Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.102624 mai 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1026e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 17 mai 2005, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

OUVERTURE DE LA SESSION

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

ENGAGEMENT SOLENNEL DES NOUVEAUX MEMBRES DU COMITÉ

QUESTIONS D’ORGANISATION

Élection du Bureau

PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES

DÉCLARATION DE LA HAUT‑COMMISSAIRE ADJOINTE AUX DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

Rapport initial de Sainte‑Lucie

La séance est ouverte à 10 heures.

OUVERTURE DE LA SESSION

1.Le PRÉSIDENT déclare ouverte la trente‑neuvième session du Comité des droits de l’enfant.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 1 de l’ordre du jour provisoire (CRC/C/147))

2. L’ordre du jour est adopté.

ENGAGEMENT SOLENNEL DES NOUVEAUX MEMBRES DU COMITÉ (point 2 de l’ordre du jour)

3.Sur l’invitation du Président, MM. ZERMATTEN, SIDDIQUI et POLLAR prennent l’engagement solennel ci‑après, prévu à l’article 15 du Règlement intérieur provisoire: «Je m’engage solennellement à exercer mes fonctions et attributions de membre du Comité des droits de l’enfant en tout honneur et dévouement, en pleine impartialité et en toute conscience.».

QUESTIONS D’ORGANISATION (point 3 de l’ordre du jour)

Élection du bureau

4.Mme SMITH dit que les candidats proposés sont M. Doek pour le poste de président, Mmes Aluoch, Khattab et Lee et M. Liwski pour les postes de vice‑président et Mme Vuckovic‑Sahovic pour le poste de rapporteur.

5. Le Bureau ainsi constitué est élu par acclamation.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour)

6.M. DAVID (Secrétaire du Comité) dit que, depuis la précédente session, six rapports ont été reçus au titre de la Convention, ce qui porte à 292 le nombre total de rapports soumis au Comité en vertu de cet instrument depuis le début de ses travaux, dont 253 examinés à ce jour. Onze rapports initiaux et 75 deuxièmes rapports périodiques sont en retard.

7.Les États parties au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ont atteint le nombre de 97, tandis que les États parties au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants sont au nombre de 95. Depuis la session précédente, des rapports ont été soumis par El Salvador et par la Belgique au titre du premier de ces instruments, et par le Qatar et par la Chine au titre du second, de sorte qu’à ce jour le nombre de rapports en retard pour ces instruments est de 32 s’agissant du premier de ces protocoles facultatifs et de 34 s’agissant du second.

DÉCLARATION DE LA HAUT‑COMMISSAIRE ADJOINTE AUX DROITS DE L’HOMME

8.Mme KHAN WILLIAMS (Haut‑Commissaire adjointe aux droits de l’homme) souhaite une chaleureuse bienvenue aux nouveaux membres du Comité.

9.À la dernière session de la Commission des droits de l’homme, le Secrétaire général a particulièrement insisté sur trois éléments de sa proposition de réforme, à savoir la création d’un Conseil des droits de l’homme, le renforcement du rôle du Haut‑Commissariat et l’harmonisation des travaux et des méthodes de fonctionnement des organes conventionnels.

10.Dans son nouveau rapport, intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous» (A/59/2005), le Secrétaire général demande des «directives harmonisées sur l’établissement des rapports à l’intention de l’ensemble des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, afin que ces organes puissent fonctionner comme un système unifié». Le projet de directives sur le document de base consolidé et les rapports ciblés par instrument international sera examiné du 20 au 24 juin 2005 par la quatrième réunion intercomités et par la dix‑septième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

11.Le Secrétaire général a demandé à la Haut‑Commissaire de soumettre d’ici au 20 mai 2005 un plan d’action pour le renforcement du Haut‑Commissariat, avec indication des ressources nécessaires correspondantes. Suite à cette demande, la Haut‑Commissaire a constitué un comité de réflexion réunissant des experts de divers horizons qui a engagé un vaste processus de consultation interne et externe. L’un des points importants du rapport sera une accentuation de l’engagement des pays, ce qui ne passe pas seulement par un renforcement des bureaux extérieurs mais aussi par une amélioration du dialogue constant entre le Haut‑Commissariat et les pays, les échanges d’informations devant être permanents et non plus presque limités aux seules périodes de crise.

