COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1318e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 21 mai 2008, à 10 heures

Présidente: Mme ORTIZ

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Bulgarie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Bulgarie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant [CRC/C/BGR/2; liste des points à traiter (CRC/C/BGR/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/BGR/Q/2/Add.1)]

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation bulgare prend place à la table du Comité.

2.M. TEHOV (Bulgarie) explique qu’une loi de protection de l’enfance a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2000 et que le Gouvernement mène une politique de l’enfance fondée sur les droits de l’enfant et incorporant les normes et les principes d’universalité, d’indivisibilité et de non-discrimination.

3.Considérant que les enfants en difficulté doivent être élevés dans un environnement familial, l’État s’est fixé comme priorité de réduire le nombre d’enfants placés en institution. Entre 2003 et 2007, plus de 8 000 enfants ont été rendus à leur famille biologique ou adoptés, près de 6 000 ont été placés chez des membres de leur famille proche ou élargie à la fin de l’année 2007, et plus d’une centaine dans des familles d’accueil. Aujourd’hui, le nombre d’enfants bénéficiant de mesures de protection dans un environnement familial est supérieur au nombre d’enfants placés en institution, mais plus de 8 000 enfants vivent encore dans une des 144 institutions du pays.

4.Après une série de consultations entre les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales (ONG), une position conjointe a été adoptée concernant les mesures à prendre pour accélérer la réforme du système de protection de l’enfance. La coopération a été assurée par le Conseil national pour la protection de l’enfance, organisme composé de vice‑ministres et de représentants d’ONG, qui exerce des fonctions de conseil et de coordination, sous la supervision du Président de l’Office public de protection de l’enfance, pour ce qui est de la définition des priorités de la politique gouvernementale et de la mise en place du cadre réglementaire de la protection de l’enfance.

5.Toujours dans le but d’améliorer le système de protection de l’enfance, le Premier Ministre a constitué un groupe de travail interinstitutions qui a procédé à une analyse de l’application des politiques de l’enfance en Bulgarie et formulé des propositions concernant des modifications législatives et d’autres mesures destinées à garantir le respect des droits de l’enfant et à encourager les parents à assumer leurs responsabilités. De gros efforts sont également déployés pour renforcer les ressources humaines dans le domaine de la protection de l’enfance.

6.Le Bureau du Médiateur et le Conseil pour l’enfance et la jeunesse, établi par le Président de la République, jouent aussi un rôle de premier plan dans la promotion des droits de l’enfant.

7.La politique générale en matière de protection de l’enfance vise à prévenir la violence, l’exploitation sexuelle et économique des enfants, l’abandon scolaire et l’exclusion sociale, à assurer la sécurité des enfants et à les protéger contre les dangers liés à l’utilisation d’Internet, et à faciliter la pleine intégration des enfants handicapés et des enfants des groupes minoritaires.

8.Une Stratégie nationale pour l’enfance couvrant la période 2008‑2018, a été élaborée par le Gouvernement et adoptée par l’Assemblée nationale en janvier 2008. Cette Stratégie, entièrement fondée sur les droits de l’enfant, repose sur la création de partenariats et l’élaboration de politiques intégrées conformes aux normes internationales en vigueur.

9.Cette Stratégie a été élaborée dans le respect des principes et des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la loi de protection de l’enfance, en ce qui concerne la place de l’enfant dans la société et son droit de vivre dans un environnement familial, et elle assure les conditions nécessaires à l’exercice effectif des droits de l’enfant, à l’amélioration de sa santé et à la réduction du risque de pauvreté. Elle vise les enfants de tous les groupes cibles et s’intéresse à toutes les sphères de la vie publique (environnement familial, services de santé, éducation, loisirs, protection de remplacement, niveau de vie, assistance sociale, élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et de la maltraitance, mesures de protection spéciale, respect de l’opinion de l’enfant, droit à l’identité et protection contre la discrimination).

