Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- cinquième session

Compte rendu analytique de la 1558 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 20 septembre 2010, à 10 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Monténégro sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Monténégro sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/MNE/1, CRC/C/MNE/Q/1 et Add.1)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation monténégrine prend place à la table du Comité.

2.M. Numanovic (Monténégro), résumant le rapport de l’État partie (CRC/C/MNE/1), dit que le Monténégro est un État indépendant et souverain depuis 2006, doté d’une Constitution qui reconnaît la suprématie du droit international. Suite à son adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles, l’État partie a soumis son rapport initial au Comité en novembre 2008, tandis que les rapports sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs ont été soumis en juin 2009. Les rapports ont été élaborés par un groupe de travail interinstitutions et se fondent sur les informations communiquées par les diverses institutions monténégrines chargées de veiller au respect des droits des enfants, à leur protection et à la promotion des questions liées à l’enfance. Les rapports présentent en détail le système juridique du Monténégro eu égard à la protection de l’enfance et expliquent comment les besoins des enfants en matière de développement sont pris en compte conformément aux principes de la Convention.

3.La Constitution monténégrine protège les droits et libertés des personnes, notamment ceux des enfants; elle garantit le droit à une vie privée et à une vie de famille et accorde une protection spéciale à la famille. La Constitution dispose que les parents doivent s’occuper de leurs enfants et que ces derniers doivent prendre soin de leurs parents s’ils sont dans le besoin. Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits et responsabilités que les enfants nés de parents mariés. Les enfants jouissent des droits et libertés appropriés compte tenu de leur âge et degré de maturité et ont la garantie d’être spécialement protégés contre les violences et l’exploitation − qu’elles soient d’ordre psychologique, physique ou économique. L’éducation est un droit reconnu à tous dans des conditions d’égalité et l’école primaire est obligatoire et gratuite. Les enfants ont droit à des soins de santé financés par des fonds publics.

4.Conformément à la Constitution, nul n’est astreint à des obligations militaires ou contraint de prendre les armes si cela va à l’encontre de sa religion ou de ses convictions. Les membres des groupes minoritaires ont le droit d’utiliser leur propre langue et leur propre alphabet pour les usages privés, publics et officiels et de voir leur histoire et leur culture intégrées dans les programmes scolaires. Dans les documents officiels, leur nom peut être utilisé et écrit dans leur propre langue avec l’alphabet correspondant.

5.La Convention a servi de fondement à la réforme juridique du Monténégro, suite à laquelle une nouvelle législation a été élaborée comprenant la loi relative à la famille du 1er janvier 2007, qui comporte une section consacrée aux droits de l’enfant et à l’exercice de ces droits devant les tribunaux. La loi relative à la protection contre la violence familiale a été mise en application et l’administration élabore actuellement une loi relative à la justice pour mineurs, ainsi qu’une loi portant modification de la loi relative à l’Institution chargée de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui fixe les règles de procédure que devra respecter le Médiateur chargé de protéger les droits des enfants.

6.On s’attache à faire connaître aux adultes et aux enfants les principes consacrés dans la Convention: des ateliers et séminaires ont été organisés à l’intention du personnel éducatif et des services sociaux, et des livres et brochures conçus spécialement pour les enfants ont été écrits sur le sujet. Les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un grand rôle dans la mise en œuvre de la Convention au Monténégro.

7.L’État a mis sur pied une Stratégie de développement et de réduction de la pauvreté (2003-2007), le Plan national d’action en faveur de l’enfance (2004-2010) et d’autres programmes et stratégies relatifs aux droits de l’enfant dans des domaines tels que la prévention des comportements inacceptables des enfants et des adultes, le statut des réfugiés et des personnes déplacées au Monténégro, l’insertion des Roms, les systèmes de protection sociale et de l’enfance, l’intégration des personnes handicapées, l’intégration scolaire, et une stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie. Le Plan national d’action en faveur de l’enfance est un document-cadre qui prévoit la mise en œuvre, par l’État et la société civile, d’activités, de programmes et de stratégies en vue de réaliser les objectifs suivants: protéger les enfants des inégalités, assurer l’égalité d’accès à l’instruction pour les garçons comme pour les filles et offrir aux enfants une vie saine et un environnement sain. Le Ministère du travail et de la protection sociale et le bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à Podgorica ont décidé de faire le point sur le plan national mis en œuvre actuellement et d’en élaborer un nouveau.

8.Les droits des enfants sont protégés et garantis par les tribunaux, les autorités de tutelle, le Conseil des droits de l’enfant, le Médiateur chargé des droits de l’homme et des libertés et divers ministères, y compris le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation et des sciences et le Ministère de la justice. Les juges, les procureurs, les avocats de la défense et les représentants de la police travaillant sur des affaires de droit de la famille et de droit pénal suivent une formation spéciale sur les droits de l’enfant.

9.L’autorité de tutelle est un service social spécialisé, habilité à offrir une protection juridique dans le domaine du droit de la famille aux familles et aux enfants par l’intermédiaire des centres de protection sociale et à examiner les questions relatives au droit pénal, social, civil et administratif. L’autorité de tutelle peut être partie à une procédure, donner un avis consultatif et émettre des mesures de protection. Cette autorité s’acquitte de ses fonctions en s’appuyant sur les services sociaux, de santé et éducatifs.

