Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 798 24 juillet 200 2 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 798 e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mardi 4 juin 2002, à 10 heures

Président  : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )

Deuxième rapport périodique de l’Espagne

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) ( suite )

Deuxième rapport périodique de l’Espagne [CRC/C70Add.9; HRI/CORE/1/Add.2/Rev.1, document de base; CRC/C/Q/SPA/2 (liste des points à traiter); réponses écrites (document distribué en séance, en espagnol seulement].

1. Sur l’invitation du Président, M me  Mogín Barquín, M. Pérez ‑Villanueva Y Tovar, M me  Sánchez Ruiz, M me  Molina, M. Marina Hernando, M. De Palacio España, M. Gómez Martínez, M me  Cámara Angulo, M me  Ferrús García, M me  Robledo et M me  Juste Ortega prennent place à la table du Comité .

2. M. PÉREZ ‑VILLANUEVA Y TOVAR (Espagne) dit que l’Espagne attache un rang très élevé de priorité au respect des droits de l’homme dans sa politique intérieure et extérieure. Cet engagement se reflète dans le suivi minutieux de toutes les obligations qu’elle a contractées au titre des instruments internationaux auxquels elle est partie, à commencer par la Convention relative aux droits de l’enfant. La délégation de haut niveau dépêchée pour présenter le deuxième rapport périodique témoigne clairement de l’importance accordée par le Gouvernement et la société espagnols aux travaux du Comité. Le respect des droits de l’enfant représente une longue tradition culturelle de l’Espagne et a toujours été un élément important de l’action collective de la société. La situation des droits de l’enfant n’y est peut ‑être pas parfaite, mais l’examen du rapport permettra au Comité de se convaincre que l’Espagne déploie des efforts énormes pour faire face à des problèmes complexes et à une situation qui évolue très rapidement, avec beaucoup de bonne volonté et des ressources qui ne sont malheureusement pas illimitées, dans le cadre particulier de sa nouvelle structure étatique.

3. M me  MOGÍN BARQU ÍN (Espagne) souligne que de nombreux intervenants , dont les communautés autonomes, les municipalités, des ministères, des organisations non gouvernementales, ont été associé s à l ’ élaboration du rapport et à la collecte des données qui en forment la base , dans le souci de dresser un tableau très compl et de la façon dont les droits de l’enfant sont respectés.

4. Sur le plan international, l’Espagne a été le premier pays européen à signer et ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention , l ’ un concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et l ’ autre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants . Elle a de plus ratifié la Convention N o  182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants ainsi qu’un certain nombre d’autres instruments internationaux, dont la Convention de la Haye sur l’adoption internationale. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, devraient entrer rapidement en vigueur .

5. À l’échelon européen, depuis novembre 2000 l ’ Espagne –  qui est liée par les obligations contractées au titre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( dont l’article 24 est consacré aux droits de l’enfant) – participe à la définition de stratégies communes tendant à assurer la protection juridique des enfants dans le cadre des politiques mises en œuvre dans les différents pays de l’Union. L es rencontres annuelles des ministres européens responsables de l’enfance, ainsi que les réunions semestrielles du groupe permanent "Europe de l ’ Enfance ", devraient permettre de réaliser rapidement des progrès. Dans ce cadre, les participants à la réunion tenue le 11 avril 2002 sous la présidence espagnole ont étudié des questions relatives à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, à la lutte contre la pauvreté, à l’exploitation sexuelle des enfants et la création d’un réseau d’observatoires en vue de mettre en commun l’information nécessaire pour définir à l ’ échelle européenne des stratégies de défense de l’enfant , respectueuses de la souveraineté de chaque État. L ’Espagne a fait

valoir qu’une place particulière devait être accordée aux enfants dans la stratégie de lutte contre l’exclusion sociale adoptée par l’Union européenne.

6. Au niveau national, l’action du Gouvernement et de l’ensemble des institutions en charg e de l’enfance s ’ articule autour de trois axes  : renforcement de la législation relative aux mineurs ; consolidation du système de protection de l’enfance ; élaboration de stratégies intersectorielles. Le Parlement a adopté la loi sur la protection juridique des mineurs ( 1996), la loi sur la responsabilité pénale des mineurs (2000), portant l’âge de cette responsabilité à 18 ans conformément à la Convention, et des amendements au Code pénal visant à durcir les dispositions relatives aux infractions commises à l’encontre de mineurs.