10.L’idée maîtresse de la Stratégie est de coordonner les efforts de toutes les institutions du pays de façon à créer les conditions nécessaires au respect des droits de l’enfant. Son élaboration a fait l’objet d’un large débat auquel ont participé des représentants des institutions gouvernementales, d’ONG, des municipalités et des médias ainsi que des enfants issus du Conseil de l’enfance établi au sein de l’Office public de protection de l’enfance et venant de tout le pays.

11.Le Gouvernement bulgare est déterminé à continuer d’améliorer la qualité de vie des enfants bulgares et de leur famille et à créer les conditions les plus propices à la réalisation des droits des enfants, conformément aux dispositions de la Convention.

12.MmeVUCKOVIC-SAHOVIC (Rapporteuse pour la Bulgarie) salue les progrès réalisés par l’État partie sur les plans économique, politique et social depuis 1997, année où il a présenté son rapport initial. Elle relève qu’entre‑temps il a adhéré à l’Union européenne et souligne que cette adhésion peut se traduire par des aides financières utiles mais peut aussi avoir des conséquences économiques et sociales. Certains enfants, notamment les enfants pauvres, les enfants qui appartiennent à des minorités, les orphelins et les handicapés, n’ont pas encore tiré bénéfice de cette entrée dans l’Union.

13.MmeVUCKOVIC-SAHOVIC salue l’adoption par la Bulgarie d’une loi de protection de l’enfance et la création de l’Office public de protection de l’enfance, mais demande si l’action de cet organe de coordination a fait l’objet d’une évaluation.

14.Le système de protection de l’enfance est une structure relativement complexe où coexistent de nombreux organismes. On peut dès lors se demander si le manque d’efficacité du système de protection de l’enfance souligné dans plusieurs rapports, ne tient pas au chevauchement des activités et au manque de clarté dans la définition des rôles de chaque organe.

15.Il est regrettable que le rapport de l’État partie se limite à exposer les lois et la législation en vigueur et ne présente pas, de manière analytique, les problèmes concrets auxquels se heurte la mise en œuvre de la Convention. Même si le processus de décentralisation du système de protection de l’enfance est long et difficile, il importe de le poursuivre. La délégation voudra bien préciser à ce sujet combien la Bulgarie compte de municipalités. Il faudrait aussi améliorer la formation du personnel travaillant avec les enfants, organiser un débat public sur l’efficacité et le mandat de l’Office public de protection de l’enfance et étudier les moyens de renforcer l’action des départements locaux de protection de l’enfance sur le terrain.

16.Il est à regretter que l’État partie n’ait pas fourni d’informations sur le nombre d’enfants en Bulgarie et sur le pourcentage d’enfants roms et turcs.

17.Les recommandations formulées dans les observations finales précédentes concernant l’intégration ont été peu suivies d’effet et la minorité rom semble toujours faire l’objet de discrimination. Or, les réponses écrites présentées par l’État partie font état de sommes considérables allouées à des programmes visant à améliorer la situation des minorités, et tout particulièrement des Roms. Il serait donc utile de savoir comment ces fonds sont utilisés et si des résultats concrets ont déjà été obtenus en ce qui concerne la situation des enfants roms. Selon certaines sources, leur taux de scolarisation reste faible, leur taux d’abandon scolaire très élevé, et ils sont souvent inscrits dans des écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux. La délégation voudra bien exposer les mesures prises pour favoriser l’éducation de ces enfants, améliorer leur accès aux services de santé et leurs conditions d’hébergement, développer leur culture et réduire la discrimination à leur encontre.

18.MmeAIDOO demande, comment s’organise la coopération entre le Gouvernement et les ONG, si ces dernières sont uniquement chargées de mettre en œuvre les plans et programmes gouvernementaux ou si elles collaborent avec le Gouvernement à d’autres niveaux, et sont notamment associées à l’élaboration des plans d’action, des lois et des politiques en faveur de l’enfance ainsi qu’à leur évaluation. Elle souhaiterait savoir si le Conseil public de l’enfance, un conseil consultatif relevant de l’Office public de protection de l’enfance, a participé à l’élaboration du rapport et si les enfants ont eux aussi été consultés.

19.La délégation bulgare pourrait indiquer quels sont les moyens mis en œuvre par l’État partie pour faire connaître la Convention et pour sensibiliser à ses principes les personnes qui, de par leur métier, sont en relation avec des enfants.

