NATIONS

UNIES

CRC

Convention relative aux

droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.109725 janvier 2006

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1097e SÉANCE (CHAMBRE B)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 16 janvier 2006, à 15 heures

Président: Mme KHATTAB

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago (CRC/C/83/Add.12; liste des points à traiter (CRC/C/TTO/Q/2); réponses écrites de l’État partie (CRC/C/TTO/Q/2/Add.1) (suite)

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation trinidadienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) dit que ce sont les tribunaux qui placent les enfants dans les grands centres d’accueil. Ces décisions de placement interviennent en dernier recours, l’objectif étant toujours de réunir la famille dans les meilleurs délais. Lorsqu’un enfant a été placé dans un centre, il est possible de soumettre un recours au Ministère du développement social, qui évalue la situation et décide si l’enfant peut retourner dans sa famille. Il arrive également que des travailleurs sociaux ou des parents décident, en raison de difficultés passagères, de placer un enfant dans un petit centre d’accueil privé. Les enfants ainsi placés suivent un cursus classique dans des écoles extérieures. Les jardins d’enfants et les écoles primaires qui existent au sein des grandes institutions accueillent également des enfants de l’extérieur afin de favoriser la mixité sociale.

3.Mme ALUOCH souhaite savoir qui est chargé d’assurer le respect des droits de l’enfant dans les centres d’accueil privés.

4.M. ZERMATTEN demande si les enfants placés dans ces institutions peuvent être isolés pour des raisons disciplinaires, et dans l’affirmative, qui prend ces décisions et selon quelles modalités. Relevant que la plupart des institutions sont gérées par des associations chrétiennes, il demande s’il est possible d’y pratiquer une autre religion.

5.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) dit que des enfants sont parfois isolés pour des raisons disciplinaires et que les services du Ministère du développement social mènent une enquête lorsqu’ils sont informés de ces situations. Si le placement à l’isolement est jugé abusif, un dialogue est engagé avec l’institution pour trouver une solution. Les institutions privées sont contrôlées par le Ministère du développement social, qui manque cependant de personnel pour mener à bien sa tâche.

6.Pour l’instant seule la religion chrétienne, fortement majoritaire chez les enfants, est enseignée dans ces institutions mais il est prévu de diversifier l’enseignement religieux. En ce qui concerne les familles monoparentales, les tribunaux, qui doivent trancher la question de la paternité afin que l’enfant puisse bénéficier de l’aide sociale, s’efforcent d’obtenir que les pères reconnaissent leurs enfants. Ces procédures étant parfois très longues, les services sociaux peuvent fournir une aide ponctuelle à la famille en attendant la décision du tribunal.

7.La PRÉSIDENTE demande si cela signifie que lorsque le père ne reconnaît pas l’enfant, la famille ne reçoit pas d’aide.

8.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) dit que le père est censé pourvoir aux besoins de ses enfants et que s’il refuse, la mère qui s’adresse aux services sociaux doit également saisir le tribunal pour obtenir une reconnaissance de paternité. Lorsque le père est introuvable, il suffit d’avoir saisi le tribunal pour avoir droit à une aide. La procédure dure en général au moins trois mois.

9.De nombreux parents émigrent en laissant leurs enfants et ne subviennent plus à leurs besoins, faute de revenus suffisants. La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a été saisie de cette question et s’efforce de trouver une solution par le biais d’accords bilatéraux.

10.Il existe depuis toujours un système de protection de remplacement informel en vertu duquel des familles recueillent et élèvent à leurs frais des enfants. Depuis 1994, un système officiel a été mis en place mais de nombreux problèmes administratifs restent à résoudre car il n’existe pas encore de législation dans ce domaine. Cela étant, des enfants sont placés dans des familles d’accueil avec l’accord de leur mère, l’État prenant en charge les frais liés à l’éducation de ces enfants, et les services sociaux forment, évaluent, et contrôlent les familles d’accueil tout en organisant des visites des parents biologiques afin de maintenir des liens, car l’objectif est de rendre l’enfant à sa famille d’origine dans les meilleurs délais. À ce jour, seuls deux des enfants placés dans le cadre de ce système officiel ont été finalement placés dans des institutions et trois ont été adoptés, tous les autres ayant réintégré leur famille. Ce projet sera élargi car il ne concerne pour l’instant qu’une petite partie du territoire.