7. Par ailleurs, l’ Espagne s’est attachée à renforcer son système de services sociaux destinés aux enfants, ainsi que la coordination des activités des institutions d’aide à l’enfance (conformément aux recommandations du Comité) en créant un Observatoire de l ’ enfance. Elle a également mis au point plusieurs stratégies visant tant à renforcer l’action de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, afin notamment de mobiliser davantage de ressources, ainsi qu ’ à accroître la participation des enfants. Enfin, parmi les activités intersectorielles, il convient de citer le Plan national contre l’exclusion sociale, le Plan intégral d’appui à la famille et le Plan d’action contre l’exploitation commerciale sexuelle des enfants et des adolescents qui a été présenté au Congrès de Yokohama.

8 . L ’Espagne accorde en  outre une très grande importance à la coopération internationale en faveur de l’enfance, comme en témoigne sa contribution active au Programme de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), dont elle est l ’un des principaux bailleurs de fonds. Elle se félicite du consensus qui s ’ est dégagé lors de la s S ession extraordinaire de l ’ Assemblée générale consacrée aux enfants même s ’il ne répond pas à toutes ses attentes , car un débat plus productif aurait dû avoir lieu sur des questions aussi importantes que la peine de mort et le travail des enfants, ainsi que sur le bilan de ce qui a été accompli depuis le Sommet mondial pour les enfants, et sur ce qui reste à faire.

9. Dans le contexte actuel de mondialisation, la Convention, qui est l’un des instruments internationaux les plus ratifiés dans le monde, doit aussi être celui qui est le plus universellement appliqué et son application doit permettre de faire évoluer non seulement le droit mais aussi, et surtout, les mentalités et les comportements, le plus important étant de bâtir une société qui revendique les droits de l’enfant et dans laquelle le respect de ces droits constitue l’une des priorités de l’action des pouvoirs publics à l’échelon national et international. L’Espagne sera toujours présente sur ce front car il s’agit d’une condition indispensable pour aller de l’avant dans la défense des droits de l’homme en général et des enfants en particulier.

Mesures d’application générales et définition de l’enfant

10 . M. CITARELLA note avec satisfaction que le deuxième rapport périodique a été établi conformément aux directives du Comité et expose les nombreux progrès réalisés dans l’application de la Convention, notamment sur les plans juridique et organisationnel , depuis la présentation du rapport initial en 1994. Très riche en information – ce qui est très positif en soi –, le rapport a toutefois le défaut d’être très long et, ce faisant, de ne pas renvoyer une image claire de l’évolution des droits de l’enfant. L es réponses écrites, également très intéressantes, sont malheureusement parvenues très tard au Comité et n’ont pu être traduites, ce qui fait que plusieurs experts n’ont pu en  prendre connaissance.

11 . Cela étant, la plupart des observations et recommandations émises par le Comité lors de son examen du rapport initial –  au sujet notamment de la diffusion de la Convention, de l’analyse de la législation, de la coordination, des relations avec les ONG, de la participation des enfants, du traitement des réfugiés mineurs non accompagnés et du pourcentage élevé de parents isolés – ont été suivies d’effet. De ce point de vue, le rapport a aussi le mérite d’exposer clairement les difficultés rencontrées et les progrès qui

restent à accomplir , par exemple en  ce qui concerne la discrimination à l’égard des minorités – travailleurs migrants, roms et réfugiés – et l’article 154 du Code civil, qui autorise les châtiments corporels par les parents. Des améliorations pourraient aussi être apportées en matière de collecte de données et de répartition des ressources entre les différentes institutions.

1 2 . De plus, le Comité note que la Convention a été incorporée dans la législation interne et peut être invoquée devant les tribunaux , mais que très peu de progrès ont été réalisés dans sa diffusion. Il est regrettable qu’une grande partie de la population, dont des personnes qui en connaissent bien le contenu, continue de la considérer comme une simple déclaration d ’ intention . L’Espagne ayant manifestement plutôt tendance à considérer l’enfant comme un sujet à protéger que comme un sujet de droit, il serait bon que les autorités s’attachent à faire évoluer les mentalités pour accorder à l’enfant la place qui lui revient dans la société.