20.La délégation pourrait en outre préciser dans quelle mesure les principes consacrés par la Convention ont été repris dans les nombreux projets visant à combattre les discriminations mis en œuvre par l’État partie − notamment par le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et démographiques en collaboration avec l’Union européenne − ainsi que dans les divers projets mis en place dans le cadre de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007). Il serait en outre intéressant de savoir si ces principes ainsi que les dispositions de la Convention ont été inscrits dans les programmes scolaires, et dans l’affirmative, à quel niveau d’enseignement.

21.M. PARFITT salue les efforts de décentralisation mis en œuvre par l’État partie mais regrette que les services offerts au niveau local varient considérablement, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, d’une municipalité à l’autre, et qu’ils soient même inexistants dans certaines d’entre elles. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement central entend prendre pour réduire les inégalités entre les diverses collectivités locales.

22.Étant donné qu’aux termes de la loi de 2004 sur le Médiateur, celui‑ci n’est pas expressément chargé de veiller au respect des droits de l’enfant mais peut se faire seconder par un adjoint, l’État partie pourrait envisager de confier la surveillance de la mise en œuvre des droits de l’enfant à un tel adjoint. La délégation pourrait aussi indiquer si l’État partie envisage de présenter un dossier en vue d’obtenir l’agrément du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC), qui garantirait que les attributions du Médiateur sont conformes à celles énoncées dans les Principes de Paris.

23.M. ZERMATTEN, déplorant le manque de statistiques concernant notamment l’exploitation sexuelle des enfants, le travail des enfants et les enfants des rues, demande si le projet de centralisation de la collecte des données a été effectivement mis en œuvre.

24.M. Zermatten demande si l’État partie a été en mesure de mieux faire respecter les droits de la minorité rom, au sujet de laquelle le Comité contre la torture a signalé en 2004 qu’elle était victime plus que n’importe quel autre groupe de population de mauvais traitements de la part de membres des forces de l’ordre.

25.Concernant la participation des enfants aux décisions les concernant, il serait intéressant de savoir si en pratique, tous les enfants de plus de 10 ans sont systématiquement entendus dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de leurs parents, quelle place occupe l’enfant au sein de la famille, et si les parents accordent l’attention voulue à l’opinion de l’enfant.

26.M. KOTRANE demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et, notant que les juges n’ont jamais invoqué la Convention relative aux droits de l’enfant dans leurs décisions, demande si les magistrats bénéficient d’une formation sur les principes consacrés par la Convention.

27.Il semblerait qu’aucune chambre spécialisée n’ait été créée au sein du système judiciaire pour entendre les enfants, ce qui laisse à penser que leur opinion est peu prise en considération. La délégation pourrait indiquer si, dans la pratique, le Médiateur reçoit les enfants qui en expriment le besoin pour écouter leurs doléances. Enfin, il serait utile de savoir si la ligne téléphonique spéciale chargée de recueillir les appels des enfants s’estimant victimes de violations de leurs droits, que le Gouvernement envisageait de mettre en place, a vu le jour, et dans l’affirmative, si elle est gratuite et accessible à l’échelle du pays?

28.MmeKHATTAB voudrait savoir si les montants annoncés aux paragraphes 7 à 11 des réponses écrites du Gouvernement à la liste des points à traiter correspondent au budget prévu pour les divers programmes sanitaires (lutte contre le VIH/sida et prévention) et sociaux (intégration des minorités et des handicapés, protection de l’enfance, sécurité sociale, entre autres) ou aux sommes effectivement dépensées dans le cadre de la mise en œuvre desdits programmes. Un complément d’information sur ce sujet serait le bienvenu.

29.Notant que l’État partie déclare ne pas être à même de déterminer le montant exact alloué aux activités visant à prévenir la violence contre les enfants, Mme Khattab souligne qu’il ne semble pas non plus être en mesure de donner des précisions sur les montants affectés à la santé des enfants et des adolescents ou encore aux mesures de protection spéciale.

