Comité des droits de l’enfant

Cinquantième session

Compte rendu analytique de la 1383 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le 20 janvier 2009, à 15 heures

Présidente: Mme Aidoo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de la République de Moldova sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

Rapport initial de la République de Moldova sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

En l’absence de la Présidente, M me Aidoo (Vice-Présidente) prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de la République de Moldova sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/MDA/3, CRC/C/MDA/Q/3 et Add.1) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de la République de Moldova reprend place à la table du Comité.

2.La Présidente invite les membres du Comité à continuer de poser à la délégation des questions sur le deuxième rapport périodique de l’État partie.

3.M. Kotrane dit que le Comité a reçu des renseignements selon lesquels, dans les régions rurales, les deux tiers des enfants de 14 ans travaillent, et que la République de Moldova est malheureusement toujours un pays d’origine pour la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La délégation voudra bien donner des précisions sur l’ampleur du problème de la traite d’enfants et du travail des enfants, et sur la nature des sanctions infligées aux personnes reconnues coupables de ce type d’infractions. Le Gouvernement a émis une réserve vis-à-vis du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans laquelle il a déclaré que le Protocole n’est applicable que dans le territoire qui est sous son contrôle. M. Kotrane invite l’État partie à interdire véritablement toute exploitation sexuelle des enfants, qu’elle soit du fait de Moldoves ou qu’elle vise des Moldoves, où qu’elle ait lieu.

4.M. Siddiqui note que la pauvreté touche principalement les enfants vivant en milieu rural, et que selon le rapport, le système de protection sociale est inadapté pour répondre au problème. Quels efforts le Gouvernement déploie-t-il pour lutter contre la pauvreté en général et contre la pauvreté des enfants en particulier? Envisage-t-il d’adopter une stratégie de réduction de la pauvreté, comme l’a si souvent préconisé la Banque mondiale, et, dans l’affirmative, à quelle date et selon quelles modalités? Le système d’aide sociale est-il mis en œuvre au niveau local ou national et fait-il intervenir des organisations non gouvernementales (ONG)?

5.M. Parfitt demande si le Gouvernement dispose de statistiques sur le nombre d’enfants placés en institution pour des raisons liés à la pauvreté, soit parce qu’ils ont été abandonnés, soit parce qu’ils ont été retirés à leur famille par les autorités. Alors que le Gouvernement a mis en place une politique tendant à réduire le nombre d’enfants placés en institution, les effectifs sont encore élevés. M. Parfitt demande si l’État a envisagé d’autres solutions, comme le placement en famille d’accueil ou le versement d’allocations à la famille élargie. En 2006, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a publié une série de recommandations sur la question des parents migrants. L’État partie voudra bien préciser s’il a pris des mesures pour donner effet à ses recommandations. La délégation voudra bien expliquer également s’il existe des procédures officielles pour garantir que lorsque les parents quittent le pays en quête de travail à l’étranger et laissent leurs enfants au pays, la garde des enfants est officiellement confiée à une tierce personne. Enfin, M. Parfitt demande si les centres de placement provisoire gérés par le Ministère de l’intérieur, qui hébergent quelque 1 500 enfants victimes d’abandon ou réduits à la mendicité, sont des lieux de détention, et, dans l’affirmative, comment les autorités garantissent que les droits des enfants placés dans de telles institutions sont respectés. Les enfants bénéficient-ils d’une procédure régulière?

6.M me Ortiz, mentionnant le nombre élevé d’enfants placés en institution dans le pays, demande si le Gouvernement a envisagé la possibilité de réorganiser ces institutions de manière à ce que les enfants vivent en plus petit comité, chacun sous la surveillance d’un adulte. Les enfants qui retournent dans leur famille bénéficient-ils d’un suivi et les autorités municipales et locales sont-elles à même de l’assurer? La République de Moldova est partie à la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et a institué une commission nationale sur l’adoption. La délégation voudra bien préciser la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que les procédures d’adoption nationale et internationale en vigueur. Compte tenu du nombre élevé d’enfants placés en institution dans le pays, notamment les orphelins et les enfants qui ne peuvent être rendus à leur famille, l’adoption pourrait se révéler très utile. Mme Ortiz demande donc si les pouvoirs publics font en sorte de valoriser l’adoption dans la société moldove.

7.Le Comité a été informé que des parents adoptifs changeaient le nom officiel des enfants qu’ils avaient adoptés. L’État partie prend-il des mesures pour garantir aux enfants adoptés le droit de conserver leur identité? A-t-il envisagé de réduire ou de supprimer les frais afférents à l’adoption? L’adoption devrait être accessible et gratuite et il faudrait diffuser des informations sur les possibilités d’adoption pour encourager cette pratique. Que fait le Gouvernement pour que les professionnels de la santé, les juristes et les juges soient au fait des aspects juridiques de l’adoption?