10.En 2007, le Gouvernement du Monténégro a mis sur pied un Conseil des droits de l’enfant afin de donner effet au Plan national d’action, de promouvoir les droits de l’enfant et d’assurer le suivi de l’application de la Convention. Le Bureau du Médiateur chargé des droits de l’homme et des libertés a été institué en 2003. Les médiateurs adjoints sont élus par le Parlement et chargés de veiller au respect de certains domaines spécifiques des droits de l’homme. Suite à l’adoption d’une nouvelle loi relative au Médiateur chargé de la protection des droits de l’homme et des libertés, les domaines suivants seront couverts: protection contre les discriminations, prévention de la torture, droits de l’enfant, droits des minorités et questions générales.

11.La législation monténégrine ne donne pas de définition de l’enfant, le terme «jeune» étant le plus souvent utilisé pour désigner une personne de moins de 18 ans. Des lois fixent les limites d’âge pour l’exercice de certains droits pour ce qui touche à la propriété, au droit de participer à des procès, à la reconnaissance de la paternité et au droit du travail. Conformément à la loi sur la famille, l’âge de la majorité est fixé à 18 ans. La Constitution interdit la peine capitale et garantit l’inviolabilité de l’intégrité physique et mentale. L’État a aussi créé des conditions permettant d’assumer le rôle de parent de manière libre et responsable par l’adoption de mesures sociales, éducatives et fiscales.

12.Les principes et obligations motivés par le souci de l’intérêt supérieur de l’enfant ont leur place dans les activités intéressant les enfants et sont consacrés dans les lois nationales. La loi relative à l’interdiction de la discrimination, adoptée en juillet 2010, protège de toutes formes de discrimination en raison de la race, de la nationalité, du sexe, de l’identité sexuelle et du handicap. La Constitution garantit le droit à la liberté de pensée et d’expression et la loi relative à la famille protège le droit de l’enfant à la libre expression de son opinion dans différentes situations. Les enfants à partir de 10 ans peuvent exprimer leurs vues dans toute procédure les concernant et demander l’aide de la justice pour exercer ce droit. En outre, les tribunaux doivent donner la possibilité à l’enfant d’exprimer son opinion et prendre dûment celle-ci en considération.

13.On attache une importance particulière à protéger les droits des catégories vulnérables d’enfants; la loi relative à la famille et la loi relative à la protection sociale et à la protection de l’enfance établissent les droits reconnus aux enfants privés de protection parentale. Ils sont confiés à la charge d’un tuteur et placés soit dans une famille, soit dans une institution de protection sociale. La plupart sont confiés à des membres de leur famille, le placement dans des établissements de protection de l’enfance n’étant guère fréquent. Conformément à la loi relative à la famille, tous les enfants adoptés, dès l’âge de 7 ans, ont le droit de savoir qu’ils ont été adoptés; dans les cas des enfants adoptés à plus de 7 ans, ils en sont informés au moment de l’adoption. L’adoption par un citoyen étranger est interdite, sauf dans les cas exceptionnels où on ne peut pas trouver d’adoptant au Monténégro. Les adoptions internationales sont subordonnées à l’agrément du Ministère de la protection sociale. L’État partie a engagé la procédure de ratification de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

14.Les mesures visant à protéger les enfants des mauvais traitements et des négligences ont été introduites dans le cadre du droit pénal et du droit de la famille. Une loi, nouvellement adoptée, de protection contre les violences familiales garantira un meilleur niveau de protection des enfants victimes de violence et permettra l’introduction de mesures de protection sociale, d’aide juridique et de protection de la sécurité des victimes. Des formations sont dispensées aux professionnels chargés d’appliquer la nouvelle loi et l’évaluation de l’UNICEF a montré que l’initiative avait été concluante. Plusieurs lois et stratégies ont été élaborées pour protéger les droits des enfants handicapés et un réseau de garderies destinées aux enfants ayant des problèmes de développement a été mis en place.

15.Les membres des minorités nationales jouissent de certains droits et de certaines libertés, notamment le droit de manifester et d’exprimer publiquement leurs particularités ethniques, culturelles et religieuses, ainsi que le droit d’utiliser leur propre langue et leur propre alphabet. Les nouveaux programmes scolaires tiennent compte de la langue, de l’histoire et de la culture des minorités vivant au Monténégro. Les Bosniaques, les musulmans et les Croates suivent le cursus scolaire unifié. Les communautés minoritaires ont le droit de proposer l’étude de matières représentant 20 % du contenu des programmes scolaires et de participer à leur élaboration. On n’a pas encore résolu le problème de l’apprentissage du romani comme langue maternelle, étant donné que ce n’est pas une langue standardisée et que les Roms du Monténégro parlent divers dialectes romanis. Plusieurs mesures ont été prises pour intégrer les enfants roms dans le système éducatif, comme la distribution de manuels gratuits et la fourniture d’aides sociales aux familles roms. On trouvera dans le rapport de l’État partie davantage de précisions sur les mesures de protection de l’enfance.

16.La Présidente invite le Rapporteur pour le Monténégro à poser ses questions sur les quatre premiers groupes de dispositions de la Convention, à savoir: les mesures d’application générales, la définition de l’enfant, les principes généraux, et les libertés et droits civils.

17.M. Puras (Rapporteur pour le Monténégro) dit que l’exposé du représentant du Monténégro témoigne du haut niveau d’enthousiasme et de la grande volonté politique de l’État partie, qui permettront de poursuivre l’application de la Convention. Durant son évaluation du rapport de l’État partie, le Comité a eu l’occasion exceptionnelle de rencontrer un groupe d’enfants monténégrins, qui ont partagé leurs réflexions et leurs sentiments et ont donné leur avis quant aux points à améliorer. Les enfants sont sujets, et non objets, des droits consacrés dans la Convention et leur participation dans les décisions les concernant est une condition essentielle si l’on veut appliquer correctement la Convention. L’objectif du présent dialogue avec l’État partie et des observations finales qui seront publiées à l’issue de la session est d’aider le Gouvernement et les autres acteurs à transformer le système de protection de l’enfance et à mettre en pratique de nouvelles lois, stratégies et plans.

