Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.59826 janvier 2000

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 598ème SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le lundi 17 janvier 2000, à 15 heures

Président : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l'ex‑République yougoslave de Macédoine (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l'ex‑République yougoslave de Macédoine [(CRC/C/8/Add.36); (HRI/CORE/1/Add.83); (CRC/C/Q/MAC/1); réponse écrite du Gouvernement de l'ex‑République yougoslave de Macédoine aux questions posées dans la liste des points à traiter (CRC/C/A/MAC/1), document distribué en séance en anglais seulement]

1.Sur l'invitation de la Présidente, la délégation de l'ex‑République yougoslave de Macédoine reprend place à la table du Comité.

2.M. TODOROV (ex‑République yougoslave de Macédoine) reconnaît que le principe de non‑discrimination en matière d’accès à l'enseignement supérieur n’est pas encore totalement respecté à l'égard de certaines minorités nationales et renvoie les membres du Comité aux données chiffrées relatives à la scolarisation des enfants des différents groupes ethniques dans le primaire et le secondaire et à la ventilation des effectifs du supérieur figurant dans la réponse écrite à la question 26 de la liste. Le Gouvernement a mis en place une politique visant à introduire un système de quotas positifs en faveur des minorités nationales dans l'enseignement supérieur.

3.Sur le plan juridique, le principe de non‑discrimination est inscrit dans l’article 9 de la Constitution et pris en considération dans toutes les lois relatives à l'exercice des droits de l'enfant. La mise en œuvre de la législation dans les domaines concernés repose sur ce principe fondamental. En conséquence, il n'est pas nécessaire de réviser le cadre législatif. Si certaines lois ou actes sont néanmoins considérés discriminatoires, un recours individuel ou collectif en protection des droits peut être formé devant le Tribunal constitutionnel. Pour ce qui est de la compatibilité de la disposition constitutionnelle relative à la non‑discrimination avec l'article 2 de la Convention, la liste des motifs proscrits de discrimination figurant dans ladite disposition n’est pas exhaustive et tous les citoyens sont égaux devant la Constitution et la loi.

4.Il existe effectivement un problème de discrimination à l’égard des filles s’agissant de l'exercice du droit à l'éducation, mais le Gouvernement a engagé des actions concrètes pour y remédier. L'enseignement secondaire n'est pas obligatoire et relève du choix des parents. Comme les conceptions traditionnelles des différents groupes ethniques veulent que l'enseignement primaire soit suffisant pour les filles, l’État s’est depuis longtemps attaché à promouvoir la scolarisation des filles dans le secondaire.

5.Mme LAZAROVA‑TRAJKOVSKA (ex‑République yougoslave de Macédoine) souligne que l’État porte une grande attention à la question des accouchements à domicile car il a conscience que le droit d'être enregistré à la naissance et d'avoir une nationalité constitue un droit fondamental. La proportion d'enfants naissant à domicile est revenue de 12 % en 1993 à 4 % en 1998. Quelque 245 bureaux locaux, chargés principalement d'enregistrer les naissances, les mariages et les décès des citoyens macédoniens et étrangers, ont été ouverts dans les zones rurales. Le Gouvernement a en outre publié à l’intention des parents une brochure d’information sur les différentes démarches à accomplir pour faire enregistrer un enfant à la naissance. En 1997, 769 enfants sont nés à domicile sur le territoire de l'ex‑République yougoslave de Macédoine, pour un total de 34 220 naissances enregistrées.

6.Les naissances à domicile ne sont pas particulièrement le fait de la minorité rom; les membres de cette communauté vivent en effet principalement dans de grandes zones urbaines et les femmes accouchent donc en général à l'hôpital. La question posée au sujet de la citoyenneté des Roms a probablement été inspirée par le rapport de l'UNICEF et à ce propos il convient de signaler qu'à l’issue d’une réunion avec cet organisme ce dernier a reconnu que les chiffres cités dans ledit rapport étaient faux.