8.La Présidente, notant le taux élevé de grossesses et d’avortements chez les adolescentes dans le pays, ainsi que les taux particulièrement élevés de suicide et d’abandon scolaire chez les adolescents, demande quelles mesures concrètes sont prises pour remédier à ces problèmes. L’État a-t-il mis en place à l’intention des adolescents des programmes d’acquisition des compétences pratiques adaptés à leur âge ou des programmes d’éducation par les pairs? Les intéressés sont-ils consultés lors de la conception et de l’évaluation de ces plans? Les taux d’infection par le VIH/sida sont relativement bas à l’échelle nationale, mais le rapport indique que la situation s’aggrave chez les adolescents, tant en ce qui concerne le VIH/sida que les autres maladies sexuellement transmissibles. Quelles mesures concrètes sont prises pour lutter contre la propagation de ces maladies chez les mineurs et pour combattre la stigmatisation associée au VIH/sida?

9.M me Balmoş (République de Moldova) dit que chaque ministère est doté d’un département de contrôle qui surveille l’application pratique des lois et fait rapport sur leur mise en œuvre. Chaque loi comprend un article désignant explicitement le ministère chargé du suivi et de la communication des informations. Les commissions parlementaires les plus impliquées dans les questions relatives aux droits de l’enfant sont la Commission des droits de l’homme, la Commission de la protection sociale, la Commission de la santé et la Commission de l’éducation; leurs travaux sont complétés par ceux du Centre pour les droits de l’homme. Le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance a mis en place des systèmes automatisés de collecte des données sur les droits de l’enfant et la protection sociale en s’attachant tout particulièrement à ce que ces systèmes d’information soient compatibles non seulement entre eux mais aussi avec les registres de la population. Avec l’aide de l’UNICEF, le dispositif d’information sur les droits des enfants a été conçu, testé et diffusé auprès de tous les bénéficiaires et institutions de protection de l’enfance du pays en 2007. Il importe désormais d’en faire un outil pratique et utile, par exemple en formant les parties prenantes à son utilisation et en facilitant l’accès par Internet. Le Bureau national de la statistique centralise toutes les informations recueillies par les ministères et les autorités locales sur l’application des droits des enfants. Ces données sont ventilées par région, âge et sexe. L’État a reçu un prêt de la Banque mondiale pour l’instauration d’un système unique et automatisé l’information sur la protection sociale et l’adoption d’une loi sur les prestations sociales qui soit conforme aux principes adoptés récemment par la Banque mondiale.

10.En mars 2008, le Code de la famille a été modifié, portant l’âge légal du mariage pour les hommes comme pour les femmes à 18 ans. Dans les cas exceptionnels, le mariage est autorisé à l’âge de 16 ans, mais uniquement avec le consentement des parents et l’autorisation des autorités locales de protection de l’enfance. La République de Moldova a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et est en passe de la ratifier; le Gouvernement élabore une stratégie de protection des droits des handicapés. Deux centres rattachés au Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance offrent une protection aux enfants souffrant de graves déficiences mentales. Cette prise en charge est assez coûteuse, mais ces enfants sont souvent si handicapés qu’un retour dans leur famille n’est guère envisageable. Pour les enfants qui souffrent de handicaps mentaux moins sévères, il existe des écoles et des programmes spéciaux et l’État met en œuvre une stratégie d’éducation inclusive qui tend à intégrer ces enfants dans le système scolaire classique. Une loi sur l’émigration de travail, adoptée en 2008, dispose que les parents qui laissent leurs enfants au pays pour aller travailler à l’étranger sont tenus de remplir un document précisant l’identité de la personne qui sera tuteur de leurs enfants pendant leur absence. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Des centres sociaux communautaires offrent des services aux enfants au niveau local et la majorité des bénéficiaires de ces centres sont des enfants dont les parents ont émigré dans d’autres pays en quête de travail. Le Gouvernement n’a pas encore constaté de retour massif de travailleurs moldoves du fait de la crise financière. Il y a des dizaines de milliers de postes vacants dans le pays, mais les salaires proposés sont très bas. Dernièrement, le Gouvernement a augmenté le salaire minimum de 50 % dans le but d’inciter les Moldoves expatriés à revenir.

11.M. Rusu (République de Moldova) dit que, depuis 2001, l’État s’emploie à lutter contre l’exploitation économique et sexuelle des enfants. Il a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et a modifié le Code pénal de sorte que soit réprimée la traite des personnes et, surtout, la traite des enfants. Il a aussi adopté une loi spécialement destinée à lutter contre la traite des êtres humains, qui comporte des dispositions visant à porter assistance aux victimes de la traite en les aidant à revenir dans le pays et en leur proposant une aide médicale et psychologique. Selon des données statistiques relativement fiables, le phénomène de la traite a régressé ces trois dernières années. Dans près de 80 % des cas, les enfants sont victimes d’exploitation sexuelle; les cas d’exploitation purement économique sont relativement rares et concernent des enfants victimes de travail forcé, par exemple dans la Fédération de Russie, en Ukraine et dans d’autres pays. En 2007, 128 cas d’exploitation sexuelle d’enfants ont donné lieu à des poursuites, à savoir 36 de moins qu’en 2006. Ayant adhéré aux instruments internationaux et modifié la loi sur la lutte contre la traite et l’exploitation, le Gouvernement s’attache actuellement à former les procureurs, les policiers, les juges et les avocats pour les sensibiliser à ces problèmes et susciter un réel changement. La République de Moldova a ratifié les deux Conventions de l’Organisation internationale du Travail sur l’exploitation des enfants, à savoir la Convention no 105 sur l’abolition du travail forcé de 1957 et la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants de 1999. L’âge minimum du travail est généralement fixé à 16 ans, mais sur dérogation d’un syndicat et uniquement dans les cas exceptionnels, les enfants ont le droit de travailler à 15 ans. Certes, il arrive que des enfants effectuent des travaux agricoles à 14 ans, mais les pouvoirs publics ont mis en place des mécanismes efficaces pour lutter contre de telles pratiques et poursuivre ceux qui embauchent des enfants.

