Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.117721 novembre 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1177e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 19 septembre 2006, à 10 heures

Présidence: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République du Congo

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République du Congo [(CRC/C/COG/1); liste des points à traiter (CRC/C/COG/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/COG/Q/1/Add.1)]

1. Sur l’invitation du Président, la délégation de la République du Congo prend place à la table du Comité.

2.Mme RAOUL (République du Congo) dit qu’avec l’adoption d’une nouvelle constitution, en 2002, la République du Congo a renoué avec la légalité constitutionnelle et que les droits de l’homme sont désormais au cœur de l’action des pouvoirs publics. Les cours et les tribunaux disent et font appliquer le droit. L’Assemblée nationale et le Sénat fonctionnent normalement et l’opposition participe activement à leurs travaux. Les enfants disposent d’un instrument de libre expression et de participation au débat national, à savoir le Parlement des enfants du Congo, à la deuxième session duquel les députés juniors se sont penchés sur la question de la maltraitance;leurs conclusions ont alimenté l’action du Ministère des affaires sociales, notamment avec la célébration de la journée de l’enfant africain en 2006.

3.La mise en œuvre en 2002 du programme de développement «Nouvelle espérance» a permis de relever progressivement les défis liés à la survie et au développement de l’enfance. Les écoles et les institutions sociales et sanitaires détruites lors du conflit sont peu à peu reconstruites. La stratégie de municipalisation accélérée, engagée en 2004, a donné une impulsion réelle. La situation des enfants s’est sensiblement améliorée, mais beaucoup reste àfaire et le Gouvernement entend redoubler d’efforts pour être à la hauteur de sa tâche.

4.La République du Congo est en pleine négociation avec les institutions financières internationales dans le cadre de l’élaboration d’un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Grâce à d’importantes mesures visant à améliorer la gouvernance et à assainir les finances publiques, le Congo vient d’atteindre le point de décision dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Le Gouvernement s’est engagé à développer des programmes profitant principalement aux enfants, notamment en ce qui concerne l’accès aux services sociaux de base et la protection sociale. La complexité des problèmes de l’enfance appelle une action dynamique qui relève de plusieurs entités placées sous l’égide du Ministère de la protection de l’enfance.

5.Depuis la soumission du rapport initial, en août 2005, des progrès ont été enregistrés avec l’élaboration d’un code de la protection de l’enfance et la promulgation des lois autorisant la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et l’adhésion aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. En juillet 2006, la République du Congo a participé à la réunion ministérielle de la Communauté économique des États d’Afrique centrale (CEEAC) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CDAO) sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

6.La République du Congo est résolue à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant, et la mise en conformité progressive de la législation nationale avec les dispositions de la Convention demeure une priorité nationale.

7.M. KRAPPMANN rappelle que la République du Congo aurait dû soumettre son rapport initial en 1995, alors qu’elle ne l’a fait qu’en août 2005, au sortir d’une longue période de crises très graves. Le Comité se réjouit que l’État partie soit enfin entré dans une phase de développement plus stable et espère que les enfants en seront les premiers bénéficiaires.

8.On ne peut que se féliciter de la création de la Direction de la protection légale de l’enfance et du Comité interministériel de suivi pour l’application de la Convention, de l’élaboration d’un code de protection de l’enfance et de la ratification des Conventions nos 105, 138 et 182 de l’OIT. Force est toutefois de constater que la plupart des enfants continuent de vivre dans des conditions extrêmement défavorables dans l’État partie, comme il le reconnaît du reste avec beaucoup de franchise dans son rapport.

9.Dans l’État partie s’opposent une conception traditionnelle, selon laquelle l’enfant est un être humain en dimension réduite, qui constitue un honneur pour les parents, la famille et le clan, mais aussi un être immature qui n’a pas voix au chapitre dans la vie de tous les jours, et une conception moderne, liée au droit contemporain en général et à la Convention en particulier. Cette opposition pose des problèmes dans la façon d’appréhender des questions comme l’égalité entre les sexes, le rôle de l’école, le travail des enfants, l’âge de la responsabilité pénale, la participation de l’enfant, l’âge du mariage. Le principe selon lequel l’enfant a des droits inhérents à sa condition doit trouver sa place dans toutes les lois et institutions.

