Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.103631 mai 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1036e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 24 mai 2005, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique de la Norvège

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique de la Norvège (CRC/C/129/Add.1; CRC/C/Q/NOR/3 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/80 (réponses écrites de l’État partie); HRI/CORE/1/Add.6 (document de base))

1. Sur l’invitation du Président, la délégation de la Norvège prend place à la table du Comité.

2.M. WILLE (Norvège) dit que le troisième rapport périodique de la Norvège et son rapport initial au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont été élaborés par des experts de différents ministères et organismes publics et des représentants d’organisations non gouvernementales et que les observations finales du Comité seront largement diffusées auprès des instances concernées et de la société civile.

3.Le Gouvernement s’est efforcé de fournir dans ses réponses écrites des informations complémentaires sur les changements et faits nouveaux intervenus en Norvège touchant à la mise en œuvre de la Convention depuis la présentation du précédent rapport. Ainsi, le Parlement norvégien a incorporé en 2003 les dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs dans la législation nationale. Dorénavant, en cas de conflit entre le droit interne et le droit international, les dispositions de la Convention priment sur les textes de loi norvégiens.

4.Le Gouvernement a en outre engagé un processus de réexamen des dispositions législatives concernant les droits de l’enfant dans le souci d’éliminer toute incompatibilité avec la Convention et de préciser la teneur de ses prescriptions. Le droit de la procédure civile et les lois sur l’adoption et la protection de l’enfance ont ainsi fait l’objet de plusieurs amendements.

5.Le Parlement a adopté récemment le projet de loi contre la discrimination ethnique et religieuse, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’origine ethnique ou nationale, l’ascendance, la couleur de peau, la langue et la religion et incorpore les dispositions de la Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale dans la législation norvégienne. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

6.S’agissant du Protocole facultatif, le Code pénal définit le délit de pédopornographie ainsi que les peines applicables. En outre, le Parlement a demandé au Gouvernement d’envisager de dissocier la pornographie enfantine des dispositions générales relatives à la pornographie et a adopté, le 11 mai 2005, une proposition d’amendement tendant à interdire la production, l’acquisition, la possession et la transmission à des tiers moyennant paiement d’images à caractère sexuel mettant en scène des enfants et à sanctionner ces activités d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

7.En mars 2005, le Gouvernement a élaboré une stratégie de développement pour les enfants et les jeunes des pays du Sud qui est axée sur la santé, notamment la lutte contre la malnutrition et le VIH/sida, l’éducation, en particulier l’instruction des filles et des jeunes femmes, et la participation des enfants. L’UNICEF et la Banque mondiale sont associés aux différents projets.

8.M. FILALI souligne la qualité du rapport présenté par l’État partie, qui est facile à lire, bien structuré et riche en informations et en analyses. La récente incorporation de la Convention dans la législation nationale confirme en outre l’engagement de la Norvège en faveur de la Convention.

9.Le Comité se félicite des changements intervenus dans la législation spécifique aux enfants, qui renforcent le droit de l’enfant d’être entendu et de participer aux décisions le concernant. Toutefois, des sujets de préoccupation demeurent. La délégation pourrait notamment confirmer, infirmer et éventuellement compléter les informations selon lesquelles les immigrés et les réfugiés seraient victimes de discriminations, notamment en matière d’accès à l’emploi et au logement. Il faudrait aussi savoir pourquoi la Norvège, qui accorde un soutien considérable aux organisations internationales œuvrant en faveur des réfugiés, en accueille si peu sur son sol, connaît une montée du racisme et de la xénophobie, procède à la fermeture de centres d’accueil pour demandeurs d’asile et tarde à traiter les demandes des mineurs non accompagnés, en particulier quand des doutes existent sur leur identité, et les mesures prises pour y remédier.

10.Il est regrettable que le système scolaire norvégien − ouvert à tous les groupes de la population, sans distinction − ne parvienne pas à contrebalancer l’influence du milieu social d’origine sur leur capacité d’apprentissage et à effacer totalement toute inégalité de traitement entre garçons et filles, et, qu’en dépit des progrès considérables accomplis ces dernières années, toutes les municipalités ne garantissent pas encore effectivement la participation active des enfants et des adolescents, notamment au sein des conseils municipaux et des conseils de comté, et leur droit d’expression au sujet de questions les intéressant, malgré la décision en ce sens prise par le Ministère des collectivités locales et du développement.

