Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.111230 janvier 2006 Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1112e SÉANCE (CHAMBRE A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 24 janvier 2006, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES COMPTES RENDUS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Arabie saoudite

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Arabie saoudite (CRC/C/136/Add.1; CRC/C/SAU/Q/2 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, M. Al-Abdul Karim, M. Al-Ajaji, Mme Al-Angari, M. Al ‑Aqil, M. Al-Hadlaq, M. Al-Harbi, M. Al-Hogail, le Prince Torki bin Mohammed bin Saud Al-Kabeer, M. Al-Khayal, M. Al-Muheiza, M. Al-Rassi, M. Al-Shaddi, Mme Al ‑Shiha, M. Al-Salihi, M. Al-Sheikh, M. Aqil, M. Attar et M. Rashwan (Arabie saoudite) prennent place à la table du Comité.

2.Le Prince Torki bin Mohammed bin Saud AL-KABEER (Arabie saoudite), présentant le deuxième rapport périodique de l’Arabie saoudite (CRC/C/136/Add.1), dit que, conformément aux préceptes de l’islam, la famille est l’unité sociale de base dans laquelle les enfants doivent être élevés et préparés à la vie adulte. Des efforts ont été déployés pour permettre à tous les organes gouvernementaux, non gouvernementaux et privés de contribuer au développement des enfants dans certains domaines, comme l’éducation, la santé, le bien-être social et les loisirs.

3.Le rapport détaille tous les développements relatifs aux droits de l’enfant en Arabie saoudite, particulièrement en termes de législations et de réglementations adoptées depuis l’examen du premier rapport périodique. Il convient de souligner particulièrement une loi actuellement en cours d’examen qui vise à protéger les enfants des mauvais traitements et des actes de négligence.

4.La Commission nationale de la protection de l’enfance supervise et coordonne la mise en œuvre de la Convention par tous les organes concernés par le bien-être des enfants. Présidée par le Ministre de l’enseignement, la Commission a été restructurée en 2005 afin de renforcer son mandat. Tous les organes s’efforçant d’améliorer le respect des droits des enfants ont reçu des copies de la Convention et ont été invités à soumettre des rapports sur leurs réalisations concernant l’application de ses dispositions dans leur champ de compétences.

5.La Convention a été diffusée par les médias et des campagnes ont été réalisées pour informer les enfants de leurs droits. Des enseignants ont suivi des séances de formation sur les droits de l’enfant. Plusieurs programmes de radio et de télévision ont suscité une prise de conscience à l’égard du droit des enfants à bénéficier d’une protection spéciale, d’un enseignement gratuit et de soins de santé complets, ainsi qu’à l’égard de la nécessité de protéger les enfants des dangers et des accidents. D’autres programmes ont abordé les droits des orphelins, des délinquants juvéniles et des enfants handicapés, particulièrement leur droit à l’enseignement, à la formation, aux soins de santé et à la participation à la vie publique. Une importante couverture médiatique a eu pour but de susciter chez les enfants et les parents une prise de conscience des droits de l’enfant à la vie, à un nom et à une nationalité, à un environnement décent, à la non-discrimination, à la protection contre les dangers, l’exploitation, la négligence ou la maltraitance. Des écoles et des clubs d’enfants ont organisé des événements au cours desquels des enfants ont pu rencontrer des responsables et comprendre leurs droits en vertu de la Convention. Ces événements ont également permis aux enfants d’exprimer leurs opinions.

6.Les lois du Royaume visant à préserver les intérêts des enfants mettent en exergue l’importance des soins maternels. La Loi fondamentale souligne la nécessité de protéger et préserver la famille et les enfants et comprend des dispositions visant à préserver l’unité familiale, à s’occuper des membres de la famille et à empêcher l’emploi des enfants, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, uniquement autorisé dans des circonstances limitées. L’âge minimum standard pour commencer à travailler a été fixé à 18 ans. Forcer les enfants à travailler, les exploiter ou les exposer à des activités dangereuses ou nuisibles est interdit par la loi.

7.Bien que la délégation accueille favorablement le dialogue à venir avec le Comité, elle désire mettre en garde contre les rapports contenant des données et des statistiques incorrectes et non fiables.

