COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1364e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 29 septembre 2008, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République‑Unie de Tanzanie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

Rapport initial de la République‑Unie de Tanzanie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

La séance est ouverte à 15 heures .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République-Unie de Tanzanie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/TZA/1; liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/TZA/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/TZA/Q/1/Add.1)) (suite)

Rapport initial de la République-Unie de Tanzanie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/TZA/1; liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/TZA/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/TZA/Q/1/Add.1)) (suite)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation tanzanienne reprend place à la table du Comité.

2.M. CITARELLA demande un complément d’information sur la répartition des ressources entre la partie continentale de la Tanzanie et Zanzibar et demande si l’État partie dispose d’un ou de deux systèmes de justice pénale. Malgré les nombreux cas de vente d’enfants enregistrés en Tanzanie, il semble que ce crime ne soit pas réprimé en tant que tel, alors qu’il existe un projet de loi sur la traite. M. Citarella voudrait donc savoir si l’État partie envisage d’introduire le crime de vente d’enfants dans sa législation. Il demande aussi si la législation tanzanienne contient une définition claire de la pornographie mettant en scène des enfants.

3.Enfin, il voudrait également savoir si les personnels du Ministère de la défense reçoivent une formation aux dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

4.M. PURAS demande quelles mesures prend l’État partie en vue de fournir une assistance aux enfants victimes d’exploitation sexuelle, ce qu’il fait pour éviter que les enfants des rues ne fassent l’objet de mesures punitives et répressives et s’il existe à leur intention des services de réadaptation et de réinsertion sociale.

5.M. PARFITT, rappelant que, selon les statistiques, plus de 55 % des enfants concernés par la prostitution sont orphelins et environ 25 % sont issus de familles monoparentales, voudrait savoir si l’État partie élabore des programmes de prévention ciblés visant ces catégories d’enfants. Il demande si la Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance dispose de services locaux et si elle est dotée d’un personnel chargé de traiter les plaintes relatives à la violation des droits visés par le Protocole facultatif. Il s’étonne que les tribunaux de l’État partie n’aient eu à connaître d’aucune affaire de traite d’enfants et demande quelles mesures sont mises en place à Zanzibar pour prévenir le tourisme sexuel.

6.M. ZERMATTEN (Rapporteur pour la République-Unie de Tanzanie, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si le droit pénal de l’État partie reconnaît la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions visées par le Protocole facultatif et si l’État partie a établi sa compétence extraterritoriale pour les crimes visés par le Protocole facultatif qui seraient commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant tanzanien.

7.Il voudrait savoir quel est le statut de l’enfant témoin dans les procédures pénales et si les codes de procédure pénale prévoient des mesures de protection comme l’utilisation de moyens audio et vidéo et la limitation du nombre d’auditions de l’enfant, et consacrent le droit à réparation.

8.Enfin, il souhaite savoir si le projet de permanence téléphonique pour les enfants victimes a abouti et demande un complément d’information sur d’éventuels cas de vente d’enfants en vue de sacrifices rituels liés à la sorcellerie.

9.MmeORTIZ voudrait savoir comment l’État partie collabore avec les médias pour prévenir la vente d’enfants et si la loi sur l’adoption de 2002, qui est en cours de révision, est conforme à l’article 21 de la Convention. Elle demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

10.Relevant que, selon certaines informations, des enfants seraient vendus pour être adoptés aux États-Unis, au Royaume-Uni, aux Émirats arabes unis et que, dans les camps de réfugiés, des enfants de familles pauvres seraient donnés en échange de pots‑de‑vin, Mme Ortiz souhaite obtenir un complément d’information sur ces questions et demande si des mesures ont été prises pour prévenir ces pratiques et poursuivre les responsables. Elle s’interroge sur l’impunité des fonctionnaires de police et demande si ces derniers sont formés aux dispositions du Protocole facultatif.