12.Pendant les six dernières années, l’État a mené en partenariat avec l’UNICEF un projet visant à réformer le système de justice pour mineurs, qui a donné de bons résultats. Par exemple, les enquêtes concernant des mineurs sont placées sous la responsabilité directe du procureur et non de la police. Bien qu’il n’y ait pas de tribunaux spéciaux pour mineurs, les affaires mettant en cause des mineurs sont confiées à des procureurs et à des juges spécialisés. Les mineurs peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle après avoir exécuté au moins un tiers de leur peine, en fonction de la nature de l’infraction. Le Code de procédure pénale contient des dispositions spéciales concernant l’administration de la justice pour mineurs. La durée de la garde à vue dans les locaux de la police, qui a été réduite à vingt-quatre heures, ne peut être prolongée, et une fois ce laps de temps écoulé, les mineurs doivent être soit libérés, soit inculpés. Quelle que soit la gravité de l’infraction, les mineurs ne peuvent pas être détenus plus de quatre mois dans le cadre d’une enquête criminelle. Les mineurs s’exposent à des poursuites pénales s’ils commettent une infraction, mais la durée maximale d’emprisonnement est automatiquement réduite de moitié par rapport à celle prévue pour les adultes. Les mineurs qui ont commis plus d’une infraction ne peuvent pas être condamnés à une peine de réclusion de plus de quinze ans.

13.M. Kotrane, faisant référence aux informations complémentaires qui ont été fournies concernant des cas d’exploitation sexuelle, demande si les affaires mentionnées ont été jugées. À la lumière de l’article 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il demande si la République de Moldova peut poursuivre les personnes qui exploitent des enfants moldoves à l’étranger et, dans l’affirmative, si de telles poursuites sont réellement engagées. Il remercie la délégation des informations apportées sur la modification de l’âge légal du mariage et demande à ce que soient fournis au Comité les documents de référence l’attestant.

14.M. Rusu (République de Moldova) dit que la République de Moldova a signé des accords bilatéraux avec un certain nombre de pays pour combattre et prévenir la traite des enfants et les infractions apparentées. Des enquêtes ont été menées conjointement avec les pays de destination et des étrangers ont été poursuivis pour avoir exploité des enfants moldoves à l’extérieur du territoire, une clause d’extraterritorialité ayant été incluse dans le Code pénal.

15.L’âge minimum du mariage a récemment été porté à 18 ans, pour les hommes comme pour les femmes, afin d’aligner la législation interne sur la Convention.

16.M me Tărus (République de Moldova) dit que, depuis l’introduction de l’assurance médicale, toutes les femmes et tous les enfants ont accès aux soins médicaux. Dans le nouveau système, la pédiatrie n’est plus considérée comme un soin primaire. Toutefois, de nombreux médecins de famille sont d’anciens pédiatres et continuent de recevoir en consultation les enfants dont ils s’occupaient auparavant. Les instruments normatifs régissant l’exercice de la pédiatrie ont été révisés en 2007. Des dispensaires pédiatriques spécialisés ont été mis sur pied, car il est important d’avoir des soins primaires adaptés pour diagnostiquer et soigner les enfants. Pour élargir l’éventail des soins proposés, un nouveau centre de réadaptation a été ouvert à l’occasion de la Journée de l’enfant; des spécialistes de toutes sortes s’y côtoient, notamment des médecins, des consultants, des psychologues, des travailleurs sociaux et des spécialistes de l’éducation. Une unité spécialisée suit les prématurés et les enfants souffrant de graves problèmes de santé jusqu’à l’âge de 2 ans. Elle est équipée du matériel nécessaire au dépistage précoce des affections touchant les fonctions motrices, visuelles ou auditives.

