COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-neuvième session

COMPTE RENDU DE LA 1347e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 17 septembre 2008, à 10 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de Djibouti

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-44035 (EXT)

La séance est officiellement ouverte à 10 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de Djibouti (CRC/C/DJI/2; CRC/C/DJI/Q/2 et Add.1)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de Djibouti prennent place à la table du Comité.

2.Présentant le deuxième rapport périodique de Djibouti (CRC/C/DJI/2), Mme Boulhan Houssein (Djibouti) déclare qu’en janvier 2002 le Code de la famille a été adopté et qu’un tribunal de statut personnel a été créé. Cela a contribué à unifier les différents types de droit – coutumier, islamique et moderne – applicables dans le pays et a également permis à Djibouti de mettre sa législation nationale en conformité avec les traités internationaux, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant. D’autres lois pertinentes, y compris le Code du travail, le Code de la nationalité et les lois sur l’éducation et la santé, ont été modifiées. Djibouti a signé le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, qui a renforcé l’arsenal juridique pour prévenir toutes les formes de mutilation génitale féminine. Le gouvernement a formulé ses plans et ses politiques dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la jeunesse, de l’eau et de l’assainissement, de l’agriculture et de l’élevage afin que les enfants puissent davantage jouir de leurs droits. Dans le même temps, il a fait passer les dotations budgétaires prévues pour les services sociaux, de 38 % en 1999 à 48 % en 2006. Le Ministère de la Promotion de la femme, du Bien-être familial et des Affaires sociales a joué un rôle de premier plan dans la coordination des activités et des politiques relatives aux droits de l’enfant.

3.Divers moyens ont été utilisés pour diffuser les dispositions de la Convention, et le texte de la Convention a été traduit dans les langues nationales et largement distribué. Cependant, l’application de la Convention a été entravée par la nécessité de renforcer le mécanisme de coordination et d’améliorer la collecte des données et des systèmes de distribution; une plus grande attention doit être accordée aux observations et aux recommandations du Comité, qui devront être dûment prises en compte dans les plans d’action sectoriels.

4.Le gouvernement a pris des mesures pour assurer l’égalité et la non-discrimination dans la fourniture des services sociaux de base. Il a lancé un nouveau programme national pour la protection des orphelins et enfants vulnérables; ce projet tient compte des opinions des enfants et fait de l’intérêt supérieur de l’enfant le principe directeur de tous les programmes destinés aux enfants. Le gouvernement a également mené des campagnes de sensibilisation en faveur des enfants des rues. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour améliorer leur situation et celle des enfants ayant des besoins spéciaux.

5.Près de 90 % des enfants de Djibouti sont enregistrés à la naissance, et diverses mesures ont été prises pour accroître l’enregistrement des naissances. Par exemple, 2 640 actes de naissance ont été délivrés à des enfants en vertu d’ordonnances spéciales des tribunaux. Un projet de loi visant à décentraliser les services d’état civil et étendre la période pendant laquelle les naissances pourraient être déclarées est actuellement à l’étude, et le gouvernement entend mener une campagne visant à garantir que toutes les naissances déclarées donnent lieu à l’émission d’actes de naissance.

6.Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est tombé de 129 pour 1 000 naissances vivantes en 2002, à 94 en 2006. La gestion intégrée des maladies infantiles et la couverture vaccinale se sont améliorées, tout comme l’accès aux infrastructures sanitaires et à l’eau propre. La malnutrition aiguë a également diminué, même si la hausse récente des prix alimentaires menace les progrès réalisés dans ce domaine. Une étude réalisée en 2007 a montré que 55 % des fillettes de 7 ans scolarisées n’avaient pas subi de mutilations génitales féminines. Grâce à la politique proactive du gouvernement et au soutien technique et financier de ses partenaires, le taux de transmission parent-enfant du VIH/sida s’est stabilisé à environ 2,3 % en 2007.

7.Le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire est passé de 39 % en 1999 à 72 % en 2007. Des investissements importants ont permis de construire des classes, d’améliorer la qualité de l’éducation et l’accès à du matériel pédagogique, de former des enseignants et de réformer le système d’évaluation des élèves. Les dotations budgétaires publiques pour l’éducation sont passées de 16 % en 2000 à 24,8 % en 2006. Malgré ces réalisations, certains problèmes subsistent. Lutter contre l’absentéisme et le décrochage scolaires et moderniser la formation technique et professionnelle seront les principaux thèmes du Plan d’action pour l’éducation en cours d’élaboration pour la période 2008-2010. La politique nationale de la jeunesse axée sur la nécessité de renforcer les centres de développement communautaire et les installations sportives dans les régions, ainsi que la création du Conseil national de la jeunesse permettront plus facilement de recueillir l’avis des enfants et d’en tenir compte.

