Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- hui tième session

Compte rendu analytique de la 1643 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 20 septembre 2011, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Italie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Italie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/ITA/3-4; CRC/C/ITA/Q/3-4; CRC/C/ITA/Q/3-4/Add.1) ( suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation italienne reprend place à la table du Comité.

2.M me Aidoo demande si l’État partie envisage de prendre des mesures supplémentaires pour réduire le taux de pauvreté des enfants, et notamment s’il entend adopter une approche pluridisciplinaire pour combattre ces phénomènes plutôt que de miser uniquement sur l’adoption de mesures fiscales en faveur des familles pauvres. Jugeant très préoccupants le taux d’extrême pauvreté dans l’État partie (4 %) et le taux de pauvreté absolue (8 %) des familles de trois enfants et plus et faisant observer que les enfants pauvres sont en outre défavorisés dans de nombreux domaines comme l’accès aux soins de santé, à une alimentation de qualité, à l’hygiène, à l’éducation ou encore à un logement convenable, Mme Aidoo demande si la mise en œuvre des plans d’action et des programmes de lutte contre la pauvreté a été évaluée par région et par groupe social et, le cas échéant, si une telle évaluation a permis de mettre en place un système uniforme de prestation de services. Enfin, elle souhaiterait savoir si l’État partie est parvenu à tenir son engagement, énoncé au paragraphe 484 du rapport, de faire reculer la pauvreté pour atteindre le taux moyen de pauvreté des pays européens d’ici à 2010.

3.M me Al-Shehail demande quelles mesures ont été prises par l’État partie pour améliorer la collecte de données sanitaires à l’échelle du pays, ce qui permettrait de connaître le nombre exact de nouvelles contaminations par des maladies infectieuses. Compte tenu du nombre croissant de migrants dans l’État partie, elle souhaiterait savoir quels efforts ont été mis en œuvre pour améliorer l’accès des membres des groupes minoritaires aux soins de santé primaires, à la vaccination notamment.

4.M. Kotrane demande si l’État partie envisage de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire de 17 ans à 18 ans comme le lui avait recommandé le Comité lors de l’examen de son rapport initial présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et voudrait savoir si la notion de «participation directe de mineurs à des hostilités» est désormais expressément définie dans la législation. Il apprécierait en outre un complément d’information sur les dispositions du droit italien régissant la compétence extraterritoriale et voudrait savoir si l’État partie a inscrit dans sa législation l’interdiction de détenir des matériels pédopornographiques, comme le lui avait recommandé le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

5.M. Koompraphant demande quels mécanismes ont été mis en place pour surveiller les cas de maltraitance et de négligence, quelles mesures de prévention ont été prises dans ces domaines et si les professionnels travaillant auprès d’enfants, comme les enseignants, sont tenus de signaler de tels actes lorsqu’ils sont portés à leur connaissance.

6.M me Al-Asmar demande si l’État partie envisage de donner la possibilité aux familles qui ne souhaitent pas inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement préscolaire de se charger elles-mêmes de l’éveil de leur enfant. La délégation italienne pourrait indiquer si les membres des forces armées connaissent bien les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier.

7.M me Wijemanne (Rapporteuse pour l’Italie) regrette que des échantillons gratuits de substituts du lait maternel continuent d’être distribués dans les maternités italiennes, que le nombre d’hôpitaux «amis des bébés» soit en baisse et que des compléments alimentaires pour nourrissons à haute teneur en sucre, sel et matières grasses soient toujours commercialisés alors qu’ils exposent les enfants au risque d’obésité. Elle insiste donc sur la nécessité de faire respecter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et de réglementer la vente des compléments alimentaires pour nourrissons. Elle ne comprend pas pourquoi l’âge légal pour l’achat de tabac est fixé à 16 ans alors que pour l’achat d’alcool, il est de 18 ans. Enfin, elle souhaiterait obtenir des données statistiques sur les enfants handicapés ventilées par type de handicap.

8.M. Madi s’étonne que l’État partie envisage d’adopter une loi prévoyant une peine de quatre à douze ans d’emprisonnement pour le recrutement de mineurs dans les forces armées pour des opérations de maintien de la paix alors que l’âge de la conscription est de 18 ans. Il apprécierait un complément d’information à ce sujet.