8.Mme AL-THANI dit que bien que le deuxième rapport périodique fournisse énormément d’informations en matière de législation, le Comité aimerait recevoir de plus amples informations sur la situation actuelle des droits de l’enfant dans la pratique. La délégation devrait se montrer plus précise concernant la nature des organisations privées qui ont contribué à la rédaction du deuxième rapport périodique. Elle demande si le Gouvernement a l’intention de ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention et s’il va retirer ses réserves vis-à-vis de la Convention. Il serait utile de savoir exactement quels articles de la Convention sont contraires aux dispositions de la loi islamique.

9.Elle demande à être informée du degré de coordination entre le Conseil suprême de l’enfance et la Commission nationale de la protection de l’enfance, et de la mesure dans laquelle les mandats de ces deux organes font double emploi. Quels sont les progrès réalisés par la Commission concernant l’élaboration d’un guide complet relatif aux lois et réglementations du Royaume concernant les enfants ? A-t-elle identifié des contradictions entre la législation nationale et la Convention ou tout autre instrument de défense des droits de l’homme?

10.Concernant le droit à la vie, la délégation devrait indiquer si le Gouvernement a prévu une garantie qui empêcherait l’application de la peine de mort aux enfants. Un complément d’information devrait également être fourni concernant l’incendie qui a frappé l’école des filles de La Mecque en mars 2002.

11.La délégation devrait fournir de plus amples informations sur les forums dans lesquels les enfants peuvent exprimer leurs opinions librement. A-t-on pris des mesures pour encourager la société en général et les familles en particulier à écouter les enfants?

12.Il serait utile de savoir si la législation interdisant les châtiments corporels dans les établissements scolaires est effectivement appliquée. A-t-on pris des mesures pour s’assurer que les enfants ne sont pas punis par le fouet? Quelles mesures a-t-on prises pour susciter une prise de conscience chez les parents concernant les formes non violentes de discipline? Elle demande s’il existe une ligne d’assistance téléphonique gratuite pour que les enfants puissent se plaindre des violations de leurs droits.

13.M. SIDDIQUI demande de plus amples informations sur la Commission nationale de la protection de l’enfance. En particulier, il désire savoir si elle serait plus à même de coordonner son action avec celle d’autres organisations si elle n’était pas située au sein du Ministère de l’éducation. Quelle est la composition actuelle de cette commission? Combien de ses membres appartiennent au Gouvernement et combien sont issus d’organisations privées? Il serait utile de connaître la fréquence de ses réunions. Les relations entre la Commission et le Comité de planification et de suivi devraient être clarifiées. Le président de ce Comité est-il également membre de la Commission nationale de la protection de l’enfance?

14.Il désire connaître les efforts déployés par le Gouvernement de l’Arabie saoudite pour collecter et compiler des données ventilées sur les enfants des rues, les enfants qui s’adonnent à la mendicité, les enfants au travail, en particulier ceux concernés par des emplois dangereux, les enfants exploités sexuellement, les enfants demandeurs d’asile non accompagnés, les enfants réfugiés et déplacés et les autres groupes de jeunes vulnérables. Le Gouvernement a-t-il l’intention de réaliser des études approfondies sur les causes de la détresse de ces enfants afin de trouver des solutions réalistes? Il demande quand les mécanismes de collecte de données statistiques sur l’application de la Convention seront en place et comment ces données seront collectées.

15.Le gouvernement a-t-il proposé de fixer l’âge minimum légal du mariage à 18 ans? A-t-on prévu des mesures pour intégrer l’enseignement de la Convention dans le programme scolaire? Le Gouvernement est-il conscient du fait que certaines organisations caritatives saoudiennes actives dans d’autres pays musulmans financent des écoles religieuses qui constituent un foyer pour l’extrémisme, la haine et le terrorisme? Quelles mesures envisage-t-il pour mettre un terme à de telles activités?

16.Mme ANDERSON loue la participation accrue de la société civile dans l’application de la Convention en Arabie saoudite et la croissance remarquable du nombre d’associations défendant le bien-être des enfants et interagissant avec le Gouvernement. Toutefois, elle serait ravie de recevoir de plus amples informations sur la nature réelle de cette interaction. Est-elle systématique et régulière? L’opinion de la société civile est-elle réellement prise en compte? De la même manière, elle aimerait en savoir plus sur les relations entre les groupes défendant les droits de l’homme et le Gouvernement.

