Comité des droits de l’enfant

Cinquante-septième session

Compte rendu analytique de la 1620e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 3 juin 2011, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Cambodge sur la mise en œuvrede la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10h5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

(CRC/C/KHM/2-3, CRC/C/KHM/Q/2-3, CRC/C/KHM/Q/2-3/Add.1)

Sur l’invitation du Président, la délégation cambodgienne prend place à la table duComité.

2.M. IthSamheng (Cambodge) rappelle que son pays a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1992 et que les dispositions de la Convention ont été incorporées dans la Constitution en 1993.

3.Le rapport présenté au Comité a été élaboré en consultation avec l’ensemble des partenaires, y compris les enfants et les organisations de la société civile. La consultation a été menée par le Conseil national cambodgien pour les enfants, mécanisme créé en 1995 pour élaborer des directives pour le développement et la protection des enfants, coordonner et contrôler leur application, et dont le mandat vient d’être renforcé.

4.Malgré les difficultés provoquées par la récession économique mondiale, le Cambodge a consolidé ses acquis en poursuivant la mise en œuvre de la Stratégie rectangulaire pour la croissance, l’emploi, l’équité et l’efficacité, par le biais du Plan stratégique national de développement actualisé pour 2009-2013. Ce plan permet l’intégration des droits de l’enfant dans les programmes de développement nationaux, en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Cambodge a investi dans le secteur de la santé pour faire baisser le taux de mortalité infantile, qui est passé de 95 ‰ en 2000 à 66 ‰ en 2005 et à 45 ‰ en 2010. La mortalité des enfants de moins de 5 ans est passée de 124 ‰ en 2000 à 54 ‰ en 2010. L’état nutritionnel des enfants s’est amélioré et des efforts ont été faits en matière de vaccination, d’approvisionnement en eau et d’assainissement. La prévalence du VIH chez les personnes de 15 à 49 ans a baissé, passant de 2 % en 1998 à 0,7 % en 2010. Le nombre d’établissements de santé proposant des services de conseils et de dépistage du VIH et appliquant des mesures de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant a augmenté.

5.Le Cambodge a également réalisé des progrès considérables en ce qui concerne le taux de scolarisation dans le primaire et la réduction des disparités entre les sexes dans l’éducation. Une réforme a été entreprise pour faciliter l’accès de tous, notamment des plus pauvres, à l’enseignement primaire et secondaire. Le Plan stratégique pour l’éducation 2009-2013 vise à limiter les redoublements et l’abandon scolaire à tous les niveaux et prévoit des bourses pour permettre aux élèves des familles les plus pauvres de poursuivre leurs études dans l’enseignement secondaire. Les compétences des enseignants ont été renforcées. À l’heure actuelle, 58 % des écoles primaires et 36 % des écoles de l’enseignement secondaire du premier degré ont reçu le label «écoles amies des enfants». En 2010, une politique nationale a été adoptée pour la protection et le développement de la petite enfance. Un sous-décret sur la déontologie du corps enseignant a été promulgué en 2008, ce qui s’est traduit par une amélioration du comportement des enseignants.

6.Le Cambodge continue de travailler à l’harmonisation de ses lois nationales avec la Convention, ses Protocoles facultatifs et d’autres instruments internationaux. Des lois ont été adoptées dans les domaines de l’adoption internationale, de la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle, de la prévention de la violence familiale, des personnes handicapées et de l’éducation. Le Gouvernement élabore et finalise actuellement d’autres lois relatives à la justice des mineurs, la gestion des prisons et la lutte contre le tabac, qui concernent également les enfants. Le Conseil cambodgien pour les enfants se consacre à l’élaboration d’une loi globale sur la protection de l’enfant, qui sera assortie de mécanismes d’application et de contrôle.