9.M. Giovanardi (Italie)dit que l’Italie ne ménage aucun effort pour lutter contre la pauvreté mais que, compte tenu du risque de récession mondiale et de l’instabilité de l’euro, il est difficile de dire ce qu’il adviendra des diverses économies nationales, et donc du niveau de pauvreté dans les différents pays, dans les années à venir. Après consultation de nombreux représentants de la société civile, le Gouvernement a mis sur pied un plan national d’action en faveur de la famille, axé principalement sur l’aide aux familles nombreuses.

10.Le grand nombre d’organismes nationaux agréés pour l’adoption (60) s’explique par le fait que l’Italie est au second rang des pays qui ont le plus recours à l’adoption internationale. Ces organismes à but non lucratif offrent un service de proximité et assurent le suivi nécessaire une fois l’enfant arrivé en Italie dans sa famille adoptive. La Commission pour les adoptions internationales est chargée du contrôle de la légalité des procédures et du respect des dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Le Gouvernement italien a conclu des accords bilatéraux dans ce domaine avec un certain nombre de pays, dont la Russie et le Cambodge, qui prévoient des garanties de part et d’autre ainsi qu’un suivi des activités dans le pays d’origine de l’enfant, et le contrôle rigoureux des critères d’adoption afin de garantir la plus grande transparence.

11.Les élèves ou les détenus qui, par conviction religieuse, ne consomment pas certains aliments peuvent demander un régime alimentaire spécial.

12.Pour lutter contre la violence intrafamiliale, l’usage abusif de mesures correctives, les mauvais traitements et l’abandon d’enfants sont sanctionnés par le Code pénal, et les peines sont aggravées lorsque les coups portés entraînent des séquelles physiques ou psychologiques ou la mort de l’enfant. En outre, toute personne qui se rend coupable de maltraitance contre un enfant de moins de 14 ans soumis à son autorité ou placé sous sa responsabilité est passible d’une peine allant de un à cinq ans d’emprisonnement.

13.D’après des données émanant du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’éducation, la consommation de cocaïne, d’héroïne et de cannabis a baissé de 25 % au cours des dix-huit derniers mois. Cela est sans aucun doute le résultat des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public ainsi que des actions menées au sein des écoles par de nombreuses associations. La consommation des amphétamines est quant à elle en hausse, et devrait faire l’objet d’une campagne de lutte au niveau européen.

14.Le Président demande des informations sur les ressources budgétaires consacrées à l’enfance et aimerait notamment savoir si les budgets destinés à l’enfance sont protégés.

15.M. Mari (Italie) dit que, dans le cadre d’un plan en faveur des services sociaux et éducatifs pour la petite enfance, 750 millions d’euros ont été octroyés depuis 2007, auxquels s’ajoutent 100 millions d’euros pour 2010. Ce plan, qui vise à augmenter le nombre de bénéficiaires de ces services, a permis de passer d’un taux de couverture de 11 % en 2004 à près de 17 % en 2010. En outre, dans le cadre de la loi portant création du Fonds national pour l’enfance, quelque 39 millions d’euros de financements spécifiques pour l’enfance ont été alloués depuis 1997.

16.M. Giovanardi (Italie) précise que, selon les données officielles, le nombre d’enfants handicapés dans les écoles est passé de 90 000 en 2009 à 97 000 en 2011 et qu’on dénombre un enseignant spécialisé pour deux enfants ayant des besoins particuliers.

17.Le Président aimerait un complément d’information sur le rapport enseignants-élèves et sur l’entretien des infrastructures scolaires, qui semble poser des problèmes.

18.M me Matone (Italie) explique que l’Italie dispose d’une procédure pénale pour mineurs depuis 1934, année qui marque la création des tribunaux pour mineurs, et qu’il existe depuis 1988 une procédure pénale spéciale pour les mineurs de 14 à 18 ans qui repose sur la participation des parents à tous les stades. Son but est avant tout de faire sortir le mineur de la sphère pénale le plus rapidement possible, de le resocialiser et de rendre la démarche pénale la moins invasive possible. Pour ce faire, il existe différentes mesures de substitution, comme des projets éducatifs ou la libération conditionnelle, éventuellement assortie de mesures de surveillance. L’Italie sera bientôt dotée d’un système pénitentiaire spécialement adapté aux mineurs; un projet de loi de réforme du système pénitentiaire a été déposé à cette fin.

