Convention relative aux droits de l'enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.718 3 septembre 2001 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Vingt-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 718e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mercredi 6 juin 2001, à 15 heures

Président : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORT DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de Monaco (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de Monaco (suite) [CRC/C/28/Add.15; CRC/C/Q/MON/1 (liste des points à traiter); réponses écrites de Monaco (document sans cote distribué en séance, en français seulement)]

1. Sur l'invitation de la Présidente, les membres de la délégation monégasque reprennent place à la table du Comité.

2.M. FAUTRIER (Monaco) dit que sur les 6 049 élèves scolarisés à Monaco, 2 711 sont des filles et 3 338 des garçons, cette proportion correspondant à la part relative des filles et des garçons dans la population des enfants et des adolescents âgés de moins de 24 ans, telle qu'elle ressort du recensement général de la population.

3.En ce qui concerne la question de la représentation des étrangers à Monaco, il convient de faire la distinction entre la représentation politique et la représentation économique ou sociale. Dans le premier cas, seuls les citoyens monégasques ont le droit de vote aux élections parlementaires ou municipales. En revanche, aucune distinction n'est faite quant à la nationalité des personnes intéressées en ce qui concerne la représentation au sein des organes économiques, tels que le Conseil économique et social, ou au sein des organes de gestion de la sécurité sociale ou des organismes de représentation des travailleurs dans les entreprises, par exemple.

4.Mme GASTAUD (Monaco) signale que la Convention ne fait l'objet d'aucun enseignement obligatoire en milieu scolaire. En pratique, compte tenu de la facilité avec laquelle les informations circulent à Monaco, on peut penser que la totalité des enfants monégasques connaissent l'existence et les grands principes de la Convention. Cela étant, les autorités monégasques vont se pencher sur la possibilité d'introduire la Convention dans le programme scolaire, éventuellement dans le cadre du cours d'éducation civique.

5.S'agissant de la liberté d'opinion et d'expression des enfants en milieu scolaire, il convient de signaler qu’à partir de la classe de sixième, des délégués de classe sont désignés parmi les élèves pour servir de relais entre eux et les enseignants. Lorsque les élèves connaissent des problèmes particuliers, ils peuvent s'adresser non seulement à leurs enseignants mais aussi aux assistants sociaux, aux psychologues ou aux infirmiers qui travaillent dans les établissements scolaires, ainsi qu'aux médecins scolaires, qui voient chaque enfant une fois par an.

6.On n'observe aucune discrimination entre les enfants en milieu scolaire puisque tous ont droit à l'éducation gratuite dans l'enseignement public. Au sein de la cellule familiale, en revanche, le principe de la puissance paternelle est toujours reconnu, en théorie, par le droit civil. En pratique, la mère a un droit de regard sur l'éducation de ses enfants et un système de médiation a été mis en place pour permettre aux deux parents d'exercer un droit égal si un différend surgit entre eux en ce qui concerne l'éducation des enfants. C'est donc le père, en vertu de ce principe de la puissance paternelle, qui bénéficie des différentes aides financières à la famille, telles que la prime de scolarité, la prime de vacances ou les allocations familiales; toutefois, dans toutes les hypothèses où le père ne peut percevoir ces aides financières, c'est la mère qui en bénéficie.

7.M. FAUTRIER (Monaco) dit que, dans le mode de la transmission de la nationalité, une discrimination est progressivement gommée par diverses lois adoptées au cours des dix dernières années. L'égalité n'est pas encore parfaite entre le père et la mère puisque, selon la loi, la mère doit être née monégasque ou d'un ascendant monégasque pour transmettre cette nationalité à ses enfants. Un projet de loi visant à mettre un terme à cette discrimination est inscrit à la session actuelle du Parlement.

8.Dans le domaine de l'adoption, la législation monégasque s'inspire de celle qui est appliquée dans la plupart des pays voisins, de sorte qu'il n'existe aucune possibilité pour l'enfant adopté de connaître l'identité de ses parents naturels si ceux‑ci ont souhaité rester anonymes. Cette situation est cependant très théorique à Monaco car, compte tenu de la situation privilégiée du pays en matière de sécurité sociale, aucun cas d’abandon d'enfant n'est connu à ce jour. En revanche, des enfants étrangers sont régulièrement adoptés par des citoyens monégasques et ces enfants sont alors soumis à la législation de leur pays d'origine s’ils veulent entreprendre les démarches pour connaître l'identité de leurs parents naturels.

