Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- cinqu ième session

Compte rendu analytique de la 1559 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 20 septembre 2010, à 10 heures

Président: M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Soudan sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l ’ ordre du jour) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Soudan sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/SDN/3-4, CRC/C/SDN/Q/3-4, CRC/C/SDN/Q/3-4/Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation soudanaise prend place à la table du Comité.

2.M me Habani (Soudan) souligne que la défense des droits de l’enfant est une responsabilité juridique et morale collective de la communauté internationale, qui trouve son expression dans les nombreux partenariats entre les organismes des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et la société civile. Elle rappelle que le Soudan, malgré les nombreux défis que posent sa grande diversité démographique et les frontières qu’il partage avec neuf pays, a réalisé des avancées importantes en matière de développement institutionnel depuis son indépendance en 1956. La politique générale actuelle du Gouvernement soudanais s’attache à promouvoir les droits de l’enfant dans tous les domaines, conformément à ses engagements internationaux.

3.La mise en place du régime fédéral a contribué à faciliter la promotion et la protection de l’enfance, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation. La protection des droits de l’enfant occupe une place importante dans les plans d’action nationaux pour les périodes 2007-2011 et 2009-2012, la stratégie nationale de lutte contre l’excision pour la période 2008-2018 et divers autres programmes concernant la protection des orphelins, l’autonomisation des femmes, l’éducation et la santé, tant au niveau fédéral qu’au niveau des États. Un service d’assistance téléphonique gratuit à l’intention des enfants a été mis en place en 2010 et un centre d’information sur les enfants a également été créé. Tous ces programmes sont mis en œuvre grâce à des partenariats renforcés avec les organisations non gouvernementales et les organisations internationales œuvrant pour la protection de l’enfance. Les médias, par leur travail de sensibilisation, ont aussi aidé à créer un climat favorable à la défense des droits de l’enfant.

4.Le Gouvernement soudanais est intimement convaincu que la famille est l’environnement le plus propice au développement de l’enfant et qu’elle est responsable au premier chef de son éducation et de sa protection. C’est pourquoi il a mis en place un système de protection non institutionnelle pour les orphelins. Le Gouvernement s’emploie également à prévenir et à régler les problèmes de vagabondage et à réintégrer les enfants des rues dans la société.

5.Sur le plan législatif, la Constitution nationale de transition dispose que tous les accords internationaux signés par le Soudan, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux Protocoles facultatifs, font partie intégrante de la Constitution. La loi sur les enfants adoptée en 2010 constitue une avancée majeure, notamment en ce qui concerne le relèvement des différents âges légaux, les protections pénales, la répression des violences faites aux enfants, les services sociaux et la protection civile. Certains États ont aussi adopté des textes offrant une protection supplémentaire aux enfants, dans le respect de la Constitution de transition. De nombreuses réformes législatives ont conduit à la mise en place d’un cadre juridique complet pour la protection de l’enfance.

6.Des institutions ont été créées sur le plan national, notamment le Conseil national pour la protection de l’enfance et le Conseil consultatif pour la protection de l’enfance, afin de veiller au respect des engagements découlant des instruments régionaux et internationaux ratifiés par le Soudan, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs.

7.La situation des enfants dans les conflits armés fait également l’objet d’efforts ciblés, qu’il s’agisse de la prévention des violations des droits de l’enfant, de la lutte contre l’enrôlement d’enfants soldats, du désarmement et de la démobilisation ou encore de l’amnistie accordée aux enfants impliqués. À cet égard, le Gouvernement soudanais coopère activement avec le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés. Il souhaite remercier cette dernière pour le rapport qu’elle a présenté au Conseil des droits de l’homme en septembre 2009 (A/HRC/12/49) et dans lequel elle saluait les avancées réalisées au Soudan.

