Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.114616 août 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 1146e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 26 mai 2006, à 10 heures

Présidence: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l’Islande sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapport initial de l’Islande sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l’Islande sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ISL/1; liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/ISL/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/ISL/Q/1/Add.1))

1. Sur l’invitation du Président, la délégation islandaise prend place à la table du Comité.

2.Mme ARNADOTTIR (Islande) rappelle que l’Islande n’a ni forces armées nationales ni Code pénal militaire et que sa législation ne comprend pas de dispositions particulières réprimant le recrutement d’enfants dans des forces armées. Les crimes visés dans le Protocole entrent toutefois dans le champ de certaines dispositions pénales en vigueur.

3.Le Gouvernement islandais a sensiblement accru son aide au développement ces dernières années et sa politique de coopération au développement pour 2005‑2009 repose sur quatre piliers, dont deux essentiellement consacrés aux droits de l’enfant. Entre 2004 et 2005 l’Islande a plus que doublé ses contributions à l’UNICEF et elle entend renforcer encore son partenariat avec cet organisme en 2006.

4.Depuis plusieurs années, l’Islande envoie des experts dans les Balkans pour y promouvoir l’égalité entre les sexes et les droits de la femme dans le cadre d’une coopération avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). Cette action concourt à aider des enfants victimes des séquelles d’un conflit armé et le Gouvernement a décidé d’accroître son soutien à ce programme.

5.M. KOTRANE dit que, même si elle ne possède pas de forces armées nationales, l’Islande a contracté certaines obligations en ratifiant le Protocole facultatif, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention de l’OIT no 182. Il note avec satisfaction que l’État partie contribue aux efforts de coopération, à la réinsertion sociale des victimes et accueille des enfants réfugiés.

6.Il aimerait savoir où en sont les travaux du groupe de travail que le Ministère de la justice a mis en place en décembre 2003 pour formuler des propositions de règles de procédure et un plan d’urgence pour l’accueil d’enfants non accompagnés en Islande et si des enfants victimes de conflits armés figuraient parmi les enfants non accompagnés arrivés en Islande.

7.La délégation pourrait indiquer quelles dispositions l’État partie envisage de prendre pour élargir sa compétence en vue d’interdire et réprimer certains actes, par exemple la participation d’un Islandais à l’enrôlement d’enfants dans des hostilités à l’étranger.

8.M. SIDDIQUI demande quel est l’âge minimum d’admission dans les établissements assurant la formation des policiers en Islande.

9.M. KRAPPMANN voudrait savoir comment et à quel point les tribunaux islandais interprètent les dispositions de la Constitution islandaise à la lumière des obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme et à partir de quels instruments internationaux.

10.Le PRÉSIDENT demande si l’Islande envisage d’établir sa compétence extraterritoriale et d’intégrer dans les crimes relevant spécifiquement de l’article 6 de son Code pénal l’interdiction de faire participer directement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités, comme l’exigent l’article 38 de la Convention et le Protocole.

La séance est suspendue à 10 h 15; elle est reprise à 10 h 25.

11.Mme ARNADOTTIR (Islande) dit que le groupe de travail est en passe de finaliser son projet de règles de procédures applicables à l’accueil d’éventuels enfants demandeurs d’asile non accompagnés en Islande. En 2003 et en 2005, le pays n’a été confronté à aucun cas de ce type. En 2004, un enfant se trouvant dans cette situation est arrivé en Islande, mais vu qu’il était dépourvu de papiers il n’a pas été possible d’établir s’il avait bien 17 ans, comme il l’affirmait, et cet individu a rapidement disparu sans laisser de trace.

12.L’article 6 du Code pénal islandais incrimine certains actes en application de plusieurs instruments internationaux, dont le Protocole facultatif ne fait pas partie, mais l’Islande étudiera la possibilité d’y incorporer certaines dispositions du Protocole, notamment en matière de compétence extraterritoriale.