11.Le Ministère du développement communautaire et de l’égalité des sexes a mis en place un service chargé des problèmes de violence dans la famille qui s’occupe de 20 centres d’accueil et a créé une permanence téléphonique qui oriente les personnes vers les services publics compétents ou vers d’autres services gérés par des ONG. Une ONG a également mis en place une permanence téléphonique destinée aux enfants.

12.La PRÉSIDENTE demande si cette permanence téléphonique a été mise en place avec l’aide de l’association Child Helpline International ou si une telle collaboration est prévue.

13.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) dit qu’elle ne dispose pas d’informations à cet égard mais qu’elle transmettra la question aux autorités compétentes. Plusieurs foyers gérés par des ONG accueillent, pour une durée généralement limitée, les femmes et les enfants victimes de violence dans la famille, mais n’ont souvent pas les ressources nécessaires pour traiter les conséquences psychosociales de la violence. Dans certains cas, ils coopèrent avec la Division des services nationaux pour la famille et les services de probation mais il reste beaucoup à faire pour mieux répondre aux besoins des victimes. En outre, faute de place, la plupart des foyers ne reçoivent pas les enfants âgés de plus de 10 ans, si bien que ces enfants sont en général séparés de leur famille. La nouvelle loi sur la violence dans la famille prévoit que les tribunaux adresseront les victimes à la Division des services nationaux pour la famille qui sera chargée de les conseiller et, si la réunification de la famille se révèle impossible, de les aider à trouver un logement et à en payer le loyer ainsi qu’à suivre une formation professionnelle. Par ailleurs, les policiers ont également reçu une formation particulière pour faire face aux problèmes de violence dans la famille.

14.M. LIWSKI demande si la nouvelle loi sur la violence dans la famille consacre le droit de la femme et des enfants de rester au domicile conjugal et prévoit des mesures d’éloignement du conjoint violent.

15.M. PARFITT, relevant qu’en 2004 les centres spécialisés pour mineurs délinquants– St. Michael pour les garçons et St. Jude pour les filles – abritaient respectivement 13 garçons et 117 filles, demande comment s’explique cette différence et souhaite savoir si des mineurs délinquants sont également placés dans les institutions St. Dominic et St. Mary, qui accueillent les enfants ayant besoin d’une protection de remplacement.

16.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) dit que, malheureusement, les enfants placés et les mineurs délinquants sont parfois mélangés d’autant que, faute d’autre possibilité, les enfants âgés de 7 ou 8 ans sont automatiquement placés à St. Michael ou à St. Jude. La différence entre le nombre de filles et de garçons s’explique par le fait que St. Michael est un foyer ouvert où les pensionnaires jouissent d’une grande liberté et dont il est facile de s’enfuir.

17.Mme MOREAN-PHILIP (Trinité-et-Tobago) dit qu’une demande d’éloignement du conjoint violent peut être présentée au tribunal.

18.Mme ALUOCH demande pourquoi le service de police communautaire a été supprimé.

19.La PRÉSIDENTE souhaite avoir des réponses aux questions relatives à la violence dans les écoles et aux consultations régionales sur la violence et savoir en particulier s’il existe un plan d’action pour donner effet aux conclusions de ces consultations.