17.Mme Yanghee LEE demande si l’Arabie saoudite dispose d’un mécanisme indépendant permettant d’évaluer le respect des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris. Elle demande de plus amples informations sur le plan d’action visant à renforcer l’application de la Convention et sur les autres mesures destinées à empêcher la maltraitance et le manque de soins aux enfants. Y a-t-il une discrimination contre les minorités religieuses et les personnes apatrides (bédouins)? Elle ne comprend pas que la flagellation en public puisse ne pas être considérée comme une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

18.M. KOTRANE demande quels efforts ont été déployés pour faire appliquer la Convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en particulier en ce qui concerne le relèvement de l’âge minimum pour le travail des enfants. Le Gouvernement a-t-il l’intention de ratifier toute autre convention internationale comme la Charte arabe des droits de l’homme? Si oui, quelles mesures ont été prises à cette fin? Est-il prévu de modifier des lois et des réglementations afin de garantir leur cohérence avec les conventions internationales des droits de l’homme? A-t-on envisagé des mesures pour lier l’interprétation du droit religieux aux droits protégés par la Convention?

19.Serait-il possible de permettre à certains groupes vulnérables de participer aux travaux de la Commission nationale de la protection de l’enfance ou de lui soumettre des plaintes? Il attire l’attention sur le fait que l’âge minimum d’admission à l’emploi de 13 ans est contraire à plusieurs conventions internationales. Il convient également de réexaminer l’âge auquel un enfant peut comparaître devant un tribunal.

20.Abordant la question de la discrimination, il demande si les enfants nés de parents non mariés peuvent également bénéficier de la nationalité saoudienne. Le rapport est resté très vague concernant les mesures visant à garantir le droit de tous les enfants à acquérir la nationalité saoudienne sans aucune discrimination. Les Saoudiennes peuvent-elles transmettre leur nationalité à leurs enfants? Quelle est la position du Gouvernement concernant les enfants nés en Arabie saoudite de parents qui ne possèdent pas un permis de résidence? Que fait-on pour aider les enfants nés de parents non mariés à établir leur filiation? Les enfants des minorités religieuses ont-ils le droit d’exprimer librement leurs opinions? Les enfants chrétiens peuvent-ils pratiquer leur religion librement?

21.Mme OUEDRAOGO dit que le rapport présente une image plutôt fragmentée que globale de l’application des droits de l’enfant. À son avis, l’application de la Convention en Arabie saoudite n’est pas basée sur les droits, mais principalement axée sur le bien-être. Par conséquent, il convient de consentir davantage d’efforts pour promouvoir les droits des enfants.

22.Le rapport ne mentionne aucun plan visant à former les enseignants, les officiers de police ou les travailleurs sociaux à l’application de la Convention. Les informations contenues dans le rapport à propos des enfants nés en dehors du mariage impliquent-elles qu’ils sont normalement placés dans des institutions et par conséquent privés de toute vie familiale? Le Comité s’inquiète de la situation des filles, étant donné qu’elles n’ont aucune liberté de mouvement, uniquement des possibilités d’emploi limitées et qu’elles ne sont pas en mesure d’épouser des non-musulmans. Par conséquent, elle désire connaître les mesures prévues pour promouvoir les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier.

23.Comment les jeunes sont-ils consultés à propos des programmes destinés aux enfants? Quelles sont les dispositions nationales et locales à cette fin? Elle apprécierait de recevoir des informations plus précises sur les mesures prises afin de protéger les jeunes des films, magazines et sites Internet proposant un contenu nuisible ou violent.

24.Le Comité se dit préoccupé face à certains actes de la police religieuse. Cette dernière a-t-elle bénéficié de formations aux droits des enfants? La flagellation publique des enfants constitue une violation de leurs droits. Par conséquent, quelles sont les mesures prises pour abolir cette pratique?

25.Mme ORTIZ dit qu’elle est curieuse de savoir si le principe des meilleurs intérêts de l’enfant a été intégré dans le droit saoudien. Elle estime que ces intérêts ne sont pas entièrement défendus lorsque des enfants sont placés dans des institutions ou incarcérés dans des prisons en raison de problèmes familiaux. Les autorités administratives et judiciaires sont-elles formées pour garantir le respect de ce principe? Quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les médias se fassent l’écho de comportements respectueux vis-à-vis des enfants, de leurs droits et de la Convention?

