Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.857 19 mars 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 857e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mardi 28 janvier 2003, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Islande (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Islande [CRC/C/83/Add.5; HRI/CORE/1/Add.26 (document de base); CRC/C/Q/ICE/2 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/22 (réponses écrites du Gouvernement islandais)](suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation islandaise reprend place à la table du Comité.

2.Mme FRIDRIKSDÓTTIR (Islande) indique qu’avant même de ratifier la Convention, l’Islande a examiné sa législation en profondeur afin de déterminer quelles dispositions appelaient des modifications.

3.En matière de protection de remplacement, les nouveaux textes islandais mettent l’accent sur l’aide aux enfants et aux familles et les solutions à l’amiable. On privilégie au maximum un règlement par consentement entre les parties. Les enfants sont considérés dès l’âge de 15 ans comme des parties dans les affaires pouvant se solder par leur placement hors du foyer familial et peuvent à ce titre avoir leur propre avocat et choisir le cas échéant le type d’action à engager. En matière de retrait de garde, les enfants peuvent témoigner sans toutefois avoir la faculté d’intenter une action, cette prérogative revenant aux services de protection de l’enfance. Les décisions de retrait de garde sont prises au niveau municipal, par le comité de protection de l’enfance, si le retrait est inférieur à deux mois; pour une durée supérieure seul le tribunal de district est compétent. La commission d’appel ne peut pas être saisie d’affaires de séparation d’avec les parents, sa compétence se limitant à des décisions de moindre importance rendues par les services de protection de l’enfance.

4.Les châtiments corporels sont interdits par la législation et peuvent être sanctionnés de peines d’emprisonnement.

5.Les droits sociaux sont énoncés dans l’article 76 de la Constitution, qui a déjà été invoqué devant les tribunaux. Le système de couvre‑feu, en vertu duquel les individus en dessous d’un certain âge se voient interdire de se trouver dans la rue ou les lieux publics passé une certaine heure, est très bien accepté par la société islandaise; les services de police sont chargés de son application.

6.M. GUDBRANDSSON (Islande) dit que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans, seuil en dessous duquel les seules autorités devant lesquelles un délinquant a à rendre des comptes sont les services de protection de l’enfance, à l’exclusion de toute autorité judiciaire. Ces services interviennent désormais dans toutes les affaires impliquant des moins de 18 ans, essentiellement pour apporter leur soutien aux intéressés et à leur famille, mais aussi pour surveiller les enquêtes menées par les services de police.

7.Le nombre des condamnations à des peines de prison ferme prononcées contre des individus de 15 à 18 ans a toujours été faible, mais il a encore chuté depuis que les services de protection de l’enfance sont associés aux procédures; alors que l’on comptait quatre à cinq cas par an auparavant on n’en recense en effet plus qu’un ou deux aujourd’hui. Les mineurs condamnés à des peines de prison ferme se voient en outre le plus souvent offrir la possibilité d’accomplir leur peine dans un centre thérapeutique plutôt que dans un établissement pénitentiaire classique, proposition que la plupart d’entre eux acceptent puisque la durée de la peine reste inchangée. Les mineurs sont de ce fait si peu nombreux dans les prisons islandaises que les y séparer des adultes équivaudrait à les placer en quartier d’isolement.

8.La société islandaise a longtemps nié la réalité du problème des sévices sexuels sur enfant. Le travail considérable − de sensibilisation notamment − mené depuis huit ans a débouché sur une hausse rapide du nombre des signalements dont la moyenne annuelle tourne maintenant autour de 150.

9.S’inspirant d’un centre américain suivant une approche multidisciplinaire, les autorités islandaises ont mis sur pied une «Maison de protection de l’enfance» qui regroupe en un lieu unique les différents services concernés afin d’éviter aux victimes de violence d’avoir à se rendre de services de police en services hospitaliers. Les juges ont la possibilité de se fonder sur les seuls témoignages recueillis et enregistrés dans cette structure afin que la victime n’ait pas à témoigner de nouveau pendant le procès. Après des débuts difficiles et contestés, les juges acceptent maintenant cette procédure dans deux affaires sur trois.

10.Les recherches montrent que 20 % des infractions sexuelles sont commises par des mineurs et que les traitements sont d’autant plus efficaces que la personne traitée est jeune et c’est pourquoi l’Islande s’est dotée d’une unité résidentielle spéciale réservée à ce groupe de délinquants sexuels et compte poursuivre sur cette voie.