8.Des efforts ont été faits pour améliorer la collecte de données sur les enfants vulnérables, notamment les orphelins, les enfants des rues, les enfants en conflit avec la loi, et les enfants handicapés; un plan quinquennal d’action a été élaboré pour les aider. Le gouvernement a créé deux fonds, chacun équivalant à 560 000 dollars, l’un pour les orphelins et les enfants vulnérables, et l’autre pour soutenir les cantines scolaires dans les zones rurales. Djibouti a ratifié la Convention n° 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction et l’action immédiate pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et l’État partie a adopté une loi pour lutter contre la traite des personnes. Cependant, il doit encore améliorer la coordination des mesures spéciales pour protéger les enfants.

9.Depuis la présentation du deuxième rapport périodique, le gouvernement a lancé une initiative nationale pour le développement social et a créé le Secrétariat d’État à la Solidarité et la Commission nationale des droits de l’homme. Un nouveau centre de réfugiés avait été créé à Loyada, à la frontière avec la Somalie; certaines responsabilités ont été décentralisées et dévolues aux collectivités locales; et le gouvernement avait entamé le processus de ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant. Un comité commun a été créé pour lutter contre l’usage du tabac, du khat et de la chicha.

10.M. Kotrane (Rapporteur pour le pays) dit que, en plus du Code de la famille, Djibouti a adopté un certain nombre d’autres actes législatifs, y compris le Code du travail, une loi sur l’enseignement gratuit et obligatoire jusqu’à 16 ans, une loi sur les mesures visant à protéger les personnes vivant avec le VIH/SIDA et une loi pour lutter contre la traite des personnes. L’Etat partie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a été l’un des rares pays de la région à ratifier sans réserve la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Djibouti a également ratifié les six conventions de l’OIT, y compris la Convention n° 183 de l’OIT concernant la révision de la convention (révisée) sur la protection de la maternité. La délégation doit préciser les mesures prises par l’État partie afin de ratifier les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, et d’autres instruments internationaux, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

11.Dans sa liste de questions (CRC/C/DJI/Q/2), le Comité a soulevé le problème de la déclaration générale de Djibouti, selon laquelle l’État partie ne se considère pas lié par les dispositions ou les articles de la Convention incompatibles avec sa religion et ses valeurs traditionnelles. Dans ses réponses, le gouvernement a informé le Comité que non seulement il maintenait sa déclaration, mais qu’il souhaitait également introduire une nouvelle réserve se rapportant aux articles 14 et 21, qu’il estime être en contradiction avec la charia islamique et la Constitution. Cette position est inacceptable, dans la mesure où les États parties ne peuvent introduire de nouvelles réserves; elle va à l’encontre de la tendance générale qui voit les États de la région retirer les réserves qu’ils ont exprimées. En tout cas, le libellé de l’article 21 ne s’applique qu’aux États qui ont reconnu et/ou permis le système d’adoption. Djibouti ne faisant pas partie de ces États, il n’y a donc pas lieu d’émettre une réserve. Il exhorte le gouvernement à reconsidérer sa position et retirer sa déclaration générale.

12.Dans ses réponses à la liste de questions du Comité, le gouvernement a déclaré que la Convention ne pouvait pas être invoquée directement devant les tribunaux. La délégation doit expliquer quelle serait la position de la justice dans l’éventualité d’un conflit entre la Convention et la législation nationale. Il souhaite savoir si la Convention a préséance sur la législation nationale de Djibouti.

13.Bien que des efforts aient été déployés pour garantir que le droit civil l’emporte sur la loi islamique et le droit coutumier, certaines pratiques traditionnelles continuent. Il faut que la délégation explique quelles sont les mesures prises pour s’assurer que les dispositions du droit civil sont suivies d’effets. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures l’État partie a prises pour combattre la discrimination, en particulier celle contre les enfants nés hors mariage et ceux qui ne connaissaient pas leurs parents. Il demande si ces enfants ont pu faire valoir leurs droits, en particulier le droit à l’héritage.

