Comité des droits de l’enfant

Cinquante- cinqu ième session

Compte rendu analytique de la 1553 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 16 septembre 2010, à 10 heures

Président: M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique du Burundi sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties(point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Burundi sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/BDI/2 et document d’information complémentaire sans cote distribué en salle; CRC/C/BDI/Q/2; CRC/C/BDI/2/Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation burundaise prend place à la table du Comité.

2.M me Nahayo (Burundi) dit qu’en avril 2009 le Burundi a adopté un nouveau Code pénal, qui fixe l’âge de la responsabilité pénale à 15 ans au lieu de 13 ans auparavant. Il a aussi lancé une stratégie nationale de justice pour mineurs, au titre de laquelle les procureurs de la République ont reçu l’instruction de procéder à la libération immédiate de tous les enfants de moins de 15 ans emprisonnés sur le territoire.

3.Une nouvelle politique nationale en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables a été adoptée en septembre 2008. Dans le cadre de sa mise en œuvre, un plan d’action pour la période 2007-2011 a été réalisé. Ce plan, actuellement en cours de révision en vue de son renouvellement, fera l’objet d’un rapport annuel pour l’année 2010. Sous l’égide du Ministère de la solidarité nationale, un comité de suivi, dont le secrétariat est assuré par l’UNICEF, a été mis sur pied.

4.L’institution en août 2005 de la gratuité de l’enseignement primaire a entraîné une augmentation significative du taux de scolarisation. De plus, un décret présidentiel a établi en 2006 la gratuité de l’enregistrement des naissances pour tous les enfants jusqu’à 5 ans et une campagne de mobilisation pour l’enregistrement tardif des enfants a récemment été réalisée dans trois provinces avant d’être étendue à tout le territoire. Depuis 2005, les soins de santé sont gratuits pour les enfants jusqu’à 5 ans.

5.Sous l’égide du Ministère des droits de la personne humaine et du genre et en collaboration avec des agences des Nations Unies, un centre de prise en charge des victimes de violences sexistes a été créé à titre pilote dans la province de Gitega. L’expérience sera par la suite étendue à tout le territoire.

6.Le nouveau Ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, créé tout récemment sous le Gouvernement installé depuis le 27 août 2010, est notamment chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale de protection de l’enfant. Il est prévu de créer une direction qui traitera les questions relatives à l’enfance.

7.Si la tenue d’élections présidentielles et la formation d’un nouveau gouvernement sont des signes positifs, le pays reste marqué par les années de conflit armé, qui ont mis à mal les services sociaux de base destinés aux enfants. De plus, la pauvreté généralisée va freiner pendant encore longtemps l’élaboration et la mise en œuvre de politiques nationales dans plusieurs domaines concernant les groupes vulnérables, tels que les enfants et les femmes.

8.Les structures de coordination pour la protection de l’enfant restent encore à mettre en place. Les centres de développement familial (CDF) devraient jouer ce rôle.

9.Différents comités de pilotage ont été mis en place pour mener des études approfondies sur des phénomènes émergents, tels que le travail des enfants, l’exploitation économique et sexuelle des enfants et les enfants des rues, afin de trouver des solutions adaptées.

10.M me Her c zog (Rapporteuse pour le Burundi) dit que le Comité est conscient de la situation exceptionnellement difficile dans laquelle se trouve le Burundi en raison du conflit armé, qui a causé des pertes et des souffrances, mais aussi la destruction des infrastructures telles que les écoles et les services de santé, et la forte diminution des ressources humaines. La baisse des aides publiques, notamment dans le secteur social, et la réduction de l’aide internationale et des programmes de développement ont aggravé la situation.

11.Le Burundi est l’un des pays les plus pauvres du monde. La stratégie de réduction de la pauvreté s’est traduite par des dépenses croissantes dans le domaine de la santé, mais les dépenses sont restées stables dans le secteur de l’éducation et ont diminué dans le secteur de la protection sociale. La situation politique semble encore fragile, et de nombreuses informations font état de violations des droits de l’homme.

12.Au cours des dix dernières années, des changements majeurs sont intervenus sur les plans politique, social et législatif. Avec l’aide de l’UNICEF, la situation des orphelins et des autres groupes d’enfants vulnérables s’est considérablement améliorée. Le Comité félicite le Burundi d’avoir incorporé dans sa Constitution les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, même si la mise en œuvre de la Constitution n’est pas facile, compte tenu de l’existence encore prééminente du droit coutumier et des troubles qui ont caractérisé ces dernières années.

