Comité des droits de l’enfant

Cinquante- sixième session

Compte rendu analytique de la 1593 e séance*

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 21 janvier 2011, à 15 heures

Président: Mme Lee

Sommaire

Questions diverses

Sixième réunion informelle avec les États parties

La séance est ouverte à 15 h 10.

Questions diverses

Sixième réunion informelle avec les États parties

1.La Présidente accueille les participants à la sixième réunion informelle avec les États parties et dit que le Comité souhaite débattre d’un certain nombre de questions dans le cadre des trois points suivants: suivi des observations finales; réforme des organes conventionnels et harmonisation des méthodes de travail; questions diverses.

Suivi des observations finales

2.La Présidente souligne qu’il est très important que les États parties non seulement diffusent largement les observations finales du Comité, mais aussi s’emploient activement à leur donner suite. Elle souhaiterait qu’il soit possible d’organiser plus régulièrement des ateliers régionaux sur le suivi des observations finales du Comité. En effet, les ressources humaines, matérielles et financières étant limitées, le dernier séminaire sous-régional sur la mise en œuvre des observations finales du Comité des droits de l’enfant, qui s’est tenu à Ouagadougou (Burkina Faso), remonte à novembre 2007.

3.M. Sjøberg (Norvège) dit que le Gouvernement norvégien regrette que les observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de la Norvège aient été fondées principalement sur les rapports complémentaires établis par le Médiateur pour les enfants et par les ONG et n’aient pas suffisamment pris en compte les informations apportées par la délégation pendant le dialogue avec le Comité. S’il est entendu que les rapports parallèles sont très utiles au Comité pour la formulation de ses questions aux délégations des États examinés, il est essentiel que les renseignements apportés par les États eux-mêmes sur les mesures et les politiques mises en œuvre pour apporter des solutions aux problèmes rencontrés soient aussi pris en considération dans les observations finales.

4.Les autorités norvégiennes estiment qu’il est très important que le Comité donne aux États parties suffisamment de temps pour corriger les erreurs factuelles qui peuvent figurer dans les observations finales avant que ces dernières ne soient publiées. Lors de l’établissement des observations finales se rapportant au quatrième rapport périodique de la Norvège, le secrétariat du Comité n’a laissé à la Mission permanente de la Norvège que deux ou trois heures pour apporter les corrections nécessaires. Les observations finales ont de plus été publiées avant l’expiration du délai accordé pour formuler des observations. Il serait donc souhaitable de revoir les procédures dans ce domaine afin de laisser aux États parties un délai raisonnable pour formuler des commentaires sur les observations finales. Le Gouvernement norvégien a à cœur d’honorer les obligations contractées au titre de la Convention et se réjouit à la perspective de futurs dialogues avec le Comité.

5.La Présidente remercie le représentant de la Norvège pour ses remarques constructives et souligne que le Comité est toujours désireux d’améliorer ses méthodes de travail. Il s’efforce constamment, pour la formulation de ses observations finales, de tenir compte de manière équilibrée des informations fournies par les différentes sources. Le dialogue avec l’État partie examiné constitue sa principale référence, même si les renseignements communiqués par des institutions telles que le Médiateur et par les organisations de la société civile sont aussi pris en compte.

6.La Présidente fait observer que le processus de rédaction des observations finales par le Comité est différent du processus d’établissement des conclusions et recommandations dans le cadre de l’Examen périodique universel. Toutefois, le Comité fait toujours cas des corrections factuelles. Il s’efforcera désormais de faire systématiquement parvenir aux missions permanentes concernées l’avant-projet des observations finales le jeudi soir afin de pouvoir les adopter le vendredi.

7.M. Krappmann dit qu’il accueille les remarques du représentant de la Norvège avec un grand intérêt. Il pourrait être utile de mettre en place une procédure pratique permettant aux gouvernements de faire parvenir au Comité de tels commentaires et réactions. S’il est vrai que les États parties doivent disposer du temps nécessaire pour examiner le projet d’observations finales, ceux-ci ne doivent pas perdre de vue la charge de travail qui pèse sur le Comité. Les observations finales sont souvent finalisées quelques heures seulement avant la fin de la session du Comité.