19.Le Président demande pourquoi la loi sur la réforme pénitentiaire n’a pas encore été adoptée et s’interroge sur le délai excessif qui semble exister entre l’arrestation et le jugement du mineur. Il s’enquiert également de la formation du personnel de l’appareil judiciaire, à savoir les juges, les policiers, les procureurs, les avocats et les travailleurs sociaux.

20.M me Matone (Italie) répond que la mise en place d’un système pénitentiaire spécialisé pour les mineurs n’était pas jusqu’à présent une priorité du pouvoir politique car le système pénitentiaire général privilégie déjà la réadaptation et la resocialisation des délinquants. La nouvelle loi sur le système pénitentiaire pour mineurs reprend les principes de base du système pour majeurs et crée de nouvelles institutions spécialisées.

21.Les délais de procédure enregistrés dans le secteur de la justice pour mineurs sont relativement courts par rapport à la moyenne italienne. On peut regretter que, dans certains cas, les procédures n’aboutissent pas, car les mineurs s’enfuient des structures de protection non fermées dans lesquelles ils ont été placés.

22.Une attention particulière est accordée à la formation des juges et des avocats. Les avocats commis d’office sont des défenseurs spécialisés dans la justice pour mineurs et doivent avoir réussi un examen à l’issue d’une formation complexe avant d’entrer en fonctions.

23.Le Président demande si les policiers et les procureurs sont également formés à travailler avec des mineurs.

24.M me Matone (Italie) répond que des cours de formation sont organisés à intervalles réguliers à l’intention des carabiniers et des policiers qui travaillent auprès d’enfants. Le parquet est aussi doté de sections spécialisées dans la prise en charge des mineurs auteurs ou victimes.

25.M. Cardona Llorens aimerait savoir si des mineurs sont parfois jugés par contumace.

26.M me Matone (Italie) répond qu’il arrive qu’un mineur cité à comparaître au tribunal ne se présente pas. Dans ce cas, la procédure se poursuit en son absence, et il s’agit bien d’un procès par contumace. Le problème est que les mineurs placés dans une structure de protection à vocation socioéducative sont libres de leurs mouvements et il n’est pas rare qu’ils s’en échappent, et force est de constater que la justice est impuissante face à ce phénomène.

27.M me Pesarin (Italie) précise qu’un nombre croissant d’enfants placés en structure de protection ne sont pas Italiens, et ce sont principalement eux qui parviennent à se soustraire à la justice en s’enfuyant. Le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur, avec le concours de l’organisation non gouvernementale Save the Childrenet del’UNICEF, ont élaboré un document d’orientation approuvé par le Ministère de la santé, qui met en place une procédure pluridisciplinaire novatrice permettant de déterminer l’âge du mineur. Celle-ci se fonde sur des techniques avancées, comme l’imagerie par résonance magnétique, ainsi que sur la participation de psychologues. En cas d’incertitude quant à l’âge, le bénéfice du doute profite au mineur présumé.

28.Le Président invite les membres de la délégation à aborder les questions de santé mentale et procréative et le thème des enfants handicapés.

29.M me Carletti (Italie) dit que son pays met actuellement en place une procédure de collecte de données relatives au suicide des jeunes, dans le cadre d’un nouveau plan sanitaire visant à faire connaître les meilleures pratiques en matière de prévention du suicide chez les jeunes de 14 à 17 ans. L’accent est mis sur les consultations familiales, la mise à disposition de centres spécialisés et la création d’espaces-jeunes, qui sont des structures d’écoute et de soutien aux jeunes en situation de mal-être. En parallèle du plan sanitaire, un plan d’action pour la santé mentale a été mis en place.

30.S’agissant du problème des grossesses précoces, on constate que le nombre de naissances d’enfants de mères mineures n’a pas évolué entre 1995 et 2008 et qu’il tend à diminuer ces dernières années.

31.Le Président demande si un enfant peut être soumis à un traitement médical sans y avoir consenti et souhaite savoir à partir de quel âge un enfant peut se passer du consentement de ses parents. Enfin, il aimerait en savoir plus sur les programmes d’éducation sexuelle.

32.M me Carletti (Italie) explique qu’en règle générale un mineur doit demander le consentement de ses parents pour recevoir des soins médicaux, à certaines exceptions près. Par exemple, une adolescente souhaitant subir une interruption volontaire de grossesse peut demander à ce que ses parents n’en soient pas avertis: dans un tel cas, il appartient au juge de tutelle et aux services sociaux de trancher. De même, en ce qui concerne les soins psychiatriques, quand la volonté des parents s’oppose à celle de l’enfant mineur, c’est au juge qu’il revient de se prononcer. Mais la jurisprudence n’est pas claire sur cette question, car certains magistrats estiment que c’est la volonté des enfants qui doit prévaloir, et pour d’autres c’est celle des parents.