30.Notant que la nouvelle loi relative à l’assistance sociale fixe une durée maximale pour le paiement des prestations sociales qui étaient auparavant versées aussi longtemps que la situation du bénéficiaire le nécessitait, Mme Khattab voudrait savoir s’il est vrai que cette nouvelle disposition touche près de 40 000 personnes, dont la grande majorité sont des Roms. En outre, il semblerait que les ressources humaines et financières allouées à la protection de l’enfance sont insuffisantes et que l’aide versée aux familles vulnérables ne leur permet pas de s’occuper des enfants handicapés au domicile familial, ce qui va à l’encontre de la stratégie de désinstitutionalisation actuellement mise en œuvre par l’État partie. La délégation pourra peut‑être fournir des précisions à ce sujet.

31.M. POLLAR voudrait savoir de quelle manière l’État partie veille à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération première de toutes les politiques et lois en faveur de l’enfance et quelles mesures le Gouvernement met en œuvre pour prévenir les accidents, qui sont à l’origine de nombreux décès d’enfants dans l’État partie. Il demande en outre des informations complémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour protéger le droit à l’identité et le droit à un nom des enfants nés de femmes victimes de la traite dans l’État partie.

32.M. PURAS demande si l’État partie envisage d’interdire la discrimination fondée sur le handicap dans sa Constitution, dans sa loi sur l’enseignement public et dans toutes les autres lois pertinentes, et s’il envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

33.Il souhaiterait savoir si l’État partie a mis en place des mesures d’incitation pour encourager les municipalités et les autres acteurs concernés à privilégier le placement des enfants en milieu familial plutôt qu’en institution.

34.MmeSMITH demande si l’État partie a prévu d’affecter des ressources suffisantes à la nouvelle stratégie nationale pour l’enfance couvrant la période 2008‑2018, pour que cette dernière puisse être mise en œuvre à l’échelle du pays, et si les collectivités locales, qui auront un rôle considérable à jouer dans ce cadre, se verront octroyer les moyens nécessaires. Enfin, la délégation pourrait préciser les mesures prises pour lutter contre la corruption, l’argent non détourné à des fins d’enrichissement personnel pouvant être affecté à des programmes sociaux, et notamment à des politiques en faveur de l’enfance.

35.M. CITARELLA demande quelle place sera accordée à la lutte contre la discrimination dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale pour l’enfance.

36.MmeLEE fait observer que le complément d’information écrit fourni par le Gouvernement bulgare mentionne l’existence d’internats, ainsi que d’établissements scolaires médicalisés et d’établissements d’enseignement accueillant des enfants convalescents, ce qui semble aller à l’encontre de la stratégie de désinstitutionalisation de l’État partie et demande des précisions à ce sujet.

37.Enfin, s’agissant de la lutte contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés, elle regrette qu’aucune référence n’ait été faite par l’État partie au cadre d’action de Dakar.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 40.

38.MmeATANASSOVA (Bulgarie) dit que l’Office public de protection de l’enfance a pour mandat de coordonner et contrôler les activités des différents organes chargés de la protection des droits de l’enfant. Conscient des lacunes que comporte encore le système de protection de l’enfance, il maintient un dialogue constant avec les différents organes de l’État, mais aussi avec l’UNICEF et les ONG. Un audit externe réalisé à la demande de l’UNICEF par une ONG bulgare a révélé que les mécanismes locaux de protection de l’enfance souffraient d’insuffisances en matière de ressources humaines. L’Office public s’efforce donc de renforcer les capacités des entités concernées et d’améliorer le système. Une modification de la législation s’impose; le Conseil national pour la protection de l’enfance a réfléchi à des propositions d’amendements et a consulté à ce sujet différents spécialistes de l’enfance et plusieurs ONG. Sur décision du Premier Ministre, un groupe dirigé par le Vice‑Ministre de la justice et le Vice‑Ministre du travail et de la politique sociale a proposé des amendements précis. Il existe donc un débat social très actif sur la question de la protection de l’enfance en Bulgarie.