11.M. KRAPPMANN demande si le droit de l’enfant au respect de sa vie privée est protégé dans toutes les procédures judiciaires et si des mesures ont été prises pour sensibiliser les enfants aux risques et aux dangers relatifs aux infractions visées par le Protocole facultatif.

La séance est suspendue à 15 h 20; elle est repr ise à 15 h 40.

12.MmeMALECELA (République-Unie de Tanzanie) dit que les autorités tanzaniennes mettent actuellement en place une base de données nationale mais qu’une assistance technique et financière serait nécessaire pour mener à bien ce projet. Les autorités sollicitent par ailleurs l’assistance des membres du Comité afin de pouvoir établir les prochains rapports conformément aux lignes directrices.

13.Le Plan national d’action visant à mettre en œuvre le programme «Un monde digne des enfants» d’ici à 2015 sera révisé afin d’y inclure les questions relatives aux deux Protocoles facultatifs. La Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance s’est chargée de diffuser les dispositions des deux Protocoles facultatifs auprès des autorités de police, des médias et des travailleurs sociaux dans 11 régions sur les 26 que compte la République-Unie de Tanzanie, mais elle a besoin de ressources supplémentaires pour pouvoir couvrir l’ensemble du pays. Le Ministère du développement local, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance organise aussi des formations à l’intention des agents de police, des magistrats, des agents des établissements pénitentiaires et des travailleurs sociaux.

14.Les activités visant à protéger et défendre les droits de l’enfant sont financées par un budget global et les domaines visés par le Protocole facultatif ne font pas l’objet de lignes budgétaires spécifiques. Un Groupe de travail sur les dépenses publiques consacrées aux enfants a été mis en place pour assurer le suivi des allocations budgétaires destinées aux enfants dans tous les secteurs. Le rapport qu’il a établi sur ses travaux n’a pas encore été rendu public.

15.MmeAIDOO (Rapporteuse pour la République-Unie de Tanzanie, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande si le Groupe de travail sur les dépenses publiques consacrées aux enfants veille à ce que le budget global soit suffisant pour que des sommes puissent être affectées à la protection des enfants contre les infractions visées par le Protocole.

16.MmeMWAFFISI (République-Unie de Tanzanie) répond que le Groupe de travail tient compte des questions visées par le Protocole facultatif lorsqu’il examine les dépenses publiques consacrées aux enfants.

17.MmeMALECELA (République-Unie de Tanzanie) dit que les autorités tanzaniennes n’ont pas connaissance de cas de vente d’enfants et invite le Comité à porter à la connaissance de sa délégation les rapports dont il dispose et qui font état de tels cas.

18.Le nombre d’enfants de la campagne employés comme domestiques en ville est en recul, grâce à la création d’écoles secondaires dans les zones rurales et à l’organisation de campagnes de sensibilisation auprès des parents.

19.Les personnes qui autorisent le mariage précoce de leurs enfants font l’objet de poursuites pénales, tout comme celles qui se rendent coupables d’exploitation sexuelle.

20.MmeHERCZOG demande si, au lieu d’infliger des sanctions, le Gouvernement envisage de mener des campagnes de sensibilisation pour inciter les parents à maintenir leurs enfants à l’école et les dissuader de les marier trop tôt.

21.MmeMALECELA (République-Unie de Tanzanie) dit qu’en matière de mariage précoce, la sensibilisation va de pair avec la répression. Concernant les grossesses précoces, des mesures sont prises pour que les adolescentes puissent reprendre leur scolarité après l’accouchement.

22.En ce qui concerne les assassinats d’albinos, les autorités ont enquêté sur les raisons de ce phénomène et lancé des campagnes de sensibilisation. Une équipe spéciale sur la violence contre les albinos a été créée.

23.La violence sexuelle à l’égard des enfants est spécifiquement réprimée par la loi sur les délits sexuels. L’exploitation sexuelle d’un enfant est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trente ans. Le Gouvernement, avec le concours d’organisations non gouvernementales, apporte une aide et un soutien psychologique aux enfants ayant été soumis à la prostitution.