18.Pour ce qui est des mesures d’application générales, le Comité constate avec préoccupation que le Plan national d’action en faveur de l’enfance, arrivé à échéance en 2010, n’a pas été doté d’un budget suffisant et n’a pas été entièrement mis en œuvre. Le nouveau plan d’action sera formulé au terme d’une évaluation du plan actuel par l’État partie et l’UNICEF, mais il faudrait indiquer quels enseignements ont été tirés du plan actuel, en particulier pour ce qui est de la coordination des divers organismes. M. Puras aimerait avoir l’avis de l’État partie sur le Conseil des droits de l’enfant, dont le fonctionnement, semblerait-il, laisse encore beaucoup à désirer. Il aimerait en savoir plus sur le degré de confiance et de transparence des relations entre l’État partie et le secteur non gouvernemental et demande si l’on tire pleinement parti du capital social offert par la société civile.

19.M. Puras demande s’il est prévu d’élaborer une loi d’ensemble sur l’enfance ou d’établir une commission ou une sous-commission parlementaire pour s’occuper efficacement des questions ayant trait à l’enfance.

20.Se référant à l’article 12 de la Convention, qui traite du droit des enfants d’être entendus et d’exprimer leur opinion, il demande dans quelle mesure les enfants participent à la prise de décisions à l’école.

21.M. Puras demande si le droit au respect de la vie privée, à la confidentialité et à solliciter des conseils ou des services est garanti de jure et de facto au Monténégro, même sans le consentement des parents. La délégation pourrait aussi indiquer quelles mesures prend l’État pour promouvoir la mise en place de services de soutien adaptés aux besoins des enfants et des adolescents dans le domaine de la santé, de l’éducation et de la protection sociale et par quels moyens il tente de faire évoluer les attitudes conservatrices et excessivement paternalistes.

22.Enfin, M. Puras demande si le Monténégro entend interdire totalement les châtiments corporels sur les enfants, y compris à la maison, et invite la délégation à expliquer quelles mesures ont été prises pour sensibiliser la société monténégrine à cette question, en particulier les parents, les enfants et les enseignants, et pour promouvoir une discipline non empreinte de violence.

23.M. Citarella demande si la législation sur les droits de l’enfant appliquée avant l’indépendance a été abrogée ou incorporée dans une législation nouvellement adoptée. Il demande s’il existe une discrimination de facto, notamment à l’égard des enfants roms vivant dans les zones frontalières, et si la législation monténégrine garantit les droits des enfants − consacrés à l’article 12 de la Convention − d’être entendus et d’exprimer leur opinion dans toute procédure civile, pénale ou autre.

24.M me Aidoo dit que le Comité est préoccupé par la question de la répartition des ressources. Elle demande si les dotations budgétaires en faveur des droits, du développement et de la protection de l’enfance sont maintenues en temps de crise, quelles que soient les circonstances. Il serait bon d’indiquer si ces crédits sont protégés des répercussions de la crise économique internationale qui sévit actuellement et comment on contrôle la bonne exécution des budgets alloués à l’enfance pour garantir que tous les enfants en bénéficient. Elle se dit en outre préoccupée par l’insuffisance des crédits budgétaires affectés à la santé et demande quelles mesures sont prises pour garantir que les enfants et les familles défavorisées bénéficient de services de santé essentiels. Elle rappelle à l’État partie que l’article 4 de la Convention engage les États parties à consacrer autant de moyens que possible au respect des droits de l’enfant et qu’ils ont la possibilité, si nécessaire, de faire appel à la coopération internationale.

25.Mme Aidoo félicite le Monténégro d’avoir mis sur pied de nombreuses stratégies et plans d’action en vue de créer un cadre de protection des droits de l’enfant, mais, comme toujours, l’efficacité de leur mise en œuvre dépend de la disponibilité des ressources humaines, techniques et financières. Elle demande si l’actuel Plan national d’action en faveur de l’enfance (2004-2010) dispose d’un financement approprié et si on a mis de côté suffisamment de crédits en prévision du nouveau plan, prévu pour la fin 2010.

26.M. Gurán demande un complément d’information sur la structure du Conseil des droits de l’enfant et constate avec inquiétude qu’il ne comporte qu’un seul membre de la société civile. L’écart constaté entre les crédits pour l’enfance qu’il était prévu d’allouer dans le cadre du Plan national d’action et les financements effectivement attribués, nettement plus bas, ainsi que ceux prévus pour le nouveau plan d’action à la fin de 2010, mériterait quelques éclaircissements.

27.Passant à la question du contrôle indépendant, M. Gurán demande des informations actualisées sur le statut du nouveau bureau du Médiateur adjoint chargé de la protection des droits de l’enfant et demande si son personnel sera spécialisé et expérimenté dans tous les domaines ayant un rapport avec les droits de l’enfant. Il aimerait savoir pourquoi le terme «mineurs» a été préféré au terme «enfants» au paragraphe 34 du rapport de l’État partie (CRC/C/MNE/1).