8.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan), rappelant que le Soudan a traversé de nombreux conflits qui ont pesé sur son développement, souligne que l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan a indiqué dans le rapport qu’il a présenté au Conseil des droits de l’homme en septembre 2010 (A/HRC/14/41) que les femmes et les enfants étaient toujours la cible de violences dans le pays et que les actes de banditisme, la criminalité et les attaques contre les civils étaient en hausse.

9.Il souligne que le Gouvernement soudanais a déployé des efforts pour améliorer la protection et la promotion des droits de l’enfant. En particulier, au cours de la période considérée, le Soudan a ratifié plusieurs instruments internationaux qui ont une incidence directe sur l’application concrète de la Convention relative aux droits de l’enfant. Un certain nombre de mesures législatives ont également été prises et de nouvelles institutions ont été créées.

10.Cependant, il reste des lacunes qui font obstacle à la pleine réalisation des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant. Par exemple, le Soudan n’a toujours pas ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et la Convention de La Haye no 28 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. M. Filali relève également que le Soudan n’a pas donné une suite satisfaisante aux recommandations faites par le Comité aux paragraphes 12, 16, 22, 24, 26, 33, 35 et 47 de ses observations finales (CRC/C/15/Add.190).

11.Il prend note des avancées que constituent l’adoption de la loi sur les enfants en 2010 et l’intégration de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la Constitution nationale de transition, mais aimerait en savoir plus sur l’application de ces textes dans les faits. En particulier, il souhaite savoir si la Convention est appliquée, depuis 2005, en tant qu’élément à part entière du droit soudanais. La délégation est également invitée à donner des précisions sur la coordination de l’application de la loi sur les enfants de 2010 entre les ministères mais aussi entre les autorités de la Fédération, des États et des provinces. M. Filali demande si cette loi s’applique automatiquement dans l’ensemble du pays ou si elle doit être intégrée dans les textes constitutifs ou législatifs aux différents échelons.

12.Il souhaiterait des informations sur les activités menées par l’Unité sur les droits de l’enfant, créée en 2007 dans le cadre du Conseil consultatif des droits de l’homme pour suivre l’application de la Convention, et savoir notamment si elle a publié des rapports d’activité.

13.Il fait observer que, malgré l’adoption en 2009 d’une loi sur l’instauration d’une Commission nationale des droits de l’homme, cet organe n’a toujours pas été établi et qu’il n’existe toujours pas de mécanisme indépendant chargé de surveiller l’application de la Convention et de recevoir des plaintes émanant d’enfants.

14.Il demande si l’État considère la réalisation des droits de l’enfant comme une priorité, s’il y alloue les crédits nécessaires et s’il dispose de données chiffrées à ce sujet. Il prend note des progrès accomplis dans la collecte de données, décrits au paragraphe 39 du rapport de l’État partie, mais se dit préoccupé par l’absence de système d’information centralisé et le manque d’information sur l’application de la Convention.

15.Il s’inquiète également de la discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage.

16.La délégation voudra bien indiquer si des parlements des enfants ont été institués dans tous les États, s’il existe des bibliothèques et des centres culturels destinés aux enfants, et si les médias s’intéressent à la protection de l’enfant, participent aux campagnes de sensibilisation à la Convention et traitent de thèmes tels que l’implication des enfants dans les conflits armés, les violences sexuelles et les pratiques traditionnelles préjudiciables.

17.Il serait intéressant de connaître les mesures prises pour éradiquer les châtiments corporels dans la famille, à l’école et dans les structures d’accueil ou de privation de liberté.

18.M me El-Ashmawy s’étonne de l’écart qui existe entre les ressources consacrées aux services sociaux et celles destinées aux activités militaires et demande un complément d’information à ce sujet.

19.Elle s’enquiert des mesures prises pour renforcer la collecte d’informations en vue d’obtenir des données ventilées permettant d’élaborer des politiques et de suivre la situation des enfants, notamment des enfants séropositifs et des enfants des rues. Elle voudrait aussi savoir comment l’État évalue les progrès accomplis dans la réduction du taux de mortalité infantile et la lutte contre l’exploitation et la traite d’enfants.