10.La délégation voudra bien indiquer comment le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion est garanti et protégé en République du Congo, en particulier dans les procédures judiciaires et administratives. M. Krappmann se félicite de l’existence d’un parlement des enfants, mais engage l’État partie à créer aussi des conseils d’élèves dans toutes les écoles et àfournir aux enfants l’occasion de faire entendre leurs vues dans toutes les institutions. D’unemanière générale, des précisions sur le degré de participation de l’enfant à la vie de la société seraient bienvenues.

11.Il ressort du rapport que plusieurs ministères et comités veillent à la protection et à la promotion des droits de l’enfant, sous l’égide du Ministère des affaires sociales, mais il serait utile d’avoir des précisions sur la collaboration entre ces diverses entités et les modalités d’adoption, d’application et de suivi des décisions. La délégation pourrait aussi indiquer quelle entité est responsable de l’application du plan‑cadre des opérations 2004‑2008, qui couvre plusieurs domaines – dont la reconnaissance des droits de l’enfant et de la femme, la promotion de l’éducation, la lutte contre la pauvreté et la prévention du VIH/sida –, quelles ressources budgétaires sont allouées à sa mise en œuvre, quel est le calendrier des opérations, qui en évaluera les résultats et s’il a été procédé à un examen des progrès accomplis à mi‑parcours.

12.Il faudrait aussi savoir si le Bureau du Médiateur peut être directement saisi par un enfant ou son représentant, s’il est doté d’un service chargé des plaintes émanant d’enfants et si la Commission des droits de l’homme, qui est habilitée à procéder à des enquêtes à la demande de particuliers, peut le faire à la demande d’un enfant.

13.Pays pauvre très endetté, la République du Congo possède néanmoins d’importantes réserves de pétrole et affiche un taux de croissance économique élevé, avec 8 %, tout en se situant dans le peloton de queue mondial en matière de corruption. Or la corruption constitue un frein au développement et il serait donc souhaitable que l’État partie s’attache énergiquement à lutter contre les détournements de fonds publics et à exploiter au mieux les richesses pétrolières pour répondre aux besoins des enfants en matière de santé, d’éducation et de protection sociale.

14.Mme OUEDRAOGO engage l’État partie à ratifier toutes les conventions de La Haye, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle note avec satisfaction qu’un projet de loi sur la promotion et la protection des droits des peuples autochtones est en cours d’élaboration, tout en déplorant le peu de place réservé aux enfants autochtones dans ce texte.

15. Alors que la législation établit le principe de l’égalité entre tous les citoyens, on relève quelques entorses entre les principes et les faits, comme le reconnaît l’État partie dans son rapport, et il serait donc intéressant de savoir quelles sont les mesures prises ou envisagées par la République du Congo pour lutter contre la discrimination de facto à l’égard des enfants des rues, des enfants autochtones, des enfants abandonnés, des enfants réfugiés, des enfants malades du sida et des fillettes en général.

16.Il faudrait aussi savoir comment l’État partie fait pour garantir le droit à la vie, à la survie et au développement sachant que la pauvreté compromet la survie d’un grand nombre d’enfants. Des renseignements sur les mesures prises pour protéger les enfants contre les accidents domestiques et les accidents de la circulation seraient aussi bienvenus. La délégation voudra aussi bien indiquer ce qui est fait pour assurer la réinsertion des enfants combattants.

17.Il serait intéressant de savoir quelles mesures sont envisagées pour qu’à l’avenir l’enregistrement des naissances soit systématique, et gratuit comme le prévoit la loi, et à quel point ces initiatives s’adressent aussi aux populations autochtones.

18.La censure étant interdite et l’accès à l’information libre dans l’État partie, il est permis de se demander comment le Conseil supérieur de la liberté de communication protège les enfants des informations ou des images inappropriées, notamment dans les vidéothèques, les cybercafés et les cinémas. Il est regrettable que la Convention soit très peu diffusée, alors que les médias sont très développés, et qu’il n’existe pratiquement pas de bibliothèques du fait que celles détruites pendant le conflit n’ont pas encore été reconstruites.

19.Relevant que les châtiments corporels sont interdits à l’école, mais demeurent courants au sein de la famille, Mme Ouedraogo demande ce qui est fait pour promouvoir des formes non violentes de discipline et s’il existe un mécanisme de plainte, par exemple la Commission nationale des droits de l’homme, ou une ligne téléphonique spéciale.