17.Les pouvoirs publics ont mis en place un système de gestion de santé plus intégré. Par exemple, dans le cadre d’un programme élaboré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) étendu à toute la République, les mères reçoivent des conseils sur la manière de favoriser le développement du jeune enfant à la maison. Des bureaux où travaillent des infirmières spécialement formées ont été ouverts dans les centres d’accouchement et les maternités, pour promouvoir la santé des enfants avec l’aide des parents. Le Gouvernement a investi dans deux campagnes médiatiques nationales de promotion de la santé des femmes enceintes et des enfants. Les femmes enceintes bénéficient d’un meilleur suivi et reçoivent de l’acide folique et du fer. Les parents sont informés des facteurs de risque pouvant entraîner des maladies. Un programme de vaccination conforme aux directives de l’OMS est en cours, et on constate que les taux de vaccination contre différentes maladies, notamment l’hépatite B, sont en hausse. La poliomyélite a disparu et les cas de rougeole sont rares. Grâce aux mesures prises récemment, plusieurs hôpitaux ont obtenu la classification «hôpitaux amis des bébés». Les mères sont encouragées à allaiter leurs enfants et l’allaitement a une plus large place dans le programme des facultés de médecine. La santé psychologique des enfants, prise en compte indirectement dans la politique sanitaire nationale, mériterait davantage d’attention.

18.En ce qui concerne le tableau sur la consommation de drogues, une fois que les autorités auront mis à jour les données disponibles, elles fourniront au Comité un complément d’information.

19.Il existe des centres de placement provisoire pour les enfants de moins de 7 ans qui sont livrés à eux-mêmes. Les jeunes mères qui n’ont nulle part où aller peuvent aussi être accueillies dans certains centres, où elles et leurs enfants sont entièrement pris en charge par l’État pendant trois ou quatre mois, tandis que des travailleurs sociaux tentent avec elles de résoudre leurs problèmes. La plupart des jeunes mères concernées n’abandonnent pas leurs enfants dans ces centres. Certains centres de placement et de réadaptation sont dotés d’un service de réadaptation des enfants gravement malades, qui vise à leur éviter un placement en institution. Les centres proposent les services de psychologues professionnels aux parents et aux proches. Les enfants sont rendus à leurs parents ou à leur famille élargie une fois le traitement terminé. C’est ainsi que la durée moyenne des séjours dans les centres a fortement baissé. Au lieu d’être automatiquement transférés des centres vers des internats, les enfants sont confiés à leur famille immédiate ou élargie, placés en famille d’accueil ou adoptés.

20.La question de la santé des adolescents est un problème sérieux et urgent que le Gouvernement essaie de résoudre en mettant l’accent sur l’accès aux soins, la confidentialité et une approche intégrée de la question. Douze centres pour jeunes ont été ouverts et les normes régissant leur fonctionnement ont été établies. Chacune de ces structures possède une unité de santé de la procréation qui offre des services confidentiels. Il est en outre prévu que chaque région développe les services qu’elle propose.

21.M me Ilutā (République de Moldova) dit que, ces dernières années, les pouvoirs publics et les autorités éducatives ont intensifié leur collaboration et le nombre d’enfants non scolarisés a considérablement chuté. Il appartient aux écoles d’inscrire les enfants, ce qui a sensiblement contribué à la hausse des taux de scolarisation. Les autorités locales proposent une aide matérielle aux familles pauvres pour que leurs enfants puissent aller à l’école. Pour éviter que les enfants n’abandonnent l’école, les autorités éducatives et les organisations de défense des droits de l’enfant ont tissé des liens plus étroits.

22.Les associations locales de parents contribuent grandement à la réalisation des objectifs éducatifs et leur nombre a augmenté au cours des dix dernières années. Ces associations apportent une aide à plusieurs égards, notamment en entretenant les locaux scolaires, en fournissant des supports didactiques, en organisant des activités extrascolaires et en soutenant les enfants doués et les enfants de familles modestes. Le fait que des parents récoltent des fonds pour l’école est une nouveauté dans la République de Moldova. Le principe de ces associations de parents repose sur la participation volontaire et la transparence des financements, mais cette règle n’a pas toujours été respectée. C’est pourquoi les parents ont créé des centres de coordination, qui relèvent du Ministre de l’éducation et rassemblent des représentants de différentes associations et des avocats. De même, une ligne téléphonique a été mise en service pour mettre un terme à tous les aspects indésirables des activités des associations de parents.

23.M me Vuckovic - Sahovic (Rapporteuse pour la République de Moldova) demande si, comme elle a cru le comprendre, ces groupes de parents participent au système éducatif et, dans l’affirmative, s’ils ont reçu une quelconque formation et si leurs activités sont évaluées ou contrôlées. Elle demande si l’État s’acquitte de son obligation de dispenser un enseignement conforme aux dispositions de l’article 29 de la Convention. Elle se dit favorable à l’apport d’aide informelle aux écoles, mais demande comment les membres de ces associations sont préparés à participer à un aspect aussi important de la vie des enfants.

24. M. Krappmann, faisant référence aux statistiques sur le taux de scolarisation publiées par d’autres sources que l’État partie, demande si le taux élevé de scolarisation que ce dernier affiche tient au fait qu’il aurait omis de comptabiliser certains groupes d’enfants, comme les enfants handicapés, les enfants de familles pauvres et les enfants roms.

25.M me Ilutā (République de Moldova) dit que la raison pour laquelle certains enfants ne sont pas du tout scolarisés tient au fait que leurs parents refusent de les laisser aller à l’école.