20.Il serait intéressant d’avoir des informations sur les programmes mis en œuvre pour informer les enfants et leur donner les moyens d’exprimer leur opinion.

21.M. Pollar s’enquiert des mesures adoptées par l’État pour empêcher la discrimination entre les enfants du nord et ceux du sud, et entre les enfants musulmans et les enfants chrétiens. Il souhaiterait des éclaircissements sur la discrimination exercée à l’égard des enfants qui paraissent plus vieux que leur âge et sont traités comme des adultes, et à l’égard des enfants nés hors mariage et de leur mère. À ce sujet, il demande si la kafala concerne uniquement les enfants nés hors mariage.

22.Il aimerait connaître les mesures prises pour lutter contre les normes sociales et les pratiques traditionnelles qui attribuent un statut social inférieur aux femmes et aux filles au sein de la famille et de la communauté.

23.Se rapportant au paragraphe 60 du rapport, il demande comment l’État assure le droit à la vie, à la survie, au développement et à la santé des enfants nés hors mariage, compte tenu du taux de mortalité particulièrement élevé chez ces enfants.

24.S’étonnant de l’absence d’informations sur les taux de suicide, il demande si les suicides sont un problème au Soudan et quelles sont les mesures prises. Il souhaiterait que la délégation confirme que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans. Enfin, il demande si les enfants de religions différentes peuvent fréquenter les mêmes écoles et exprimer leurs croyances.

25.M me Varmah demande si l’État partie a l’intention de réviser la législation afin de préciser la définition de l’enfant et d’établir un âge de la majorité et un âge de la responsabilité pénale conformes aux dispositions de la Convention.

26.Elle souhaiterait davantage d’informations sur l’élaboration et, le cas échéant, la mise en œuvre du plan national destiné à promouvoir l’enregistrement des naissances. La délégation pourrait peut-être indiquer si le Gouvernement a supprimé ou réduit les taxes imposées pour l’obtention de certificats de naissance. Enfin, il serait utile d’avoir un complément d’information sur les services d’enregistrement des naissances dans les régions reculées.

27.Le Président note avec préoccupation que la Convention ne fait pas l’objet d’une diffusion systématique, qu’elle n’est pas traduite dans les différentes langues locales et qu’elle n’est pas accessible aux enfants. Il s’enquiert des mesures prises pour faire connaître l’instrument aux professionnels qui travaillent avec des enfants, notamment les enseignants.

28.Il aimerait savoir si les ONG ont été associées à l’élaboration de la loi sur les enfants de 2010 et demande si, dans les décisions rendues par les organes judiciaires et administratifs, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte. De même, l’enfant peut-il exercer son droit d’être entendu dans les instances judiciaires, dans le milieu scolaire ou sur des questions relatives à la famille, aux migrations ou à la santé? Enfin, la délégation voudra bien indiquer si un parlement des enfants a été créé dans la capitale, et si cette institution a été décentralisée dans les États.

29.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) aimerait savoir si le Gouvernement a tiré un bilan des plans nationaux d’action, notamment le plan quinquennal 2007-2011, le plan de lutte contre la violence envers les enfants (2009-2012) et le plan visant à combattre les mutilations génitales féminines (2008-2018), comment ces plans sont mis en œuvre au niveau des États et si leur application est coordonnée.

30.Le Président ajoute qu’il conviendrait peut-être d’élaborer un plan national d’action global qui donnerait un cadre normatif à tous les plans sectoriels mis en place.

La séance est suspendue à 11 h 1 5 ; elle est reprise à 11 h 40 .

31.M me Habani explique que le Soudan a participé en juin 2010 à la Conférence de N’Djamena, qui réunissait six pays africains et portait sur l’abolition du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats. Il préside également la Commission technique pour le suivi de la mise en œuvre de la déclaration adoptée à cette occasion.

