Comité des droits de l’enfant

Cinquante- neuvième session

Compte rendu analytique de la 1681 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 24 janvier 2012, à 10 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Togo sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial du Togo sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite) (CRC/C/OPSC/TGO/1; CRC/C/OPSC/TGO/Q/1; CRC/C/OPSC/TGO/Q/1/Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation togolaise reprend place à la table du Comité .

2.M. Hamadou (Togo) dit que les organisations non gouvernementales (ONG), nombreuses dans le pays, sont présentes dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme. Des représentants d’ONG élus siègent à la Commission nationale des droits de l’homme, aux côtés d’avocats et de magistrats, et sont associés à toutes les décisions ainsi qu’à l’élaboration des textes. Le rapport à l’examen a été élaboré avec la participation active des représentants de la société civile. Les ONG n’ont aucune taxe à payer au Gouvernement et elles travaillent librement.

3.La délégation prend acte des propositions et des remarques qui ont été faites au sujet des points à inclure dans la définition de l’enfant.

4.Le Président explique que la définition de l’enfant qui est donnée dans la législation togolaise est, en elle-même, conforme aux prescriptions de la Convention, mais que l’accent n’y est pas suffisamment mis sur la conception nouvelle consistant à reconnaître l’enfant comme titulaire de droits.

5.M. Hamadou (Togo) dit que les autorités mènent actuellement des campagnes d’établissement de certificats de naissance pour les enfants qui n’en possèdent pas. Comme la présentation d’une carte d’identité scolaire mentionnant la date de naissance de l’enfant est indispensable pour passer l’examen de fin d’études primaires, ces campagnes visent en priorité les élèves du CE2 au CM2. L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte qu’à terme, tous les enfants soient enregistrés à l’état civil dès la naissance, ce à quoi les pouvoirs publics s’emploient activement.

6.En ce qui concerne la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, M. Hamadou rappelle que le Togo est un pays pauvre, qui doit se concentrer sur les besoins essentiels des enfants, ce qui ne signifie pas que les enfants togolais n’ont pas de loisirs. Il lance un appel à la solidarité internationale en vue d’aider le Togo à assurer le meilleur avenir possible à ses enfants.

7.M me Nores de García (Rapporteuse pour le Togo, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), faisant remarquer que la définition de la vente d’enfants énoncée dans le droit interne n’est pas conforme à celle donnée dans le Protocole facultatif, demande si le Code de l’enfant va être modifié en conséquence.

8.M. Hamadou (Togo) répond que les définitions vont être alignées sur celles du Protocole facultatif.

9.M. Ahondo (Togo) ajoute que, dans le cadre de la révision du Code de l’enfant, un guide expliquant les mesures à prendre pour protéger les enfants victimes a été mis au point à l’intention des divers intervenants. En outre, la coordination en matière de recoupement des informations entre les services de police et les autorités judiciaires a été améliorée, ce qui permet d’engager plus rapidement des poursuites à l’encontre des auteurs d’infractions.

10.Au Togo, la protection des enfants victimes est assurée tout au long de la procédure et les divers intervenants sont sensibilisés aux besoins des enfants. Les officiers de police judiciaire sont formés à recueillir les dépositions d’enfants victimes de violences sexuelles. En outre, en vertu de la loi sur la protection des personnes en matière de VIH/sida, le juge peut ordonner que l’auteur d’une infraction sexuelle sur enfant soit soumis à un test de dépistage du VIH, afin que des mesures médicales d’urgence puissent être prises si l’enfant a été exposé à un risque de transmission.

11.Une fois le parquet saisi, celui-ci peut ordonner d’autres mesures d’urgence ou faire intervenir les services sociaux pour prendre en charge l’enfant et lui fournir l’accompagnement nécessaire. Les services de police et de gendarmerie coordonnent leur action avec les magistrats et les avocats, ce qui permet de réduire la durée de la procédure et d’éviter à l’enfant une victimisation secondaire ou une aggravation du traumatisme.

12.Lors de l’audition, l’officier de police judiciaire entend l’enfant dans un local approprié. Le juge peut décider de tenir l’enfant à l’écart de sa famille durant la procédure, s’il l’estime nécessaire pour sa sécurité. Divers dispositifs − enregistrements vidéo ou audition derrière un écran opaque notamment − permettent de recueillir la déposition de l’enfant. Les audiences se déroulent à huis clos, afin de préserver le secret de l’identité de l’enfant.