9.Mme GASTAUD (Monaco) fait observer que, dans la société monégasque, les enfants et les parents sont très proches et que le dialogue est donc permanent entre eux. La vie privée des enfants est bien entendu protégée, ce qui n'empêche pas un éventuel problème, de maltraitance par exemple, d'être très rapidement décelé, compte tenu de l'importance des structures éducatives et sociales.

10.M. FAUTRIER (Monaco) ajoute que le paragraphe 69 du rapport, aux termes duquel «la protection de la vie privée des enfants ne porte pas atteinte au droit des parents d'exercer le contrôle et la surveillance de leurs enfants» a probablement été rédigé par des fonctionnaires soucieux de l'aspect juridico‑administratif de la question et que, en pratique, comme dans la plupart des pays occidentaux, les enfants jouissent d'un grand nombre de libertés.

11.Par ailleurs, il confirme que son pays a adhéré à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et que cet instrument a été rendu exécutoire à Monaco en octobre 1999.

12.Mme GASTAUD (Monaco) dit que les aides à la famille comprennent les allocations familiales, l'allocation prénatale et la prime à la naissance, qui sont versées à tous les enfants, quelles que soient les ressources de leurs parents. Il existe par ailleurs des aides complémentaires, versées en fonction du niveau des ressources des parents et qui permettent, par exemple, de les défrayer de la cantine scolaire, ainsi que des aides ponctuelles, versées en cas de situation d'urgence ou de difficultés passagères.

13.M. FAUTRIER (Monaco), abordant la question des déplacements et des non‑retours illicites, évoqués aux paragraphes 89 et 90 du rapport, explique que plusieurs cas n'ont pu être réglés de manière satisfaisante en dépit de la bonne volonté des autorités monégasques. Aucun enfant concerné ne vit sur le territoire monégasque mais il existe des différends inverses, y compris avec des pays avec lesquels existent des accords de coopération bilatérale, dont la Suisse, par exemple. Généralement le problème est lié à l'existence de jugements contradictoires rendus à Monaco et dans le pays tiers.

14.Mme GASTAUD (Monaco) dit que les autorités monégasques sont en train de mettre en place des lieux d'accueil où un parent contesté, résidant à l'étranger ou qui ne serait pas en pleine possession de ses moyens, pourra voir ses enfants en présence d'un tiers.

15.M. FAUTRIER (Monaco) dit qu’en ce qui concerne la liberté de pensée et de religion, il convient de noter que la pratique religieuse se perd à Monaco, comme dans la majorité des pays occidentaux. Chacun aujourd’hui choisit librement de pratiquer s’il le désire. Il existe des associations à caractère religieux qui dispensent aux jeunes, sur la base d’une adhésion librement consentie, un apprentissage de la vie fondé sur les principes de la religion. On ne signale aucun cas d’exercice abusif de l’autorité parentale dans ce domaine. Par ailleurs, en vertu de la Constitution, le catholicisme est toujours la religion d’État de la Principauté et un enseignement religieux est assuré dans les écoles, mais seulement à titre facultatif.

16.Mme GASTAUD (Monaco) indique que la notion de puissance paternelle n’a pas encore été remplacée par celle d’autorité parentale, telle qu’elle existe en droit français. Dans la pratique, les parents, surtout s’ils vivent dans le même foyer, exercent conjointement leurs responsabilités parentales. En cas de divorce, chacun d’entre eux est tenu informé du suivi de la scolarité de l’enfant sans qu’aucune prééminence ne soit accordée à l’un ou à l’autre. Les textes prévoient certes une aide pour la mère qui souhaite rester à la maison pour élever ses enfants, mais le père peut également en bénéficier. Par ailleurs, en cas de défaillance, les éducateurs et les assistantes sociales peuvent aider les parents à s’acquitter de leurs obligations.

17.L’État partie s’efforce de diversifier les modes de garde des enfants en bas âge, notamment en développant un système de garde au domicile des parents pendant la journée, parallèlement au réseau de crèches collectives et familiales. Quant à l’association «SOS Future mère», qui existe depuis de nombreuses années, elle n’apporte plus aujourd’hui qu’une aide ponctuelle aux mères qui connaissent des difficultés financières.