7.Les dispositions relatives à la prévention de l'apatridie figurant dans la loi de 1992 sur la nationalité remontent en fait à une loi de 1928 du Royaume de Yougoslavie. Même dans les cas où ses parents sont apatrides ou inconnus, la citoyenneté macédonienne peut être attribuée à un enfant. Si l’on découvre par la suite que les parents possèdent une autre nationalité, d'autres procédures sont applicables. La nationalité de l'ex‑République yougoslave de Macédoine n’a été refusée à aucun enfant né sur son territoire de parents connus ou non. Le Gouvernement a publié une brochure d’information à l’intention des personnes sans nationalité.

8.Mme GROZDANOVA (ex‑République yougoslave de Macédoine) explique, s’agissant d’enfants victimes d’abus ou d’exploitation, que les centres de service social sont habilités à recueillir des informations auprès des familles, des centres médicaux, de la police ou des écoles sur de tels abus et à intervenir sur cette base. Un groupe d'experts analyse ensuite l'affaire en se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant et organise des confrontations entre les intéressés. L'enfant peut être retiré de son environnement pour être placé dans une famille d'accueil. S’il a été victime de violences psychologiques, l’enfant peut être placé en institution. La plupart du temps, l'auteur de l’abus fait l’objet de poursuites pénales. Si la gravité de l'affaire l’exige, il peut y avoir déchéance des droits parentaux.

9.M. PENDAROVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) signale que le Ministère de l'intérieur est doté d’une division à effectif majoritairement féminin chargée des affaires d’abus sur mineur. Une victime mineure ne peut être conduite à un poste de police qu’accompagnée d'un membre de sa famille (à l’exclusion de l'auteur de l'infraction) et doit être entendue en présence d’un travailleur social. Un rapport préliminaire est établi et transmis au parquet et à la juridiction d’instruction. Le personnel féminin de la division est très qualifié; l’année passée un séminaire de trois semaines a ainsi été organisé à son intention sur place et à l'étranger, avec l'assistance de collègues allemands et américains. Le Gouvernement considère que la présence de la police doit se faire discrète s'agissant des victimes.

10.Mme VELICKOVSKA (ex-République yougoslave de Macédoine) explique qu’un enfant peut être appelé à témoigner devant un tribunal mais que la situation varie selon qu'il est auteur ou victime de l’infraction. Un adolescent coupable d’un délit peut faire l’objet de sanctions disciplinaires ou d’un placement en établissement de détention pour délinquants juvéniles. Une procédure spéciale s’applique aux adolescents mis en examen. Les parents ou la personne ayant légalement la garde d’un délinquant juvénile peuvent voir leur responsabilité engagée, hypothèse que n’envisage pas la Convention.

11.Dans le cas où la victime témoigne, il faut distinguer selon que l'auteur de l’infraction est un parent de la victime ou un adulte autre. Si un parent a commis l'infraction, leurs enfants ne sont pas tenus de témoigner. Si une autre personne est l'auteur et que l'enfant a subi un préjudice, le fait de témoigner ne doit pas risquer de nuire à son état physique ou psychique. La déposition a lieu en présence d'un pédagogue ou d'un autre spécialiste, selon la maturité de l'enfant. En cas de problèmes familiaux, une thérapie familiale peut être recommandée et il faut éviter, dans la mesure du possible, qu'un enfant ne soit impliqué dans la procédure de divorce de ses parents.

12.Mme GROZDANOVA (ex-République yougoslave de Macédoine) indique qu’en vertu des dispositions législatives relatives aux enfants en situation de risque social, le Centre d’assistance sociale est chargé de choisir un foyer d'accueil sur la base d'une analyse approfondie des familles candidates. Une campagne est actuellement en cours pour accroître le nombre de familles potentielles d'accueil. Afin d'obtenir de meilleurs résultats en matière de placement en famille ou en institution, de nouvelles lois sociales comportant des dispositions relatives à l'emploi des membres de la famille d'accueil et un contrôle des foyers ont été adoptées. S'agissant du nombre d'enfants pouvant être confiés à un même travailleur social, il faut reconnaître que le manque de personnel et de ressources financières conjugué à l’accroissement du nombre d'enfants ayant besoin d'assistance sociale pose problème.