26.M me Balmoş (République de Moldova) dit que les enfants handicapés sont généralement envoyés dans des écoles spécialisées. En 2008, une stratégie sur l’éducation inclusive a été élaborée. La Constitution et le droit interne disposent que l’enseignement est gratuit et obligatoire jusqu’à la neuvième année. En outre, les associations de parents récoltent des fonds pour soutenir les écoles. Ces fonds peuvent être utilisés pour offrir un soutien financier aux enfants de familles défavorisées ou aux enfants ayant des besoins particuliers.

27.Peu d’ONG s’occupent des besoins des enfants handicapés, mais celles qui existent, comme Humanitas, reçoivent un soutien de l’État visant à leur permettre de poursuivre le développement de leurs programmes. Cette évolution est particulièrement importante car auparavant, les choix qui s’offraient aux enfants handicapés étaient très limités: ils étaient généralement envoyés dans des internats ou suivaient un enseignement à domicile si un enseignant était disponible. L’été, tous les enfants des internats allaient en colonie de vacances ou suivaient des programmes de réadaptation. Désormais, ils peuvent se voir proposer des programmes d’été spéciaux, dans le cadre desquels les pouvoirs publics versent des allocations aux parents pour qu’ils gardent leurs enfants avec eux pendant les vacances d’été. Par ailleurs, il existe des programmes visant à retirer les enfants des institutions. En 2005, il y avait 13 000 enfants dans les internats de Moldova; en 2008, ce chiffre avait été ramené à 7 000.

28. Dans le cadre d’un nouveau programme intéressant, mis en œuvre dans le sud du pays, sous le nom «Chaque enfant de Moldova», les orphelins vont à l’école ordinaire et rentrent le soir dans leur centre d’hébergement. Même après la fin de leur scolarité, ils peuvent rester vivre au centre jusqu’à ce qu’ils trouvent du travail.

29.En réponse à la question sur les solutions autres que le placement en institution, Mme Balmoş dit qu’il existe actuellement 66 foyers de type familial pour les orphelins, ainsi qu’un programme de placement en famille d’accueil. Un nouveau système de familles d’accueil a été créé; les parents qui désirent accueillir des enfants suivent des stages d’été pour ensuite faire partie du programme.

30.La Présidente dit que, comme le temps presse, le Comité recevra avec intérêt des réponses à ses questions à une date ultérieure. Il est particulièrement préoccupé par la question du placement des enfants en institution et par le développement de bonnes pratiques éducatives. Le Comité souhaiterait aussi savoir si l’État partie mène des études sur ce sujet important qu’est la santé des adolescents et s’il met en place des programmes d’acquisition des compétences pratiques.

31.M me Balmoş (République de Moldova) dit que sa délégation a pris note des questions posées et y répondra en temps voulu. Elle indique qu’il n’y a qu’un centre de services sociaux, qui dépend du Ministère de l’intérieur. Mille cinq cents enfants y ont été traités, pour l’essentiel des enfants qui se sont enfuis de leur internat ou de leur domicile. Le centre est doté de spécialistes et à l’issue du traitement, les enfants sont renvoyés dans leur famille ou placés dans des familles d’accueil ou des centres.

32.Il existe en fait de nombreux programmes de protection sanitaire des enfants, des adolescents et des mères en République de Moldova. L’État donnera des renseignements précis à ce propos par la suite, ainsi que des informations sur la question de l’accès à l’école.

33.Concernant la question de l’adoption, Mme Balmoş dit qu’un texte relatif à l’adoption promulgué récemment arrête les principes de base régissant l’adoption d’enfants dans la République de Moldova. Le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance est en train d’élaborer un programme dans le cadre duquel des parents adoptifs formeront d’autres parents adoptifs potentiels; il est à souhaiter que des ressources seront disponibles à l’avenir pour concrétiser ce projet.

Rapport initial de la République de Moldova sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MDA/1, CRC/C/OPAC/MDA/Q/1 et Add.1) (suite)

34.M. Parfitt (Rapporteur pour la République de Moldova, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) dit que la République de Moldova a fait une déclaration exhaustive sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés à la séance du matin et qu’il a donc peu de questions. Pour l’essentiel, la République de Moldova respecte entièrement le Protocole facultatif.

35.La législation en vigueur prévoit que les jeunes âgés de 16 ans passent un examen médical, principalement pour déterminer s’ils sont aptes à être recrutés une fois majeurs. La loi prévoit cependant que les jeunes de 17 ans peuvent intégrer une école militaire. M. Parfitt aimerait savoir si, à 17 ans, un mineur peut être considéré comme membre de l’armée et soumis au droit militaire ou s’il conserve son statut de civil.

36.Il aimerait aussi savoir si les sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes qui recrutent des enfants dans l’armée s’appliquent aussi à ceux qui recrutent des enfants pour les utiliser dans d’autres types de groupes armés. Il y a eu quelques accrochages entre les forces d’État et les membres du régime sécessionniste de Transnistrie; il serait donc utile de savoir si les groupes armés de cette région recrutent des enfants et si le Code pénal s’applique dans ce type de situations. En outre, M. Parfitt demande si le Gouvernement de la République de Moldova a compétence pour poursuivre les étrangers qui recrutent des enfants sur le territoire moldove pour combattre dans un autre pays ou les Moldoves qui recrutent des enfants à l’étranger.

