COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1246e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 1er juin 2007, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Guatemala sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

Rapport initial du Guatemala sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Guatemala sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [(CRC/C/OPSC/GTM/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/GTM/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/GTM/Q/1/Add.1)] (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation guatémaltèque reprend place à la table du Comité.

2.M. TECU (Guatemala) explique qu’après de nombreuses difficultés, la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale a finalement été adoptée. En 2006, la Cour constitutionnelle a établi que le pouvoir exécutif avait compétence pour lever les réserves relatives aux articles 11 et 12 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Le Président de la République a donc pris un décret en vertu duquel ces réserves ont été levées, ce qui a permis l’adoption de la Convention de La Haye par le Congrès.

3.Parallèlement, des mesures ont été prises à l’intention du personnel des organismes concernés par l’adoption pour l’informer des réformes entreprises pour aligner la réglementation sur les dispositions de la Convention. Ces organismes ont entrepris de modifier leurs bases de données, en introduisant divers indicateurs qui leur permettront de mieux évaluer la situation des enfants et de donner leur approbation pour des procédures d’adoption en toute connaissance de cause.

4.La désignation d’un institut devant exercer l’autorité centrale est à l’étude. Cette décision est fondamentale car c’est l’entité qui sera chargée du suivi de la mise en œuvre de la Convention.

5.En 2006, 4 656 enfants ont été adoptés dont 4 575 à l’étranger, aux États-Unis dans la plupart des cas. Au total, 80 plaintes concernant des adoptions irrégulières ont été déposées. Une série de réformes prévoyant entre autres choses d’ériger la vente d’enfants en infraction pénale sont en cours d’élaboration. Cela étant, les plaintes déposées pour adoption irrégulière ne sont généralement pas liées à la vente mais à l’enlèvement d’enfants. Les plaintes ont été déposées par des mères voulant récupérer leur enfant qui, dans la plupart des cas, avait déjà été adopté.

6.M. ARCE GORDILLO (Guatemala) explique que les mineurs peuvent s’adresser au Service du Procureur aux droits de l’homme, qui se charge de les accompagner dans leurs démarches auprès des tribunaux. Ils peuvent aussi saisir le médiateur. En effet, toute personne, guatémaltèque ou étrangère, mineure ou adulte, a la possibilité de porter plainte pour violation de ses droits fondamentaux auprès d’un des bureaux du médiateur présents dans la capitale et dans chacun des 22 départements du pays. Il existe aussi un bureau ambulant dans les régions d’accès difficile. Le médiateur a l’obligation de constater les faits exposés par les mineurs.

7.M. PARFITT demande si l’État partie envisage de reconsidérer sa décision de supprimer la présence d’un médiateur lors d’opérations policières impliquant des enfants.

8.M. RAMIRO MARTINEZ (Guatemala) explique qu’une instance multisectorielle participe déjà à certaines opérations, notamment aux opérations concernant la prostitution de jeunes. Un fonctionnaire du bureau de la Commission présidentielle des droits de l’homme accompagne également les forces de police pour prévenir tout abus de la part des agents.

9.Mme DE LEÓN BERRADA (Guatemala) confirme que, malgré les obstacles rencontrés, les policiers ayant fait l’objet de plaintes pour viols sur mineures ont été poursuivis et condamnés, grâce à la collaboration d’organisations de la société civile. En ce qui concerne les plaintes pour corruption et abus d’autorité, les 400 ou 500 policiers mis en cause ont été démis de leurs fonctions et remplacés.

10.Une étude menée en collaboration avec l’OIT a montré que les enfants qui participent à la fabrication de feux d’artifice travaillent, au même titre que tous les autres membres de leur famille, au sein de l’entreprise familiale. Étant donné qu’il s’agit de ménages extrêmement pauvres, le Ministère du travail et de la protection sociale leur a apporté un soutien financier et social. Il a essayé de les sensibiliser à l’obligation de scolariser leurs enfants et prévoit de créer une coopérative où ne pourront travailler que les adultes. À l’initiative du médiateur, une action a été engagée en 2006 pour interdire la vente de ces feux d’artifice, dont certains sont particulièrement dangereux.

11.Pour qu’une personne puisse être extradée, il faut que les faits qui lui sont reprochés soient qualifiés pénalement dans la législation guatémaltèque. Les démarches alors sont faites par la Cour suprême et le Ministère des affaires étrangères.

12.Mme ARELLANO (Guatemala) précise que le Guatemala travaille à l’élaboration d’un manuel de bonnes pratiques en matière d’adoption de manière à coordonner les activités des institutions qui prennent part aux activités de mise en œuvre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’une de ces bonnes pratiques est que le service du Procureur général de la nation doit être le seul organe habilité à demander la délivrance d’un passeport d’un enfant destiné à l’adoption internationale.