33.En ce qui concerne l’allaitement, des lignes directrices nationales sur la protection, la promotion et le soutien à l’allaitement maternel ont été adoptées en 2007 et un Comité national plurisectoriel, créé sous l’égide du Ministère de la santé, est chargé de formuler des propositions et des orientations, d’élaborer des programmes et de diffuser des informations. C’est à son initiative que le Ministère de la santé a lancé une campagne de communication en 2010-2011 pour encourager les femmes qui allaitent à adopter une alimentation saine.

34.Le Président s’enquiert de la réglementation de la publicité pour les substituts du lait maternel.

35.M me Ruggiero répond que cette question sera abordée dans le cadre de la campagne qui est menée depuis 2010. Elleprécise que 81 % des mères qui accouchent à l’hôpital allaitent jusqu’au 7e ou au 8e mois.

36.M me Wijemanne (Rapporteuse pour l’Italie) déclare que d’après les informations dont elle dispose, ce pourcentage baisse progressivement au fil des mois, mais qu’il est difficile de le connaître exactement car il n’y a pas de suivi des taux d’allaitement réels.

La séance est suspend ue à 16h30. Elle reprend à 16h55.

37.Le Président demande des précisions sur les mineurs migrants et demandeurs d’asile, et en particulier sur ceux qui arrivent à Lampedusa.

38.M.  Brasioli (Italie) souligne que l’Italie n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, car cette dernière n’établit aucune distinction entre migrants en situation régulière et migrants en situation irrégulière. Cependant, la législation italienne garantit la plupart des droits consacrés par la Convention. M. Brasioli rappelle que tous les mineurs migrants, qu’ils soient ou non en situation régulière, ont un accès égal aux services sociaux.

39.M me Matone (Italie) déclare que la presse a souvent donné des informations inexactes sur la situation des mineurs à Lampedusa. Selon les chiffres les plus récents du Comité pour les mineurs étrangers non accompagnés, qui est placé sous l’autorité du Ministère des affaires sociales et travaille avec le Ministère de l’intérieur pour faire face aux urgences, 2 500 mineurs ont débarqué à Lampedusa depuis le 1er janvier. La protection civile italienne a octroyé 9 millions d’euros aux communautés qui les ont accueillis. On estime actuellement à 7 000 le nombre de mineurs non accompagnés se trouvant sur le territoire italien. Ils sont accueillis dans des structures respectant toutes les normes relatives à l’hébergement des mineurs. Certains mineurs non accompagnés sont soumis à des procédures d’identification qui permettent de vérifier leur âge. Il faut être conscient du fait que l’Italie gère une situation d’urgence humanitaire et que toutes les communes, sur l’ensemble du territoire, participent à cet effort.

40.Le Président demande si, sur les 7 000 mineurs non accompagnés qui se trouvent sur le territoire, certains ont disparu et sont devenus clandestins ou sont partis dans d’autres pays. Il aimerait savoir si un contrôle permanent est exercé sur ces jeunes.

41.M.  Guran (Rapporteur pour l’Italie) craint que les enfants non accompagnés ne soient enfermés dans des centres d’accueil, ce qui constituerait une violation de leurs droits. Il demande des précisions sur les fonctions du Comité pour les mineurs étrangers non accompagnés.

42.M me  Mat one (Italie) indique que 23,4 % des enfants non accompagnés disparaissent des structures d’accueil. Il ne s’agit en effet pas d’établissements de détention et on ne peut empêcher les enfants de sortir.

43.Le Comité pour les mineurs étrangers non accompagnés, qui existe depuis des années, a une fonction de conseil auprès du Gouvernement.

44.Le Président demande si des mineurs sont parfois refoulés et dans quelles conditions.

45.M me Matone (Italie) indique que le refoulement des mineurs est interdit par la loi.

46.Le Président demande ce qu’il advient lorsque le mineur devient majeur et cesse d’être protégé par ces dispositions.

47.M me Matone (Italie) répond que, si l’enfant suit une formation, il bénéficie d’un permis d’établissement spécial jusqu’à l’âge de 21 ans.