7.Le Gouvernement cambodgien attache une grande importance à l’amélioration de la collecte d’informations sur la situation des enfants. Un sous-décret de 2010 sur les statistiques officielles charge les ministères et institutions de collecter, d’analyser et de diffuser des données relatives aux enfants. Cinq grands systèmes de collecte de données ont été créés, à savoir la base de données CAMInfo, la base de données sur le rapatriement des femmes et des enfants victimes, la base de données sur les violences sexuelles, la traite des êtres humains et la violence familiale, la base de données sur la justice pour mineurs et le système de surveillance et d’évaluation de la situation des personnes vulnérables, y compris les enfants. De plus, une enquête nationale sur la violence contre les enfants va être menée avec le soutien de l’UNICEF en 2011.

8.Le Cambodge a pris de nombreuses mesures concrètes pour sensibiliser la population aux droits de l’enfant. Des campagnes d’information ont été menées avec l’aide des médias et des mesures ont été adoptées pour former les policiers, les représentants des autorités locales, les procureurs et les juges à ces questions. Le Gouvernement considère la société civile comme l’un de ses principaux partenaires. De nombreuses ONG nationales et internationales mettent en œuvre des programmes contribuant au développement du pays et renforçant les droits des enfants. Les ONG sont représentées dans de nombreux organes publics chargés de la protection des enfants.

9.Des mesures ont été prises pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence et d’exploitation dont les enfants sont victimes. Des programmes ont été mis en place pour promouvoir l’enregistrement des naissances, prévenir la séparation entre enfants et parents et éviter la privation de liberté. Un plan national d’action contre la traite des personnes, y compris des femmes et des enfants dont l’application sera coordonnée et suivie par un comité interministériel a été adopté. Il prévoit des mesures de prévention de la violence et de l’exploitation et de réinsertion des victimes. En ce qui concerne les enfants privés de protection parentale, le Gouvernement, en partenariat avec la société civile, met l’accent sur la désinstitutionalisation et le placement au sein de la communauté et dans des familles d’accueil. Le plan national d’action pour les orphelins et les enfants vulnérables est prolongé jusqu’en 2015.

10.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans. Le Cambodge a entrepris une profonde réforme de la justice pour mineurs. Un projet de loi sur la justice pour mineurs, qui prévoit des procédures adaptées aux enfants, a été élaboré, conformément aux normes internationales et des directives ont été adoptées pour protéger les enfants dans le système judiciaire, qu’ils soient victimes, délinquants ou témoins.

11.À la suite de sa ratification de la Convention no 182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants, le Cambodge s’est engagé à ramener à 8 % d’ici à 2015 le pourcentage des enfants qui travaillent, qui était de 16,5 % en 1999. Le Gouvernement a approuvé une stratégie nationale de protection des personnes pauvres et vulnérables qui contribuera à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et s’attaquera aux causes profondes du travail des enfants. Les enfants sont de plus en plus associés à l’élaboration des politiques et des programmes. Ainsi, ils ont participé à l’élaboration du plan national d’action sur l’élimination du travail des enfants.

12.Le budget du Cambodge a augmenté dans des proportions importantes au cours de la période couverte par le rapport et le Gouvernement a alloué des ressources considérables à l’éducation, au développement, à la nutrition et à la protection sociale. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre les obligations internationales du Cambodge et le Gouvernement doit notamment surmonter des obstacles liés aux traditions et aux normes sociales. Il se félicite de pouvoir compter sur l’aide et la coopération de la communauté internationale et de la société civile.

13.M.Kotrane (Rapporteur pour le Cambodge) note avec satisfaction que les deuxième et troisième rapports périodiques du Cambodge sont conformes aux directives du Comité mais regrette qu’ils aient été soumis avec retard. Il encourage l’État partie à aller plus loin dans les efforts menés pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la Convention. Notant que la délégation a évoqué l’élaboration d’un projet de loi globale sur l’enfance, il demande si le projet de loi sur la justice pour mineurs pourrait y être intégré.