13.Mme LORENZANA (Guatemala) indique que l’Institut national du tourisme fait partie du groupe chargé d’élaborer le plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. En 2006, ce groupe a participé à une conférence d’experts du Costa Rica et du Brésil afin de s’informer des stratégies mises en œuvre pour lutter contre ce fléau.

14.Le Gouvernement est conscient que, pour mettre en application toutes les mesures nécessaires dans les domaines de la famille et de l’enfance, il lui faudrait davantage de moyens. C’est pourquoi il souhaiterait que le secrétariat à l’action sociale devienne un ministère.

Rapport initial du Guatemala sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfants concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés [(CRC/C/OPAC/GTM/1; liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/GTM/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/GTM/Q/1/Add.1)] (suite)

15.Mme ORTÍZ demande quelles mesures ont été prises par l’État partie pour lutter contre l’enrôlement d’enfants dans les forces armées.

16.M. ZERMATTEN aimerait savoir quel est le rang précis du Protocole dans l’ordre juridique interne du Guatemala, et quand le pays compte ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette ratification donnerait en effet plus de force à l’engagement du Guatemala en faveur du Protocole puisque le Statut de Rome qualifie de crime de guerre l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans.

17.Il voudrait en outre savoir quel organe est chargé de l’application et de la coordination des mesures d’application du Protocole, et en particulier, quels sont les rôles du secrétariat à l’action sociale et du Conseil national de la jeunesse dans ce domaine. Le Protocole est-il mentionné dans le Plan national d’action pour l’enfance 2004-2015? Un budget spécial est-il affecté à son application?

18.Le budget militaire du Guatemala semble s’inscrire en hausse depuis 2005. L’orateur invite donc la délégation à préciser les mesures prises par le Gouvernement pour maîtriser ses dépenses militaires, ce qui permettrait de dégager des ressources pour le domaine social.

19.Par ailleurs, il voudrait savoir à qui sont destinées les journées consacrées à la formation aux droits de l’homme et si, à l’occasion de ces journées, les dispositions du Protocole et du droit humanitaire sont évoquées.

20.Il demande si la réforme du Code pénal en cours prévoit d’ériger en infraction pénale le recrutement d’enfants de moins de 18 ans, ce qui donnerait un tout autre poids à la législation guatémaltèque, qui ne fait que prohiber l’enrôlement forcé des mineurs et fixer à 18 ans l’âge du service militaire ou civil.

21.L’orateur souhaite connaître les mesures prises pour faire face au problème des bandes armées qui comptent dans leurs rangs des enfants de moins de 18 ans.

22.Il estime que, plus de 10 ans après la signature des accords de paix, il serait temps que le mécanisme national de recherche de personnes disparues au cours du conflit armé, qui n’a toujours pas reçu l’approbation de la présidence de la République, devienne opérationnel.

23.L’orateur souligne que les indemnisations prévues par la loi de réconciliation nationale concernent surtout les veuves, et demande si les enfants qui ont été impliqués dans le conflit armé ont été indemnisés et s’ils bénéficient de mesures de réadaptation et de réinsertion.

24.Enfin, il demande des précisions sur la nature et le rôle des instituts Adolfo V. Hall, qui comptent 1 669 élèves et dans lesquels les enfants peuvent entrer à l’âge de 11 ans pour un cycle d’études de cinq ans. Il voudrait savoir si les enfants, qui sortent de ces écoles à 16 ans après avoir reçu une formation militaire, sont enrôlés dans l’armée. Il demande aussi s’ils y subissent des châtiments corporels et s’ils ont la possibilité de se plaindre et auprès de qui.

25.M. FILALI demande si l’État partie a mis en place des mécanismes permettant d’appliquer les Conventions de Genève relatives au droit humanitaire, si l’âge des jeunes qui s’engagent dans l’armée est dûment vérifié et si des mesures ont été prises pour éviter que les jeunes qui ont participé au conflit armé ne se reconvertissent dans la criminalité.

26.Il faudrait par ailleurs préciser si les écoles qui dispensent un enseignement militaire à des enfants mineurs sont des zones militaires, si les enseignants sont des militaires ou des civils et si le programme d’enseignement comporte un apprentissage du maniement des armes. L’orateur demande si un enfant qui quitte l’école est considéré comme déserteur.

