Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.648

27 septembre 2000

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 648ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 21 septembre 2000, à 15 heures

Présidente : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des territoires indépendants d'outre‑mer et dépendances de la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (suite)

__________________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour (suite)

Rapport initial des territoires indépendants d'outre‑mer et dépendances de la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [CRC/C/41/Add.7; CRC/C/Q/UK‑OT/1 (liste des points à traiter); réponse écrite du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - territoires d'outre‑mer aux questions du Comité (document sans cote distribué en séance, en anglais)] (suite)

1.Sur l'invitation de la Présidente, la délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord reprend place à la table du Comité.

2.Mme KARP regrette que les rapports sur les différents territoires ne mentionnent pas les problèmes concrets rencontrés sur le terrain. S'agissant de la question des réserves, elle note que l'île de Man a été invitée à revenir sur sa position et encourage les autres territoires à agir de même, étant entendu que les raisons qui ont poussé chacun d'entre eux à formuler lesdites réserves peuvent différer. Par ailleurs, faisant observer que les îles Caïmanes et les îles Falkland ont adopté des lois en vue de l'application des conventions relatives aux droits de l'homme, qui est préalable au respect des droits de l'enfant, Mme Karp demande si les autres territoires envisagent de suivre cet exemple. Enfin, comment se traduit l'application de la convention dans un territoire comme Pitcairn qui ne compte que 45 habitants ? L'accès à l'éducation supérieure est-il garanti sur l'île ?

3.M. FIFOOT (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) rappelle que Pitcairn se caractérise par une économie de subsistance et que la notion de services ne correspond pas à la réalité de l'île. L'école est gérée avec l'aide de Néo-Zélandais contre une contrepartie financière et elle dispense à ses huit élèves âgés de 5 à 15 ans un enseignement qui accorde une place importante aux disciplines pratiques (menuiserie, etc.). Les élèves qui souhaitent entreprendre des études supérieures doivent se rendre en Nouvelle-Zélande et reçoivent une bourse à cet effet.

4.Mme KARP demande, à propos de Montserrat, si des mesures spécifiques ont été mises au point en vue du rétablissement psychologique des enfants après la catastrophe et quelle est la démarche des autorités s'agissant de la reconstruction de l'île. Quels efforts Montserrat doit-elle encore entreprendre pour que la situation revienne totalement à la normale, étant entendu que seul un tiers du territoire est à nouveau habitable ?

5.M. TAYLOR (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit que les efforts de reconstruction ont été considérables et que des progrès ont été réalisés en matière de droits de l'enfant alors même que la prise en considération de cette question a commencé au moment où la crise atteignait son point culminant. Les enfants âgés de 5 à 11 ans suivent un enseignement primaire dispensé dans deux établissements dont l'un est confessionnel. Les enfants plus jeunes sont accueillis dans une crèche publique entre un an et deux ans et neuf mois puis dans une école maternelle elle aussi publique jusqu'à cinq ans. Le 1er septembre de l'année précédente, l'école secondaire de l'île auparavant installée dans des locaux provisoires a repris ses quartiers dans un bâtiment entièrement rénové. L'État prend à sa charge les frais d'uniformes et de manuels pour les familles démunies et aide les plus pauvres d'entre elles à subvenir aux besoins alimentaires de leurs enfants. La mise en route de la réforme du Département des services communautaires a été l'occasion de recueillir l'opinion des enfants, qui sont également représentés au sein du Comité consultatif national sur l'éducation.

6.Tous les enfants ont accès aux services de santé et sont vaccinés contre les principales maladies. Un plan de développement durable est sur le point d'être approuvé. La population a été consultée lors de son élaboration et est prête à faire tout son possible, en collaboration avec le Royaume-Uni et les institutions régionales, pour reconstruire le pays. D'ores et déjà, toutes les familles avec enfants ont été relogées et un système de prêt à taux préférentiel a été mis en place pour aider les gens à reconstruire leur maison. Le Gouvernement envisage aussi de prendre des mesures visant à faciliter l'accès à la propriété.

7.Sur le plan économique, l'accent est mis sur les nouvelles technologies. Par exemple, l'informatique a été introduite dans l'enseignement primaire et le sera prochainement dans l'enseignement secondaire. Il est par ailleurs envisagé d'exploiter le volcanisme à des fins touristiques. Afin d'aider la population en général et les enfants en particulier à surmonter les traumatismes subis, le Gouvernement a nommé un psychologue dont il espère qu'il sera bientôt épaulé par un psychologue volontaire des Nations Unies.