32.M me El-Ashmawy voudrait savoir si l’État partie a besoin d’une assistance technique et s’il a sollicité l’aide d’organisations internationales.

33.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) aimerait savoir si les fonds consacrés à l’enfance font l’objet de postes budgétaires distincts ou s’ils sont répartis entre plusieurs postes tels que l’éducation ou la santé.

34.Le Président demande s’il est possible de connaître la part du PIB consacrée à la santé et à l’éducation des enfants.

35.M me Habani (Soudan) dit que le Soudan bénéficie d’une assistance technique pour l’allocation des ressources. Le budget fédéral est global. Il est divisé entre les différents secteurs au niveau des États.

36.Le Soudan a pris de nombreuses mesures pour faciliter l’application de la Convention, dont la loi de 2010 sur les enfants, qui regroupe tous les textes adoptés en matière de protection de l’enfance. Tout texte contrevenant à la Convention est nul et non avenu.

37.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande si, depuis que les droits énoncés dans la Convention ont été intégrés à la Constitution, le Soudan a inventorié tous les textes de loi relatifs à la protection de l’enfance, s’il a supprimé toutes les lois non conformes et si, entre 2005 et 2010, des dispositions ont été prises pour faciliter la mise en œuvre de la Convention.

38.M me Habani (Soudan) dit que depuis 2005, de nouveaux textes de loi ont rappelé l’importance des droits de l’enfant et d’autres ont été modifiés. Une commission nationale est chargée de revoir toute la législation afin de s’assurer que les textes de loi actuels et futurs sont conformes à la Convention.

39.Le Président demande si chaque province doit prendre des décrets d’application pour faire appliquer la loi de 2010 sur les enfants. Il veut en outre savoir quelle juridiction peut annuler une loi provinciale qui serait contraire à cette loi ou en demander la modification.

40.M me Habani (Soudan) rappelle que la loi de 2010 sur les enfants l’emporte sur tout autre texte de loi. En cas de conflit, le texte en cause est soumis à la commission juridique.

41.M. Filali demande si Mme Habani peut citer des précédents.

42.M me Habani (Soudan) dit tenir à la disposition du Comité des exemples de décisions récentes relatives aux droits de l’enfant, où des affaires d’abord instruites par une cour pénale ont été transférées au Tribunal pour enfants de Bahri. En cas de doute sur l’âge du prévenu, des examens médicaux sont effectués.

43.Le Conseil national pour la protection de l’enfance est l’organe exécutif chargé de suivre et de contrôler le respect des droits de l’enfant. Présidé par le Président de la République, il se compose de représentants de tous les États.

44.Le Président dit que le Conseil national pour la protection de l’enfance donne l’impression d’être un organe de réflexion plutôt que d’exécution. Il voudrait savoir quelles sont les instances chargées, au niveau local, de mettre concrètement en œuvre la protection de l’enfance.

45.M me Habani (Soudan) dit que ce Conseil, chargé de présenter des idées aux ministères et aux entités, pilote la mise en place et la coordination des stratégies, et en suit l’exécution. Les stratégies sont définies au niveau fédéral avant d’être mises en œuvre au niveau des provinces par le biais des conseils provinciaux.

46.M. Filali aimerait connaître les difficultés rencontrées en matière de coordination.

47.M me Habani (Soudan) dit que les difficultés tiennent surtout à l’insuffisance des infrastructures institutionnelles, en particulier au niveau des États. Une stratégie a été mise en place pour renforcer la capacité des États de prendre en considération les questions relatives aux enfants, notamment en leur offrant un appui financier et logistique et en veillant à la formation du personnel.

48.Il existe des parlements des enfants dans les 15 États du Nord. En vertu de la loi de 2010 sur les enfants, les États sont tenus de mettre en place des bibliothèques et des centres culturels pour les enfants. Des discussions ont été menées avec le Ministère de la culture pour élaborer des directives à ce sujet.