13.L’Islande est dotée d’une école de police dont les étudiants doivent avoir au moins 20 ans.

14.Hormis la Convention européenne des droits de l’homme, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme n’ont pas force de loi en tant que tels en Islande, mais en 1995 l’Islande a modernisé les dispositions de sa Constitution relatives aux droits de l’homme en s’inspirant des instruments internationaux pertinents. Ces dernières années, l’Islande a considérablement renforcé ses dispositions légales en faveur de la protection des droits de l’homme et dans leurs jugements ses tribunaux se réfèrent toujours plus directement aux dispositions des instruments internationaux.

Rapport initial de l’Islande sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/ISL/1; liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/ISL/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/ISL/Q/1/Add.1), en anglais seulement)

15.Mme ARNADOTTIR (Islande) dit que l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants relève essentiellement du Ministère de la justice et du Ministère des affaires sociales. Deux importants textes législatifs promulgués récemment − la loi no 80/2002 relative à la protection de l’enfance et la loi no 76/2003 relative à l’enfance − contiennent des dispositions pertinentes à cet égard et des modifications ont été apportées à plusieurs textes législatifs en vue de renforcer la protection des enfants, conformément au Protocole. Une disposition spéciale réprimant la traite d’êtres humains a ainsi été incorporée dans le Code pénal en 2003 et cette même année les peines encourues par les auteurs d’infractions sexuelles contre les enfants ont été alourdies.

16.Depuis la présentation du rapport, le Gouvernement a soumis au Parlement deux projets de loi portant modification du Code pénal qui visent à protéger davantage les enfants contre les infractions sexuelles et la pornographie à caractère pédophile.

17.En premier lieu, il est proposé que le jeune âge de la victime soit considéré comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine en cas de viol, car les jeunes enfants victimes n’ont guère la force psychologique ou physique pour se défendre et un acte de violence ou une menace infime peuvent prendre des proportions énormes pour eux.

18.En second lieu, il est proposé d’amender la disposition du Code pénal relative à la pornographie à caractère pédophile en vue de prendre en compte non seulement le fait de se procurer du matériel pornographique mettant en scène des enfants par voie électronique mais aussi d’offrir un tel service à autrui, dans l’optique de la ratification de la Convention européenne sur la cybercriminalité.

19.Il est en outre envisagé d’engager sous peu une coopération entre la police islandaise et les fournisseurs d’accès Internet en vue d’instaurer des systèmes de filtrage du contenu et d’empêcher les usagers d’accéder à des sites pornographiques à caractère pédophile.

20.Comme il est indiqué dans les réponses écrites, aucun cas de vente d’enfants ou de prostitution enfantine n’a été recensé au cours de la période considérée. En revanche plusieurs affaires de possession de matériel pornographique à caractère pédophile ont été signalées, dont au moins deux concernant des enfants islandais ou relevant de la juridiction de l’Islande.

21.M. KOTRANE salue l’adoption de la loi no 76/2003 relative à l’enfance, venant renforcer la loi no 80/2002 relative à la protection de l’enfance, ce qui démontre que l’Islande assure effectivement un suivi dans l’action qu’elle mène. Le Comité se félicite aussi de l’amendement à la loi no 40/2003 qui modifie certaines dispositions du Code pénal et renforce le dispositif de lutte contre la traite des êtres humains.

22.Le Comité constate toutefois avec préoccupation que tous les actes constitutifs d’infraction visés aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif ne sont pas érigés en infraction par les amendements mentionnés. Faute d’indications précises dans le rapport, il aimerait savoir si la tentative et la complicité sont sanctionnées, comme il le prévoit expressément, et si des dispositions ont été prises pour établir la responsabilité civile, pénale et administrative des personnes morales pour les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif.

