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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 762 24 juin 200 2 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Vingt-neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 762 e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mardi 22 janvier 2002, à 15 heures
Président : M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )
Rapport initial du Mozambique ( suite )
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) ( suite )
Rapport initial du Mozambique [CRC/C/41/Add.11; CRC/C/Q/MOZ/1 (liste des points à traiter); réponses écrites aux questions de la liste des points à traiter, document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)] ( suite)
1. Sur l’invitation du Président, la délégation mozambicaine reprend place à la table du Comité
2. M. DA CONCEIÇÃO ZANDAMELA (Mozambique) rappelle que le Mozambique figure parmi les pays les plus pauvres du monde et qu’il lui est donc difficile, faute de ressources suffisantes, d’assurer le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration de 1979 sur les droits de l’enfant mozambicain ainsi que dans les instruments internationaux qu’il a ratifiés.
3. Juste après l’indépendance, le Gouvernement a adopté une politique qui accordait la priorité à l’éducation et à la santé, notamment celles des enfants, convaincu que c’était là le meilleur moyen d’assurer l’avenir du pays. La guerre civile, qui a ravagé le pays dans les années 80, a réduit tous ces efforts à néant. Le pays, qui compte aujourd’hui environ 18 millions d’habitants, met actuellement en œuvre, en collaboration avec diverses organisations internationales, un programme de lutte contre la pauvreté, dont devraient profiter les enfants. Le pourcentage du budget consacré à l’enfance est toutefois insuffisant au regard des besoins des enfants, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé.
4. S’agissant des loisirs, il est vrai que les équipements récréatifs et les terrains de jeu sont insuffisants, notamment en ville, mais le Gouvernement ne peut placer cette question au centre de ses priorités car il doit avant tout répondre aux besoins fondamentaux des enfants.
5. Pour ce qui est de la maltraitance, il est possible, en ville, d’alerter rapidement la police lorsqu’on a connaissance de mauvais traitements infligés à des enfants. Par contre, dans les régions reculées et peu peuplées où les voisins les plus proches habitent parfois à des kilomètres, la question est beaucoup plus complexe.
6. En matière de lutte contre les discriminations dont sont victimes les femmes et les petites filles, le Gouvernement s’efforce, dans toute la mesure possible, d’appliquer les instruments internationaux pertinents et de mettre en œuvre le programme d’action de la Conférence de Beijing.
7. Dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement a pris des mesures pour réduire les disparités entre garçons et filles quant au taux de scolarisation. Les effets de cette politique commencent à se faire sentir, y compris au niveau secondaire, notamment dans les villes. En effet, à la campagne, le poids des traditions constitue un frein à la scolarisation des filles.
8. S’agissant de l’enregistrement des naissances, les parents devaient faire enregistrer leur enfant dans les 30 jours suivant sa naissance. Le Gouvernement a estimé que ce délai était trop court et l’a porté à 90 jours.
9. À la fin de la guerre civile, qui a dévasté le pays, il a fallu désarmer la population. À l’heure actuelle, l’armée et la police, qui travaillent en collaboration avec des ONG, notamment le Conseil œcuménique des Églises, et avec des experts sud-africains, retrouvent encore des caches d’armes. Il faut également retrouver et désamorcer toutes les mines terrestres et pour mener cette tâche à bien, le Gouvernement aurait besoin de plus de ressources. En effet, ce sont des entreprises privées qui procèdent au déminage du territoire.
10. La mise en œuvre du programme d’ajustement structurel et la privatisation d’entreprises publiques ont entraîné de nombreux licenciements qui ont eu des conséquences dramatiques étant donné qu’une seule personne subvient parfois aux besoins d’une dizaine d’autres. Toutefois, certains signes donnent à penser que cette politique commence à porter ses fruits.