8.Mme SARDENBERG demande si l'enseignement des droits de l'homme fait partie des programmes scolaires.

9.M. TAYLOR (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit qu'il est envisagé d'inclure cette matière dans le programme scolaire. Pour l'heure, la question des droits de l'homme est en partie abordée dans le cadre d'autres matières.

10.Mme RILANTONO se félicite que l'administration de Montserrat ait créé un Comité national pour la promotion des droits de l'enfant et souhaiterait que les autres territoires et dépendances de la Couronne suivent cet exemple.

11.M. TAYLOR (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit que la crise qu'a traversée l'île a sans doute aidé à la mise en place d'un tel organisme, qui comprend des représentants des pouvoirs publics et de la société civile.

12.M. FULCI demande quelles sanctions encourent les parents qui ne font pas enregistrer leur enfant dans les 21 jours suivant sa naissance comme le prescrit la loi.

13.M. TAYLOR (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) n'est pas en mesure de répondre à cette question mais croit savoir que l'hôpital où naît l'enfant transmet à l'état civil les données concernant le nouveau‑né.

14.Mme MOKHUANE souhaiterait savoir comment sont protégés les droits des enfants handicapés, quelles mesures sont prises pour lutter contre l'absentéisme à l'école et si l'âge minimum légal du consentement sexuel est le même pour les garçons et les filles.

15.M. TAYLOR (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit qu'avant les éruptions volcaniques, les enfants handicapés étaient pris en charge par l'État et la branche de Montserrat de la Croix-Rouge britannique mais que depuis tout le personnel spécialisé dans les soins aux enfants handicapés a quitté l'île. En attendant le remplacement de ce personnel, les enfants les moins lourdement handicapés ont été intégrés dans l'enseignement primaire, ce qui pose certains problèmes aux enseignants qui n'ont pas été formés pour cette tâche. Quant aux enfants le plus lourdement handicapés, il est pris soin d'eux à l'étranger. L'absentéisme scolaire touche principalement les garçons car les parents trouvent normal que les garçons aillent à la plage et s'amusent en plein air alors qu'ils encouragent leurs filles à rester à la maison et à lire. Le Ministère de l'éducation est parfaitement conscient de ce problème et fera tout pour y remédier. L'âge minimum légal du consentement sexuel est de 16 ans pour les deux sexes.

16.Mme KARP demande quelle est la situation dans les différents territoires en ce qui concerne la législation, la coordination, l'établissement d'un plan d'action global, le suivi et la possibilité de mettre en place une institution indépendante pour recueillir les plaintes d'enfants, l'éducation et les programmes de sensibilisation.

17.M. DOEK demande quels problèmes pratiques ont empêché la loi sur l'enfance d'entrer en vigueur aux îles Caïmanes. Quant aux Bermudes, est-il envisagé de ramener l'âge de la majorité de 21 à 18 ans ?

18.Mme TODD (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit que depuis que la Convention s'applique également aux Bermudes, un comité national des droits de l'enfant y a été créé. Composé de représentants du Gouvernement, de la société civile, d'organisations non gouvernementales et d'associations de jeunes, il a pour mandat de dresser le bilan du respect des droits de l'enfant et de réfléchir aux moyens de mettre en œuvre des programmes à long terme. Il travaille en étroite collaboration avec la société civile, les familles et les enfants. En outre, ce comité fait partie d'une équipe de protection de l'enfance qui s'occupe des enfants en milieu hospitalier et d'une équipe d'intervention active dans tous les autres contextes.

19.L'un des atouts des Bermudes en matière de protection des droits de l'enfant est que le contrôle exercé par le Ministère de la santé et des services sociaux sur le Département de la santé, le Département des services des familles et de l'enfance et le Département de l'aide sociale, ce qui est important dans l'optique de la coordination et de l'impact des décisions ministérielles. Dans les cas où les parents ne sont pas en mesure de subvenir aux besoins de leurs enfants, la tendance n'est pas de retirer la garde aux parents, mais de les aider à assumer leur devoir parental.