1 3 . Une décentralisation très poussée étant intervenue en  Espagne, avec la création des communautés autonomes, le Gouvernement central doit conserver une approche globale de la promotion et de la mise en œuvre de la Convention et veiller à ce que la Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme soient appliqués de manière équitable sur l’ensemble du territoire , et en  particulier à ce que les enfants bénéficient du même traitement où qu ’ ils résident sur le territoire espagnol.

La décentralisation semble de plus avoir un effet négatif sur la collecte des données statistiques en r e ndant plus difficile la compilation des données provenant des diverses communautés autonomes .

1 4 . En 1 996 , l ’État partie a adopt é une loi visant à promouvoir une conception de l’intérêt supérieur de l’enfant fondée sur ses droits et, depuis la présentation du rapport initial, l es autorités nationale et régionales o nt renforcé leur coopération avec les ONG , ce dont on ne peut que se féliciter .

Il s erait utile de mieux connaître le fonctionnement de l’Observatoire de l ’ enfance et de savoir si l’État partie pourrait envisager d ’ étudier la possibilité d ’ instituer un bureau central chargé d’informer l’opinion publique de l’attitude à adopter vis-à-vis des enfants.

15. Notant par ailleurs que les juges peuvent accorder une dérogation autorisant le mariage à 14  ans , il demande s ’ il est envisagé de relever cet âge.

1 6 . Au sujet de l a question basque, particulièrement préoccupante, il demande si certaines dispositions des plus récentes lois antiterroristes ne risquent pas d ’ avoir des effets préjudiciables sur la situation des enfants basques.

1 7 . Le PR É SIDENT dit que le Comité , qui a sa part de responsabilité dans la longueur excessive du rapport présenté par l’ Espagne, a décidé de revoir ses directives générales concernant l’établissement des rapports périodiques et tiendra compte dans cette entreprise des observations formulées dans son rapport par l ’ Espagne au sujet du volume d ’ information requise .

1 8 . M me SARDENBERG , notant la forte proportion de femmes dans la délégation espagnole , se demande s’il est judicieux qu’au niveau gouvernemental les femmes soient systématiquement chargées des questions liées à l ’ enfance sur la base de la conception aussi répandue qu ’ erronée selon laquelle les enfants s eraient avant tout affaire de femmes.

L a plupart des membres de la délégation travaill a nt pour le Ministère du travail et des affaires sociales, elle voudrait connaître le mandat exact de sa Direction générale de l’action sociale, des mineurs et de la famille , savoir pourquoi elle est rattachée à ce Ministère en  particulier et pourquoi l’État partie a confié audit Ministère la responsabilité de la coordination des activités en faveur de l’enfance .

1 9 . Elle estime impérieux que chaque région du pays ait la même compréhension de la Convention et dispose de moyens équivalents pour sa mise en œuvre, sans discrimination aucune. Comment l’ État central parvient-il à maintenir une vision unifiée de la Convention, de sa mise en œuvre et des droits de

l’enfant puisqu ’ il ne dispose d’aucune stratégie globale en la matière, en l’occurrence d’aucun plan national d’action en faveur de l’enfance ?

Elle souhaiterait de plus savoir si la Convention a été traduite en basque, en catalan et en galicien, ainsi que dans les principales langues des enfants migrants, relativement nombreux sur le territoire.

20 . Il serait bon de disposer de plus amples renseignements sur le rôle du défenseur du peuple, auquel on semble recourir de façon abusive pour régler des litiges personnels –  ce qui aurait amené le Gouvernement à intervenir. Dans quelle mesure cette intervention implique-t-elle une limitation de l’autorité du défenseur du peuple, garant des droits de l’homme ?

21 . Elle note avec sa t isfaction que l’Espagne a créé une structure permanente – le Conseil national des organisations non gouvernementales – qui finance un certain nombre d ’ ONG , tout en s’interroge ant sur l’autonomie véritable des ONG dans la mesure où le ur financement est tributaire du Gouvernement.