39.M. TEHOV (Bulgarie) indique que la discrimination est expressément interdite par le paragraphe 2 de l’article 6 de la Constitution. La Bulgarie s’est dotée d’une loi sur la protection contre la discrimination qui porte sur tous les types possibles de discrimination et vise notamment les enfants. Il existe une Commission de protection contre la discrimination, qui publie des rapports annuels sur tous les cas de discrimination qu’elle a examinés. Tout citoyen bulgare, sans distinction d’origine ethnique ni d’âge, qui s’estime victime de discrimination dans quelque domaine que ce soit (santé, éducation, logement, accès au travail), peut saisir la Commission qui, si cette discrimination est avérée, peut ordonner à l’institution responsable de prendre des mesures correctives.

40.M. SLAVOV (Bulgarie) indique que la loi sur l’éducation a été modifiée et que la carte scolaire a été supprimée, ce qui permet aux parents de choisir l’école de leur enfant. Les enfants roms peuvent donc être scolarisés dans n’importe quelle école. En 2003, le Ministère a créé un Conseil consultatif chargé de surveiller l’éducation des élèves et des étudiants appartenant à des minorités. Les manuels scolaires sont fournis gratuitement jusqu’à la huitième année de scolarité. Des petits‑déjeuners sont aussi fournis gratuitement et un transport scolaire gratuit est assuré. Le Ministère s’efforce de réintégrer dans l’enseignement les enfants qui avaient abandonné l’école. Grâce au projet de déségrégation du système scolaire qui est en cours d’exécution, la ségrégation ne concerne plus que 64 écoles sur 104. Environ 27 000 élèves d’origine rom étudient dans des écoles situées dans des zones de résidence des Roms. Avec l’aide d’ONG, environ 3 000 élèves d’origine rom des régions de Stara Zagora, Pleven, Montana, Sofia, Plovdiv, entre autres, ont été retirés d’écoles où existait la ségrégation et scolarisés dans des écoles avec des enfants d’origine bulgare. Plus de 2 000 enseignants ont été spécialement formés pour pouvoir travailler avec des enfants roms. L’université dispense des cours de pédagogie pour l’école primaire avec un enseignement du romani. Il existe aussi un programme d’intégration des enfants roms dans l’enseignement général.

41.MmePERCHINSKA (Bulgarie) dit que la Bulgarie dispose d’une loi qui garantit une couverture sociale à tous les citoyens jusqu’à l’âge de 18 ans, et de 26 ans s’ils poursuivent des études à l’université, les primes étant versées par l’État, et qui leur permet de recevoir tous types de soins médicaux. Des campagnes de vaccination ont été menées, l’objectif étant de parvenir à un taux de couverture vaccinale de 100 %. Des activités d’information et d’éducation sur la santé sont également menées par le Ministère de la santé, et cinq équipes mobiles sillonnent les zones rurales éloignées ou difficiles d’accès.

42.M. TEHOV (Bulgarie) insiste sur le fait que la Bulgarie n’a jamais mené de politique de ségrégation à l’égard d’enfants de quelque origine ethnique qu’ils soient. Le fait que certaines écoles aient été fréquentées en majorité par des enfants roms est le résultat d’une politique qui était autrefois en vigueur en Bulgarie et applicable à tous les citoyens, selon laquelle les enfants devaient être inscrits dans l’école située dans leur secteur de résidence. Des mesures ont donc été prises pour remédier à cette situation administrative.

43.MmeHERCZOG demande si des études ont été réalisées sur les effets de la suppression de la carte scolaire.

44.S’agissant du placement d’enfants en institution, elle souligne que l’existence de foyers pour enfants handicapés ou pour enfants roms est souvent masquée sous l’appellation de «pensionnats». Ces enfants ne voient en général leur famille que l’été, ou certains week‑ends pour les plus chanceux. Mme Herczog voudrait connaître le statut juridique des enfants placés. Elle voudrait aussi savoir de quel suivi bénéficient ces enfants, qui sont très souvent des enfants roms.

45.M. SLAVOV (Bulgarie) répond que des mesures sont prises pour la réinsertion des enfants placés en institution, notamment des enfants roms. Des équipes évaluent les besoins éducatifs des enfants handicapés pour les intégrer dans le système général d’éducation. Aujourd’hui, seuls les enfants souffrant de handicaps graves sont placés dans de telles institutions.

