Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.8302 janvier 2003

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 830e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève.

Le mercredi 2 octobre 2002, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial d’Israël (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E. 4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial d’Israël [CRC/C/8/Add.44; CRC/C/Q/ISR/1 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/13 (réponses écrites d’Israël aux questions du Comité, en anglais seulement)] (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation israélienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme ZAILER (Israël) dit que la modification apportée en 1998 à la loi de 1949 sur l’obligation scolaire interdit expressément la discrimination fondée sur l’origine ethnique dans le domaine de l’éducation. Le système éducatif israélien prône en effet la diversité et l’hétérogénéité et encourage chaque élève, qu’il soit juif, arabe, druze ou bédouin, à affirmer sa différence dans un climat de tolérance.

3.Conscient de ce que les élèves arabes, druzes et bédouins sont défavorisés en matière d’éducation par rapport aux enfants juifs, le Gouvernement a pris des mesures correctives en faveur de ces groupes, qui se sont traduites notamment par un accroissement de 80 % du budget de l’éducation en leur faveur entre 1990 et 2001. Il est en outre prévu de construire dans le secteur arabe quelque 882 salles de classe et de les équiper en matériel informatique.

4.Le programme mis en œuvre pour garantir la gratuité de l’enseignement pour les enfants âgés de trois à cinq ans cible avant tout les zones les plus pauvres, où se trouvent de nombreuses villes et communautés arabes. Au total, 45 % des bénéficiaires de ce programme sont arabes, druzes ou bédouins, alors que ces groupes ne représentent que 20 % de la population d’Israël et l’on peut véritablement parler d’action positive.

5.En outre, 37 des 63 localités qui mettent en œuvre des programmes de rattrapage créés en vertu de la loi de 1997 sur l’allongement de la journée scolaire sont arabes. Cette loi vise à favoriser l’égalité des chances en offrant aux élèves en difficulté des cours particuliers ou en petits groupes et en permettant de cette façon aux élèves de développer leurs capacités.

6.Le plan quinquennal pour l’avancement de l’éducation dans le secteur arabe a des objectifs similaires, dont la réalisation passe par la formation des enseignants. À ce titre, la moitié des 1 300 maîtres d’école primaire de ce secteur bénéficieront très prochainement de cours d’arabe classique, car il a été prouvé que les petits écoliers arabes n’étaient absolument pas familiarisés avec l’arabe écrit, ce qui compromet leurs chances d’entreprendre des études plus poussées.

7.Mme AL‑THANI fait observer que dans le domaine de l’éducation, la discrimination ne se réduit pas à une question de budget et de financement mais se manifeste aussi par l’obligation qu’ont les élèves arabes d’apprendre une langue qui n’est pas la leur ou de suivre des cours d’histoire, de littérature, de civilisation ou d’éducation religieuse étrangers à leur patrimoine culturel.

8.Mme CHUTIKUL demande si le Gouvernement dispose de statistiques précises sur le montant des dépenses d’éducation par habitant, ventilées par groupe ethnique, et si le Ministère de l’éducation emploie des personnes de différentes origines.

9.Mme ZAILER (Israël) souligne que les élèves des secteurs arabe, druze et bédouin, étudient leur histoire, leur langue, leur religion et que tout manuel publié en hébreu doit être traduit en arabe dans le mois qui suit sa publication. En vue de familiariser les enfants arabes à la lecture et de les initier à leur propre culture, de nombreux livres achetés dans des pays de langue arabe sont distribués aux crèches et aux écoles primaires dans le cadre du plan quinquennal pour l’avancement de l’éducation dans le secteur arabe.

10.Pour veiller à ce que les communautés arabe, druze ou bédouine aient accès à un enseignement de même qualité que les élèves juifs, un comité d’experts arabophones issus de différentes universités du pays a été formé et chargé de déterminer le niveau d’instruction que devaient atteindre les petits écoliers arabes à la fin de l’enseignement primaire en fonction de toute une gamme de critères.

11.De nombreux arabes occupent des postes de responsabilité dans tous les domaines. Le Ministère de l’éducation ne fait pas exception à la règle, employant notamment des représentants de chacun des secteurs.

12.Mme KHATTAB fait observer que si la volonté de construire près de 900 classes dans le secteur arabe témoigne de la bonne volonté du Gouvernement en faveur de cette communauté, il semblerait, selon certaines sources dignes de foi, que le Gouvernement ne dispose pas de suffisamment de fonds pour en construire plus de 300. Elle demande à la délégation de réagir à ce sujet et d’exposer ce qui explique que le taux d’abandon scolaire de la communauté arabe soit bien supérieur à celui de la communauté juive.