20.Un programme de détection des anomalies du développement chez les enfants de moins de deux ans, auquel sont associés les parents, a été mis sur pied et une loi sur l'enfance a été élaborée en se fondant sur la Convention ainsi que sur les 52 recommandations de l'équipe spéciale sur les abus à l'encontre des enfants. Cette loi prévoit, notamment dans les affaires de garde, la prise en considération de l'intérêt et de l'avis de l'enfant. Il a également été prévu qu'un conseil soit mis à la disposition de l'enfant afin de l'aider pendant la procédure, et qu'une commission consultative sur le placement suive de près la situation de tous les enfants placés. L'obligation de signaler les cas de mauvais traitements fait également l'objet d'une disposition, ainsi que l'établissement d'un registre recensant les auteurs de violences à l'encontre d'enfants, dans le souci d'éviter les récidives. La nouvelle loi permet aux tribunaux d'ordonner que l'enfant reste dans sa famille et que l'auteur des mauvais traitements la quitte.

21.Mme O'NEAL (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit que le Gouvernement des îles Vierges britanniques ne prévoit pas d'élaborer un texte de loi distinct sur l'enfance mais a apporté de nombreux amendements à la loi sur la justice pour mineurs. Il convient de citer notamment l'obligation de signaler les cas de mauvais traitements ainsi que l'institution d'un conseil appelé à regrouper toutes les institutions qui œuvrent à la protection de l'enfance. En outre, les Îles Vierges britanniques devraient bénéficier prochainement d'une assistance technique et d'une aide à la formation de la part de l'UNICEF.

22.Dans le domaine de la coordination, un comité intersectoriel des services sociaux est déjà en place et, en application du programme de l'UNICEF, un comité des droits de l'enfant chargé de la mise en œuvre de projets et de la sensibilisation devrait être créé. Un comité de surveillance des droits de l'homme responsable de la vérification de la conformité de la législation et des programmes adoptés avec les traités internationaux applicables dans les Îles Vierges britanniques prépare actuellement des recommandations à l'intention du Gouvernement.

23.Les programmes scolaires ne prévoient pas encore d'enseignement sur la Convention, mais des discussions sont en cours avec le Département de l'éducation à ce sujet. Le comité intersectoriel des services sociaux envisage par ailleurs la création d'un bureau qui nommera un enfant porte-parole national pour la promotion de la Convention. Les Îles Vierges participent en outre à des projets régionaux afin d'améliorer la coopération avec les autres territoires d'outre‑mer.

24.M . CHRISTIE (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit que la loi des îles Caïmanes sur l'enfance de 1995 n'est toujours pas entrée en vigueur parce que le Gouvernement l'a jugée inapplicable en l'état. Le Conseil exécutif a nommé un comité directeur qui a chargé un groupe de travail composé de représentants de la police, des départements des services sociaux, de la santé, de l'éducation et de l'immigration ainsi que des ministères de la jeunesse et des affaires communautaires, de procéder à une révision en profondeur de ce texte. Le projet de texte révisé ne pourra être adopté qu'après l'élection de la nouvelle Assemblée législative, en novembre.

25.Le Gouvernement a, dans la mesure du possible, appliqué les principes inscrits dans la nouvelle loi comme si elle était déjà entrée en vigueur. Bien qu'il n'en ait pas encore l'obligation, il a notamment demandé au Département de la santé, de la prévention des toxicomanies et de la rééducation de prendre certaines dispositions afin d'assurer le bien-être des enfants.

26.La réserve à l'article 37 c) a de fortes chances d'être levée. En effet, il est prévu de construire des établissements séparés pour les enfants détenus où ils pourront poursuivre leur scolarité. Les travaux doivent commencer en novembre et le Gouvernement britannique souhaitera très probablement que les enfants en détention dans d'autres îles de la région puissent y être placés. En ce qui concerne la coordination, un projet de stratégie nationale en faveur des jeunes est en cours d'élaboration par un comité directeur mixte. Il est le fruit de discussions réunissant des organisations gouvernementales et non gouvernementales et des jeunes.

27.Il est prévu de nommer un médiateur pour les enfants; il n'a pas encore été décidé s'il aura compétence pour recevoir des plaintes émanant d'enfants ou de leur représentant mais des mécanismes à cet effet existent déjà : les enfants peuvent s'adresser au Département des services sociaux, au Bureau des mineurs, à certaines unités spéciales de la police et à des conseillers scolaires et des services sociaux ou appeler un service téléphonique gratuit géré par le conseil national des organisations bénévoles. Les services sociaux et une équipe multidisciplinaire de protection de l'enfance organisent des cours de sensibilisation pour encourager toutes les personnes qui travaillent avec des enfants à signaler les cas de maltraitance.