48.Elle propose de faire parvenir au Comité un tableau contenant l’ensemble des données actualisées sur les enfants qui arrivent en Italie.

49.M.  Giovanardi (Italie) estime que le chiffre actuel de 7 000 mineurs non accompagnés pourrait augmenter en raison de la situation de crise. Il ne s’agit pas d’un problème italien, mais d’un problème européen, qui devrait être considéré comme tel.

50.M me Veletti (Italie) indique que l’Italie a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif en décembre 2006 et les a ratifiés en 2009. Le dispositif juridique italien relatif aux personnes handicapées est conforme au droit international. Par handicap, la loi italienne entend toute incapacité physique ou mentale qui peut entraver la pleine participation d’un individu à la société. L’Observatoire national sur la condition des personnes handicapées, composé de représentants des ministères concernés ainsi que de représentants des régions, est chargé de promouvoir l’adoption de mesures en faveur des personnes handicapées et d’en suivre l’application, et de collecter des données statistiques sur la situation des personnes handicapées.

51.Les enfants handicapés bénéficient d’une prise en charge complète et personnalisée dès l’âge de 3 ans, après l’établissement d’un diagnostic. Une loi a été adoptée pour permettre aux parents d’enfants handicapés d’aménager leur temps de travail pour aider leurs enfants.

52.M.  Cardona Llorens estime que, bien que ces mesures paraissent excellentes sur le papier, la réalité est tout autre. En effet, d’après les données du Ministère de l’éducation, il y a de grandes inégalités entre les régions. Ainsi, il manque 2 691 éducateurs en Lombardie alors qu’il y en a 1 532 de trop en Campanie. Dans une école, il n’y a qu’un seul éducateur pour 16 enfants handicapés.

53.M. Giovanardi (Italie) dit qu’une répartition homogène des enseignants dans les régions nécessiterait la mutation d’enseignants d’une région à une autre, ce qui est difficile à réaliser et suppose un dialogue avec les syndicats, qui négocient le maintien ou le retour des enseignants dans leur région d’origine, notamment pour des raisons familiales.

54.Il ajoute que, pour l’exercice biennal en cours, 1 milliard d’euros a été affecté à la construction d’infrastructures scolaires, 226 millions ayant été alloués aux Abruzzes, dont presque toutes les écoles ont été détruites par le tremblement de terre de 2009.

55.Le P résident demande où en sont les deux projets de loi élaborés par l’État partie sur la responsabilité sociale des entreprises, notamment en ce qui concerne le travail des enfants.

56.M. Giovanardi (Italie) indique que les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de la législation relative au travail des mineurs encourent des sanctions pénales. Ainsi, dans la communauté chinoise des ateliers clandestins qui exploitaient le travail des enfants ont été démantelés et les responsables ont été sanctionnés.

57.Le temps de travail et les congés parentaux sont réglementés par la loi. Le Gouvernement finance des projets pilotes qui visent à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment par l’introduction du travail à temps partiel, d’horaires de travail souples et du télétravail.

58.Le P résident demande si l’État partie dispose d’un cadre normatif lui permettant d’intervenir d’une manière judiciaire ou extrajudiciaire contre une multinationale dont le siège est en Italie et qui violerait les droits de l’enfant dans un autre pays.

59.M me  Matone (Italie) dit que la compétence extraterritoriale de l’Italie est établie pour certaines infractions, notamment la pornographie mettant en scène des enfants, la prostitution des mineurs et la traite des êtres humains.

60.M. Antonelli (Italie) dit que la compétence des tribunaux italiens s’étend aux infractions commises pendant les conflits armés. Les articles 7, 9 et 10 du Code pénal prévoient des sanctions contre les ressortissants italiens qui commettraient à l’étranger un délit emportant une peine d’emprisonnement allant de trois ans à la réclusion à perpétuité, tel que le recrutement de personnes dans des bandes armées ou dans des organisations terroristes. L’âge minimum du recrutement dans les forces armées a été relevé à 18 ans en vertu du décret législatif no 66/2010 portant réforme du Code militaire. La loi no 28/2010 autorise le recrutement d’athlètes dans les groupes sportifs des forces armées et des forces de police à partir de l’âge de 17 ans. Cette loi prévoit toutefois l’interdiction d’utiliser ces jeunes athlètes dans des activités opérationnelles avant l’âge de 18 ans.

