Comité des droits de l’enfant

Cinquante-deuxième session

Compte rendu analytique de la 1430 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 16 septembre 2009, à 10 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique du Mozambique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l ’ ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Mozambique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/MO/2; liste des points à traiter (CRC/C/MOZ/Q/2))

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation mozambicaine prend place à la table du Comité.

2.M me L evi (Mozambique) dit que d’après les données préliminaires tirées du recensement d’août 2007, le Mozambique compte environ 20,5 millions d’habitants, dont plus de 10,5 millions d’enfants. Environ 7 millions d’enfants vivent dans des zones rurales et sont issus de familles pauvres.

3.Le Mozambique a lancé diverses initiatives pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines. Il a pris des mesures importantes sur les plans législatif et administratif afin d’améliorer les conditions de vie des enfants et a renforcé les mécanismes institutionnels visant à promouvoir et à protéger leurs droits. Il a notamment créé le Conseil national de l’enfance; le Parlement des enfants; et la Commission nationale des droits de l’homme. Il a également défini un Plan national d’action pour l’enfance et un Plan pour les enfants orphelins et vulnérables.

4.Le Mozambique a ratifié plusieurs instruments internationaux qui protègent les droits des enfants, à savoir la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs, la Charte africaine sur les droits et le bien-être des enfants, et les Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimal d’admission à l’emploi et sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

5.Pour donner effet aux instruments ratifiés, plusieurs lois ont été adoptées, dont la loi de promotion et de protection des droits de l’enfant, la loi contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et la loi sur l’organisation juridictionnelle concernant les mineurs. La loi sur la famille a été modifiée de manière à éliminer les discriminations et à garantir l’égalité de traitement dans les relations familiales. Ainsi, l’âge du mariage est désormais fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons. Des modifications ont aussi été apportées au Code du registre civil, qui allonge la période d’enregistrement gratuit des naissances, et la loi contre la violence familiale, qui prévoit des mesures de prévention, de répression, et d’aide aux victimes. Enfin, le Code pénal est en cours de révision.

6.Différents programmes ont été mis en œuvre pour lutter contre les violations des droits de l’homme. Ainsi, des cours de formation sur les droits de l’homme sont organisés à l’intention des membres de l’appareil judiciaire et des policiers, qui sont spécifiquement formés à venir en aide aux victimes.

7.Les questions relatives aux droits de l’homme, à la résolution pacifique des conflits, au respect de la dignité humaine, au refus de toute discrimination et à l’égalité des droits sont abordées dès l’école primaire.

8.Des services de conseil et d’aide aux victimes de violence ont été créés. Au total, 204 bureaux d’assistance aux femmes et aux enfants victimes de violences familiales ont été ouverts dans l’ensemble du pays. En outre, une ligne téléphonique d’urgence a été mise en place à l’intention des victimes de ce type de violences. Une base de données sur les violences familiales a été créée au niveau national, et des opérateurs ont été formés à la gestion de ces données.

9.L’allongement de la période d’enregistrement des naissances s’est traduit par une augmentation du nombre d’enfants enregistrés. Des émissions destinées aux enfants et auxquelles des enfants participent sont diffusées dans les médias, notamment par les stations radiophoniques communautaires.

10.Le Gouvernement met l’accent sur les soins de santé primaires afin de réduire les taux élevés de morbidité et de mortalité, en particulier au sein des groupes les plus vulnérables. Il a également mis en place des programmes d’éducation, de prévention, de soins gratuits. L’accès aux services de santé maternelle et infantile s’est accru grâce à l’expansion du réseau de structures sanitaires.

11.La pandémie de VIH/sida touche de nombreux enfants. Diverses actions de sensibilisation et de prévention de la stigmatisation de la discrimination ont été menées. En 2005, le Gouvernement a lancé une campagne globale de lutte contre le VIH/sida chez les enfants, qui a donné des résultats positifs.

12.L’amélioration de l’accès à l’éducation est un élément stratégique de lutte contre la pauvreté et de l’intégration des personnes dans la vie sociale et économique. Le Plan stratégique pour le développement de l’éducation, dont l’objectif était de faciliter l’accès à l’éducation et d’améliorer la qualité de l’enseignement, a porté ses fruits. Parmi les mesures prises au titre de ce plan figurent la suppression des frais d’inscription dans l’enseignement primaire et la distribution gratuite de manuels scolaires.