20.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) dit que le Ministère de la sécurité nationale envisage de rétablir le service de police communautaire dont la suppression a entraîné de nombreux problèmes et de dispenser une meilleure formation aux agents. Ces cinq dernières années, des ONG se sont employées, en collaboration avec d’autres pays et des organismes internationaux, à former les policiers à mieux venir en aide aux enfants victimes de violences sexuelles. Le Ministère de l’éducation a adopté un programme d’action décennal et pris de nombreuses mesures pour lutter contre la violence dans les écoles. Ainsi, il a mis en place de nombreux programmes destinés aux élèves exclus de leur établissement pour des faits de violence et à leurs parents et il a créé des postes de travailleurs sociaux dans les écoles primaires et renforcé l’action de ceux qui exerçaient déjà dans le secondaire. Ces mesures ont donné d’excellents résultats, malgré un manque de personnel qualifié, et le nombre d’enfants exclus de l’école a nettement diminué.

21.Le Comité national en matière de handicap, créé en 2002, est chargé de conseiller le Gouvernement et de proposer une politique et un plan d’action nationaux concernant les enfants handicapés. Une enquête nationale a été menée en 2004 en vue d’établir une base de données sur les handicaps mais peu de questionnaires ont été renvoyés par le public.

22.En ce qui concerne la prise en charge des enfants handicapés physiques et mentaux, l’accueil de jour est généralement préféré au placement en institution; c’est la raison pour laquelle les deux centres spécialisés dans l’accueil d’enfants handicapés ont mis en place des programmes «à la journée». Un fonds d’assistance a en outre été créé pour pourvoir aux besoins des handicapés et d’une manière générale, le budget de ce secteur s’est considérablement accru.

23.Compte tenu du nombre élevé d’enfants souffrant d’insuffisance pondérale, le Gouvernement a mis en place un programme de nutrition scolaire destiné aux enfants dont les parents en ont fait la demande ou qui ont été signalés par les chefs d’établissements. Ainsi, 813 écoles dans le pays distribuent chaque jour aux écoliers qui en ont besoin des petits déjeuners et des déjeuners équilibrés et adaptés aux habitudes culturelles des différentes communautés du pays.

24.Les mères adolescentes qui ne souhaitent pas reprendre leur scolarité dans l’établissement qu’elle fréquentaient avant leur grossesse peuvent, si elles le désirent, intégrer l’un des cinq centres spécialisés que compte le pays, l’accent étant mis au niveau national sur la nécessité pour ces jeunes filles de poursuivre leurs études.

25.En 2002, le Cabinet a approuvé la mise en place d’un système de bourses pour aider les enfants défavorisés à suivre une formation et à accéder à un certain nombre d’activités récréatives, et il entend poursuivre cette expérience.

26.M. SABGA (Trinité-et-Tobago) dit que le Comité national de coordination en matière de VIH/sida, créé en 2004, a défini une politique stratégique financée en partie par la Banque mondiale qui a donc un droit de regard sur l’utilisation des crédits alloués. Cette politique, qui a pour objectif de réduire l’incidence de l’infection à VIH et d’en atténuer les effets négatifs sur les personnes concernées, comprend cinq volets: prévention, traitement, sensibilisation et droits de l’homme, surveillance et recherche, et enfin gestion, coordination et évaluation des programmes. Dans le domaine de la prévention, elle met l’accent sur l’abstinence, la fidélité et l’utilisation du préservatif. Pour lutter contre la stigmatisation des séropositifs et des malades et inciter les jeunes à changer leur comportement, plusieurs documentaires mettant en scène des personnalités appréciées des adolescents ont été diffusés.

27.M. LIWSKI demande quelles structures ont été mises en place pour permettre un diagnostic précoce de l’infection et garantir la fabrication d’antirétroviraux à un prix abordable pour l’ensemble de la population ainsi que l’accès généralisé à ces médicaments.

28.M. FILALI souhaiterait connaître le nombre de centres de dépistage du VIH/sida implantés en dehors de la capitale et savoir si les adolescents doivent obtenir le consentement de leurs parents pour subir un test de dépistage.