13.M. DZUNDEV (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le Gouvernement a bien l'intention de définir en coopération avec l'UNICEF une stratégie nationale, dans le cadre du suivi du Sommet mondial pour les enfants. Au sujet de l'autonomie locale, il indique qu'une nouvelle politique de décentralisation dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la fiscalité est en cours d'élaboration, en collaboration avec le Conseil de l'Europe. Par ailleurs, il importe effectivement que les enfants prennent part à des activités culturelles ou sportives. Ce qui se fait dans le cadre de l'enseignement élémentaire et secondaire.

14.Mme GROZDANOVA (ex-République yougoslave de Macédoine) indique qu'à titre exceptionnel des rencontres peuvent être organisées entre parents et enfants séparés, mais uniquement dans les centres de service social. Elle précise que le droit de la famille donne aux étrangers la possibilité d'adopter des enfants macédoniens et que le Ministère du travail et des politiques sociales autorise ces adoptions en se fondant sur l'avis des centres de service social. Les activités de ces derniers sont supervisées par ce même ministère ainsi que par l'Institut des affaires sociales.

15.M. TODOROV (ex-République yougoslave de Macédoine) explique que c’est pour des raisons d'organisation que le Défenseur des enfants a été intégré à l’institution du Défenseur. S’agissant de la minorité valaque, qui ne représente que 0,4 % de la population, elle est particulièrement bien intégrée. Les enfants peuvent étudier la langue valaque à l'école, comme matière facultative. Toutes les mesures sont prises pour préserver les particularismes culturels, linguistiques et religieux des Valaques, qui sont représentés au Parlement et au Gouvernement.

16.Au sujet du Parlement des enfants, lancé à l'initiative d'ONG, l'idée de départ était de réunir des enfants et des adultes au sein d'une assemblée, afin qu'ils puissent discuter des problèmes rencontrés par les jeunes. À l’issue d’un sommet des enfants organisé à Skopje en novembre 1999, a été publié un document qui sera distribué aux membres du Comité.

17.Mme KARP demande s'il existe un mécanisme chargé d'étudier les propositions du Parlement des enfants et d'y donner suite.

18.M. DZUNDEV (ex-République yougoslave de Macédoine) indique que des contacts ont eu lieu entre le Gouvernement et les ONG concernées et que la nouvelle stratégie nationale contiendra des dispositions tenant compte des observations du Parlement des enfants.

19.Mme MOKHUANE demande si des mesures sont prises pour réduire le taux de mortalité des enfants dont les mères sont âgées de plus de 40 ans. Elle voudrait savoir si des études ont été entreprises pour évaluer le coût de l'avortement, par rapport à l'utilisation de contraceptifs, ainsi que l'état psychologique des adolescentes et des jeunes femmes adultes qui interrompent volontairement leur grossesse. Par ailleurs, des renseignements sur la fréquence des maladies sexuellement transmissibles chez les adolescents seraient utiles. Quand le projet de loi relatif à l’allaitement maternel sera-t-il adopté ? Des mesures sont-elles prises pour mettre fin à la discrimination qui frappe les jeunes de 15 à 18 ans en matière de couverture sociale et comment les activités de recyclage destinées aux médecins progressent-elles ?

20.Mme RILANTONO demande des renseignements sur le système d'assurance médicale obligatoire, en ce qui concerne notamment les enfants de 15 à 18 ans. Elle voudrait savoir si, en matière d'allaitement maternel, des mesures sont prises pour sensibiliser les mères d’un niveau d'instruction peu élevé. Enfin, de quand date la législation autorisant l'avortement ?

21.M. DOEK aimerait savoir combien d'enfants ont été adoptés par des étrangers et si l'ex‑République yougoslave de Macédoine a ratifié la Convention de La Haye relative à l’adoption internationale. Les enfants dont les parents ne travaillent pas, notamment les parents isolés, sont-ils couverts par le système d'assurance médicale ? Existe-t-il une politique d'ensemble en faveur de la protection des enfants réfugiés et combien de personnes bénéficient d'une aide humanitaire ? En ce qui concerne la justice pour mineurs, il demande si toutes les mesures de sécurité juridique sont garanties à l'égard des jeunes délinquants et si ces derniers bénéficient à tout moment d'une assistance juridique.