12.Le Secrétaire général a recommandé de remplacer la Commission par un comité des droits de l’homme − organe permanent de taille plus restreinte − sans pour autant remettre en cause les acquis de la Commission que sont la pleine participation des organisations non gouvernementales et les rapporteurs spéciaux, entre autres. À sa soixante et unième session, la Commission a bien accueilli la demande du Comité en faveur de l’établissement de directives des Nations Unies sur la protection et la prise en charge de remplacement des enfants sans protection parentale.

13.Fort du succès de l’atelier sous‑régional sur la Convention relative aux droits de l’enfant organisé à Bangkok en 2004, le Haut‑Commissariat a décidé de tenir des ateliers analogues au Qatar et en Argentine en 2005, et il en tiendra d’autres au cours des deux prochaines années. La participation de membres du Comité à ces manifestations en est un élément crucial. Dans le même ordre d’idées, un projet financé par l’Union européenne tend à faire connaître le système des organes conventionnels aux organisations non gouvernementales, aux institutions nationales de défense des droits de l’homme et aux médias. L’atelier qui vient d’être organisé à Sri Lanka a permis à des représentants des autorités et de la société civile d’étudier le système des organes conventionnels à partir de l’exemple des observations finales formulées concernant Sri Lanka. Genève vient par ailleurs d’accueillir le quatrième d’une série d’ateliers sur la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes conventionnels, en présence de représentants de la Bosnie‑Herzégovine, de Maurice, de la Thaïlande, de l’Ouganda et de la Zambie.

14.L’étude du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants entre dans une phase cruciale. La première des neuf consultations régionales prévues dans les différentes parties du monde a eu lieu à la Trinité‑et‑Tobago en mars 2005, en présence du Président du Comité et de Mme Anderson.

La séance est suspendue à 10 h 40; elle est reprise à 10 h 55.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 5 de l’ordre du jour)

Rapport initial de Sainte‑Lucie (CRC/C/28/Add.23; CRC/C/Q/LCA/1 (liste des points à traiter); réponses écrites de Sainte‑Lucie (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement))

15. Sur l’invitation du Président, la délégation de Sainte ‑Lucie prend place à la table du Comité.

16.M. ODLUM (Sainte‑Lucie) dit que la société saint‑lucienne a connu des changements rapides ces dernières années et que les autorités ont parfois eu du mal à s’y adapter. On a assisté notamment à l’aggravation de certains problèmes de délinquance juvénile ainsi que duphénomène de la maltraitance à enfants, faute de mécanismes de protection suffisants. L’augmentation du nombre de familles monoparentales, souvent dirigées par des jeunes mères inexpérimentées, a sans aucun doute contribué à cette situation. Conscient de ces problèmes, leGouvernement a entrepris une action concertée en vue de mettre en place un cadre législatif qui puisse servir de base à une réforme de ses politiques. De plus, il a entrepris avec l’appui de l’UNICEF une étude sur la situation des enfants à Sainte‑Lucie, dont les résultats seront utilisés pour mettre sur pied des services et des programmes sociaux adaptés, tendant à améliorer laqualité de vie de tous les enfants du pays. Le Ministère des services sociaux a créé une base dedonnées sur les enfants exposés à des risques et sur les mauvais traitements à enfants, etleGouvernement s’est engagé à établir un foyer d’accueil pour les enfants victimes de mauvais traitements ou menacés de tels actes.