28.Le Gouvernement a demandé la réalisation d'une étude destinée à évaluer l'efficacité des dispositions concernant les droits de l'homme dans les territoires d'outre-mer. Comme les îles Caïmanes n'ont pas de Déclaration des droits, contrairement aux autres îles, il conviendra de décider si un tel instrument devra être élaboré, ou si toutes les déclarations devront être remplacées par un traité international comme la Convention européenne des droits de l'homme.

29.M. LANGRIDGE (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit que l'ordonnance sur les enfants promulguée par le Gouvernement des îles Falkland en 1994 s'inspire largement de la loi sur l'enfance de 1989 du Royaume-Uni. Vu le petit nombre d'enfants que comptent les Falkland (350) et l'étroite collaboration existant entre les différents départements et services s'occupant des enfants, les problèmes qui surgissent peuvent être traités et résolus dans les meilleurs délais. Depuis l'âge de 8 ans jusqu'à 16 ans, les enfants ont l'occasion d'apprendre quels sont leurs droits grâce à des programmes éducatifs. Il importe toutefois que les enfants connaissent aussi leurs devoirs.

30.Pour ce qui est de la protection, deux assistants sociaux du Royaume-Uni ont été recrutés afin de s'occuper d'enfants qui ont été maltraités et, tout récemment, le Conseil législatif a promulgué une loi visant à ce que les témoignages d'enfants soient enregistrés sur cassette vidéo. Il n'existe pas de mécanisme spécifique pour recueillir les plaintes d'enfants victimes de violences. Le personnel dans les écoles est toutefois préparé à les écouter et, dans le cas des enfants qui vivent dans des régions très isolées, ils peuvent s'adresser à l'enseignant qui vient sur place leur donner des cours.

31.Mme ELLICK (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) fait observer que Sainte-Hélène est l'un des endroits les plus isolés au monde et que ses habitants n'ont souvent d'autre choix que de quitter l'île pour trouver un emploi. L'une des principales préoccupations des travailleurs sociaux est donc le bien-être des enfants dont les parents travaillent à l'étranger, qui vivent généralement avec leur famille élargie. Les autorités de Sainte-Hélène bénéficient depuis trois ans des services d'un consultant, qui a notamment aidé à la création d'un groupe pour la protection de l'enfance composé de représentants des services sociaux, sanitaires et éducatifs, de la police et des organisations bénévoles. Ce groupe, qui s'intéresse aussi à la situation des familles, a déjà permis de résoudre de nombreux problèmes.

32.Une ligne téléphonique spéciale réservée aux enfants permet à ceux-ci d'être écoutés et de recevoir des conseils à tout moment. Par ailleurs, une structure permettant à toutes les parties prenantes aux activités du tribunal pour mineurs de consulter les organismes et services travaillant avec les enfants a récemment été mise sur pied et elle s'est également révélée très utile.

33.Sur le plan législatif, on a entrepris de réviser l'ordonnance de 1996 sur la prise en charge des enfants (en vigueur également à Ascension et Tristan Da Cunha) après avoir constaté récemment, à l'occasion de l'arrivée d'un enfant réfugié burundais, que celle-ci n'était pas appropriée.

34.M. FIFOOT (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) souligne qu'Anguilla et les îles Turques et Caïques sont parmi les plus pauvres et les moins peuplées des territoires d'outre-mer des Caraïbes et que leurs services sont par conséquent assez restreints. Au niveau pénal, ces territoires continuent d'appliquer la loi sur la justice pour mineurs et la loi sur les tribunaux pour mineurs. S'ils restent efficaces, ces instruments sont néanmoins anciens. C'est pourquoi Anguilla a élaboré un projet de loi relatif à l'enfance, qui devrait être examiné prochainement. Une stratégie de lutte contre la délinquance juvénile et un plan quinquennal pour l'éducation viennent par ailleurs d'y être adoptés. Les îles Turques et Caïques ont également entrepris d'élaborer une nouvelle législation concernant la protection de l'enfance ainsi qu'un plan quinquennal pour l'éducation et un plan d'action pour la nutrition. En ce qui concerne le placement des enfants retirés à la garde de leurs parents dans un centre d'accueil à la Jamaïque, il convient de signaler qu'aucun enfant n'a fait l'objet d'une telle mesure depuis 1994.