22.M. RABAH demande si les tribunaux pour enfants peuvent rendre des décisions concernant la garde des enfants dont les parents se séparent, ou si seuls les centres de service social sont habilités à le faire. En ce qui concerne l'adoption internationale, il serait bon de savoir si des accords bilatéraux ont été conclus avec les États voisins (Grèce, Bulgarie, Albanie). Par ailleurs, il voudrait que l'on explique le taux élevé d'abandon scolaire.

23.M. FULCI dit que les enfants ayant des besoins particuliers, on ne peut pas considérer que les dispositions générales concernant le principe de la non‑discrimination figurant à l'article 9 de la Constitution de l’État partie suffisent à les protéger, et ce d'autant plus que cet article ne contient pas, contrairement à la Convention, de référence à l'origine ethnique et aux incapacités dont pourraient souffrir les intéressés. Il voudrait savoir, dans ces conditions, quels mécanismes ont été mis en place pour protéger les enfants contre toutes les formes de discrimination.

24.En ce qui concerne les activités de promotion de l'allaitement maternel, il ne faudrait pas oublier d’informer les mères que des maladies comme la tuberculose peuvent être transmises par ce mode d'alimentation. Il voudrait en outre avoir des renseignements sur la situation des enfants réfugiés non accompagnés et apatrides et les mesures, d'ordre juridique notamment, qui sont prises pour en protéger les droits. Enfin, en ce qui concerne l'exploitation économique des enfants, il demande si le Gouvernement macédonien a l'intention de ratifier la Convention pertinente de l'OIT.

25.Mme SARDENBERG demande des précisions sur l'application du droit d'association aux enfants. Des mesures ont-elles été prises pour interdire les châtiments corporels à l'école et à la maison ?

26.Mme KARP voudrait avoir des renseignements sur la privatisation des services de santé destinés aux enfants et demande si le fait que les adolescents n'ont pas gratuitement accès aux contraceptifs ne contribue pas à augmenter le nombre des avortements. Les adolescents non scolarisés peuvent-ils bénéficier gratuitement de services consultatifs et de soins ?

27.M. DOEK demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en ce qui concerne la délivrance d'actes de naissance pour les enfants réfugiés qui naissent sur le territoire de l’État partie afin d’en clarifier la situation au regard de la nationalité.

28.La PRÉSIDENTE souligne qu'il appartient au Gouvernement d'encourager les parents à scolariser leurs enfants dans l'enseignement secondaire. Elle voudrait savoir si des mécanismes sont en place pour vérifier que les parents inscrivent effectivement leurs enfants à l'école primaire, qui est obligatoire, et elle recommande que des mesures soient prises pour favoriser la scolarisation des enfants roms. Par ailleurs, elle demande si des mesures ont été prises pour veiller à la santé psychologique des jeunes et pour prévenir la violence chez les adolescents.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 40.

29.Mme BECANOVIC (ex-République yougoslave de Macédoine) indique que le régime d'assurance maladie ‑ fondé sur les principes de solidarité et de mutualité ‑ prend en charge la perte de salaire liée à une maladie ou à une grossesse et qu’une partie des cotisations est versée par les employeurs. Les soins médicaux et les médicaments sont remboursés mais une faible fraction de leur coût reste à la charge des bénéficiaires. Cette participation n’est que de 5 % pour les moins de 18 ans et le remboursement est intégral pour les moins de 14 ans. L'assurance maladie est obligatoire et couvre la quasi-totalité de la population. Les enfants bénéficient de la couverture sociale de leurs parents jusqu’à l'âge de 18 ans ou 26 ans pour les étudiants; les ressortissants étrangers peuvent bénéficier du régime ordinaire s'ils vivent et travaillent dans le pays alors que les chômeurs sont couverts par un fonds du Ministère pour les politiques sociales de même que toute personne n'entrant pas dans l'une de ces catégories et n'étant donc pas automatiquement prise en charge, qui peut demandée à être couverte par ce fonds. Une loi de 1991 a rendu possible la création d'établissements de santé privés; s’ils ont conclu un accord avec la caisse d'assurance maladie, le remboursement des soins qu’ils dispensent s’effectue dans les mêmes conditions que pour les établissements publics.