17.Le droit de la famille a beaucoup évolué dans les pays des Caraïbes depuis 2003. L’Organisation des États des Caraïbes orientales a mené de vastes consultations en 2003 et 2004, en vue d’appeler l’attention sur les carences des législations nationales dans le domaine du droit de la famille et de rechercher les moyens de les pallier. Des réunions ont été organisées dans toutes les municipalités de Sainte‑Lucie pour consulter les communautés locales, ainsi que lesONG, et engager un dialogue avec elles dans le but de mettre sur pied des mesures tenant compte à la fois des besoins de la population et des obligations internationales de l’État. Ces consultations ont débouché sur l’adoption de nouvelles dispositions législatives relatives austatut et à la participation des enfants, ainsi qu’à leur éducation et à leur entretien, qui devraient entrer en vigueur d’ici la fin 2005. Les articles 167 à 175 du Code pénal de 2004, entrés en vigueur en janvier 2005, ont précisé et renforcé les peines applicables en cas d’abandon, de négligence, d’enlèvement et de séquestration d’enfant.

18.Une des priorités actuelles du Gouvernement est la couverture universelle en matière de santé. La construction d’un nouvel établissement psychiatrique devrait, entre autres, permettre d’améliorer la qualité des soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents − toujours plus nombreux à souffrir de troubles mentaux et émotionnels. Le Gouvernement attache également une grande importance à la lutte contre le VIH/sida, qui fait actuellement l’objet d’un projet quinquennal financé par la Banque mondiale. Tous les enfants malades du sida, ainsi que ceux dont les parents sont morts du sida, reçoivent actuellement une allocation de 200 dollars desCaraïbes orientales par mois. Le Ministère de la santé a en outre achevé d’élaborer des projets de protocoles sur les procédures à appliquer dans les cas de mauvais traitements à enfants. Avec l’aide financière de l’UNICEF et d’autres organismes, un programme national de formation à la gestion de ces cas sera mis en œuvre très prochainement.

19.Face à l’augmentation des taux d’absentéisme et d’abandon scolaires, le Ministère de l’éducation a entrepris une étude ayant pour objet de déterminer la gravité de la situation et d’enanalyser les causes. En 2004, 30 conseillers scolaires ont été nommés pour prendre en charge les enfants ayant des problèmes de comportement ou souffrant de troubles émotionnels. Un nouveau programme visant à fournir des manuels scolaires à tous les enfants du secondaire sera par ailleurs mis en œuvre à compter de 2005‑2006.

20.Le Gouvernement saint‑lucien saisit cette occasion pour remercier l’UNICEF, l’Union européenne et les autres organismes qui lui apportent une aide financière et technique depuis de nombreuses années.

21.Mme OUEDRAOGO note avec satisfaction que le rapport initial de Sainte‑Lucie, bien que soumis avec plusieurs années de retard, a été établi conformément aux directives du Comité, mais regrette qu’il ne reflète pas une approche plus critique de la situation et s’interroge sur ledegré de participation des ONG à l’élaboration de ce document. Elle regrette également l’absence de statistiques sur les 15‑18 ans et de données systématiques sur les différents domaines couverts par la Convention et demande à ce propos quelles mesures sont prévues pour obtenir des données systématiques et ventilées − indispensables au suivi de la Convention et à l’évaluation desprogrès accomplis dans sa mise en œuvre.

22.Malgré les amendements récemment apportés au Code civil, au Code pénal et à la loi sur les enfants et les jeunes, la législation nationale n’est toujours pas tout à fait conforme aux principes et dispositions de la Convention, et il serait donc intéressant de savoir si ce processus de révision se poursuivra afin d’harmoniser davantage la législation nationale avec laConvention. La délégation pourrait en outre indiquer si le plan national d’action pour la survie, la protection et le développement de l’enfant a été finalisé et mis en œuvre et si un nouveau plan est en cours d’élaboration.