20.M. SIDDIQUI demande si la République du Congo envisage de faire appel à la coopération internationale pour améliorer la collecte et la gestion des données relatives aux enfants. L’État partie indique dans son rapport que cette tâche a été confiée à une cellule intersectorielle, sans préciser de quel ministère elle dépend ni comment elle procède. Il serait intéressant par exemple de savoir si cette cellule prévoit de publier un rapport annuel sur la situation des enfants. Les données fournies dans les réponses écrites ne permettent pas de cerner l’évolution des budgets alloués à l’enfance, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’alimentation et de l’aide aux enfants en situation difficile.

21.Mme ANDERSON demande des précisions sur la scolarisation des filles, ainsi que sur l’action du Gouvernement en faveur des femmes et des enfants, s’agissant en particulier de la lutte contre les violences physiques et sexuelles.

22.Elle aimerait en outre savoir comment le Gouvernement et les ONG collaborent pour l’établissement du rapport et pour la promotion des droits de l’enfant.

23.Mme ORTIZ demande si les jeunes autochtones ont été associés à l’élaboration du projet de loi sur la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, quand le Parlement se prononcera sur ce texte, si une stratégie est mise en œuvre pour faire une réalité du principe constitutionnel de non-discrimination pour les autochtones et favoriser la connaissance mutuelle entre les autochtones et le reste de la population, en particulier entre les enfants. Il faudrait de plus savoir s’il existe des programmes en faveur du développement économique et culturel des autochtones et s’ils ont accès à des mécanismes de plainte en cas de violation de leurs droits.

24.M. KOTRANE demande où en est le projet de code de protection de l’enfance, et si la République du Congo, où les migrations sont importantes, envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

25.Il constate l’absence d’âge minimum pour le mariage et pour l’admission à l’emploi. On ne sait pas non plus jusqu’à quel âge l’école est obligatoire et un juge peut en outre décider de considérer un délinquant mineur comme adulte s’il estime inapplicable l’«excuse atténuante deminorité».

26.La délégation pourrait en outre préciser qui coordonne les initiatives en faveur de l’enfance, en l’absence d’organe national chargé des droits de l’enfant, et si la République du Congo envisage d’adopter un plan d’action national, conformément aux prescriptions du document «Un monde digne des enfants» issu de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants. Il a lieu de saluer l’article 32 de la Constitution, qui définit remarquablement le principe de la non-discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage.

27.Mme LEE demande des précisions sur les organismes chargés des droits de l’homme, en particulier sur leur indépendance et leur mandat, ainsi que sur la manière dont a été diffusé le rapport initial de l’État partie.

La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 25.

28.Mme RAOUL (République du Congo) précise que depuis 2002 c’est le Ministère des affaires sociales, de la solidarité, de l’action humanitaire et de la famille qui s’occupe des questions relatives à l’enfance, lesquelles ne relevaient jusqu’alors d’aucun organisme en particulier.

29.M. NIAMA (République du Congo) explique que l’article 318 du Code de la famille définit un mineur comme toute personne âgée de moins de 18 ans, mais que la société aussi a sa propre définition de l’enfant. Au Congo, on considère comme un enfant toute personne qui ne peut pas encore se prendre en charge. L’émancipation commence souvent avec le mariage. Unepersonne qui se marie à 16 ans assume ainsi les responsabilités d’un adulte.

30.M. KOTRANE demande si du fait de son émancipation, par mariage par exemple, un enfant perd le bénéfice des droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant.

31.M. NIAMA (République du Congo) précise que ces deux notions de l’enfant cohabitent sans se contredire. Un jeune qui se marie ne s’émancipe que socialement. Du point de vue juridique, il reste un mineur et, même si la loi ne le dit pas expressément, les tribunaux en tiennent compte dans la pratique.