35.La réserve émise par le Royaume-Uni concernant l'article 37 d) de la Convention ne s'est jamais appliquée aux territoires d'outre-mer. Trois autres réserves pertinentes portant respectivement sur les articles 22, 32 et 37 c) ont en revanche dû être maintenues du fait de certaines particularités (isolement, petite taille, faible nombre d'habitants, différentes définitions de l'enfant). L'intérêt manifesté par le Comité pour cette question retiendra néanmoins l'attention des autorités, qui étudieront les possibilités de changement.

36.Mme SARDENBERG demande des précisions concernant les mesures prises aux Bermudes et aux Îles Vierges britanniques par le Gouvernement en vue de garantir la non‑discrimination contre les enfants nés hors du mariage, de faire face aux problèmes des grossesses précoces et d'améliorer la situation des familles monoparentales. Elle souhaiterait notamment savoir s'il existe dans ces territoires des programmes d'éducation parentale.

37.M. DOEK note que dans certains territoires, on ne considère comme des enfants que les personnes de moins de 17 ans alors que la Convention concerne les moins de 18 ans et souhaiterait donc savoir si des mesures vont êtres prises pour corriger cette situation. Au sujet de la majorité pénale, étant donné que les enfants sont rarement poursuivis avant l'âge de 14 ans et que l'on considère donc qu'ils n'ont pas la capacité d'enfreindre la loi pénale avant cet âge‑là, pourquoi ne pas relever cette majorité pénale ? Lorsqu'ils sont poursuivis, quelles sont les instances dont ils relèvent et les critères permettant d'établir que l'enfant a agi en connaissance de cause ?

38.M. Doek demande quelles sont concrètement les mesures prises en vue de promouvoir le droit de l'enfant d'exprimer librement ses opinions et la participation de l'enfant, notamment à l'école. Il s'interroge par ailleurs sur les modalités de l'examen périodique de la situation des enfants placés en dehors de leur famille. Il constate avec satisfaction qu'un système d'inspection consistant à rendre visite aux enfants dans les centres et les foyers d'accueil a été instauré aux Bermudes et se demande si d'autres territoires ont mis en place des dispositifs de ce type. Il souhaiterait en outre savoir ce qui est fait pour sensibiliser le public au problème des enfants maltraités et négligés et quelles sont les procédures permettant de signaler les cas de violence familiale en vue d'une intervention.

39.Selon le rapport concernant les Bermudes, les étudiants d'outre-mer inscrits dans une université au Royaume-Uni paient normalement des frais plus élevés que les résidents. Une telle pratique ne peut-elle pas être qualifiée de discriminatoire ?

40.Mme RILANTONO note que l'âge minimum d'admission à l'emploi est généralement de 14 ans pour les travaux légers et à temps partiel dans les territoires d'outre-mer. Or la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. Craignant que la possibilité de travailler n'incite les enfants d'âge scolaire à abandonner leurs études, elle se demande ce que l'on entend par travail léger et quel est le nombre d'heures de travail jugé acceptable pour un enfant. Elle déplore que les territoires d'outre‑mer n'aient pas encore ratifié les Conventions Nos 138 et 182 de l'OIT, concernant respectivement l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'interdiction des pires formes de travail des enfants.

41.Que fait-on pour garantir l'accès des enfants à une information appropriée et quels sont les résultats obtenus ? Des cours d'instruction religieuse sont-ils dispensés dans les écoles ? Comment s'explique le nombre élevé de femmes chefs de famille dans l'ensemble des territoires d'outre‑mer et comment les services sociaux s'occupent‑ils des familles concernées ?

42.M. FULCI souhaiterait savoir quelle est la position de tous les territoires concernant la réserve portant sur l'article 32.

43.Le rapport indique pour certains territoires que les enfants nés à l'hôpital sont dûment enregistrés. Qu'en est‑il des enfants nés hors de l'hôpital ? À Sainte-Hélène, aucun délai n'est fixé pour l'enregistrement des naissances. Cela signifie‑t‑il que les parents n'enregistrant pas leur enfant n'encourent aucune sanction ? Par ailleurs, dispose‑t‑on de données sur les enfants envoyés à l'étranger pour adoption et de statistiques sur l'adoption internationale des enfants nés dans les territoires d'outre‑mer, notamment sur les pays de destination ?

44.La maltraitance des enfants apparaît comme un problème majeur dans les territoires d'outre‑mer des Caraïbes. Le rapport de l'équipe spéciale chargée par le Gouvernement d'enquêter sur ce sujet aux Bermudes en 1996 contenait des informations particulièrement préoccupantes, notamment sur les violences physiques et sexuelles envers des mineurs. Des mesures ont‑elles été prises en conséquence ?