11.Les crédits budgétaires consacrés à la coopération internationale ont légèrement augmenté mais comme le PNB a suivi la même tendance l’aide est restée stable en pourcentage, environ 0,5 % du budget de l’État. Bon nombre d’organes de l’État prennent part à des projets de coopération, par exemple l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance qui œuvre en faveur des enfants en danger dans le cadre du Conseil des États de la mer Baltique.

12.Mme ÁRNADÓTTIR (Islande) dit que l’État islandais lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme tant par la prévention que par le traitement. Le système éducatif, l’appareil judiciaire et les services sociaux œuvrent de concert. Un comité interministériel chargé de ces problèmes a été créé en 1998 avec pour mission d’accentuer la prévention, de restreindre l’accès aux substances, d’améliorer la sécurité publique et de développer les possibilités de traitement. Les enquêtes annuelles de ce comité montrent que la consommation de drogues et d’alcool tend à baisser depuis trois ou quatre ans maintenant.

13.Force est de constater que le nombre d’accidents est élevé en Islande, même s’il faut relativiser les statistiques du fait que les Islandais tendent à consulter pour des incidents mineurs − en raison notamment d’une accessibilité des services de soins sur l’ensemble du territoire bien supérieure à celle d’autres pays. Les autorités ont donc lancé des campagnes de sensibilisation de grande ampleur qui ont débouché sur une réduction du taux de mortalité par accident en 2002. Des efforts de prévention conjugués à un durcissement des normes de sécurité se sont soldés par une baisse sensible du nombre de noyades, d’accidents sur des terrains de jeux et d’incendies.

14.M. GUDBRANDSSON (Islande) dit que l’égalité entre hommes et femmes fait l’objet d’une loi spécifique adoptée en 2000 ainsi que d’un plan d’action pour quatre ans, dont la deuxième version est en cours d’examen par le Parlement. Le salaire moyen des femmes ne représente encore que 53 % de celui des hommes et cet écart reste trop grand même en tenant compte du fait qu’une proportion importante de femmes n’exerce qu’un emploi à temps partiel. Le Gouvernement s’attache à combattre les idées reçues qui tendent à cantonner les femmes dans des emplois subalternes et est en outre résolu à soutenir les mères célibataires à faible revenu par le canal d’un vaste ensemble de mesures inscrites, notamment, dans la loi relative à l’impôt sur le revenu, la loi relative à la sécurité sociale et la loi relative aux services sociaux locaux. L’attribution de certaines aides destinées aux plus démunis est laissée à la discrétion des municipalités mais le processus est transparent, les municipalités étant tenues de rendre publics les montants alloués.

15.En Islande, plus de 70 % des enfants pris en charge temporairement ou non par les services de protection de l’enfance sont issus de familles monoparentales dirigées par une femme. Il est vrai que ces enfants sont désavantagés et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’attache à leur assurer une protection. La cohabitation est un phénomène bien accepté, qui est devenu la norme en Islande, et le pourcentage élevé d’enfants nés hors mariage n’est en rien préoccupant car ces enfants ne font l’objet d’aucune discrimination.

16.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si le père doit entreprendre des démarches pour reconnaître son enfant à la naissance dans le cas d’un couple non marié.

17.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ souhaiterait obtenir des précisions sur le fonctionnement de la commission d’appel mentionnée antérieurement, notamment sur ses domaines de compétence, et demande si, par exemple, une mère estimant trop faible la pension alimentaire qui lui a été attribuée peut saisir cette instance pour obtenir une révision à la hausse de son montant.

18.Mme OUEDRAOGO demande quels sont les droits des enfants nés hors mariage lorsque leurs parents décident de se séparer.

19.M. GUDBRANDSSON (Islande) explique que la commission d’appel est habilitée à statuer sur les questions de procédure mais ne peut se prononcer quant au montant d’une pension alimentaire, dont la fixation est du ressort des instances locales compétentes. Si ce montant est vraiment trop faible, une intervention du Ministère des affaires sociales auprès des autorités locales n’est pas exclue.