13.Mme ZAILER (Israël) reconnaît que les taux sont très différents d’une communauté à l’autre, s’élevant à 4,9 % pour les juifs contre 9,8 % pour les arabes, mais l’un des objectifs du plan quinquennal pour l’avancement de l’éducation dans le secteur arabe consiste précisément à réduire le taux d’abandon scolaire au sein de cette communauté. Le Gouvernement espère lutter contre ce phénomène en dispensant des cours de soutien scolaire aux élèves qui ont des difficultés d’apprentissage ainsi qu’en améliorant la formation des professeurs de manière à ce qu’ils préparent mieux les élèves à l’entrée dans le secondaire.

14.Le programme lancé au début de 1999 en vue d’améliorer le niveau scolaire des élèves dans le primaire et dans le premier cycle du secondaire et de combattre la violence à l’école à Jérusalem‑Est a donné des résultats probants puisqu’en 2002 69,7 % des élèves soumis à un test d’aptitudes en mathématiques et en compréhension écrite ont obtenu la moyenne, contre 27,3 % seulement deux années auparavant. Le plan quinquennal a également mis en évidence la pénurie de conseillers d’éducation à Jérusalem‑Est; il est donc prévu de pallier ce manque en finançant leur formation et en leur octroyant une bourse d’études.

15.M. AMITAI (Israël) dit qu’un comité pilote destiné à assurer la coordination des services de soins de santé pour les enfants à risque est en cours de mise en place au sein du Ministère de la santé. La loi sur l’assurance maladie de 1995 garantit désormais les soins de santé primaires à l’ensemble de la population et s’inscrit dans l’esprit de l’article 24 de la Convention. Dans ce cadre, une loi prévoit des services de soins de santé infantile pour tous les enfants.

16.La mortalité infantile est en baisse et se situe aujourd’hui au niveau des autres pays développés. Les malformations congénitales constituent la cause principale de décès des enfants arabes. On constate cependant que la santé des enfants arabes d’Israël est meilleure que celle des enfants dans les pays arabes.

17.Mme KHATTAB s’interroge sur l’impact de la pollution environnementale et la baisse du taux de vaccination dans les zones arabes.

18.Mme OUEDRAOGO constate que malgré la baisse de la mortalité infantile, l’écart entre les taux de mortalité des enfants juifs et des enfants non juifs a doublé et que le phénomène des mariages consanguins ne suffit pas à expliquer une telle situation.

19.M. AMITAI (Israël) dit que les maladies infectieuses causées par la pollution de l’eau ont pratiquement disparu, que la relation entre exposition au plomb et mortalité infantile n’a pas été établie. Les soins prénataux s’inscrivent dans un vaste programme de sensibilisation visant à améliorer la santé des femmes et des nouveau-nés. Les blessures constituent la deuxième cause de mortalité infantile, c’est pourquoi un programme de prévention dans ce domaine a été mis en place.

20.Mme KHATTAB indique que selon l’OMS les taux de vaccination ainsi que les programmes de santé scolaire sont en net recul, surtout parmi les populations bédouines et dans les zones rurales.

21.M. AMITAI (Israël) précise que la couverture vaccinale atteint 94 % en ce qui concerne la population de l’État d’Israël et pense que l’OMS se référait probablement aux enfants palestiniens relevant de l’Autorité Palestinienne.

22.Mme GNESSIN (Israël) dit que les lois israéliennes s’appliquent exclusivement aux personnes (y compris les enfants) vivant sur le territoire d’Israël, sauf s’il en est explicitement décidé autrement. Les lois israéliennes, comme les droits et obligations qui en découlent, s’appliquent également aux citoyens israéliens résidant dans la bande de Gaza qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu et à l’assurance maladie. Ils bénéficient donc «à titre personnel» des droits à l’éducation, à la sécurité sociale, aux soins de santé, entre autres. En revanche, ces droits et obligations ne s’appliquent pas aux Palestiniens relevant de l’Autorité palestinienne.

23.M. LEVY (Israël) dit que la liberté de mouvement des citoyens sur le territoire d’Israël a été entravée par la vague de violence qui secoue le pays depuis septembre 2000. Des points de passage ont effectivement été fermés, ce qui a causé de nombreux désagréments à l’ensemble de la population, notamment en termes de développement économique et d’accès aux soins de santé. Les autorités s’efforcent toutefois, en coopération avec les organisations humanitaires, d’améliorer la situation chaque fois que les circonstances le permettent et de venir en aide à la population, notamment, aux femmes au moment de l’accouchement.