37.Il félicite la République de Moldova de ses politiques et procédures à l’intention des jeunes réfugiés et des demandeurs d’asile et demande si les autorités s’efforcent de déterminer si ceux-ci ont été impliqués dans des hostilités dans un pays étranger ou s’ils ont été recrutés à cette fin.

38.La délégation a mentionné que le Ministère de l’économie et du commerce est chargé de délivrer les permis de vente d’armes légères à des pays étrangers et elle a aussi parlé d’une loi sur la surveillance des mouvements de marchandises stratégiques. M. Parfitt aimerait savoir si le Ministère a connaissance du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le consulte avant de décider d’envoyer des armes vers un pays étranger. Il voudrait aussi savoir si les autorités prennent en considération les utilisateurs finals de ces armes, étant donné que des pays intermédiaires sont souvent impliqués dans ces transactions.

39.M. Filali demande si les écoles militaires ont un statut militaire ou civil, si les enseignants sont payés par le Ministère de l’éducation ou par l’armée et si les programmes d’études sont axés sur les matières habituelles ou visent avant tout à enseigner aux mineurs à être des soldats.

40.M. Puras (Rapporteur pour la République de Moldova), faisant référence à une remarque de la délégation lors de la séance du matin, demande si les enfants sont considérés comme des citoyens et ont, de ce fait, un devoir sacré de porter les armes en cas de conflit militaire.

41.M. Pollar demande comment et dans quelle mesure les enfants ont été touchés par les troubles civils des années 90, quelles ont été les incidences de ce conflit sur leur vie d’adulte et si des services de réadaptation ont été mis à leur disposition.

42.La Présidente demande quelles mesures sont prises par l’État partie pour diffuser le Protocole facultatif, auprès des enfants en général et en particulier auprès des élèves des écoles militaires, si le personnel militaire connaît son existence et s’il existe des cours d’éducation à la paix et aux droits de l’homme.

La séance est levée à 16 h 45; elle est reprise à 17 heures.

43.M. Malai (République de Moldova) dit qu’en moldove, le terme «enrôler» ne désigne que le processus d’enregistrement des jeunes. Les jeunes âgés de 16 ans ne sont pas soumis au droit militaire; ils figurent simplement sur les registres de l’armée. Le Ministère de la défense et le Ministère de la santé évaluent ensuite leur état de santé et recommandent un traitement si nécessaire. Ces jeunes gens sont informés des droits et obligations des citoyens s’agissant de la protection du pays. Ils ne sont pas soumis au droit militaire et n’ont aucune obligation militaire.

44.En ce qui concerne la question de la compétence extraterritoriale, M. Malai dit que le Code pénal dispose que toute personne − moldove ou étrangère − qui recrute des enfants en République de Moldova ou tout Moldove qui recrute des enfants sur le territoire d’un autre État est passible de poursuites pénales. La République de Moldova a conclu des traités avec la plupart des autres pays sur l’échange d’informations dans ce domaine. Il est toutefois difficile d’obtenir ces informations. Le Gouvernement sait qu’il existe des groupes paramilitaires, comme les Cosaques, qui ont recruté et entraîné des mineurs, ce qui ne signifie pas forcément que ces enfants ont été impliqués dans des conflits armés.

45. Les réfugiés et les demandeurs d’asile qui entrent sur le territoire de la République de Moldova sont originaires de nombreux pays. Le Ministère de l’intérieur vérifie leur identité et leurs antécédents pendant qu’ils sont dans les centres de rétention et il essaye de déterminer s’ils ont été impliqués dans des conflits armés. Si c’est le cas, les services ministériels font leur possible pour préserver le caractère confidentiel de ces informations et offrir aux intéressés des services de réadaptation afin de faciliter leur réinsertion dans la vie civile. À l’issue du programme de réadaptation, les enfants peuvent aller à l’école, comme n’importe quel enfant moldove.

46. Le droit moldove prévoit que les citoyens ont le droit de porter des armes à partir de 18 ans. En deçà de cet âge, nul n’est autorisé à porter une arme ou à s’en servir. Le Ministère de l’intérieur délivre des permis de port d’armes et procède à des vérifications pour s’assurer que les règles sont respectées.

47.Le droit moldove prévoit aussi que la commission gouvernementale chargée d’administrer la vente des armes doit identifier l’utilisateur final des armes et est tenue d’en interdire la vente si elle apprend qu’elles sont susceptibles d’être utilisées dans des conflits internes ou internationaux. La République de Moldova détient des armements datant de l’époque soviétique qui ne sont pas utilisés par l’armée nationale; leur vente relève également de la commission gouvernementale. La République a signé de nombreux traités et accords internationaux et elle est résolue à s’acquitter des obligations qui en découlent.