23.Les dispositions des articles 4 et 5 du Code pénal restent inadaptées par rapport aux dispositions de l’article 4 du Protocole facultatif car elles ne permettent pas d’établir la compétence des autorités islandaises lorsque l’infraction est commise hors du pays par un ressortissant islandais ou une personne résidant en Islande, ce qui revient à consacrer le critère de double incrimination avec un risque d’impunité. Il serait dès lors utile de savoir si l’État partie envisage d’établir sa compétence universelle en la matière.

24.Mme AL‑THANI demande un complément d’information sur les campagnes de sensibilisation à la protection des enfants menées auprès des professionnels et des enfants, ainsi que sur les mesures prises pour inciter les enfants à faire preuve de prudence pour se prémunir contre la vente d’êtres humains et la pornographie. La délégation pourrait en outre apporter des précisions sur les amendements législatifs proposés tendant à combattre la cybercriminalité.

25.Mme LEE aimerait savoir s’il existe un mécanisme central chargé de l’application, du suivi et de l’évaluation des programmes relatifs au Protocole facultatif et demande des précisions sur les budgets alloués aux niveaux national et régional, ainsi que des chiffres concernant l’indemnisation des victimes. Enfin, il faudrait savoir si toute personne se procurant des services sexuels s’expose à des poursuites judiciaires et quel est le délai de prescription des infractions sexuelles, si elles sont prescriptibles − ce qui ne devrait pas être le cas à son avis.

26.Mme ORTIZ demande comment les enfants peuvent se protéger des abus, si une formation leur est dispensée à cet effet à l’école et s’il existe un mécanisme auprès duquel ils peuvent obtenir conseil ou porter plainte.

27.La délégation pourrait exposer l’expérience de l’État partie en matière de réinsertion sociale des victimes de pédopornographie et apporter des précisions sur les modalités de la coopération avec les fournisseurs d’accès Internet, en indiquant en particulier s’il s’agit de réglementer le secteur ou de s’entendre sur divers points avec les intéressés.

28.M. SIDDIQUI demande si la pédopornographie est en hausse en Islande, tout en restant en chiffres absolus à un niveau très faible.

29.M. KRAPPMANN demande s’il ne serait pas judicieux de regrouper en un plan d’action national les mesures que l’État partie a adoptées pour combattre la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants afin d’en faciliter le suivi.

30.Notant que l’Islande ne dispose que d’un service unique d’accueil téléphonique pour les adultes et les enfants, il demande si l’État partie envisage de rétablir la permanence distincte qui existait auparavant pour les enfants, car il serait préférable qu’un service propre doté de spécialistes soit chargé de recueillir et traiter les plaintes d’enfants victimes de violations et d’entendre leurs griefs.

31.Mme OUEDRAOGO demande si les amendements proposés sont conformes aux recommandations formulées par le Comité lors de l’examen du dernier rapport, s’agissant notamment de protéger les enfants de plus de 15 ans contre l’exploitation sexuelle, et si un plan d’action a été élaboré dans le prolongement des recommandations formulées dans l’étude réalisée, conformément à la Déclaration et au Programme d’action du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

32.Le PRÉSIDENT demande un complément d’information sur le centre d’accueil fermé faute de fonds et si ce centre pourra rouvrir. Relevant que l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles est de 14 ans en Islande, il aimerait avoir des précisions sur la signification réelle de cette disposition.

La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 20.

33.Mme ARNADOTTIR (Islande) dit que le coût des activités menées par les comités de protection de l’enfance institués dans les municipalités est infime et que les enfants en bénéficient gratuitement. Le Comité du droit pénal avait estimé que les articles 225 et 226 du Code pénal pouvaient s’appliquer à la traite d’êtres humains, mais en 2004 un nouvel article a été incorporé dans le Code pénal pour réprimer spécifiquement la traite d’êtres humains, à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou de trafic d’organes, conformément au Protocole.