32.Mme RAOUL (République du Congo) souligne que les autochtones vivent séparément des Bantous, avec une culture et un mode de vie bien à eux. De nombreuses études leur ont été consacrées, mais elles n’ont pas encore débouché sur l’élaboration d’un plan d’action spécifique les concernant. Depuis 2002, une place particulière leur est cependant accordée dans les travaux du Ministère de la justice et des droits humains. Le Ministère des affaires sociales commence aussi à s’occuper d’eux, notamment dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida. La scolarisation des enfants autochtones n’est pas systématique mais il existe des programmes allant dans ce sens. Des projets sont également en cours dans le domaine de la santé, par exemple pour soigner le pian, une maladie propre aux autochtones.

33.L’école est obligatoire et pour les filles et pour les garçons, mais il est vrai que la scolarisation des filles est en baisse constante à partir de la quatrième année du primaire. Avant la guerre, le pays avait le taux de scolarisation le plus élevé d’Afrique – quasiment 100 % – et à l’entrée du primaire, il était identique pour les garçons et les filles. Des études ont montré que les parents sont les premiers responsables car face au chômage croissant, ils jugent de moins en moins utile d’envoyer leurs enfants à l’école et cette attitude touche d’abord les filles.

34.Depuis la guerre, l’enregistrement des naissances constitue un problème dans tout le pays, et a fortiori chez les autochtones. Son coût est assurément un obstacle, mais la négligence des parents est aussi en cause. Le Gouvernement s’efforce de sensibiliser les familles à la nécessité d’enregistrer leurs enfants et d’encourager les autorités administratives à faciliter cette démarche.

35.Mme ORTIZ, constatant que le Ministère de la justice et des droits humains n’a toujours pas adopté de plan d’action visant à renforcer les communautés autochtones, demande quelles mesures sont envisageables pour inciter les citoyens à se rapprocher des populations autochtones et quelle instance pourrait être chargée de travailler sur l’article 2 de la Convention.

36.M.KRAPPMANN, notant que selon certaines sources des traitements cruels et dégradants seraient infligés à des enfants pygmées, en particulier des petites filles, et que la population semble considérer anodins pareils agissements, voudrait savoir quelles mesures prennent les autorités congolaises pour faire appliquer la loi.

37.Le PRÉSIDENT demande de quel plan d’action ou programme relèvent les diverses mesures prises par le Gouvernement, avec l’appui de l’UNICEF, en vue de la construction d’écoles, de l’acquisition de matériel pédagogique, etc.

38.M. NIAMA (République du Congo) répond que ces actions en faveur des populations autochtones ont été entreprises dans le cadre du programme de coopération Congo‑UNICEF pour la période 2004-2008. Depuis 2003, les autorités congolaises se préoccupent particulièrement de ces populations et travaillent en collaboration avec des ONG. Au nord du pays, dans le département de la Sangha, dans la région d’Ouesso, l’ONG «L’espoir renaît» participe, avec l’appui de l’UNICEF, à la reconstruction d’écoles, à la lutte contre le pian, entre autres. L’atelier de planification décentralisé relatif à la protection des Pygmées, tenu au mois de mai à Ouesso, a notamment permis d’alimenter l’enquête CAP (capacités‑aptitudes‑pratiques) en cours de réalisation avec l’appui de l’UNICEF dans cinq départements du pays, en vue d’élaborer un programme plus vaste et des recommandations à caractère plus global en matière de protection des Pygmées.

39.Dans la société traditionnelle congolaise, les Pygmées sont exploités par les Bantous, phénomène qui a un peu décru, mais qui résiste encore à la loi. Un travail de terrain est nécessaire pour venir à bout de ces coutumes. Des documentaires ont été réalisés avec le soutien de l’UNICEF pour sensibiliser la population à cette question. Il existe aujourd’hui des mariages entre Pygmées et Bantous et, dans certains villages, des enfants des deux ethnies fréquentent la même école. Certains enfants pygmées vont à l’école jusqu’au cours élémentaire tout en n’ayant pas d’acte de naissance.

40.Mme RAOUL (République du Congo) précise qu’il n’existe pas encore de plan d’action entant que tel en faveur des Pygmées, mais qu’ils font partie des groupes cibles dont est chargé le Ministère des affaires sociales, qui mène un travail de sensibilisation et de protection. Ilincombe au Ministère de la justice et des droits humains d’élaborer des lois concernant les populations autochtones. Il n’existe pas de structure d’échanges entre enfants bantous et pygmées, mais on pourrait envisager d’organiser, par exemple, des colonies de vacances afin de permettre à des enfants pygmées et à des enfants bantous venus des villes de se rencontrer.