13.Malgré les efforts déployés et les progrès réalisés dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’enfant, il reste encore beaucoup à faire. La mise en œuvre des divers instruments existants, ainsi que la levée des obstacles qui empêchent le respect des obligations établies dans les instruments internationaux et régionaux demeurent un défi majeur. Le Mozambique doit s’efforcer de définir de nouvelles stratégies afin de respecter pleinement ses engagements.

14.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Mozambique) fait observer que le rapport, qui devait être présenté pour le 25 mai 2001, n’a été soumis que le 26 février 2008. Cependant, il fournit des informations précises, que la délégation aura l’occasion de compléter durant la séance.

15.Mme Aidoo note que le Mozambique a su poursuivre ses efforts de développement, concernant notamment les enfants, malgré seize années d’une guerre civile qui a pris fin en 1992. Bien qu’il figure parmi les 20 pays les plus pauvres du monde, c’est un des plus beaux exemples, en Afrique, de reconstruction après conflit et de relèvement économique. Son taux de croissance économique, compris entre 7 % et 9 %, est largement au-dessus de la moyenne du continent.

16.Le pays est en bonne voie pour réaliser l’objectif du Millénaire pour le développement (OMD) no 1 sur l’extrême pauvreté, l’OMD no 4 sur la mortalité infantile, et même l’OMD no 5 sur la mortalité maternelle. Cependant, le manque de progrès concernant d’autres objectifs, notamment en matière d’éducation, d’accès à l’eau potable et l’assainissement, et de VIH/sida sont une cause de préoccupation majeure pour la réalisation des droits de l’enfant.

17.Le Mozambique fait preuve d’une volonté politique louable, comme en témoignent l’adoption de nombreuses lois nationales et la ratification d’instruments internationaux visant à protéger les enfants. L’adoption de la loi de 2008 sur la protection de l’enfant et de la loi de 2004 sur la famille, la ratification des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et des Conventions nos 138 et 182 de l’OIT indiquent clairement l’engagement politique du pays.

18.Cela étant, il lui reste d’importants défis à relever, notamment en ce qui concerne la corruption, les inégalités croissantes, la pauvreté, le VIH/sida et la forte dépendance vis-à-vis des partenaires e développement.

19.Il convient de mentionner quatre défis majeurs qui menacent directement la réalisation des droits de l’enfant. Premièrement, de fortes inégalités persistent entre les provinces du sud et celles du centre et du nord du pays, et entre les zones rurales et urbaines, en ce qui concerne les allocations budgétaires et la fourniture de services sociaux en faveur des enfants.

20.La deuxième menace, sans doute la plus importante, est le VIH/sida. Étant donné que les services de santé sont débordés, que le nombre d’orphelins du sida ne cesse de croître et que l’espérance de vie est tombée à 36 ans, il devient urgent de prendre des mesures pour protéger les enfants.

21.L’État partie s’est attaqué, au troisième problème, la pauvreté, en adoptant des stratégies de réduction de la pauvreté. Si, de manière générale, la pauvreté est en recul, il y avait encore en 2003 58 % d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté, ce qui est très inquiétant pour leur développement.

22.Enfin, les catastrophes naturelles, à savoir les inondations et les sécheresses récurrentes touchent les zones les plus pauvres et aggravent une situation déjà précaire en matière de sécurité alimentaire, de nutrition, d’infrastructures et de développement durable.

23.Notant que, d’après le rapport de l’État partie, la Convention relative aux droits de l’enfant a le même statut que la législation nationale, Mme Aidoo demande si la Convention est régulièrement invoquée par les tribunaux ou dans le cadre de procédures administratives. Elle souhaite également savoir quel est le texte qui prévaut en cas de conflit entre une loi nationale et les dispositions de la Convention.

24.Saluant l’adoption de la loi de 2008 sur la protection de l’enfant et de la nouvelle loi de 2008 sur la justice des mineurs, Mme Aidoo note avec préoccupation que le Gouvernement n’a pas encore mis en place le cadre réglementaire nécessaire à l’application de ces lois.