14.La ratification par l’État partie des deux Protocoles facultatifs à la Convention, en 2002 et 2004, est une excellente mesure, et le Comité espère que leurs dispositions seront bientôt mises en œuvre, tout comme celles de la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants. Les nombreux plans d’action nationaux qui ont été mis en place dans divers domaines pourraient être avantageusement remplacés par un plan global.

15.Le principe de l’applicabilité directe des instruments internationaux en droit interne est inscrit dans la Constitution cambodgienne et a été confirmé par le Conseil constitutionnel, mais rien ne prouve que les tribunaux en tiennent compte. La délégation pourrait peut-être donner des exemples de cas dans lesquels la Convention relative aux droits de l’enfant a été appliquée directement par les tribunaux. Elle pourrait aussi préciser les mesures prises pour faire connaître les dispositions de la Convention aux juges et aux autorités administratives travaillant avec et pour les enfants.

16.Notant que les traditions culturelles semblent perpétuer les discriminations dont sont victimes les filles, les enfants de groupes ethniques minoritaires et les enfants handicapés, M. Kotrane demande si des mesures ont été prises pour revoir le «Chbab Srey», code de conduite traditionnel applicable aux femmes, et si le Gouvernement envisage de mener une campagne auprès de la population pour mettre fin aux discriminations.

17.La délégation pourrait commenter les informations selon lesquelles des mauvais traitements seraient infligés aux enfants, notamment aux enfants toxicomanes, dans les postes de police et dans les centres de réinsertion, et le fait que même les lois les plus récentes, comme la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes tolèrent implicitement les châtiments corporels à l’égard des enfants.

18.M. Koompraphant (Rapporteur pour le Cambodge), soulignant que de nombreux parents d’aujourd’hui ont été privés de modèle parental car ils sont devenus orphelins très jeunes, demande si le plan national d’action tient compte de cette réalité. Il aimerait connaître la part du budget allouée aux enfants et aux familles et savoir combien d’enfants sont placés sous l’autorité d’un tuteur. Il demande si un mécanisme a été établi pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la loi de 2005 sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes et s’enquiert de la part du budget allouée à sa mise en œuvre. Il aimerait savoir de quelle manière les enfants victimes de violence familiale sont repérés et quelles sont les sanctions encourues par les parents. Enfin, il demande si les enfants peuvent porter plainte auprès du Conseil national cambodgien pour les enfants.

19.MmeLeeaimerait savoir pourquoi seulement 1,9 % du PIB est alloué à l’éducation.

20.MmeAl-Shehail aimerait connaître les mesures prises pour instaurer une institution indépendante des droits de l’homme ou un médiateur, conformément aux Principes de Paris. Elle aimerait en savoir plus sur le fonctionnement du Comité cambodgien chargé des droits de l’homme et du Comité de réception des plaintes.

21.MmeMaurás Pérezdemande à la délégation de préciser la place du plan d’action stratégique en faveur de l’enfance dans la planification globale du développement et d’expliquer si l’exécution des différents plans et stratégies nationaux se fait de manière décentralisée. Notant que si le travail des enfants est interdit dans le secteur formel, notamment dans le secteur textile, elle demande si cette interdiction pourrait être étendue au secteur informel, en particulier pour les travaux dangereux. Elle souligne que la pauvreté ne peut justifier le travail des enfants car l’application du droit à l’éducation est essentielle pour favoriser le développement d’un pays. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage d’adopter un plan pour que le travail des enfants ne se fasse que dans le cadre prévu par les Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et pour que le droit à l’éducation soit garanti.

22.M. Pollar souhaite connaître les mesures prises pour protéger les personnes vulnérables qui risquent d’être déchues de leur nationalité cambodgienne. En outre, il aimerait savoir comment le droit à l’identité des enfants de migrants en situation irrégulière est garanti et s’il est toujours envisagé de rétablir les frais d’enregistrement des naissances.