24.Mme SMITH demande des précisions sur les systèmes juridiques de la partie continentale de la Tanzanie et de Zanzibar.

25.M. PARFITT dit que, selon certaines informations, des enfants victimes de prostitution feraient l’objet de poursuites judiciaires alors que les souteneurs qui les exploitent seraient peu inquiétés. Il demande des précisions à ce sujet.

26.MmeMALECELA (République‑Unie de Tanzanie) dit que les systèmes juridiques de la Tanzanie continentale et de Zanzibar sont similaires. Ainsi, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont réprimées par le Code pénal et la loi sur les délits sexuels de la Tanzanie continentale, et par la loi pénale et la loi sur les délits sexuels de Zanzibar. La Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance a un bureau sur le continent et un à Zanzibar.

27.Les enfants victimes d’infractions à caractère sexuel ne sont pas poursuivis en justice. Mme Malecela invite les membres du Comité à porter les informations dont ils disposent à la connaissance des autorités tanzaniennes qui assureront le suivi nécessaire.

28.Lors des procès portant sur des délits sexuels commis sur des enfants, les audiences se déroulent à huis clos. Les policiers ne jouissent d’aucune impunité. Ainsi, un ancien chef de la police a récemment été inculpé de meurtre.

29.MmeMWAFFISI (République-Unie de Tanzanie) ajoute qu’il existe un réseau de femmes policiers spécialement chargé de la question de la violence à l’égard des femmes et des enfants.

30.MmeMALECELA (République-Unie de Tanzanie) dit que la juridiction compétente en matière d’adoption est la Haute Cour. Elle ne rend une décision d’adoption que lorsqu’elle s’est assurée que toutes les conditions prévues par la loi sont remplies. Une enquête est menée au préalable pour vérifier que l’enfant n’est pas adopté en vue d’être vendu ou livré à la prostitution. L’intérêt supérieur de l’enfant est un des éléments pris en compte par la Cour.

31.Mme KYARA (République-Unie de Tanzanie) note que peu de recherches ont été effectuées sur le tourisme sexuel dans le pays et qu’il est donc difficile d’en évaluer l’ampleur.

32.Mme AIDOO demande si le Ministère de la santé et de la protection sociale s’occupe seul des enfants soumis à la traite, à la prostitution ou à des activités pornographiques ou s’il agit en coordination avec d’autres ministères.

33.M. CITARELLA, relevant qu’il n’existe pas de délit de vente d’enfants, demande en vertu de quelle loi un étranger venu dans le pays pour acheter un enfant pourrait être sanctionné.

34.MmeMALECELA (République-Unie de Tanzanie) explique qu’un tel cas relèverait des dispositions relatives à la traite. Les autorités tanzaniennes veilleront à ce que la vente d’enfants soit dûment érigée en infraction dans le cadre de la procédure de révision de la législation sur l’enfance.

35.Mme SMITH soulève la question de l’harmonisation des lois entre le continent et Zanzibar et demande en particulier si, dans le cadre de la révision de la législation sur l’enfance, la loi applicable à Zanzibar sera elle aussi modifiée pour inclure le délit de vente d’enfants. Elle souhaite savoir également de quelle façon le Gouvernement s’assure que les dispositions du Protocole facultatif sont respectées à la fois sur le continent et à Zanzibar et demande s’il existe une coordination dans l’application des lois.

36.M. LUMBAGA (République‑Unie de Tanzanie) explique que Zanzibar dispose de son propre ministère public et de ses propres tribunaux. L’appareil judiciaire est indépendant de l’exécutif aussi bien sur le continent qu’à Zanzibar. Le pouvoir législatif est exercé sur la partie continentale de la Tanzanie par le Parlement et à Zanzibar par la Chambre des représentants.