18.Au sujet de la violence, qui ne pose pas de problème sérieux à Monaco, des dispositions sont prises pour mettre en place un programme d’information et de prévention et des rencontres ont été organisées entre des médecins spécialisés et des enseignants; ces mesures ont également pour objectif de faire face à la violence qui existe à l’état latent chez certains jeunes. On ne signale aucun cas de châtiment corporel à l’école, mais il va de soi que des mesures seraient prises, le cas échéant, pour sanctionner l’auteur de tels actes.

19.M. FAUTRIER (Monaco) fait savoir qu’il n’existe pas d’organisme expressément chargé de suivre l’application de la Convention. Toutefois, au sein du Département de l’intérieur, la Réunion des chefs de service – dont les directeurs de l’action sanitaire et sociale et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports –, avec le Conseiller du Gouvernement pour l’intérieur, assure la synthèse et la mise en œuvre des dispositions d’application de cet instrument.

20.La loi ne fixe pas d’âge minimum pour l’admission à l’emploi. Dans la pratique, du fait des procédures d’autorisation d’embauchage et de délivrance du permis de travail, on ne délivre jamais de permis à des enfants âgés de moins de 14 ans. Les 24 contrats dont il a été question concernent exclusivement des enfants de 14 à 16 ans qui travaillent dans l’entreprise de leurs parents, sous le contrôle des services de l’inspection et de la médecine du travail.

21.La réserve émise par Monaco au sujet de l’article 40 (par. 2 b v) a été faite dans le souci de protéger un point de droit. Cela étant, lorsqu’un enfant est soumis à une procédure judiciaire pour une contravention ou un délit, le principe du double degré de juridiction s’applique. En revanche, il n’existe pas de possibilité d’appel pour les décisions rendues en matière pénale par le Tribunal criminel, qui statue en premier et dernier ressort. Il est toutefois possible de se pourvoir devant la Cour de révision, seule habilitée à casser ce jugement. En tout état de cause, aucun fait qualifié de crime n’a été imputé à un enfant à Monaco depuis très longtemps.

22.Mme GASTAUD (Monaco) dit que le Centre de dépistage du sida, qui dépend de la Direction de l’action sanitaire et sociale (DASS), offre des services gratuits et confidentiels à tous, y compris aux mineurs et aux personnes qui ne résident pas dans la Principauté. Tous les ans, à l’occasion de la Journée mondiale du sida, des visites sont organisées pour les élèves des écoles qui peuvent poser des questions, sans la présence de leurs professeurs, aux médecins et infirmières du Centre.

23.En matière d’adoption, le consentement de l’enfant n’est nécessaire que pour les adolescents. En ce qui concerne les adoptions légitimantes, qui sont prononcées dans la majorité des cas, la loi prévoit que l’enfant âgé de moins de 5 ans doit avoir été préalablement abandonné selon la procédure officielle de son pays d’origine et que cet abandon doit être confirmé par le juge monégasque avant de prononcer l’adoption. Enfin, tout enfant peut être entendu par le Juge tutélaire. Le personnel de l’éducation nationale et de la DASS peut assister le mineur dans ses démarches auprès du Juge ou de la police.

24.M. FAUTRIER (Monaco), au sujet de la participation des enfants à la vie de l’école, dit que le délégué de classe sert d’intermédiaire pour résoudre les problèmes qui se posent, avec les enseignants ou l’administration, sur le plan de la discipline notamment, et que ce système, mis en place à partir de la classe de sixième (qui accueille les enfants de 11 ans) fonctionne de façon satisfaisante pour tous.

25.En règle générale, les établissements scolaires sont équipés de dispositifs facilitant l’accès et la circulation des handicapés moteurs. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la politique plus générale d’accessibilité de la cité aux handicapés. Pour ce qui est de l’aide aux parents, outre l’assistance matérielle prévue dans le système de sécurité sociale, l’Association monégasque des handicapés moteurs assure toutes sortes de prestations, qui vont de l’aide psychologique au prêt d’appareils, en passant par les services de transport. Toujours en ce qui concerne les conditions particulières de scolarisation, on s’efforce aussi de faire en sorte que les jeunes filles enceintes qui choisissent de garder leur enfant poursuivent leurs études dans des conditions aussi normales que possible.