14.M. Puras (Rapporteur suppléant) dit que, bien que les dépenses sociales en faveur des enfants aient augmenté depuis que l’État partie a soumis son rapport initial, elles ne sont toujours pas suffisantes, en particulier dans le secteur de la santé. En vertu de l’article 4 de la Convention, les États parties sont tenus de prendre des mesures en fonction de leurs ressources disponibles. Même des ressources limitées peuvent être utilisées de manière efficace si elles sont investies de façon judicieuse et transparente et gérées en coopération avec la société civile. Il demande quels enseignements l’Etat partie a tirés de ces dernières années de développement dans les secteurs de la santé et de l’éducation et quelles mesures sont envisagées pour accroître l’efficacité des dotations budgétaires, tant en termes quantitatifs que qualitatifs.

15.Nonobstant les enquêtes menées dans de nombreux domaines, les systèmes de collecte de données de Djibouti restent peu performants. Le retard dans l’organisation du recensement national empêche une bonne organisation de la planification, ce qui s’est traduit par des lacunes dans les dépenses budgétaires. Il souhaite connaître la cause de ce retard.

16.Bien que la population de Djibouti soit principalement urbaine, un tiers vit encore dans des zones rurales, et des déséquilibres existent entre les deux secteurs. Il aimerait savoir comment les dotations budgétaires sont utilisées pour remédier à ces déséquilibres.

17.Il serait souhaitable que la délégation explique comment fonctionne le Fonds de solidarité pour les orphelins du sida, quelle est son efficacité et comment il assure la transparence de ses activités.

18.Il souhaite savoir comment les jeunes, individuellement ou à travers des associations, exercent leur droit d’être entendus et leur droit à la liberté d’expression dans la vie quotidienne. Il demande comment ils réussissent à obtenir les informations dont ils ont besoin pour avoir accès à des services ou faire respecter leur droit à la confidentialité et l’autonomie de décision.

19.M. Parfitt souhaite savoir quand sera créée la Sous-Commission spéciale sur les droits des enfants mentionnée dans les réponses écrites du gouvernement au Comité (CRC/C/DJI/Q/2/Add.1), quels seront ses effectifs et si elle disposera d’une financement suffisant pour assurer sa viabilité. Il demande si elle adoptera une attitude accueillante vis-à-vis des enfants, si elle acceptera d’enregistrer leurs plaintes, et si elle sera facilement accessible aux niveaux régional et local.

20.Il note que la Commission nationale des droits de l’homme a été créée par décret administratif, par opposition à une loi du Parlement, et il demande si le gouvernement envisage de convertir ce décret administratif en une loi.

21.Le Comité n’a aucune information sur le Bureau de l’Ombudsman. Il ne saisit pas bien si cet organisme surveille la mise en œuvre de la Convention ou s’il enregistre les plaintes des enfants ou celles présentées en leur nom. Il souhaite savoir quelle est sa relation avec la Commission nationale des droits de l’homme.

22.Il se félicite de la création par le ministère de la Justice, suite à la recommandation du Comité, d’un comité chargé de coordonner les organismes gouvernementaux qui s’occupent des droits de l’enfant. Il souhaite savoir si cette commission a été constituée et, le cas échéant, si elle a suffisamment de ressources humaines et financières pour fonctionner correctement. Il salue le travail du gouvernement avec la société civile dans le domaine des droits des enfants, et il lui demande si la société civile a participé à la coordination des politiques gouvernementales.

23.D’après Mme KHATTAB, la déclaration de Djibouti selon laquelle l’État partie ne se considère pas lié par les dispositions de la Convention incompatibles avec sa religion soulève des questions très importantes, en particulier à la lumière de la tendance actuelle à manipuler la religion afin d’autoriser des pratiques telles que les mutilations génitales. La Convention, qui a été ratifiée par presque tous les pays, est fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Peu d’États parties ont exprimée l’idée que cet intérêt pourrait entrer en conflit avec la religion. Son propre pays, l’Égypte, qui est aussi un pays musulman, a retiré les réserves qu’il avait faites et allaient dans le même sens, et elle encourage Djibouti à adopter la même attitude.

24.Eu égard aux réserves de Djibouti à propos de l’article 14, elle précise que le droit des enfants à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit universel en vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’article 14, paragraphe 2, de la Convention exige des États parties de respecter les droits et les devoirs des parents et des tuteurs légaux afin de guider l’enfant dans l’exercice de ce droit "d’une manière compatible avec les capacités évolutives de l’enfant", et elle exhorte l’État partie à examiner l’article 14 dans le cadre de cette orientation parentale.