28.Il constate avec préoccupation que les chiffres se rapportant aux minorités ethniques, en particulier les enfants roms, font état d’une extrême pauvreté, d’un taux d’analphabétisme élevé et de placements dans des écoles spéciales. Il voudrait en savoir plus sur les méthodes de collecte des données et sur les indicateurs utilisés et demande s’il pourrait éventuellement y avoir eu une erreur d’évaluation.

29.M me Al- Asmar demande un complément d’information sur le Conseil des droits de l’enfant et plus précisément sur qui le dirige, son mode de fonctionnement, le lieu où il se réunit et son budget; elle demande en outre s’il est doté d’une direction exécutive chargée de faire rapport aux ministres de haut niveau qui y siègent. Elle demande des précisions sur la manière dont l’État partie entend interdire la discrimination. Se référant à l’article 12 de la Convention, elle demande quelles mesures sont prises pour s’assurer que les droits des enfants d’être consultés et d’exprimer leur opinion sur des questions qui ont une incidence sur leur vie sont garantis. Au sujet du droit à la survie et au développement, elle voudrait mieux comprendre pourquoi seule une famille a été privée de l’exercice des droits parentaux pour mauvais traitements et délaissement d’enfant en 2007, comme mentionné au paragraphe 139 du rapport de l’État partie (CRC/C/MNE/1), alors qu’il est dit au paragraphe 57 que 206 enfants ont été victimes de violence, la plupart dans le cadre familial. Enfin, elle demande quelles mesures prend le Monténégro pour sensibiliser et encourager les parents à faire déclarer la naissance de leurs enfants et pour résorber le retard pris dans le traitement des demandes d’obtention de la nationalité émanant de réfugiés.

30.M me Ortiz demande quelles mesures prend l’État partie pour faire connaître les droits des enfants et comment la conception de l’enfant en tant que sujet de droits est mise en pratique au Monténégro. Elle demande si un mécanisme de sensibilisation à cette nouvelle idée qui tienne compte de la riche diversité culturelle, religieuse et linguistique du pays a été mis en place, et s’il donne de bons résultats. L’État partie travaille-t-il avec les médias à cette fin? Enfin, MmeOrtiz demande des informations supplémentaires sur la formation offerte au personnel qui travaille avec les enfants à domicile, dans les services de protection de remplacement ou dans les écoles, ainsi que sur la coopération avec les organisations de la société civile afin de les encourager à faire connaître cette nouvelle idée.

31.La Présidente demande combien de fois s’est réuni le Conseil des droits de l’enfant l’année précédente. Elle souhaiterait savoir si l’État partie entend adopter une loi sur la lutte contre la discrimination prochainement. Elle demande un complément d’information sur la population rom, ashkali et égyptienne (RAE), notamment des informations exactes sur l’enregistrement des naissances, l’accès à des services de santé appropriés et les cas de mariage entre personnes de moins de 18 ans. Elle demande si le rapport de l’État partie (CRC/C/MNE/1) a été élaboré en menant des consultations ouvertes avec la société civile. Enfin, renvoyant aux paragraphes 10 et 11 des réponses de l’État partie à la liste de points à traiter (CRC/C/MNE/Q/1/Add.1), elle demande des informations supplémentaires sur les groupes de travail, notamment leur nombre, leur objectif, la transparence des procédures de sélection des membres et si les ONG sont suffisamment représentées.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 40.

32.M. Numanovic (Monténégro) dit que le Conseil des droits de l’enfant se réunit tous les deux mois environ et qu’il a tenu cinq réunions en 2009. Depuis début 2010, il s’est réuni trois fois et deux ou trois autres réunions sont prévues avant la fin de l’année. Le Conseil se compose de sept ministres issus de différents ministères et d’un représentant de la société civile, qui est sélectionné par les ONG de manière indépendante. Les ministres sont chargés de mener à bien les projets qui relèvent de leur domaine d’activité et de contrôler les dépenses budgétaires. Il n’y a pas de direction exécutive qui fait rapport au Conseil, le seul Conseil étant jugé suffisant pour jouer le rôle d’organe consultatif pour la mise en œuvre du plan national d’action en faveur de l’enfance, vu la petite taille du pays. Le Conseil n’a pas de budget propre, mais il est financé par les budgets des ministères qui y participent. On décidera prochainement de l’élaboration d’un nouveau plan d’action en faveur de l’enfance ou de la révision de l’actuel plan, mais l’opinion générale est qu’il faut en concevoir un nouveau.

33.M me Mijuskovic(Monténégro) dit que le Plan national d’action en faveur de l’enfance a été adopté en 2004 et élaboré en concertation avec l’UNICEF avec le concours actif de représentants de diverses institutions monténégrines, des ONG et des enfants eux-mêmes. Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Monténégro a adopté les instruments du Sommet mondial pour les enfants, en précisant dans son Plan national d’action en faveur de l’enfance que tous les enfants ont le droit d’être protégés de la discrimination, de recevoir une éducation et des soins de santé de qualité, de vivre dans un environnement adapté et d’être tous égaux devant la loi. Un ensemble de documents stratégiques, reposant sur le nouveau plan national d’action, ont été mis au point et adoptés. Le Gouvernement est conscient du problème de la répartition des ressources, imputable à un manque de connaissance en matière de planification budgétaire au moment de l’élaboration du plan d’action.

34.L’élaboration du plan national d’action et d’autres initiatives de ce type met les pouvoirs publics face à un dilemme: ils peuvent soit intégrer autant de mesures que nécessaire pour se conformer à leurs obligations au titre des instruments internationaux, soit restreindre l’éventail de choix aux seules mesures qui peuvent être financées. Le Gouvernement prend acte de la nécessité de repenser soigneusement son Plan national d’action de façon que son budget pour le prochain exercice repose sur des perspectives plus réalistes.