11. Mme MACOME (Mozambique) dit qu’au Mozambique le taux de mortalité maternelle est l’un des plus élevé du monde à cause du grand nombre de grossesses précoces et d’avortements clandestins, l’avortement étant interdit au Mozambique. Le gouvernement ne dispose pas de statistiques précises ventilées par âge concernant les grossesses des adolescentes mais une chose est sûre c’est que ce phénomène est important. Pour y remédier, le gouvernement a lancé en 1999 un programme de santé de la reproduction et d’éducation sexuelle à l’intention des adolescents. Des centres de soins et de consultations pour adolescents ont notamment été créés dans certains hôpitaux et dans les écoles afin notamment de lutte contre les grossesses non désirées.
12. Les chiffres concernant la pandémie du sida sont effrayants puisque de 12 à 15 % de la population seraient touchés et la situation devrait empirer, avec pour conséquence une augmentation du nombre d’orphelins. Pour lutter contre ce fléau, le gouvernement a créé un Conseil national de lutte contre le sida avec la participation d’ONG nationales et étrangères. Une vaste campagne d’information et de sensibilisation aux mesures à prendre pour limiter les risques de transmission du virus a été lancée. Des mesures ont également été prises pour limiter le nombre de cas où la mère transmet le virus à son enfant.
13. M. UTUI (Mozambique) dit que le sida pourrait entraîner une baisse du nombre d’élèves et d’enseignants de 3 % et 17 % respectivement d’ici à 2010. Les enseignants reçoivent une formation qui leur permet de sensibiliser leurs élèves, dans le cadre des programmes scolaires, aux dangers du VIH/sida.
14. De nombreuses mesures sont prises, en collaboration avec des organisations telles que l’UNICEF, pour accroître le taux de scolarisation des filles, notamment dans les zones rurales. C’est ainsi qu’une allocation scolaire sera versée aux familles afin d’encourager les parents à scolariser leurs filles, qui seront ainsi sur un pied d’égalité avec les garçons. Le Plan stratégique pour l’éducation comprend des activités d’éducation prioritaires, destinées aux adultes, qui visent particulièrement les femmes. L’État partie compte en effet sur ces dernières pour appuyer les efforts qu’il déploie pour scolariser les filles. Plusieurs programmes d’alphabétisation, comportant des objectifs précis pour chaque province, sont en cours d’élaboration ou d’exécution dans l’ensemble du pays et les premiers résultats sont très encourageants.
15. Mme PINTO (Mozambique) dit que l’opinion de l’enfant, âgé d’au moins sept ans et capable de discernement, est pris en compte par les tribunaux, en cas de divorce des parents et d’adoption notamment, dans l’objectif de protéger l’intérêt supérieur de l’intéressé.
16. Pour ce qui est des mécanismes de signalement des cas de violence et de mauvais traitements, l’enfant, ses parents ou un enseignant, par exemple, peuvent bénéficier d’une assistance juridique - gratuite dans la plupart des cas - fournie par des ONG spécialisées. Si une procédure judiciaire est entamée, aucun frais de justice n’est demandé aux personnes qui peuvent produire un certificat attestant de leur manque de ressources. Outre cette aide juridique, les ONG en question mènent des activités d’information du public. Leur action ne couvre toutefois pas l’ensemble du territoire et reste limitée à Maputo, Beira et quelques autres capitales provinciales.
17. Le Gouvernement entend renforcer les mesures de protection de l’enfant et de son image. En particulier, il est interdit de filmer des mineurs accusés d’infraction. Les institutions de protection de
l’enfance sont conscientes de ce problème et des campagnes d’information sur les droits de l’enfant sont organisées, ou vont l’être prochainement, dans l’ensemble du pays, y compris les régions les plus reculées.
18. Le Code pénal en vigueur, hérité de l’époque coloniale, a subi un certain nombre d’amendements. L’âge minimum de la responsabilité pénale est désormais fixé à 16 ans. Les enfants qui n’ont pas atteint cet âge, et dont la capacité de discernement n’a pas été établie, ne sont pas passibles de poursuites pénales. Sans qu’il s’agisse à proprement parler d’une procédure pénale, les procès ont lieu devant des tribunaux pour mineurs, qui peuvent adresser un avertissement aux jeunes délinquants. Aucune mise en détention ne peut avoir lieu.