29.M. SABGA (Trinité-et-Tobago) dit que le Sous-Comité législatif du Comité national de coordination en matière de VIH/sida a bénéficié des services de consultants du PNUD pour réviser l’ensemble de la législation relative au VIH/sida à la Trinité-et-Tobago, collaboration qui a abouti à la formulation de propositions d’amendements dont est actuellement saisi le Ministre de la justice (v). Il convient de noter que les antirétroviraux sont d’ores et déjà accessibles gratuitement à l’ensemble de la population et que quatre centres de dépistage ont été créés dans le pays, dont un à San Fernando, un à Tobago et un à Arima, auxquels viennent s’ajouter des unités itinérantes qui permettent aux communautés les plus reculées d’avoir accès à ces services.

30.La PRÉSIDENTE demande quelle est la politique de l’État partie concernant l’allaitement maternel et les substituts du lait maternel et de quelle protection sociale bénéficient les mères qui allaitent.

31.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) dit que la loi sur l’allaitement maternel est en cours d’élaboration et que des programmes encourageant cette pratique sont déjà en œuvre dans divers hôpitaux du pays. Dans le cadre de ces programmes, les mères bénéficient des conseils de la part de personnels formés spécialement à cet effet, ce qui a également pour résultat de créer des emplois. La loi relative à la maternité a été révisée et prévoit désormais un congé de maternité de trois mois. Enfin, la promotion des substituts du lait maternel est interdite dans les hôpitaux depuis 2003.

32.M. LIWSKI demande quel est le taux de mortalité infantile et si la réforme du secteur de la santé engagée en 1996 a eu des résultats positifs sur la santé des enfants.

33.Mme MOREAN-PHILIP (Trinité-et-Tobago) rappelle qu’en raison de l’insuffisance des ressources humaines et financières, le Bureau central des statistiques n’a pas été en mesure de rassembler des données relatives à la santé.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 45.

34.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) dit qu’une enquête réalisée en 2001 par l’Organisation internationale du Travail auprès d’enfants scolarisés a toutefois permis de révéler l’existence de pires formes de travail des enfants dans un certain nombre de secteurs, à savoir l’agriculture, le travail domestique, la prostitution ou la pornographie. S’il apparaît que le travail des enfants est bien une réalité dans le pays, moins de 1 % des enfants âgés de 5 à 14 ans en seraient victimes et 1,2 % d’entre eux seraient concernés par les pires formes de travail des enfants.

35.Ces enquêtes ayant été réalisées uniquement en milieu scolaire, l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration d’une politique globale n’ont pu être rassemblées. En attendant que des études soient menées à une plus large échelle, des mesures ont été adoptées tant au plan national qu’international pour faire face à ce problème. À cet égard, il convient de rappeler que la Trinité-et-Tobago a ratifié les Conventions n° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et n° 138 sur l’âge minimum et a fixé à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. Le Gouvernement a institué en août 2004 un Comité directeur de la prévention et de l’élimination du travail des enfants. Chargé de coordonner l’ensemble des efforts déployés par les pouvoirs publics dans la lutte contre le travail des enfants, ce Comité a supervisé la définition de la politique et du plan d’action de la Trinité-et-Tobago pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants, qui sont actuellement étudiés par le Ministère du travail en vue de leur adoption future. Le Comité a en outre été associé à la mise en œuvre d’un projet financé par le BIT en vue de la réadaptation d’enfants travaillant dans les décharges publiques. Initialement prévu pour une durée de 18 mois, ce projet a été prolongé et bénéficie à 44 enfants et à leur famille.

36.M. FILALI souhaite savoir si les victimes des pires formes de travail des enfants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle et demande davantage d’informations sur le travail des enfants dans le secteur informel.

37.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) dit que le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que la formation professionnelle soit accessible au plus grand nombre dans tous les domaines. Par ailleurs, il semble qu’un grand nombre d’enfants travaillent dans le secteur informel de l’économie, même si l’on ne dispose pas de données statistiques précises en la matière.