30.La loi sur l'interruption volontaire de grossesse de 1970 reste en vigueur. Neuf programmes de prévention et de santé publique sont actuellement en cours; ils portent notamment sur la protection de la mère et de l'enfant, les contrôles médicaux systématiques à l'école, la vaccination et la prévention de certaines maladies telles que le sida ou la tuberculose. Le Ministère de la santé a en outre créé un comité de soutien pour l'allaitement maternel ainsi qu’un groupe chargé d'élaborer une loi sur l'alimentation des nouveau‑nés, et a lancé une campagne de promotion sur ce thème. Avec l'aide de l'UNICEF, il a en outre publié, en langues macédonienne, turque et albanaise, des brochures sur tous les aspects de la grossesse, de l'accouchement et de la nutrition du nouveau‑né.

31.Mme ZAFIROVSKA (ex‑République yougoslave de Macédoine) ajoute que toute femme a le droit d'avoir gratuitement accès au moyen de contraception de son choix. Le pays dispose d'un réseau bien développé de centres de planification familiale, mais les données les plus récentes montrent que les moins de 19 ans les fréquentent peu. Cela explique peut‑être en partie le nombre alarmant d'avortements pratiqués, mais les pharmaciens et les médecins ont sans doute également leur part de responsabilité. C'est pourquoi on s'attache aujourd'hui à améliorer, d'une part, les consultations dans les centres de planification familiale, en respectant mieux le besoin d'intimité entre le patient et le médecin et, d'autre part, la formation des praticiens. Un nouveau module portant spécifiquement sur les maladies sexuellement transmissibles et le conseil en matière de planification familiale a ainsi été intégré dans leur cursus universitaire. Au titre du programme "École saine", diverses conférences sur les maladies sexuellement transmissibles, les drogues, la vie sexuelle et la santé mentale sont organisées dans les établissements d'enseignement secondaire.

32.Au sujet des enfants atteints de troubles psychologiques, la plupart des écoles des grandes villes disposent d'un psychologue spécialement formé pour travailler avec les enfants. Deux institutions spécialisées, l'Institut pour la santé mentale et l'Université de psychiatrie, disposent en outre d'un département traitement des enfants.

33.L'abus de drogues ne concerne qu'un faible pourcentage de la population, mais un phénomène préoccupant est l’augmentation du nombre d'adolescents commençant à consommer des drogues douces dès 14 ans et des drogues par voie intraveineuse dès 16 ans. Un comité multisectoriel a été créé pour prévenir à la fois la consommation et le trafic de substances illicites. Ce comité multisectoriel a récemment lancé une campagne de grande envergure de sensibilisation aux dangers de la toxicomanie, en particulier au risque de transmission du sida lié à l’injection de drogue par voie intraveineuse. On ne recense qu'un petit nombre de cas de sida par an et un seul cas de transmission par le lait maternel a été recensé à ce jour

34.Mme GROZDANOVA (ex‑République yougoslave de Macédoine) indique que la Convention de La Haye relative à l’adoption internationale a déjà été ratifiée et que la Convention européenne est en cours d'examen en vue de sa ratification prochaine.

35.M. PENDAROVSKI (ex‑République yougoslave de Macédoine) dit que le pays compte 8 550 ressortissants étrangers auxquels a été reconnu le statut de réfugié, la proportion de femmes atteignant selon les estimations 70 % et celle d’enfants de 45 à 50 %. Le nombre de réfugiés clandestins serait de l’ordre de 3 000. Le Gouvernement coopère avec le HCR en vue du rapatriement des réfugiés du Kosovo, pour lequel la date butoir a été fixée au 31 mars 2000. Certaines indications laissent à penser que l'Albanie et certains autres pays de la région servent de base à un trafic d'enfants, mais au cours des quatre dernières années pas un seul cas de traite d'enfant n'a pu être prouvé en ce qui concerne la Macédoine.