23.Les différents ministères s’occupant des questions relatives aux enfants collaborent étroitement mais cette collaboration devrait s’étendre à tous les organismes concernés, y compris les ONG, et être encouragée non seulement au niveau national mais aussi à l’échelon local. Il n’existe pas de mécanisme national de coordination et il serait donc utile de savoir quelles sont les mesures prises pour favoriser une mise en œuvre intégrée de la Convention. En l’absence de mécanisme indépendant de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention, ilfaudrait pareillement savoir quel est le rôle exact du Service de la planification sociale et dudéveloppement et quelle est son efficacité. La délégation pourrait en outre indiquer s’il existe un médiateur pour les enfants ou une commission nationale des droits de l’homme et, dans l’affirmative, quel en est le rôle exact en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant.

24.La loi de 1972 sur les enfants et les adolescents autorise les parents et toute autre personne ayant la charge ou la responsabilité de mineurs à recourir aux châtiments corporels. Cette pratique, acceptée comme mesure disciplinaire, est apparemment répandue tant dans la famille qu’à l’école ou dans les institutions et il faudrait donc savoir si elle fait aujourd’hui l’objet d’un débat national, si le Gouvernement envisage son interdiction, si les enfants victimes de cette forme de violence peuvent bénéficier de mesures de réadaptation et si des poursuites ont déjà été engagées contre les auteurs de tels actes.

25.Mme ANDERSON demande si des mesures sont envisagées pour harmoniser la définition de l’enfant et si un calendrier a été fixé à cette fin. Elle aimerait aussi savoir si des études ont été consacrées aux effets du déclin de l’industrie de la banane sur la situation des enfants saint‑luciens, leur accès aux ressources et leur développement, ainsi que sur les incidences destendances actuelles en matière de migration.

26.La délégation pourrait indiquer si des mécanismes administratifs ont été mis sur pied pour enregistrer les naissances en dehors des hôpitaux, si les programmes d’éducation parentale encouragent concrètement les parents à utiliser des méthodes autres que les châtiments corporels pour punir leurs enfants et s’il existe un numéro d’appel d’urgence ou une ligne téléphonique d’assistance gratuite pour les enfants. Enfin, il serait utile de savoir si le médiateur du Parlement peut recevoir directement des plaintes émanant d’enfants et, dans l’affirmative, si des enfants ont déjà utilisé cette possibilité et avec quel résultat.

27.Mme LEE demande si des modifications ont déjà été apportées aux dispositions de la loi sur l’éducation et de la loi sur les enfants et les jeunes concernant le recours aux châtiments corporels.

28.M. KOTRANE demande si Sainte‑Lucie, qui est partie à très peu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, envisage de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention contre la torture et la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’accès à l’emploi. La délégation pourrait en outre indiquer s’il existe un plan d’ensemble visant à appliquer les résultats de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, étant donné que la mise en œuvre du Plan national d’action ne semble pas avoir véritablement débuté. Enfin, des éclaircissements sur l’âge de la responsabilité pénale et sur le type de peines applicables aux enfants seraient bienvenus.

29.M. LIWSKI, s’inquiétant de l’augmentation du nombre de jeunes incarcérés, du taux d’abandon scolaire et du fort taux de chômage des adolescents par rapport à la moyenne, demande si le Gouvernement envisage d’élaborer des politiques publiques de promotion des droits des adolescents et, dans l’affirmative, dans quelle mesure il entend associer les adolescents à cette entreprise.

30.Le droit à la liberté d’association est inscrit dans la Constitution, mais il existe des formes associatives spontanées regroupant des adolescents propres à la culture de chaque pays et il serait intéressant de savoir si les autorités connaissent l’existence de telles associations et, le cas échéant, s’il existe une politique visant à mieux intégrer ces groupes dans la société.

31.Enfin, il serait bon de savoir s’il existe des mesures visant à combattre les brutalités policières et à en protéger les enfants.

32.M. KRAPPMANN aimerait connaître les réactions des autorités face à la chute du taux de natalité et aux difficultés que ce phénomène ne peut manquer d’occasionner.