11.Il serait utile d’obtenir des précisions sur la manière dont les municipalités appliquent dans le cadre de leurs prérogatives le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la loi sur l’enfance, la loi sur l’adoption et la loi sur la protection de l’enfance; la même question vaut pour le système judiciaire, notamment dans les affaires d’expulsions d’enfants non accompagnés ou dans le cas de l’imposition d’une peine de prison aux parents.

12.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC note avec satisfaction l’engagement résolu de l’État partie en faveur de la coopération internationale et de l’aide au développement et son rôle d’avant‑garde dans le domaine des droits de l’enfant. La Norvège consacre aujourd’hui une part importante de son produit intérieur brut à l’aide extérieure et soutient nombre des programmes de développement mis en place par divers États parties à la Convention. L’imposante activité législative visant à assurer l’harmonisation du droit interne avec les dispositions de la Convention est un autre signe fort de la volonté du pays de promouvoir plus avant la réalisation des droits de l’enfant et dans certains cas les droits que la législation norvégienne reconnaît aux enfants sont même supérieurs à ceux consacrés par la Convention.

13.Des informations faisant état de difficultés d’application de la Convention en matière d’immigration, il serait intéressant de disposer d’exemples concrets de cas où les obligations de la Convention visant à améliorer la situation des enfants étrangers l’ont emporté sur la loi en vigueur et de savoir quant devrait être adoptée la nouvelle loi sur l’immigration.

14.Suite à l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire «KLR», dans lequel elle a estimé que les traités internationaux incorporés dans le droit interne n’étaient directement applicables que lorsque des droits et des devoirs concrets découlaient de leurs dispositions, la question se pose de savoir dans quelle mesure la réalisation effective des droits économiques, sociaux et culturels des enfants norvégiens est garantie, si dans la pratique les enfants sont facilement exemptés des cours d’instruction religieuse a priori obligatoires, s’ils ne sont pas stigmatisés lorsqu’ils bénéficient d’une telle dérogation et si le Gouvernement a l’intention de répondre aux critiques formulées par l’Institut norvégien des droits de l’homme concernant la situation en matière de liberté religieuse

15.La délégation pourrait préciser si, comme l’ont demandé les ONG et le Médiateur, la formation à la Convention et aux droits de l’homme des professionnels de l’enfance et du corps enseignant a été poursuivie, améliorée et dotée de crédits budgétaires suffisants, si un module d’enseignement relatif aux droits de l’enfant a été introduit dans les programmes scolaires et si les futurs parents, notamment ceux issus d’une autre culture, ont accès à des programmes de formation sur l’éducation des enfants et de sensibilisation aux droits de l’enfant.

16.M. KOTRANE demande si le plan d’action pour les droits de l’homme mis en place dans le pays est de nature à garantir, au cours des 10 années à venir, la réalisation des objectifs fixés dans le document «Un monde digne des enfants», adopté à l’occasion de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, et si des mesures sont prises pour satisfaire le droit à un logement convenable des enfants et de leurs familles et remédier aux lenteurs administratives entraînées par la privatisation des services du logement social.

17.La délégation pourrait préciser si les autorités envisagent de formuler un plan d’ensemble pour l’enseignement des langues d’origine et des civilisations étrangères à l’école. Plutôt que de dispenser une instruction religieuse ou de délivrer des dérogations, les établissements scolaires pourraient enseigner le fait religieux et ainsi instaurer une culture de la tolérance qui permettrait de réduire la xénophobie.

18.Il serait utile de connaître les moyens mis en œuvre pour protéger les enfants contre les informations et matériels susceptibles de nuire à leur développement, véhiculés notamment par l’Internet, sachant que pour l’heure la loi se contente de punir la pornographie et que les textes invoqués par les tribunaux pour sanctionner les auteurs d’infractions sur enfants commises à l’étranger et les accords de coopération internationale en la matière sont dépassés ou insuffisants.

19.Mme LEE s’enquiert de l’indépendance, de la composition et des modalités de financement de l’Institut norvégien des droits de l’homme et de la raison pour laquelle les garçons de moins de 17 ans semblent particulièrement exposés à la mort violente accidentelle, en particulier aux accidents de la route.