20.L’Islande se singularise également par un très grand nombre de collectivités locales, qui ont toujours jouit d’une grande autonomie. Dans les années 90, on en dénombrait près de 200 pour une population de quelque 300 000 habitants, mais suite à l’adoption de nouvelles directives elles se sont regroupées et il ne reste plus qu’une centaine de collectivités de plus grande taille. Ces collectivités gèrent désormais en commun un certain nombre de services, dont ceux de la protection de l’enfance − dont le nombre est tombé à quelque 50, la création d’une structure de ce type n’étant possible qu’à partir d’une concentration démographique de 1 500 personnes.

21.De grandes disparités existent effectivement entre les régions en matière de protection de l’enfance. Le regroupement des autorités locales au sein d’entités de plus grande taille et le transfert de pouvoirs vers ces entités dans le cadre de la décentralisation, notamment en matière d’éducation et d’aide aux handicapés, devraient permettre de fournir des services mieux adaptés aux besoins de la population. Le mécanisme de suivi du gouvernement central est appelé à jouer un rôle important dans le contrôle des diverses initiatives prises à l’échelon.

22.En Islande comme dans les autres pays nordiques, la protection sociale est du ressort des pouvoirs publics et le rôle des ONG se réduit à formuler des avis, critiques, sur la manière de gérer telle ou telle question sociale.

23.M. OLGEIRSSON (Islande) dit qu’hormis un groupuscule nationaliste sans soutien populaire, il n’existe à ce jour aucun mouvement politique raciste. D’une manière générale, les étrangers sont bien acceptés en Islande, ne serait-ce que pour le savoir‑faire qu’ils ont à offrir dans l’industrie, les sciences ou encore les sports.

24.Les diverses politiques concernant les étrangers et leurs activités en Islande sont exposées dans le rapport périodique. Dans le secteur de l’éducation, le Gouvernement a ainsi adopté une politique d’intégration prônant l’éducation pour tous et à ce titre des cours sont dispensés aux enfants d’immigrés et, depuis peu, aux immigrés adultes en vue de leur enseigner la langue et la culture de leur pays d’accueil. Le Gouvernement a de plus fondé une école modèle où sont mises au point et expérimentées des méthodes tendant à mieux intégrer les étrangers dans le système scolaire, telles que la création de classes spéciales dispensant aux jeunes immigrés des cours intensifs de mise à niveau avant de les fondre dans les classes d’enseignement général. Le Ministère des affaires sociales a publié une brochure, traduite dans plusieurs langues, faisant le point sur les droits dont jouissent les étrangers. Enfin, le centre interculturel ouvert à Reykjavik prône la paix et l’égalité entre les personnes de race et de culture différentes.

25.L’Islande est fermement résolue à accroître la participation des élèves à la prise de décisions les concernant à tous les niveaux d’éducation, par exemple en les associant à l’élaboration des règles de discipline dans les établissements scolaires. Un grand nombre d’activités ont été proposées à cette fin par l’Ombudsman pour les enfants, qui a entre autres mis sur pied des conférences par Internet. À propos de l’Internet, les écoles ont installé des filtres pour restreindre l’accès des enfants à certains matériels jugés néfastes et une grande campagne de sensibilisation a été lancée au niveau national pour mettre les parents en garde contre le contenu nuisible de certains sites.

26.Mme FRIDRIKSDÓTTIR (Islande) dit que lorsque deux personnes qui cohabitent ont un enfant, l’homme est automatiquement considéré comme étant le père de l’enfant. Si la mère et le père présumé ne vivent pas sous le même toit, la paternité est établie sur la base d’une déclaration de la mère attestant que l’homme concerné est bien le père et d’une reconnaissance de paternité de la part de ce dernier. En vertu du nouveau projet en cours d’examen par le Parlement, la mère est tenue de révéler le nom du père et le père présumé a le droit d’engager une action en justice pour que sa paternité soit établie, le législateur ayant estimé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître l’identité de ses deux parents. Enfin, la séparation des parents, mariés ou non, doit systématiquement donner lieu à une décision de justice quant à la garde de l’enfant.

27.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si le comité chargé d’élaborer une politique globale de protection de l’enfance est une structure permanente appelée à jouer un rôle dans la mise en œuvre des plans d’action qu’il aura élaborés. Dans la négative, il souhaite savoir quel dispositif l’État partie entend mettre en place pour assurer le suivi de l’application de la politique de l’enfance. Il croit savoir que l’Islande ne souhaite pas relever l’âge du consentement aux relations sexuelles − actuellement fixé à 14 ans − de peur de pénaliser les relations sexuelles entre adolescents, mais fait observer que les filles s’en trouvent moins protégées, notamment contre les adultes.