41Mme ORTIZ souligne que des mesures concrètes visant à faire comprendre que la loi doit être respectée sont indispensables et demande quand sera adoptée la loi sur la non-discrimination à l’égard des populations autochtones. La délégation pourrait indiquer si un plan d’action est prévu dans le cadre des activités du Ministère de la justice et des droits humains.

42.Il serait en outre intéressant de savoir si les autorités congolaises sont prêtes à assumer les conséquences qu’impliquent un réel changement et si un programme est prévu au sein du Gouvernement pour faire comprendre que les comportements doivent changer d’urgence.

43.Mme RAOUL (République du Congo) répond que le changement ne peut s’opérer que par une action menée auprès des enfants, qui doivent être éduqués à ne pas considérer les Pygmées comme des êtres inférieurs. Un plan d’action pour la protection des populations autochtones est envisagé au niveau du Ministère des affaires sociales, avec l’appui de l’UNICEF; il sera axé sur la lutte contre le VIH/sida et sur la scolarisation.

44.La loi en cours d’élaboration est entre les mains du Secrétaire général du Gouvernement; elle ira ensuite à la Cour suprême, reviendra au Gouvernement puis passera devant l’Assemblée.

45.M. NIAMA (République du Congo) signale que les données relatives au budget alloué à la vie de l’enfant présentées dans les réponses écrites ne portent que sur l’enseignement et l’aide apportée aux familles. D’autres informations sont disponibles et, même si les budgets ne sont pasencore suffisants, la volonté de soutenir les efforts en faveur de l’enfance est présente. LeGouvernement tentera de mieux agréger les informations relatives aux enfants, et il accepte les soutiens qui permettraient d’améliorer les méthodes en la matière. Dans le document destratégie de lutte contre la pauvreté, une large part est faite aux programmes de soutien àl’enfance dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la protection sociale. Lamunicipalisation accélérée, qui comprend la réhabilitation d’écoles dans les départements duKouilou, du Niari et de la Likouala, en est un exemple.

46.Mme RAOUL (République du Congo) dit que le Ministère des affaires sociales aurait effectivement besoin de statistiques, collectées par localité, concernant les enfants en situation difficile afin de déterminer les raisons de leurs difficultés et d’agir sur la cause des problèmes.

47.La participation des enfants n’est pas prévue dans des institutions comme le Médiateur et la Commission supérieure de l’information et de la communication, mais l’enfant peut s’adresser au Médiateur s’il est en litige avec l’administration et qu’aucune solution n’est trouvée et si l’affaire n’a pas été portée devant un tribunal.

48.Mme OUEDRAOGO demande si la réglementation en matière d’information et de communication prend en considération l’intérêt supérieur de l’enfant afin de le protéger contre des informations qui pourraient lui être nuisibles.

49.Mme RAOUL(République du Congo) répond que la situation n’est en effet pas satisfaisante en la matière et que le Gouvernement va étudier cette question.

50.Elle signale qu’une enquête sur la situation relative à l’adoption et à ses circuits dans les deux grandes villes du pays a été mise en route il y a deux ou trois semaines. L’adoption existe en République du Congo, mais elle passe rarement par les structures officielles. Le pays est doté d’orphelinats, surtout depuis la guerre, mais aucun texte ne les régit et les compétences et l’argent font défaut. Le Gouvernement souhaiterait un appui dans ce domaine.

51.S’agissant de la corruption, les institutions financières imposent la transparence des comptes. À ce propos, la République du Congo est l’un des rares pays à publier ses comptes relatifs au pétrole sur l’Internet.

52.M. NIAMA (République du Congo) dit que des enfants ont pris une part active au conflit qu’a connu le pays dans les années 1990 et au début des années 2000, et que le Gouvernement a mis sur pied des programmes de prise en charge de ces enfants après la guerre, avec la création d’un haut‑commissariat à la réinsertion des ex-soldats et des ex-combattants, qui travaille avec le soutien de la Banque mondiale et du BIT. Les enfants ont été désarmés et le travail de réhabilitation psychologique entrepris avec l’appui de l’UNICEF a permis de mettre en place le projet «Enfants traumatisés». Ce travail se prolonge aujourd’hui avec le projet «Jeunes à risques» élaboré avec le soutien du PNUD. Beaucoup de ces jeunes se sont tournés aujourd’hui vers des activités comme l’élevage et le maraîchage.