33.La Convention relative aux droits de l’enfant semble peu connue à Sainte‑Lucie et il convient donc de se demander dans quelle mesure les autorités œuvrent à sa diffusion et combien d’enfants sont au courant de son existence. La question se pose également de savoir si lespersonnes chargées à un titre ou à un autre de s’occuper d’enfants connaissent son existence. À ce propos, il serait intéressant de connaître la nature exacte des activités entreprises dans le cadre du Mouvement mondial en faveur des enfants, de savoir qui est à l’origine de ces activités et si la société civile y participe. Il serait également intéressant de savoir par quels résultats concrets s’est soldée l’Année de l’enfant (2003‑2004) en ce qui concerne la Convention.

34.Le rapport dresse un tableau très positif de la situation en ce qui concerne le respect desopinions de l’enfant et indique que l’enfant a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative; il faudrait toutefois préciser à partir de quel âge un enfant est invité à exposer ses opinions à ce titre, si cette disposition est obligatoire ou facultative et à quel point son opinion est prise en considération dans la décision du juge. La question se pose également des moyens à mettre en œuvre pour faire plus largement respecter les opinions de l’enfant dans l’ensemble de la société, et notamment par les parents.

35.Mme KHATTAB relève que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans mais que leCode pénal dispose qu’aucun acte commis par un enfant âgé de moins de 8 ans ne peut être qualifié d’infraction. Il serait donc bon de savoir à quel âge exactement un enfant est responsable.

36.La délégation pourrait indiquer si les enfants de sexe masculin sont soumis à une discrimination du fait de la discrimination positive à caractère temporaire en faveur des filles et si le principe de non‑discrimination est pleinement inscrit dans la loi. Des précisions s’imposent également au sujet de la discrimination dont font l’objet les enfants nés hors mariage − privés de leur droit à un nom et à une nationalité et ne pouvant porter le nom de leur père qu’avec le consentement écrit de ce dernier.

37.Il arrive que dans des situations d’urgence un enfant soit confié pour adoption à des parents d’une autre confession et des précisions sur ce point seraient donc les bienvenues.

38.La coopération internationale serait en recul, ce qui appelle des explications si tel est bien le cas. Enfin, il serait intéressant de savoir ce qui est fait pour soutenir les ONG, qui, pour laplupart, ne sont pas très dynamiques.

39.Mme ALUOCH souhaiterait connaître les principales dispositions du tout nouveau Code pénal, entré en vigueur en janvier 2005 et l’âge minimum requis pour avoir la capacité juridique.

40.M. FILALI juge préoccupante l’absence de ratification de certains instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme par l’État partie.

41.Il aimerait savoir si les juges officiant dans les tribunaux pour mineurs s’inspirent de laConvention et ont reçu une formation appropriée pour en comprendre les termes.

42.Le rapport reste muet sur l’application de la Convention au niveau communal, ce qui appelle des précisions quant aux budgets alloués aux communes à cette fin.

43.Les termes d’enfant légitime et d’enfant naturel, utilisés dans le rapport, qui précise qu’un enfant naturel peut porter le nom de son père si ce dernier y a consenti lors de l’enregistrement de la naissance, ne devraient en principe pas exister au sens de la Convention. Il faudrait en outre savoir ce qu’il advient de la demande de la mère visant à faire reconnaître son enfant et desmoyens mis à sa disposition pour y parvenir.

44.Mme ORTIZ demande comment fonctionne le système d’inscription au registre de l’état civil, quelle est la proportion d’enfants enregistrés et si des campagnes sont menées pour expliquer l’importance de la reconnaissance des enfants par les parents et la promouvoir.

45.M. SIDDIQUI souhaiterait connaître les raisons de l’augmentation des cas de violence etde négligence envers les enfants mentionnée dans le rapport complémentaire distribué enséance.

46.Mme SMITH, notant que la révision en cours du Code civil est de grande ampleur et vise notamment à y incorporer toutes les dispositions de la Convention, demande s’il est envisagé d’yincorporer l’article 3 de la Convention relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, en tant que principe général afin d’en garantir la validité universelle.

47.S’agissant du droit de l’enfant d’être entendu, vu le manque d’écho qu’il rencontre généralement auprès des parents, il serait très important que la législation en reconnaisse l’existence dans le cadre scolaire comme dans la famille.