48.Le pays ne compte qu’une seule école militaire de haut niveau, qui forme les futurs officiers des forces armées et de la police des frontières. Les personnes de 17 ans et plus peuvent y être admises, mais elles ne sont pas soumises au service militaire et ne peuvent en aucune circonstance participer à un conflit armé ou à une guerre. Ces personnes peuvent devenir soldats à 18 ans, mais seulement après avoir prêté le serment militaire et signé un contrat. Ce sont ensuite des soldats sous contrat et, à ce titre, elles sont soumises au droit militaire et jouissent de toutes les protections qui en découlent.

49.M. Filali aimerait savoir si les élèves de cette école peuvent être mobilisés.

50.M. Malai (République de Moldova) dit que ces élèves ne sont pas soumis au droit militaire et qu’à l’âge de 18 ans ils peuvent retourner dans leur famille et poursuivre leurs études dans n’importe quel établissement civil. La loi interdit leur participation à un conflit armé. L’État subvient à leurs besoins et leur inculque la discipline, et ils peuvent obtenir le baccalauréat, le tout sans avoir à prêter un serment militaire. À l’école, 50 % des matières correspondent au programme d’enseignement des écoles ordinaires, dont le droit humanitaire, et 40 % sont des matières militaires, notamment les compétences et les connaissances nécessaires aux soldats. Au terme de leurs études, les jeunes ayant terminé leur cursus deviennent des soldats et sont déployés dans des unités militaires.

51.À partir de 1990, plusieurs modifications ont été apportées à la Constitution pour que les enfants de moins de 18 ans ne puissent pas être impliqués dans des conflits armés. Les jeunes peuvent néanmoins être affectés à la réserve des forces armées, où leur est enseigné le droit humanitaire, y compris la Convention et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Par ailleurs, les programmes des établissements d’enseignement secondaire abordent la question des droits de l’enfant. Les établissements d’enseignement supérieur proposent aussi des cours sur le droit humanitaire et la protection des droits de l’enfant. Dans l’ensemble, la population connaît l’existence de la Convention et du Protocole facultatif, même s’il faut reconnaître que ces instruments gagneraient certainement à être davantage diffusés.

52.La Présidente demande s’il y a eu des cas de vente de technologie ou d’armement militaires datant de la période soviétique, étant donné que l’on retrouve ces armes dans plusieurs régions du monde en proie à des conflits armés.

53.M. Parfitt (Rapporteur pour la République de Moldova, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si l’enrôlement d’enfants entre 16 et 18 ans se fait en une seule fois ou s’il s’agit d’un processus qui suppose leur présence continue pendant un certain laps de temps. Il aimerait aussi savoir si les mineurs qui ont échoué à l’examen militaire sont ensuite exemptés de service militaire ou s’ils sont tenus de suivre un traitement médical jusqu’à ce qu’ils soient jugés aptes à être incorporés.

54.M. Filali demande comment les forces armées recrutent, si le recrutement se fait avec l’aide des médias et si des représentants de l’armée se rendent dans les établissements secondaires à cette fin. Il serait également utile de savoir si les campagnes de publicité pour l’armée mettent en avant les avantages financiers du service militaire pour attirer les segments les plus pauvres de la population.

55.M. Malai (République de Moldova) dit que les armes restées dans le pays après la chute de l’Union soviétique étaient en général vétustes et qu’il serait difficile de les utiliser dans d’autres conflits armés. Il avait été prévu de vendre plusieurs avions MIG 29 à un certain pays, mais lorsque le Gouvernement a appris qu’ils risquaient d’être utilisés dans un conflit armé, la vente avait été annulée et les avions ont finalement été vendus aux États-Unis. Ce n’est pas là un cas isolé. En effet, les pouvoirs publics exercent des contrôles stricts visant à s’assurer que tout matériel militaire vendu par la République de Moldova est destiné à un usage civil uniquement et ne sera pas utilisé dans un conflit armé.

56.En 2008, il a été signalé que des munitions héritées de l’époque soviétique avaient été utilisées dans le conflit en Géorgie, mais des enquêtes menées par des experts indépendants ont conclu que ces allégations étaient infondées.

57.En réponse à la question de M. Filali, M. Malai dit que les campagnes de recrutement de l’armée en appellent seulement au patriotisme des jeunes et à la nécessité pour eux de défendre leur pays. L’aspect financier du service militaire n’est pas évoqué. La loi interdit aux mineurs de participer à des conflits armés en tant que soldats. Selon des statistiques récentes, 60 % des jeunes de plus de 18 ans ont suivi des cours dans lesquels ils ont été initiés à la Convention et au Protocole facultatif et informés de leur droit de refuser toute participation contrainte à un conflit armé.

58.En réponse à la question de M. Parfitt, M. Malai indique que l’inscription des mineurs de 16 à 18 ans dans un centre de recrutement se fait en une seule fois et qu’ils ne peuvent pas être convoqués plus de trois fois pour passer un examen médical ou pour compléter leur dossier personnel. Si les examens médicaux mettent en évidence une maladie non diagnostiquée, la personne bénéficie d’une prise en charge médicale gratuite. Les recrues peuvent indiquer quelle force elles souhaitent rejoindre et il est aussi possible de faire une demande de service civil de remplacement.