27.M. CITARELLA s’étonne de ce que les tribunaux de l’État partie n’aient pas eu à connaître de crimes commis par des étrangers à l’intérieur du Guatemala ou par des ressortissants guatémaltèques à l’étranger puisque le conflit a dépassé les frontières du pays.

28.La PRÉSIDENTE dit qu’il existe une contradiction entre l’information fournie dans les réponses écrites de l’État partie, selon laquelle tous les étudiants de l’École polytechnique, seule école militaire du Guatemala, ont plus de 18 ans, et l’information figurant au paragraphe 102 du rapport, selon laquelle ils peuvent entrer dans cette école à l’âge de 17 ans. Elle demande aussi des précisions sur l’âge auquel il est possible d’entrer à l’école technique militaire d’aviation et sur les mesures prises pour s’assurer de l’âge des jeunes qui entrent dans ces écoles, compte tenu des problèmes que connaît le Guatemala en matière d’enregistrement des naissances.

La séance est suspendue à 16 h 15; elle est reprise à 16 h 40.

29.M. MORALES dit que le Traité de Rome est actuellement en deuxième lecture et doit faire l’objet d’une troisième lecture avant de pouvoir être adopté. Il indique par ailleurs que l’actuel Gouvernement a fait de sérieux efforts pour limiter le budget de l’armée, et il espère que cette tendance se poursuivra pour que la priorité puisse être accordée au secteur social.

30.M. ZERMATTEN demande si la limite du budget de l’armée, fixée à 0,76 % du PNB, peut être maintenue.

31.M. MORALES dit que la légère augmentation du budget de l’armée s’explique par le fait qu’en vertu des traités internationaux qu’il a ratifiés, le Guatemala doit participer aux forces de maintien de la paix des Nations Unies, mais que, par ailleurs, les accords de paix ont maintenant force de loi et que tout sera fait pour qu’ils soient respectés.

32.Mme CORZO CIFUENTES dit que des cours de formation au droit international humanitaire et aux droits de l’homme sont organisés à l’intention des hommes du rang et des officiers des forces armées ainsi que dans les centres de formation civile et militaire.

33.La PRÉSIDENTE dit que la formation au Protocole facultatif du personnel militaire guatémaltèque qui participe aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans d’autres pays ne semble pas suffisante et demande si ce personnel suit des cours de formation à la Convention des droits de l’enfant.

34.Mme CORZO CIFUENTES (Guatemala) dit que le personnel en question est effectivement formé au Protocole facultatif et à la Convention relative aux droits de l’enfant, mais également à d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.

35.Elle confirme que la seule école strictement militaire du Guatemala est l’École polytechnique et que la condition d’entrée est d’avoir obtenu un diplôme de l’enseignement secondaire et avoir 18 ans révolus. Les étudiants sortent de cette école avec le grade de sous‑lieutenant. Un élève sortant de l’un des instituts de formation civile et militaire Adolfo V. Hall qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ne peut donc entrer à l’École polytechnique. Il convient de mentionner que tous les élèves qui ont suivi une scolarité dans les instituts Adolfo V. Hall n’intègrent pas l’École polytechnique, nombre d’entre eux choisissant d’entrer dans les universités publiques.

36.Depuis 1999, il existe au Guatemala une commission nationale pour l’application du droit international humanitaire à laquelle participent plusieurs représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire et du Congrès de la République. Trois groupes de travail ont été constitués dans le cadre de cette commission. L’un de ces groupes est chargé de réviser la législation nationale à la lumière de tous les instruments relatifs au droit international humanitaire auxquels le Guatemala est partie. Il a élaboré une proposition visant à ériger en crime l’enrôlement forcé d’enfants en vue de leur participation à des conflits armés. Le deuxième groupe de travail est chargé du suivi des recommandations formulées par le CICR à l’intention du Guatemala en matière de recherche des personnes disparues.

37.Le rythme de l’application du programme national d’indemnisation des victimes est assez lent, mais les plus grands efforts ont été déployés pour identifier les victimes du conflit armé interne et mettre à jour les registres. Une commission technique a été créée en janvier 2007 en vue de donner une impulsion à ce programme, et un projet de loi de réparation sera prochainement présenté au Congrès de la République.

38.En conclusion, le Guatemala ne procède pas au recrutement forcé d’enfants dans l’armée, même s’il est confronté au problème de l’utilisation de mineurs dans le cadre des bandes armées, les «maras», qui sont manipulées par des organisations criminelles transnationales. Concrètement, depuis plusieurs années, le Gouvernement œuvre à la création d’une commission internationale chargée d’enquêter sur ces groupes clandestins. Cette initiative, appuyée par l’Organisation des Nations Unies, est examinée par le Congrès.