24.M. OREN (Israël) dit que dans la bande de Gaza comme en Cisjordanie la définition de l’enfant est entièrement conforme à celle de l’article premier de la Convention et qu’Israël n’estime pas nécessaire de la changer. S’agissant des parts du budget affectées respectivement aux dépenses militaires et à l’éducation, la situation s’est nettement améliorée puisqu’au cours des 10 dernières années la part des forces armées dans le budget de l’État est tombée à 20 %, contre 35 % en 1973, tandis que celle de l’éducation montait à plus de 20 % et s’y est maintenue malgré la récession qui touche le pays et les besoins accrus enregistrés par l’armée. À la suite de l’afflux de nouveaux immigrants, démunis, des efforts ont été entrepris pour réduire l’écart entre riches et pauvres. Les plafonds de l’aide sociale ont été relevés dans le cadre d’un nouveau système qui prend en compte la composition de la famille (adultes au chômage, nombre d’enfants, etc.).

25.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande pourquoi des enfants de 16 ans sont détenus avec des adultes dans les prisons israéliennes en vertu de l’ordonnance militaire 132 alors que la définition de l’enfant semble claire au sens de la Convention.

26.M. OREN (Israël) rappelle que selon l’article premier de la Convention, «un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plutôt en vertu de la législation qui lui est applicable». Le commandement de la bande de Gaza et de Cisjordanie a établi l’âge de la majorité à 16 ans.

27.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, fait valoir qu’en établissant une telle distinction on crée néanmoins une situation dans laquelle les enfants palestiniens ne sont pas tous couverts par la Convention et il souhaite donc savoir ce qui motive cette décision et quel est l’objectif de l’ordonnance militaire 132, dont l’application a été suspendue après les accords d’Oslo, qui autorise la mise en détention d’enfants de moins de 16 ans.

28.Mme GNESSIN (Israël) dit qu’Israël a transféré les pouvoirs et responsabilités à l’Autorité palestinienne et fermé ses centres de détention dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, et que depuis, un jeune de 17 ans, par exemple, condamné au pénal ou pour des motifs de sécurité purge sa peine dans le quartier pour jeunes délinquants (âgés de 16 à 18 ans) d’un établissement pénitentiaire israélien.

29.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, dit que des informations faisant état d’arrestations d’enfants effectuées sans mandat et suivies d’interrogatoires musclés assortis de menaces psychologiques ont été communiquées au Comité et qu’il serait donc utile que la délégation fournisse des éclaircissements sur le régime de détention en Israël des enfants arabes non israéliens, des territoires occupés en particulier, ainsi que sur les conditions dans lesquelles s’effectuent les arrestations, en particulier celles non liées à la nouvelle Intifada, et les interrogatoires. Des précisions sur les conditions de détention des mineurs palestiniens dans les zones contrôlées par l’armée israélienne seraient également bienvenues, vu que selon certaines indications l’intimité des détenus ne serait pas respectée, les enfants auraient des contacts extrêmement limités avec leurs familles − qui éprouveraient d’énormes difficultés à obtenir un laissez‑passer −, et des mineurs seraient mis au secret pour des périodes prolongées et parfois incarcérés avec des adultes. Enfin, la délégation pourrait expliquer pourquoi les jets de pierre sont considérés comme un risque particulièrement grave en matière de sécurité.

30.Mme AL‑THANI, se référant à un rapport de l’UNICEF, demande des précisions sur l’accès des Palestiniens de Cisjordanie aux soins de santé, sur l’occupation par l’armée israélienne d’un hôpital de la région et sur les cas de décès de nouveau‑nés aux postes de contrôle. Elle souhaiterait également que la délégation apporte des éclaircissements sur la situation des enfants arabes d’Israël et des territoires occupés qui sont handicapés et, par conséquent, victimes d’une certaine forme de discrimination du fait de leur accès insuffisant, voire inexistant, à des services appropriés. Enfin, elle constate que malgré les nombreuses dispositions législatives et réglementaires adoptées pour venir en aide aux enfants handicapés, l’État partie n’a pas encore défini de véritable politique d’intégration dans ce domaine.

31.Mme OUEDRAOGO dit qu’elle ne se satisfait pas des arguments avancés par l’État partie dans ses réponses écrites en ce qui concerne la responsabilité de l’application de la Convention dans tous les territoires contrôlés par Israël.