45.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ note que la législation des territoires contient diverses dispositions relatives à la non‑discrimination mais aucune clause générale visant à interdire tout type de discrimination. Il serait donc important qu'ils envisagent l'adoption d'une telle clause, sur le modèle de la Convention. Elle souligne en outre que la nécessité de garantir le traitement égal de tous les enfants ne signifie pas que ceux‑ci doivent être traités de façon uniforme, certains groupes (comme les handicapés) ayant besoin d'une aide plus soutenue.

46.Mme KARP réaffirme la nécessité de proscrire les châtiments corporels à la maison comme à l'école. Elle demande par ailleurs si des suites ont été données, notamment dans les Caraïbes, à la Conférence sur la sexualité des adolescents et la santé de la procréation tenue à La Barbade en 1998. Elle croit comprendre qu'aucun des territoires interdisant l'homosexualité n'a aboli cette interdiction bien qu'ils aient été invités à le faire par le Gouvernement britannique. Quelle en est la raison ?

47.Comment se fait‑il qu'aux îles Falkland il ne soit pas envisagé de relever l'âge légal minimum de la consommation d'alcool, actuellement de 5 ans pour la consommation en privé ? Est‑il normal par ailleurs que les parents des élèves contraints de se rendre à Stanley pour y poursuivre leur scolarité au niveau secondaire doivent payer le logement de leurs enfants ?

48.Certains territoires pratiquent toujours une discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage. Ont‑ils prévu de prendre des mesures pour mettre fin à cette situation ? Dans le domaine de la lutte contre l'abus de drogue, quelle est l'efficacité des programmes en place ? Pour quelle raison une nouvelle stratégie vient‑elle d'être mise sur pied dans ce domaine aux Bermudes et quel en est le contenu ?

49.Mme TODD (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit que la Constitution des Bermudes prévoit la protection de toutes les personnes résidant sur le territoire des Bermudes contre les actes de discrimination de tous ordres. La Commission des droits de l'homme est habilitée à instruire les plaintes pour violation émanant d'enfants et à faire des enquêtes. En matière de succession, les enfants nés hors mariage sont pénalisés par rapport aux enfants légitimes mais il est prévu de réviser prochainement les dispositions législatives pertinentes.

50.La Constitution assure à l'enfant le droit de témoigner en sa propre faveur devant la justice, faute de quoi le juge refuse d'entendre l'affaire. Une attention particulière est accordée à l'opinion de l'enfant pour tout ce qui touche à sa garde ou à son adoption. S'agissant du réexamen périodique du placement, la loi sur la protection de l'enfance est en cours de révision et une première série d'amendements a déjà été proposée.

51.Une composante droits de l'homme a été intégrée dans les programmes scolaires du secondaire et les Bermudes entendent élargir cet enseignement à toutes les écoles du pays. Un film vidéo à caractère éducatif a été réalisé pour utilisation dans les écoles.

52.Au sujet des affaires de violences sexuelles et de l'obligation de signalement, les Bermudes mettent l'accent sur la sensibilisation du public. Conscientes que la prévention passe par l'information des parents, des enfants et du public en général, les autorités organisent chaque année, en collaboration avec les ONG et les autres organisations présentes sur le terrain, le mois de la prévention des violences sexuelles et la journée universelle de l'enfant. La cellule chargée d'enquêter sur la maltraitance des enfants s'est inspirée, pour formuler ses recommandations, des dispositions de la loi sur la protection de l'enfance, notamment de celles relatives à l'obligation de signalement des violences sexuelles présumées, à la sensibilisation de l'enfant et à la formation des professionnels en rapport avec les enfants. Si les fonds le permettent, les Bermudes créeront, en collaboration avec la police, une unité d'intervention chargée de lutter contre la violence domestique. La loi relative aux jeunes délinquants est en cours de révision en vue de relever l'âge de la majorité pénale.

53.La loi relative au travail des enfants doit elle aussi être révisée. Le Premier Ministre a demandé à ce que le plus haut degré de priorité soit accordé à cette question. Les Bermudes fourniront un complément d'information à ce sujet à l'occasion de leur prochain rapport périodique.

54.Les Bermudes s'efforcent d'apporter une aide financière à toutes les personnes en difficulté, notamment aux familles monoparentales dont le chef est une femme, particulièrement vulnérables car elles ne disposent que d'un seul salaire. Ces dernières bénéficient d'une aide au logement et d'indemnités pour enfant à charge, qui couvrent les frais de garderie des enfants.