25.Le rapport de l’État partie indique, au paragraphe 101, qu’il appartient au Ministère des affaires féminines et du bien-être social de coordonner les activités menées en faveur des enfants. Or, un Conseil national sur les droits de l’enfant a été créé en mars 2009 en application du décret no 8/2009 du Conseil des ministres, pour assurer la coordination et le suivi des actions menées par le Gouvernement et la société civile en faveur des enfants. La délégation pourrait peut-être indiquer au Comité si le Conseil national est aujourd’hui fonctionnel. Il est préoccupant d’apprendre que ce Conseil national dépendra, d’un point de vue budgétaire, du Ministère des affaires féminines et du bien-être social, qui ne perçoit que 1 % du budget national global. La délégation pourrait peut-être préciser quelles ressources le Ministère peut allouer au Conseil national pour son fonctionnement et si le Conseil national pourrait devenir un organe indépendant financé par ses propres moyens mais travaillant en coopération avec le Ministère et d’autres ministères et acteurs intéressés.

26.En vertu de la loi sur la protection de l’enfant, est considérée comme un enfant toute personne de moins de 18 ans. Toutefois, le Code civil établit l’âge de la majorité à 21 ans. Il serait utile que la délégation apporte des précisions à ce sujet.

27.Il serait intéressant de savoir comment l’État partie entend réduire les disparités entre les enfants des différentes provinces et entre ceux des zones rurales et des zones urbaines afin de leur garantir l’égalité en droits, et s’il a prévu des programmes de discrimination positive à l’intention des enfants vulnérables des zones défavorisées, de manière à garantir la réalisation de leurs droits, sur un plan d’égalité dans un délai donné.

28.On peut se féliciter que, depuis 2004, l’enregistrement des naissances soit gratuit dans un délai de cent vingt jours, et non plus trente jours. Il n’en reste pas moins que, à l’échelle nationale, seulement 40 % des naissances sont enregistrées, et que ce taux tombe à moins de 10 % dans certaines régions. Se pose donc la question de savoir ce qui est fait pour systématiser l’enregistrement, au-delà des campagnes ponctuelles, y compris dans les zones reculées, et faire comprendre l’importance de cette démarche. L’État partie pourrait-il envisager d’instaurer la gratuité de l’enregistrement pendant un délai de douze mois?

29.M me  Maur á s Per é z (Rapporteuse pour le Mozambique) relève que les ressources dont dispose l’État partie proviennent toujours en grande partie de la coopération internationale et que la dépendance à l’égard des fonds étrangers restera sans doute relativement importante pendant encore plusieurs années. Elle demande comment l’État partie s’attache dès lors à assurer une utilisation optimale des fonds provenant de la coopération internationale et pourquoi les crédits budgétaires alloués aux questions sociales ont baissé ces dernières années. Elle aimerait aussi savoir si des efforts sont faits pour ventiler les données budgétaires, de manière à pouvoir effectuer un suivi plus poussé des investissements faits, sous-secteur par sous-secteur. Il apparaît que les fonds alloués à l’éducation et à la lutte contre le sida sont en baisse, malgré des besoins criants, que l’essentiel du budget de l’État est consacré aux dépenses de fonctionnement, et que la capacité d’absorption est de seulement 17,3 %. Des réallocations s’imposent donc, en fonction des priorités et compte tenu également des fortes disparités géographiques.

30.Afin de mieux définir les domaines d’action et régions prioritaires, l’État partie doit poursuivre ses efforts pour mettre en place un système national de statistique. Il serait intéressant à cet égard que la délégation explique de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte de statistiques sur les enfants. Elle pourrait indiquer par ailleurs si un cadre légal a été mis en place pour encadrer les investissements étrangers privés, et notamment pour veiller à ce qu’ils soient socialement et environnementalement responsables. Enfin, un complément d’information serait le bienvenu sur les parlements des enfants mis en place au niveau national et dans les provinces. La délégation pourrait ainsi expliquer comment sont sélectionnés les enfants qui y siègent et indiquer si les conclusions de leurs travaux sont transmises aux autorités compétentes.

31.M.  Zermatten salue l’inclusion du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Constitution mais constate que cela n’a eu que peu de traductions concrètes, et suggère que ce principe soit expressément cité dans tout nouveau projet de loi. Il en va de même pour le principe de la participation de l’enfant. Il ne semble pas que l’obligation de recueillir la parole de l’enfant dans toute décision le concernant et dans tous les domaines soit consacrée dans les textes.

32.Concernant le droit à une information appropriée, le défi est double: l’État doit à la fois protéger davantage les enfants, notamment contre les contenus pornographiques et améliorer l’accès aux livres, en particulier en augmentant le nombre de bibliothèques. Des mesures doivent par ailleurs être prises pour faire respecter par les médias l’article 16 de la Convention, et en particulier en ce qui concerne l’anonymat des enfants victimes. Enfin, M. Zermatten rappelle que, dans ses précédentes observations finales, le Comité s’était inquiété du nombre d’accidents de la route et d’accidents causés par des mines antipersonnel et demande si la situation s’est améliorée depuis.