19. Mme CMUKE (Mozambique) dit que, dans le cadre du suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing + 5) et de la Déclaration de la SADEC ( Southern African Development and Economic Community) , le Ministère de l’intérieur a établi un programme de protection de la femme et de l’enfant, notamment contre la violence familiale. Dans ce cadre, les fonctionnaires de police, à tous les niveaux, reçoivent une formation axée notamment sur les droits des femmes et des enfants. Le programme, qui va être élargi à l’ensemble du pays, prévoit la création d’une section spécialisée dans chaque poste de police. Des activités de sensibilisation du public vont également être menées pour encourager les femmes à s’engager dans la police et inciter les familles, les voisins et toute autre personne intéressée à dénoncer les cas de mauvais traitement aux services de protection de la femme et de l’enfant, notamment.
20. M. DE CASTRO (Mozambique) dit que le Mozambique sait que les mesures prises pour suivre les efforts déployés en faveur de l’enfance restent insuffisantes. Les nombreuses difficultés rencontrées dans l’application de la Convention s’expliquent principalement par la très grande diversité culturelle du pays, où les familles, conformément à la tradition, marient les filles très tôt. La nouvelle loi sur la famille, qui devrait être adoptée par le Parlement avant la fin de 2002, fera l’objet d’une large diffusion auprès du public et des campagnes de sensibilisation seront organisées pour décourager les mariages précoces et inciter les parents à envoyer leurs filles à l’école.
21. Le Gouvernement prend également des mesures pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et faire participer ces dernières aux processus décisionnels. Les femmes représentent près de 40 % des membres du Parlement et elles sont particulièrement nombreuses dans les instances gouvernementales, la police et les organisations politiques.
22. Le PRÉSIDENT , en sa qualité d’expert, demande quel impact le phénomène de désintégration familiale (dans les zones rurales en particulier) a sur la situation des enfants et voudrait en savoir plus sur les enfants des rues et les mesures de protection de remplacement concernant les enfants privés de leur milieu familial. En particulier, il voudrait connaître les procédures de suivi des enfants placés dans des familles d’accueil ou des institutions.
23. Il souhaiterait des précisions sur les modalités de financement, le calendrier d’application et les premiers résultats (en matière de construction de centres de santé, par exemple) du Programme de santé mis en œuvre par la Banque mondiale ainsi que sur les objectifs de la stratégie de lutte contre le VIH/sida, notamment en matière de traitement des jeunes filles déjà infectées par le virus.
24. Par ailleurs, il demande si la loi interdit les châtiments corporels à l’école et, dans l’affirmative, si cette interdiction est observée dans la pratique. Il voudrait aussi en savoir plus sur le sort des enfants soldats dont certains, après leur démobilisation à la fin de la guerre civile, auraient été réincorporés dans l’armée.
25. Mme AL-THANI voudrait connaître les mesures prises pour prévenir la contamination des enfants par les mères séropositives. Constatant que les programmes de santé et d’éducation sanitaire sont essentiellement axés sur la lutte contre le VIH/sida, elle voudrait savoir quelles dispositions l’État partie entend prendre pour combattre également la malnutrition, qui est l’une des principales causes de retard de croissance et de mortalité chez les enfants. Au sujet de la mortalité maternelle liée à la grossesse, elle demande si des mesures ont été prises pour inciter les femmes enceintes à se faire suivre médicalement et pour faciliter ce suivi, ainsi que pour donner une formation appropriée aux accoucheuses traditionnelles. Enfin, elle aimerait des précisions sur les rites d’initiation concernant les fillettes et les pratiques traditionnelles préjudiciables pour ces dernières, ainsi que sur les mesures visant à les interdire.