22 . Enfin, elle aimerait savoir c omment une question aussi cruciale que celle du terrorisme et de la violence est perçue par les enfants . Quel type d’informations reçoivent-ils à ce sujet dans les écoles ? Organise-t-on des discussions ? Les enseignants se préoccupent-ils de préserver une culture de paix, de tolérance et de compréhension ?

2 3 . M. AL-SHEDDI constate que l’Espagne a adopté un certain nombre de lois au niveau national mais que les communautés autonomes ont toute latitude quant à leur mise en œuvre, et il souhaiterait donc savoir c omment le Gouvernement veille à l ’ application uniforme de la législation dans c es communautés

. Il demande en  particulier comment sont structurés les comités techniques chargés d ’ organise r les conférences sectorielles destinées à assurer la coordination entre l’administration nationale et locale, et en particulier s’ils se composent de représentants des divers ministères ou uniquement du Ministère du travail.

Il aimerait en  outre avoir des précisions sur le rôle et les fonctions de l’Observatoire de l ’ enfance et du défenseur du peuple .

2 4 . L’Espagne comptant 17 communautés autonomes, il conviendrait de savoir comment sont répartis les fonds destinés aux activités en faveur de l’enfance, si le budget national et/ou les budgets nationaux y consacre nt une enveloppe spécifique et comment le Gouvernement s’assure que les régions reçoivent des sommes correspondant à leurs besoins particuliers.

25. Il note avec préoccupation que les différents systèmes utilisés à l’éch elon local pour recueillir des données ne sont pas totalement compatibles avec la toute nouvelle base de données centrale. Serait-il envisageable de créer un système national de collecte des données statistiques relatives aux enfants pouvant en  outre servir d’instrument d’analyse  ?

2 6 . M me AL - THANI demande si l’Observatoire de l ’ enfan ce est doté de ressources financières suffisant e s .

E lle relève que les budgets de l’éducation et de la santé demeurent relativement faibles alors que le Comité avait demandé à l’Espagne de consacrer davantage de ressources aux secteurs en  rapport avec les enfants . Quelle a été l ’ évolution en  la matière au cours des deux dernières années ?

27. Elle demande par ailleurs si l’âge du consentement sexuel a effectiveme nt été fixé à 13 ans et , dans l’affirmative, s i l ’État partie ne pourrait pas envisager de relever cet âge, beaucoup trop bas à son avis .

2 8 . M me KHATTAB souhaiterait de plus amples renseignements sur les difficultés et obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des nouvelles lois .

C onstatant que le produit de certaines taxes prélevées au niveau national, comme la TVA, est redistribué de manière à compenser les écarts éventuels entre les communautés autonomes , tandis que d’autres sont perçues et employées uniquement à l ’ échelon local , elle voudrait savoir si le Gouvernement a pris des mesures pour aider certaines communautés connaissant des difficultés financières particulières, comme Ceuta et Melilla.

2 9 . Elle voudrait en  outre savoir comment est coordonné le système de collecte de données et comment l’améliorer en  vue de recueillir des statistiques relatives à des segments spécifiques de la population , tels que les adolescents, les jeunes filles enceintes, les enfants qui travaillent, les enfants migrants non accompagnés et les enfants roms, ce aux fins de la définition des priorités, d e l ’ affectation des ressources et de la formulation de politiques appropriées visant à garantir le respect des dispositions de la Convention.

30. Par ailleurs, elle demande

comment le Gouvernement entend procéder pour renforcer la coopération et notamment s ’ il p ou rrait envisager d ’ instituer un c omité intersectoriel national où seraient représentés les communautés et les différents partenaires sociaux .

31. M me KARP demande

comment les services du défenseur du peuple fonctionnent dans la pratique , quelles sont le urs relations avec le Gouvernement et quel type de coordination existe entre le défenseur du peuple et ses délégués locaux .