25.Elle invite l’État partie à reconsidérer sa position sur l’article 21, en ce qui concerne l’adoption. Son pays avait initialement exprimé une réserve à cet article, craignant qu’il soit contraire à la loi islamique. Les autorités religieuses ont ensuite conclu que l’article n’était pas en contradiction avec la loi islamique, et l’Égypte a retiré sa réserve.

26.M. POLLAR souhaite savoir comment l’aide internationale parvient à Djibouti et quel pourcentage va aux enfants. Il a noté que Dubai Cares réalisait un projet d’envergure dans le pays et demande comment ce projet profite aux enfants de Djibouti.

27.Il s’interroge sur la façon dont l’État partie aborde la question du travail des enfants, étant donné que Djibouti ne semble pas être associé au Programme international de l’Organisation internationale du travail pour l’abolition du travail des enfants (IPEC).

28.Sur la question de la formation et de la diffusion, il aimerait savoir si les observations finales du Comité concernant le rapport initial de Djibouti ont été traduites et publiées. Il souhaite recevoir des informations supplémentaires sur la formation concernant les dispositions de la Convention, formation destinée à des spécialistes dans divers domaines.

29.En ce qui concerne le droit à un nom et à une nationalité, il aimerait connaître la position du gouvernement sur l’élimination de toute discrimination contre les enfants demandeurs d’asile et réfugiés. Il est indispensable de garantir l’accès universel à l’enregistrement des naissances en dehors des camps de réfugiés ainsi que la délivrance de certificats de naissance officiels, et de s’assurer que ces enfants peuvent obtenir des certificats auxiliaires de naissance s’ils sont nés à l’extérieur de Djibouti. Il demande également si l’État partie a adhéré à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention relative au statut des apatrides.

30.Mme Smith explique qu’elle connaît mal les conditions de la vie quotidienne des enfants à Djibouti. Elle demande s’ils ont l’occasion d’écouter la radio, de regarder la télévision, de se rendre dans les bibliothèques ou d’utiliser le téléphone. Elle souhaite savoir si les villes sont dotées d’installations telles que des terrains sportifs et des aires de jeux, afin de permettre aux enfants d’exercer leur droit au repos, aux loisirs et aux activités récréatives et culturelles. Il serait utile que la délégation indique dans quelle mesure les enfants peuvent exercer leur droit d’accès à l’information dans les médias.

31.M. Filali déclare que la composition de la Commission nationale des droits de l’homme influe directement sur son indépendance. Il aimerait savoir combien de membres viennent des ministères ou des ONG, et combien d’entre eux sont des femmes. Il souhaite également savoir comment la Commission va être financée. Il demande si la Sous-Commission sur les droits des enfants sera suffisamment visible et si elle aura le pouvoir de mener ses propres enquêtes et réaliser ses projets. Il craint que les droits des enfants soient tout simplement inclus dans les droits de l’homme en général.

32.Il souhaite savoir quel impact spécifique le Secrétariat d’État à la solidarité peut avoir sur la vie quotidienne des enfants.

33.Sur la question de la participation des enfants et de leur droit à être entendus, il aimerait connaître les mécanismes mis en place pour permettre aux enfants d’exprimer leur point de vue dans des institutions comme les écoles ou les tribunaux. Il est difficile de concevoir l’implication des enfants dans la prise de décisions au sein de leurs familles dans la mesure où la culture dominante ne favorise pas une telle participation, même lorsque les enfants ont atteint un certain niveau de maturité.

34.Se référant à la déclaration de l’État partie selon laquelle Djibouti ne se considère pas lié par les dispositions incompatibles avec ses valeurs traditionnelles, M. CITARELLA demande si les pratiques coutumières, en particulier dans les zones rurales, permettent que les filles et les garçons se marient à des âges différents et contraignent les filles à se marier sans pouvoir exprimer leur opinion.

35.Mme AIDOO encourage Djibouti à envisager d’accélérer la ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Étant donné que l’État partie est situé dans la Corne de l’Afrique, qui est une zone de guerre, le Comité est préoccupé par la possibilité que des enfants de Djibouti soient impliqués dans des conflits armés. En raison de sa situation géographique, Djibouti pourrait devenir une source de recrutement ou une destination pour les enfants couverts par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Elle demande ce qui empêche Djibouti de ratifier la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, dans la mesure où l’État partie a déjà ratifié le Protocole se rapportant à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique.