26.Le PRÉSIDENT souligne qu’en vertu de la Convention, il est interdit de condamner une personne à la peine de mort pour un crime qu’elle a commis alors qu’elle était mineure. Par conséquent, il demande à la délégation de se prononcer sur des informations détenues par le Comité selon lesquelles la peine de mort est appliquée à de telles personnes. Le Comité estime que le Gouvernement doit abolir, ou du moins suspendre, la peine de mort pour les crimes commis par des enfants.

27.Le Prince Torki bin Mohammed bin Saud AL-KABEER (Arabie saoudite), répondant à la question relative aux réserves de son Gouvernement à l’égard de la Convention, attire l’attention sur les informations fournies dans les réponses écrites.

28.M. AL-SHADDI (Arabie saoudite) dit que des informations supplémentaires sur l’application de lois et programmes seront fournies dans le prochain rapport périodique, lorsque les mécanismes de supervision nécessaires seront en place.

29.Il est important de noter que la dénomination de l’organe de coordination des questions relatives aux enfants est la Commission nationale pour les enfants et non la Commission nationale de la protection de l’enfance tel que cela avait été mentionné dans la version anglaise du rapport. Les questions relatives aux enfants sont examinées en termes de droits plutôt que d’assistance. Il y a plusieurs niveaux au sein de la Commission, dont le Conseil suprême présidé par le Ministre de l’enseignement, et le Comité de planification et de suivi qui se réunit toutes les semaines ou toutes les deux semaines et qui est présidé par l’adjoint au Ministre de l’enseignement. La Commission est rattachée au Ministère de l’enseignement parce que le Gouvernement considère que le droit de l’enfant à l’éducation est un droit suprême et que si un enfant jouit de ce droit, il sera en mesure d’en revendiquer d’autres. La Commission a fait l’objet d’une évaluation à trois reprises au cours des 20 dernières années, la plus récente en 2005.

30.L’un des projets de la Commission concerne l’élaboration d’un guide complet sur la législation relative aux enfants afin d’identifier les manquements ou les doublons. Un comité a été créé avec des membres de tous les secteurs liés à l’enfance afin de rassembler des informations avant la phase d’analyse.

31.À ce jour, quatre réunions annuelles entre les enfants et des ministres ont été organisées, et le Ministère de l’enseignement a également insisté pour que les enfants expriment leurs opinions à l’école. Bien qu’il n’ait pas été qualifié de parlement des enfants, il y a un conseil consultatif des enfants et deux conseils supplémentaires sont prévus.

32.La Commission nationale pour les enfants a élaboré un plan d’action national sur 10 ans conformément aux résolutions du dernier Sommet mondial pour les enfants. Elle a l’intention de travailler sur ce plan en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

33.Le Gouvernement désire soutenir le travail des organisations de la société civile et, à cette fin, il a rencontré des associations travaillant avec les femmes, les personnes handicapées et les enfants. Le prochain rapport de pays reflétera l’engagement de ces associations.

34.Le PRÉSIDENT demande si une date limite a été fixée pour le parachèvement du guide sur la législation relative aux enfants et du manuel sur les droits de l’enfant dont il est fait mention dans les réponses écrites. Il se demande si la législation sera modifiée en cas de double emploi entre des organes gouvernementaux. Comment le plan national d’action est-il mis en œuvre et financé?

35.M. AL-SHADDI (Arabie saoudite) dit qu’il espère que le délai initial (trois ans) pour le parachèvement du guide et du manuel sera respecté. Le Ministère des finances veillera à ce que les ressources nécessaires soient rendues disponibles pour le plan. Il n’y a pas de budget spécial pour les enfants au sein du budget général, mais comme 60 % de la population est composée d’enfants, une proportion correspondante du budget sera affectée à l’enfance.

36.Mme Yanghee LEE, notant que la Commission nationale pour les enfants est rattachée au Ministère de l’enseignement, demande quelles sont les liens entre le Ministère des affaires politiques, représenté par le chef de la délégation, et les questions liées à l’enfance.