20.M. SIDDIQUI aimerait connaître la teneur du rapport que le Comité sur la violence à l’égard des femmes, chargé d’autre part d’étudier la situation des enfants qui grandissent dans des familles violentes, était censé présenter en 2003, ainsi que les principales causes des brimades à l’école, phénomène très largement répandu en Norvège.

21.Mme ALUOCH demande comment s’exercent les droits à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique des mineurs souhaitant fonder ou diriger une association, que semblent entraver les dispositions législatives et réglementaires actuelles.

22.M. ZERMATTEN aimerait savoir si les municipalités disposent des ressources fiscales nécessaires pour assurer les soins de santé primaires ou les reçoivent de l’État central, et si la décentralisation des compétences en la matière ne risque pas de provoquer des inégalités de traitement dues aux différentes priorités des municipalités. La manière dont le Médiateur pour les enfants est choisi et son degré d’indépendance appellent des précisions, tout comme l’état d’avancement du projet de loi qui devait être présenté au Parlement en 2004 suite à la proposition de modification de la loi sur la biotechnologie dans le sens de la levée de l’anonymat du donneur de sperme eu égard au droit de l’enfant de connaître ses origines.

23.M. PARFITT demande si le budget destiné au Médiateur pour les enfants est voté directement par le pouvoir législatif et si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est le critère retenu en matière d’immigration pour examiner le cas des mineurs non accompagnés réfugiés ou demandeurs d’asile, auquel cas on serait fondé à se demander si les services d’immigration réalisent des études sur les pays de provenance de ces jeunes afin de prendre à leur endroit des décisions justifiées.

24.Le PRÉSIDENT demande si la délégation estime que les dispositions de la Convention sont désormais pleinement incorporées dans le droit. Il aimerait savoir si la proposition tendant à faire du service de la protection de l’enfance le seul organe chargé de coordonner les mesures en faveur de l’enfance au niveau municipal a été suivie d’effet et quelles compétences le gouvernement central exerce au niveau des activités des municipalités.

25.Des précisions sur l’existence d’un programme de formation spécialement destiné aux juges, aux travailleurs sociaux et à tous les professionnels amenés à recueillir la parole des enfants, ainsi que sur la fréquence d’utilisation de la ligne téléphonique mise à la disposition des enfants en difficulté et les problèmes que signalent ces derniers seraient les bienvenues.

26.Il serait en outre intéressant de connaître les résultats du Plan d’action pour la prévention des mutilations génitales féminines, qui a pris fin en décembre 2004, ainsi que les mesures concrètes prises pour diffuser la documentation mise au point dans le cadre du projet «La vie avant 18 ans». Enfin, il serait bon de savoir si un service national est chargé de vérifier si les municipalités, auquel a été confié le suivi du placement en familles d’accueil et en institution, s’acquittent effectivement de cette tâche.

La séance est suspendue à 10 h 55; elle est reprise à 11 h 15.

27.M. WILLE (Norvège) dit que la Convention a été incorporée dans le droit national en 2003 et qu’elle prévaut sur la législation adoptée ultérieurement et non uniquement sur celle qui existait déjà au moment de son incorporation. Le nouveau projet de loi sur l’immigration ne sera pas finalisé avant longtemps.

28.La liberté laissée aux municipalités est source de dilemme entre le souhait des responsables politiques de disposer de la plus grande autonomie possible au niveau municipal et celui du gouvernement central d’exercer un minimum de contrôle sur ces entités et de leur faire respecter certaines normes minimales.

29.Les immigrants font encore l’objet de discriminations mais les chiffres n’indiquent pas d’augmentation du phénomène. Aucune statistique ne permet d’affirmer que les filles ne seraient pas traitées de la même manière que les garçons dans les établissements scolaires.

30.Certains centres d’accueil pour demandeurs d’asile ont effectivement fermé mais plusieurs d’entre avaient été ouverts pour faire face à l’afflux massif de demandeurs d’asile enregistré de 2000 à 2002 et étaient donc temporaires.

31.Un projet pilote des municipalités norvégiennes s’inspirant de la Convention permet aux jeunes d’assister aux réunions des conseils municipaux et d’y prendre la parole.

32.Le Ministère de l’éducation et de la recherche encourage les écoles à renforcer l’enseignement des droits de l’enfant et prévoit d’en faire de même pour les droits de l’homme en général, notamment par le canal d’un site Web destiné aux élèves, aux enseignants et aux chefs d’établissement.

