage l’État partie à l’adopter prochainement. Il regrette que l’État partie ne dispose pas de statistiques sur le nombre de demandeurs d’asile mineurs dans les centres de réception, que les plus de 16 ans soient hébergés avec les adultes et que les services d’aide psychosociale soient encore insuffisants. Les commentaires de la délégation à ce propos seraient bienvenus. Il faudrait aussi préciser s’il est vrai que, dans les prisons, les détenus mineurs sont presque systématiquement placés dans les mêmes quartiers que les adultes. Enfin, la délégation pourrait décrire les mesures prises pour lutter contre la discrimination qui touche les enfants roms ou sâmes à l’école.

67.M me Lee invite la délégation à indiquer si l’État partie a pris des mesures pour remédier aux nombreux cas de dépression et de suicides chez les jeunes filles. Notant que le taux d’allaitement maternel est très bas dans l’État partie, elle se demande s’il était opportun, dans un souci d’écologie, de supprimer du kit d’accueil distribué aux jeunes mères dans les maternités les informations relatives à l’allaitement maternel.

68.M me Varmah demande si l’État partie envisage de mettre en place des programmes de tutorat par les pairs dans les écoles pour prévenir les brimades dont souffrent les enfants handicapés et si les professeurs sont sensibilisés aux problèmes de ces enfants. Elle demande en outre si les enfants handicapés sont sensibilisés à la sexualité et bénéficient de services dans ce domaine. Enfin, elle voudrait savoir s’il serait envisageable de recruter davantage d’enseignants d’origine rom ou sâme pour mieux appréhender les besoins des élèves issus de ces cultures et leur dispenser un enseignement dans leur langue.

69.M. Cardona Llorens s’enquiert de ce qui est fait pour aider les municipalités qui n’ont pas les moyens de mettre en œuvre les principes de l’intégration scolaire prévus par la loi. Il demande également s’il existe des services de conseil pour renseigner les parents d’enfants handicapés sur les prestations mises à leur disposition. Enfin, il demande dans quelle mesure les politiques de promotion des activités récréatives et culturelles tiennent compte des besoins des enfants handicapés.

La séance est levée à 13 heures.