26.Mme GASTAUD (Monaco) dit qu’un dispositif de médiation, s’inspirant de celui qui existe en France, a été mis en place pour aider les couples avec enfants. Le médiateur intervient dans les différends entre parents et enfants et s’efforce de rapprocher les vues des parents en cas de divorce, pour ce qui est des questions de garde et de droit de visite notamment. Toutes les décisions prises par son intermédiaire doivent tenir compte avant tout de l’intérêt supérieur de l’enfant.

27.M. FAUTRIER (Monaco) confirme que le Code de la famille ne prévoit pas encore l’égalité totale des deux sexes mais que l’adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes permettra de faire évoluer la situation. Les services juridiques ont commencé à travailler et des aménagements législatifs interviendront rapidement. En ce qui concerne l’âge minimum légal du mariage fixé à 15 ans pour les filles, il s’agit d’une survivance de dispositions anciennes qui seront modifiées pour tenir compte de la réalité actuelle. Par ailleurs, on ne connaît pas d’exemple récent de mariage de «réparation» concernant des jeunes filles enceintes et il faut rappeler que tout est mis en œuvre pour aider, y compris matériellement, les femmes qui élèvent seules leur enfant.

28.Mme GASTAUD (Monaco) dit que le système de sécurité sociale est fondé sur la notion d’emploi et que les cotisations sont versées par l’employeur au profit des salariés. Il existe différents régimes: l’un couvre les employés travaillant dans le secteur privé à Monaco, qu’ils en soient résidents ou non, et donne droit à des prestations d’assurance maladie et à des allocations familiales. Les indépendants sont quant à eux couverts par un régime de solidarité selon lequel les allocations sont réparties en fonction du total des cotisations perçues par la caisse. Pour ce qui est des fonctionnaires, ils sont couverts par un régime particulier qui est maintenu même à la retraite et en cas de chômage. Ainsi, à Monaco, toutes les personnes sont couvertes par l’un ou l’autre de ces régimes et les seules personnes à ne pas l’être sont les résidents sans activité à Monaco ou qui travaillent dans un autre pays où ils ont une protection sociale.

29.Les femmes seules qui étaient couvertes par le régime de leur conjoint reçoivent une rente de réversion quand elles ont atteint un certain âge. Les personnes qui ne parviennent pas à vivre de leur seule rente reçoivent une aide complémentaire jusqu’à ce qu’un emploi leur soit trouvé ainsi que des allocations si elles ont un enfant à charge.

30.Par ailleurs, en application de conventions de sécurité sociale qui ont été passées entre la France et l’Italie, les régimes des pays concernés sont coordonnés de façon à assurer une protection sociale aux enfants dont un parent travaille dans l’un de ces pays.

31.M. FAUTRIER (Monaco) dit que la Convention est entrée en vigueur par l’effet d’une ordonnance souveraine et qu’il y est fait référence chaque fois qu’un nouveau texte de loi touchant les enfants est adopté. Par exemple, la loi portant modification de la loi sur la nationalité renvoie explicitement à la Convention pour justifier l’établissement de l’égalité des sexes dans la transmission de la nationalité par la filiation.

32.Mme GASTAUD (Monaco) déclare que les plaintes émanant d’enfants sont toujours traitées en premier lieu par le Juge tutélaire, une institution propre à Monaco, conformément au Code civil de la protection de l’enfance. Ce magistrat reçoit les plaintes et décide s’il y a lieu d’y donner suite. Ainsi, cette institution permet aux enfants de se confier à un adulte sans déposer plainte à la police, ce qui les obligerait à répondre à des questions et officialiserait leur témoignage.

33.Pour ce qui est de la pornographie, comme les enfants sont suivis de près dans le cadre scolaire, toute modification de comportement devrait pouvoir rapidement être décelée par les enseignants ou les assistants sociaux, qui tenteront de découvrir la source du malaise de l’enfant dont le changement d’attitude est le signe. Par ailleurs, étant donné qu’il est impossible

de contrôler efficacement l’accès aux films et images pornographiques, des efforts sont déployés pour enseigner aux enfants dès leur plus jeune âge ce qu’est une hygiène de vie et les orienter vers le sport afin d’éviter notamment qu’ils se mettent à consommer des drogues.

34.M. FAUTRIER (Monaco), répondant à la question posée à propos des réfugiés, dit que, compte tenu de l’adhésion de la Principauté à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, de l’intégration du territoire monégasque dans le territoire français et de la Convention de voisinage passée avec la France, le statut de réfugié n’est octroyé qu’aux réfugiés reconnus par les autorités françaises de l’asile. Actuellement, les réfugiés vivant à Monaco sont au nombre de 30.