38.En ce qui concerne l’usage de stupéfiants par les enfants, une enquête conjointe du Réseau caribéen d’information sur les drogues (CARIDIN) et du Ministère du développement social a été réalisée en 2001 auprès de 4 058 élèves âgés de 12 à 21 ans. Il en est ressorti que l’usage de drogues licites telles que les cigarettes et l’alcool était plus répandu que celui des substances illicites. Il est également apparu que la marijuana était la drogue illicite la plus utilisée par cette catégorie de population, alors que seul un faible nombre d’élèves avaient consommé de la cocaïne, du crack, des substances hallucinogènes ou de l’ecstasy. De nombreuses initiatives visant à sensibiliser les enfants et leurs familles aux conséquences de l’usage de stupéfiants ont été mises en œuvre dans les établissements scolaires au titre du Programme national de prévention de l’abus d’alcool et de drogues (NADAPP).

39.Il n’existe pas de données statistiques fiables permettant de mesurer avec précision l’ampleur du phénomène des enfants des rues dont on sait toutefois qu’il concerne en premier lieu les enfants d’ascendance africaine. Il convient de distinguer les enfants envoyés dans la rue par leurs parents afin d’augmenter le revenu familial des enfants contraints de quitter leur famille à la suite de maltraitance. Conscient que ces enfants sont particulièrement exposés au risque de l’exploitation sexuelle, le Gouvernement a pris nombre de mesures pour financer l’action des organisations non gouvernementales en faveur des enfants des rues. Ces organisations s’efforcent de faciliter le retour des enfants dans leur famille. Ceux qui ne sont pas en mesure de réintégrer leur famille sont pris en charge par des foyers qui s’occupent notamment de leur formation professionnelle.

40.Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants. Le nombre limité d’affaires actuellement en instance laisse supposer que seul un faible nombre d’enfants sont touchés par ce phénomène. Toutefois, le tabou qui entoure de telles affaires peut conduire un certain nombre de victimes à garder le silence et à ne pas porter plainte. Le Gouvernement a mis en œuvre une série de programmes de prévention visant à lutter contre le tourisme sexuel et le Ministère du développement social s’efforce de collecter des données plus fiables sur ce phénomène. Des programmes de sensibilisation sont mis en œuvre dans les écoles par le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé. Enfin, il convient de relever que les professionnels du tourisme ont été invités à participer à plusieurs ateliers organisés dans le cadre de la politique de prévention du tourisme sexuel.

41.M. SABGA (Trinité-et-Tobago) dit que la Constitution garantit à chaque citoyen, y compris aux enfants, l’exercice de la liberté d’association et de la liberté d’expression. Il existe à la Trinité-et-Tobago un Parlement des enfants dont les membres ont été sélectionnés par le Ministère de l’éducation. La dernière réunion du Parlement des enfants, en septembre 2005, a fait l’objet d’une importante couverture par les médias. Lors des séances retransmises en direct à la télévision et à la radio, il a notamment été insisté sur l’importance de la participation des jeunes à la vie publique. Pour ce qui est de l’exercice de la liberté d’association au sein des établissements scolaires, il convient de préciser que chaque classe élit son propre représentant. De manière plus générale, les élèves peuvent faire entendre leur voix lors de l’élaboration des politiques en matière d’éducation.

42.Mme SMITH demande si dans l’État partie les enfants sont libres de créer des associations ou d’y adhérer, quel que soit leur âge.

43.M. SABGA (Trinité-et-Tobago) répond que la Constitution reconnaît expressément le droit de tous les individus, y compris les enfants, à la liberté d’association et de réunion, mais que des restrictions, notamment d’âge, peuvent être imposées pour certains types d’organisations. La question est toutefois à l’étude dans le cadre de l’examen des quatre lois restant à promulguer pour donner effet aux dispositions de la Convention en droit interne.

44.S’agissant des activités entreprises pour mieux faire connaître et comprendre la Convention, il convient de souligner que la faculté de droit dispense désormais à l’intention des futurs professionnels des enseignements relatifs aux droits de l’homme, aux instruments internationaux y relatifs et à leurs implications, et organise des ateliers et conférences sur le sujet.