13.Un avocat commis d’office assiste les familles qui n’ont pas les moyens financiers d’engager un conseil durant toute la durée de la procédure. Une fois celle-ci arrivée à son terme et le jugement rendu, le juge peut prendre les mesures de protection qu’il juge nécessaires pour assurer la sécurité de l’enfant.

14.M. Ahondo rappelle que le Code de procédure pénale comporte un chapitre consacré à la justice pour mineurs, qui complète les dispositions du Code de l’enfant. Une modification du Code de procédure pénale est envisagée, afin d’étendre le délai de prescription au-delà de l’âge de la majorité, pour permettre aux victimes devenues majeures d’engager des poursuites.

15.Le Président demande si la loi limite le nombre d’auditions auxquelles l’enfant peut être soumis, s’il peut refuser d’être confronté à l’auteur de l’infraction pendant l’audience et s’il bénéficie de l’assistance d’une personne de confiance durant la procédure. Il aimerait en outre savoir s’il est vrai que les ONG de défense des droits de l’enfant prennent souvent en charge les frais d’instance.

16.M me  Abbey-Kounte (Togo) dit que le Code de l’enfant, dans sa rédaction de 2007, fixe les modalités de la procédure concernant les enfants victimes. Pour éviter la victimisation secondaire, il est prévu de n’entendre l’enfant lui-même qu’une seule fois. Le Code de l’enfant ne prévoit pas le droit de l’enfant victime de bénéficier d’office et gratuitement de l’assistance d’un avocat, alors même que cette assistance est prévue pour les enfants en conflit avec la loi. Ce sont souvent les associations de défense des droits de l’enfant qui prennent à leur charge les frais d’avocat. Le Code de l’enfant ne prévoit pas l’obligation de signalement des cas de maltraitance, c’est pourquoi c’est en général la personne qui engage la procédure qui doit assumer les frais de justice. La loi sur l’aide juridictionnelle, adoptée en 2009, prévoit la prise en charge par l’État des frais de procédure pour toutes les victimes d’infractions dont l’indigence est constatée par les services sociaux, mais cette aide fait défaut dans la réalité. Le Code de l’enfant doit donc être révisé pour intégrer tous ces aspects.

17.M. Ahondo (Togo) dit que, dans le cadre des procédures concernant les enfants victimes, les juges exigent une expertise médicale pour pouvoir apprécier le degré d’atteinte à l’intégrité de la victime, expertise que les médecins sont peu enclins à réaliser gratuitement. Le Code de la santé prévoit une autre procédure, qui permet, en cas d’urgence, de saisir les responsables du Ministère de la santé, qui enjoignent à un médecin de réaliser une expertise et de délivrer un certificat médical. Dans ce cas, la victime ne paye pas de frais. Le Code de l’enfant prévoit aussi que l’État devrait pouvoir assumer ces frais d’expertise.

18.Le Président dit que, actuellement, les frais d’expertise restent largement à la charge des victimes, ce qui crée un problème d’accès à la justice.

19.M. Hamadou (Togo) dit qu’il est vrai que le droit et la pratique ne se rejoignent pas sur cette question et qu’il convient de rectifier la situation. Il ne devrait pas incomber aux ONG, qui ont peu de moyens, de payer ces frais. L’instauration de l’aide juridictionnelle permettra de régler définitivement ce problème.

20.M me  Abbey-Kounte (Togo) dit que si, au cours de la procédure, la défense exige une confrontation, celle-ci doit avoir lieu à huis clos.

21.M. Ahondo (Togo) dit que l’article 6 du Code pénal donne compétence aux tribunaux togolais pour connaître de tous les actes répréhensibles commis sur le territoire national. Les tribunaux togolais sont également compétents lorsqu’une partie des actes a été commise sur le territoire togolais ou si les faits de complicité de l’action principale ont été accomplis sur le territoire national. Tout fait qualifié de crime par la législation togolaise et commis à l’étranger par un ressortissant togolais relève aussi de la compétence des tribunaux togolais si le fait est punissable par la législation de l’État concerné. Les poursuites sont intentées sur plainte de la victime ou sur dénonciation des faits par l’autorité du pays où ils ont été commis.