13.Le programme «BurundInfo», lancé pour rassembler et publier des données et des informations essentielles relatives aux enfants, permettra de prendre la mesure des changements intervenus et contribuera à l’élaboration de politiques.

14.Malgré les efforts du Gouvernement, le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, le travail des enfants, la prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants, la traite d’enfants et le phénomène des enfants des rues restent de graves problèmes.

15.Relevant qu’un projet de loi portant création d’un commissariat aux droits de l’homme a été élaboré mais n’a pas encore été adopté, Mme Herczog demande s’il existe un mécanisme de suivi indépendant chargé de suivre la mise en œuvre des droits de l’enfant, quand l’État partie prévoit d’adopter la législation sur le Médiateur et quel sera le mandat de celui-ci.

16.Le Comité est préoccupé par l’absence de mécanisme de coordination et par le manque d’harmonisation entre les différents niveaux de gouvernance. Il souhaiterait davantage d’informations sur la coordination des mesures prises.

17.Le plan d’action national de 2007 en faveur des orphelins et des enfants vulnérables ne répond pas à la nécessité qu’il y a de disposer d’une politique globale concernant les droits de l’enfant, et semble couvrir uniquement les enfants ayant des besoins spéciaux. La délégation voudra bien indiquer s’il est prévu de réviser ce plan et d’en élargir le champ d’action.

18.M me Varmah (Rapporteuse pour le Burundi) se félicite des progrès accomplis par le Burundi dans les domaines législatif et social, et salue l’adhésion du pays à différents instruments internationaux, parmi lesquels les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, les Conventions de l’ OIT n o 182 sur les pires form es de travail des enfants et n o 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail, et le Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle contre les femmes et les enfants de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.

19.Elle aimerait savoir où en est le projet de loi sur la violence sexuelle et sexiste et souhaiterait plus d’informations sur la stratégie nationale pour la mise en place d’un système d’administration de la justice pour mineurs et son plan d’action pour la période 2009-2010.

20.Elle demande un complément d’information concernant la loi sur l’enfant et le Code de la famille et regrette l’absence de législation spécifique visant les enfants, qui rend difficile l’application des dispositions actuellement contenues dans différents textes. La délégation voudra bien indiquer où en est le projet de réforme du Code des personnes et de la famille qui devrait fixer l’âge du mariage à 18 ans, pour les filles comme pour les garçons. Il serait également utile de préciser l’âge minimum du recrutement dans les forces armées.

21.Notant avec préoccupation que plus de 50 % des naissances ne sont pas déclarées, Mme Varmah souhaiterait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour s’assurer que tous les nouveau-nés sont déclarés à la naissance. Elle voudrait aussi savoir s’il existe des bureaux d’enregistrement itinérants et si l’absence de certificat de naissance peut constituer un obstacle lors de l’inscription scolaire ou de la recherche d’emploi. Enfin, il serait intéressant de savoir si le conflit armé a compliqué le processus d’enregistrement des naissances.

22.M me Maurás Pérez souhaiterait des renseignements sur l’élaboration de la politique globale relative à l’enfance, qui permettra de coordonner les différentes activités dans ce domaine. Elle aimerait en particulier savoir comment elle sera financée, qui y participera et quels sont les résultats escomptés. Elle s’enquiert des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la politique et du plan d’action concernant les enfants devenus orphelins à cause de la guerre et demande comment ce plan s’intégrera dans la nouvelle politique globale sur l’enfance et comment il sera financé. Elle s’étonne de la décision du Gouvernement de fermer les orphelinats et demande ce que sont devenus les enfants de moins de 15 ans qui y étaient placés.

23.Elle souhaiterait des détails sur le fonctionnement et l’objectif du centre pilote de prise en charge des victimes de violences sexistes.

24.Enfin, il serait intéressant de connaître les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l’intégration sociale de la population batwa et encourager la scolarisation des filles.

25.M. Pollar demande si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans les projets de loi en cours de rédaction, s’il est invoqué par les tribunaux et si la décision d’entendre les enfants est laissée à la discrétion du juge ou prévue dans les procédures judiciaires.