26. Mme OUEDRAOGO voudrait connaître les modalités de recouvrement de la pension alimentaire due par les parents vivant à l’étranger (notamment ceux partis travailler en Afrique du Sud). Elle demande des précisions sur les mesures visant à encourager l’allaitement maternel et sur l’application du code relatif à la commercialisation du lait maternisé.
27. Elle voudrait en savoir plus sur les activités d’assistance, notamment psychologique, destinées aux enfants devenus orphelins après le décès de leurs parents sidéens. Constatant l’augmentation du nombre des mariages précoces résultant du fait que les hommes pensent se mettre à l’abri de l’infection au VIH/sida en épousant des filles de plus en plus jeunes, elle demande si cet aspect du problème est pris en compte dans la stratégie de lutte contre le sida.
28. Elle demande également si le Parlement des enfants continue à se réunir et si des mesures sont prises pour donner suite aux préoccupations exprimées par les jeunes dans ce cadre. Elle voudrait savoir si, pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, des programmes de sensibilisation ont été mis au point à l’intention, notamment, des routiers qui circulent sur les grands axes situés dans les provinces centrales. Enfin, elle demande si le programme de lutte contre la pauvreté prévoit des mesures pour combattre l’insécurité croissante (vols, attaques à main armée).
29. M. AL ‑SHEDDI, constatant le taux élevé d’illettrisme et l’importance de l’aide extérieure visant à lutter contre ce phénomène, demande quel est le montant des crédits alloués par l’État partie aux activités d’alphabétisation. Il voudrait des précisions sur les écoles communautaires qui accueillent des enfants de moins de six ans; en particulier il souhaite savoir si ces écoles sont gratuites et, dans la négative, si des dispositions ont été prises pour aider les familles à payer les frais d’inscription et de scolarisation. De façon générale, il demande si la scolarisation est obligatoire, et jusqu’à quel âge, et si des mesures ont été prises pour construire de nouveaux établissements d’enseignement secondaire, dont le nombre insuffisant empêche jusqu’à présent un grand nombre d’enfants de poursuivre leurs études. Lorsque la scolarité est payante (dans l’enseignement préscolaire et le secondaire, en particulier), existe-t-il un système de bourses pour aider les parents ?
30. M. CITARELLA demande si le taux d’analphabétisme – qui atteint 75 % chez les fillettes de moins de 15 ans – est aussi élevé chez les jeunes garçons. Il aimerait savoir également combien d’établissements scolaires ont été reconstruits depuis la guerre, si l’enseignement est gratuit et jusqu’à quel âge il est obligatoire, et quel est le taux d’abandon scolaire dans le pays.
31. Mme TIGERSTED-TÄHTELÄ rappelle que le Mozambique participe, avec la Namibie et le Zimbabwe, au projet intitulé «Éducation, droits de l’homme et démocratie» lancé en 1997, avec le soutien de l’UNESCO notamment, pour sensibiliser les populations aux liens existant entre la paix, le développement et le respect des droits de l’homme. Elle demande si, à la suite de l’évaluation finale de ce projet réalisée en novembre 2001, il a été décidé d’introduire dans les programmes scolaires un volet consacré aux droits de l’homme.
32. Mme CHUTIKUL fait observer que, malgré l’adoption d’une nouvelle loi sur le travail en 1998, le travail des enfants de moins de 15 ans revêt des proportions alarmantes au Mozambique. Par ailleurs, elle exprime sa préoccupation quant à la situation des femmes et des enfants forcés à se prostituer en Afrique du Sud. Qui est chargé de la mise en œuvre du plan d’action national pour l’enfant ? Quels en ont été les résultats à ce jour ?
33. Mme KARP demande quelles contraintes budgétaires représente, pour les familles, l’achat des manuels et des fournitures scolaires et si l’État octroie des bourses aux familles les plus démunies. Elle aimerait savoir si la stratégie multisectorielle mise en place pour lutter contre le sida a donné des résultats positifs et s’il est envisagé d’appliquer une stratégie de ce type à d’autres problèmes, comme la maltraitance des enfants.