34.Le Code pénal est complété par les dispositions d’autres textes, dont la loi sur la santé et la sécurité au travail et la loi sur la protection de l’enfance − cette dernière revêtant un caractère tout particulier puisqu’elle consacre l’obligation de signaler toute affaire de mauvais traitements. Le travail forcé sous quelque forme que ce soit, constitue un mauvais traitement tombant sous le coup de cette loi. L’Islande s’est donc dotée d’un cadre législatif complet en matière de lutte contre le travail forcé et la traite d’êtres humains. Le Code pénal contient un article très complet (art. 20) en application duquel toute tentative d’infraction est punie comme si l’infraction avait été commise, ainsi que des dispositions spécifiques contre la prostitution enfantine, en vertu desquelles quiconque rémunère un mineur de 18 ans en échange de faveurs sexuelles encourt jusqu’à deux années d’emprisonnement. La prostitution enfantine est cependant pratiquement inexistante en Islande.

35.Une étude récente de l’Agence de protection de l’enfance sur les comportements des jeunes en matière de sexualité indique que 16 % des jeunes garçons regardent des films ou des images pornographiques une fois par semaine, ce qui est un sujet de vive préoccupation. Le Parlement doit adopter avant l’été un projet de loi qui viendra modifier la législation relative à la cybercriminalité et engagera la responsabilité des personnes morales au même titre que celle des personnes physiques.

36.Mme INGADOTTIR (Islande) confirme que l’Islande applique le principe de double incrimination, sauf pour les mutilations génitales féminines, cette exception ayant été introduite par une modification du Code pénal entrée en vigueur en 2005.

37.Au moins deux affaires d’exploitation sexuelle d’enfants ont été recensées ces dernières années. Les débats sur cette question dans le pays n’en sont que plus nombreux. Des particuliers et des ONG mènent un intense travail de sensibilisation. L’ONG Save the Children est très active en la matière; elle tient notamment un service téléphonique d’urgence bien connu chargé de recueillir les signalements de cas de pornographie à caractère pédophile. Une nouvelle ONG, qui se consacre spécifiquement à la lutte contre les infractions sexuelles à l’encontre des enfants, publie des documents de sensibilisation et organise des séances d’information dans les écoles.

38.Les résultats de l’étude très complète sur le comportement des jeunes en matière de sexualité n’ont été publiés que voilà deux semaines et les autorités ne manqueront pas de les examiner avec le plus grand sérieux et d’exploiter au mieux cette riche source d’informations.

39.Mme ARNADOTTIR (Islande) dit que désormais le délai de prescription pour les infractions sexuelles visées aux articles 194 à 202 du Code pénal commence à courir à partir du jour où la victime de l’infraction atteint l’âge non plus de 14 ans mais de 18 ans. Il avait été envisagé de supprimer la prescription pour ces infractions et les avantages et inconvénients ont été mis dans la balance, mais pour l’heure les autorités se sont contentées de cet aménagement du délai de prescription.

40.Aucun plan d’action national n’a été adopté à ce jour, mais les mesures de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie à caractère pédophile se sont multipliées ces dernières années, en particulier avec les amendements apportés au Code pénal et la coopération internationale contre la traite d’êtres humains dans laquelle le Gouvernement islandais s’est engagé, en particulier dans le cadre de l’Équipe spéciale des pays nordiques et des pays baltes. L’Islande envisage de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

41.Aucun accord précis n’a été conclu avec les fournisseurs d’accès Internet, mais la coopération qui s’instaure concernant l’utilisation de filtres ne peut qu’aller dans le bon sens.

42.La réadaptation des victimes est assurée par un vaste réseau, dans lequel la Maison des enfants, placée sous la supervision de l’Agence de protection de l’enfance et regroupant de nombreux spécialistes, joue un rôle de premier plan. Cette structure peut prendre en charge tout enfant qui a été contraint de regarder des documents à teneur pornographique, qui a été pris en photo ou filmé dans des poses suggestives ou qui a été victime d’exploitation sexuelle dans le cadre de la production de matériel pornographique; on ne dispose toutefois pas de données ventilées par motif de prise en charge. À la connaissance des autorités, au moins deux enfants ont été mis en scène dans du matériel pornographique, mais ce matériel n’a pas été diffusé. S’étant rendu compte lors de la préparation du dialogue avec le Comité qu’il rencontrait des problèmes pour recueillir des renseignements précis, le directeur de la Maison des enfants a décidé que désormais des renseignements complets seraient consignés sur tous les cas signalés. Le principal problème auquel est confrontée l’Islande est l’accessibilité des matériels pornographiques.