26.Se référant aux paragraphes 139 à 143 du rapport, M. Pollar demande si les dispositions relatives à la préservation de l’identité protègent également les étrangers vivant sur le territoire burundais et les Burundais résidant à l’étranger. Enfin, il indique que l’affirmation, au paragraphe 158, selon laquelle «l’enfant burundais exerce sa liberté d’expression à travers l’autorité parentale» appelle de plus amples précisions.

27.M. Filali demande si l’État partie prévoit de ratifier un certain nombre d’instruments internationaux qui ont un lien direct avec la Convention, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les Conventions de La Haye no 28, sur les aspects de l’enlèvement international d’enfants, et no 33, sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

28.La délégation pourrait indiquer si la Commission nationale des droits de l’homme a été établie et a commencé ses travaux et en préciser le mandat. Cette institution est-elle conforme aux Principes de Paris? Est-elle habilitée à recevoir des plaintes, à exiger que des informations lui soient transmises, à s’autosaisir et à engager des poursuites? La délégation pourrait également indiquer si les projets de loi relatifs à la protection des enfants en difficulté et aux enfants délinquants et ainsi que le projet de loi portant modification du Code de la famille ont été adoptés et, dans le cas contraire, pourquoi ils tardent à aboutir.

29.Des précisions seraient les bienvenues concernant les efforts faits pour renforcer l’indépendance de la justice et concernant la mesure dans laquelle les dispositions de la Convention sont citées par les magistrats. Enfin, M. Filali demande quelles mesures ont été prises pour lutter contre les châtiments corporels. Il souhaite en particulier savoir si les tribunaux ont déjà été saisis pour des affaires de châtiments corporels et si les actes de maltraitance font l’objet d’une obligation de signalement, notamment pour les médecins et les enseignants.

30.M me  El-Ashmawy aimerait en savoir davantage sur les mesures prises pour améliorer la santé des moins de 5 ans. Elle insiste sur la nécessité d’entreprendre des actions, notamment en milieu scolaire, pour lutter contre la malnutrition, et de sensibiliser la population à l’importance de la vaccination. Il lui semble également impératif de lutter contre les disparités entre zones urbaines et zones rurales en termes de qualité des soins. Enfin, elle demande ce que fait l’État partie pour protéger les albinos qui continuent à faire l’objet de discrimination.

31.M. Koompraphant appelle l’État partie à agir contre les violences sexuelles à l’égard des femmes et des filles. Il souligne avec une vive inquiétude que, selon certaines sources d’information, les victimes de viol qui déposent plainte sont mal traitées par les policiers et que certaines sont contraintes d’épouser leur agresseur.

32.Le Président s’étonne de lire, au paragraphe 171 du rapport, que «la loi du 18 avril 1992 (…) ne permet l’adhésion aux associations qu’aux personnes ayant atteint la majorité civile qui est de 21 ans» mais que «les enfants peuvent adhérer à des mouvements de jeunes à caractère culturel, sportif, social, religieux, etc.» et demande des éclaircissements. Relevant qu’il existe dans le pays de nombreux groupes religieux à caractère parfois sectaire qui pourraient recruter et manipuler des enfants, il demande un complément d’information sur la situation et les mesures prises.

33.Les traitements dégradants sont interdits dans la famille mais il est à craindre que les châtiments corporels ne soient pas considérés comme tels et que cette protection ne soit donc pas suffisante. Le risque de châtiment corporel existe aussi dans les lieux de détention, d’autant que les mineurs ne sont pas séparés des adultes.

34.Des efforts louables ont été accomplis pour faire connaître les droits de l’enfant mais il reste à savoir si les actions de sensibilisation touchent l’ensemble des enfants et l’ensemble des professionnels travaillant avec des enfants, même dans les zones les plus reculées du territoire.

La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 30.

35.M me  Nahayo (Burundi) fait savoir que le projet de loi relatif à la Commission nationale des droits de l’homme a déjà été approuvé en Conseil des ministres et est en attente d’examen par le Parlement, qui devrait s’en saisir dès la rentrée parlementaire, en octobre 2010, après quoi, il n’aura plus qu’à être adopté par le Sénat avant d’être promulgué. Ce projet de loi a été rédigé avec le concours d’organisations de la société civile et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. La Commission dont il portera création sera pleinement conforme aux Principes de Paris et comportera une cellule spécialement consacrée aux enfants. Son budget de fonctionnement a déjà été voté pour l’exercice 2010, de sorte que si le projet de loi est adopté en octobre elle pourra démarrer ses travaux immédiatement. D’ici là, le mécanisme transitoire demeure en place. En ce qui concerne la création du Médiateur, la loi et le budget ont d’ores et déjà été votés. Il ne reste désormais plus qu’à soumettre plusieurs noms au Parlement pour désignation − chose qui pourra également certainement être faite dès la rentrée parlementaire.