35.Mme SARDENBERG demande un complément d’information sur la pédophilie et sur la situation des enfants nés hors mariage.

36.Mme GASTAUD (Monaco) dit qu’à ce jour, aucune personne n’a été traduite en justice pour actes de pédophilie à Monaco et qu’aucune campagne de sensibilisation n’a encore été lancée. Le Gouvernement a en effet une attitude prudente en cette matière, car il estime indispensable que des personnes qualifiées informent les enfants. Il est prévu de collaborer avec les services français pour tirer des enseignements de leur expérience et d’étudier comment aborder cette question dans un pays épargné par ce problème comme Monaco.

37.M. FAUTRIER (Monaco) précise que les allégations qu’on a pu lire dans certains journaux suisses selon lesquelles un réseau pédophile basé à Nice aurait des ramifications à Monaco sont fausses. Il se fonde en cela sur les réponses que les services monégasques de prévention et la police lui ont données.

38.Les enfants nés hors mariage jouissent des mêmes droits que les enfants nés dans le mariage dans tous les domaines, sauf en matière de succession.

39.Mme SARDENBERG note avec satisfaction que la délégation monégasque est parvenue à répondre à toutes les questions qui lui avaient été posées. Le Comité évoquera dans ses observations finales la réserve et la déclaration de l’État partie concernant certains articles de la Convention, l’absence de stratégie globale de promotion des droits de l’enfant fondée sur la Convention, les mécanismes de suivi et de mise en œuvre et la mise en conformité de la législation interne avec la Convention. En ce qui concerne la collecte de données, Mme Sardenberg, constatant que les domaines de la santé et de l’éducation occupent une place prépondérante dans le rapport, recommande à l’État partie d’accorder une attention égale à tous les éléments de la Convention, dont les principes généraux, qui en sont le pilier. Elle invite en outre l’État partie à accélérer le processus d’adhésion à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. L’âge de mariage devrait être relevé à 18 ans pour les filles et l’égalité des droits en matière d’autorité parentale devrait être assurée. Le travail des enfants dans le cadre familial devrait faire l’objet d’un suivi et il serait utile que l’État partie ratifie les Conventions nos 132 et 182 de l’OIT. Par ailleurs, les châtiments corporels devraient être expressément interdits aussi bien au sein de la famille qu’à l’école et une campagne de sensibilisation devrait être organisée à ce sujet. Mme Sardenberg, notant que la délégation a mis l’accent sur la violence à l’école entre enfants et contre les enseignants, fait observer que si cette violence existe, c’est qu’elle est présente ailleurs, dans la famille ou dans la société.

Elle souligne que les ONG, en tant que représentantes de la société civile, sont généralement actives dans la surveillance de la mise en œuvre et du suivi de la Convention. Or, les ONG monégasques semblent être un segment à part de la société, confinées dans certaines activités. Pour Mme Sardenberg, bien que l’État partie soit généralement marqué par un esprit traditionnel, il a les moyens de faire évoluer les mentalités comme l’exige la Convention, notamment en ce qui concerne la participation des enfants.

40.M. FAUTRIER (Monaco) se félicite du dialogue constructif qui a été engagé avec le Comité. Il convient que la société monégasque est une société traditionnelle, mais indique que bon nombre de ses acteurs, dont le chef de l’État lui‑même, s’emploient à l’ouvrir à la modernité. Il reconnaît également que les ONG ne participent pas à la mise en œuvre et au suivi de l’application de la Convention; en effet, elles sont davantage occupées à des activités ponctuelles à Monaco et à l’étranger. Des efforts seront entrepris pour les inciter à y participer. Si la délégation monégasque a essentiellement mis l’accent sur la violence à l’école, c’est que, pour le moment, la Principauté est épargnée par la violence urbaine et familiale. Quant à l’adhésion à l’OIT, cette question est actuellement à l’examen et aura très probablement une issue positive.

41.La PRÉSIDENTE se félicite de la qualité du dialogue qui a eu lieu avec la délégation monégasque et prie l’État partie de diffuser largement son rapport initial, ses réponses écrites et les observations finales que formulera le Comité, conformément à l’article 44, paragraphe 6, de la Convention.

La séance est levée à 17 h 40.

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