48.M. ZERMATTEN salue l’effort législatif dont témoigne la révision du Code civil et duCode pénal et aimerait savoir si la loi sur les enfants et les adolescents de 1972, antérieure à laConvention, est également soumise à révision. En ce qui concerne le critère de l’intérêt de l’enfant, qui figure dans cette loi tout comme dans l’ordonnance de 1954, il se demande dans quelle mesure il a été introduit dans les nouveaux textes. Quant au système judiciaire de prise en charge des mineurs délinquants, le rapport est peu clair puisqu’il y est question de «tribunal pour mineurs» et de «tribunal des affaires familiales», sans préciser lequel des deux appliquerait la loi de 1972. La question se pose donc de savoir, dans chaque cas, s’il s’agit d’une instance administrative ou judiciaire.

49.Le PRÉSIDENT, soulignant que la complexité du système judiciaire prête à confusion, demande s’il est envisagé de le rationaliser dans le cadre des réformes législatives. Selon les informations disponibles, 98 % des plaignants qui saisissent les tribunaux des affaires familiales ne sont pas représentés par un conseil à même de s’assurer du bon déroulement de la procédure et s’exposent ainsi à ce que leur plainte soit déclarée irrecevable si l’instance saisie n’est pas compétente pour l’instruire.

La séance est suspendue à 11 h 50; elle est reprise à 12 h 10.

50.Mme EUGENE (Sainte‑Lucie) dit que l’augmentation du nombre de signalements d’affaires de sévices à enfants est en partie imputable au fait que de nombreuses mères travaillent et laissent leurs enfants sans surveillance à leur domicile, seuls ou à la garde d’un beau‑père. Un autre facteur est la réorientation des flux migratoires vers la Martinique, destination qui nenécessite pas de visa pour un séjour inférieur ou égal à deux semaines et il arrive donc que desenfants restent deux semaines seuls chez eux. Cette augmentation des signalements est aussi imputable à la prise de conscience grandissante du caractère répréhensible des sévices à enfants.

51.Dans le cadre de l’enseignement secondaire, l’institution des conseillers scolaires, qui peuvent signaler les cas de mauvais traitements qu’ils rencontrent aux organismes compétents, permet maintenant aux enfants de dénoncer sans risque ces situations. Les médias jouent également un rôle non négligeable en dénonçant ce problème et en promouvant la notion de tolérance zéro, ainsi qu’en faisant savoir qu’il existe des lieux d’accueil pour parents et enfants.

52.Le service d’accueil téléphonique mis en place pour signaler les cas de maltraitance à enfants ne fonctionne pas encore 24 heures sur 24 par manque de ressources. Malgré l’obligation de signalement et l’existence de cette ligne téléphonique, dans leur état actuel, les services sociaux ne peuvent toutefois pas réagir de manière appropriée aux situations signalées.

53.La question des châtiments corporels est malheureusement d’actualité dans toute la région des Caraïbes. Force est de reconnaître que certaines lois nationales, dont la loi sur l’éducation, sont en complète contradiction avec la Convention. Il a été établi un projet révisé de protocole en matière de gestion des mauvais traitements infligés aux enfants, composé du protocole lui‑même et d’une stratégie en matière de communication définissant la manière dont sa promotion et sa mise en œuvre sont envisagées. Cet outil servira de base à un dialogue avec les ministères et institutions visant à instaurer une politique de tolérance zéro en matière de châtiments corporels, tâche très difficile, même si des enseignants et des responsables d’éducation sont actuellement jugés pour avoir infligé des mauvais traitements à des enfants. La question d’une éventuelle suppression des dispositions en la matière figurant dans les textes législatifs appelle un oui catégorique.