36.M me  Maurás Perez souhaiterait savoir comment sont coordonnées les différentes mesures prises en faveur de l’enfance.

37.M me Nahayo (Burundi) dit qu’il existe au Ministère des droits de la personne humaine et du genre une Direction qui s’occupe des droits de l’enfant. En outre, un comité interministériel assure le suivi et l’évaluation de toutes les activités mises en œuvre dans le pays en matière de droits de l’enfant. Aux niveaux des provinces, des communes et des collines, les activités liées à la promotion des droits de l’enfant sont menées par les centres de développement familial, qui relèvent du Ministère des droits de la personne humaine et du genre.

38.M me Maurás Pérez demande si les centres de développement familial sont présents sur l’ensemble du territoire et s’ils disposent de ressources matérielles et humaines suffisantes.

39.M me Nahayo (Burundi) dit que le personnel de ces centres est payé par l’État. Différents partenaires financent actuellement le fonctionnement des centres qui, en vue d’accéder à l’autonomie financière, organisent progressivement des activités génératrices de revenus. Ils sont présents dans 99 % des communes burundaises. Dans quelques communes des provinces de Bujumbura Rural, de Bubanza et de Cibitoke, où la guerre civile a duré plus longtemps qu’ailleurs, ils n’ont pas encore été mis en place, mais devraient l’être d’ici à la fin de 2010.

40.Le centre de prise en charge des victimes de violences sexistes, situé à Gitega, est un centre pilote qui assure la prise en charge psychosociale, médicale et juridique des victimes et les aide à se réinsérer dans leur communauté. Des centres de ce type seront prochainement ouverts dans toutes les provinces du pays.

41.M me Maurás Pérez, relevant que la violence sexiste et sexuelle est très répandue au Burundi, dit qu’il faudrait, pour lutter contre ce phénomène, agir au niveau multisectoriel et mobiliser l’ensemble de la nation. Elle demande si ce centre pilote et le projet d’élargissement de l’expérience à l’ensemble du pays représentent un projet ponctuel ou s’inscrivent dans le cadre d’une politique plus générale visant à prévenir et éliminer les violences sexuelles.

42.M me  Nahayo (Burundi) dit que le Gouvernement est déterminé à mettre en place une politique globale de lutte contre la violence sexiste et sexuelle, mais qu’il a besoin de temps et que ces centres permettent de répondre aux urgences.

43.En 2010, 92 % des enfants sont scolarisés, contre 56 % en 2005. De nombreuses écoles primaires et secondaires ont été construites, réhabilitées ou agrandies grâce à une collaboration entre le Gouvernement et les parents.

44.M. Filali demande si les zones rurales comptent suffisamment d’écoles, si les enseignants sont assez nombreux, s’ils dispensent un enseignement de qualité et si les enfants disposent des manuels scolaires nécessaires.

45.M me Nahayo (Burundi) dit que les écoles étaient auparavant concentrées dans les grandes villes mais que, grâce à la volonté des parents, de nombreuses écoles ont été construites dans les zones rurales. Les enseignants du primaire et du secondaire ont organisé, en mars 2010, un important mouvement de grève qui a eu des répercussions négatives sur la qualité de l’enseignement. Toutefois, après une médiation à laquelle ont pris part le Gouvernement, des organisations de la société civile et les syndicats, les enseignants ont repris le travail et les examens de fin d’année ont pu se dérouler normalement.

46.Le Burundi manque de matériel scolaire et n’est pas en mesure d’en acheter pour tous les élèves. L’UNICEF lui a récemment procuré des cahiers et va lui fournir aussi des livres. Le Gouvernement compte sur ses différents partenaires pour l’aider à équiper ses écoles et Mme Nahayo lance un appel à toutes les personnes qui pourraient plaider la cause du Burundi à ce sujet auprès de donateurs potentiels.