22.M. Kotrane (Rapporteur pour le Togo, pour la Convention)dit que la contribution essentielle du Protocole facultatif est d’apporter de nouvelles définitions, qui rompent avec les conceptions classiques. Le principe majeur du droit pénal international est le principe de la double incrimination. Or, le Protocole facultatif demande aux États parties de ne pas tenir compte de ce principe et les encourage à poursuivre tous les actes et faits définis par le Protocole facultatif même s’ils ne sont pas punissables dans le pays dans lequel ils ont été commis, beaucoup de pays n’ayant pas aligné leur législation sur les dispositions du Protocole facultatif. Le Protocole facultatif encourage ainsi les États parties à élargir leur compétence pour poursuivre des faits commis en dehors de leur territoire sans l’exigence de la double incrimination dans le cas où un de leurs nationaux a commis les faits à l’étranger ou si la victime a la nationalité de l’État partie ou si l’auteur a sa résidence habituelle dans l’État partie.

23.M. Ahondo (Togo) dit que cette observation sera prise en compte pour l’élaboration de nouveaux textes. La nouvelle loi sur les télécommunications qui doit être adoptée prochainement vise à élargir la compétence des tribunaux togolais pour les faits commis à l’aide des nouvelles technologies de la communication.

24.Dans le cas du proxénétisme, les frais de procédure sont laissés à la charge du proxénète; ce sont les autres cas qui posent problème.

25.Le Président demande si, quand un enfant a été victime de vente, de prostitution ou de pornographie et que l’auteur de l’infraction n’est pas en mesure de lui verser une indemnisation ou n’a pas été identifié, il est possible que l’État verse une indemnisation à l’enfant à titre subsidiaire.

26.M. Hamadou (Togo) dit que, dans ce cas, l’État prend effectivement en charge l’indemnisation de la victime.

27.M me Nores de García (Rapporteuse pour le Togo, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande si, en ce qui concerne le proxénétisme, la législation interdit la publicité concernant les lieux et les services de prostitution et permet la fermeture des locaux servant à la prostitution, et si l’État partie a établi la responsabilité pénale des personnes morales. Elle voudrait aussi savoir si les biens et les bénéfices tirés de la prostitution peuvent être saisis et si des condamnations ont déjà été prononcées contre des maisons de prostitution ou des hôtels de passe.

28.M. Hamadou (Togo) dit que le proxénétisme est puni par le Code pénal et qu’il existe une jurisprudence dans ce domaine. Un ressortissant de l’Union européenne a d’ailleurs fait l’objet de poursuites et a été condamné à une peine de prison ferme pour des faits de proxénétisme. Toutes les personnes qui sont reconnues coupables de telles infractions sont punies. Lorsque l’on découvre qu’un lieu sert à la prostitution, la première sanction consiste à fermer l’établissement, même s’il fonctionne sous couvert d’une autre activité; la deuxième sanction s’applique à la personne qui exploite les lieux, sous la forme d’une peine de prison ou d’une amende ou des deux peines à la fois.

29.Le Président dit qu’il existe pourtant à Lomé un lieu connu comme le marché de la prostitution infantile, qui constitue un sujet de grave préoccupation. De plus, la peine maximale prévue pour la traite est de deux ans de prison, ce qui paraît assez léger pour une infraction de cette gravité. Un complément d’information sur ces questions serait utile.

30.M. Hamadou (Togo) répond que le lieu en question est en effet connu, mais qu’il s’y exerce des activités tout à fait légales, derrière lesquelles se cachent des activités illicites. En tout état de cause, l’État prend des mesures pour intensifier la lutte contre la prostitution des enfants et a mis sur pied des mécanismes, comme la ligne verte, qui vont permettre d’éradiquer ce phénomène.

31.M. Kotrane (Rapporteur pour le Togo, pour la Convention)dit que le cas du ressortissant européen qui a été citéest undes rares cas qui aient été jugés et qu’il n’y a pas eu de dédommagement de la victime. Il existe de manière générale une sorte d’impunité en ce qui concerne la prostitution des enfants à Lomé.

32.M. Hamadou (Togo) répond qu’il était l’avocat de la victime et que des mesures de réparation ont été ordonnées. L’affaire concernant ce ressortissant étranger n’est pas la seule qui ait été jugée en matière de prostitution des enfants, mais elle a peut-être été la plus médiatisée. Des pressions ont d’ailleurs été exercées sur la justice togolaise par certaines chancelleries occidentales dans cette affaire et l’aide du Comité serait précieuse dans ce type de dossier pour éviter ce genre de problème.

33.M. Ahondo (Togo) dit que le Togo interdit l’interruption volontaire de grossesse mais qu’elle est autorisée en cas d’agression sexuelle, surtout lorsque la victime est mineure.