32.Au sujet de l’article 18 de la Loi fondamentale de 1962 sur l’aptitude et la garde, qui prévoit que les parents sont tenus de prendre des décisions d’un commun accord, elle demande dans quelle mesure l’opinion de l’enfant est également prise en considération. Elle voudrait aussi savoir si seuls les enfants de moins de 15 ans sont habilités à recevoir une indemnisation en cas d’incapacité d’un parent de s’acquitter de ses obligations.

33.Elle demande où en sont les projets de formation de conseillers spécialisés auprès des familles d’accueil et l’adoption de textes législatifs définissant le rôle et les responsabilités de ces familles, et s’il existe une durée maximale de placement des enfants. Elle souhaiterait recevoir de plus amples informations sur la sélection des familles d’accueil et les centres d’hébergement d’enfants privés de leur milieu familial, notamment sur la formation des travailleurs sociaux et les mesures prises pour favoriser le maintien des relations entre l’enfant et ses parents. Elle aimerait également recevoir des informations sur la sécurité des aires de jeux et des écoles et l’accès aux services de santé et services sociaux de base dans les territoires occupés, ainsi que sur les problèmes sanitaires posés par la pollution de l’eau.

34.M. CITARELLA demande comment l’État partie parvient à concilier toutes les disparités en matière d’âge du mariage entre les différentes lois religieuses et la législation nationale, aussi bien à l’intérieur de ses frontières que dans les territoires occupés. Il souhaiterait recevoir des précisions sur les restrictions applicables à la détention des mineurs, en particulier des enfants de moins de 14 ans − qui peuvent être détenus sans décision judiciaire pendant une période de 12 heures prolongeable d’autant. À ce propos, il demande des précisions sur la composition des tribunaux pour mineurs ainsi que sur la formation des juges.

35.S’agissant de l’ordonnance militaire 132, il considère qu’une seule définition devrait être appliquée à tous les enfants, qu’ils vivent en Israël ou dans les territoires palestiniens occupés et qu’aucune discrimination ne devrait exister dans ce domaine. Il demande des éclaircissements sur le sort des enfants arrêtés pour avoir lancé des pierres, qui sont transférés en Israël et jugés en fonction de leur âge au moment du procès et non celui qu’ils avaient au moment où l’infraction a été commise. Par ailleurs, il constate en le regrettant qu’il est très difficile de s’y retrouver dans les dispositions applicables aux enfants palestiniens en matière de justice pour mineurs, faute notamment de disposer d’informations suffisantes sur l’ensemble des normes du droit pénal et civil (codes, procédures, etc.) en vigueur dans les territoires occupés, en particulier pour ces régions. Enfin, il voudrait savoir quel est le statut des enfants palestiniens des territoires occupés au regard du droit israélien.

36.Mme KHATTAB demande si les dispositions relatives à l’indemnisation s’appliquent à tous les enfants des territoires occupés, en particulier aux victimes des actes commis en violation de l’article 6 de la Convention, y compris les divers cas d’usage excessif de la force ayant provoqué la mort de nombreux enfants arabes. Elle rappelle que dans sa résolution 2002/44 du 23 avril 2002, la Commission des droits de l’homme de l’ONU a engagé la communauté internationale à accorder l’attention qui convient au droit qu’ont les victimes de violations du droit international relatif aux droits de l’homme de former un recours, et en particulier, dans les cas appropriés, à leur droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation.

37.M. AL‑SHEDDI voudrait savoir ce que l’État partie entend faire pour améliorer la situation de tous les enfants en matière d’éducation eu égard au fait qu’il y a plus d’enfants dans les classes du secteur arabe et que les enseignants y sont moins qualifiés, que le nombre d’enfants arabes abandonnant leurs études a doublé ces dernières années et à la situation extrêmement critique des écoles des territoires occupés, en raison notamment des fermetures, fréquentes et souvent prolongées, non seulement des établissements d’enseignement mais aussi des routes qui y conduisent.

38.Pour ce qui est des objectifs de l’éducation, il rappelle qu’il appartient à l’État partie d’assurer un enseignement qui prenne en considération la dimension multiculturelle de sa population. La simple traduction des manuels scolaires des écoles juives ne suffit pas, en particulier lorsque l’on constate que l’objectif fixé par certains de ces établissements est de promouvoir le sionisme. Enfin, il demande si un programme d’enseignement des droits de l’homme a été mis en place, comme préconisé dans le Plan d’action relatif à la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

La séance est suspendue à 17 h 15; elle reprend à 17 h 25.