47.M me Ntakaburimvo (Burundi) dit que différents textes de loi protègent les droits de l’enfant, à commencer par la Constitution, dont la Convention des droits de l’enfant fait partie intégrante, et le Code pénal. Le projet de révision du Code de procédure pénale, qui sera soumis prochainement au Conseil des ministres, contient aussi des dispositions destinées à protéger les droits de l’enfant. Il convient également de mentionner l’ordonnance ministérielle no 550/993 du 23 juin 2010, portant création de la Cellule nationale de la protection judiciaire de l’enfant.

48.M. Koompraphant voudrait savoir quels services assurent la prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles, si les enfants victimes doivent déposer plainte eux‑mêmes au poste de police et si une assistance est apportée aux enfants témoins dans les procédures judiciaires.

49.M. Filali demande quelles sont les raisons du retard pris dans la promulgation du Code de procédure pénale révisé et relève avec préoccupation que, jusqu’à l’entrée en vigueur de ce texte, les enfants pourraient continuer à être soumis à des procédures pénales prévues pour les adultes.

50.M me Ntakaburimvo (Burundi) dit qu’en principe un enfant victime de violences sexuelles dépose plainte auprès des autorités accompagné de son parent ou de son tuteur. Dans les faits, les parents de l’enfant se rendent généralement seuls au poste de police pour des raisons de discrétion, pour éviter que la famille ne soit déconsidérée et pour épargner à l’enfant une honte supplémentaire.

51.L’aide juridictionnelle gratuite est encore à l’état de projet et l’enfant n’est assisté d’un avocat que si ses parents sont en mesure de payer ou si un défenseur des droits de l’homme parvient à lui en procurer un.

52.Le retard pris dans la promulgation du Code de procédure pénale révisé est dû, d’une part, au fait que le Gouvernement s’est attaché en priorité à étudier le projet de révision du Code pénal et, d’autre part, au manque de moyens financiers.

53.Aucune loi burundaise n’énonce le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures judiciaires. Le juge, tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, décide si celui-ci doit ou non être entendu, en fonction de son âge et de sa maturité, notamment dans les affaires de divorce, lorsqu’il s’agit de décider quel parent aura la garde.

54.Il est très fréquent que les enfants soient appelés devant le tribunal et écoutés dans les affaires relevant du Code des personnes et de la famille. L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans de nombreux arrêts et jugements des cours et tribunaux et les nouveaux projets de loi tiennent souvent compte de ce principe. Aux termes du Code pénal et du projet de Code de procédure pénale révisé, le fait qu’une infraction soit commise à l’égard d’un mineur constitue une circonstance aggravante.

55.Les juges ne mentionnent généralement pas expressément la Convention dans leurs décisions. Ils citent en revanche toujours la Constitution, à laquelle la Convention a été intégrée.

56.Le Code des personnes et de la famille est en cours de révision notamment en vue de fixer un âge du mariage unique pour les filles et les garçons.

57.Le Président demande si l’État partie se propose de rassembler dans un code unique de protection de l’enfance les multiples textes et dispositions relatifs aux enfants.

58.M me Ntakaburimvo (Burundi) dit qu’il serait opportun de créer, au Ministère de la justice, un seul mécanisme chargé de la protection de l’enfance.

59.M me Herczog voudrait savoir quelles mesures ont été prises pour gérer et prévenir les problèmes de violence familiale et aimerait aussi savoir si l’évolution de la famille élargie vers la famille nucléaire engendre des tensions dues à la disparition de l’aide traditionnellement apportée aux parents, et ce qui est prévu par l’État partie pour, le cas échéant, y remédier. Étant donné que plus de 60 % des familles vivent en deçà du seuil de pauvreté, Mme Herczog s’interroge sur l’aide dont elles bénéficient pour élever leurs enfants. Elle voudrait aussi connaître la répartition des responsabilités entre État central, collectivités locales et parents pour ce qui est de la garde des enfants d’âge préscolaire et l’organisation des activités extrascolaires. Enfin, elle met en doute l’efficacité des sanctions financières et des peines d’emprisonnement imposées aux parents qui ne payent pas la pension alimentaire due à leur ex-conjoint et demande s’il n’existe pas d’autres moyens de résoudre ce type de conflits.

60.Le rapport ne donne aucune information sur les programmes d’accueil destinés aux très nombreux enfants privés d’un environnement familial. Mme Herczog aimerait savoir ce que l’État partie compte faire pour ces enfants.

61.Elle souhaiterait connaître le nombre d’enfants adoptés dans le pays et les procédures suivies en matière d’adoption.