28.M. AL‑SHEDDI demande si l’Islande a pour politique de privilégier le maintien des liens entre les enfants placés en famille d’accueil et leurs parents biologiques ou au contraire d’éviter tout contact entre eux.

29.M. GUDBRANDSSON (Islande) dit que deux dispositions législatives protègent les jeunes filles contre des relations non consenties avec des adultes: la première est une clause du Code pénal relative à l’«abus de confiance», en vertu de laquelle un adulte s’expose à des poursuites pénales pour tout acte sexuel avec une adolescente âgée de 14 ans à 16 ans; la seconde est une clause de la loi sur la protection de l’enfance traitant de la séduction. Le groupe de travail saisi de la question de l’âge du consentement a proposé au Ministère de la justice d’adopter une nouvelle loi qui érigerait en infraction le fait pour un adulte d’avoir des relations sexuelles avec un enfant de moins de 15 ans. Ainsi, les relations sexuelles entre adolescents ne seraient pas visées par la loi et ne seraient pas répréhensibles du point de vue de la justice.

30.Le comité chargé de formuler une politique globale de protection de l’enfance a été institué à cette seule fin par une résolution du Parlement qui demandait que cette structure définisse un plan d’action dans les sept domaines clefs retenus.

31.L’Islande s’est inspirée du document «Un monde digne des enfants» adopté lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants pour fixer les priorités en matière de politique de l’enfance.

32.Enfin, à moins que l’enfant n’ait été placé dans une famille d’accueil à l’âge de quelques mois seulement ou que ses parents soient très malades, on estime qu’il est préférable pour l’enfant de conserver des liens avec ses parents biologiques.

33.M. AL‑SHEDDI voudrait connaître la suite donnée aux recommandations émises par le Ministère de la justice en 2001 concernant la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Il demande des éclaircissements sur le taux élevé de vagabondage des adolescentes et l’augmentation du nombre des suicides, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour enrayer ces phénomènes. En ce qui concerne les enfants handicapés, il demande s’il existe des activités d’information visant à prévenir la discrimination et voudrait des précisions sur l’aide apportée aux familles.

34.Il aimerait également connaître les dispositions visant à garantir l’accès de tous les enfants handicapés à l’éducation et à aider les enfants qui, de façon plus générale, ont des difficultés d’apprentissage. Enfin, il voudrait savoir comment l’État partie s’assure que tous les professionnels travaillant avec et pour les enfants connaissent et respectent les droits de ces derniers.

35.Mme KHATTAB demande si l’État partie envisage de renforcer la coopération internationale et l’intégration des immigrants.

36.Mme OUEDRAOGO voudrait des précisions sur le traitement accordé aux enfants qui ont un comportement difficile, notamment dans le système scolaire, ainsi que sur l’efficacité du couvre‑feu imposé aux jeunes, les problèmes rencontrés dans son application et ses éventuels effets pervers.

37.Elle aimerait connaître les mesures prises pour protéger les jeunes de l’infection au VIH/sida, non seulement par la transmission mère-enfant mais aussi par la toxicomanie puisque que la consommation de drogues, injectables en particulier, semble en augmentation.

38.Elle demande quelle est la politique officielle de l’État partie concernant l’allaitement exclusif au sein et aimerait savoir ce qui est fait pour éviter que les enfants des zones rurales du centre du pays, en particulier, n’aient d’autre choix que celui de commencer à travailler très tôt.

39.Enfin, elle voudrait en savoir plus sur les efforts engagés pour pallier l’insuffisance de certains spécialistes (psychologues notamment) travaillant avec les handicapés mentaux et leur famille.

40.M. CITARELLA voudrait savoir quel est l’âge auquel un enfant adopté doit, en vertu de la nouvelle loi, être informé par ses parents adoptifs du fait qu’il a été adopté et demande comment fonctionnera le nouveau centre de soins pour enfants handicapés ou souffrants d’une maladie à long terme. Enfin, il aimerait savoir s’il existe des tribunaux spéciaux pour mineurs et des juges des enfants.

41.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ voudrait savoir si le Gouvernement a établi des priorités précises concernant l’application de la Convention, s’il envisage d’accroître le budget, actuellement très faible, des services de protection sociale, et s’il est prévu d’allonger le nombre de jours de congés accordés aux parents pour s’occuper d’un enfant malade.