34. Le PRÉSIDENT , parlant en sa qualité d’expert, note que dans l’État partie les mineurs délinquants ayant agi sans discernement reçoivent un avertissement et demande comment sont traités les mineurs délinquants ayant agi en toute connaissance de cause. Quels sont exactement ces établissements éducatifs dans lesquels ils sont envoyés ? Comment expliquer l’information fournie selon laquelle les mineurs sont incarcérés dans les mêmes quartiers que les adultes ? S’agit-il de mineurs de moins de 16 ans ou de jeunes adultes âgés de 16 à 21 ans ?
La séance est levée à 16 h 45; elle reprend à 16 h 55 .
35. M. UTUI (Mozambique) dit que les statistiques demandées par le Comité dans le domaine de l’éducation lui seront adressées ultérieurement. Si la scolarité est bien obligatoire de 6 à 12 ans, force est de reconnaître que les enfants mozambicains ne sont pas tous scolarisés, du fait notamment du manque d’écoles. Les difficultés financières auxquelles le pays est confronté ne permettent pas non plus au gouvernement de respecter pleinement le principe de la gratuité de l’enseignement. Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, l’objectif actuellement poursuivi est de garantir, dans un délai de cinq ans, la gratuité des fournitures et des manuels scolaires à 70 % des enfants issus de familles pauvres. Un vaste programme d’alphabétisation de la population adulte a été élaboré, qui a d’ores et déjà obtenu l’approbation du Conseil des ministres. Après l’indépendance, des campagnes d’alphabétisation très performantes avaient été lancées, qui vont donc être prochainement reprises. De nombreuses activités sont également menées dans ce domaine par des organisations non gouvernementales, notamment religieuses. Un processus de reconstruction des écoles a été lancé après le conflit armé. Le pays, qui comptait 3 000 écoles avant la guerre, en compte désormais 7 000. À l’heure actuelle, la progression des taux de scolarisation est satisfaisante.
36. Mme MACOME (Mozambique) indique que le financement des programmes de santé et la restructuration du réseau sanitaire du pays dépendent en partie de l’aide extérieure, notamment de celle de la Banque mondiale. Depuis 1995, 16 centres de santé ont été remis en état et 64 nouveaux centres, un hôpital rural et cinq services de santé destinés aux adolescents ont été ouverts. La lutte menée par les autorités contre la propagation du VIH/sida est articulée autour de deux volets: les soins médicaux, prodigués dans le cadre de consultations hospitalières de jour, et la prévention de la contamination, en particulier verticale, entre la mère et l’enfant. Les femmes enceintes infectées par le VIH qui se rendent dans des centres de consultation prénatale reçoivent des conseils de nature à prévenir au maximum la contamination de l’enfant à naître. Étant donné le coût très élevé des traitements antirétroviraux, toutes les femmes contaminées ne peuvent malheureusement pas en bénéficier. Toujours dans le cadre de la lutte contre le sida, un plan d’action national visant à redynamiser les programmes de santé scolaires et à sensibiliser les enfants et leur famille a été lancé. L’allaitement maternel est encouragé jusqu’à l’âge de quatre mois.
37. Pour lutter contre la malnutrition qui est l’une des principales causes de mortalité infantile, l’État encourage l’allaitement maternel. On estime d'ailleurs que 90 % des enfants sont allaités jusqu'à la fin de leur première année. Le Mozambique a élaboré un projet de loi relatif à la commercialisation des substituts du lait maternel, actuellement à l’examen. Pour améliorer l’état de santé des nourrissons et des jeunes enfants, un programme de supplémentation en vitamine A devrait être lancé prochainement, destiné à tous ceux qui seront orientés vers les services de pédiatrie. Des micronutriments seront également distribués aux jeunes mères.