23.MmeAl-Asmar aimerait savoir quel est l’organisme chargé de rassembler les données recueillies par les ministères et l’Institut national de la statistique et s’il est prévu de supprimer l’article 1145 du Code civil qui autorise les parents à infliger des châtiments corporels à leurs enfants. Saluant la bonne coopération avec les organisations non gouvernementales, elle demande si cela vaut tant pour celles qui fournissent des services que pour celles qui défendent les droits de l’homme.

24.MmeSandberg demande si les droits et les obligations des citoyens énoncés au chapitre 3 de la Constitution ne concernent réellement que les Khmers.

25.MmeNores de García, soulignant l’incohérence de certains chiffres, notamment entre le pourcentage d’enfants qui vont à l’école (95 % de filles et 98 % de garçons) et le pourcentage d’enfants qui travaillent (16,8 %), demande des précisions à ce sujet. Elle insiste sur l’insuffisance de la part du budget consacrée à l’éducation car davantage de moyens sont nécessaires pour l’alphabétisation des adultes et l’intégration des jeunes au système éducatif.

26.M. Gurán aimerait savoir comment sont utilisées les opinions recueillies auprès des enfants.

27.MmeAidoo aimerait connaître les moyens mis en œuvre pour garantir que les fonds alloués aux secteurs sociaux parviennent réellement à leurs destinataires et pour faire respecter la loi de mars 2010 contre la corruption.

28.MmeWijemannedemande des précisions sur le taux de naissances enregistrées. Elle aimerait connaître le taux d’abandon scolaire, ainsi que les mesures prises pour apporter une éducation informelle aux enfants qui travaillent et qui ne sont pas en mesure d’intégrer le système éducatif formel.

29.Le Président, saluant les progrès réalisés en ce qui concerne la participation des enfants, demande si les procédures judiciaires et administratives respectent l’article 12 de la Convention et si des lois reconnaissent formellement le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Il demande comment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans les nouvelles lois et dans le projet de code de l’enfance, et comment les professionnels sont formés aux droits de l’enfant. Soulignant que les deux principales sources de handicap des enfants sont les accidents de la route et les mines, il demande quelles mesures sont prises pour lutter contre ces fléaux. Il aimerait en savoir plus sur la coordination entre les autorités nationales, provinciales et municipales.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle reprend à 11 h 40.

30.MmeKhiev Bory (Cambodge) explique que les objectifs du Millénaire pour le développement sont pris en compte dans l’ensemble des plans d’action relatifs aux enfants. Un projet de loi relatif aux enfants handicapés est en cours d’élaboration en partenariat avec l’UNICEF et un centre pour les sourds a été inauguré.

31.Le Président souhaite connaître l’articulation entre les plans sectoriels et le plan global pour l’enfance, ainsi qu’entre ces plans et la stratégie nationale pour le développement.

32.MmeMaurásPérez demande si des lignes budgétaires sont expressément consacrées au plan national pour l’enfance.

33.M. Ith Samheng (Cambodge) dit que le plan d’action stratégique en faveur de l’enfance mis en place par le Conseil national cambodgien pour les enfants est lié aux autres plans sectoriels et aux actions menées par le Gouvernement dans ce domaine, ce qui permet d’évaluer les progrès et de déterminer les lacunes dans la réalisation des droits de l’enfant.

34.Le Gouvernement cambodgien n’envisage pas de consacrer dans le budget des crédits spécifiquement destinés à l’enfance, mais accorde la priorité à certains secteurs sociaux d’une importance capitale pour les enfants et les groupes vulnérables, comme la santé, l’éducation, la sécurité alimentaire ou encore l’assainissement. Le Cambodge étant un pays stable impliqué dans aucun conflit, les crédits jadis alloués à la défense ont été redistribués entre les différents postes budgétaires, ce qui a profité au secteur social, et tout particulièrement à la lutte contre la pauvreté.