42.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande qui prend la décision de placer un adolescent dans un quartier de sécurité, pour quelle durée et quelles sont les possibilités de recours.

43.Il voudrait connaître la suite donnée par le Parlement national aux résolutions adoptées par le Parlement des jeunes.

44.Par ailleurs, il voudrait savoir, en cas d’insémination artificielle, dans quelle mesure l’identité du donneur peut être divulguée à l’enfant. Il demande si des mesures ont été prises en vue de légiférer sur la violence familiale et le traitement à accorder aux victimes et si le juge peut interdire au parent auteur de telles violences d’approcher la victime, ou lui ordonner de quitter le domicile familial.

45.Il voudrait des données précises sur les grossesses précoces et demande si les conclusions de l’étude portant sur l’exploitation sexuelle des enfants ont débouché sur des mesures concrètes, notamment si la publication d’images pornographiques sur l’Internet est sanctionnée par la loi.

La séance est suspendue à 16 h 55; elle reprend à 17 h 10.

46.Mme HARALDSDÓTTIR (Islande) souligne que les données statistiques les plus récentes font apparaître une diminution du taux de grossesse chez les adolescentes et que ce résultat encourageant a été obtenu en renforçant l’accès des jeunes à l’information, avec notamment l’ouverture de nouveaux centres fournissant des conseils et distribuant gratuitement des moyens de contraception.

47.Une commission a été mise en place voilà plusieurs années pour analyser la situation en matière de suicide et définir les moyens d’intervenir de façon rapide et appropriée. La Direction générale de la santé publique dispense une formation à son personnel, y compris les infirmières, en vue de dépister et d’aider les jeunes en situation de risque.

48.L’allaitement maternel est vivement encouragé et, de façon générale, il existe un bon système d’appui aux mères de jeunes enfants. La nouvelle loi sur les congés de maternité et de paternité, qui vient d’être adoptée, prévoit un congé obligatoire de trois mois pour la mère, un congé de trois mois pour le père et un congé supplémentaire de trois mois pour le parent qui le souhaite.

49.D’après les études entreprises par la Direction générale de la santé, les cas d’infection au VIH/sida sont très peu nombreux: six à huit décès par an et seulement un enfant séropositif. Les grandes campagnes d’information ont contribué à endiguer la progression de l’épidémie. Une nouvelle campagne de sensibilisation sera lancée prochainement face à la recrudescence des infections à chlamydia, qui dénote la réapparition de comportements sexuels irresponsables.

50.Les besoins des enfants handicapés mentaux ne sont malheureusement pas encore tous couverts mais ils pourront être accueillis avec leurs parents dans le nouvel hôpital pédiatrique à leur intention qui vient d’être ouvert. La nouvelle politique menée dans ce domaine vise à améliorer la situation des mineurs placés dans les deux hôpitaux psychiatriques pour enfants du pays et à leur assurer la meilleure qualité de soins possible, ainsi qu’à dépister au stade le plus précoce ce type de handicap.

51.En ce qui concerne le nouveau centre de soins pour enfants handicapés et enfants souffrant de maladies chroniques ou à long terme, qui ouvrira à la fin de l’été 2003, c’est dans un souci d’efficacité (et au vu de la petite taille du pays) qu’il a été décidé de regrouper dans un seul établissement toutes les ressources et installations nécessaires. Les enfants malades peuvent aussi être accueillis, avec leurs parents, pour de courtes périodes dans des centres de soins et de réadaptation spécialisés, tout étant néanmoins fait pour maintenir, si possible, l’enfant chez lui et fournir à domicile l’aide dont les parents ont besoin.

52.Les syndicats et le patronat ont examiné la question de la prolongation du congé parental et la Direction générale de la santé a récemment demandé qu’une analyse des coûts soit effectuée.

53.Mme ÁRNADÓTTIR (Islande) précise que la durée maximale du placement d’un adolescent dans un quartier de sécurité est de 14 jours.

54.Elle dit que les parents adoptifs sont tenus de dire à leur enfant qu’il a été adopté, au plus tard lorsqu’il atteint l’âge de 6 ans. La législation relative à l’insémination artificielle dispose que l’identité des donneurs n’est jamais divulguée.

55.Conformément à la loi sur la protection de l’enfance, les comités de protection de l’enfance peuvent saisir un tribunal pour demander qu’une personne susceptible de mettre un enfant en danger soit tenue à l’écart de ce dernier.