33.M.  Kotrane croit savoir que les lois adoptées en 2008 ne sont toujours pas entrées en vigueur, ce qui appelle des éclaircissements. La délégation voudra bien indiquer également si la Convention prime les lois internes et si elle est d’applicabilité directe.

34.M.  Pollar fait observer que le manque de données statistiques subsiste concernant certaines catégories d’enfants, comme les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue. Trop peu d’informations sont en outre fournies dans le rapport sur la coopération internationale. Le Comité souhaiterait savoir quelle aide l’État partie reçoit des institutions financières internationales, quel pourcentage de cette aide est alloué à l’enfance et qui sont les partenaires internationaux de l’État partie dans le domaine des droits de l’enfant.

35.M.  Gurán, notant que la création du Conseil national a pris beaucoup de retard, et que celui-ci n’a vu le jour qu’en 2009, demande comment l’État partie entend garantir le fonctionnement et l’efficacité de cet organe.

36.En mai 2009 a été adoptée une loi portant création d’une commission nationale des droits de l’homme; la question se pose de savoir si celle-ci disposera d’un département spécialisé, doté de personnel dédié, à même d’effectuer un suivi indépendant de l’application de la Convention. Il est à souhaiter que ces nouvelles institutions exploiteront le réseau de parlements des enfants existant, afin de permettre la participation des enfants.

37.M.  Filali souhaite savoir ce que prévoit le droit mozambicain en cas de conflit entre la Convention et la législation nationale, si les enfants nés hors mariage sont enregistrés sans discrimination, et quels mécanismes ont été mis en place pour lutter contre le problème des violences en détention.

38.Concernant la Commission nationale des droits de l’homme créée au premier semestre 2009, des informations seraient bienvenues concernant la composition de cette institution, le mode de désignation de ses membres, le budget dont elle dispose, son niveau d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif, ainsi que ses liens de coopération avec d’autres institutions nationales des droits de l’homme africaines.

39.La Présidente, constatant que les politiques de l’enfance relèvent du Ministère des femmes et des affaires sociales et que le Ministère de la justice sera représenté au sein du nouveau Conseil national de l’enfance, jugerait utile que la délégation précise la manière dont ces deux ministères seront appelés à coopérer.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 45.

40.M me  Levi (Mozambique) sait gré au Comité de reconnaître les efforts déployés par le Gouvernement. De fait, celui‑ci est conscient des problèmes que rencontre le pays, dont certains sont un héritage de l’époque coloniale et dont d’autres sont liés à l’indépendance, et veut aller de l’avant. Le fait d’être un pays pauvre n’empêche pas de planifier. C’est dans cet esprit que le Mozambique a décidé de se soumettre au Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, qui a d’ores et déjà donné certains résultats, même si des défis majeurs persistent, tels que la corruption ou les disparités géographiques et sociales.

41.Le Mozambique est un pays très vaste, pluriethnique et pluriconfessionnel, dans lequel coexistent plusieurs réalités. Le Gouvernement met tout en œuvre pour renforcer l’unité nationale et réduire les inégalités, notamment entre les régions. L’un des objectifs du Plan quinquennal actuellement en vigueur est la lutte contre l’extrême pauvreté. Grâce au fonds créé en vue de développer les 129 districts du pays, des entreprises ont pu être créées, la production a augmenté et les migrations vers les grandes villes ont diminué. Actuellement, la pauvreté augmente dans les villes et diminue dans les zones rurales. Des inégalités persistent entre les différentes provinces; les provinces de Nampula et du Zambèze sont potentiellement les plus riches en raison des énormes ressources en minerai qu’elles recèlent.

42.Des progrès ont également été accomplis sur la voie de la réduction des inégalités en matière d’accès à l’enseignement supérieur. En effet, des universités ont été créées dans plusieurs provinces du pays et des quotas ont été fixés en vue d’admettre dans ces établissements des étudiants venant de zones moins favorisées.