54.L’accroissement du nombre d’adolescents en conflit avec la loi tient à un certain nombre de facteurs liés à l’évolution économique et sociale du pays, dont les mauvais traitements infligés aux enfants et l’influence de la télévision et de la pauvreté, sans oublier le fait, avéré, que l’adolescence constitue une étape mouvementée du développement psychosocial. Tout cela se conjugue au manque de compétences parentales, au fait que les enfants sont livrés à eux‑mêmes et à la difficulté inhérente au fait de devenir adulte, sans compter la présence d’une certaine culture sous‑jacente, préoccupante, d’exploitation des enfants. Il faut également mentionner lesmoyens financiers limités dont disposent les institutions compétentes et le médiocre niveau des prestations fournies dans le cadre du travail social.

55.L’Année de l’enfant, qui s’est déroulée dans le cadre du Mouvement mondial en faveur desenfants, a eu pour principal résultat la mise sur pied d’un comité interinstitutions chargé de définir des politiques et d’élaborer des textes de loi. Ce comité, qui compte des représentants de l’Église et du Conseil national pour la jeunesse, s’efforce, dans le cadre des réformes juridiques, d’examiner tous les projets de loi pour s’assurer qu’ils tiennent suffisamment compte des droits de l’enfant. Également chargé d’une mission de sensibilisation, il rendra bientôt au Gouvernement un rapport dans lequel il propose la mise sur pied d’un organe appelé à veiller aurespect des droits de l’enfant.

56.Sainte‑Lucie est encore dépourvue d’un réseau d’ONG dynamiques œuvrant en faveur desdroits de l’enfant, mais il est permis d’espérer que l’ONG LUSAVE (Saint Lucia Save the Children Fund) arrêtera prochainement la tactique à suivre pour promouvoir les droits de l’enfant et exercer des pressions sur les pouvoirs publics et les responsables de l’application des lois afin d’en garantir la protection. Sainte‑Lucie ne s’est pas encore dotée d’un plan d’action quinquennal mais s’efforcera d’y parvenir dans les meilleurs délais.

57.Pour le moment, il n’existe pas de structure nationale de protection des droits de l’enfant mais un comité de promotion très actif a été mis sur pied, peu après la ratification de laConvention, même s’il a perdu de son dynamisme avec le temps et est à la recherche de sonsecond souffle.

58.La collecte des données reste fragmentaire en raison de la multiplicité des institutions concernées. La Division des services sociaux et des affaires familiales a mis en place une banque de données centralisée.

59.La Convention relative aux droits de l’enfant figure dans les programmes scolaires et est enseignée. Toujours plus d’enseignants demandent à la Division des services sociaux et desaffaires familiales de venir en parler dans les écoles. Là encore, en l’absence d’ONG dynamiques, le Gouvernement reste le principal moteur de la promotion des droits de l’enfant.

60.Aucun plan d’action ne vise spécifiquement les enfants et les adolescents et il conviendrait de consacrer une étude à l’absentéisme et à l’abandon scolaires. Le Conseil national pour lajeunesse regroupe toutes les organisations agréées œuvrant en faveur de la jeunesse.

61.Mme TAYLOR‑ALEXANDER (Sainte‑Lucie) dit que la Haute Cour est compétente pour toutes les affaires pénales et infractions graves punissables d’amendes d’un montant égal ou supérieur à 5 000 dollars des Caraïbes orientales, tandis que le tribunal des affaires familiales estsaisi des infractions pénales mineures punissables d’amendes d’un montant inférieur. Des tribunaux pour mineurs ont été créés pour éviter que les enfants ne soient confrontés ausystème judiciaire des adultes et que les affaires relatives à la famille ne soient jugées par uneinstance pénale.

62.La loi sur les pensions alimentaires de 1996 et le Code civil en vigueur sont de nature discriminatoire à l’égard des enfants nés hors mariage, mais la réforme en cours a pour vocation d’éliminer les disparités criantes qui existent entre enfants légitimes et enfants naturels. Dans cette optique, une haute cour des affaires familiales appelée à statuer sur toutes les questions relatives au divorce, à la garde de l’enfant et à la pension alimentaire doit être instituée sous peu.