38. Au Mozambique, la distance qui sépare la population des centres de soins de santé et la quasi-inexistence des moyens de communication - ou leur dysfonctionnement - expliquent que les femmes enceintes et les jeunes mères consultent souvent trop tard. La qualité médiocre des soins obstétricaux est elle aussi responsable du taux de mortalité infantile élevé dans le pays. Aussi le Gouvernement a-t-il mis en place une stratégie visant à équiper les centres de soins de santé primaires et secondaires et à former les personnels de ces centres en vue de réduire les problèmes liés à la grossesse et à l’accouchement. Cette stratégie vise également les accoucheuses traditionnelles, qui apprennent à pratiquer des accouchements dans des conditions d’hygiène maximale afin de prévenir les décès maternels.
39. Le taux de VIH/sida est en nette augmentation, notamment dans la classe d’âge des 15-19 ans. Cette hausse s’explique par le manque d’éducation en la matière, résultant du tabou qui frappe cette maladie.
40. S'il existe encore dans certaines régions des rites d’initiation, qui consistent notamment à apprendre à la petite fille à être une bonne épouse, on ne déplore plus aucune pratique qui risquerait de porter préjudice à la santé de la fillette, telle que l'excision.
41. M. MUSSANE (Mozambique) indique qu’en vertu de l’article 79 de la loi du travail, il est interdit d’employer des mineurs de moins de 15 ans, sauf dérogation accordée conjointement par les Ministères du travail, de la santé et de l’éducation. Les mineurs de 12 ans à 15 ans bénéficient de mesures de protection spéciales qui garantissent leur intégrité physique et morale ainsi que leur développement social. Leurs employeurs sont tenus de leur offrir une véritable formation professionnelle et des conditions de travail en relation avec leur âge. Quant aux mineurs âgés de 15 à 18 ans, ils ne peuvent travailler plus de 38 heures par semaine, plus de sept heures par jour ni percevoir un salaire inférieur au deux tiers du salaire d’un adulte occupant les mêmes fonctions. Enfin, l’article 81 de ce même texte stipule que l'embauche des mineurs est soumise à un examen médical destiné à évaluer leur force physique et leur santé mentale. Malgré ces dispositions, la pauvreté extrême dans laquelle se trouve une grande partie de la population, notamment dans les régions rurales, oblige de nombreux enfants, parfois dès l’âge de 7 ans, à travailler pour apporter un complément de salaire nécessaire à la survie de la famille. Il semblerait toutefois qu’aucun mineur ne soit employé par des entreprises du secteur formel.
42. Le PRÉSIDENT , prenant la parole en sa qualité d’expert, demande s’il existe un plan d’action national de lutte contre le travail des enfants. Le Mozambique a-t-il mis en place des activités spéciales en vue de réduire l’incidence de la mendicité des enfants ou encore un programme destiné à venir en aide aux petites filles qui occupent des emplois de domestiques?
43. M. MUSSANE (Mozambique) dit qu’une étude a été menée en 1999 pour évaluer le travail des enfants et en déterminer les causes, l’ampleur et les conséquences. Celle-ci a abouti à la mise en place d’une stratégie en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants que sont le travail domestique, la prostitution et les emplois dans l’agriculture commerciale. Cette stratégie comporte trois volets: prévention, protection et réinsertion. Dans le cadre de la prévention, on s'efforce de combattre les causes (pauvreté, exode rural) et de sensibiliser la population aux méfaits du travail des enfants. La
protection passe par l'adoption de mesures législatives visant à améliorer les conditions de travail des enfants. On procède actuellement à l’élaboration d’un instrument qui complètera la loi relative au travail domestique et d'un texte relatif à l’emploi des enfants dans l’agriculture commerciale. Enfin, le dernier volet a pour objectif de réinsérer l’enfant dans le milieu scolaire, et s’il doit travailler, de veiller à ce qu’il puisse concilier son activité professionnelle et ses études.