35.Pour répondre à une question sur le contrôle qu’exerce le Monténégro sur l’emploi des fonds débloqués pour les programmes en faveur de l’enfance, elle souligne que les budgets publics sont élaborés en fonction des programmes publics qu’ils sont censés financer. Ainsi, toutes les activités découlant des programmes relevant d’un budget particulier sont financées directement avec les ressources correspondantes qui sont affectées à cette fin. Quant à la question de savoir si en temps de crise, on continue de financer les initiatives liées à l’enfance, elle indique que tous les financements sont affectés rationnellement et qu’aucune restriction n’est imposée en temps de crise. Elle fait observer que le Plan national d’action en faveur de l’enfance prévoit que les communautés locales adoptent des plans d’action locaux en faveur des enfants.

36.M me Aidoo demande si le Ministère des finances ou un autre ministère responsable de la planification économique participe à des échanges concernant le budget et le déroulement du Plan national d’action en faveur de l’enfance. Elle aimerait savoir quel rôle il joue et s’il adopte une démarche soucieuse des droits et des besoins de l’enfant.

37.M me Mijuskovic (Monténégro) dit que la participation des représentants du Ministère des finances est indispensable: participants actifs aux activités et aux groupes de travail relatifs au budget, ils sont membres de droit du Conseil et examinent les documents officiels avant leur présentation pour approbation par le Gouvernement et sont aussi des partenaires à part entière dans toutes les activités liées à la promotion des droits de l’enfant.

38.La relation de l’État avec le secteur des ONG se fonde, depuis de nombreuses années, sur une excellente collaboration. En 2009, afin d’améliorer encore ce partenariat, le Gouvernement, en consultation avec le secteur des ONG et les organismes publics concernés, a formulé un document stratégique sur la coopération avec les ONG qui énonce un certain nombre de principes à observer pour parvenir à une coopération efficace. Parmi ces principes figurent le partenariat, l’égalité des chances, la transparence, la responsabilisation, le partage d’informations et l’indépendance des ONG. La coopération peut s’articuler autour de plusieurs axes: consultations avec les ONG en rapport avec l’élaboration ou l’adoption de lois ou de documents stratégiques, organisation de séminaires communs, détermination de priorités, élaboration de programmes ou de règles applicables aux activités du secteur des ONG. Une procédure de sélection détaillée a été mise en place pour déterminer quels représentants des ONG participeront aux divers groupes de travail organisés régulièrement par les commissions gouvernementales. Dans le cadre de la procédure de sélection, les départements publics doivent placer une annonce de recrutement dans un journal, en précisant les critères recherchés. Les candidats validés sont sélectionnés sur la base d’un vote et sont ensuite nommés au sein du groupe de travail concerné. Les résultats de la procédure de sélection sont toujours publiés dans la presse.

39.Il existe plusieurs sources de soutien financier public destiné aux ONG. Ainsi, le Parlement prévoit des crédits spécialement consacrés aux activités des ONG, les administrations locales réservent des ressources pour les ONG et une grande part des recettes de la loterie est reversée au financement des activités des ONG. En outre, une part du budget général de l’État est attribuée directement aux ONG.

40.Le Gouvernement a préparé un grand nombre de documents stratégiques, dont le but est de déterminer les priorités à appliquer en vue d’appliquer les prescriptions des instruments internationaux auxquels le Monténégro est partie. Ces documents ont été élaborés dans le souci de mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales et de coordonner le traitement des demandes des partenaires internationaux du Monténégro. Un récent projet tendant à renforcer la coopération entre tous les organismes des Nations Unies présents au Monténégro s’est révélé très concluant. On s’est rendu compte que lorsque tout le monde s’entend sur les priorités, il est beaucoup plus facile de mobiliser efficacement les ressources destinées aux projets. Comme la crise financière actuelle touche les budgets de tous les pays, y compris le Monténégro, le Gouvernement a parfaitement conscience de la nécessité d’améliorer la répartition et la planification des ressources s’il veut atteindre ses objectifs.

41.M. Numanovic (Monténégro) dit que, bien que le Monténégro soit devenu tout récemment un État indépendant, il possède un système juridique vieux de plusieurs siècles.

42.M me Lakocevic (Monténégro) dit que, lorsque le pays faisait partie de l’ex-Yougoslavie, le Monténégro assumait certaines fonctions de manière indépendante, comme il le fait maintenant qu’il l’est réellement. En conséquence, lorsqu’il a accédé à l’indépendance, plutôt que de tout recommencer à neuf, il a pu moderniser et perfectionner son cadre juridique, et il a adopté la Déclaration d’indépendance, qui prévoit la marche à suivre pour mener à bien le processus de succession de l’adhésion aux instruments internationaux auxquels il était partie en sa qualité de république fédérée, d’abord de l’ex-Yougoslavie, puis de l’Union d’États de Serbie-et-Monténégro. Tous les instruments juridiques ratifiés par le Monténégro priment le droit interne.

43.Pour ce qui est du droit de l’enfant d’être entendu, chaque enfant au Monténégro, garçon ou fille, a le droit d’exprimer ses vues librement et d’être informé des moyens à sa disposition pour le faire. Les opinions de l’enfant doivent être prises en considération eu égard à son âge et son degré de maturité, dans toutes questions touchant à ses droits. Pour exercer leurs droits, les enfants peuvent faire appel à une institution ou demander à être épaulés par un représentant désigné. En ce qui concerne les procédures judiciaires, les vues et les opinions des enfants doivent être entendues dans un cadre approprié et les juges sont tenus de prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et de tenir compte de son opinion. Dans les procédures portant sur les droits parentaux ou matériels, si l’enfant n’est pas représenté, le tribunal doit nommer un tuteur spécial.