43.Mme ORTIZ demande des précisions sur les relations entre pouvoirs publics et fournisseurs d’accès Internet.

44.Mme OUEDRAOGO demande si l’Islande s’est dotée d’un point d’information central contre l’exploitation sexuelle, comme le préconise le plan d’action de Stockholm.

45.Le PRÉSIDENT aimerait savoir si des informations énoncées en termes simples sur ce qui se fait en matière de protection des enfants sont mis à la disposition des professionnels.

46.Mme ARNADOTTIR (Islande) dit que la collaboration entre le Ministère de la justice et les fournisseurs d’accès Internet repose sur une base volontaire et pourrait se matérialiser d’ici quelques mois.

47.L’Agence nationale pour la protection de l’enfance a notamment pour mission de fournir des orientations et des conseils aux comités locaux de protection de l’enfance et de la famille, de contrôler leurs activités, de superviser les institutions et établissements subventionnés d’accueil des enfants, de financer des études et de diffuser des informations sur la protection des enfants.

48.Sur le site Internet de la Maison des enfants figurent des indications précises sur la marche à suivre en cas de soupçon d’abus sexuel ou de maltraitance à enfants. Le comité local de protection de l’enfance est saisi et le doute doit bénéficier à l’enfant, un spécialiste l’examinant pour déterminer s’il y a eu maltraitance ou non. La Maison des enfants fournit des informations aux professionnels, tout comme l’Agence nationale pour la protection de l’enfance.

49.Mme ORTIZ souhaiterait des précisions sur la coopération entre les pouvoirs publics et la presse, et en particulier savoir si elle est du même ordre que la coopération entre pouvoirs publics et fournisseurs d’accès Internet. À ce propos, il serait intéressant de savoir si les journalistes sont formés en vue de promouvoir au mieux les intérêts des enfants.

50.M. SIDDIQUI demande quel est l’état d’avancement des travaux de la commission mise en place en 2005 pour formuler une politique globale et cohérente relative aux adolescents et aux enfants.

51.Mme ARNADOTTIR (Islande) répond que cette commission s’est déjà réunie à plusieurs reprises mais sans résultats concrets.

52.Il n’existe ni formation spécialisée à l’intention des journalistes ni dialogue avec la presse du type de celui instauré avec les fournisseurs d’accès Internet. La presse est respectueuse des droits des enfants et sait qu’elle contreviendrait à la loi en publiant des détails sur les affaires de pornographie à caractère pédophile.

53.Mme INGADOTTIR (Islande) souligne que le Ministère des affaires sociales est doté d’un site Internet très complet contenant des informations destinées au grand public, notamment sur l’usage sans risque de l’Internet ainsi que sur les réglementations en vigueur en matière de protection des enfants.

54.M. KOTRANE remercie la délégation pour un échange fructueux et constructif qui a permis de mieux connaître la situation des enfants en Islande et de dissiper quelques malentendus. Il en ressort que le dispositif islandais de protection des enfants dans le domaine du travail est suffisant, que l’Islande a soutenu vigoureusement et ratifié rapidement les deux Protocoles facultatifs et que son parcours est quasiment sans faute dans leur mise en œuvre. Le Comité souhaite que l’Islande fasse davantage profiter les autres États de ses compétences et défende la cause des enfants victimes hors de ses propres frontières. Le Comité l’encourage à s’informer davantage sur les actes contraires aux droits de l’enfant perpétrés en dehors de ses frontières, par exemple l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans les conflits armés.

La première partie de la séance (publique) prend fin à 12 h 15.

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