35.Comme suite à son adhésion à la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, le Royaume du Cambodge a adopté dans ce domaine un plan national d’action dont la mise en œuvre se fait en collaboration avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT. Des projets sont en outre menés pour contrôler les conditions de travail dans le secteur privé, comme le projet «Une meilleure usine au Cambodge», mis en œuvre en collaboration avec l’OIT, dans le cadre duquel, les inspecteurs du travail qui se rendent dans les usines peuvent prendre des mesures s’ils se rendent compte que des enfants y travaillent dans de mauvaises conditions. Ce projet devrait être étendu prochainement à d’autres secteurs, notamment à l’industrie du sel et du caoutchouc, à l’agriculture ou au secteur du bâtiment.

36.M. Kotrane (Rapporteur pour le Cambodge) demande si les mécanismes d’inspection dans les usines sont efficaces compte tenu de la corruption dont souffre le pays, qui l’a amené à adopter une loi anticorruption en 2010. Il voudrait connaître les résultats concrets de cette loi sur le travail des juges, des avocats et des inspecteurs du travail. La délégation voudra bien en outre fournir un complément d’information sur les efforts mis en œuvre par l’État partie pour venir en aide à la centaine de familles expulsées de leurs habitations de fortune dans la cité de Boeung kak.

37.M. Ith Samheng (Cambodge) dit que la loi anticorruption, qui vient juste de prendre effet, oblige désormais les fonctionnaires à déclarer régulièrement la valeur de leur patrimoine, et que l’unité anticorruption a déjà dû prendre des mesures contre des agents de l’État, qui ont été traduits en justice, puis condamnés pour certains d’entre eux. Ce nouveau mécanisme est destiné à introduire davantage de transparence dans le système.

38.M. PrumSokha (Cambodge) dit que la cité de Boeung kak fait l’objet d’un plan de réaménagement des sols et d’urbanisation depuis 2001. Il va sans dire que le Gouvernement royal, qui veille à ce que soit respecté le droit de propriété des citoyens, n’expulse jamais quiconque occupe légalement des terres. Les anciens habitants de ce quartier ont été réinstallés dans des logements temporaires dans des communautés desservies par des services d’assainissement et de santé, à proximité d’écoles, afin que les enfants des familles concernées ne pâtissent pas du changement, voire y gagnent. Un fonds approvisionné par l’État ainsi que par des ONG locales et internationales, des entreprises du secteur privé et par ONU-Habitat et d’autres partenaires de développement est venu en aide à 90 % des personnes intéressées. Le Gouvernement a estimé dans cette affaire que les familles relogées rencontreraient des difficultés passagères mais y gagneraient à long terme étant donné que leurs conditions de vie seraient plus favorables dans leur nouvelle communauté et que l’avenir de leur enfant y serait mieux assuré.

39.Le Gouvernement a lancé un processus de réforme et de décentralisation de l’administration publique destiné à améliorer les services à la population, en transférant notamment un certain nombre de responsabilités aux administrations locales. Ainsi, des conseils chargés des questions relatives aux femmes et aux enfants ont été créés à tous les niveaux de gouvernement du pays. Au niveau communal, les autorités compétentes recensent les enfants d’âge scolaire, et parmi eux, ceux qui sont scolarisés et ceux qui ne le sont pas, pour pouvoir ensuite mieux les aider. L’UNICEF apporte une importante contribution dans le domaine de l’enregistrement des naissances et de la prise en charge des enfants issus de groupes vulnérables comme les enfants de migrants.

40.LePrésident voudrait savoir si les fonds alloués à ces services proviennent des autorités centrales, provinciales, municipales ou locales, ou bien encore d’ONG ou d’organismes relevant de la coopération internationale.

41.M. IthSamheng (Cambodge) dit que les fonds proviennent à la fois du budget de l’État, des différents niveaux de gouvernement ainsi que des partenaires de développement et du secteur privé. Le processus de décentralisation en est à ses débuts et le budget provincial est réparti entre les différents districts et municipalités.

42.M. IthRady (Cambodge) dit que, pour rendre leur jugement, les tribunaux se fondent autant sur les dispositions du droit interne que sur celles des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention.