34.M me Nores de García(Rapporteuse pour le Togo, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande si l’État partie envisage de réduire les coûts liés aux procédures d’adoption pour favoriser l’adoption au niveau national et si les dossiers d’adoption sont minutieusement examinés pour garantir que les procédures engagées ne dissimulent pas des pratiques néfastes.

35.M. Hamadou (Togo) assure les membres du Comité que le Gouvernement togolais fera tout son possible − y compris tenter de diminuer les coûts liés aux procédures d’adoption − pour éviter que les enfants, qui constituent la relève, ne quittent le territoire national.

36.M. Ahondo (Togo) précise que, pour garantir aux enfants togolais susceptibles d’être adoptés la meilleure protection possible, les autorités togolaises responsables des procédures d’adoption sont en relation avec les organismes chargés d’agréer les familles adoptantes à l’étranger, et que, en cas de doute, la procédure est immédiatement interrompue.

37.M me Azambo (Togo) indique que, suite à l’appel lancé dans ce sens par l’Union africaine à l’occasion de la Journée de l’enfant africain le 16 juin 2011, des tables rondes ont été organisées à l’échelle du pays pour recueillir les préoccupations des enfants des rues et se faire une idée précise de leurs besoins. Il en est ressorti que ces enfants − qui avaient pour la plupart été victimes de pratiques traditionnelles ou étaient orphelins − souhaitaient vivre dans une famille et avoir accès à l’éducation ou à la formation professionnelle. Les autorités togolaises ont donc prévu une aide à la prise en charge de ces enfants dans des familles d’accueil, aide fournie par le Gouvernement ainsi que par les partenaires de la société civile. Les enfants qui ne sont toujours pas placés bénéficient quant à eux d’un programme d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) mené par des organisations non gouvernementales (ONG) et des organismes publics.

38.Le Président, rappelant que les enfants des rues sont la cible des réseaux de prostitution et de vente, déplore l’absence de données statistiques sur cette population. Il souhaiterait savoir combien d’entre eux ont été placés dans une famille d’accueil ou ont réintégré le foyer familial et combien ont été pris en charge dans le cadre dudit programme d’action éducative en milieu ouvert. Il aimerait également savoir si ce programme d’action est le fruit d’une initiative isolée ou est mené dans le cadre d’un projet pilote qui pourrait être reproduit dans d’autres villes du pays.

39.M me Azambo (Togo) dit que, d’après une évaluation rapide qui a été faite à l’échelle nationale, il semblerait que les enfants des rues soient plus nombreux à Lomé que dans les autres villes du pays. Au total, 305 enfants ont été placés dans des familles d’accueil et 615 bénéficient du programme d’action éducative en milieu ouvert. Cela dit, ces enfants se déplacent régulièrement d’une ville à l’autre.

40.Le Gouvernement togolais a sollicité l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour conduire une étude sur l’ampleur et la nature des pratiques traditionnelles néfastes à l’échelle nationale, sachant qu’elles varient d’une région à l’autre. Cette étude a pour objectif de permettre l’élaboration d’une stratégie de communication appropriée et d’entrer en relation avec les chefs communautaires et les enfants eux-mêmes.

41.M me Aidoo fait observer que cette étude doit aussi porter sur les causes profondes de ces pratiques, qui sont parfois liées à la pauvreté, mais pas exclusivement. Il faudrait selon elle que l’État partie travaille en collaboration avec les pays d’Afrique de l’Ouest pour combattre le phénomène des enfants des rues.

42.M me Azambo (Togo) dit qu’en 2009 l’ONUSIDA a estimé le nombre d’orphelins du sida au Togo à 66 000, parmi lesquels 39 534 ont bénéficié d’une prise en charge dans le cadre du paquet minimum de services pour les enfants vulnérables validé en juin 2009. Ce paquet, dont l’élaboration a fait intervenir des spécialistes dans de nombreux domaines − dont des médecins − prévoit notamment la prise en charge de ces enfants sur le plan médical, à savoir la prescription de médicaments et le suivi du traitement.

43.M. Ahondo (Togo) dit que le Togo prévoit de créer une base de données sur les enfants vulnérables, à laquelle les ONG et toutes les personnes impliquées dans la protection de l’enfance en danger pourront accéder, que ce soit pour la consulter ou l’alimenter. Cette base permettra en outre au Gouvernement togolais d’affiner ses politiques et ses plans dans ce domaine.

44.Il est certes vrai que le Code de l’enfant ne contient aucune disposition sur les modalités de détention des mineurs, mais le Code de procédure pénale prévoit un allégement des peines pour les femmes enceintes et les mères d’enfants en bas âge pour que la détention de la mère n’ait aucun effet néfaste sur l’enfant.