36.M. DZUNDEV (ex‑République yougoslave de Macédoine) souligne que l'afflux de réfugiés fait peser un lourd fardeau sur l'économie en transition du pays qui a vu affluer plus de 330 000 réfugiés, correspondant à 20 % du chiffre de sa population. Le Gouvernement s'est employé à faire face avec l'aide du HCR, de l'UNICEF et de la centaine d'ONG présentes depuis l’éclatement de la crise.

37.Une vaste campagne nationale contre l’abandon scolaire a été lancée et au cours des 10 dernières années le taux de scolarisation des enfants de la minorité albanophone dans le secondaire a considérablement augmenté.

38.M. TODOROV (ex‑République yougoslave de Macédoine) dit que les règles de procédure administrative s'appliquent aux centres de service social, en vertu de l'article 14 de la loi sur la famille, et qu'en conséquence toute décision de ces centres peut faire l'objet d'un appel auprès d'une deuxième instance, qui dans 95 % des cas est le Ministère du travail et des politiques sociales. La décision rendue au terme de la procédure peut encore être contestée devant la plus haute instance judiciaire du pays : la Cour suprême.

39.Conformément au Code pénal, les mineurs délinquants de plus de 14 ans et de moins de 16 ans ne peuvent être condamnés qu'à des mesures disciplinaires, éducatives ou institutionnelles. La décision rendue expose l’infraction et les circonstances motivant la condamnation du mineur sans toutefois lui imputer l’infraction en question. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement, qui ne peut excéder 10 ans. Enfin, les jeunes adultes, c'est‑à‑dire les personnes âgées de 18 à 21 ans, peuvent bénéficier du même traitement de faveur que les mineurs délinquants si leur immaturité émotionnelle et intellectuelle le justifie.

40.Mme GORGIEVA (ex-République yougoslave de Macédoine), souhaitant dissiper tout éventuel malentendu quant au respect du principe de non‑discrimination dans son pays, fait observer que les dispositions adoptées en la matière sont probablement parmi les plus appliquées de tout le corpus législatif national. La Constitution et la législation, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la fonction publique et de l'administration de la justice pour mineurs, couvrent toutes les causes de discrimination dont les adultes et les enfants doivent être protégés. Les doutes émis par certains membres du Comité quant à l'application effective de la Convention dans le pays sont sans fondement, cet instrument faisant partie intégrante du droit interne et étant de ce fait directement applicable par les tribunaux.

41.M. ILIEVSKI (ex‑République yougoslave de Macédoine) souligne que, dans les écoles primaires comme dans les écoles secondaires, les enfants ont le droit de créer des associations, par exemple pour la protection de l'environnement. Des représentants de plusieurs écoles peuvent se regrouper pour travailler sur une question donnée. La loi interdit les châtiments corporels et les violences physiques et psychologiques à l’encontre des enfants. Les enseignants coupables de tels actes feraient l'objet de sanctions disciplinaires au sein de l'école. Aucune plainte pour châtiments corporels n'a jamais été déposée devant les tribunaux.

42.Mme LAZAROVA‑TRATKOVSKA (ex‑République yougoslave de Macédoine) indique que, dès le premier afflux de réfugiés, les autorités se sont employées à enregistrer les enfants nés sur le territoire national. Ainsi, au 13 janvier 2000, près d’un millier d’enfants nés de parents réfugiés avaient été enregistrés et un certificat de naissance délivré pour chacun d'entre eux. Les problèmes d'enregistrement des naissances, souvent dus au fait que les mères sont sans papiers, sont très rares avec seulement six cas recensés.