32 . Dans une décision judiciaire rendue récemment , il est affirmé que l ’ on ne saurait parler d’exploitation sexuelle lorsque l’enfant a lui-même offert ses services ou en a lui-même fixé le prix ; elle aimerait savoir si cette décision a valeur normative, car elle lui semble peu com pat i ble avec les règles que les pays tentent d e définir pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales – l a tendance sembl ant être de protéger l’enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, qu’il ait donné son consentement ou non. Comment le Gouvernement a-t-il réagi face à cette décision ?

33 . Elle aimerait sa voir si le Gouvernement alloue suffisamment de ressources à la mise en œuvre de la loi sur la protection des mineurs, tant au niveau des communautés autonomes qu’au niveau central ,

et si l’ Espagne est entré e dans la deuxième phase de la mise en œuvre de la Convention, qui ne consiste plus seulement à mener des campagnes de sensibilisation aux principes énoncés dans ladite Convention mais à faire de cette dernière un véritable outil de travail, qui servirait de base à l’élaboration de lignes directrices auxquelles pourraient se référer les professionnels en relation avec des enfants, comme les éducateurs ou les juges pour enfants.

34 . M me MOGÍN BARQUÍN (Espagne) souligne que le rapport a été élaboré après consultation de toutes les parties concernées , ce qui explique son exhaustivité et donc son extrême longueur ; e lle juge très judicieuse la décision du Comité de revoir les directives sur l’élaboration des rapports afin de parvenir à la soumission de rapports plus synthétiques à qualité égale .

35. La délégation espagnole se compose principalement de femmes , mais il ne faut pas en déduire que les hommes ne sont pas concernés par les questions de l’enfance même si f orce est pourtant de constater que la plupart des postes traitant des questions relatives à l’enfance au sein des Directions générales des ministères concernés sont occupés par des femmes.

36. Les mesures en  faveur de l’enfance adoptées par l ’ Espagne sont le fruit de la concertation entre de nombreux ministères, et c’est le Ministère du travail et des affaires sociales qui a été chargé d’en assurer la coordination. D es mécanismes ont été mis en place à cet effet au niveau interministériel, dont la Commission de l’enfance et de la jeunesse , la Commission chargée des questions de la famille , et diverses structures de coopération entre l’État central et les communautés autonomes dans le domaine social.

37 . Dans le cadre de la décentralisation , les compétences en  matière de santé, d ’éducation, de protection de la famille et de protection des mineurs ont été déléguées aux communautés autonomes mais l ’ État central a pris un certain nombre de mesures pour s ’ assurer du respect des droits de l’enfant à l ’ échelon local , notamment avec l ’adopt ion de lois organiques –  dont la loi sur la protection de l’enfance , la loi sur la responsabilité pénale du mineur et la loi sur l’éducation – applicables à tous les enfants présents sur le territoire espagnol, quelle que soit leur nationalité. A u niveau local, les communautés autonomes peuvent

elles aussi légiférer dans leurs domaines de compétences, à condition que les lois adopt ées n’enfreignent pas les dispositions des lois organiques susmentionnées et ne nuisent pas à l’exercice des droits de l’enfant sur une base égalitaire.

3 8 . L’État central a de plus adopté un cadre régissant la coopération avec les communautés autonomes dans le domaine de la responsabilité pénale des mineurs. C’est à cette fin qu’ont été créés la Conférence sectorielle – qui réunit autour du Ministre des affaires sociales les responsables politiques des 17 communautés autonomes et des deux villes autonomes –, la Commission des Directeurs généraux – qui se réunit tous les trimestres pour définir la politique commune en la matière – et enfin un organe qui regroupe tous les professionnels susceptibles de signaler sur la base de leur expérience de terrain tout vide juridique ou l’absence de mise en œuvre de mesures données.

3 9 . L’État a par ailleurs mis en  place un Conseil national des organisations non gouvernementales ainsi qu ’un d éfenseur du peuple , dont un adjoint s’occupe exclusivement des questions relatives à l’enfance.