33.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est pleinement incorporé en droit national mais en 2001 la Cour suprême a rendu une décision aux termes de laquelle les tribunaux pourraient examiner la justiciabilité des droits consacrés par le Pacte et la Convention, sans que, d’ailleurs, aucun tribunal n’ait jamais conclu à la non-justiciabilité desdits droits.

34.En novembre 2004, saisi d’une communication visant la Norvège, le Comité des droits de l’homme a adopté des constatations relatives au cours intitulé «Christianisme, religion et éthique» dans lesquelles il a conclu, en particulier eu égard aux pratiques en matière de dispenses, à une violation du paragraphe 4 de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En réponse, la Norvège a informé le Comité des droits de l’homme qu’elle projetait de supprimer la disposition relative au cours en cause dans la loi sur l’éducation, de consacrer à la possibilité d’une dispense une disposition distincte, de veiller à ce que les dispositions pertinentes tiennent dûment compte des droits des parents et des minorités, de simplifier la procédure d’avis de dispense, de modifier le programme afin de distinguer plus nettement les éléments susceptibles d’être considérés comme des pratiques propres à une religion, d’apporter des éclaircissements sur le choix des méthodes d’enseignement pour éviter toute confusion entre le contenu de l’enseignement et une quelconque pratique religieuse, de laisser une grande latitude aux parents souhaitant que leurs enfants reçoivent un enseignement adapté dans ce domaine, si nécessaire en leur accordant le droit à une dispense intégrale jusqu’à l’entrée en vigueur du texte de loi, les modifications envisagées devant s’appliquer dès la rentrée 2005.

35.Le PRÉSIDENT demande s’il ne serait pas plus simple de rendre ce cours facultatif, si cette solution a déjà été envisagée et si, en cas de dispense, les enfants peuvent assister à un autre cours ou se livrer à une autre activité.

36.M. WILLE (Norvège) répond que cette possibilité a été longuement débattue mais n’a pas été retenue et qu’aucune activité de substitution n’est proposée, ce qui est justement l’un des points faibles relevés par le Comité des droits de l’homme.

37.Le plan d’action quadriennal pour les droits de l’homme, lancé en 2000, doit faire l’objet d’une évaluation, de même que le plan de suivi de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants.

38.L’ensemble de la classe politique étant parvenue à la conclusion que la longue tradition norvégienne de logements sociaux et d’encadrement très strict des loyers, peut-être justifiée dans les années 40 et 50, n’était pas forcément adaptée aux difficultés de l’époque actuelle, divers programmes de privatisation ont été mis sur pied.

39.S’il est vrai que l’Institut des droits de l’homme n’a pas été accrédité en tant qu’institution nationale à part entière, le Gouvernement devrait trouver rapidement le moyen d’en assurer l’indépendance budgétaire, d’autant plus que l’Institut dispose, en complément de son budget ordinaire, de fonds de soutien très importants.

40.Pour des raisons encore indéterminées, les garçons sont effectivement plus susceptibles de mourir de mort violente ou d’avoir des accidents que les filles, comme le corroborent les statistiques sur les suicides − qui font apparaître qu’ils sont trois fois plus nombreux à attenter à leur vie que les filles.

41.La Norvège entend étendre à d’autres pays la coopération internationale instaurée en matière de lutte contre la traite, qui constitue pour elle une véritable priorité.

42.Mme ALUOCH demande des précisions sur les modalités de l’incorporation de la Convention dans le droit norvégien.

43.M. WILLE (Norvège) répond que depuis son incorporation dans la loi sur les droits de l’homme, en 2003, la Convention et ses deux Protocoles font partie intégrante du droit interne norvégien, sont directement invocables devant les tribunaux et priment sur d’autres textes de loi.

44.M. KOTRANE demande si la Norvège a adopté des mesures législatives d’application de la Convention ou de ses Protocoles pour permettre aux tribunaux de sanctionner une activité contraire aux droits de l’enfant.

45.M. WILLE (Norvège) répond que la Norvège a adopté une première et une seconde série de lois respectivement avant et après l’incorporation de la Convention dans son droit interne et pense donc avoir fait le nécessaire, mais que certains domaines pourraient nécessiter une meilleure adaptation du droit national à la Convention.

46.La modification de la loi sur la biotechnologie dans le sens de la levée de l’anonymat du donneur de sperme et du respect du droit de l’enfant de connaître ses origines a été adoptée.