45.L’Unité des droits de l’homme, qui a été créée au sein du Ministère de la justice, est également chargée de faire connaître au grand public les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Trinité-et-Tobago est partie, en mettant l’accent sur la teneur de leurs dispositions comme sur les obligations qui en découlent. Elle dispose à cet effet d’une rubrique intitulée «Le droit et vous» dans l’un des trois principaux quotidiens du pays et élabore les rapports périodiques devant être soumis en vertu des instruments susmentionnés. En outre, elle donne aux différents ministères des avis juridiques sur la manière d’honorer les obligations contractées par la Trinité-et-Tobago en vertu d’instruments internationaux.

46.Chaque année, le 10 décembre, la Trinité-et-Tobago célèbre la Journée internationale des droits de l’homme, dont le thème, pour 2005, était le droit des réfugiés. Par ailleurs, le Ministère a récemment coorganisé, avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations, une manifestation destinée à sensibiliser la population à cet égard.

47.M. PARFITT souhaiterait connaître précisément les attributions respectives de l’Unité des droits de l’homme, du Comité national de suivi de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’enfance et de la Convention relative aux droits de l’enfant, de l’Office de l’enfance et du Bureau du médiateur concernant la promotion des droits de l’enfant.

48.Mme MOREAN-PHILIP (Trinité-et-Tobago) explique que le Bureau du médiateur ne s’occupe que très indirectement des questions intéressant les enfants et que son action est essentiellement administrative.

49.M. SABGA (Trinité-et-Tobago) ajoute qu’une fois que toutes les lois en projet auront été promulguées, les fonctions et responsabilités des quatre instances citées seront complémentaires, la première et la deuxième relevant du pouvoir exécutif, la troisième du pouvoir législatif et la création de la quatrième étant inscrite dans la Constitution.

50.Concernant la formation des enseignants du primaire et du secondaire, le Ministère de l’éducation exige désormais que toute personne se destinant à la profession soit titulaire d’un certificat ou d’un diplôme délivré par l’un des nouveaux instituts de formation, lesquels dispensent notamment des cours de sensibilisation aux droits de l’enfant.

51.Mme SMITH aimerait connaître l’âge de la scolarité obligatoire et savoir pourquoi le taux d’inscription des filles dans les établissements d’enseignement secondaire est si bas.

52.La PRÉSIDENTE demande si le taux d’abandon scolaire est lié au phénomène des grossesses précoces.

53.Mme MOREAN-PHILIP (Trinité-et-Tobago) dit que l’école est obligatoire de 6 à 12 ans et que l’enseignement primaire, secondaire et supérieur est gratuit, tout comme certaines études de troisième cycle.

54.En ce qui concerne la formation professionnelle, le Gouvernement déploie actuellement de nombreux efforts pour faciliter l’accès des jeunes à l’emploi. Des écoles techniques gratuites ont été mises en place. Une nouvelle bibliothèque, très fréquentée par les écoliers et étudiants, a été ouverte dernièrement dans la capitale et d’autres installations sont disponibles dans le pays. Quatre nouveaux centres multisports (athlétisme, natation, cricket, etc.) ont vu le jour en zone rurale entre 1996 et 2000.

55.Enfin, s’agissant de l’avortement, le Gouvernement est convenu, devant la complexité de la question et la composition multiconfessionnelle de la société trinidadienne (32 % de catholiques, 20 % d’anglicans, 18 % d’hindous et 11 % de musulmans) de laisser libre cours au large débat engagé entre les organisations religieuses avant de prendre position.

56.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) indique que pour l’année 2002-2003, le taux d’inscription dans l’enseignement secondaire était à peu près égal pour les garçons et les filles et que la plupart des cas d’abandon scolaire, qui restent un phénomène marginal, sont dus à la pauvreté. Face à ce problème, le Gouvernement met l’accent depuis plusieurs années sur le renforcement des budgets sociaux et l’amélioration du niveau de vie des familles. Des améliorations sensibles ont d’ores et déjà été observées pour ce qui est de la fréquentation des écoles.