36.La PRESIDENTE explique que, dans de nombreux pays, la société civile se charge de l’exécution des programmes pour les enfants. Elle demande à la délégation de décrire comment le gouvernement s’efforce de transformer la société civile en une force dynamique.

37.Le Comité a reçu des informations contradictoires sur les châtiments corporels au sein de l’État partie. Il n’est pas clair si les châtiments corporels sont encore permis dans les systèmes pénal et juridique ou dans les institutions qui prennent en charge les enfants.

38.La "réserve" que le gouvernement a introduite dans ses réponses à la liste des questions du Comité ne peut pas vraiment être considérée comme telle puisque Djibouti ne l’avait pas formulée quand il a signé la Convention. Il n’y a donc pas lieu que Djibouti la retire.

39.M. Kotrane demande s’il existe un organisme national chargé de coordonner toutes les politiques concernant les enfants et souhaite savoir pourquoi il n’existe aucun plan d’action national sur les droits des enfants. Il aimerait avoir davantage d’informations sur le Parlement des enfants, qui, selon ses informations, ne représente pas tous les enfants de façon égale.

40.M. Hersi (Djibouti) répond que les instruments de ratification des deux Protocoles facultatifs et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ont été soumis au Parlement le 17 août 2008; le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies devrait donc recevoir ces instruments à la fin du mois d’octobre 2008. En ce qui concerne l’applicabilité directe de la Convention au système juridique national, il explique que l’article 37 de la Constitution de Djibouti stipule qu’une convention ou un protocole dûment ratifiés par Djibouti ont préséance sur le droit interne et peuvent donc être invoqués directement devant un tribunal.

41.M. Filali demande comment, en l’absence de toute législation d’application, la Convention peut être directement applicable à Djibouti. Il serait souhaitable que la délégation indique s’il y a eu des cas où les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, ou de toute autre convention des droits de l’homme, ont été directement invoquées devant un tribunal.

42.M. Hersi (Djibouti) répond que, si une personne invoque une disposition d’une convention internationale des droits de l’homme dont l’instrument de ratification a été publié dans le Journal officiel, le juge doit la prendre en compte.

43.Les sanctions en cas de châtiments corporels sont prévues par les articles 324 à 327 du Code pénal; elles sont aggravées lorsque la sanction a été infligée à un enfant par ses parents ou son tuteur. À ce jour, aucune affaire de châtiments corporels infligés à un enfant par son père, sa mère ou son tuteur n’a été jugée par un tribunal. Cependant, les cas de violence contre les enfants sont fréquemment traités par les tribunaux, et le fait que la victime soit un enfant est alors considéré comme une circonstance aggravante.

44.Le gouvernement a décidé de clarifier sa déclaration à propos de la signature de la Convention et d’exprimer une réserve vis-à-vis des articles spécifiques qu’il est difficile pour Djibouti d’accepter. Le ministre des Affaires étrangères a envoyé une lettre officielle au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, l’informant que Djibouti souhaitait retirer sa déclaration initiale, mais qu’il ne se considère pas lié par les dispositions des articles 14 et 21. M. Hersi a cependant pris note des préoccupations exprimées par les membres du Comité.

45.M. Kotrane déclare que le droit international stipule que les réserves ne peuvent être formulées qu’au moment de la ratification d’une convention. Il espère que le gouvernement reconsidérera sa position.

46.Mme BOULHAND Houssein (Djibouti) déclare qu’elle a pris note des observations formulées par les membres du Comité à l’égard de la réserve de Djibouti à propos de la Convention. Le gouvernement poursuivra l’examen de cette question.

47.M. PURAS demande des informations complémentaires concernant les aspects législatifs des châtiments corporels, ainsi que les attitudes vis-à-vis de telles punitions. Il demande si la plupart des parents, des enseignants et des hommes politiques ont pris conscience que les châtiments corporels ne sont pas nécessairement efficaces et qu’il existe d’autres méthodes disciplinaires.

48.M. ISSE (Djibouti) précise que les châtiments corporels, ou les agressions verbales ou psychologiques contre des enfants sont strictement interdits. Des dispositions ont à cet effet été énoncées dans les règlements de tous les établissements d’enseignement. Dans deux cas, le ministre de l’Education a introduit un recours contre des enseignants qui avaient usé de violence contre des enfants, et les enseignants en question ont été condamnés à des peines de prison.