47.Il existe des projets visant à former des juges à recueillir le témoignage de jeunes enfants.

48.Le Parlement est en passe d’adopter un projet de loi sur l’instauration d’un nouveau médiateur pour l’égalité et contre la discrimination qui permettra de faire mieux respecter la loi sur l’égalité entre les sexes, la loi contre la discrimination fondée sur la race ou la religion et les dispositions en matière de lutte contre la discrimination contenues dans la loi sur l’environnement de travail ainsi que les dispositions législatives en matière de logement. Ce dispositif couvre en outre la discrimination fondée sur le handicap, les préférences sexuelles, l’âge ou les convictions politiques et a aussi pour fonction d’assurer le respect des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, toutes deux incorporées dans le droit norvégien.

49.M. HELLAND (Norvège) dit que l’enquête entreprise par des experts indépendants à la demande du Ministère de l’enfance et de la famille a établi que les municipalités respectaient strictement toutes les dispositions de la Convention, bien qu’elles aient la possibilité de les interpréter, et qu’en cas de conflit entre la législation nationale et la Convention, c’est cette dernière qui primait.

50.Les conditions de vie des enfants demandeurs d’asile non accompagnés placés dans un centre d’accueil se sont considérablement améliorées au cours des cinq dernières années et deux nouveaux centres, chargés d’accueillir respectivement des enfants de moins de 15 ans et des enfants appartenant à la tranche d’âge des 15-18 ans, ont été ouverts. Ces enfants bénéficient d’une prise en charge psychologique dans le cadre de groupes de discussion en vue de les aider à surmonter les traumatismes subis dans leur pays d’origine, ainsi que d’une assistance dans leurs démarches visant à retrouver leurs parents. Les personnels des centres d’accueil sont sensibilisés à la situation des principaux pays d’origine de leurs résidents.

51.Quand une famille entière est placée en centre d’accueil dans l’attente de l’aboutissement de sa demande d’asile, les parents bénéficient de conseils sur les obligations leur incombant en tant que tels − obligations qu’ils tendent à négliger en raison des situations particulièrement éprouvantes qu’ils ont vécues dans leur pays d’origine.

52.Pour protéger les enfants qui cohabitent avec des drogués ou d’autres jeunes à problèmes dans des logements urbains précaires, notamment à Oslo, le ministère compétent a demandé aux autorités de la ville de rester vigilantes sur ce point, ce qu’elles se sont engagées à faire.

53.La loi sur l’application des peines insiste sur la nécessité pour un parent incarcéré de maintenir des liens avec son enfant et de créer un environnement favorable à leurs rencontres, la durée et la fréquence des visites étant laissées à l’appréciation de la direction de l’établissement concerné. Le Gouvernement prévoit du reste de créer à cet effet des appartements dans deux des centres pénitentiaires du pays. Le juge peut en outre ordonner le placement d’une mère condamnée à une peine de prison dans un établissement spécialisé où elle peut vivre avec son enfant. Quel que soit le type d’établissement concerné, les parents détenus bénéficient d’un programme similaire à celui des demandeurs d’asile afin d’apprendre à mieux cerner les besoins de leurs enfants et à mieux y répondre. Un parent qui trouve insuffisantes la durée et la fréquence des visites fixées par le directeur de la prison ou une mère souhaitant être transférée dans un établissement spécialisé pour y vivre avec son enfant peut adresser une requête au Ministère de la justice, qui transmet son dossier aux autorités compétentes.

54.Les programmes de sensibilisation aux droits de l’enfant mis en place à l’intention des immigrants à Oslo, Bergen et Stavanger devraient être prochainement étendus à l’ensemble du pays et près de 100 millions de couronnes sont allouées chaque année à l’enseignement du norvégien aux enfants d’immigrants afin de les amener au même niveau de langue que les nationaux lorsqu’ils arrivent à l’âge de la scolarité obligatoire.

55.Le phénomène des brimades n’est pas plus répandu en Norvège qu’ailleurs dans le monde, mais comme le pays y accorde la plus haute importance de nombreuses études ont été menées et de nombreuses statistiques sur ce sujet sont disponibles.