56.M. GUDBRANDSSON (Islande) souligne que la législation relative aux handicapés est fondée sur le principe que ces personnes, adultes et enfants, doivent vivre autant que possible au sein de la communauté. La proportion de handicapés vivant en institution est extrêmement faible. Cela concerne également les enfants. Tout est mis en œuvre pour que les familles puissent s’en occuper elles-mêmes, quitte à les confier de temps à autre à des familles relais, où ils séjournent, par exemple, un week-end par mois.

57.M. OLGEIRSSON (Islande) ajoute que jusqu’à l’âge de 6 ans, les enfants handicapés sont, dans la mesure du possible, accueillis dans les mêmes crèches et maternelles que les autres enfants, ce qui suppose que chaque établissement remplissent certains critères en matière d’équipement, d’accessibilité et de formation du personnel. Durant la période de scolarité obligatoire – de 6 ans à 16 ans – les enfants qui présentent un handicap trop lourd sont placés dans des établissements spécialisés mais tout est mis en œuvre pour éviter une telle mesure et seulement 0,4 % des enfants d’âge scolaire suivent des études séparées. Dans tous les cas, le choix appartient aux parents de l’enfant concerné.

58.M. AL-SHEDDI fait observer que les parents ne sont pas toujours à même de faire un choix judicieux, ce qui peut compromettre l’intérêt de l’enfant.

59.M. GUDBRANDSSON (Islande) explique que la décision des parents est évaluée par un groupe d’experts et que si elle est manifestement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, elle est portée à l’attention des services de protection de l’enfance, qui peuvent prendre des mesures contraignantes.

60.L’arrivée massive, ces dernières années, de jeunes filles en provenance de pays de l’Est, manifestement impliquées dans des réseaux de prostitution, a sensibilisé la population à la nécessité de protéger les mineurs contre l’exploitation sexuelle. Une série de mesures a été prise en vue de lutter contre la traite d’êtres humains, en particulier l’obligation faite aux jeunes strip‑teaseuses étrangères, auparavant présentées comme des «artistes», de produire un permis et un contrat de travail au passage de la frontière. Les spectacles de danse privés, qui donnaient lieu en fait à des actes de prostitution, ont été interdits. Une étude conjointe a été entreprise par les États de la mer Baltique en vue de collecter des données quantitatives relatives à l’exploitation sexuelle des enfants. Les autorités islandaises envisagent de créer un comité permanent composé de représentants des ONG, des organismes gouvernementaux et des institutions de maintien de l’ordre, qui permettra d’assurer une meilleure coordination dans ce domaine.

61.La possession de matériel pornographique est interdite en Islande. Il est bien entendu difficile de contrôler l’accès, en particulier via Internet, à des produits en provenance de l’étranger. Une ligne téléphonique d’urgence gérée par une ONG permet de signaler toute pornographie à caractère pédophile.

62.Le faible montant des crédits alloués à la protection sociale s’explique par la tradition islandaise selon laquelle la famille joue un rôle essentiel dans les réseaux de solidarité informels. Compte tenu de l’évolution de la société, qui laisse l’individu davantage livré à lui-même, ces crédits vont être progressivement augmentés au cours des prochaines années.

63.M. OLGEIRSSON (Islande) dit que le taux d’abandon scolaire n’est préoccupant que chez les immigrants, dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Ce cycle étant plus long que dans les autres pays d’Europe du Nord, il est envisagé d’en ramener la durée de quatre à trois ans. Soucieux d’offrir aux enfants un environnement sûr, les pouvoirs publics ont entrepris une campagne de lutte contre les brimades et la violence à l’école.

64.M. AL-SHEDDI félicite la délégation pour l’excellent travail accompli. Dans ses observations finales, le Comité recommandera notamment la création d’une autorité centrale de protection de l’enfance et le renforcement de la coopération internationale, ainsi qu’une attention accrue aux immigrants et la sauvegarde des valeurs familiales, qui ont manifestement joué un rôle important dans la protection des intérêts de l’enfant.

65.M. JÓHANNESSON (Islande) remercie les membres du Comité, dont les interventions ont été riches d’enseignements, et les assure qu’il fera de son mieux pour faire connaître leurs observations aux autorités et au public islandais.

La séance est levée à 18 heures.

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