53.M. KRAPPMANN demande si les enfants peuvent porter plainte auprès de la Commission des droits de l’homme et, dans l’affirmative, quelle est leur fréquence.

54.Mme LEE fait observer qu’en 2005, l’indice de transparence du Congo n’était pas très bon et s’interroge sur l’éventuel impact de la corruption sur les fonds destinés à l’enfance.

55.Mme OUEDRAOGO dit que l’on a trop tendance à oublier que des filles sont aussi impliquées dans les conflits armés et demande ce qui est fait pour leur réinsertion sociale.

56.Mme RAOUL (République du Congo) répond que les rares filles à avoir été impliquées dans la guerre, comme éclaireuses ou femmes pour combattant, ont été prises en charge dans le cadre du système de détraumatisation au même titre que les garçons. On les a aidées à s’installer et à développer une activité professionnelle.

57.Le Président de la République a récemment annoncé la mise en place prochaine d’une Commission anticorruption pour enrayer un fléau qui mine le pays.

58.Aucun enfant n’a encore porté plainte devant la Commission des droits de l’homme. En cas de problème, les enfants s’adressent plutôt aux structures décentralisées de quartier du Ministère des affaires sociales, qu’ils connaissent grâce à la télévision.

59.Le PRÉSIDENT demande si le pays est doté d’un service d’accueil téléphonique à l’intention des enfants afin leur permettre de déposer une plainte ou d’exprimer leurs inquiétudes. Un tel outil peut aider le Gouvernement à comprendre où, selon les enfants, sesituent les problèmes et à définir ainsi des actions efficaces et ciblées.

60.M. KOTRANE demande si le Code de la protection de l’enfance prévoit de faciliter le dépistage des cas de mauvais traitements à l’encontre des enfants ou d’atteintes à leurs droits, par exemple en faisant obligation aux médecins, travailleurs sociaux ou éducateurs de les signaler.

61.M. NIAMA (République du Congo) répond que le Congo n’a pas encore mis en place de permanence téléphonique spécifique pour les questions liées à l’enfance et que les structures du Ministère des affaires sociales sont chargées du signalement de la maltraitance.

62.Il rappelle que la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, largement inspirée de la Convention, insiste aussi sur les devoirs des enfants. Ce qui fait l’homme sont à la fois ses droits et ses devoirs. Voilà pourquoi la société congolaise a l’obligation de garantir à l’enfant de nombreux droits et de le structurer en lui apprenant ses quelques devoirs, comme respecter le bien d’autrui, être serviable, aider ses grands-parents à faire la vaisselle ou effectuer certains travaux champêtres. Il ne s’agit pas de lui demander d’assumer les mêmes devoirs qu’un jeune adulte, mais d’amener progressivement l’enfant à comprendre qu’en échange des droits pour lesquels se bat le Gouvernement, il doit faire certaines choses.

63.Mme LEE souligne que les enfants doivent néanmoins être traités comme tels pour pouvoir exercer pleinement leurs droits et devenir des adultes responsables et elle espère que le Congo saura intégrer cette idée.

64.M. KRAPPMANN note avec inquiétude dans le rapport que, selon une étude, 20% des jeunes filles violées le sont par des membres de leur propre famille et 80% des enfants interrogés avaient été victimes de diverses formes de violences dans leur famille, alors que la famille est censée être le meilleur endroit pour le développement de l’enfant. La délégation voudra bien expliquer l’origine de cet effondrement du système familial congolais et dire comment le pays compte rétablir le soutien du système familial.

65.Des informations sur les résultats du Plan national pour l’enfance vulnérable 2004‑2006, qui touche à sa fin, seraient utiles.

66.Seulement 10 à 20% des enfants semblent achever leurs études primaires et secondaires, ce qui signifierait que la majeure partie d’entre eux n’ont pas accès à la formation professionnelle, proposée uniquement dans le secondaire. Il serait donc utile de savoir ce que font les enfants qui ne vont pas à l’école, si on leur offre une deuxième chance d’étudier ou de recevoir une formation professionnelle et si les enfants soldats et les autres enfants affectés par la guerre peuvent suivre une scolarité ou une formation professionnelle.