44. Une étude a mis en évidence le taux très élevé de prostitution des mineurs à Beira, imputable sans aucun doute à l’importance du transport routier dans cette ville. De nombreuses activités ont été mises en place pour sensibiliser les personnes concernées aux risques divers que présente l’exploitation sexuelle des enfants.
45. Conformément à l’article 27 de la Convention, le Mozambique a conclu avec l’Afrique du Sud un accord international en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de l'un de ses parents qui se trouve dans ce pays. En cas de décès, les ayants droit immédiats (conjoints/conjointes et/ou enfants) héritent des biens du parent décédé à l’étranger.
46. M me PINTO (Mozambique) indique que conformément aux articles 3 et 12 de la Convention, une importance particulière est accordée à l’opinion de l’enfant et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, celui-ci est entendu dès l’âge de 7 ans dans toutes les affaires le concernant, et ceci, en l’absence de ses parents pour éviter toute pression de leur part, en particulier lorsque l'audition doit aboutir à une décision d'octroi du droit de garde en cas de divorce.
47. Le Gouvernement envisage actuellement de créer des établissements de redressement destinés à accueillir les jeunes, en particulier les enfants de la rue, susceptibles de tomber dans la délinquance. Ces établissements auraient pour vocation de favoriser la réinsertion psychosociale des jeunes marginaux. Quant aux adolescents de plus de 16 ans condamnés au pénal, ils sont incarcérés dans les quartiers réservés aux mineurs de moins de 21 ans dans les prisons pour adultes. En pratique, la détention de mineurs est toutefois très rare. Des visites périodiques sont effectuées dans les prisons par l’institution gouvernementale chargée de l’inspection et de la surveillance des prisons. En cas de détention illégale d’un mineur, celui-ci est immédiatement remis en liberté.
48. M. PESSANE (Mozambique) indique que les enfants de moins de 6 ans sont pris en charge dans des établissements préscolaires à assise communautaire, au sein desquels des bénévoles organisent des activités ludiques pour les préparer au milieu scolaire. Comme il s’agit d’une initiative communautaire, la contribution des parents est symbolique et il n’y a pas de frais d’inscription à proprement parler.
49. M me SALES LUCAS (Mozambique), revenant sur la question des enfants orphelins ne bénéficiant d'aucune protection, indique qu’un programme de localisation et d’identification des familles a été créé en vue de la réunification familiale. Lorsque la réunification avec la famille biologique n’est pas possible, l’enfant est pris en charge dans une famille d’accueil et en dernier recours dans un orphelinat. Pour garantir une bonne insertion de l’enfant dans la famille d’accueil, des travailleurs sociaux effectuent des visites à domicile et insistent sur la nécessité, pour la famille d'accueil, de ne pas faire de différence à l’égard des enfants dont elle a la garde. Le Gouvernement envisage actuellement de mettre en place des programmes visant à apporter un soutien financier aux familles d’accueil qui en ont besoin.
50. Il convient enfin de saluer les efforts entrepris depuis quelques années par les assistants sociaux au niveau des districts en vue de la sensibilisation des familles et des communautés aux questions relatives au VIH/sida. Toutefois, compte tenu de la pénurie de ressources à la fois matérielles, humaines et financières, il faut souligner que ce travail d'écoute ne serait pas possible sans l’appui de la société civile, des ONG et des associations religieuses.
51. Le PRÉSIDENT explique en quoi consistent généralement les observations finales du Comité des droits de l’enfant et indique que le Gouvernement mozambicain devra, sur la base des recommandations qui lui auront été faites par le Comité, choisir les domaines d’action auxquels il souhaitera accorder la priorité.
52. M. de CASTRO (Mozambique) se félicite de la qualité du débat instauré dans le cadre de l’examen du rapport initial de son pays, qui a permis de récapituler les problèmes les plus importants rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
La séance est levée à 18 h 05.
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