56.La Norvège ne ménage aucun effort pour combattre le blanchiment d’argent et a notamment imposé des restrictions à l’ouverture de comptes bancaires, si bien que de nombreux mineurs se sont effectivement vu refuser l’autorisation d’en ouvrir un, même dans le cadre de la création d’associations. Le Gouvernement a pris bonne note de ce problème et réfléchira aux moyens d’y remédier.

57.Le Gouvernement norvégien a certes transféré aux communautés locales la responsabilité de la fourniture des soins de santé mais il continue à veiller à ce que les services proposés soient de qualité égale d’une municipalité à l’autre, en chargeant notamment le gouverneur de comté de superviser le processus et d’intervenir en cas de plainte d’un usager.

58.Le Médiateur pour les enfants est nommé par le Gouvernement sur recommandation du Ministère de l’enfance et de la famille. Pour se convaincre de son indépendance, il suffit de lire les nombreux articles de journaux parus depuis quelques mois dans lesquels le Médiateur ne s’est pas privé de critiquer l’action gouvernementale. Le budget dont dispose le Médiateur − voté par le Parlement sur proposition du Ministère de l’enfance et de la famille − est resté stable ces dernières années, mais il ne s’est jamais vu refuser de fonds de la part des autorités compétentes pour l’exécution de ses divers projets. Le Ministère de l’enfance et de la famille soumet au Parlement son budget prévisionnel, dont une ligne de crédit concerne exclusivement les activités du Médiateur et ne peut être affectée à aucun autre organisme.

59.M. PARFITT fait observer que dans certains systèmes juridiques, pour préserver l’indépendance du Médiateur, cette institution soumet elle-même son budget auprès du Parlement, ce qui évite toute interférence de la part du pouvoir exécutif.

60.M. HELLAND (Norvège) souligne qu’à ce jour le budget du Médiateur n’a jamais donné lieu à désaccord avec le Ministère de l’enfance et de la famille et que le Médiateur a en outre obtenu à maintes reprises un financement du Ministère de l’éducation ou du Ministère de la santé pour mettre en œuvre des projets dans ces deux secteurs.

61.La délégation ne dispose pas de renseignements sur le nombre exact d’appels reçus par le service d’accueil téléphonique chargé d’orienter les jeunes gens − en particulier les jeunes filles − que les parents menacent d’un mariage forcé, mais il est très sollicité, et le Ministère de l’enfance et de la famille lui verse une contribution annuelle de 1,5 million de couronnes.

62.Le projet national «OK – Soins et connaissances contre l’excision» s’est achevé l’année dernière et les conclusions de son évaluation devraient être connues prochainement. Les grandes lignes de ce projet seront désormais appliquées par l’ensemble des services de santé, et c’est le Ministère de la santé qui a été chargé de coordonner l’action des différents ministères en la matière, tandis qu’il appartient aux gouverneurs de comté de transmettre aux municipalités les directives applicables à la prévention de ce fléau.

63.Les placements en famille d’accueil doivent faire l’objet d’un suivi trimestriel entrepris par une personne jouissant d’une totale indépendance par rapport aux municipalités dont relève la famille d’accueil ou le foyer de placement.

64.Le PRÉSIDENT demande à quel âge un enfant né d’un donneur de sperme acquiert le droit de connaître l’identité de son père biologique et si ce droit est absolu. Il aimerait en outre savoir si le rapport sur la violence familiale qui devait être publié à l’automne 2003 l’a été et quelle suite lui a été donnée.

65.M. WILLE (Norvège) répond que le droit de connaître son père est absolu et s’acquiert à l’âge de 18 ans.

66.M. HELLAND (Norvège) indique que le rapport sur la violence familiale a été publié en 2004. Les enfants sont non seulement susceptibles d’être victimes de violences mais aussi d’être témoins de violences commises sur l’un de leurs parents, ce qui est tout aussi destructeur. Le Ministère de l’enfance et de la famille a lancé, avec le Centre de psychologie de crise de Bergen et les centres Alternative à la violence des comtés d’Oslo et de Telemark, un projet en faveur des enfants exposés à la violence visant notamment à orienter les parents et à sensibiliser les familles. Les centres d’accueil pour femmes font partie intégrante du projet. Il importe aussi de sensibiliser au problème de la maltraitance à enfants le personnel travaillant dans les municipalités, les institutions de protection de l’enfance, les hôpitaux ou tout autre lieu dans lequel des professionnels sont en contact avec des enfants, sans oublier le grand public.