8.La Présidente souligne que le Comité ne peut apporter dans les observations finales que des rectifications portant sur des éléments factuels et non sur l’interprétation des faits.

9.M. Rátkai (Hongrie) demande sous quelle forme le Comité souhaiterait que les États lui fassent part de leurs observations.

10.La Présidente dit que les États parties recevront prochainement une lettre du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) les informant qu’une consultation entre les États parties et les organes conventionnels aura lieu à Sion (Suisse) les 12 et 13 mai 2011 dans le cadre de l’appel du HCDH en faveur d’un renforcement et d’une rationalisation du système des organes conventionnels. La question posée par le représentant de la Hongrie pourrait être inscrite au titre de l’un des points de l’ordre du jour car il s’agit d’une procédure qui intéresse tous les organes conventionnels et qui doit donc être harmonisée.

11.M. Guran pense qu’il faudrait mobiliser davantage de moyens au plan régional pour faciliter la mise en œuvre de la Convention. Il compte notamment sur la Hongrie et la Pologne, qui assumeront successivement la présidence tournante de l’Union européenne en 2011, pour mener des initiatives en faveur des droits de l’enfant en Europe.

12.M me Maurás Pérez, prenant l’exemple de l’Amérique latine, dit que les visites effectuées par des membres du Comité pour vérifier la mise en œuvre de la Convention et le suivi des observations finales et autres recommandations du Comité créent dans le pays concerné un cercle vertueux en ce sens qu’elles ont pour effet de resserrer les liens entre les organes de l’État et la société civile et de créer une dynamique en faveur des droits de l’enfant.

Réforme des organes conventionnels et harmonisation des méthodes de travail

13.La P résidente indique que le Comité a adopté des directives générales harmonisées concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention, qui peuvent être consultées sur le site Internet du Haut-Commissariat.

Questions diverses

14.La Présidente dit que le manque de ressources humaines et financières et les problèmes inhérents à la documentation – notamment le fait que les réponses écrites des États parties ne soient pas traduites en temps voulu dans les langues de travail du Comité – empêchent le Comité de s’acquitter de son mandat efficacement. Celui-ci examine en moyenne 30 rapports d’États parties chaque année, mais en 2008 et en 2010, lorsqu’il a obtenu de siéger en deux chambres, il en a examiné 54 par an, et a donc pu rattraper une partie du retard accumulé.

15.Pour continuer sur cette voie, le Comité a demandé à ce que l’Assemblée générale entérine le principe de l’organisation systématique de l’une des trois sessions annuelles en deux chambres, arguant que la Convention est l’instrument international relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié, et qu’elle s’accompagne désormais de deux protocoles facultatifs dont le Comité doit également suivre la mise en œuvre, ce qui accroît sa charge de travail.

16.La Présidente regrette en outre que le rapport oral présenté chaque année par le Président du Comité des droits de l’enfant à la Troisième Commission ne soit pas suivi d’un dialogue avec les États membres sur les droits de l’enfant. Elle sollicite l’avis des représentants des États membres présents sur cette question, en leur rappelant qu’il s’agit d’une réunion informelle et que leur point de vue n’engage en rien leurs gouvernements respectifs.

17.M. Rátkai (Hongrie) pense que, d’une manière générale, il serait bon que les instances du Siège connaissent mieux les questions traitées à l’Office des Nations Unies à Genève. Il est donc favorable à l’instauration d’un débat sur les droits de l’enfant à la Troisième Commission.

18.Le Comité pourrait indiquer aux États parties quelle méthode serait selon lui la mieux adaptée pour rattraper le retard pris dans l’examen des rapports. Les États parties pourraient alors faire figurer une proposition dans ce sens dans la résolution d’ensemble qui sera présentée à l’Assemblée générale en 2011.