44.M. Citarella se dit préoccupé par le fait que la législation qui était en vigueur avant l’indépendance est dépassée et non conforme aux dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs. Il demande instamment au Gouvernement de procéder à un réexamen des lois en vigueur afin de les mettre en conformité avec ces instruments.

45.M me Lakocevic(Monténégro) dit que le Gouvernement analyse régulièrement la législation du Monténégro pour garantir qu’elle est conforme aux instruments internationaux, en particulier avant d’élaborer une nouvelle loi. Des déclarations spécifiques attestent du fait que toutes les nouvelles lois et celles ayant été amendées ont été mises en conformité avec les obligations du Monténégro au titre des instruments internationaux.

46.Au moment de l’institution du Bureau du Médiateur chargé de la protection des droits de l’homme et des libertés, il n’a pas été jugé nécessaire, vu la petite taille du pays, de nommer un médiateur adjoint chargé de la protection des droits fondamentaux et des libertés des enfants. Cela dit, des conseillers spécialement formés à la protection des droits de l’enfant au sein du Bureau du Médiateur ont en fait joué le rôle de médiateurs pour les enfants. L’État estimant qu’il faut mettre l’accent sur la protection des droits des enfants, un Médiateur adjoint chargé de la protection des droits et des libertés des mineurs a été élu par le Parlement en 2009. Le droit monténégrin ne fait pas de distinction entre les termes «enfant» et «mineur»: il s’agit dans tous les cas de personnes de moins de 18 ans.

47.M. Gurán souligne que les responsables de la protection des droits de l’enfant devraient recevoir une formation professionnelle spécialisée. Il aimerait savoir quelle formation a reçu le titulaire, nommé en 2009, du poste de médiateur adjoint chargé de la protection des droits des enfants. Il demande si le Médiateur adjoint a reçu des plaintes provenant d’enfants, car il est important que les enfants soient informés qu’ils ont la possibilité de déposer une plainte. L’État devrait envisager d’organiser une campagne de sensibilisation et d’information à cette fin.

48.M. Puras(Rapporteur pour le Monténégro) demande quand le projet de loi sur la justice pour mineurs sera soumis au Parlement pour adoption. La délégation voudra bien en outre commenter certaines dispositions du droit interne, qui, aux yeux du Comité, devrait être modifiées. Dans la loi relative à la protection sociale et à la protection de l’enfance, par exemple, le placement dans une institution est considéré comme étant un droit de l’enfant, alors que le Comité soutient au contraire que l’enfant a le droit de rester dans sa famille. Conformément au droit de la famille monténégrin, le placement dans une institution est envisagé comme une possibilité − le Comité estime quant à lui qu’il ne doit être considéré qu’en dernier recours.

49.M. Sahmanovic (Monténégro) dit que le processus de modification de la loi relative au Médiateur chargé de la protection des droits de l’homme et des libertés a débuté en 2009 et que la loi ainsi amendée a été adoptée en 2010. L’absence d’un médiateur spécialement désigné pour les enfants n’a pas nui aux droits de l’enfant, puisque la protection contre la discrimination a été assurée par le bureau du Médiateur. La nouvelle loi relative au médiateur chargé de la protection des droits de l’homme et des libertés prévoit la mise en place d’un département de protection des droits des enfants.

50.Ayant constaté qu’un grand nombre d’enfants roms sont illettrés, le Ministère des droits de l’homme et des minorités a mis sur pied une campagne visant à encourager les parents roms à inscrire leurs enfants à l’école. Environ 1 600 enfants roms sont actuellement inscrits à l’école primaire, 53 à l’école secondaire et 8 à l’université.

51.En 2009, 600 000 euros ont été attribués au budget de la Commission gouvernementale chargée de la mise en œuvre de la stratégie d’amélioration de la condition des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens (RAE) au Monténégro (2008-2012), dont une partie a été affectée à des secteurs comme le logement, l’éducation, la participation politique et autres. Il y a aussi eu des progrès sur le plan de l’intégration des Roms dans la société monténégrine. Une commission gouvernementale a été chargée de suivre la mise en œuvre de la stratégie d’intégration et plusieurs ONG ont été mobilisées pour aider à faire un recensement de la population rom. Le but principal de la stratégie est de démarginaliser les Roms, de renforcer leur représentation dans diverses activités, d’accroître leur visibilité dans les médias et d’obtenir des financements destinés à d’autres questions intéressant les Roms.

52.La nouvelle législation antidiscrimination devrait comporter une liste complète d’actes considérés comme discriminatoires, notamment les nouvelles formes de discrimination qui n’étaient pas prises en compte auparavant. Divers autres textes de loi prévoient une protection contre la discrimination, notamment dans les domaines du travail et du logement. Il est à noter que le Médiateur chargé de la protection des droits de l’homme et des libertés est tenu de rendre compte au Parlement des actes discriminatoires commis. Le Gouvernement considère que cette méthode est le meilleur moyen de contrôler le respect de la législation antidiscrimination et de garantir que les autorités chargés de prévenir la discrimination s’acquittent correctement de leurs fonctions. Dans l’ensemble, le Gouvernement s’estime satisfait de sa législation contre la discrimination. On notera que le mandat du Médiateur chargé de la protection des droits de l’homme et des libertés a été élargi pour inclure la possibilité d’engager des poursuites contre des particuliers ou des sociétés pour des raisons de discrimination.