46.La PRÉSIDENTE demande si les parents des enfants roms scolarisés ou placés en institution participent à l’évaluation des programmes dont bénéficient leurs enfants et dans quelle mesure les enfants et les parents sont associés à la prise de décisions.

47.M. SLAVOV (Bulgarie) répond que les enfants roms et leurs parents participent au programme éducatif. Leur opinion est prise en considération pour l’élaboration des programmes et l’évaluation des manuels scolaires. La loi sur l’éducation nationale prévoit que les parents peuvent participer au processus de décision, prendre connaissance des manuels scolaires qui sont choisis, en évaluer le contenu et suggérer des modifications.

48.MmeHERCZOG demande comment les parents sont aidés à faire les bons choix.

49.M. SLAVOV (Bulgarie) dit qu’avant le début de l’année scolaire, les directeurs d’établissement organisent des réunions avec les élèves et leurs parents, surtout lorsque les élèves sont en majorité d’origine rom. Les parents peuvent faire des propositions et des remarques sur les sujets prévus au programme; les directeurs d’établissement envoient ensuite des rapports au Ministère de l’éducation et des sciences, qui a à cœur de veiller à ce que les programmes scolaires soient conformes aux valeurs culturelles des élèves et répondent à leurs besoins.

50.M. TEHOV (Bulgarie) dit que les budgets consacrés à la protection de l’enfance sont très importants. L’utilisation des sommes allouées est en principe contrôlée puis évaluée. Toutefois, il a pu arriver par le passé que ces fonds n’aient pas été dépensés de la manière la plus rationnelle par les organismes chargés de mettre en œuvre la protection de l’enfance au niveau local. Les autorités bulgares, et notamment le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et démographiques, réfléchissent aujourd’hui aux moyens d’améliorer la gestion et l’utilisation des fonds.

51.MmeATANASSOVA (Bulgarie) dit que le texte de la Convention est affiché sur le site Web de l’Office public de protection de l’enfance, sur celui du Parlement et sur d’autres sites. En 2007, 5 000 exemplaires de la Convention ont été distribués aux enfants. Diverses manifestations sur le thème des droits de l’enfant sont régulièrement organisées en Bulgarie, comme la Journée de la Convention relative aux droits de l’enfant, célébrée chaque année le 20 novembre. Les cinq départements régionaux de l’Office public organisent aussi des manifestations en vue de diffuser la Convention, notamment le 1er juin, Journée de l’enfance. Les dernières recommandations du Comité des droits de l’enfant ont été diffusées auprès de tous les organismes qui s’occupent des enfants, publiées sur le site Web de l’Office public, et envoyées au Médiateur.

52.Des ONG ont fourni des renseignements qui ont été utilisés pour l’élaboration du rapport périodique. Le rapport lui‑même a été élaboré uniquement par des organes de l’État, mais les autorités bulgares s’efforceront d’associer davantage les ONG à l’élaboration des futurs rapports sur la mise en œuvre de la Convention.

53.MmeBORISSOVA (Bulgarie) dit que l’Institut national de la justice, chargé de la formation des magistrats, a ouvert ses portes en 2007. Les formations portent par exemple sur la participation des enfants aux procédures pénales auxquelles ils sont parties, ou sur la question de la délinquance juvénile. L’Institut national de la justice travaille avec différents partenaires comme le Fonds pour la prévention de la criminalité et la Commission centrale de lutte contre la délinquance, et organise des séminaires visant à mieux faire connaître aux magistrats les normes internationales en matière de justice et les dispositions de la Convention.

54.La PRÉSIDENTE demande si les autorités de l’État partie envisagent de mener une étude sur l’utilisation de la Convention par les tribunaux et sur la participation des enfants aux procédures civiles, administratives ou pénales qui les concernent.