49.Le Président demande si les parlements des enfants existent aussi au niveau local, si les enfants ont la possibilité de s’exprimer au sein de l’institution scolaire, notamment dans les conseils d’école, et s’ils peuvent être entendus par les administrations et les organes judiciaires.

50.M me Habani (Soudan) dit qu’il n’y a pas de parlements au niveau local. Les parlements de plusieurs États ont été associés à l’élaboration du rapport périodique. Faute de moyens, il n’a pas été possible de faire participer tous les parlements. Il est prévu d’organiser des stages de formation à l’intention des membres des différents parlements.

51.M. Filali demande s’il y a parité entre filles et garçons dans ces parlements et si des mesures sont prises pour lutter contre les châtiments corporels.

52.M me Habani (Soudan) dit que, dans certains États, cette parité reste à instaurer. La violence familiale et les châtiments corporels sont interdits par la loi mais cela ne suffit pas à mettre un terme à des pratiques profondément ancrées dans la tradition. Pour faire évoluer les mentalités, des campagnes de sensibilisation ont été lancées dans les médias.

53.Des programmes de sensibilisation aux effets néfastes de l’excision sont diffusés à la radio et des programmes financés par l’UNICEF et visant notamment à lutter contre la violence familiale et la violence sexuelle sont mis en œuvre. En outre, les services de protection de l’enfance tentent de sensibiliser les instituteurs à la question des châtiments corporels et de les encourager à utiliser d’autres formes, non violentes, de sanction.

54.Le Gouvernement s’est efforcé, dans le nouveau budget, d’allouer des ressources à la protection de l’enfance tant au niveau fédéral qu’au niveau des États. Les crédits budgétaires diffèrent d’un État à l’autre, suivant les besoins, car les différents États ne rencontrent pas tous les mêmes problèmes. L’État d’Al-Djazirah, par exemple, consacre des ressources importantes à la fourniture de logements aux nombreuses personnes déplacées qu’il accueille. Au nord, dans l’État du Nil, des ressources sont affectées à la lutte contre certaines coutumes et traditions néfastes, comme l’excision.

55.Il n’y a pas de discrimination entre musulmans et chrétiens. Les programmes scolaires prévoient un enseignement religieux obligatoire; l’islam est enseigné dans le nord du pays et la religion chrétienne dans le sud.

56.Le Président demande si les minorités chrétiennes au nord et les minorités musulmanes au sud ont droit à un enseignement de leur religion.

57.M me Habani (Soudan) dit que les enfants chrétiens, notamment les coptes, et les enfants musulmans ont l’obligation, dans les États du sud comme dans les États du nord, de suivre un enseignement de leur religion.

58.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande si les enfants pris en charge selon le système de la kafala peuvent prendre le nom de la famille à qui ils sont confiés, s’ils sont inscrits sur le livret de famille et s’ils peuvent hériter des biens de la famille. Il voudrait aussi savoir si les services sociaux suivent l’enfant, dans quelles conditions l’enfant peut être retiré à la famille et si une famille soudanaise vivant à l’étranger a la possibilité de prendre en charge un enfant dans le cadre de la kafala.

59.M. Filali se dit préoccupé par le fait que, selon les informations dont il dispose, 40 % de la population n’a pas accès à l’eau potable. Il demande ce qui est fait pour lutter contre la pauvreté, réduire les inégalités entre les différents États et permettre aux enfants des familles pauvres d’avoir accès à l’éducation et de ne pas travailler.

60.Selon certaines sources, un certain nombre de femmes élèveraient leurs enfants en prison. Des enfants resteraient même en prison après l’exécution de leur mère. M. Filali souhaiterait un complément d’information sur cette question.

61.La loi sur l’asile ne prévoit pas de procédure pour la détermination du statut de réfugié et ne prend pas en considération la situation des personnes vulnérables telles que les enfants demandeurs d’asile. Ces enfants résident obligatoirement dans des camps jusqu’à ce que leur dossier ait été traité; il faudrait savoir s’ils peuvent accéder à l’éducation et aux services de santé et s’ils ont la possibilité de sortir du camp.