67.Mme OUEDRAOGO demande si les policiers et les gendarmes sont formés à traiter les enfants des rues, même s’ils ne semblent pas être les plus aptes à les recueillir. Il serait souhaitable de réaliser une étude sur le problème de ces enfants dits «sans attaches» pour mieux comprendre les raisons qui les poussent à quitter leur foyer.

68.La délégation voudra bien exposer les actions entreprises, les progrès accomplis et les difficultés rencontrées par le Comité technique interministériel de lutte contre la drogue, et fournir les données statistiques correspondantes.

69.Il serait intéressant de savoir ce que l’État partie compte faire au sujet des enfants disparus, dont le nombre croissant pourrait, selon le rapport, être imputable à des trafiquants originaires d’Afrique occidentale résidant au Congo.

70.M. SIDDIQUI, notant la coexistence paradoxale d’un PNB élevé et d’un fort taux de pauvreté en République du Congo, se demande si elle résulte du fait que les revenus pétroliers, faiblement imposés et constituant l’essentiel du PNB, sont rapatriés par les multinationales pétrolières, ou bien de l’insuffisance des ressources affectées à la lutte contre la pauvreté ou encore d’une mauvaise utilisation des budgets par une bureaucratie inefficiente et corrompue.

71.La délégation pourrait de plus préciser si les secteurs défavorisés de la population, y compris les enfants, ont été invités à participer à l’élaboration du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et comment l’État partie entend l’appliquer pour en assurer l’efficacité.

72.Mme AL-THANI s’inquiète de l’état du système de santé congolais en dépit des nombreux plans mis en œuvre par le Gouvernement. En effet, les centres de santé et les hôpitaux sont de qualité insuffisante, dotés d’un personnel sous-qualifié, manquent de médicaments, d’eau potable et de moyens d’assainissement, ce qui favorise la propagation de maladies infectieuses. Les taux de mortalité sont alarmants et continuent de croître, tandis que la couverture vaccinale est faible du fait que les vaccins sont parfois payants. Les adolescents ne sont pas soutenus en ce qui concerne la santé reproductive et la lutte contre les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles. Des informations sur la situation en matière de santé mentale et sur la lutte contre le paludisme, principale cause de décès dans le pays, seraient également utiles.

73.Il faudrait en outre savoir si le Gouvernement a instauré la gratuité du dépistage du VIH/sida et des conseils à l’intention des femmes enceintes, et comment il lutte contre la pratique des mutilations génitales féminines, qui persiste dans certaines communautés du pays.

74.Mme ORTIZ demande s’il existe des structures locales d’accueil et d’écoute pour aider les enfants victimes d’inceste et si les grands-parents, oncles ou frères qui élèvent les enfants qui ne grandissent pas avec leurs parents reçoivent une aide matérielle et psychologique.

75.Elle aimerait savoir quel organe régit l’adoptionet ce qui est fait pour favoriser le retour des enfants qui vivent en orphelinat tout en ayant encore des parents.

76.Mme ANDERSON demande quel est l’état d’avancement des activités entreprises au titre du programme de pays de l’UNICEF, deux années après son lancement, ainsi que des projets mis en route dans le cadre du sous-programme en faveur des orphelins et des enfants vulnérables.

77.Il serait utile de savoir quels obstacles s’opposent à la mise en placed’un système de protection sociale en faveur des enfants et des familles vulnérables dans l’État partie et ce qui pourrait l’aider à les surmonter. La délégation pourrait aussi indiquer combien d’orphelins sont chefs de ménage et si des programmes ont été institués pour les aider.

78.M. KOTRANE demande quels sont les objectifs de l’éducation et ce qui est fait, conformément à l’article 29, pour inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de la nature et deses responsabilités vis‑à‑vis de la société.

79.La délégation voudra bien fournir plus d’informations sur l’exploitation sexuelle, sachant que dans l’État partie des filles se prostituent pour payer leurs frais de scolarité et d’examens.

80.Il demande des informations sur les progrès accomplis en matière de justice pour mineurs et le nombre exact de tribunaux pour enfants.

La séance est levée à 13 heures.

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