40 . L ’ Observatoire de l ’ enfance –  créé en  application d’une recommandation du Comité des droits de l’enfant formulée suite à l’examen du rapport initial de l’ Espagne – regroupe des représentants de toutes les administrations publiques et ministères compétents, des communautés autonomes, des autorités locales et d’ONG oe uvrant dans le domaine de l’enfance. Cet organe est chargé de coordonner les politiques nationales dans le domaine de l ’ enfance, en  se fondant sur les observations de groupes de travail composés d’experts d e différents domaines (des juges pour enfants, par exemple); il s’occupe de toutes les questions concernant les enfants âgés de 0 à 18 ans et définit les grands axes de la politique de l’enfance de demain après avoir identifié les défis à relever.

41. L’Observatoire met actuellement l’accent sur quatre grands thèmes  : les mineurs non accompagnés ; l’adoption et le placement familial ; les mauvais traitements à enfants, dont les violences sexuelles ; les services dont peuvent bénéficier les enfants âgés de 0 à 3 ans. Il convient de noter que l’Observatoire prend toutes ses décisions de manière consensuelle. Vu la complexité des débats au sein de l’Observatoire –  notamment s ’ il s ’ agit de modifier un texte de loi –, les enfants n’y sont pas représentés directement mais leur opinion est recueillie par le canal des ONG , qui les consultent régulièrement , ou encore des municipalités et du Comité espagnol de l’UNICEF, qui mettent en œuvre et assurent le suivi des initiatives " Villes amies des enfants" s’inscriv a nt dans le cadre de la coordination menée par la Fédération espagnole des municipalités .

42 . La plate-forme des ONG oeuvrant en faveur de l’enfance, constituée il y a plus de quatre ans, joue un rôle essentiel sur le plan de la représentation de la société civile. Elle permet à de nombreuses organisations encore jeunes et d’une taille modeste de former un véritable réseau et de dialoguer avec les organismes publics et institutions travaillant dans le domaine de l’enfance. Il convient de souligner le rôle particulièrement actif du Comité espagnol de l’UNICEF, qui a notamment contribué à la collecte des données contenues dans le rapport soumis à la s ession extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants . Un conseil national d es ONG, dont l’un des principaux interlocuteurs sera précisément la plate-forme d’ONG, a par ailleurs été créé en février 2001.

43 . M me KARP , notant que la plate-forme d’ONG a demandé au Gouvernement de mettre sur pied une stratégie globale pour l’élaboration d’un plan intégral pour l ’ enfance , demande des précisions sur ce point . Elle aimerait également savoir si l’Observatoire de l’enfance a étudié la possibilité d’élaborer un plan d’action visant à faciliter la coopération entre le Gouvernement et les ONG.

44 . M me MOGÍN BARQUÍN (Espagne) souligne que l’une des fonctions de l’Observatoire est précisément de mettre au point des stratégies sur diverses questions et q u ’ il a par exemple élaboré un plan de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants associant le Gouvernement, les administrations

publiques et tous leurs partenaires. L es stratégies adoptées par l’Observatoire sont toujours le fruit d’un consensus et constituent une référence générale au niveau national, sans préjudice aucun des compétences des communautés autonomes qui élaborent aussi leurs propres plans d’action dans le domaine de l’enfance.

45 . M me SARDENBERG , s’inquiétant du risque de fragmentation lié tant à l’organisation politique et territoriale du pays qu ’ au caractère essentiellement sectoriel des plans mis en œuvre, aimerait savoir si le Gouvernement entend définir une approche globale de la Convention et de sa mise en œuvre, tenant compte du caractère interdépendant des droits et des principes qui y sont énoncés.

46. M me MOGÍN BARQUÍN (Espagne) précise que l’Observatoire de l’enfance a mis sur pied une stratégie intégrale pour l’enfance couvrant 10 grands domaines d’action, parmi lesquels l’information, la lutte contre l’exclusion, les systèmes de protection, la coopération internationale, la situation des adolescents, les mineurs immigrants, la délinquance juvénile et la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. L e rôle de l’Observatoire consiste à définir de grandes orientations et des lignes directrices, la gestion et l’exécution des programmes incombant quant à elles aux communautés autonomes.