61.L’Italie n’a pas introduit dans sa législation de définition de la «participation directe» à des conflits armés. Les tribunaux, pour leur interprétation de ce terme, se réfèrent à la définition qui en est donnée dans le Guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités en droit international humanitaire, adopté en 2009 par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

62.Il existe un projet de loi portant sur l’adoption d’un code pénal militaire spécifique aux missions à l’étranger, qui permettra de traiter les situations particulières qui peuvent se présenter dans ce contexte. Une peine de quatre à douze ans de prison est prévue pour le recrutement de mineurs de 15 ans, ce qui ne remet pas en question l’interdiction du recrutement avant 18 ans, mais reprend les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La peine est doublée si les personnes qui ont recruté un mineur le font participer à des hostilités.

63.Le droit humanitaire est enseigné dans tous les établissements de formation militaire. Tous les militaires qui partent en mission à l’étranger participent à un cours de droit humanitaire. Les récentes opérations menées par l’Otan en Lybie dans le cadre de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité de l’ONU, auxquelles l’Italie a participé, ont ciblé des objectifs militaires et se sont déroulées dans le plein respect du droit humanitaire.

64.M me Zannini (Italie) dit que l’Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie, créé en vertu de la loi no 38/2006, est financé par deux fonds. Le premier, qui prévoit un budget d’environ trois millions d’euros, est réservé au financement de toutes les activités de l’Observatoire et à la création de la base de données de l’Observatoire et le deuxième est réservé aux actions de prévention et de lutte contre la pédophilie. Le Plan national pour les enfants et les adolescents contient un volet spécifiquement consacré à la lutte contre la pédophilie, qui pourra servir de base à la rédaction du plan national de lutte contre la pédophilie.

65.Le Président demande si l’État partie s’est doté d’une définition de la pornographie mettant en scène des enfants et si la détention de matériels pornographiques est interdite et réprimée.

66.M me  Zannini (Italie) dit que la pornographie virtuelle a été érigée en infraction pénale et que le Code pénal réprime non seulement l’utilisation d’images virtuelles représentant les organes sexuels, mais aussi l’utilisation d’images qui représentent des mineurs ou des parties du corps des mineurs. Le délit est donc défini de manière plus large que dans le Protocole facultatif. De plus, les peines appliquées en cas d’exploitation de la prostitution des mineurs, en cas de distribution et de diffusion de matériel pornographique mettant en scène des mineurs et en cas de détention de matériel pornographique lié à l’utilisation et à l’exploitation de mineurs, ont été alourdies.

67.M. Moretti (Italie) dit que, en vertu de la loi no 149/2001, toutes les institutions d’accueil pour mineurs devaient être fermées avant la fin de 2006. Dans les faits, nombre d’établissements sont restés officiellement en activité jusqu’en 2007 ou 2008 alors même que tous les enfants avaient été transférés dans d’autres structures bien avant 2006. Parallèlement à la fermeture progressive de ces établissements, les autorités se sont attachées à vérifier la qualité des structures de remplacement mises en place, généralement des maisons familiales accueillant des enfants de 0 à 6 ans.

68.M. Guran (Rapporteur pour l’Italie) dit que, nombre de lois et de plans d’action relatifs à l’enfance ayant été adoptés très récemment, il n’est pas encore possible d’en mesurer les effets sur la situation des droits de l’enfant.

69.Si la décentralisation de l’action sociale en faveur des enfants et des adolescents comporte des aspects positifs, elle entraîne un risque de disparités entre les différentes régions. Or, l’État partie a l’obligation de créer des conditions égales pour tous les enfants vivant sur son territoire.

70.Il conviendrait en particulier de se concentrer davantage sur la création d’un système d’indicateurs et de disposer de normes minimales concernant le nombre de travailleurs sociaux dans toutes les régions de l’Italie car les différences très importantes qui existent entre le nord et le sud du pays doivent être éliminées.

71.Il conviendrait aussi d’évaluer les répercussions des réductions budgétaires sur les programmes en faveur de l’enfance à l’échelon national comme à l’échelon international.

72.Le Comité espère que les recommandations qu’il formulera au sujet des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Italie sur la mise en œuvre de la Convention pourront être appliquées rapidement.

73.M. Brasioli (Italie) dit que les informations qui manquaient à la délégation seront communiquées rapidement au Comité par l’intermédiaire du secrétariat et que les observations du Comité seront mises en exergue lors de la célébration du vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Italie, qui aura lieu prochainement.

La séance est levée à 18 heures.