62.M me Varmah demande si le Burundi a l’intention de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées qu’il a signée en 2007 et si des ressources suffisantes sont allouées aux enfants handicapés.

63.Elle relève avec préoccupation qu’en dépit de la gratuité des soins de santé pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans, les taux de mortalité et de malnutrition restent élevés, et demande ce qui est fait pour promouvoir les mesures d’hygiène, notamment à l’école.

64.Mme Varmah souhaite connaître les mesures prises dans les écoles pour informer les élèves sur le VIH/sida et les efforts de sensibilisation entrepris à l’intention des enfants non scolarisés. Elle demande quelles mesures ont été adoptées pour prévenir la transmission mère-enfant et faciliter l’accès aux contraceptifs. Enfin, elle aimerait aussi avoir des informations sur l’allaitement et les éventuelles pratiques traditionnelles préjudiciables.

65.M. Filali relève que près de 500 mineurs étaient incarcérés en juillet 2010, alors qu’en vertu de la Convention et de la Constitution, le placement en détention doit rester l’exception. Il demande si l’aménagement de sections réservées à la justice pour mineurs au sein des tribunaux est en cours. Compte tenu du retard pris dans la promulgation du Code de procédure pénale révisé, les mineurs sont encore soumis aux mêmes procédures que les adultes. Il serait donc utile de savoir s’ils sont accompagnés de leurs parents ou de leur représentant lors des interrogatoires, s’ils ont droit à un avocat et si celui-ci est commis d’office et si le huis clos des audiences est garanti.

66.M.  Filali demande des précisions sur la durée de la garde à vue et de la détention provisoire, qui selon certaines sources est excessive, et sur les projets de l’État partie en ce qui concerne la justice réparatrice et la déjudiciarisation. Enfin, il note avec préoccupation que les enfants incarcérés n’ont pas accès à l’instruction et à la formation professionnelle et ne peuvent donc préparer leur retour dans la société.

67.M. Filali aimerait connaître les mesures prises pour assurer l’accès des enfants des rues à l’éducation et aux soins de santé.

68.M. Koompraphant aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour empêcher la séparation des détenues d’avec leurs enfants.

69.Notant que nombre d’enfants de moins de 14 ans doivent travailler pour vivre, il voudrait connaître les mesures socioéconomiques adoptées pour leur permettre de retourner à l’école ainsi que les mesures préventives mises en place à l’intention des familles.

70.Il demande si l’enlèvement, la vente et la traite d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont expressément incriminés.

71.Enfin, il souhaite connaître le type de soutien dont l’État partie a besoin de la part de la communauté internationale

72.M. Krappmann (Rapporteur pour le Burundi) félicite l’État partie de l’instauration de la gratuité de l’enseignement obligatoire, qui a permis d’accroître considérablement le taux de scolarisation en quelques années. Toutefois, le revers de la médaille est l’impossibilité de garantir la qualité de l’enseignement dans des classes surpeuplées. D’après certaines informations, seul un tiers environ des enfants inscrits termine le cycle primaire. M. Krappmann demande si la situation a évolué, si les filles vont davantage à l’école qu’autrefois et si elles sont encore victimes de harcèlement sexuel à l’école.

73.L’enseignement primaire s’arrête à 12 ans et l’âge d’admission à l’emploi est fixé à 14 ans. M. Krappmann demande si les pouvoirs publics comptent prolonger la scolarité obligatoire ou construire des centres de formation professionnelle. Il voudrait aussi connaître les projets de l’État partie en matière de dotation budgétaire destinée à l’éducation et savoir si l’éducation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant est une matière obligatoire.

74.M me Maurás Pérezdéplore l’absence de toute mention expresse de la santé des adolescents dans le rapport et remarque qu’il n’y a apparemment aucun programme ni politique en la matière. Elle voudrait connaître les projets de l’État partie dans ce domaine.

75.M me El-Ashmawy souhaite savoir s’il existe des études sur la santé des adolescents et si le Burundi coopère dans ce domaine avec des institutions spécialisées des Nations Unies.Au sujet du recrutement d’enfants dansles conflits armés, elle aimerait savoir s’il existe d’autres mesures que le Programme national de désarmement, démobilisation, réinstallation et réinsertion des forces armées et des mouvements armés. Enfin, elle voudrait savoir si l’État partie s’est doté d’un ou de plusieurs numéros de téléphone d’urgence destinés aux enfants ou s’il envisage de le faire.

La séance est levée à 13 heures.