49.M. Hersi (Djibouti) déclare que la Commission nationale des droits de l’homme a été créée sur la base des Principes de Paris. La composition et le fonctionnement de la Commission ont été fixés par décret, afin de renforcer l’efficacité et la durabilité de la Commission. Toutefois, le gouvernement est ouvert à toute suggestion concernant la forme que devrait prendre le texte réglementaire.

50.Répondant à la question concernant la possibilité d’un conflit entre la Convention et la législation nationale, M. Hachi (Djibouti) déclare que les conventions internationales ratifiées par Djibouti prennent le pas sur la législation interne. En cas de conflit entre la Convention et la législation nationale, les décisions judiciaires fondées sur la législation nationale peuvent être contestées en justice au motif d’inconstitutionnalité, auquel cas l’affaire sera déférée devant le Conseil constitutionnel.

51.M. Kotrane dit que, dans de nombreux pays, la Constitution prévoit que les conventions internationales, une fois ratifiées, priment sur la législation interne. Toutefois, les juges peuvent aisément affirmer que de telles conventions ne sont pas des traités d’application directe, et exigent des lois d’application. Il demande si les juges de Djibouti connaissent la Convention relative aux droits de l’enfant, et si celle-ci a déjà été directement invoquée devant un tribunal.

52.M. HACHI répond que les juges des tribunaux de statut personnel et les greffiers ont reçu une formation à propos de la Convention relative aux droits de l’enfant. Des efforts sont déployés pour intégrer ses dispositions dans la législation nationale, ce qui la rendra directement applicable à Djibouti.

53.A son avis, le droit coutumier n’est pas sans valeur. La coutume est considérée comme une source respectable de droit dans de nombreux pays.

54.M. Filali déclare que le droit coutumier devrait soit ne pas être appliqué, soit être intégré dans le droit positif.

55.La PRÉSIDENTE demande des informations complémentaires sur la compétence et l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, et en particulier de sa Sous-Commission sur les droits de l’enfant. Il est important que la Sous-Commission ne soit pas confondue avec un organisme national de coordination. Elle demande si Djibouti possède une structure nationale de coordination pour les droits des enfants.

56.M. HACHI répond que la Commission nationale des droits de l’homme a été créée très récemment, en 2008. Le bureau d’administration de la Commission se compose d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire général. Si le président est un fonctionnaire du gouvernement, le vice-président, un parlementaire, appartient à la société civile. La Commission est subventionnée par l’État, mais elle peut également recevoir des fonds provenant d’organisations internationales et d’ONG nationales et internationales. La Commission comprendra des membres des associations nationales des droits de l’homme, des ONG, et d’autres organisations de la société civile.

57.La PRESIDENTE demande si la Commission nationale des droits de l’homme est indépendante du gouvernement et comment son travail est lié à celui du Bureau de l’Ombudsman. Elle demande comment est financée la Commission, comment ses membres ont été nommés et combien d’entre eux sont des spécialistes en matière de droits de l’enfant.

58.M. Hersi (Djibouti) précise que la Commission comprend 23 membres, dont un tiers viennent des ministères qui s’occupent des droits de l’homme, soit le ministère de la Justice et le Ministère de la Promotion de la femme, du Bien-être Familial et des Affaires sociales.

59.La PRESIDENTE remarque que, si certains des membres de la Commission représentent des ministères, il est clair que cet organisme n’est pas indépendant du gouvernement.

60.Mme Smith déclare que la fonction de la Commission semble être de coordonner les activités des ministères compétents qui s’occupent des questions relatives aux droits des enfants.

61.M. Parfitt demande si la Commission a reçu l’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Il demande des informations supplémentaires sur les procédures de nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme et la création de la Sous-Commission sur les droits de l’enfant.

62.M. Hersi (Djibouti) répond que, dans la mesure où la Commission nationale des droits de l’homme n’a été créée que très récemment, elle n’a pas eu le temps de présenter les documents nécessaires à l’accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Il sera tenu compte des observations et suggestions du Comité concernant la façon d’assurer la conformité avec les Principes de Paris, y compris la nécessité d’un statut indépendant de la Commission nationale des droits de l’homme. Les suggestions du Comité concernant la Sous-Commission sur les droits de l’enfant seront également prises en compte. Pour des raisons budgétaires, la Sous-Commission sera le principal organisme en charge des questions de l’enfance.