62.M me El-Ashmawy se félicite que le Soudan mette en œuvre un programme spécifique pour les enfants diabétiques et demande si l’État partie dispose d’hôpitaux et de médecins spécialisés dans ce domaine. Elle voudrait aussi savoir quelles mesures concrètes sont prises pour améliorer les structures de soins de santé primaires, en particulier dans le sud du pays et dans les zones rurales. Elle demande si l’État partie dispose d’un plan complet et durable, assorti d’un calendrier et d’un mécanisme de suivi et d’évaluation, visant à assurer le renforcement des capacités du personnel médical, ce que fait l’État partie pour garantir aux enfants vivant au Darfour et dans le sud du Soudan le droit de bénéficier de services de santé, compte tenu de la destruction d’hôpitaux et de structures de soins de santé par les rebelles, et s’il existe un plan visant à reconstruire les infrastructures endommagées, à envoyer des équipes médicales mobiles dans ces zones ou à coordonner l’action des organismes humanitaires. Il faudrait aussi savoir s’il existe un mécanisme destiné à coordonner les rôles des différentes parties prenantes dans le domaine de la santé, à savoir les universités, le secteur privé et la société civile.

63.Mme El-Ashmawy souhaiterait des informations sur le système de sécurité sociale du Soudan. Elle demande s’il existe des consultations prénuptiales, quelles sont les études menées sur les problèmes de santé des adolescents, notamment en ce qui concerne les infections sexuellement transmissibles, si l’éducation sexuelle est prévue dans les programmes scolaires, s’il existe des services de santé pour adolescents qui peuvent fournir des conseils médicaux en matière de santé procréative et de santé mentale, s’il existe des campagnes de communication sur la santé procréative et quel rôle jouent l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et les médias dans ce domaine.

64.Mme El-Ashmawy demande également des informations sur les mariages précoces au Soudan et sur l’âge minimum du mariage pour les garçons et les filles.

65.Elle voudrait savoir si l’État partie s’est doté d’un plan d’action national visant à prévenir le phénomène des enfants des rues et d’un programme de protection et de réadaptation de ces enfants, quel rôle joue la société civile en la matière et s’il existe des refuges pour les enfants des rues. Elle demande aussi si des programmes de formation systématiques sont prévus pour les personnes qui travaillent au contact des enfants des rues, en particulier les agents des forces de l’ordre et les travailleurs sociaux, en vue de protéger les droits de ces enfants.

66.Enfin, elle souhaiterait des informations sur la situation des enfants appartenant à des minorités, notamment au Darfour.

67.M. Pollar demande quelles mesures sont prises, notamment par le Gouvernement du Sud-Soudan, pour venir au secours des enfants victimes d’enlèvement dans le contexte des conflits intertribaux, en particulier dans les États de Jongley, de Juba et de l’Equatoria oriental, si des rançons sont payées aux ravisseurs et ce qui est fait pour faire cesser cette pratique.

68.Il voudrait aussi savoir si des mesures sont prises en vue de la réadaptation et de la réinsertion des enfants qui ont participé au conflit armé, si ces enfants sont placés dans des institutions éducatives et s’il existe un système de suivi coordonné visant à s’assurer qu’ils poursuivent leur scolarité. Il voudrait aussi savoir si le Gouvernement a mis en place un plan visant à éliminer les mines et les engins explosifs, qui font des victimes parmi les enfants, s’il est vrai que de nombreux enfants ont rejoint la rébellion et ce qui est fait pour protéger les écoles, qui pâtissent aussi des attaques des rebelles.