19.M me Aidoo pensequ’il serait particulièrement utile que les missions de pays auprès de l’Office des Nations Unies à Genève fassent régulièrement part au Comité, en dehors de l’examen des rapports périodiques, des obstacles auxquels se heurtent, dans la pratique, les instances chargées de la mise en œuvre des observations finales.

20.M. Zermatten précise que, compte tenu du grand nombre d’États parties à la Convention (193), au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (144) et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (139), le nombre de rapports en retard est imputable non pas à un manque d’efficacité du Comité mais au succès desdits instruments.

21.Il a été proposé que, pour rattraper le retard accumulé dans l’examen des rapports, le Comité siège quatre fois par an au lieu de trois, tienne des sessions de quatre semaines au lieu de trois ou encore se réunisse systématiquement en deux chambres. La proposition d’opter pour un système bicaméral lors de l’une de ses sessions annuelles est donc la proposition la plus modeste qu’il est envisageable de retenir.

22.M. Rátkai (Hongrie) dit que, dans le cadre de l’Examen périodique universel, les États s’inspirent largement des conclusions du Comité des droits de l’enfant qui figurent dans la compilation de renseignements établie par le Haut-Commissariat. Il voudrait savoir si, à l’inverse, lors de l’examen des rapports périodiques qui lui sont présentés, le Comité se réfère systématiquement aux observations formulées à l’intention des États dans le cadre de l’Examen périodique.

23.La proposition faite par le Comité de siéger une fois par an en deux chambres semble bonne pour autant qu’elle ne grève pas le budget de l’Organisation, en butte à des restrictions budgétaires. Cette question se posera d’autant plus quand entrera en vigueur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui constituera une charge de travail supplémentaire pour le Comité.

24.La Présidente dit que le Comité est conscient des implications budgétaires des différentes propositions envisagées et fera en sorte de présenter une demande réaliste sur le plan financier.

25.Le Comité prend très au sérieux les travaux et conclusions de l’Examen périodique universel et s’y réfère systématiquement lors de l’examen des rapports périodiques. Les recommandations formulées par les États dans le cadre de l’Examen permettent en outre au Comité de se faire une idée plus précise de l’angle selon lequel ces États envisagent les droits de l’homme, et constituent donc une indication précieuse pour le Comité.

26.M me I ssa (Syrie)craint quel’organisationen deux chambres prive l’État partie de la multitude de compétences des membres du Comité, qui est indispensables à un dialogue fructueux.

27.La Présidente assure que le dialogue – qui dure six heures dans tous les cas de figure − est tout aussi riche lorsque le Comité se réunit en deux chambres, composées de neuf experts chacune.

28.M. Zermatten dit que le Comité est conscient de la charge de travail supplémentaire qui l’attend avec l’entrée en vigueur, sans doute prochaine, du nouveau protocole facultatif à la Convention. L’examen de plaintes individuelles permettra au Comité d’étendre son champ d’action en ce sens qu’il pourra intervenir aussi en dehors de l’examen des rapports périodiques, en cas de violation des droits de l’enfant.

29.La Présidente précise que, d’ici quelques années, tous les États parties aux deux protocoles auront présenté leur rapport initial, et que les rapports suivants soumis au titre de ces deux instruments seront incorporés dans les rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention, ce qui devrait réduire la charge de travail du Comité.

30.M me Morales (Haut-Commissariat), s’appuyant sur l’expérience qu’elle a des communications présentées en vertu d’autres instruments internationaux, pense que le Comité devrait être saisi de plaintes dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du Protocole. Il devra donc réfléchir rapidement à la manière dont il souhaite examiner lesdites plaintes, à savoir en séance plénière ou dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc.

31.La Présidente remercie les représentants des États parties présents et indique que le Comité convoquera une nouvelle réunion informelle de ce type dans un délai de deux ans. Dans l’intervalle, il aura l’occasion de rencontrer les États parties dans le cadre des réunions intercomités et des réunions des présidents des organes conventionnels qui se tiennent régulièrement.

La séance est levée à 16 h 15.