37.La PRÉSIDENTE demande si des mécanismes sont prévus pour s’assurer qu’un délit commis dans une des deux parties de l’Union sera sanctionné dans l’autre.

38.Mme KYARA (République‑Unie de Tanzanie) dit que chaque partie de l’Union a sa propre législation et que Zanzibar, comme la Tanzanie continentale, est en train de passer en revue toutes les lois relatives aux enfants pour les harmoniser avec les dispositions du Protocole facultatif. Ce travail de révision est supervisé par un comité de coordination sous l’égide des ministères compétents des deux parties de l’Union. Il peut y avoir de légères différences entre les deux parties mais, sur le fond, les dispositions sont analogues.

39.Mme SITTA (République‑Unie de Tanzanie) dit que les ministères concernés des deux parties de l’Union organisent des réunions conjointes sur l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs.

40.Mme MWAFFISI (République-Unie de Tanzanie) dit que son pays n’a pas encore ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale mais applique certaines de ses dispositions. Elle assure les membres du Comité qu’en aucun cas l’adoption peut devenir un moyen d’enrichissement personnel compte tenu des procédures strictes mises en place dans ce domaine. En outre, la République-Unie de Tanzanie s’est dotée d’un système organisé de travailleurs sociaux qui interviennent à tous les niveaux, à savoir au niveau local, des districts, aux niveaux régional et national, ce qui permet de contrôler la régularité des procédures.

41.Mme KYARA (République-Unie de Tanzanie) ajoute que tout étranger qui souhaite adopter un enfant tanzanien est tenu de résider en Tanzanie et doit être titulaire d’un titre de séjour, ce qui permet de mener une enquête approfondie sur cette personne.

42.M. PARFITT demande si des services de protection de l’enfance ont été mis en place, d’une part, pour empêcher les orphelins de se livrer à la prostitution et, d’autre part, pour venir en aide à ceux qui se prostituent déjà.

43.Mme MWAFFISI (République-Unie de Tanzanie) souligne que le nombre élevé d’orphelins du sida est l’un des graves problèmes auxquels la Tanzanie est confrontée, et que les organisations non gouvernementales jouent un rôle prépondérant et louable dans la prise en charge de ces enfants, rôle que le Gouvernement tanzanien ne serait pas en mesure d’assumer à lui seul compte tenu de l’immensité du pays. Un plan visant les groupes les plus vulnérables, dont les orphelins, est actuellement mis en œuvre dans tous les districts du pays par le Ministère de la santé et de la protection sociale, en collaboration avec les ONG, les groupes religieux et diverses parties prenantes.

44.La ligne téléphonique spéciale destinée aux enfants devrait devenir opérationnelle prochainement grâce à l’appui financier de divers partenaires, dont l’UNICEF.

45.Mme MALECELA (République-Unie de Tanzanie) dit que dans les affaires de violations des droits protégés par la Convention et les Protocoles qui impliquent une victime tanzanienne et un auteur étranger, les juges tanzaniens se fondent sur les accords d’extradition et autres accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels la République de Tanzanie est partie pour rendre leur décision.

46.M. ZERMATTEN dit qu’il serait utile que la République-Unie de Tanzanie revoie sa législation car, en l’état actuel des choses, les juges tanzaniens ne peuvent pas engager de poursuites contre l’auteur présumé d’une infraction commise à l’encontre d’un ressortissant tanzanien en dehors du territoire tanzanien s’il n’existe pas d’accord bilatéral entre la Tanzanie et le pays dont est originaire l’auteur de l’infraction, si celui-ci est de nationalité étrangère.

47.Mme MALECELA (République-Unie de Tanzanie) indique que son pays examinera la question de l’extraterritorialité dans le cadre de la révision de sa législation.