45.Le Président demande s’il existe dans l’État partie un mécanisme de prévention de la prostitution infantile et de la pédopornographie prévoyant des mesures de réhabilitation, de réinsertion et de prise en charge psychologique des jeunes victimes. Il souhaiterait en outre savoir comment l’État partie diffuse le Protocole facultatif.

46.M. Hamadou (Togo) dit que, comme pour la Convention, les autorités compétentes mènent des actions de sensibilisation du public aux principes consacrés dans le Protocole, qui visent en particulier les membres d’associations, d’organisations de la société civile et de divers services ministériels. Les mesures prises pourraient certes être de plus grande envergure, mais elles se heurtent au manque de moyens. La répression sera elle aussi intensifiée.

47.Le Gouvernement togolais souhaite prendre en charge les orphelins du sida qui ne l’ont pas encore été − soit la moitié d’entre eux environ − et même vaincre cette maladie, mais pour cela, il aura besoin de lever davantage de fonds au niveau national, voire faire appel à la communauté internationale.

48.M me Varmah aimerait savoir si le Comité national d’adoption d’enfants, créé en 2009, est un organe indépendant et demande des précisions sur sa composition, la fréquence de ses réunions et son fonctionnement.

49.M. Hamadou (Togo) explique que le Comité se compose d’experts des Ministères de la justice, de la santé, de l’action sociale et de la solidarité nationale, et des affaires étrangères, et qu’il consulte les associations de défense des droits de l’enfant et travaille en étroite collaboration avec toutes les institutions concernées par la question des droits de l’enfant. Son objectif est d’empêcher que l’adoption ne soit une forme déguisée de traite. Il peut être saisi par toute personne qui constate l’irrégularité d’une demande d’adoption.

50.M me  Azambo (Togo) précise que le Comité est pluridisciplinaire puisqu’il rassemble des travailleurs sociaux, des pédiatres, des psychologues et des juristes. Il se réunit une à trois fois par semaine pour examiner les demandes d’adoption nationale et internationale et pour s’entretenir directement avec les candidats à l’adoption.

51.M. Ahondo (Togo) précise que le règlement intérieur du Comité l’oblige à adopter ses décisions par consensus.

52.Le Président aimerait savoir pourquoi la stratégie globale de lutte contre la traite et la prostitution de 2008 n’a toujours pas été mise en œuvre.

53.M. Hamadou (Togo) explique que ce n’est pas le manque de volonté mais l’insuffisance des ressources qui est à l’origine de ce retard et sollicite l’appui, certes financier mais surtout technique, nécessaire à son lancement.

54.M. Kotrane (Rapporteur pour le Togo, pour la Convention) exprime sa satisfaction quant à la grande richesse du dialogue mené avec une délégation multisectorielle de haut niveau qu’il remercie pour sa franchise. Tout en prenant note avec satisfaction des avancées réalisées depuis 2005, en dépit de difficultés économiques et politiques persistantes, il attire l’attention sur le fait que beaucoup reste à faire, notamment pour harmoniser la législation avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, mieux coordonner l’action à tous les niveaux, adopter un plan global d’action, mieux appliquer le droit de l’enfant d’être entendu, améliorer la collecte de données, accroître les ressources allouées à l’enfance, améliorer l’enregistrement des naissances, mettre un terme à la discrimination à l’égard des filles et des enfants handicapés, mettre un terme à la pratique des châtiments corporels et aux pratiques traditionnelles préjudiciables ainsi qu’à l’exploitation économique des enfants, et développer la justice des mineurs conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

55.M me Nores de García (Rapporteuse pour le Togo, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) salue également l’ouverture et la franchise de la délégation. Elle souhaite que la législation soit améliorée, afin de permettre une meilleure application des dispositions du Protocole facultatif. Elle espère que la compétence extraterritoriale du Togo va être élargie, que l’étude sur les enfants des rues permettra de concevoir un programme adéquat et que l’accent sera mis sur la diffusion de la Convention et du Protocole à des fins de prévention. Enfin, elle espère que les efforts déployés avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables seront couronnés de succès.

56.M. Hamadou (Togo) assure le Comité de l’attention qui sera portée à ses préoccupations et recommandations et le remercie de son aide précieuse.

57.Le Président remercie la délégation et espère que les recommandations du Comité serviront à améliorer la situation des enfants au Togo.

La séance est levée à 11 h 55.