55.MmeBORISSOVA (Bulgarie) dit que les formations dispensées aux magistrats insistent beaucoup sur la position particulièrement vulnérable des enfants parties à des procédures, qu’ils soient victimes, témoins ou auteurs d’une infraction. L’article 15 de la loi sur la protection de l’enfance prévoit que tout enfant ayant atteint l’âge de 10 ans peut être entendu au cours d’une procédure civile, administrative ou pénale. Les enfants de moins de 10 ans sont entendus lorsque leur développement et leur maturité le permettent.

56.La PRÉSIDENTE demande comment ces dispositions sont appliquées dans la pratique.

57.Mme BORISSOVA (Bulgarie) répond qu’il est difficile de dire si ces dispositions sont effectivement toujours mises en œuvre mais que l’activité des magistrats est strictement contrôlée et que divers recours existent en cas de violation de la loi ou de non‑respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un inspectorat judiciaire indépendant composé de professionnels de haut niveau nommés par l’Assemblée nationale et chargé de contrôler les activités des enquêteurs et le travail des juges et des procureurs a été créé en 2007.

58.En outre, un groupe a été créé au sein du Ministère de la justice afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Code de procédure pénale. Tous les magistrats chargés de faire appliquer le Code, notamment pour les affaires ayant trait aux enfants, peuvent demander l’avis de ce groupe de suivi. S’il y a contradiction entre l’opinion du groupe de suivi et le juge, un Conseil national des politiques pénales, établi par le Ministère de la justice et composé de magistrats de haut niveau, peut aussi statuer sur l’affaire concernée.

59.La PRÉSIDENTE souhaite avoir des renseignements sur la diffusion de la Convention dans les écoles.

60.Mme BORISSOVA (Bulgarie) déclare que des cours consacrés à la Convention ont été intégrés pour la première fois dans le manuel scolaire des enfants de quatrième année du cycle primaire (âgés de 10 ans). Ce sujet est traité pendant quatre heures réparties sur deux semaines. Il porte sur les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier, notamment en examinant des études de cas relatifs aux droits de l’enfant. D’autres cours plus détaillés sont consacrés aux droits de l’enfant durant le cycle secondaire.

61.La PRÉSIDENTE demande s’il est prévu de modifier et d’adapter le système de coordination des activités relatives à la Convention afin d’en renforcer l’efficacité. Par ailleurs, elle souhaite avoir de plus amples informations concernant le Médiateur.

62.M. SLAVOV (Bulgarie) souligne qu’une stratégie nationale a été élaborée par le Ministère de l’intérieur et le Ministère des affaires sociales pour coordonner les mesures prises par toutes les institutions qui s’occupent de la protection de l’enfance.

63.Mme PERCHINSKA (Bulgarie) précise qu’il a été envisagé de créer un poste de médiateur chargé exclusivement des droits de l’enfant et qu’un projet de loi a même été présenté à cet effet. Finalement, il a été jugé préférable de ne pas modifier la structure existante.

64.M. PARFITT souhaite connaître les effectifs du Bureau du Médiateur et, plus précisément, de la section consacrée spécifiquement aux questions relatives aux enfants.

65.M. TEHOV (Bulgarie) déclare que tous les départements et services du Bureau du Médiateur sont amenés à s’occuper de questions relatives aux enfants, en fonction du sujet traité. Il ne connaît pas actuellement le nombre exact de personnes qui y travaillent. Il précise que le Bureau du Médiateur, créé avec l’aide du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, est entièrement conforme aux Principes de Paris.

66.La PRÉSIDENTE estime que la présence d’un seul médiateur pour l’ensemble de la population ne saurait garantir le respect total des droits de l’enfant et qu’il conviendrait donc de mettre en place un service spécifique ou de créer un poste de médiateur adjoint, uniquement chargé de veiller à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

67.Mme VUKOVIC‑SAHOVIC (Rapporteuse pour la Bulgarie) dit qu’au regard des nombreux efforts déployés par la Bulgarie depuis de nombreuses années, on peut se demander pourquoi le problème des institutions demeure, pourquoi les foyers d’accueil pour enfants sont encore éloignés des villes et pourquoi de nombreuses institutions offrent encore de si mauvaises conditions matérielles, notamment pour ce qui concerne les locaux, la nourriture et le personnel.