63.L’âge de la responsabilité pénale, fixé à 12 ans par la loi de 1972 sur les enfants et lesadolescents, a été maintenu par le nouveau Code pénal entré en vigueur en 2005. Consultés à ce sujet, les principaux acteurs sociaux, dont l’Église, la police, les personnels de santé et les parents, ont exprimé dans leur grande majorité la volonté de voir cet âge abaisser pour faire face à la hausse importante du nombre de délits graves commis par des enfants de moins de 12 ans.

64.L’enregistrement des naissances est une obligation, qui incombe aux parents et aux hôpitaux quand la naissance intervient dans un hôpital situé en zone urbaine, mais uniquement aux parents quand la naissance a lieu en zone rurale et ces derniers doivent alors accomplir les démarches nécessaires auprès du bureau de l’état civil implanté dans chaque village − à défaut de quoi ils s’exposent à des sanctions pénales. Aucun mécanisme n’est cependant chargé d’assurer le suivi de ces déclarations, si ce n’est en aval, lorsqu’il est demandé aux parents qui sollicitent des soins pour leur enfant ou souhaitent l’inscrire à l’école de produire à cette fin l’acte de naissance de leur enfant.

65.La réforme du droit de la famille a été entreprise par le Gouvernement dans le cadre duprojet de réforme du droit civil dans le souci de s’acquitter des obligations lui incombant envertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment de sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant en toute circonstance. À travers cette réforme, le Gouvernement entend notamment veiller à ce que les pères d’enfants illégitimes puissent demander à ce que leur paternité soit établie au moyen de tests ADN afin de pouvoir exercer leur autorité parentale au même titre que la mère. L’inscription du père sur l’acte de naissance de l’enfant dépend du bon vouloir de la mère, qui est la seule habilitée à faire les démarches nécessaires. Cette disposition encore discriminatoire à l’égard des pères devrait disparaître prochainement, la loi portant modification de la loi de 1996 sur les pensions alimentaires devant selon toute probabilité être adoptée d’ici à la fin 2005.

66.La loi de 1972 sur les enfants et les adolescents, telle que révisée en 2001, dispose que lesmineurs en conflit avec la loi s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, mais ne peuvent être détenus avec des adultes. Ils sont donc placés dans uncentre de rééducation pour garçons créé à cet effet et sont, le cas échéant, transférés dans uneprison pour adultes à leur majorité. En théorie, aucune disposition de cette loi n’interdit de condamner un mineur de 16 ans ou plus à une peine d’emprisonnement à vie, mais il n’existe aucune jurisprudence en la matière. En vertu des nouvelles dispositions du droit de la famille, toute personne de moins de 18 ans sera donc à l’abri de telles peines.

67.Contrairement aux informations figurant au paragraphe 33 du rapport à l’examen, tout mariage dont l’un ou les deux conjoints sont âgés de moins de 16 ans est nul et non avenu, et les mineurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent contracter mariage que sous réserve du consentement parental. En outre, les mineurs ne sont pas habilités à conclure un contrat.

68.La loi sur l’éducation de 1999 interdit le recours aux châtiments corporels sauf dans «lescas où aucune autre sanction ne paraît appropriée ou efficace…» et ils sont alors administrés par des personnes spécialement habilitées et conformément aux consignes établies par écrit par leresponsable de l’établissement concerné.

69.La discrimination à l’égard des petits garçons est une réalité à Sainte‑Lucie et ce phénomène prend progressivement de l’ampleur, ce qui n’est pas sans inquiéter les autorités.

70.En matière d’adoption, un resserrement des liens avec les services sociaux serait effectivement souhaitable à des fins de suivi du placement de l’enfant dans les familles d’accueil. Dans le cadre de la réforme en cours du droit de la famille, l’enfant susceptible d’être adopté devra obligatoirement avoir résidé pendant au moins trois mois dans la famille qui se propose del’adopter et de nombreux facteurs autres que l’aspect financier seront pris en compte dans ladécision afin de sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant.

La séance est levée à 13 heures.

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