67.Un centre national de ressources pour personnes traumatisées a été créé à l’Université d’Oslo et chacune des régions du pays devrait être dotée du sien d’ici à la fin de l’été 2005. Ces centres, qui accueilleront les victimes de violence familiale, bénéficieront de l’expertise de spécialistes de la protection de l’enfance, de la psychiatrie et de différentes disciplines médicales.

68.M. PARFITT demande si les mineurs mis en scène dans des documents pornographiques peuvent obtenir réparation au même titre que toute victime d’une infraction pénale. La délégation pourrait également exposer les mesures visant à prévenir les suicides, dont la fréquence est préoccupante chez les jeunes.

69.M. HELLAND (Norvège) indique que le projet pour la prévention du suicide a été reconduit. Le suicide est un autre des problèmes pour lesquels les centres régionaux de ressources pour personnes traumatisées auront compétence. Parallèlement, différents projets pilotes de santé mentale sont mis en œuvre dans les écoles pour inciter les enfants à parler de leurs problèmes et un programme de formation sur l’intervention face au suicide est en cours. Il reste encore à établir des lignes directrices en la matière. Davantage de recherches s’imposent.

70.M. WILLE (Norvège) précise que les taux de suicide les plus élevés chez les jeunes ont été observés dans les années 80 mais que la tendance est heureusement désormais à la baisse.

71.M. FILALI demande ce qui est fait concrètement pour lever les obstacles auxquels sont confrontés les handicapés qui souhaitent faire valoir leur droit à l’accès au marché du travail, à l’enseignement supérieur et aux activités culturelles et récréatives, entre autres.

72.Il serait souhaitable que la délégation explique pourquoi le taux de mortalité infantile, qui a diminué de moitié en 10 ans, varie autant d’un comté à l’autre et d’une année sur l’autre. Il serait utile de savoir ce que l’État partie fait pour déterminer les causes de la montée de l’asthme, des allergies et des maladies liées au climat intérieur et enrayer leur progression. L’obésité chez l’enfant est un autre phénomène en expansion qui justifierait des services de conseils alimentaires dans les écoles et auprès des familles. Le recrutement et la formation de psychologues devraient s’intensifier pour éviter que la pénurie de psychologues ne se prolonge, car la présence de psychologues est très importante dans les différents centres d’accueil et de santé qui viennent d’être créés ou le seront prochainement. C’est, avec l’implication de la société civile, un facteur susceptible de ramener les chiffres du suicide à la baisse.

73.Des précisions sur la distinction entre statut de réfugié et statut de résident pour raisons humanitaires seraient utiles. La délégation pourrait en outre indiquer si le projet pilote de «contrats jeunesse», consistant à proposer une peine de substitution aux auteurs d’infractions pénales, en particulier aux 15-17 ans qui ne sont pas encore enfermés dans une logique permanente de comportements délictueux, a fait l’objet d’une évaluation et d’un suivi, et si les enseignements du plan d’action contre la délinquance juvénile de 1999 ont été mis à profit. Il serait à cet égard intéressant de savoir comment serait pris en charge un mineur placé en détention provisoire ou condamné suite à un crime grave puisqu’il n’existe pas de prison pour mineurs. Enfin, il serait bon de connaître la procédure à suivre en cas de suspicion d’abus sexuels et de savoir quelle aide est apportée aux victimes de tels abus.

74.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC constate que les séparations et les divorces deviennent courants, que la baisse des revenus pousse parfois l’un des parents à partir travailler loin du foyer familial, que des enfants vivent avec un ménage homosexuel − autant de nouvelles structures familiales dont il faudrait étudier les conséquences sociologiques et psychologiques. La délégation pourrait exposer où se situe l’État dans ce débat et comment il fait la balance entre sa responsabilité et le respect de la vie privée des habitants. Elle voudra bien de même préciser l’origine ethnique des enfants placés et expliquer si la possibilité existe d’exclure temporairement un parent violent du domicile familial, plutôt que d’en retirer l’enfant.

75.Le pays compte près de 60 000 enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté et il serait utile de savoir s’il s’agit essentiellement d’enfants d’immigrants, de familles monoparentales et de toxicomanes. Étant donné que les relations sexuelles sont interdites jusqu’à l’âge de 16 ans, la délégation pourrait indiquer si deux mineurs de 15 ans ayant des relations sexuelles (ou l’un d’entre eux seulement) sont considérés comme auteurs d’une infraction.