53.M me Lakocevic (Monténégro) dit que, en vue de réformer le système de prise en charge de l’enfance, le Gouvernement a analysé la législation existante et son degré de conformité avec les instruments internationaux, avec l’aide du Conseil de l’Europe. C’est un projet de grande envergure, mené avec le concours de l’UNICEF et financé par l’Union européenne, qui devrait être achevé d’ici à la fin novembre 2010. L’oratrice attire l’attention du Comité sur le fait que tous les juges, procureurs et policiers devraient connaître les droits de l’enfant au regard de la nouvelle législation et précise que des séminaires à cette fin ont déjà été organisés.

54.M me Ortiz demande si l’étude de la Convention est au programme des universités, des écoles de droit et des facultés de médecine.

55.M. Citarellafait observer qu’il n’y a pas de juges pour enfants et que la justice pour mineurs, en tant que telle, ne semble pas exister au Monténégro.

56.M me Lakocevic (Monténégro) dit qu’il n’y a que 260 juges dans le pays, dont 100 juges pénaux. Vu le peu d’affaires mettant en cause des mineurs qui sont portées devant les tribunaux, il n’est pas possible d’assurer une spécialisation.

57.M me Vucurovic(Monténégro) dit qu’il n’y a aucun cours sur la Convention, mais que les programmes scolaires traitent des droits de l’enfant sous diverses formes. Les droits de l’enfant sont inscrits dans la législation monténégrine et au début de l’année scolaire, chaque enfant reçoit des instructions concernant ses droits et ses devoirs à l’école. Il y a des cours dans lesquels ils peuvent faire part de leur opinion et des programmes leur permettant de donner des appréciations sur leurs enseignants, faire des réclamations à propos de leurs notes ou contribuer à l’organisation d’activités extrascolaires. Les programmes de ce type, supervisés par des enseignants spécialement formés à cet effet, se sont révélés très utiles. Le bureau de l’UNICEF au Monténégro a distribué la Convention dans tous les établissements scolaires. Des grands progrès ont été accomplis, surtout depuis le début du processus de réforme en 2004: les enseignants sont formés, souvent avec l’aide des ONG, à adopter de nouvelles méthodes.

58.M. Gurán dit que, dans de nombreux pays, le droit d’avoir un parlement des enfants est consacré par la loi et demande si c’est le cas au Monténégro ou si ce sont les écoles qui décident individuellement d’en instituer un.

59.M me Vucurovic(Monténégro) dit que ce n’est pas une obligation légale, mais qu’il est devenu traditionnel pour les écoles de se doter de leur propre parlement des enfants.

60.M. Numanovic  (Monténégro) ajoute que le Ministère de l’éducation et des sciences, avec le concours des ONG, a diffusé la Convention dans toutes les écoles. La tradition des parlements des enfants s’est développée progressivement et, en 2009, dans le cadre des célébrations de l’anniversaire de l’adoption de la Convention, le Parlement a accueilli une délégation d’enfants, qui ont pu poser des questions aux ministres.

61.M me Vucurovic (Monténégro), en réponse à une autre question, dit que les châtiments corporels ont été abolis et que tout enseignant qui y a recours risque le renvoi immédiat. Au sujet du pourcentage élevé d’élèves roms inscrits dans des écoles spéciales, elle explique que les écoles spéciales accueillent des enfants de toutes les origines ethniques, mais qu’il y a une communauté rom à Konik, dans laquelle l’école spéciale accueille 250 enfants, tous roms. Le Ministère de l’éducation et des sciences travaille aux côté des ONG et du Comité international de la Croix-Rouge en vue de retirer ces enfants de ces écoles pour les inscrire dans d’autres établissements. En dépit du contexte historique difficile, aucun effort ne sera épargné pour mettre un terme à la ségrégation de facto le plus rapidement possible.

62.M .  Puras (Rapporteur pour le Monténégro) dit que le volet santé fait partie intégrante de la grande transformation qui s’opère actuellement dans le système de protection de l’enfance. La principale difficulté sera de passer d’un système reposant sur la prise en charge en institution à une démarche plus communautaire et familiale. Vu que l’approche institutionnelle a échoué dans la plupart des pays d’Europe de l’Est, le Monténégro est bien placé pour jouer un rôle moteur dans le changement, étant donné que seuls 350 enfants sont en institution. Cela lui donnera l’occasion de repenser ses politiques de développement de la petite enfance. M. Puras demande quelles mesures ont été prises pour améliorer les services de santé primaire, en particulier pour les familles à risque et les familles issues de groupes minoritaires. La situation des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays est si compliquée que la meilleure marche à suivre serait de remanier le système de manière à éliminer les discriminations dont sont victimes les enfants de ces familles, et ce, dans tous les services sociaux. Il demande un complément d’information sur l’institution publique Komanski most. Il croit comprendre que des enfants cohabitent encore avec des adultes dans cette institution, même s’ils sont dans des pavillons séparés. Le Comité aimerait que cela change, dans le cadre de la politique d’ensemble menée par les pouvoirs publics.

63.Constatant que le rapport renferme peu d’informations sur l’allaitement maternel, un thème auquel le Comité attache beaucoup d’importance, M. Puras demande des précisions sur ce point. La question de la santé mentale appelle aussi des précisions, tant sur les services de traitement offerts aux enfants que sur la prévention, pour des problèmes comme les brimades, par exemple. Enfin, il demande comment l’État entend intégrer l’approche multidisciplinaire et multisectorielle de ses réformes dans le système de protection sociale pour tous.