39.M. ZERMATTEN souhaiterait savoir si, compte tenu du climat de très grande violence dans lequel évoluent les bandes de jeunes, l’État partie a pris des dispositions législatives pour restreindre l’accès des mineurs aux armes.

40.M. RAMIRO MARTINEZ (Guatemala) dit que le Ministère de l’intérieur et de la défense travaille à l’élaboration d’un règlement visant à restreindre l’utilisation, le port et l’acquisition d’armes. Les mineurs n’ont, en aucune circonstance, l’autorisation du port d’armes, mais il arrive que des enfants fabriquent eux-mêmes artisanalement des armes ou les acquièrent au marché noir. Une large campagne de sensibilisation a été menée sur le sujet. Des armes ont été confisquées et détruites en public, en présence des médias.

41.Mme ORTIZ dit que le dialogue fructueux tenu avec la délégation a permis de mieux comprendre les efforts qu’entreprend le Guatemala pour assurer une meilleure application des droits de l’enfant, notamment au regard des deux protocoles facultatifs à la Convention. Elle remercie la délégation pour ses réponses franches et détaillées.

42.Le Comité prend note des nombreux cours, séminaires et stages de formation organisés aux fins de la diffusion des dispositions de la Convention et de ses protocoles mais encourage néanmoins l’État partie à mettre en place des systèmes permanents de formation et de diffusion. Il se félicite de la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

43.La collecte de données reste en revanche un problème. Il convient de rappeler à cet égard qu’il importe de disposer d’indicateurs statistiques adéquats pour mieux évaluer et suivre la mise en œuvre des deux protocoles. L’élaboration des rapports est d’ailleurs l’occasion de réunir les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales concernés afin de débattre des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

44.Le Comité salue l’adoption de nouvelles lois par l’État partie mais rappelle que ces lois devraient être assorties de mécanismes d’application et que des budgets suffisants devraient être alloués pour leur mise en œuvre. Il invite également l’État partie à accélérer le processus d’incrimination d’un certain nombre d’infractions et de délits ne figurant toujours pas dans le Code pénal guatémaltèque. En effet, les deux protocoles ne peuvent être véritablement appliqués tant que la législation nationale ne sanctionne pas les infractions qui y sont visées.

45.Le Comité soutient l’adoption prochaine du projet de loi sur l’adoption, actuellement à l’étude. L’intérêt supérieur de l’enfant devant primer, l’adoption internationale doit rester une solution de dernier recours.

46.M. FILALI estime que le dialogue avec la délégation a été constructif, franc et direct et félicite notamment l’État partie d’avoir réformé son Code pénal et modifié certaines de ses définitions.

47.M. ZERMATTEN se félicite des efforts déployés en vue de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale mais estime que le recrutement d’enfants dans les forces armées devrait être clairement défini comme une infraction à part entière dans le Code pénal. L’initiative prise par l’État partie pour trouver, avec les pays voisins, une solution transnationale au problème des bandes armées, qui recrutent des enfants, est à saluer. Il importe en outre que le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés soit largement diffusé non seulement auprès des militaires, mais également auprès des jeunes.

48.Le Guatemala doit faire toute la lumière sur les événements passés et doit aux enfants victimes, devenus adultes, réhabilitation, réinsertion et indemnisation, comme le prévoit la loi adoptée dans le cadre des accords de paix. Tout doit être fait également pour retrouver les coupables et lutter contre l’impunité.

49.M. RAMIRO MARTINEZ (Guatemala) dit que le Guatemala est parfaitement conscient du long chemin qu’il lui reste à parcourir mais s’est fixé comme objectif l’instauration d’un nouveau cadre institutionnel juridique adapté au fonctionnement d’un véritable État démocratique.

50.Le nouveau gouvernement qui prendra ses fonctions en janvier devra donc respecter les engagements qui découlent des nombreuses conventions auxquelles le Guatemala est partie. Point positif, la société civile est désormais bien structurée et collabore avec le Gouvernement dans de nombreux domaines.

51.Les recommandations préliminaires du Comité concernant notamment la formation, la diffusion des dispositions des protocoles, les statistiques, l’adaptation de la législation constituent autant de défis que le Guatemala entend relever. Malgré les contraintes budgétaires, institutionnelles et juridiques, les autorités déploient tous leurs efforts pour améliorer les conditions de vie de la population et respecter leurs engagements internationaux.

52.La PRÉSIDENTE demande à la délégation de bien vouloir, dès son retour, rendre compte du dialogue avec le Comité et diffuser ses observations finales auprès de tous les secteurs concernés, notamment le Parlement.

La séance est levée à 17 h 25.

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