43.Le Ministère de la justice est l’organe central qui coordonne toutes les questions relatives aux droits de l’homme. Le Conseil national de l’enfance, créé par le décret 8/2009 du 31 mars 2009, est en cours d’organisation. Il est prévu qu’il dispose de son propre budget mais il travaillera en collaboration avec le Ministère des affaires féminines et du bien-être social, qui est aussi chargé des questions relatives à l’enfance. Le budget consacré aux enfants est réparti entre tous les ministères qui s’occupent d’une façon ou d’une autre des enfants, comme le Ministère de l’éducation ou le Ministère de la santé.

44.Cinquante-trois pour cent du budget consacré à la lutte contre la pauvreté vient encore de l’aide extérieure. Toutefois le budget alloué à cette question par l’État mozambicain est de plus en plus important. Lors de la crise alimentaire mondiale, le Mozambique a notamment adopté le Plan d’action pour la production de denrées alimentaires, qui lui a permis de développer sa production agricole et de réduire ses achats de produits alimentaires aux pays voisins.

45.Il y a eu, dans le pays, un débat sur la définition de l’enfant, qui a abouti à un consensus sur l’âge de 18 ans pour le mariage, le droit de vote et la majorité. Les textes de loi seront uniformisés dans ce sens et le Code civil actuellement en vigueur, qui fixe l’âge de la majorité à 21 ans, va être révisé.

46.L’enregistrement de la naissance d’un enfant constitue la base de sa citoyenneté. Au Mozambique, cette question se heurte à la tradition puisque l’enfant ne naît pas avec un nom. L’attribution d’un nom à l’enfant implique la famille et la communauté et se fait au plus tôt un mois après la naissance, le délai pouvant aller jusqu’à cent vingt jours. De vastes campagnes d’information ont été menées en vue de sensibiliser les parents à l’importance de faire inscrire leur enfant sur les registres de l’état civil et une information sur les droits de l’enfant a été prévue dans les programmes scolaires, dans les médias et par l’intermédiaire d’ONG et d’organisations de la société civile. Le réseau d’enregistrement des naissances a été étoffé et il existe aujourd’hui un registre de l’état civil dans chaque district. Il convient toutefois de développer encore ce réseau compte tenu du fait que certains districts du Mozambique sont aussi grands que certains pays d’Europe. Par ailleurs, un accord a été passé avec le Ministère de l’éducation pour que les écoles signalent au Ministère de la justice les enfants qui ne sont pas inscrits sur le registre de l’état civil. Le Ministère envoie alors une équipe chargée d’enregistrer ces enfants. Dans ce domaine, le Mozambique collabore étroitement avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Il prévoit de mettre au point une base de données nationale qui permettra de disposer d’un registre centralisé et d’éviter notamment qu’un même enfant soit inscrit plusieurs fois.

47.Le Mozambique a connu deux guerres au cours desquelles de nombreuses mines ont été posées. Des programmes de déminage sont mis en œuvre, mais des mines subsistent et constituent une menace pour la population et surtout pour les enfants, qui ne sont pas à même de comprendre les panneaux signalant les champs de mines. De nombreux pays, dont la Suisse, ont coopéré avec le Mozambique pour nettoyer les zones touchées par les mines, mais cette coopération a aujourd’hui en grande partie cessé bien que le problème ne soit pas réglé.

48.Au Mozambique, le nombre de véhicules connaît une croissance exponentielle. Les routes sont très dangereuses et il est fréquent que des enfants soient victimes d’accidents de la circulation. Des mesures sont prises, notamment en collaboration avec la police, avec le Ministère des transports et des communications et le Ministère de la santé pour essayer de réduire le nombre d’accidents. Des nouveaux textes prévoient des sanctions sévères pour les conducteurs fautifs.

49.M me  Aidoo (Rapporteuse pour le Mozambique) demande si l’État partie a envisagé de mettre en place des équipes mobiles d’enregistrement des naissances qui pourraient se déplacer dans les villages et les communautés. Elle voudrait aussi savoir si l’enregistrement pourrait être assuré gratuitement au-delà du délai de cent vingt jours.

50.M me  Maurás Peré z(Rapporteuse pour le Mozambique), tout en se félicitant de ce que le budget du Conseil national de l’enfance soit indépendant du Ministère des affaires féminines et du bien-être social, s’interroge sur l’indépendance du Conseil en termes de fonctionnement et de prise de décisions. Elle invite l’État partie à s’inspirer, pour organiser le fonctionnement du Conseil, de l’expérience d’autres pays qui ont mis en place des organes semblables. En Amérique latine, par exemple, toutes les questions touchant à la mise en œuvre des droits de l’enfant sont soumises, non seulement aux ministères concernés mais aussi à une entité plurisectorielle, financièrement et politiquement indépendante, qui rend des avis et surveille le respect des droits de l’enfant.