37.M. AL-SHADDI (Arabie saoudite) dit que le Ministère des affaires politiques est responsable des relations avec les organisations internationales, y compris les organes conventionnels dans le domaine des droits de l’homme.

38.Le Prince Torki bin Mohammed bin Saud AL-KABEER (Arabie saoudite) dit que l’Arabie saoudite a été la cible d’actes terroristes et qu’elle a par conséquent adopté plusieurs mesures nationales visant à combattre le terrorisme, mais qu’elle collabore également avec la communauté internationale. En ce qui concerne la question des organisations caritatives utilisées pour masquer des organisations terroristes, le Gouvernement surveille étroitement leurs activités pour s’assurer qu’elles sont véritablement engagées dans des œuvres caritatives et qu’elles n’utilisent pas leur financement à des fins illicites. L’État n’a pas l’intention de mettre un terme à leurs activités, mais plutôt de veiller à ce qu’elles agissent pour le bien public.

39.M. AL-MUHEIZA (Arabie saoudite) dit qu’il existe un système judiciaire spécialement destiné à la population juvénile et que les tribunaux de la jeunesse assurent également des procédures dans les institutions d’assistance aux enfants. Les services de psychologues et d’assistants sociaux sont disponibles. L’objectif du système est de réinsérer les adolescents afin qu’ils ne récidivent pas. Selon la loi, la peine de mort ne peut être appliquée aux personnes de moins de 18 ans. Conformément à la loi islamique, les jugements tiennent compte de l’âge des délinquants.

40.L’âge minimum légal pour le mariage est fixé à 18 ans pour les garçons et les filles.

41.Mme AL-ANGARI (Arabie saoudite) dit que suite à une forte croissance de la population, les écoles sont surpeuplées et le Gouvernement a été obligé de louer des espaces scolaires dans des bâtiments résidentiels. Lors des événements tragiques de l’école de La Mecque, les autorités policières ont simplement apporté leur aide.

42.M. AL-THANI demande quelles mesures ont été adoptées pour éviter qu’un tel désastre ne se reproduise.

43.Mme AL-ANGARI (Arabie saoudite) dit que les enseignants sont formés aux procédures d’évacuation appropriées pour les situations d’urgence et à la lutte contre les incendies.

44.Mme AL-SHIHA (Arabie saoudite) dit que le Département de la défense civile a adopté un certain nombre de mesures importantes et a veillé à ce qu’il y ait des sorties de secours dans toutes les écoles.

45.Le PRÉSIDENT dit qu’il est important de prévoir une formation pour la police religieuse. Dans les situations d’urgence, il est compréhensible que les filles s’échappent d’un bâtiment sans être correctement habillées et cela n’est pas une raison pour les exposer au danger.

46.Le Prince Torki bin Mohammed bin Saud AL-KABEER (Arabie saoudite) déclare que le Gouvernement a créé un comité pour mener une enquête en la matière. La police est arrivée après le désastre et il est faux d’affirmer qu’elle a ramené les filles dans l’école. Elle s’est plutôt efforcée de les aider et de les protéger. La presse a publié des informations erronées.

47.Mme Yanghee LEE dit que, comme ce désastre est survenu en mars 2002, elle se demande quand les résultats de l’enquête seront publiés. Elle exprime son inquiétude face à la police religieuse qui limite les mouvements des filles et des femmes dans la rue.

48.Le Prince Torki bin Mohammed bin Saud AL-KABEER (Arabie saoudite) dit que l’enquête concernant l’incendie dans une école de La Mecque n’a pas pris quatre ans. Il a fallu du temps pour améliorer les installations et susciter une prise de conscience parmi le personnel scolaire concernant les mesures introduites à la suite de cette enquête.