76.Mme ANDERSON aimerait connaître les résultats obtenus par les mécanismes en faveur des enfants présentant des troubles graves du comportement et les indicateurs utilisés pour évaluer ces mécanismes. Elle demande quelle est la durée moyenne de séjour en institution des enfants placés à leur demande hors du domicile familial, si des recherches ont été menées à ce sujet et quel est le nombre moyen de placements de ce type de mineurs.

77.Il serait en outre souhaitable de savoir si la proposition tendant à transférer à l’État les attributions dévolues aux comtés en matière de protection de l’enfance et de la famille a été approuvée et mise en œuvre depuis l’élaboration du rapport.

78.Mme LEE note avec étonnement que le nombre de garçons handicapés ou présentant des difficultés d’apprentissage scolarisés, dans l’enseignement ordinaire ou spécialisé, est deux fois plus élevé que celui des filles et aimerait savoir comment s’explique ce phénomène et s’il existe en nombre suffisant des crèches ou autres structures assurant l’accueil des enfants handicapés d’âge préscolaire.

79.M. ZERMATTEN demande comment sont pris en compte les droits et intérêts des victimes dans le cadre d’un «contrat jeunesse», qui permet d’éviter les poursuites pénales.

80.La Norvège étant confrontée à un problème important de consommation de drogues légales et illégales, il aimerait savoir quels principes, parmi ceux de prévention, de répression, de soins et de légalisation, ont prévalu à l’établissement du plan sur les problèmes liés aux drogues et à l’alcool.

81.Au sujet des brimades et bizutages, forme d’initiation estudiantine pouvant prendre des formes extrêmes, il demande quels effets ont eus l’interdiction prononcée et la politique de la «tolérance zéro» annoncée.

82.M. KOTRANE demande comment l’État partie entend faciliter le regroupement familial pour les enfants étrangers, vu que les procédures d’examen des demandes peuvent actuellement prendre beaucoup de temps. Il rappelle les préoccupations que le Comité avait exprimées dans ses précédentes observations finales au sujet des enfants séparés de leur famille et placés en institution.

83.Il y a lieu d’expliquer comment l’État veille à ce que l’enseignement dispensé dans les écoles privées soit conforme aux objectifs de la Convention, notamment à ceux consacrés en son article 29.

84.On ne peut que se féliciter de l’adoption de la loi sur le Comité norvégien de l’immigration, qui interdit l’expulsion de toute personne risquant d’être persécutée dans son pays, ainsi que des mesures prises pour améliorer les conditions de réception des demandeurs d’asile, mais une étude réalisée en 2003 pour le Ministère des collectivités locales fait encore état de difficultés, concernant en particulier les modalités de détermination de l’âge d’un enfant. Il semble en effet que la Norvège ne se conforme pas encore aux principes du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui préconise de n’utiliser que des méthodes sûres.

85.M. LIWSKI demande si le plan d’action pour la prévention des grossesses non désirées et de l’avortement a donné de bons résultats. Il note avec satisfaction que près de 80 % des mères allaitent leur enfant jusqu’à l’âge de 6 mois et aimerait savoir s’il est prévu de mener une action en vue d’accroître encore la durée moyenne de la période d’allaitement.

86.S’agissant de la santé mentale, il serait utile de savoir si suffisamment de temps est accordé aux patients en demande d’assistance psychologique dans les centres de soins. Il y aurait lieu d’évaluer les critères de traitement et de s’intéresser à l’offre et à la qualité des services de santé mentale. Les jeunes migrants, par exemple, doivent être suivis sur le plan mental non seulement dans les centres d’accueil, mais aussi bien plus tard, une fois qu’ils semblent en apparence bien intégrés à la société norvégienne.

87.La délégation pourrait en outre indiquer si les professionnels de la santé suivent des programmes de formation aux droits de l’homme en général et aux droits de l’enfant en particulier.

88.Le PRÉSIDENT demande un complément d’information sur les modalités de mise en œuvre de la responsabilité parentale conjointe en cas de séparation des parents. La délégation pourrait préciser si tous les couples, cohabitant ou non, y ont accès, comment fonctionnent les droits de visite dans ce système, quelles sont les mesures qui en permettent la bonne application et quels recours sont disponibles en cas de litige.

La séance est levée à 13 heures.

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