55.Mme O'NEAL (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) signale que les Îles Vierges britanniques ont récemment aboli les châtiments corporels en matière judiciaire et espère que cette mesure ouvrira la voie à l'abolition totale de cette pratique dans les écoles et au sein de la famille.

56.On ne dénombre aucun cas d'adoption d'enfants originaires des Îles Vierges mais en revanche certains parents adoptent des enfants d'autres îles des Caraïbes, principalement Sainte‑Lucie et Haïti. Toutes ces adoptions sont coordonnées par le Département du développement social et l'institution du pays d'origine de l'enfant.

57.Les Îles Vierges comptent un grand nombre de familles monoparentales dirigées par une femme. Une enquête a révélé récemment que 15 % de ces familles vivent au-dessous du seuil de pauvreté. On réfléchit actuellement au moyen de venir en aide à ces personnes, en mettant en place des services divers et un système d'assistance financière.

58.Les Îles Vierges n'envisagent pas de relever l'âge de la majorité pénale, actuellement de 10 ans, mais comptent instaurer des peines de substitution, de manière à éviter l'incarcération de jeunes enfants.

59.Le Département du développement social suit régulièrement tous les enfants placés en famille d'accueil. Parallèlement à l'adoption de la loi sur l'obligation de signalement des violences sexuelles, les Îles Vierges ont mis en place un programme destiné à apprendre aux personnes qui sont en relation avec les enfants, aux enseignants notamment, à reconnaître les enfants à risque en vue de les faire bénéficier de services spécialisés.

60.Les enfants nés hors mariage ne font pas l'objet de discrimination en ce qui concerne l'éducation et l'accès aux services mais en matière successorale ils n'ont aucun droit en l'absence d'un testament. Par conviction religieuse, la population est opposée à tout changement dans ce domaine.

61.Les adolescentes enceintes sont autorisées à poursuivre leurs études secondaires, si elles le souhaitent, et le Département de l'éducation a créé un programme spécial pour la prise en charge des plus jeunes.

62.M. CHRISTIE (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit que les îles Caïmanes et autres territoires d'outre-mer n'ont pas exprimé l'intention de supprimer de leur législation le principe de présomption d'irresponsabilité pénale. Ce principe oblige les juges à fournir en premier lieu la preuve de la capacité de discernement de l'enfant. Si le Royaume-Uni a décidé de supprimer ce principe de sa législation, c'est qu'il considère que l'essence même de l'instruction judiciaire consiste à déterminer, en fonction des pièces versées au dossier, si l'accusé a agi en connaissance de cause et que de ce fait le principe n'ajoute rien à la protection de l'enfant accusé d'avoir commis une infraction pénale.

63.Aux îles Caïmanes, en 1999 aucun enfant de moins de 12 ans n'a été jugé coupable d'une infraction. À la question de savoir pourquoi ne pas relever l'âge de la responsabilité pénale actuellement fixé à 8 ans, les îles Caïmanes n'ont pas de réponse vraiment satisfaisante tout en constatant que l'article 40.3 a) de la Convention ne stipule pas d'âge précis, preuve que les auteurs de la Convention ne se sont pas accordés sur le sujet.

64.Quant à la question de l'homosexualité, elle ne concerne que les 16-18 ans, puisque l'âge de 16 ans marque celui du consentement aux rapports sexuels hétérosexuels alors qu'il est de 18 ans pour les rapports homosexuels. À ce sujet, la Commission européenne des droits de l'homme a rendu un avis négatif à l'encontre du Royaume-Uni, estimant que fixer des âges différents pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles avait en soi un caractère discriminatoire. Le Royaume-Uni a annoncé qu'il entendait légiférer en la matière pour mettre fin à cette situation.

65.M. TAYLOR (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) précise qu'à Montserrat les écoles primaires et secondaires dispensent des cours de catéchisme mais qu'il est possible aux personnes d'autres confessions de ne pas y assister.

66.Les familles monoparentales sont nombreuses à Montserrat; bien souvent les parents d'un enfant ne cohabitent pas, l'enfant est à la charge de la mère et le père se contente de lui rendre des visites occasionnelles.

67.S'agissant des châtiments corporels, il serait effectivement souhaitable de revoir la législation car les principaux d'établissements scolaires et les parents estiment encore avoir le droit d'infliger un châtiment corporel raisonnable aux enfants.