48.M. RWEGASIRA (République-Unie de Tanzanie) dit que les membres des opérations de maintien de la paix auxquelles participe la Tanzanie qui sont sur le point d’être envoyés en mission à l’étranger sont sensibilisés aux principes consacrés dans les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre de la formation qui leur est dispensée au centre de formation de Dar es-Salam. Ce n’est par contre pas le cas des recrues qui effectuent leur service national ni des membres de l’armée tanzanienne, à qui aucun enseignement dans le domaine des droits de l’homme n’est dispensé dans le cadre de leur formation de base.

49.La PRÉSIDENTE demande un complément d’information sur la situation des enfants prostitués à Dar es-Salam, que les autorités municipales chasseraient en dehors de la ville, et notamment sur la manière dont ces opérations se déroulent.

50.M. LUMBANGA (République-Unie de Tanzanie) dit que la police et les autorités municipales effectuent de temps à autre des opérations dans les maisons de prostitution de la ville afin de lutter contre ce phénomène, mais que ces opérations ne visent pas les enfants en particulier.

51.Les nombreux enfants prostitués dans les rues de Dar es-Salam sont pris en charge par des organisations non gouvernementales qui, en collaboration avec les autorités gouvernementales compétentes, veillent à ce qu’ils bénéficient d’un programme de réadaptation et soient réintégrés dans le cursus scolaire. Il arrive même qu’on leur verse une allocation pour leur permettre de mettre en place des activités rémunératrices. L’objectif est donc de leur venir en aide et non de les poursuivre afin de les condamner.

52.MmeMWAFFISI (République-Unie de Tanzanie) dit que le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec ses partenaires pour évaluer l’ampleur du phénomène des enfants des rues afin de mettre au point des mesures adéquates et ciblées.

53.M. POLLAR dit que le fait que l’anglais soit une des langues officielles de la République‑Unie de Tanzanie est un avantage, car il n’est pas nécessaire de traduire la Convention et les Protocoles, ce qui facilite leur diffusion. Cela dit, il serait utile d’en élaborer une version simplifiée qui serait compréhensible de tous. Des partenaires comme l’UNICEF pourraient participer à un tel projet.

54.MmeMWAFFISI (République-Unie de Tanzanie) dit que le fait que la population soit anglophone est certes un avantage mais que, compte tenu de l’immensité du pays et de la pénurie de ressources, il n’est pas facile de diffuser la Convention et les Protocoles à grande échelle. Le Gouvernement travaille toutefois déjà, en collaboration avec l’UNICEF, à l’élaboration d’une version simplifiée des Protocoles facultatifs.

55.MmeAIDOO (Rapporteuse pour la République-Unie de Tanzanie, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) se félicite du dialogue franc instauré avec la délégation tanzanienne et souligne la volonté politique manifeste du Gouvernement tanzanien de prendre des mesures d’ordre juridique, administratif et autre afin de garantir une meilleure protection aux enfants tanzaniens. Elle se félicite que l’État partie ait élaboré des programmes de recherche visant à mieux cerner les problèmes rencontrés et leur ampleur afin d’y apporter des solutions adaptées, l’absence de plainte, rappelle-t-elle, n’étant pas nécessairement la preuve de l’absence d’infraction.

56.Mme Aidoo salue également le fait que l’État partie ait engagé un processus de réforme de sa législation, tant sur le territoire continental de la Tanzanie que sur l’île de Zanzibar, et se montre disposé à tenir compte, dans ce cadre, des observations du Comité.

57.MmeSITTA (République-Unie de Tanzanie) se félicite du dialogue constructif instauré avec les membres du Comité et leur garantit que toutes leurs suggestions et recommandations seront prises en considération dans le cadre de la révision de la loi relative à l’enfance.

58.La PRÉSIDENTE rappelle que la République-Unie de Tanzanie devra présenter ses deuxièmes rapports périodiques en vertu des Protocoles facultatifs en 2011, en même temps que ses troisième et quatrième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

59. La délégation tanzanienne se retire.

La séance est levée à 1 7 heures.

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