63.Un représentant du Bureau de l’Ombudsman est membre de la Commission nationale des droits de l’homme. Le Bureau existe depuis un certain temps et présente des rapports annuels au gouvernement, qui sont publiés dans la presse nationale.

64.M. Kotrane souhaite avoir des informations sur le statut des enfants nés hors mariage. Il demande si l’adoption internationale est autorisée et, si oui, comment les droits et l’intérêt supérieur des enfants concernés sont respectés.

65.Bien que les lois du travail de Djibouti soient conformes aux normes internationales, de nombreux enfants travaillent dans la rue et les services domestiques. Il faudrait que la délégation indique quels sont les institutions ou programmes gouvernementaux qui se fixent pour objectif d’éliminer le travail des enfants et leur exploitation économique.

66.Puisqu’il n’existe pas de tribunaux spéciaux pour mineurs et que les enfants ne sont pas séparés des adultes dans les centres de détention, il demande comment le gouvernement garantit que la situation des enfants en conflit avec la loi soit conforme aux dispositions de la Convention.

67.M. PURAS demande quelle stratégie le gouvernement a adoptée pour prévenir la propagation du VIH/sida chez les enfants. Il souhaite savoir comment sont protégés les droits fondamentaux des enfants et des familles touchés par le VIH/sida.

68.Compte tenu du manque actuel de personnel de santé, il demande si le gouvernement offre des mesures incitatives ou alloue des ressources supplémentaires afin de garantir le niveau minimum de personnel nécessaire pour permettre un fonctionnement efficace des services de santé.

69.Il demande des informations sur l’exposition des enfants à l’alcool et aux drogues, ainsi que des informations sur la politique du gouvernement vis-à-vis du khat, qui est largement consommé à Djibouti.

70.Il demande si le programme intégré en faveur du développement de la petite enfance conclu en 2007 a été évalué et, si oui, quels résultats ont été obtenus.

71.Bien que la couverture vaccinale se soit améliorée ces dernières années, moins de la moitié des enfants à Djibouti ont fait toutes les vaccinations nécessaires. Ces difficultés sont liées à l’attitude des parents et à un manque d’équipements. Il souhaiterait savoir quelles mesures le gouvernement a prises pour y remédier.

72.Il demande quels services sont fournis aux enfants modérément et gravement handicapés qui vivent à la maison avec leur famille, et souhaite savoir si ces enfants ont accès à l’éducation. Il demande des informations sur la situation des enfants handicapés placés en institutions. Il souhaite savoir si le gouvernement envisage de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

73.M. Krappmann demande à la délégation d’expliquer pourquoi le droit à l’éducation n’est pas garanti par la Constitution. Selon une des sources du Comité, l’éducation à Djibouti serait " gratuite en principe ", et il demande si cela signifie qu’il y a des coûts cachés.

74.Au cours de la période considérée, le taux de scolarisation s’est amélioré, mais il n’est pas encore satisfaisant au niveau de l’école primaire et est extrêmement faible au niveau du secondaire. Il est préoccupé par le taux élevé d’abandon et de redoublement et le fait que les enfants des rues n’ont généralement pas accès à l’éducation. Il demande comment le gouvernement envisage de remédier à cette situation. Il aimerait savoir combien d’enfants et d’adolescents ont accès à la formation professionnelle et, s’il existe un système pour faciliter leur intégration sur le marché du travail.

75.Il demande si l’augmentation des dépenses sociales du gouvernement suffit à répondre aux exigences de la Convention, en particulier à la lumière de l’inflation et des taux actuels de croissance démographique. En 2004, le gouvernement a adopté une stratégie de réduction de la pauvreté qui visait les besoins généraux de l’enfant et il souhaite savoir si le gouvernement a créé des programmes et des services spécifiques pour les familles pauvres qui ont des enfants, y compris des campagnes d’information et des centres de soutien.

76.Mme ORTIZ demande si des mécanismes de contrôle nouveaux ont été créés pour appliquer les dispositions du Code de la famille et assurer de meilleurs soins aux enfants de Djibouti. Elle aimerait également savoir s’il existe des services de soutien psychosocial ou de prise en charge des enfants, au niveau communautaire, pour les familles dans le besoin, et quel est l’organisme en charge de ces programmes de formation pour les parents.