43.La PRÉSIDENTE constate qu'un certain nombre de questions posées par les membres du Comité sont restées sans réponse, notamment en ce qui concerne la prévention de la violence chez les jeunes, la façon dont le rapport a été élaboré, la diffusion de la Convention dans le pays et la position des autorités de l’État partie par rapport au nouveau concept de l'enfant comme sujet de droit. Les autorités de l’État partie ont‑elles l'intention de ratifier la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants ? Existe‑t‑il, dans le pays, un service chargé de l'éducation des mères ?

44.Mme TIGERSTEDT‑TAHTELA demande si la politique visant à inciter les familles à n'avoir que trois enfants n'implique pas une discrimination à l'égard du quatrième ou du cinquième enfant dans une famille.

45.Mme MOKHUANE aimerait savoir comment sont garanties la dignité et l'autonomie des enfants handicapés étant donné que la plupart des services existant dans ce domaine sont confrontés à d'importantes difficultés financières. Les autorités de l’État partie ont‑elles l'intention de souscrire aux règles pour l'égalisation des chances des handicapés ? Comment les handicapés sont‑ils considérés dans la société ? Les enfants handicapés sont‑ils plus souvent victimes de violences sexuelles que les autres enfants ?

46.Mme BECANOVIC (ex‑République yougoslave de Macédoine) indique que, même dans les zones rurales, les jeunes mères reçoivent au moins trois visites d’assistance postnatale et que l’éducation des mères est assurée dans le cadre d’un programme spécifique. En raison du manque de ressources, deux programmes ont malheureusement dû être supprimés, l’un consacré à la planification familiale et l’autre à la santé des enfants. Les grands axes de ces programmes sont désormais intégrés au travail qu’effectuent les infirmières et les médecins des centres de soins de santé primaires auprès de leurs patients. Un certain nombre d’ONG ont organisé un atelier à l’intention des adolescents roms. La proportion de jeunes mères est sensiblement la même dans la population rom que dans le reste de la population. Tous les établissements pour handicapés sont dotés d’un service médical et les enfants handicapés vivant dans leur famille ne subissent aucune discrimination en matière d’accès aux soins de santé. Enfin, les autorités font une priorité de l’équipement des lieux publics en dispositifs facilitant l’existence des handicapés.

47.M. DZUNDEV (ex‑République yougoslave de Macédoine) dit que, pour l’établissement et la présentation du rapport, les autorités ont adressé aux ministères compétents un questionnaire à remplir et contacté les ONG concernées. Les ministères chargés de la mise en œuvre de la Convention travaillent en toute transparence. Quant à la résolution relative à la politique démographique, elle n’a nullement pour effet d’établir une discrimination à l’égard des familles ayant plus de trois enfants.

48.Mme TIGERSTEDT‑TAHTELA, ayant précisé que le Comité était parfaitement conscient des difficultés économiques auxquelles le pays est confronté, salue la grande compétence de la délégation, chez laquelle on peut toutefois dénoter un manque d’expérience en matière de dialogue avec une instance internationale comme le Comité. Elle continue à penser qu’il existe, en ex‑République yougoslave de Macédoine, une discrimination profonde à l’égard des catégories les plus démunies de la population. Elle invite les autorités à revoir leur législation nationale pour la rendre pleinement conforme aux dispositions de la Convention, à adopter une approche holistique des droits de l'enfant et à se doter d’une stratégie globale pour la mise en œuvre de la Convention. Il serait bon, par ailleurs, que les personnels travaillant avec des enfants reçoivent une formation aux principes énoncés dans cet instrument. Les enfants roms devront faire l’objet d’une attention accrue, en particulier pour ce qui est de leur intégration dans l'enseignement secondaire.

49.M. DZUNDEV (ex‑République yougoslave de Macédoine) remercie les membres du Comité de la qualité de leur dialogue avec sa délégation et réaffirme la détermination des autorités de son pays à mettre en œuvre toutes les dispositions de la Convention en dépit de circonstances économiques difficiles.

50.La PRÉSIDENTE salue le dialogue fructueux qui s’est établi entre le Comité et la délégation ainsi que l’acceptation par l’État partie de l’amendement à l’article 43 de la Convention visant à porter de 10 à 18 le nombre de membres du Comité.

La séance est levée à 18 h 5.

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