49.Mme AL-THANI dit que les services sanitaires d’Arabie saoudite sont très efficaces et que leur budget est en constante augmentation. Les indicateurs montrent que la santé publique s’améliore mais pas aussi rapidement que par le passé. Des efforts sont déployés pour améliorer la situation des enfants handicapés. Elle demande de plus amples informations sur les services disponibles pour ces enfants. Quelles actions sont entreprises pour les intégrer pleinement dans la société? Elle demande de plus amples informations sur les services sanitaires destinés aux enfants vivant dans des zones isolées, en particulier la population bédouine. Les chiffres officiels indiquent que 80 % des femmes allaitent leurs enfants, ces chiffres concernent-ils uniquement les femmes qui ont recours exclusivement à cette solution? En Arabie saoudite, le congé de maternité ne compte que 8 à 10 semaines. Quelles mesures sont prises pour s’assurer que les femmes peuvent allaiter leurs enfants au-delà de cette période? L’obésité infantile devient un problème, comme dans de nombreuses sociétés modernes; y a-t-il un plan national en la matière et, dans l’affirmative, peut-on en fournir une copie au Comité? Y a-t-il des centres spécialisés dans la santé des adolescents, comme la santé psychologique et sexuelle, la consommation de tabac et la toxicomanie? Elle se dite ravie que le silence ait été rompu en Arabie saoudite concernant le thème sensible du VIH/ SIDA et demande si des mesures ont été prises pour empêcher la discrimination sociale contre les personnes affectées.

50.A-t-on pris des mesures pour susciter une prise de conscience concernant l’impact négatif du mariage précoce sur les filles? Bien que l’excision des filles ne soit pas une pratique répandue ou motivée par la religion en Arabie saoudite, des médecins ont signalé que cette pratique existe dans le sud du pays. Elle exprime son inquiétude face au manque de législation en la matière et demande si des mesures seront prises pour éradiquer cette pratique.

51.M. SIDDIQUI dit que l’enseignement gratuit signifie qu’il ne peut y avoir aucuns frais directs ou indirects liés à la fréquentation de l’école. Il désire savoir s’il est vrai que certaines écoles font payer des frais scolaires. L’illettrisme reste un problème parmi les jeunes filles; existe-t-il des programmes visant à corriger cette situation? Les indicateurs de l’enseignement concernant les filles semblent indiquer que les progrès se sont interrompus, malgré les avancées réalisées dans les années 1990. Quelles sont les raisons de cette stagnation et que fait le Gouvernement pour y remédier? Quelles mesures sont prises pour garantir la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants handicapés et aux enfants des bédouins Il demande quelles installations sont disponibles pour les enfants en dehors du système éducatif classique et combien d’enfants en bénéficiaient. Bien que la majorité de la population d’Arabie saoudite soit composée de musulmans sunnites, le pays comprend également un grand nombre de musulmans chiites. Comment le personnel enseignant est-il formé pour respecter les différences religieuses? Le programme scolaire reflète-t-il-il les valeurs de paix, de démocratie, de tolérance et de respect des droits de l’enfant, quelle que soit la religion? Est-il est vrai que le nombre d’enseignants, en particulier les femmes, diminue? Les enseignantes sont-elles confrontées à des contraintes sur le lieu de travail? Quelles mesures sont prises pour améliorer la situation? Il demande de plus amples informations sur les fonctions du nouveau Département de protection sociale. Travaille-t-il en collaboration avec des organisations non gouvernementales? Quelle zone géographique couvre-t-il?

52.Mme Yanghee LEE demande le détail des statistiques relatives aux enfants handicapés. Elle désire savoir si les rapports faisant état de l’emprisonnement des immigrantes célibataires qui tombent enceinte en Arabie saoudite sont authentiques. Elle demande quelles mesures sont prises pour faire appliquer la version saoudienne du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Jusqu’à quel âge la scolarité est-elle obligatoire en Arabie saoudite? Existe-t-il des différences dans les méthodologies utilisées dans les écoles coraniques? Quels sont les droits héréditaires des enfants nés d’un mariage de convenance? Elle déclare que le Comité a reçu des rapports concernant un jeune Égyptien de 14 ans attendant son exécution en Arabie saoudite. Elle demande de plus amples informations sur la manière dont l’âge de la majorité est fixé par les juges.

53.M. KRAPPMANN demande quelles mesures sont appliquées pour soutenir le développement des enfants des familles vivant dans la pauvreté. De nombreux enfants s’adonnant à la mendicité dans les rues d’Arabie saoudite sont d’origine étrangère. Il est indiqué dans le rapport que les enfants étrangers jouissent des mêmes droits que les enfants saoudiens; le Gouvernement accepte-t-il donc également d’assumer la responsabilité de ces enfants?