51.M. Citarella demande si l’enregistrement des enfants nés hors mariage présente des difficultés et si les enfants dépourvus d’acte de naissance peuvent être inscrits à l’école sans problème.

52.M me  Levi (Mozambique) dit qu’il existe au Mozambique des équipes mobiles d’enregistrement des naissances qui interviennent lorsqu’il n’y a pas de structures au niveau de la municipalité ou du district. Par ailleurs, les personnes démunies ont la possibilité de déclarer gratuitement la naissance de leur enfant au-delà du délai de cent vingt jours. Offrir cette possibilité à toute la population supposerait de modifier la loi.

53.Les enfants non inscrits sur le registre de l’état civil peuvent être scolarisés. Les enfants nés hors mariage ont exactement les mêmes droits que les autres. Depuis l’adoption de la loi sur la famille, en 2004, il n’existe plus de distinction entre les enfants «légitimes» et les enfants «illégitimes».

54.Mme Levi reconnaît que le Conseil national de l’enfance a besoin de plus d’indépendance et indique que les organisations de la société civile y seront représentées ainsi que les organisations religieuses.

55.S’agissant des conflits qui peuvent surgir entre les traités internationaux ratifiés et le droit interne, Mme Levi rappelle que, conformément à l’article 18 de la Constitution du Mozambique, les normes internationales ont la même valeur que les lois normatives infraconstitutionnelles. Toute ratification d’un instrument international est subordonnée à sa conformité à la Constitution, c’est pourquoi il s’écoule toujours un certain laps de temps entre la signature d’un instrument et sa ratification.

56.Elle regrette que le droit international ne soit pas plus souvent invoqué au Mozambique, mais souligne qu’il existe désormais une formation juridique et judiciaire pour le personnel de l’appareil judiciaire, y compris pour les policiers, concernant la mise en œuvre des instruments internationaux.

57.M me Maurás Peréz (Rapporteuse pour le Mozambique)souhaiterait savoir quelles mesures l’État partie entend prendre pour élaborer un système de statistiques sur les droits de l’enfant et renforcer les indicateurs relatifs aux droits de l’enfant. En outre, des précisions sur le parlement des enfants seraient bienvenues: de quand date la dernière réunion de cette instance? Comment les enfants des provinces les plus reculées font-ils parvenir leurs demandes de sorte qu’elles soient transmises aux autorités nationales?

58.La délégation voudra peut-être donner des renseignements sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises financées par les investissements étrangers directs, car les activités de telles entreprises ont une incidence non négligeable sur le bien-être des familles pauvres, et partant, de leurs enfants.

59.Le dernier exercice budgétaire fait apparaître une baisse de la part du budget consacré à la lutte contre le VIH/sida; Mme Maurás Peréz aimerait savoir pourquoi le pays a pris cette décision, compte tenu de la forte prévalence de cette pandémie au Mozambique, et s’interroge sur les conséquences de cette décision sur le fonctionnement du système de santé dans son ensemble. La transmission du virus de la mère à l’enfant est un problème préoccupant qui nécessite des traitements pédiatriques et des dépistages, aussi aimerait-elle savoir si l’État partie a tenu compte du fait que la réduction du budget consacré à la lutte contre le VIH/sida risque d’avoir un impact sur la qualité et la quantité des soins pédiatriques. Elle souhaiterait par ailleurs en savoir plus sur l’accord que l’État partie a conclu avec l’Afrique du Sud concernant la prévention de la pandémie.

60.Mme Maurás Peréz souhaiterait savoir quelles mesures l’État partie entend prendre pour protéger la santé des adolescents, en particulier des jeunes filles, sachant que les pratiques traditionnelles néfastes, les grossesses précoces et les viols sont encore répandus.

61.Enfin, elle demande si la loi relative à la traite d’êtres humains comprend des dispositions portant sur la traite à l’intérieur du pays, notamment entre les régions.

62.M me  Aidoo (Rapporteuse pour le Mozambique) souhaite connaître les mesures prises pour combattre la pratique traditionnelle néfaste qui consiste à faire don d’un enfant en règlement d’une dette ou pour mettre un terme à un différend entre familles.