39.M. LEVY (Israël) dit que les jets de pierre et les bombes artisanales ont blessé ou tué un grand nombre de civils et de soldats israéliens et qu’il est légitime d’arrêter les jeunes Palestiniens qui se livrent à de tels actes. En juin 2002, un haut responsable de l’Autorité palestinienne a lui-même déploré que des enfants soient ainsi envoyés au combat et mis en danger. Dans les territoires occupés, les enfants sont dirigés vers la section spéciale d’un centre de détention situé près de Ramallah, où ils sont isolés des détenus adultes. Conformément à la loi, les autorités tiennent les familles informées du déroulement de la procédure. Israël coopère pleinement avec les représentants du CICR basés à Genève et à Jérusalem de manière que les visites aux mineurs détenus puissent concilier préoccupations d’ordre humanitaire et impératifs de sécurité. Il maintient également un contact permanent avec le personnel de l’OMS et du CICR chargé d’observer les conditions médico-sanitaires dans les territoires occupés. La circulation des ambulances, palestiniennes et israéliennes, n’est empêchée qu’en cas d’extrême nécessité, lorsqu’il y a lieu de craindre que ces véhicules ne soient détournés à des fins terroristes, ce qui s’est d’ailleurs produit à maintes reprises.

40.Les demandes d’indemnisation portant sur des préjudices subis par des Palestiniens durant la période 1989‑1992 sont en cours de traitement. Par contre, celles qui ont trait aux conséquences des affrontements actuels sont irrecevables car ces derniers sont assimilables aux situations de conflit armé définies par le droit international.

41.Le statut civil des Palestiniens vivant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza sera examiné à la reprise des négociations. Du point de vue juridique, Israël n’a pas annexé les territoires en question, c’est pourquoi ces personnes n’ont pas la citoyenneté israélienne. Leurs passeports sont délivrés par l’Autorité palestinienne, conformément aux accords conclus entre 1993 et 1995.

42.S’agissant de la situation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, les membres du Comité sont invités à réfléchir à la lourde responsabilité des Palestiniens et au droit à la vie des enfants israéliens. À un moment où le dialogue israélo-palestinien est rompu, il importe d’œuvrer pour défendre des valeurs telles que la tolérance et la fraternité.

43.M. AMITAI (Israël) dit qu’en application d’une directive du Ministère de la santé, les enfants d’autres nationalités peuvent désormais bénéficier de la même couverture médicale que les enfants israéliens, moyennant une cotisation modique. Les services de santé augmentent leurs effectifs multilingues de manière à améliorer l’accueil des jeunes patients.

44.Mme ZAILER (Israël) dit que des efforts considérables ont été accomplis depuis une vingtaine d’années pour dispenser aux enseignants arabes ou druzes une formation de même qualité que celle de leurs collègues israéliens. Les plus anciens ont diverses possibilités de se remettre à niveau. Les élèves des écoles primaires et secondaires sont sensibilisés à des valeurs et principes tels que la tolérance, la fraternité et l’égalité de droits entre enfants de toutes origines, dans le cadre de programmes utilisant autant l’arabe que l’hébreu.

45.Mme ROTLEVY (Israël) dit que si la formation des enseignants, des juges et des travailleurs sociaux comporte un volet consacré aux droits de l’enfant, un effort particulier reste à faire pour que le texte de la Convention soit plus largement diffusé auprès du public, notamment les enfants eux-mêmes, et disponible en arabe comme en hébreu. Les recommandations du Comité à ce propos seront prises en considération.

46.L’âge minimum légal du mariage est de 17 ans pour les filles et les garçons, mais une dérogation peut être accordée par un juge en cas de force majeure (grossesse, par exemple). Les statistiques montrent que l’âge moyen du mariage ne cesse d’augmenter. Quant à l’âge de la responsabilité pénale, il est bien de 12 ans, mais seuls les enfants de plus de 14 ans peuvent être mis en détention, dans des établissements qui leur sont réservés.

47.Le PRÉSIDENT dit qu’Israël a manifestement fait beaucoup d’efforts en vue d’appliquer la Convention et l’encourage à persévérer dans cette voie. Néanmoins, cette bonne volonté ne doit pas faire oublier que certaines situations intolérables perdurent, en particulier pour les enfants palestiniens, et le Comité en fera état dans ses conclusions.

La séance est levée à 18 heures.

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