47 . Les données statistiques relatives à la situation des enfants en Espagne proviennent essentiellement de l’Institut national de statistique et de la Direction d es statistiques sociales de l’Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT). Des efforts particuliers sont déployés pour améliorer et harmoniser les statistiques établies à différents échelons ou dans différents secteurs, notamment au moyen de p rotocoles d’accord entre les administrations territoriales et l’administration centrale. L’Observatoire a ainsi élaboré u n protocole pour la collecte de données sur les mauvais traitements à l’égard des enfants, qui fait appel aux services sociaux, à la police, aux services de santé et au système éducatif. Les statistiques disponibles sont encore largement insuffisantes dans un certain nombre de domaines ; i l est par exemple très difficile d’évaluer le nombre de mineurs immigrants non accompagnés à l’échelle du pays , notamment parce qu ’ ils passent souvent d’un centre d’accueil à un autre en cachant leur véritable identité. C’est pourquoi une loi autorisant la création d’un registre centralisé vient d’être adoptée.

48 . M me KARP se félicite des mesures prises en vue d’harmoniser les mécanismes de collecte de données mais aimerait savoir si les méthodes et les outils d’analyse utilisés sont également uniformisés au niveau des communautés autonomes et au niveau national.

4 9 . M me MOGÍN BARQUÍN (Espagne) dit que là encore l’Observatoire joue un rôle fondamental puisqu’il s’efforce de définir des indicateurs uniformes reposant sur des méthodes communes. Il a en outre entrepris de créer des bases de données concernant les enfants, dont une sur la jurisprudence ayant des incidences sur l’exercice de leurs droits. L’Observatoire achève par ailleurs actuellement l’élaboration de son premier rapport sur la situation sociale des enfants en Espagne.

50 . M me SARDENBERG souhaiterait avoir des précisions sur le rôle du Parlement dans la mise en  œ uvre de la Convention et sur les mesures prises en vue de mieux faire connaître la Convention et les droits qu’elle consacre.

51 . M me MOGÍN BARQUÍN (Espagne) dit que l’évolution de la législation reflète l’engagement du Parlement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant. D ans le prolongement du Congrès de Stockholm, le Parlement a procédé en 1995 à une réforme du Code pénal visant à durcir les peines applicables aux délits dont les victimes sont des mineurs. La loi relative à la protection juridique des mineurs, promulguée en janvier 1996, a été approuvée par tous les groupes parlementaires, en dépit des enjeux électoraux du moment.

52 . Depuis, une réunion de représentants de la magistrature et des organismes publics chargés de l’exécution de cette loi a lieu chaque année pour faire le point sur son application. La loi sur la

responsabilité pénale des mineurs a elle aussi été longuement débattue par le Parlement, soucieux de mettre l’accent sur les mesures d’éducation et de réadaptation.

53 . À présent, le Parlement étudie un projet de loi visant à faire face au problème de l’enlèvement des mineurs, y compris par leurs propres parents. Par ailleurs, une commission a été créée au sein du Sénat en vue d’examiner la question de l’adoption internationale qui fait également l’objet d’un projet de loi.

54 . En mai 2001, une réunion de représentants de tous les groupes politiques, de l’UNICEF, des administrations publiques et des ONG s’est tenue au Congrès des députés dans le cadre des préparatifs de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies.

55 . M. MARINA-HERNANDO (Espagne) explique que la loi sur la responsabilité pénale des mineurs a été modifiée de façon à inclure les actes de terrorisme et autres délits particulièrement graves, comme l’homicide. Il s’agissait de mieux répondre aux inquiétudes de l’ensemble de la société face à ces délits ainsi que de prévoir des peines adéquates et des mesures de réadaptation des mineurs auteurs de tels actes. Il fallait pour cela que les peines soient appliquées dans un milieu approprié et soient d’une durée suffisamment longue pour avoir un effet éducatif. En outre, les procès devaient se dérouler dans un cadre plus adapté, permettant à la justice d ’ appliquer des critères objectifs et d ’échapper à toute pression. C’est pourquoi un tribunal pour mineurs a été créé au sein de l’Audiencia Nacional (juridiction nationale compétente en matière pénale) et les peines maximales prévues pour les délits graves ont été portées de 2 à 4 ans (5 en cas de récidive) pour les mineurs de 14 et 15 ans et de 5 à 8 ans (10 en cas de récidive) pour les mineurs de 16 à 17 ans.

La séance est levée à 13 heures.

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