59.M. Parfitt (Rapporteur pour la République de Moldova, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si l’un des quatre médiateurs a compétence pour jouer son rôle dans l’armée et si un jeune peut saisir le médiateur au motif que ses droits ont été bafoués.

60.M. Malai (République de Moldova) dit qu’il n’y a pas de médiateur au Ministère de la défense, mais qu’une unité de contrôle spéciale au sein du Ministère s’occupe de ces questions. Une ligne téléphonique anonyme a été mise en service et tous les soldats ou les membres de leur famille peuvent s’en servir. L’allégation de violation est ensuite examinée, puis un rapport est soumis et, si nécessaire, les mesures appropriées sont prises pour mettre un terme à la violation.

61.M. Rusu (République de Moldova) dit que les adultes et les enfants peuvent aussi saisir un médiateur civil pour toute atteinte présumée à leur droits constitutionnels, y compris les violations de la Convention et du Protocole facultatif. Par ailleurs, chacun peut déposer une plainte pénale auprès des forces de l’ordre, qui doivent ensuite mener une enquête.

62.M. Malai (République de Moldova) dit que des réformes radicales sont entreprises pour mettre le système militaire du pays en conformité avec les normes internationales. La République de Moldova va continuer de sensibiliser les jeunes aux dispositions de la Convention et du Protocole facultatif, et saurait gré au Comité pour l’aide qu’il pourrait lui apporter à cet égard.

63.M. Parfitt (Rapporteur pour la République de Moldova, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) note que, dans l’ensemble, l’État partie s’acquitte des obligations liées au Protocole. La question des recrues de 16 à 18 ans reste toutefois préoccupante. La compétence extraterritoriale est bien établie, tout comme les services offerts aux enfants demandeurs d’asile ou touchés par un conflit armé. M. Parfitt remercie la délégation des informations fournies pendant la séance, qui ont permis d’éclaircir plusieurs questions qui subsistaient à propos du rapport du pays et des réponses à la liste de questions.

64.M me Vuckovic - Sahovic (Rapporteuse pour la République de Moldova) dit que le Comité attend avec intérêt de recevoir des informations complémentaires de la délégation avant d’achever la rédaction de ses observations finales. La République de Moldova a entrepris un énorme travail de refonte de l’arsenal législatif et d’élaboration de nombreux plans et stratégies. Mme Vuckovic-Sahovic est convaincue que, lorsque la délégation reviendra pour l’examen de son prochain rapport périodique, elle pourra fournir au Comité des données statistiques et des renseignements sur l’évolution de la situation dans le pays. Le Comité incite vivement la République de Moldova à mettre tous ses plans à exécution en consacrant des ressources financières suffisantes aux programmes éducatifs et à l’amélioration de la formation des enseignants. La priorité devrait être donnée aux réformes de l’éducation, à l’amélioration du système de santé, à la protection des enfants face à la violence dans tous les contextes, et au règlement des problèmes liés au placement des enfants en institution.

65.M me Balmoş (République de Moldova) remercie le Comité pour ce débat productif. La délégation mettra à profit les enseignements qui ressortent de cette rencontre et en tirera des conclusions initiales. Mme Balmoş confirme qu’une des cinq priorités que le Gouvernement s’est fixées dans sa stratégie de développement national est la protection des droits de l’enfant. De nombreuses insuffisances subsistent, mais le pays sait comment les régler. Il faut avant toute chose améliorer la qualité de l’enseignement, par exemple en modernisant les écoles. L’adoption du nouveau programme scolaire et du nouveau code de l’éducation constitue une autre étape décisive. Des ressources considérables ont été allouées à la mise en place de mesures visant à augmenter le niveau scolaire en améliorant la formation des enseignants. Les pouvoirs publics cherchent à attirer les jeunes enseignants vers les régions rurales par le biais d’un nouveau programme qui met à leur disposition des logements, des services médicaux et sociaux et des manifestations culturelles.

66.Les pouvoirs publics cherchent aussi à tirer parti de l’énorme potentiel de la société civile pour ses projets de développement. En concertation avec les ONG, l’État a mis sur pied des centres pour la jeunesse, qui permettent aux jeunes d’obtenir des informations que l’école ne leur fournit pas. Tout est mis en œuvre pour que les enfants participent activement à résoudre les problèmes qui les concernent. Avec le concours des médias et de la société civile, le Gouvernement cherche à susciter un débat populaire sur la violence familiale et le délaissement d’enfants, la traite d’enfants, la toxicomanie et le VIH/sida. À cette fin, des films ont été produits et des formations et séminaires sont proposés. Il faudrait accroître les ressources financières destinées à l’aide aux familles et concevoir davantage de centres pour les jeunes. Avec l’aide des bailleurs de fonds internationaux, des programmes spéciaux ont été mis en place pour les enfants handicapés, qui jusqu’à présent n’ont pas reçu le soutien financier dont ils avaient besoin. Plusieurs partenariats ont été noués avec des organismes internationaux dans ce domaine. En somme, il existe de nombreux programmes de soutien à l’enfance: il ne reste plus qu’à les mettre à exécution.

La séance est levée à 18 heures.