54.Le taux d’inscription à l’école maternelle est très faible et ne semble pas augmenter. Comment le Gouvernement prévoit-il de renforcer ses efforts visant à offrir un enseignement de qualité à davantage de jeunes enfants? Il demande à la délégation de faire part de ses observations quant aux rapports indiquant que, dans la pratique, toutes les écoles primaires ne sont pas gratuites, et il demande des garanties concernant la suppression de tous les frais. Il demande pour quelles raisons les enfants quittent l’école avant d’avoir terminé le programme scolaire. A-t-on réalisé des études en la matière? Que fait-on pour aider les enfants en dehors du système scolaire? Y a-t-il suffisamment d’écoles pour faire face à une augmentation de la fréquentation dans les écoles secondaires? Il exprime son inquiétude face aux chiffres qui indiquent que les jeunes choisissant une formation professionnelle sont relativement peu nombreux, en particulier les filles. Quelles mesures peut-on prendre pour développer ce secteur? Il demande un complément d’information sur l’enseignement aux droits de l’homme; est-il inclus dans le programme scolaire? Comprend-il les droits des enfants? Il demande si la politique en matière d’enseignement a été influencée par les séminaires régionaux organisés dans le pays sur les dispositions de la Convention relatives à l’enseignement.

55.Mme ANDERSON dit que l’Arabie saoudite possède un bilan enviable en matière de poursuites des maltraitances à enfants, mais elle désire savoir ce qu’il advient des enfants impliqués. Sont-ils toujours placés dans des institutions? Quel est l’organe régulateur de ces institutions d’assistance aux enfants? De quelle autre forme d’aide les enfants bénéficient-ils pour contribuer à leur rétablissement?

56.Mme OUEDRAOGO demande un complément d’information sur les droits des filles à pratiquer des activités de loisirs. Y a-t-il une ségrégation par sexe dans ces activités? Elle demande des éclaircissements concernant la contradiction apparente au paragraphe 281 du rapport relatif à l’âge minimum pour travailler. Quelle est la situation des enfants de 13 à 17 ans? L’obligation scolaire se termine-t-elle à l’âge de 13 ans? Elle demande de plus amples informations concernant les enfants et la toxicomanie. Existe-t-il des traitements spécialisés pour les enfants? Elle exprime son inquiétude à l’égard des enfants qui mendient dans les rues; souvent, il s’agit d’enfants de travailleurs migrants. Combien y a-t-il d’enfants en réinsertion et quelles mesures a-t-on prises pour empêcher la mendicité? Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants a mentionné le trafic d’enfants pour les faire travailler en tant que mendiants ou jockeys pour les courses de chameaux. Quelles mesures a-t-on prises pour traiter ces problèmes?

57.Mme ORTIZ demande de plus amples informations sur ce que l’on entend par la classification « parents inconnus » pour les enfants vivant dans des institutions d’assistance sociale. A-t-on tenté d’identifier les parents de ces enfants? Quelles mesures a-t-on prises pour garantir le droit des enfants à l’identité? Considère-t-on la pauvreté de la famille et le fait d’être né en dehors du mariage comme des raisons suffisantes pour séparer les enfants de la famille? Elle demande un complément d’information sur les droits des enfants en vertu du système de tutorat kafalah. Que signifie la phrase «séparés de leurs parents» dans le tableau de données ventilées sur les enfants privés d’un environnement familial contenue dans les réponses écrites (CRC/C/SAU/Q/2/Add.1)? Cela comprend-il les enfants faisant partie du système kafalah? Elle noté que l’une des raisons du maintien d’enfants dans les centres de surveillance est la «rupture familiale» et demande pourquoi ces enfants sont détenus avec d’autres qui ont commis des délits.

58.Le PRÉSIDENT fait remarquer que bien qu’un pays puisse enregistrer des cas de mutilations génitales féminines, cela n’est pas pour autant une pratique nécessairement soutenue par le Gouvernement. Le Comité désire être informé des actions prises par le Gouvernement pour les empêcher.

59.Il note que les cas de toxicomanie augmentent et il demande à la délégation de l’Arabie saoudite d’expliquer l’augmentation apparente de 50 % entre 2002 et 2003.

La séance est levée à 13 h 5.

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