68.Par ailleurs, la fermeture des institutions est certes un objectif louable, mais il convient de se préoccuper du sort réservé par la suite aux enfants. Il serait utile à cet égard que la délégation précise si des mesures ont été prises pour garantir aux enfants un environnement familial sûr, si un plan d’action a été établi et si les ONG sont associées aux initiatives adoptées dans ce domaine au niveau local.

69.Pour prévenir l’abandon d’enfants, il importe d’identifier les familles à risque et de nouer un dialogue avec les parents. Cette tâche pourrait confiée aux municipalités.

70.Mme AIDOO constate avec préoccupation que 51 % des enfants de moins de 15 ans vivent dans la pauvreté. Les Roms et les enfants vulnérables des villages et des petites villes sont les plus touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale. Il serait utile de disposer d’informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre la pauvreté des enfants et assurer un niveau de vie décent aux familles vulnérables.

71.Mme Aidoo se dit préoccupée par les changements apportés aux programmes d’aide sociale depuis le 1er janvier 2008 et notamment par les conditions nouvellement imposées au versement d’une aide sociale, qui risquent de priver un grand nombre de personnes de protection sociale. Elle demande si des mesures ont été prises pour garantir la protection des enfants pauvres et vulnérables.

72.Mme Aidoo déplore l’insuffisance des données relatives à l’exploitation économique et au travail des enfants. Bien que la Bulgarie ait ratifié les Conventions de l’OIT concernant l’âge minimum d’accession à l’emploi et les pires formes de travail des enfants et se soit dotée d’une législation visant à lutter contre le travail des enfants, de nombreux enfants sont encore exploités dans les secteurs de l’agriculture, du tourisme, du travail domestique, et dans l’industrie du sexe. Mme Aidoo demande si le Plan national de lutte contre les pires formes de travail des enfants a permis d’obtenir des résultats concrets et si une aide est apportée aux victimes d’exploitation économique. Elle souhaite connaître les sanctions pénales ou autres encourues par les personnes qui recrutent et exploitent des enfants.

73.D’après les réponses écrites présentées par l’État partie, il y a seulement 688 enfants des rues dans le pays, mais ils vivent dans des conditions particulièrement difficiles et sont les plus vulnérables et les plus démunis. Mme Aidoo demande quelles mesures le Gouvernement a prises pour lutter contre ce problème. Elle rappelle que les Roms constituent 5 % de la population générale et représentent pratiquement 90 % des enfants des rues.

74.En ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants, elle souhaite savoir quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité à l’occasion de l’examen de la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle demande si des programmes de sensibilisation ont été mis en place dans les écoles et si les poursuites engagées à l’encontre des auteurs de sévices sexuels sur des enfants ont donné lieu à des condamnations.

75.Mme AL‑THANI souhaite savoir si le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre le sentiment d’isolement des enfants handicapés qui fréquentaient des établissements spécialisés et ont été réintégrés dans le système scolaire ordinaire, si le système d’enseignement tient compte de la situation particulière de ces enfants et s’il existe un programme d’insertion progressive dans le système scolaire général.

76.M. KRAPPMANN constate que le taux d’abandon scolaire reste élevé, surtout parmi les enfants des minorités et les enfants roms et demande pourquoi les efforts accomplis au cours des dix dernières années pour prévenir l’abandon scolaire n’ont pas abouti.

77.Il souhaite obtenir davantage de renseignements sur la formation professionnelle et demande en particulier si les jeunes qui ont abandonné l’école peuvent être scolarisés dans le cadre de la formation professionnelle.

78.Des efforts importants ont été accomplis par l’État en ce qui concerne l’intégration des enfants issus des minorités dans le système scolaire général, mais une minorité seulement d’enfants roms profitent de ces efforts. M. Krappmann souhaite savoir quels sont les obstacles à la pleine intégration des enfants roms dans le système scolaire général.

79.Enfin, il demande si les écoles ordinaires qui accueillent des enfants ayant des besoins spéciaux bénéficient de ressources supplémentaires leur permettant d’apporter à ces enfants toute l’aide dont ils ont besoin.

La séance est levée à 13 heures.

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