57.M. LIWSKI souhaiterait savoir si avec l’accroissement du budget consacré à l’éducation, l’on peut espérer que la durée de la scolarité obligatoire soit prolongée.

58.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) dit que le Gouvernement travaille actuellement en ce sens, étant saisi de projets visant à aligner la législation interne sur les dispositions de la Convention en la matière.

59.La PRÉSIDENTE souhaiterait connaître l’ampleur de la traite d’enfants dans l’État partie.

60.Mme GITTENS (Trinité-et-Tobago) souligne que les cas de traite d’enfants sont rares.

61.M. SABGA (Trinité-et-Tobago) ajoute que le Gouvernement trinidadien envisage d’accéder au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants une fois que toutes les lois internes pertinentes auront été dûment alignées sur les dispositions du Protocole. L’intégration des dispositions de la Convention dans la législation interne reste une priorité.

62.Mme SMITH souhaiterait obtenir un complément d’informations sur les conditions de détention des mineurs.

63.Mme MOREAN-PHILIP (Trinité-et-Tobago) dit qu’en aucun cas des mineurs ne sont détenus en prison avec des adultes et qu’ils sont généralement placés dans des institutions spécifiques. En effet, dans le cadre de la réforme en cours, le Gouvernement met actuellement tout en œuvre pour offrir aux jeunes délinquants une justice réhabilitative et rééducative. Ainsi, si un mineur de moins de 18 ans peut théoriquement être condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité, dans les faits, cela n’arrive jamais. De même, s’il est vrai que la peine de mort existe toujours dans les textes, elle n’est jamais appliquée.

64.Mme ALUOCH souhaiterait connaître les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’article 40 et savoir notamment si l’État partie a pris des mesures pour remédier au manque de professionnalisme des juges en général, et des juges pour enfants en particulier, dénoncé dans l’étude récente de l’UNICEF sur la justice pour mineurs à la Trinité-et-Tobago.

65.Mme MOREAN-PHILIP (Trinité-et-Tobago) explique que le Ministère de la justice a créé un institut chargé de former les juges et magistrats dans tous les domaines du droit.

66.M. FILALI remercie la délégation pour le dialogue franc, direct et constructif entretenu avec le Comité. Il se félicite des efforts concrets déployés par l’État partie, qui s’est engagé dans un processus d’harmonisation de ses lois avec les dispositions de la Convention, et ce malgré les difficultés politiques et économiques rencontrées.

67.Dans ses observations finales, le Comité mettra l’accent sur les sujets de préoccupation suivants: les carences des programmes de lutte contre la pauvreté et du système de protection sociale, l’âge d’admission à l’emploi et du mariage, l’absence de mécanisme spécifique d’enregistrement et d’instruction des plaintes déposées par des enfants, le manque de formation des personnes travaillant auprès des enfants, les châtiments corporels, la pratique de l’isolement comme mesure disciplinaire dans les institutions de placement, la mortalité infantile, la propagation du VIH/sida, l’insuffisance des mesures prises pour prévenir les grossesses précoces, la proportion élevée d’élèves par enseignant, le phénomène nouveau des sans-abri et des enfants des rues, l’exploitation économique des enfants, l’âge de la responsabilité pénale, l’usage d’alcool et de substances illicites, la prise en charge des enfants handicapés et les conditions de vie des mineurs délinquants dans les établissements de détention.

68.Mme MOREAN-PHILIP (Trinité-et-Tobago) remercie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’assistance technique et administrative fournie aux fins de la présentation des rapports de la Trinité-et-Tobago et informe les membres du Comité que leurs préoccupations, concernant notamment le retard enregistré dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention, seront transmises aux autorités compétentes.

La séance est levée à 18 heures.

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