69.M. Pollar demande quelles mesures sont prises pour lutter contre l’exploitation économique des enfants, en particulier dans le secteur informel. Il voudrait aussi savoir ce que fait le Gouvernement pour les enfants qui ont été enlevés dans le sud du pays et qui travaillent gratuitement ou pour des salaires minimes et pour faire cesser le phénomène des enfants qui mendient dans les rues sous la houlette de responsables d’écoles religieuses. Il voudrait aussi un complément d’information sur l’exploitation économique des enfants qui, à Juba par exemple, travaillent sur les marchés ou effectuent des travaux dangereux.

70.Il demande si le Gouvernement soudanais reconnaît l’existence de la pratique de la traite sur son territoire, notamment à l’égard d’enfants non accompagnés séjournant dans des camps de réfugiés, qui sont emmenés dans diverses régions du Soudan ou à l’étranger. Il voudrait savoir si des mesures sont prises pour protéger ces enfants.

71.M. Krappmann dit que le Comité se félicite que la Constitution provisoire consacre la gratuité et le caractère obligatoire de l’enseignement de base. Il voudrait savoir si tous les enfants présents sur le territoire soudanais, y compris les réfugiés et les apatrides, ont accès à l’éducation. Il se déclare surpris par les chiffres présentés dans le tableau no 2, figurant au paragraphe 28 du rapport de l’État partie, et demande un complément d’information sur les montants de l’aide publique consacrée à l’éducation. Selon un article paru le 21 juin 2010 dans le journal The Sudan Tribune, le Soudan consacrerait moins de 1 % de son PIB à l’éducation. Beaucoup d’écoles sont en mauvais état ou inutilisables; le taux d’abandon scolaire est très élevé et près de 2 millions d’enfants ne seraient pas scolarisés; les inégalités sociales et régionales en la matière sont considérables. M. Krappmann souhaiterait les commentaires de la délégation à ce propos et voudrait savoir comment l’État partie entend remédier à cette situation.

72.M me Varmah, rappelant que le Soudan a signé la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et que la loi de 2009 relative à la protection des droits de l’enfant contient des dispositions visant à protéger les enfants handicapés, souligne que ces derniers sont encore victimes d’exclusion et stigmatisés. Elle demande à la délégation de fournir des données statistiques sur le nombre d’enfants handicapés et d’indiquer les mesures prises pour mettre fin à la discrimination dont ils sont victimes. Elle voudrait aussi savoir ce qui est fait pour offrir à ces enfants une éducation et des soins de santé de qualité, s’il existe des dispositions législatives et administratives en la matière et, dans l’affirmative, si elles sont correctement mises en œuvre et si les familles ayant un enfant handicapé reçoivent une assistance et des conseils.

73.Étant donné que le Soudan est entouré de pays où le taux d’infection par le VIH/sida est élevé et que les mouvements transfrontaliers sont en augmentation, Mme Varmah voudrait savoir quelles mesures prend l’État partie en matière de prévention et de traitement du VIH/sida, si les autorités organisent des campagnes d’information sur le VIH/sida auprès enfants et des adolescents à l’école et hors de l’école et comment elles procèdent pour informer les enfants des rues et les enfants handicapés. Elle demande s’il existe des données détaillées sur le nombre d’enfants touchés par le VIH/sida.

74.M. Koompraphant demande quelles mesures prend l’État partie pour aider les parents à assumer leurs responsabilités et à assurer la protection et le bien-être de leurs enfants, s’il existe des mécanismes spécifiques permettant de suivre les enfants en situation de risque et leur famille, s’il existe une législation prévoyant des sanctions contre les parents qui maltraitent ou délaissent leurs enfants et si une protection est prévue pour les enfants victimes.

75.Il voudrait également savoir de quelle manière interviennent les autorités lorsqu’un enfant est victime de violences sexuelles, quelles sont les procédures juridiques visant à faciliter les enquêtes, les interrogatoires, les déclarations et les dépositions de l’enfant victime et comment l’enfant est pris en charge si un membre de sa famille est impliqué dans les faits.

La séance est levée à 13 heures.