63.M me Herczog dit qu’il ressort du rapport élaboré par les enfants eux-mêmes que les enfants appartenant à des groupes vulnérables aimeraient bénéficier de davantage de protection et de soutien. Elle estime qu’il serait bon de tenir compte de leurs remarques.

64.Concernant la question de l’adoption, elle aimerait savoir si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention de La Haye, ce qui lui permettrait d’harmoniser les procédures en matière d’adoption. Elle aimerait également savoir si les parents adoptifs sont préparés à leur rôle d’adoptant, et quel est le pourcentage d’adoptions à l’étranger et d’adoptions dans le pays. La possibilité de confier l’enfant à la famille élargie est-elle envisagée avant de recourir à l’adoption à proprement parler? L’enfant adopté a-t-il la possibilité de savoir qui sont ses parents biologiques?

65.Mme Herczog voudrait aussi avoir des précisions sur le placement en famille d’accueil, en particulier sur les critères de sélection de ces familles et sur les mesures de suivi. Elle demande si l’État partie dispose de données statistiques concernant le nombre d’enfants placés en institution qui sont potentiellement adoptables et s’il a pris des dispositions pour favoriser le placement dans une famille plutôt qu’en institution. Enfin, elle souhaiterait savoir quand il est prévu de mettre en application le cadre réglementaire relevant de la politique nationale de protection de l’enfance, qui devrait fixer un ensemble de règles minima à respecter en matière de placement d’enfants.

66.M. Puras demande quelles sont les mesures prises pour faciliter l’intégration des enfants handicapés, qui se heurte à un manque de moyens financiers et à la persistance de préjugés, et s’il est prévu de créer de nouvelles structures d’accueil pour enfants handicapés, en plus des trois établissements scolaires spécialisés mentionnés dans le rapport. Il voudrait aussi savoir s’il existe un organe de contrôle indépendant chargé de surveiller les conditions de vie des enfants handicapés dans les institutions ou dans les familles.

67.Il observe que, en dépit des progrès enregistrés récemment, le taux de mortalité et de morbidité des enfants reste élevé et demande ce que l’État partie entend faire pour résoudre ce problème. Il souhaite savoir notamment s’il est prévu de former davantage de professionnels de la santé, de manière à ce que les familles vivant dans des régions reculées puissent elles aussi bénéficier de soins de santé et de mesures de prévention.

68.M. Pollar se félicite de la création de l’Institut national d’appui aux réfugiés, qui est chargé de veiller au respect des droits de réfugiés en matière d’éducation, de santé et de protection sociale, et salue la création d’une école et d’un dispensaire au camp de réfugiés de Marratane. Il relève cependant avec inquiétude que, selon certaines informations, il y aurait de nombreuses tensions interethniques dans ce camp, que certains enfants seraient la cible de châtiments corporels en raison de leur appartenance ethnique et que les violences sexuelles contre les filles seraient relativement répandues. Quant aux enfants réfugiés placés en famille d’accueil, il semblerait que certains d’entre eux soient exploités à des fins économiques. La délégation pourrait peut-être formuler des observations à ce sujet.

69.M. Pollar accueille avec satisfaction l’adhésion de l’État partie au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il souhaiterait cependant que l’État partie confirme si, en temps de guerre, l’âge minimum en deçà duquel un enfant n’est pas autorisé à participer à un conflit peut être abaissé et si les filles qui ont été victimes d’exploitation sexuelle pendant un conflit sont exclues des programmes de réadaptation. Un complément d’information à ce propos serait bienvenu.

70.M me Villarán de la Puente souhaiterait avoir plus de précisions sur les mesures préventives mises en place pour combattre la violence contre les enfants. Elle demande si l’État partie a mené des études sur les conséquences de la violence sur les enfants et comment cette question est abordée à l’école et dans les médias. Ces derniers sont-ils utilisés pour diffuser des messages de prévention et faire évoluer les mentalités, afin de mettre fin à la banalisation de la violence? La délégation pourrait préciser s’il existe des services de réadaptation psychologique et physique à l’intention des enfants victimes de violence, quelle est la part du budget affectée à la prévention de la violence et à la prise en charge des victimes et s’il existe des statistiques sur les actes de violence commis par des agents des forces de l’ordre contre des enfants. Elle voudra bien expliquer également de quelle manière la violence est perçue dans l’État partie et comment celui-ci lutte contre l’impunité. Enfin, il serait intéressant de savoir comment l’État partie aborde le problème des séquelles des conflits chez les enfants.

La séance est levée à 13 heures.