77.Elle demande si des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la polygamie, qui est particulièrement préjudiciable aux enfants.

78.Dans ses observations finales sur le rapport initial de Djibouti, le Comité avait exprimé sa préoccupation quant au manque de structures d’accueil alternatives, et elle demande si des progrès ont été accomplis au cours de la période considérée. Elle souhaite savoir si les enfants sont placés dans des familles d’accueil ou dans d’autres installations temporaires.

79.M. Parfitt demande s’il existe une loi permettant aux autorités djiboutiennes de faire appliquer le respect des obligations parentales, y compris le paiement, par les conjoints négligents, du soutien familial, en particulier dans les cas de polygamie.

80.M. POLLAR demande quelles mesures sont prises afin d’assurer une protection spéciale pour les enfants privés de soins parentaux. Il demande si les professionnels qui s’occupent des enfants sont obligés de signaler les cas de maltraitance et de négligence.

81.Mme KHATTAB déclare que, bien que l’État partie ait beaucoup fait pour lutter contre les mutilations génitales féminines, cette pratique, en particulier l’infibulation, est encore très répandue. Elle souhaite savoir si cette pratique persiste en raison de croyances religieuses, parce que c’est une activité lucrative pour ceux qui s’y livrent ou parce qu’elle est une exigence pour le mariage. Elle demande quels efforts sont faits pour décourager les mariages d’enfants, répandus dans certaines tribus.

82.Alors que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes en vertu de la législation djiboutienne, la discrimination contre les femmes persiste dans la pratique. Elle souhaite savoir quelles mesures sont prises pour sensibiliser la population de Djibouti face à la discrimination et à ses manifestations, comme dans les cas de violence conjugale qui ne sont souvent pas signalés.

83.Elle demande si le principal obstacle à l’élimination du travail des enfants est le coût de l’éducation.

84.Bien que le rapport ne mentionne absolument pas l’exploitation sexuelle des enfants, les enfants des rues, selon certaines sources, sont souvent victimes d’une telle exploitation. Elle demande quelles mesures prend le gouvernement pour lutter contre la prostitution des enfants et leur exploitation sexuelle.

85.Le grand nombre de réfugiés venant de Somalie et transitant par Djibouti fait peser un énorme fardeau sur l’économie de Djibouti. Elle souhaite savoir si le gouvernement a dû assumer seul ce fardeau, ou s’il a reçu une aide internationale. Elle aimerait des informations sur la situation juridique des enfants de réfugiés qui cherchent à obtenir l’asile à Djibouti.

86.Mme Smith demande si des programmes spéciaux ont été conçus pour réduire les niveaux élevés de malnutrition à Djibouti, et si des écoles mobiles ont été prévues pour les enfants des nomades, qui représentent entre 10 et 15 pour cent de la population. Il faudrait que la délégation indique s’il existe des services de soutien pour les adolescents qui sont sans emploi et ne sont pas scolarisés à plein temps.

87.Mme AIDOO exprime sa préoccupation à propos de la violence contre les femmes et les enfants et demande si l’Union Nationale des Femmes Djiboutiennes est l’organe le plus approprié pour traiter les plaintes des victimes. Au Ghana, par exemple, un département des forces de police a été spécialement formé avec des agents qui fournissent un soutien aux victimes et examinent les plaintes. Les forces de police collaborent étroitement avec le ministère de la Justice et, le cas échéant, peuvent poursuivre les auteurs de ces violences.

88.Se référant au taux élevé de grossesses chez les adolescentes, elle souhaite savoir si les adolescents peuvent obtenir des soins de santé et des conseils sur les problèmes de santé sans autorisation parentale.

89.Elle se félicite de la récente législation sur le VIH/sida et demande comment fonctionne le Fonds de solidarité créé par la loi N° 196/AN/07/5 L. En particulier, elle souhaite savoir si les enfants dans les zones urbaines et rurales bénéficient de ce Fonds.

90.Elle aimerait disposer de statistiques détaillées concernant le nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables. Les réponses à la liste des questions du Comité mentionnent un orphelinat qui fournit des soins à 700 orphelins. Le placement en institution n’est pas nécessairement la meilleure solution, et elle demande si le gouvernement a envisagé d’adopter une approche du problème qui serait davantage axée sur le soutien de la communauté.

La séance est levée à 13 h 05.

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