43.Un groupe de travail composé de membres du Gouvernement et d’ONG a été chargé d’établir un avant-projet de texte portant création d’une commission nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Ce projet a déjà beaucoup progressé, et le Gouvernement attend actuellement que les ONG concernées achèvent leurs consultations internes et lui fassent parvenir leurs conclusions. Quoi qu’il en soit, il a donné son accord de principe à la création d’une telle institution.

44.Dans le domaine des droits de l’homme, deux comités ont été créés: l’un, relevant du Gouvernement, a pour mandat de réfléchir à toutes les questions juridiques liées aux droits de l’homme, et notamment aux droits de la femme et de l’enfant, et l’autre, placé sous l’autorité du Parlement, est chargé de se saisir de plaintes de citoyens qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été bafoués et de transmettre lesdites plaintes aux organes compétents.

45.Le projet de loi sur la justice pour mineurs, qui devrait remplacer prochainement les lois de nature discriminatoire à l’égard des enfants, dispose que toutes les mesures pénales prises contre des enfants doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de ces derniers et imposent aux juges de veiller à ce que la détention de mineurs soit imposée en dernier recours uniquement et à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté tout au long de la procédure judiciaire.

46.L’Académie royale dispense, à l’intention des policiers, des juges, des procureurs et des avocats, un enseignement aux thèmes abordés dans la Convention.

47.Le Président demande si les travailleurs sociaux et les membres des nombreuses ONG actives dans le pays ont également été formés au contenu de la Convention.

48.M. IthRady (Cambodge) répond que, à l’instar des policiers et des membres de l’appareil judiciaire, les travailleurs sociaux ont été sensibilisés aux dispositions de la Convention dans le cadre d’ateliers et de séminaires de formation.

49.M. Kotrane (Rapporteur pour le Cambodge) notant avec satisfaction que l’État partie a adopté une loi réglementant l’adoption internationale, regrette qu’il y ait encore de nombreux cas d’adoption illégale et demande s’ils sont réprimés comme il se doit. Il rappelle en outre à la délégation que le Cambodge n’a pas encore soumis son rapport au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

50.Il relève avec préoccupation qu’il y a une incohérence entre l’âge minimum d’admission à l’emploi, fixé à 14 ans et l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, fixé à 15 ans, et demande s’il est vrai que l’école primaire n’est pas obligatoire dans l’État partie. Quelque 250 000 enfants cambodgiens étant soumis aux pires formes de travail des enfants, il s’enquiert des mesures prises par les autorités pour dépêcher des inspecteurs du travail et sanctionner les employeurs fautifs et demande si l’État partie entend ratifier prochainement la Convention no 81 de l’OIT sur l’inspection du travail. Sachant que de nombreux enfants sont employés comme domestiques, ce qui est assimilable à du travail forcé, M. Kotrane demande si l’État partie a mis sur pied une politique de prévention et de répression efficace pour venir à bout de ce problème. Il semblerait en outre que les enfants des rues subissent des mauvais traitements dans les centres de réhabilitation. Quelles sont les mesures prises par les autorités pour faire cesser ces pratiques intolérables?

51.M. Kotrane se félicite que le Code pénal interdise la détention préventive des moins de 14 ans, mais souhaiterait obtenir des informations précises sur l’âge de la responsabilité pénale pour les mineurs. Enfin, il demande si le Cambodge est doté d’un véritable système de justice pénale pour mineurs comprenant des juges pour enfants et des procureurs formés à travailler avec des enfants.

52.M. Koompraphant (Rapporteur pour le Cambodge) demande un complément d’information sur les programmes de formation à la parentalité, les services de consultations familiales et le nombre de personnes qui en ont bénéficié. La délégation voudra bien préciser en outre si les orphelins vivant dans la rue peuvent bénéficier d’une protection de remplacement, si les services sociaux offrent une prise en charge adaptée aux enfants victimes d’exploitation ou de traite et quelles mesures sont prises pour lutter contre les causes profondes de ce phénomène.