68.M. LANGRIDGE (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) convient qu'aux îles Falkland il faudrait relever l'âge de la responsabilité pénale à 14 ans, même si aucun enfant entre 10 et 14 ans n'a été jugé coupable d'infraction au cours des six années précédentes; il s'engage à appeler l'attention du Procureur général sur ce point.

69.Dans une communauté peu nombreuse, comme celle des îles Falkland, sensibiliser la population aux problèmes des violences sexuelles et de la négligence est facile car ces affaires s'ébruitent vite et la sensibilisation intervient d'elle-même. S'agissant de l'homosexualité, une personne âgée de moins de 18 ans ne peut consentir à des relations homosexuelles, conformément à la loi du Royaume-Uni en la matière et si ce dernier devait l'amender, les îles Falkland en feraient de même. Pour ce qui est de la consommation d'alcool en privé, il est difficile de comprendre ce qui a poussé le législateur à fixer à 5 ans l'âge minimum de la consommation en famille.

70.Aux îles Falkland, l'enregistrement des naissances est automatique car tous les enfants naissent à l'hôpital. Les enfants sont encouragés à exprimer leur opinion. La législation interdit d'employer des enfants d'âge scolaire plus de deux heures par jour; il n'est donc pas possible que le travail des enfants influe sur le taux d'absentéisme. L'enseignement religieux est interdit mais des cours de religion comparée sont dispensés pour ouvrir les enfants aux différentes religions du monde. Les Falkland veillent à protéger les enfants contre tous types de discrimination, dans le domaine de l'éducation notamment. Il est effectivement anormal que les frais de scolarité des résidents des îles soient huit fois supérieurs à ceux des étudiants du Royaume-Uni. Les parents dont les enfants fréquentent Stanley doivent prendre à leur charge une partie des frais de scolarité mais ceux-ci sont minimes par rapport aux frais réels qu'engendre une année de scolarité et sont supprimés pour les familles qui ont des difficultés financières.

71.L'ordonnance sur l'éducation autorise les châtiments corporels à l'école pour les garçons âgés de 11 ans ou plus. Cette peine n'a pas été appliquée depuis plusieurs années et on pourrait effectivement envisager de l'abolir.

72.Mme ELLICK (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) dit qu'à Sainte‑Hélène il n'y a aucune faille dans l'enregistrement des naissances, les parents étant légalement tenus de déclarer la naissance de leur enfant à l'état civil dans les 21 jours. Le nombre des adoptions est très faible à Sainte-Hélène mais il existe un service de placement en famille d'accueil. Les services sociaux sont très vigilants et suivent de près la situation des enfants ainsi placés. Pour prévenir les violences sexuelles et les cas de négligence, les personnes en contact avec des enfants sont sensibilisées à la question et apprennent à détecter les cas de maltraitance.

73.M. FIFOOT (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) précise que les constitutions respectives des îles Turques et Caïques et d'Anguilla disposent qu'aucune loi ne peut prévoir de dispositions de nature discriminatoire en elles-mêmes ou de par leur effet. Pour ce qui est du travail des enfants, les îles Turques et Caïques interdisent d'employer des enfants d'âge scolaire aux heures où ils sont supposés être en classe tandis qu'Anguilla interdit le travail des enfants de moins de 14 ans et celui des enfants de moins de 17 ans au cours de l'année scolaire. Pour introduire les deux conventions de l'OIT sur le travail des enfants dans les territoires d'outre-mer, il faudrait les consulter au préalable, ce qui n'a pas encore été fait.

74.M. DOEK, revenant à l'âge de la responsabilité pénale, souligne qu'on ne saurait formuler de règles générales à partir de cas d'espèce ou de crimes ignominieux potentiels. L'article 40.3 a) de la Convention ne détermine peut-être pas d'âge précis pour la responsabilité pénale, ce qui prouve que les auteurs de la Convention ne sont pas parvenus à un consensus, mais cela ne signifie pas pour autant que la majorité des 191 pays signataires ne souhaitent pas le fixer à un âge supérieur à 8 ans.

75.Mme KARP estime qu'il faut avant tout se demander si une procédure pénale peut raisonnablement être enclenchée contre des jeunes enfants, avec les conséquences que cela comporte, ou s'il ne vaut pas mieux considérer les auteurs d'infractions comme des victimes de la société devant être traités en conséquence.

La séance est levée à 18 heures.

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