64.M me  Al- Asmar croit comprendre que les enfants qui ont abandonné l’école ont la possibilité de retourner à l’école primaire. Elle demande s’il en va de même pour les filles enceintes ou pour les enfants qui ont déjà commencé à travailler et l’enseignement qui leur est dispensé est de bonne qualité. Deuxièmement, selon le paragraphe 18 du rapport initial (CRC/C/MNE/1), les enfants peuvent recevoir un enseignement dans leur propre langue et elle se demande si, outre la langue, la culture et les traditions sont aussi prises en ligne de compte. Enfin, il semblerait que les manuels et les fournitures scolaires sont chers et, bien qu’ils soient gratuits pour la plupart des enfants, elle se demande si les coûts cachés dissuadent certaines catégories d’enfants d’aller à l’école, comme les étrangers, qui ne peuvent peut-être pas bénéficier de manuels scolaires gratuits.

65.M me Aidoo félicite le Monténégro des efforts qu’il a entrepris pour concevoir une stratégie de réduction de la pauvreté, en particulier, au profit des Roms. Les chiffres montrent que les niveaux de pauvreté sont relativement élevés − 11,3 % de la population − mais qu’ils sont cinq fois plus élevés chez les Roms. Elle demande si la notion de pauvreté des enfants est définie en tant que telle et si c’est un domaine d’action prioritaire. Elle s’interroge sur les indicateurs utilisés: en effet, on met souvent, à tort, l’accent sur le revenu, au détriment d’autres indicateurs. Il serait utile en outre de savoir si l’État se fonde sur des données pour analyser les tendances, ce qui lui permettrait de cibler efficacement les groupes défavorisés de la population.

66.En ce qui concerne la santé des adolescents, il semblerait que le Monténégro ait arrêté des normes, mais qu’il ne les ait pas adoptées. Pour ce qui est de la santé génésique des adolescents, non seulement le nombre de grossesses d’adolescentes a sensiblement augmenté, mais l’avortement semble être utilisé comme une forme de planification familiale. Un complément d’information sur ce point serait bienvenu. Elle se demande si des services de conseils confidentiels sont proposés aux jeunes, qui ne supposent pas une consultation avec un médecin au préalable ou la présence des parents ou d’autres membres de la famille. Sur ce point, elle fait observer qu’il n’existe pas de données sur les infections sexuellement transmissibles. En outre, près de la moitié des jeunes de 15 ou 16 ans fument jusqu’à 20 cigarettes par jour, tandis que la consommation d’alcool et de drogues est également élevée. Elle demande si l’État s’est doté d’une stratégie pour remédier à ce phénomène croissant, quelles mesures préventives, y compris la diffusion d’informations objectives, sont mises en place, et si des services de désintoxication sont proposés aux jeunes qui en ont besoin. Enfin, elle demande s’il existe des programmes qui visent à inciter les jeunes à adopter un mode de vie sain, tant dans le cadre scolaire qu’à l’extérieur.

67. M. Gurán demande quelle formule de prise en charge des enfants en milieu familial est privilégiée au Monténégro. S’agit-il du placement en famille d’accueil ou autre chose? Il aimerait également savoir si le Monténégro entend ratifier la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Certains pays sont réticents à le faire, pensant qu’ils donneront ainsi à croire qu’ils encouragent les adoptions internationales, mais l’intérêt de ratifier cet instrument est aussi de donner la même valeur à l’adoption internationale.

68.La Présidente, se référant au centre pour enfants ayant des troubles du comportement, dans lequel les enfants séjournent entre six mois et deux ans, demande si le placement en détention dans ce centre découle d’une sanction pénale. Elle demande des éclaircissements sur deux des raisons invoquées pour justifier un tel placement, inscrites au paragraphe 76 des réponses écrites de l’État partie (CRC/C/MNE/Q/1/Add.1), à savoir «le fait de demander l’aumône et de s’enfuir en courant» et les «violations».

69.La présidente constate que les dépenses pour l’éducation ont baissé au Monténégro. Le Comité a reçu des informations selon lesquelles certaines écoles fonctionnent sur la base de cinq tranches horaires, alors qu’il était auparavant courant d’avoir deux ou trois créneaux horaires, et que les enfants ont du mal à s’y adapter. Le Comité aimerait aussi des précisions sur le nombre d’enfants qui abandonnent l’école. Faisant observer que tous les enfants ne semblent pas avoir la possibilité d’entrer au secondaire, elle demande plus d’informations sur l’examen «matura».

70.Le Comité aimerait aussi savoir pourquoi certains enfants sont maintenus en détention avant jugement pendant de longues périodes et doivent donc cohabiter avec des adultes. La Présidente demande quelles garanties ont été mises en place pour protéger ces enfants. Enfin, elle demande si les enfants demandeurs d’asile ont pleinement accès à l’éducation, sachant que bon nombre d’entre eux sont sans papiers et sont donc réduits à la mendicité ou en proie à d’autres formes d’exploitation. Elle ne doute pas que la loi sur l’asile tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il faudrait en outre donner davantage d’informations sur le plan d’action pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays en provenance des ex-républiques yougoslaves. Les objectifs affichés sont certes louables, mais il semblerait que le plan n’est pas entièrement mis en œuvre et n’offre pas de garanties à tous les réfugiés.

La séance est levée à 13 h 5.