53.Mme Lee note avec étonnement qu’il n’existe pas de chiffres précis sur le nombre de personnes handicapées dans le pays, ni de définition officielle du handicap, et ajoute que l’État devrait offrir aux personnes handicapées des services d’assistance minimum, services qui sont actuellement assurés par les ONG. Elle demande en outre si une politique de dépistage précoce du handicap a été mise en place. Citant des chiffres tirés d’un rapport de l’UNESCO faisant état d’un taux d’abandon scolaire très élevé et d’un très faible niveau général de scolarisation − en moyenne 3,4 années pour les populations les plus pauvres − Mme Lee se dit préoccupée par le fait que les enseignants sont sous-payés et que les élèves sont contraints de leur verser des commissions en échange de bons résultats. Elle prend note avec satisfaction du plan stratégique pour l’éducation (2006-2010) de l’État partie, mais aimerait savoir quelles formations professionnelles sont proposées aux élèves et si les enfants issus de minorités ethniques reçoivent un enseignement bilingue. Enfin, elle demande si l’État partie respecte le principe de non-refoulement et appelle l’attention de la délégation sur le cas récent de 20 demandeurs d’asile ouïghours, dont deux enfants, dont on est sans nouvelles.

54.Mme Sandberg accueille favorablement la nouvelle loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes et demande quelles mesures d’application concrètes vont être mises en place pour lui donner effet.

55.M. Cardona Llorens demande quelle part du budget a été consacrée aux programmes de retour des enfants handicapés dans leur famille et souhaiterait savoir si les classes d’intégration et les écoles spécialisées mentionnées dans les réponses à la liste des points à traiter sont des initiatives visant à scolariser les enfants handicapés dans les écoles ordinaires, comme le préconise la Convention.

56.Il demande en outre quelle est la durée maximale de détention préventive à laquelle peut être soumis un enfant de plus de 14 ans et si le projet de loi sur la justice pour mineurs prévoit des mesures de substitution à la détention et la séparation entre adultes et mineurs. Enfin, il demande quelles dispositions concrètes ont été prises pour garantir que les enfants en détention ont accès à des soins de santé et à un enseignement.

57.Mme Nores de García demande quel pourcentage du budget de l’État est consacré à des programmes sociaux axés sur l’éducation, comme par exemple des programmes d’éducation préscolaire ou de lutte contre l’analphabétisme. Elle aimerait aussi en savoir plus sur les programmes de lutte contre la malnutrition et l’anémie et sur les budgets qui y sont consacrés.

58.Mme Aidoo demande si le programme national de soins et d’éducation destinés à la petite enfance s’articule autour d’objectifs précis et prend en compte les besoins des habitants des zones reculées et s’il est doté d’un budget suffisant pour englober tous les aspects du développement du jeune enfant dans le cadre d’un accompagnement multidisciplinaire, y compris la prise en considération des besoins nutritionnels, le repérage précoce des troubles de l’apprentissage et les soins de santé.

59.M. Pollar demande si l’État partie entend ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il aimerait également savoir si les pouvoirs publics ont mis à disposition une ligne d’appel à l’intention des enfants victimes de mauvais traitements et si les professionnels travaillant avec des enfants sont légalement tenus de signaler tout cas de maltraitance.

60.M. Gastaud s’interroge sur le nombre de bourses scolaires attribuées, ainsi que leur montant et leur répartition et demande si l’État partie a l’intention d’établir la gratuité des transports scolaires, de fournir davantage de matériel scolaire gratuit et d’ouvrir des écoles dans les régions reculées. Il aimerait également savoir s’il existe, en parallèle des écoles ordinaires, des centres d’apprentissage. Enfin, il demande si les enseignants, le personnel scolaire et les médecins sont formés aux dispositions de la Convention, si le projet de loi sur la justice pour mineurs comportera des dispositions spéciales sur les sanctions applicables aux jeunes délinquants et quelles mesures de réinsertion sont prévues pour les mineurs pendant et après la détention.

La séance est levée à 13 heures.